{"id":652675,"date":"2026-04-22T23:18:26","date_gmt":"2026-04-22T21:18:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00178\/"},"modified":"2026-04-22T23:18:31","modified_gmt":"2026-04-22T21:18:31","slug":"cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00178","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-juillet-2022-n-2021-00178\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00178"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 100\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00178 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

e n t r e : appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 28 janvier 2021,<\/p>\n

intim\u00e9e sur incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) , inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et :<\/p>\n

2 PERSONNE1.), demeurant aux Etats-Unis \u00e0 ADRESSE3.) , ADRESSE3.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT2.) ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) ,<\/p>\n

appelant sur incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 25 janvier 2022.<\/p>\n

Par requ\u00eate dat\u00e9e du 25 avril 2018, d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., (ci-apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, du chef de son licenciement avec pr\u00e9avis qualifi\u00e9 d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 20.000,00 euros, – indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral : 3.000,00 euros, – heures suppl\u00e9mentaires : 3.508,69 euros, – indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris : 895,95 euros, – remboursement d\u2019une retenue ill\u00e9gale sur salaire : 49,00 euros, – remboursement d\u2019une note de frais pour juillet et ao\u00fbt 2017 : 496,70 euros,<\/p>\n

soit le montant total de 29.950,34 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a \u00e9galement demand\u00e9 la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, ainsi que sa condamnation au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Finalement, il a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 3 novembre 2020, il a r\u00e9duit sa demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel au montant de 7.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, il a expos\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) en date du 31 mars 2017 en qualit\u00e9 de \u00ab consultant \u00bb, avec une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois, jusqu\u2019au 30 septembre 2017, et que par courrier du 27 octobre 2017, il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois, tel que l\u00e9galement pr\u00e9vu.<\/p>\n

Le courrier d\u00e9taillant les motifs du licenciement, transmis en date du 23 novembre 2017, suite \u00e0 la demande de PERSONNE1.) du 31 octobre 2017, se lit comme suit :<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate du 25 avril 2018, PERSONNE1.) a contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de ces motifs.<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs, il a reproch\u00e9 \u00e0 son ancien employeur d\u2019avoir relev\u00e9 diverses insuffisances professionnelles constat\u00e9es pendant la prestation de la p\u00e9riode d\u2019essai, sans pour autant avoir mis un terme \u00e0 la relation de travail \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re r\u00e9el des motifs, il a pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9placements qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, auraient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) . Comme cette derni\u00e8re aurait \u00e9galement eu acc\u00e8s \u00e0 son calendrier \u00ab Outlook \u00bb, il a contest\u00e9 avoir effectu\u00e9 ces d\u00e9placements \u00e0 l\u2019insu de son ancien employeur.<\/p>\n

Il a encore reproch\u00e9 \u00e0 son ancien employeur d\u2019avoir falsifi\u00e9 son CV, et de l\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 des co-contractants de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), dont de grandes institutions financi\u00e8res. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les relations contractuelles se seraient d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 partir du moment o\u00f9 il n\u2019avait plus accept\u00e9 cette pratique et qu\u2019il avait menac\u00e9 son ancien employeur d\u2019en informer les autorit\u00e9s de surveillance du secteur financier.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 22 d\u00e9cembre 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 27 octobre 2017, et fond\u00e9es les demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, pour les montants respectifs de 2.500 euros et de 1.500 euros. La juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris fond\u00e9e, pour le montant de 317,92 euros.<\/p>\n

Les demandes en paiement des heures suppl\u00e9mentaires, en remboursement de la retenue de salaire et en remboursement de la note de frais pour les mois de juillet et d\u2019ao\u00fbt 2017, ont par contre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour le volet concernant le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris et rejet\u00e9e pour le surplus.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le tribunal du travail a rappel\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait de la lettre des motifs dat\u00e9e du 23 novembre 2017, que la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) avait licenci\u00e9 PERSONNE1.) peu de temps apr\u00e8s la fin de sa p\u00e9riode d\u2019essai, et ce, pour des manquements similaires \u00e0 ceux qu\u2019il avait commis pendant sa p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

En mettant en exergue que la finalit\u00e9 d\u2019un contrat de travail assorti d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9tait \u00ab pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre l\u2019\u00e9valuation des aptitudes professionnelles du salari\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la longue dur\u00e9e de l\u2019essai et au fait que des manquements professionnels sp\u00e9cifiques diff\u00e9rents de ceux relev\u00e9s par l\u2019employeur durant sa p\u00e9riode d\u2019essai restent en d\u00e9faut d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s pour la p\u00e9riode ayant suivi la fin de l\u2019essai \u00bb, le tribunal du travail a \u00e9cart\u00e9, pour d\u00e9faut de caract\u00e8re s\u00e9rieux, les motifs invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) \u00e0 charge de son ancien salari\u00e9.<\/p>\n

Sur base de ce motif, le licenciement du 27 octobre 2017 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Le dommage mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 2.500 euros, en tenant compte du fait que le salari\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9tabli une recherche active d\u2019un nouvel emploi. Le dommage moral a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur de 1.500 euros, en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9 injustement licenci\u00e9.<\/p>\n

Le paiement des 126,65 heures suppl\u00e9mentaires. La soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a contest\u00e9 redevoir un quelconque paiement \u00e0 son ancien salari\u00e9 et a fait valoir, en premier lieu, que la liste relative aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, \u00e9tablie par PERSONNE1.) , n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, partant approuv\u00e9e par elle. Ensuite, elle a expliqu\u00e9 que d\u00e8s son entr\u00e9e en fonction, PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que les heures suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement prest\u00e9es devaient \u00eatre autoris\u00e9es par la direction (article 4.2 du contrat de travail et 11.1 de la \u00ab Betriebsordnung \u00bb). Par ailleurs, elle ne lui aurait jamais demand\u00e9 la prestation d\u2019un travail suppl\u00e9mentaire, m\u00eame si l\u2019horaire de travail aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de varier en raison d\u2019imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (article 4.3 du contrat de travail). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que si des recours ponctuels \u00e0 cet article avaient eu lieu, il incombait au salari\u00e9 de compenser les d\u00e9passements \u00e9ventuels de son temps de travail (pi\u00e8ces1 1 et 2 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.)).<\/p>\n

Le tribunal du travail a rappel\u00e9 le principe d\u2019apr\u00e8s lequel un salari\u00e9 qui r\u00e9clame le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, doit non seulement \u00e9tablir leur prestation dans le cadre de son travail, mais \u00e9galement l\u2019accord de son employeur. Faute pour le salari\u00e9 d\u2019avoir \u00e9tabli la prestation des heures suppl\u00e9mentaires invoqu\u00e9es, sa demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris En application de l\u2019article L.233- 12 du Code du travail, et au vu de la p\u00e9riode de travail du salari\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) , le tribunal du travail a retenu qu\u2019il avait droit \u00e0 18,75 jours de cong\u00e9, soient 150 heures, et qu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019employeur, qui conteste ce droit, d\u2019\u00e9tablir que PERSONNE1.) avait effectivement pris le cong\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Comme la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le paiement, de 22 heures de cong\u00e9 qui \u00e9taient dues \u00e0 son ancien salari\u00e9, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 cette demande de PERSONNE1.) fond\u00e9e, pour le montant de 317,92 heures.<\/p>\n

Le remboursement de la saisie sur salaire PERSONNE1.) a expos\u00e9 que son ancien employeur lui aurait retenu le montant de 49 euros, correspondant au prix d\u2019un \u00ab WLAN repeater \u00bb, qu\u2019il n\u2019aurait pas restitu\u00e9. En application des articles L.224- 3 et L.121- 9 du Code du travail, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que, faute pour le salari\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9 la restitution de l\u2019objet litigieux, dont la valeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, sa demande en remboursement envers la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le remboursement de la note de frais des mois de juillet et ao\u00fbt 2017 Faute d\u2019avoir \u00e9tabli la nature professionnelle des voyages entrepris lors de cette p\u00e9riode, respectivement l\u2019autorisation pr\u00e9alable de son ancien employeur ou encore la nature professionnelle des frais de bouche dont le remboursement \u00e9tait revendiqu\u00e9, cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire En application de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e uniquement en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris, au motif que cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un substitut de salaire.<\/p>\n

6 Par acte d\u2019huissier du 28 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 4 janvier 2021.<\/p>\n

Aux termes du dispositif de cet acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de constater que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motivation du licenciement du 23 novembre 2017, sont r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Elle conclut au bien-fond\u00e9 du licenciement du 27 octobre 2017, et demande \u00e0 la Cour, de rejeter l\u2019ensemble des demandes de son ancien salari\u00e9 et de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, dont celle relative au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9clame finalement la condamnation de l\u2019intim\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, et de 2.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que sa condamnation au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelante rappelle ses griefs soulev\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de son ancien salari\u00e9, notamment en relation avec les voyages effectu\u00e9s les 12 juillet 2017 et 18 juillet 2017 et qui n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance qu\u2019en date du 26 octobre 2017, pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un comportement d\u00e9loyal de la part de PERSONNE1.).<\/p>\n

Elle fait encore valoir que son ancien salari\u00e9 n\u2019aurait pas eu droit au paiement des 22 heures de cong\u00e9 non pris, au motif que le tribunal du travail aurait omis de prendre en consid\u00e9ration les cong\u00e9s du 7 au 9 ao\u00fbt 2017, sollicit\u00e9s et accord\u00e9s.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 3 juin 2021, PERSONNE1.) , conclut au rejet de l\u2019ensemble des demandes de l\u2019appelante et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 demander l\u2019allocation de la somme de 7.500 euros, sinon 2.500 e uros, en tant qu\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Finalement, il demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le licenciement La Cour constate que les motifs du licenciement sont expos\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-avant, PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) en date du 31 mars 2017, avec une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois, jusqu\u2019au 30 septembre 2017 (pi\u00e8ce 1 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT2.) ).<\/p>\n

Il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 en date du 27 octobre 2017, avec un pr\u00e9avis de deux mois. La lettre des motifs \u00e9tait dat\u00e9e du 23 novembre 2017 (pi\u00e8ces 5 et 23 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT2.)).<\/p>\n

A la lecture du document reproduit ci-avant, il ressort que le reproche du d\u00e9faut d\u2019autorisation de la part de la direction de la soci\u00e9t\u00e9, concerne dix d\u00e9placements qui avaient tous eu lieu entre le 5 avril 2017 et le 18 juillet 2017, partant dans la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des reproches relatifs \u00e0 la r\u00e9servation d\u2019un h\u00f4tel \u00e0 ADRESSE4.) , en date du 29 ao\u00fbt 2017, du vol vers Chicago vi a Londres, en date du 12 juin 2017, sans respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les normes de conduite internes de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.), (\u00ab Betriebsordnung der ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l. \u00bb, pi\u00e8ce 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT2.) ), et de la comptabilisation de ce dernier d\u00e9placement sur le compte priv\u00e9 de PERSONNE1.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ORGANISATION3.) \u00bb.<\/p>\n

Le reproche relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation tardive des notes de frais suite aux d\u00e9placements des mois de mai et de juin 2017, remis \u00e0 la comptabilit\u00e9, respectivement en date des 7 juin et 30 juillet 2017, concerne \u00e9galement des faits qui ont eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Seules les notes de frais relatives aux d\u00e9placements des mois de juillet ont \u00e9t\u00e9 remises le 26 octobre 2017, partant apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) aurait pu avoir connaissance des d\u00e9placements de son ancien salari\u00e9 en consultant son calendrier informatis\u00e9, force est de constater que pour deux d\u00e9placements seulement, la remise des notes de frais a eu lieu apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la clause d\u2019essai dans un contrat de travail qui est facultative, et peut \u00eatre librement convenue par les parties au contrat, est surtout destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019employeur de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences et aptitudes du salari\u00e9 qu\u2019il vient d\u2019embaucher.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019essai constitue d\u00e8s lors surtout une facilit\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Si d\u00e8s lors la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) a relev\u00e9 autant de manquements r\u00e9currents pendant la p\u00e9riode d\u2019essai de six mois, sans pour autant mettre un terme \u00e0 la relation de travail, il ne saurait lui \u00eatre permis de licencier un salari\u00e9 pour quelques<\/p>\n

8 faits similaires, commis pendant une p\u00e9riode de temps relativement courte de quelques semaines, apr\u00e8s la fin de cette p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit \u00ab les motifs d u licenciement, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motifs ne sont pas s\u00e9rieux, de sorte que le cong\u00e9diement que la [soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) ] a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de [son ancien salari\u00e9] par courrier du 27 octobre 2017 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif \u00bb.<\/p>\n

Les demandes indemnitaires<\/p>\n

Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel L\u2019article L.124-12 (1) du Code du travail dispose \u00ab lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. \u00bb En application des principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif ne peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. C\u2019est ainsi que le salari\u00e9 licenci\u00e9 qui r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, consistant dans une perte de revenus subie \u00e0 la suite du licenciement, doit justifier des efforts entrepris pour trouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne se trouve pas en relation causale directe avec le licenciement abusif. Le tribunal du travail a retenu que PERSONNE1.) avait retrouv\u00e9 un emploi le 1 er<\/p>\n

avril 2018, apr\u00e8s avoir prest\u00e9 son pr\u00e9avis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Ce dernier demande actuellement \u00e0 la Cour de confirmer le jugement du 22 d\u00e9cembre 2020 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel en son principe. Il revendique le montant de 7.500 euros, subsidiairement, le montant de 2.500 euros.<\/p>\n

Il ne verse cependant pas de documents \u00e9tablissant une r\u00e9elle recherche active en vue d\u2019un nouvel emploi, mis \u00e0 part les listings de consultations des sites \u00ab web \u00bb de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s pendant la p\u00e9riode de novembre 2017 \u00e0 mars 2018, et les r\u00e9ponses de certaines entreprises entre novembre 2017 et d\u00e9cembre 2018 (pi\u00e8ce 158 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ).<\/p>\n

La fiche de salaire de PERSONNE1.) pour le mois de d\u00e9cembre 2017 fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration brute de 2.500 euros (pi\u00e8ce 9 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT2.)).<\/p>\n

Sur base des d\u00e9veloppements repris ci-avant, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le requ\u00e9rant du fait de son licenciement abusif doit partant \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 un mois\u2026\u00bb et a allou\u00e9 le montant de 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 PERSONNE1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral Le listing des employeurs potentiels apparemment contact\u00e9s par PERSONNE1.) ainsi que les quelques r\u00e9ponse n\u00e9gatives jointes dans le dossier (pi\u00e8ce 158 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ), n\u2019\u00e9tablissent pas \u00e0 suffisance la recherche s\u00e9rieuse d\u2019un nouvel emploi. M\u00eame \u00e0 admettre que l\u2019intim\u00e9 ne se soit pas fait beaucoup de soucis quant \u00e0 son avenir professionnel, il est cependant indubitable qu\u2019il a n\u00e9cessairement subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 suite \u00e0 son licenciement injustifi\u00e9. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 ex aequo et bono le montant de 1.500 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral. L\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris L\u2019article L.233-12 du Code du travail dispose \u00ab lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au pr\u00e9avis de licenciement Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont compt\u00e9es comme mois de travail entier. Si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit de l\u2019employeur soit du salari\u00e9, ce dernier quitte son emploi avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e au moment de son d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ses droits au pr\u00e9avis de licenciement. \u00bb Eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la relation de travail, qui a d\u00e9but\u00e9 le 31 mars 2017 pour se terminer \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9avis en date du 31 d\u00e9cembre 2017, l\u2019intim\u00e9 avait droit \u00e0 [(25 jours cong\u00e9 \/12 mois) x 9 mois], soit 18,7499, soit 18,75 jours de cong\u00e9, \u00e9quivalant \u00e0 (18,75 x 8 heures), soit 150 heures de cong\u00e9. Il est de principe que l\u2019employeur qui conteste le droit de son ancien employ\u00e9 \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, doit \u00e9tablir que le salari\u00e9 a effectivement pris les cong\u00e9s qui lui \u00e9taient dus ou que l\u2019employeur les a compens\u00e9s en num\u00e9raire.<\/p>\n

10 Or, en l\u2019esp\u00e8ce, si la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) affirmait au point B2 de sa note de plaidoirie vers\u00e9e en premi\u00e8re instance, que son ancien salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 entre le 7 et le 9 ao\u00fbt 2017, suite \u00e0 sa demande du 24 juillet 2017 (pi\u00e8ce 41 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ), aucun document ne permet cependant de confirmer que l\u2019intim\u00e9 avait eff ectivement pris ce cong\u00e9.<\/p>\n

En effet, la maladie de l\u2019intim\u00e9 entre le 3 et le 10 ao\u00fbt 2017, et son aptitude auto d\u00e9clar\u00e9e de reprendre le travail \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2017, ne d\u00e9montrent pas qu\u2019il avait effectivement pris son cong\u00e9 pendant les trois jours du 7 au 9 ao\u00fbt 2017 (pi\u00e8ces 129 \u00e0 132 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AVOCAT2.) ).<\/p>\n

Tel que retenu \u00e0 bon droit par la juridiction de premi\u00e8re instance, ces trois jours de cong\u00e9 lui sont dus.<\/p>\n

Concernant les deux journ\u00e9es des 12 et 18 juillet 2017 (alin\u00e9a 8 du point B2 de la note de plaidoirie), lors desquelles l\u2019intim\u00e9 se serait \u00e9loign\u00e9 de son lieu de travail sans autorisation, pour se rendre respectivement, \u00e0 ADRESSE4.) et \u00e0 ADRESSE5.) , il aurait appartenu \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019\u00e9tablir le motif professionnel de ces d\u00e9placements aux termes du point 9 des normes de conduite internes \u00ab Betriebsordnung \u00bb, renvoyant au point 3.1 de la \u00ab allgemeine Erstattungsrichtlinie \u00bb (pi\u00e8ces 2 et 3 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ).<\/p>\n

Faute pour l\u2019intim\u00e9 d\u2019avoir rapport\u00e9 cette preuve, ces deux jours peuvent \u00eatre valablement d\u00e9compt\u00e9s par son ancien employeur.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame pour la journ\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 2017, pour laque lle l\u2019intim\u00e9 ne justifie pas que son absence avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) .<\/p>\n

Concernant les journ\u00e9es des 6 et 7 novembre 2017 (point B2 de la note de plaidoirie, alin\u00e9a 3, page 37 du jugement dont appel), la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) reproche \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 absent de son poste de travail, apparemment pour maladie, sans jamais remettre de certificat m\u00e9dical, raison pour laquelle ces deux jours d\u2019absence avaient \u00e9t\u00e9 compens\u00e9s par des journ\u00e9es de cong\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a certes inform\u00e9 son ancien employeur de son \u00e9tat de maladie par voie de courriel (pi\u00e8ce 72 de la farde de Ma\u00eetre AVOCAT1.) ), mais il n\u2019a pas fourni la preuve d\u2019avoir \u00e9galement respect\u00e9 l\u2019obligation de remettre un certificat m\u00e9dical dans les trois jours de son absence, tel que requis par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que ces deux jours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9compt\u00e9s du solde des jours de cong\u00e9s.<\/p>\n

11 Etant donn\u00e9 que PERSONNE1.) avait reconnu dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, que son ancien employeur lui avait r\u00e9gl\u00e9 l\u2019\u00e9quivalent de quatre-vingt-huit heures de cong\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) lui est encore redevable de l\u2019\u00e9quivalent en num\u00e9raire de (150 heures \u2013 [88 heures (d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es) + 40 heures (cinq jours de cong\u00e9 pris)], soit 22 heures de cong\u00e9.<\/p>\n

Faute pour la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) d\u2019avoir \u00e9tabli le paiement de ce solde, l\u2019appelante redoit le montant de [22 heures x (2.500 brut mensuel \/ 173 heures mensuelles)], soit 317,92 euros, tel que d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019affaire et aux soins qu\u2019elle a requis, il y a lieu de confirmer la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 ORGANISATION1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, pour la premi\u00e8re instance, et de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de l\u2019intim\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appel s principal et incident ,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) , sur cette m\u00eame base l\u00e9gale, pour le montant de 1.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VIA ORGANISATION1.) s.\u00e0 r.l., aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.) .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 100\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL-2021-00178 du r\u00f4le Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. 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