{"id":652671,"date":"2026-04-22T23:18:18","date_gmt":"2026-04-22T21:18:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00293\/"},"modified":"2026-04-22T23:18:21","modified_gmt":"2026-04-22T21:18:21","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00293","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00293\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00293"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b080\/22\u2013VIII\u2013TRAV Audience publique duquatorze juilletdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00293du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019une exploit de l\u2019huissierde justicePierre BIELde Luxembourgen date du24 f\u00e9vrier 2021, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de et comparant parMa\u00eetreNathalie BORON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)LUXEMBOURG , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitBIELdu24 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220509, inscrite sur la liste V de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KLEYR GRASSO GP, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreChristian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 2 mars 2015 avec prise d\u2019effet au 4 mars 2015,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que\u00abConseiller de Mode\u00bbpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) LUXEMBOURG, le contrat ayant pr\u00e9cis\u00e9 que le lieu de travail serait \u00abSOCIETE1.)-ADRESSE3.), LIEU1.)\u00bb. Par lettre du 14 novembre 2018, l\u2019employeur lui a notifi\u00e9 un licenciement avec pr\u00e9avis prenant fin le 14 janvier 2019. Par courrier dat\u00e9 du 20 novembre 2018, le salari\u00e9 a demand\u00e9 les motifs de son licenciement qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par lettre dat\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2018. PERSONNE1.)a protest\u00e9 par lebiais de son mandataire contre son licenciement par courrier dat\u00e9 du 18 janvier 2019. Par requ\u00eate du 13 janvier 2020,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)LUXEMBOURG devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, principalement, \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif les montants de 8.895,54 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 20.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9partion de son pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Subsidiairement, il a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 2.000 \u20acau titre der\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant d\u2019un licenciement irr\u00e9gulier en la forme. Il a en tout \u00e9tat de causesollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac et la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par lettre du 24 juin 2020, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi<\/p>\n

3 (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT),a inform\u00e9 le tribunal qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler dans la pr\u00e9sente affaire. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a conclu au rejet des demandes indemnitaires et a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. L\u2019ETAT a conclu \u00e0 se voir mettre hors de cause . Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable en la forme, a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)en date du 14 novembre 2018, a rejet\u00e9 les demandes d\u2019PERSONNE1.)en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de son pr\u00e9judice moral et sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement intervenu. Il a mis hors cause l\u2019ETAT, a rejet\u00e9 les demandes des parties en allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a relev\u00e9 quant au reproche du salari\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre du licenciement, apr\u00e8s avoir expos\u00e9les crit\u00e8res de pr\u00e9cision exig\u00e9s en cas de licenciement pour motifs \u00e9conomiques, que la lettre de motifs du licenciement du 18 d\u00e9cembre 2018 a satisfait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision de l\u2019article L.124-5(2) du Code du travail, motif pris que l\u2019employeur y a expliqu\u00e9 les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 fermer le magasin dans lequel \u00e9tait affect\u00e9PERSONNE1.)en fournissant des exemples chiffr\u00e9s comme la baisse du chiffre d\u2019affaires, le co\u00fbt des charges d\u2019exploitation et le manque de rentabilit\u00e9, qu\u2019il a \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9 les projets de travaux du bailleur concernant l\u2019immeuble dans lequel est situ\u00e9 le magasin, de sorte qu\u2019il a suffisamment expliqu\u00e9 en quoi consistent les difficult\u00e9s \u00e9conomiques invoqu\u00e9es ainsi que la raison pour laquelle le poste du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Selon le tribunal, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs fournis par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse dans la lettre de communication des motifs du 18 d\u00e9cembre 2018 a \u00e9t\u00e9 suffisamment pr\u00e9cis pour permettre au salari\u00e9 de les identifier et au juge de contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 des motifs de licenciement par rapport \u00e0 ceux faisant l\u2019objet du litige et d\u2019appr\u00e9cier les motifs quant \u00e0 leur pertinence et leur caract\u00e8re l\u00e9gitime. Concernant le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, le tribunal a analys\u00e9 ces crit\u00e8res non par rapport \u00e0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEEMBOURG ferait partie, mais par rapport au seul magasin auquel le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par son employeur. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le chef d\u2019entreprise est en principe ma\u00eetre de l\u2019organisation et de la r\u00e9organisation de son entreprise, que la cessation de l\u2019activit\u00e9 du magasinSOCIETE1.)situ\u00e9ADRESSE3.)\u00e0 LIEU1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le salari\u00e9, il a relev\u00e9 que ce motif de licenciement \u00e9tait r\u00e9el. Le reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG de ne pas avoir transf\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant dans son nouveau magasin au Shopping-Center<\/p>\n

4 LIEU2.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, motif pris qu\u2019au moment du licenciement et lors de la fin des relations de travail entre parties, le nouveau magasin dela partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas encore d\u00e9but\u00e9 ses activit\u00e9s et qu\u2019il r\u00e9sultait d\u2019une attestation testimoniale d\u2019PERSONNE2.), responsable RH, que les effectifs des trois autres magasinsSOCIETE1.)situ\u00e9s au Luxembourg ont\u00e9t\u00e9 au complet lors du licenciementdu salari\u00e9. Le tribunal a encore ajout\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019a aucune obligation de r\u00e9sultat de retrouver un nouveau poste interne pour le salari\u00e9 touch\u00e9 par la mesure de r\u00e9organisation, ni d'obligation de cr\u00e9er un nouveau poste de travail pour celui-ci etqu\u2019il est libre de d\u00e9cider des mesures de r\u00e9organisation, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e de prouver qu'elle a \u00e9t\u00e9 victime d'un abus de droit. Il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019attestation du t\u00e9moinPERSONNE2.)pour retenir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la ma\u00eetrise de la langueallemande a \u00e9t\u00e9 une condition essentielle pour le recrutement du personnel du nouveau magasin au Shopping-Center LIEU2.)etqu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a manifest\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat pour un \u00e9ventuel emploi dans ce magasin dont il a eu connaissance. Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) LUXEMBOURG, le tribunal a \u00e9galement retenu que l\u2019employeur a rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement du salari\u00e9. Par acte d\u2019huissier de justice du 24 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. Il conclut par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu le 14 novembre 2018 abusif, et \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer 8.895,54 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 20.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Subsidiairement, il demande \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation, que le licenciement est irr\u00e9gulier et sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 2.000 \u20ac en r\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant d\u2019un licenciement irr\u00e9gulier en la forme. Plus subsidiairement, il demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)France,situ\u00e9e \u00e0LIEU3.), sinon\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) LUXEMBOURG, de verser son certificat d\u2019affiliation aupr\u00e8s des organsimes de s\u00e9curit\u00e9 social fran\u00e7aises portant sur l\u2019inscription de l\u2019ensemble des salari\u00e9s, end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 rendre par la Cour et d\u2019assortir cette injonction d\u2019une astreinte de 100 \u20ac par jour de retard, et dans ces conditions, de surseoir \u00e0 statuer sur ses demandes en attendant la production de cette pi\u00e8ce. Il r\u00e9clame encore, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9e sollicite principalement la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Subsidiairement, elle offre de prouver par voie d\u2019enqu\u00eate les motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s dans sa lettre de licenciement du 14 novembre 2018. Plus subsidiairement, \u00e0 supposer que le licenciement notifi\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)soit d\u00e9clar\u00e9 abusif, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir constater que l\u2019appelantn\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve ni d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ni d\u2019un pr\u00e9judice moral en relation causal avec le licenciement, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire les montants r\u00e9clam\u00e9s de ces chefs \u00e0 de plus justes proportions. La demande en production de pi\u00e8ces de l\u2019appelant serait irrecevable pour \u00eatre une demande nouvelle, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel. En tout \u00e9tat de cause, le jugement serait \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelant en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019intim\u00e9e sollicite par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20acpour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Discussion I)Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs L\u2019appelant fait grief au tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 son moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs du licenciement et d\u2019avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)LUXEMBOURG avait \u00e0 suffisance pr\u00e9cis\u00e9 les motifs invoqu\u00e9s dans la lettre de motivation, et qu\u2019elle pouvait se contenter d\u2019apporter les seuls \u00e9l\u00e9ments en rapport avec le magasinSOCIETE1.)situ\u00e9ADRESSE3.). M\u00eame \u00e0 admettre l\u2019absence d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale entre les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)LUXEMBOURG et SOCIETE1.)France, l\u2019appelant estime que l\u2019employeur aurait d\u00fb mentionner le chiffre d\u2019affaires global de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG, comportant quatre magasins, et n\u2019aurait par cons\u00e9quent pas pu se contenter \u00e0 invoquer le seul chiffre d\u2019affaires du magasinSOCIETE1.)situ\u00e9 \u00e0LIEU1.),ADRESSE3.). Le licenciement serait en cons\u00e9quence abusif pour impr\u00e9cision des motifs. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG fait valoir que la lettre de motifsd\u00e9montrerait, \u00e0 partir de donn\u00e9es chiffr\u00e9es et d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tay\u00e9s, le manque de rentabilit\u00e9 du magasin entre les ann\u00e9es 2015 et 2017, la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re et l\u2019absence de perspective d\u2019am\u00e9lioration pour l\u2019avenir. L\u2019intim\u00e9e ajpute en outre avoir inform\u00e9 l\u2019appelant de la d\u00e9cision du bailleur de l\u2019immeuble de proc\u00e9der \u00e0 la transformation de l\u2019immeuble, rendant de facto impossible une exploitation du magasin. Tous ces \u00e9l\u00e9ments auraient oblig\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)<\/p>\n

6 LUXEMBOURG \u00e0 fermer le magasin situ\u00e9ADRESSE3.)et aureient conduit \u00e0 la suppression du poste de l\u2019appelant. L\u2019intim\u00e9e estime avoir satisfait aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision exig\u00e9s, la lettre de licenciement permettant au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier que le licenciement pour motif \u00e9conomique n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal. Contrairement\u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelant, la lettre de licenciement ne devrait pas comporter d\u2019indications financi\u00e8res sur la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) France, ni sur la situation financi\u00e8re de l\u2019ensemble des magasinssitu\u00e9s au Luxembourg. Aux termes du texte de l\u2019article L. 124-5 (2) du Code du travail, l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les motifs du licenciement.Les motifs du licenciement doivent \u00eatre fournis avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte et permette, d\u2019une part, au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier, s\u2019ils ne sont pas ill\u00e9gitimes ou si le cong\u00e9diement n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019un acte \u00e9conomiquement et socialement anormal et de faire la preuvede la fausset\u00e9 ou de l\u2019inanit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s et, d\u2019autre part, au juge de v\u00e9rifier, si les motifs invoqu\u00e9s et les faits se trouvant \u00e0 leur base, discut\u00e9s, affirm\u00e9s ou combattus devant lui, s\u2019identifient \u00e0 ceux sur lesquels l\u2019employeur s\u2019est appuy\u00e9 dans la lettre \u00e9non\u00e7ant les motifs du licenciement. En cas d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, la lettre de motivation est suffisamment pr\u00e9cise en cas d\u2019\u00e9nonciation, d\u2019une part, que le salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques et, d\u2019autre part,que le poste de travail de celui-ci est d\u00e9finitivement supprim\u00e9, cette \u00e9nonciation \u00e9tant de nature \u00e0 permettre au salari\u00e9 de conna\u00eetre le motif exact de son licenciement (Cour d\u2019appel du 9 mars 2006, 8 e chambre, 29725 et 29726; Cour d\u2019appel du 18 janvier2007, 8 e chambre, 31061). Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) LUXEMBOURG fait partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 du groupe qui est d\u00e9ficitaire et qui proc\u00e8de \u00e0 une restructuration et \u00e0 des licenciements n\u2019est pas oblig\u00e9e de d\u00e9tailler dans la lettre de motivation du licenciement la situation financi\u00e8re de l\u2019ensemble du groupe (Cour d\u2019appel, 27 octobre 2011, r\u00f4le 35913). D\u00e8s qu\u2019un d\u00e9partmement d\u2019une entreprise s\u2019av\u00e8re d\u00e9ficitaire, il est permis \u00e0 l\u2019entrepreneur de restructurer ce d\u00e9partement, m\u00eame en proc\u00e9dant par des licenciements, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019entrepreneur, seul responsable des risques assum\u00e9s et disposant du pouvoir de direction, peut prendre toutes mesures utiles. Ce principe vaut \u00e9galement pour un groupe de soci\u00e9t\u00e9s qui ont des personnalit\u00e9s juridiques distinctes et dont l\u2019une d\u2019elle est d\u00e9ficitaire. ( voir en ce sens \u00e9galement Cour d\u2019appel, 22 mars 2012, n\u00b0 36037, Cour d\u2019appel, 24 novembre 2016, n\u00b041962).<\/p>\n

7 Il suffit, mais il est n\u00e9cessaire, que l\u2019employeur indique, avec pr\u00e9cision, dans la lettre de motivation, l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique du d\u00e9partement ou de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire avant le licenciement et la situation \u00e9conomique au moment du licenciement, chiffres \u00e0 l\u2019appui( en ce sens Cour d\u2019appel,27 octobre 2011, n\u00b0 35913 du r\u00f4le). L\u2019employeur est \u00e9galement tenu de pr\u00e9ciser les raisons de la fermeture de l\u2019entit\u00e9 dans laquelle le salari\u00e9 est affect\u00e9. La Cour renvoie \u00e0 la motivation du tribunal du travail qu\u2019elle approuve pour retenir que dans lalettre de motivation du licenicement du 18 d\u00e9cembre 2018,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG a indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise par la loi la situation \u00e9conomique du magasin auquelle salari\u00e9\u00e9tait affect\u00e9, avant et au moment du licenciement, la d\u00e9cision du bailleur de vouloir tansformer l\u2019immeuble ainsi que l\u2019impact de ces \u00e9l\u00e9ments sur l\u2019emploi d\u2019PERSONNE1.). La Cour rejoint le tribunal de premi\u00e8re instance, par adoption de ses motifs, d\u2019avoir retenu que la lettre de motivation correspond aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision exig\u00e9s par la loi et la jurisprudence. II) Quant caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs Au vu des d\u00e9veloppements faits ci-avant au sujet de la pr\u00e9cision des motifs, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques ne sont appr\u00e9cier qu\u2019au seul niveau de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e et ne doivent pas \u00eatre analys\u00e9es au niveau du groupe ( en ce sens Cour d\u2019appel, 22 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 40313 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel, 24 novembre 2016, 41962 du r\u00f4le, Cour d\u2019appel, 27 octobre 2016, n\u00b0 42302 du r\u00f4le). Aussi, les d\u00e9veloppements de l\u2019appelant consistant \u00e0 dire que l\u2019employeur aurait du d\u00e9tailler sa situation \u00e9conomique globale, respectivement celle du groupe dont il ferait partie, sont \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence. L\u2019appelant argumente ensuite que l\u2019employeur n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve des motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s \u00e0 la base de son licenciement. Il soutient que les pi\u00e8cescomptables concernant le magasinSOCIETE1.)situ\u00e9 ADRESSE3.)contrediraient les difficult\u00e9s \u00e9comomiques all\u00e9gu\u00e9es. Il en r\u00e9sulterait que pour l\u2019exercice 2016-2017, le magasin aurait connu une hausse de son chiffre d\u2019affaires de 70.000 \u20ac. Pour l\u2019exercice 2017-2018, cette hausse serait pass\u00e9e \u00e0 300.000 \u20ac. Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail relatif \u00e0 l\u2019immeuble dans lequel \u00e9tait exploit\u00e9 le magasinSOCIETE1.), l\u2019appelant fait grief \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir exerc\u00e9 son droit de pr\u00e9f\u00e9rence pour renouveler son bail le 14 mai 2018. Il estime que l\u2019employeur ne pourrait se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude pour justifier son licenciement. L\u2019appelant reproche encore au tribunal de ne pas avoir retenu que l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de le reclasser sur unautre point de vente, d\u2019autant plus qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 en phase de recrutement de personnel pour son magasin situ\u00e9 \u00e0LIEU2.). L\u2019employeur ne lui aurait jamais fait de proposition de reclassement, tout en lui demandant toutefois d\u2019apposer des affiches pour<\/p>\n

8 lerecrutement de personnel pour le nouveau magasin \u00e0LIEU2.)sur les vitrines du magasinSOCIETE1.)situ\u00e9ADRESSE3.). Ni lesdites affiches, ni aucune offre d\u2019emploi n\u2019auraient mentionn\u00e9 que l\u2019obtention du poste pour le magasin \u00e0LIEU2.)\u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 la condition de la ma\u00eetrise de la langue allemande. L\u2019appelant conteste ensuite que l\u2019employeur lui ait sugg\u00e9r\u00e9 une priorit\u00e9 de r\u00e9embauche. Le jugement entrepris serait par cons\u00e9quent \u00e0 r\u00e9former en ce que le tribunal a retenu le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieuxdes motifs invoqu\u00e9s. Face aux dites contestations, l\u2019employeur fait valoir que la baisse du chiffre d\u2019affaires du magasinSOCIETE1.)situ\u00e9ADRESSE3.)aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re entre 2014 et 2017 et serait pass\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode de 1.446.000 \u20ac \u00e0 1.056.915 \u20ac. Les charges d\u2019exploitation auraient repr\u00e9sent\u00e9 74,51% du chiffre d\u2019affaires en 2015 contre 83,95 % en 2017. L\u2019intim\u00e9 renvoie \u00e0 diff\u00e9rentes pi\u00e8ces pour soutenir que la rentabilit\u00e9 du magasin se serait d\u00e9t\u00e9riori\u00e9e au cours de ladite p\u00e9riode. Au vu del\u2019absence de perspective d\u2019am\u00e9lioration pour l\u2019ann\u00e9e 2018, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au moment du licenciement, le chiffre d\u2019affaires aurait \u00e9t\u00e9 en baisse de 1,2 %, que pour l\u2019exercice 2018, le chiffre d\u2019affaires n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que de 944.279 \u20ac, et au regard de l\u2019importance du loyer mensuel demand\u00e9 par le bailleur pour la location de l\u2019immeuble ( 12.500 \u20ac), l\u2019employeur admet avoir d\u00e9cid\u00e9 de ne pas avoir exerc\u00e9 son droit de pr\u00e9f\u00e9rence lui ayant permis d\u2019obtenir un renouvellement du bail, d\u2019autant plus que le bailleur avait d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la transformation de l\u2019immeuble. Les parties se seraient accord\u00e9es pour r\u00e9silier le bail d\u2019un commun accord avec effet au 15 janvier 2019. L\u2019employeur sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que le tribunal a retenu le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement. Appr\u00e9ciation de la Cour Il r\u00e9sulte des documents comptables vers\u00e9s en cause relatifs aux exercices 2015, 2016, 2017 et 2018, que le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice 2014\/2015s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.446.000 \u20ac, celui r\u00e9alis\u00e9 en 2015 \u00e9tait de 1.225.179 \u20ac, celui r\u00e9alis\u00e9 en 2016 s\u2019\u00e9levait \u00e0 955.338 \u20ac et celui r\u00e9alis\u00e9 en 2017 s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.056.915 \u20ac. S\u2019il est vrai qu\u2019entre 2016 et 2017, le magasin SOCIETE1.)situ\u00e9ADRESSE3.)aconnuune augmentation de son chiffre d\u2019affaires de 101.577 \u20ac, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019entre 2015 et 2017, le chiffre d\u2019affaire global dudit magasin a connu un recul de 389.085 \u20ac, soit d\u2019environ 27 %. Il convient d\u2019ajouter que les r\u00e9sultats de gestion n\u00e9gatifs mentionn\u00e9s dans la lettre de licenciement se rapportant aux exercices 2015, 2016et2017, et dans la lettre de motivation du licenciement, correspondent \u00e0 ceux renseign\u00e9s sur les documents comptables de l\u2019employeur.<\/p>\n

9 Une diminution cons\u00e9quente du chiffre d\u2019affaires est \u00e0 elle seule suffisante pour constituer un motif \u00e9conomique \u00e0 la base d\u2019un licenciement. Pour \u00eatre complet, il convient encore d\u2019ajouter que pour l\u2019exercice 2018, ann\u00e9e au cours de laquelle l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 au licenciement d\u2019PERSONNE1.), le chiffre d\u2019affaires a encore baiss\u00e9 \u00e0 944.279 \u20ac, soit d\u2019environ 10,6% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2017. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir exerc\u00e9 son droit de pr\u00e9f\u00e9rence lui ayant permis d\u2019obtenir un renouvellement du bail. Le cong\u00e9diement de l\u2019appelant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 avec une l\u00e9geret\u00e9 bl\u00e2mable. La fermeture du magasin en question est effective. Le motif invoqu\u00e9\u00e0l\u2019appui du licenciement,\u00e0savoir la fermeture du point de vente est r\u00e9el. Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le motif est \u00e9galement s\u00e9rieux, \u00e9tant donn\u00e9 que cette fermeture entra\u00eene la disparition des postes de travail qui\u00e9taient rattach\u00e9s\u00e0l\u2019\u00e9tablissement. Dans la mesure o\u00f9le chef d\u2019entreprise est seul responsable du risque assum\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement du pouvoir de direction. Il d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de son entreprise, de son organisation interne et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut\u00e0tout moment am\u00e9nager\u00e0son gr\u00e9. Il peut ainsi l\u00e9gitimement prendre les mesures qu\u2019il juge opportunes pour assainir respectivement supprimer une branche d\u2019activit\u00e9d\u00e9ficitaire qui p\u00e8se sur le r\u00e9sultat global de son entreprise. M\u00eame les bons r\u00e9sultats obtenus le cas\u00e9ch\u00e9ant par le groupe dans son ensemble ne sont pas de nature\u00e0\u00e9branler la justification de sa d\u00e9cision de supprimer l\u2019activit\u00e9qui n\u2019a pas apport\u00e9les r\u00e9sultats qu\u2019il en escomptait. Il n\u2019appartient pas aux juridictions de se substituer\u00e0l\u2019employeur dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9des mesures prises, quelles que soient les r\u00e9percussions au regard de l\u2019emploi ( en ce sens, Cour d\u2019appel,3 mai 2018, n\u00b0 44521 du r\u00f4le). Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal de premi\u00e8re instance, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas non plus tenu de proposer\u00e0son salari\u00e9un poste de remplacement dans un autre magasin exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) LUXEMBOURG avant de le licencier. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ait par la suite proc\u00e9d\u00e9 au recrutement de personnel pour son magasin \u00e0LIEU2.)n\u2019est pas de nature \u00e0 enlever aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques invoqu\u00e9es dans le courrier de licenciement notifi\u00e9le 14 novembre 2018 \u00e0PERSONNE1.)et se rapportant au magasin SOCIETE1.)situ\u00e9ADRESSE3.)leur caract\u00e8re s\u00e9rieux ( en ce sens Cour d\u2019appel, 22 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 40313 du r\u00f4le). C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu quele licenciement d\u2019PERSONNE1.)est r\u00e9gulier.<\/p>\n

10 Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer de ce chef, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. III) Quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9formelle L\u2019appelant critique le tribunal du travail d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande en paiement d\u2019un mois de salaire au vu de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement. Pour r\u00e9clamer en appel l\u2019indemnit\u00e9pour licenciement formel irr\u00e9gulier,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il est\u00e9tabli qu\u2019il a\u00e9t\u00e9employ\u00e9par une unit\u00e9\u00e9conomique et sociale comprenant plus de 150 salari\u00e9s. Il reproche au tribunal de ne pas avoir retenu l\u2019existence d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)France. Pour appuyer cette th\u00e8se,PERSONNE1.)fait valoir que les magasinsSOCIETE1.)situ\u00e9s au Luxembourg seraientg\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)France, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9e \u00e0LIEU3.) pr\u00e8s de(…). La personne \u00abresponsableSOCIETE1.)Stock pour leBenelux\u00bb aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)France se serait d\u00e9plac\u00e9e en personne afin de lui annoncer que son contrat de travail allait \u00eatre r\u00e9sili\u00e9. Le courrier de licenciement aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE2.), la responsable RH Benelux aupr\u00e8s deSOCIETE1.)France et ce courrier aurait \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9depuis la France. Cette m\u00eame personne aurait d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 tous les avenants au contrat de travail qu\u2019il avait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Luxembourg. La charg\u00e9e de d\u00e9veloppements RH deSOCIETE1.)France, se serait charg\u00e9e du recrutement du personnel pour le nouveau magasinlanc\u00e9 au Luxembourg, \u00e0 LIEU2.). L\u2019appelant pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019existerait au Luxembourg ni responsable RH, ni charg\u00e9 de d\u00e9veloppement des magasinsSOCIETE1.)Luxembourg. Toutes les d\u00e9cisions concernant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)Luxembourg auraient \u00e9t\u00e9 prises en France par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)France. L\u2019employeur n\u2019ayant pas respect\u00e9 son obligation de proc\u00e9der \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au regard du nombre des salari\u00e9s employ\u00e9s, le licenciement du 14 novembre 2018 serait irr\u00e9gulier. L\u2019appelant r\u00e9clame, par r\u00e9formation, le paiement d\u2019un montant de 2.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG conteste faire partie d\u2019une unit\u00e9\u00e9conomique et sociale comprenant plus de 150 salari\u00e9s. Appr\u00e9ciation de la Cour Dessoci\u00e9t\u00e9s juridiquement distinctes peuvent constituer en mati\u00e8re de droit du travail une unit\u00e9\u00e9conomique et sociale consid\u00e9r\u00e9e comme une seule entreprise, notamment au regard de l\u2019article L.124-2.(1) du Code du travail. Les crit\u00e8res distinctifs d\u2019une telle unit\u00e9sont au plan\u00e9conomique une concentration des pouvoirs de direction et des activit\u00e9s identiques et compl\u00e9mentaires et au plan social, une communaut\u00e9de travailleurs li\u00e9s par les m\u00eames int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

11 Face aux contestations de l\u2019employeur,il appartient au salari\u00e9 de justifier que les crit\u00e8res distinctifs d\u2019une telle unit\u00e9 sont r\u00e9unis, tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le tribunal du travail. En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG par la dame PERSONNE3.),\u00abagissant en sa qualit\u00e9 de responsable ressources humaines Benelux\u00bb.Les avenants au contrat de travail du salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG par la damePERSONNE2.)\u00abagissant en sa qualit\u00e9 de responsable ressources humaines Benelux\u00bb.Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la lettre de licenciement avec pr\u00e9avis du 14 novembre 2018, sign\u00e9e parPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en recommand\u00e9e depuis la France. Il en est de m\u00eame pour la lettre de motivation du licenciement du 18 d\u00e9cembre 2018. Force est \u00e9galement de constater, tel que le fait relever \u00e0 bon droit l\u2019appelant, que les directives concernant le recrutement du personnel du magasinSOCIETE1.)\u00e0 ouvrir \u00e0LIEU2.)au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e9manaient dePERSONNE4.), deSOCIETE1.)France (voir pi\u00e8ces nos 9 et 20de l\u2019appelant). La Cour note en outre quePERSONNE5.), un des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG est devenu en 2018 pr\u00e9sident du groupeSOCIETE1.). Ce m\u00eamePERSONNE5.) \u00e9tait en outre en 2018 repr\u00e9sentant permanent pour l\u2019activit\u00e9 d\u2019une succursale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LUXEMBOURG ( voir pi\u00e8ces 15 de l\u2019appelant). Il se d\u00e9gage finalement de diverses publications vers\u00e9es par l\u2019appelant que le groupeSOCIETE1.)a ouvert plusieurs magasins dans de nombreux pays. Le simple fait qu'une soci\u00e9t\u00e9 appartienne \u00e0 un groupe ou au m\u00eame administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. (en ce sens CSJ, 3 e , 21\/4\/2016, N\u00b0 41832). M\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce caract\u00e9risent une unit\u00e9 \u00e9conomique, il ne ressort toutefois pas desdits \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour qu\u2019il y aurait une communaut\u00e9de salari\u00e9s li\u00e9s par les m\u00eames int\u00e9r\u00eatsou ayant le m\u00eame statut social. Une gestion centralis\u00e9e de l\u2019ensemble du personnel des magasins SOCIETE1.)avec une interchangeabilit\u00e9du personnel ou des mutations de personnel d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00e0l\u2019autre laisse d\u2019\u00eatre\u00e9tablie, la possibilit\u00e9d\u2019un transfert ponctuel et temporairement limit\u00e9d\u2019un salari\u00e9d\u2019un magasin \u00e0 un autre magasin qui faitpartie du groupeSOCIETE1.)n\u2019est justifi\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Ind\u00e9pendamment de la recevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)France de fournir un certificat d\u2019affiliation aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aisesformul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel, cette demande est en tout \u00e9tat de cause \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce document n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une unit\u00e9 socialeau niveau de l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.).<\/p>\n

12 Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce que le tribunal a rejet\u00e9 la demande de l\u2019appelant en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats bas\u00e9e sur l\u2019article L.124-2 (4) du Code du travail pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement. IV)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0bon droit que le tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. C\u2019est cepedant \u00e0 tort que la demande de l\u2019employeur bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. D\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)LUXEMBOURG a d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat et qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisserces frais \u00e0 sa charge, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est fond\u00e9e. La Cour lui alloue 800 \u20ac. L\u2019appel incident de l\u2019employeur estpartant partiellement fond\u00e9. Pour les m\u00eames motifs, il a y encore lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est\u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS laCour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civileet commerciale, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel incident, r\u00e9formant: condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, confirmele jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

13 dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)LUXEMBOURG, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Kleyr Grasso, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b080\/22\u2013VIII\u2013TRAV Audience publique duquatorze juilletdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00293du r\u00f4le. Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre; Marianne EICHER, premier conseiller; Yola SCHMIT, premier conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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