{"id":652690,"date":"2026-04-22T23:18:48","date_gmt":"2026-04-22T21:18:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00061\/"},"modified":"2026-04-22T23:19:07","modified_gmt":"2026-04-22T21:19:07","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00061","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2022-n-2021-00061\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2022, n\u00b0 2021-00061"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 116 \/2022 du 14.07.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00061 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DE ROUMANIE , repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019 organe repr\u00e9sentatif en justice, avec pour adresse RO-050741 Bucarest, 17, rue Apolodor, secteur 5,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Shiva MIR MOTAHARI, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) M),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) la COMMISSION EUROPEENNE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, repr\u00e9sent\u00e9e par les agents Paul-John Loewenthal et Tim Maxian Rusche, intervenante volontaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 483 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, combin\u00e9 avec l\u2019article 29, paragraphe 2, du R \u00e8glement (UE) 2015\/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, portant modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 108 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 15\/ 21-VIII-Exequatur, rendu le 11 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro 43054 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 juin 2021 par l\u2019ETAT DE ROUMANIE \u00e0 M) et \u00e0 la COMMISSION EUROPEENNE, d\u00e9pos\u00e9 le 11 juin 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2021 par M) \u00e0 l\u2019ETAT DE ROUMANIE et \u00e0 la COMMISSION EUROPEENNE , d\u00e9pos\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2021 par la COMMISSION EUROPEENNE \u00e0 M) et \u00e0 l\u2019ETAT DE ROUMANIE, d\u00e9pos\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY d\u00e9pos\u00e9es le 8 f\u00e9vrier 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu les notes de plaidoiries de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de M) d\u00e9pos\u00e9es les 22 et 23 mars 2022 au greffe de la Cour.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifi\u00e9e le 22 mai 2015, la pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg la sentence arbitrale n\u00b0ARB\/05\/20 du 11 d\u00e9cembre 2013 rendue par le Centre International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux Investissements (ci-apr\u00e8s \u00ab le CIRDI \u00bb). La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la violation des dispositions du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile relatives \u00e0 l\u2019exequatur, plus sp\u00e9cifiquement de la violation des articles 1244 et suivants,1250 et 1251 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

3 En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ayant d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019: << Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE,\u2026, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions :<\/p>\n

– (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents.>>,<\/p>\n

d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, ce alors qu\u2019en reportant l\u2019analyse des moyens soulev\u00e9s par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des ill\u00e9galit\u00e9s entachant la Sentence, et par voie de cons\u00e9quence les Ordonnances d\u2019exequatur de celle-ci, notamment les ill\u00e9galit\u00e9s proc\u00e9dant de la violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de ladite Sentence, \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au moment de l\u2019examen de la validit\u00e9 des actes individuels d\u2019ex\u00e9cution qui viendraient \u00e0 \u00eatre pos\u00e9s sur base des Ordonnances d\u2019exequatur, en somme, en se d\u00e9clarant incomp\u00e9tente ratione tempori , pour appr\u00e9cier l\u2019existence et la nature des ill\u00e9galit\u00e9s entachant la Sentence et par l\u00e0 m\u00eame, les Ordonnances d\u2019exequatur, la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

Alors que si l\u2019ex\u00e9cution est ill\u00e9gale, l\u2019apposition de la formule ex\u00e9cutoire par le juge luxembourgeois, l\u2019est a fortiori , et qu\u2019en ne proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019analyse des<\/p>\n

4 ill\u00e9galit\u00e9s entachant la Sentence et les Ordonnances d\u2019exequatur, que tardivement, au moment o\u00f9 les actes d\u2019ex\u00e9cution seront pos\u00e9s, la Cour d\u2019Appel se m\u00e9prend sur les r\u00e8gles proc\u00e9durales gouvernant l\u2019exequatur, alors qu\u2019en effet, le Luxembourg ne saurait pr\u00eater son concours \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence ill\u00e9gale – en l\u2019occurrence rendue en m\u00e9connaissance du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, bien que, in fine, la nature de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 important peu, eu \u00e9gard au moment auquel il convient d\u2019analyser ladite ill\u00e9galit\u00e9 – le trouble r\u00e9sultant pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019octroi de la force ex\u00e9cutoire sur le territoire du grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 un acte dont l\u2019ex\u00e9cution serait entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, en somme \u00e0 un acte rendu en violation du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 entachant la Sentence et les Ordonnances d\u2019exequatur, au stade de l\u2019exequatur m\u00eame de la Sentence et devant le juge de l\u2019exequatur, lui demandant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse de ladite ill\u00e9galit\u00e9, avant d\u2019attribuer reconnaissance et force ex\u00e9cutoire \u00e0 la Sentence sur le territoire du Grand-Duch\u00e9, dans les termes suivants : << L\u2019article 2 de la d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne (UE) 2015\/1470 dispose qu\u2019une ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie. A ce titre, il faut noter que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s " CJUE"), l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre comprend aussi le ius cogens issu du droit de l\u2019Union. Ainsi, la CJUE a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du droit de la concurrence, qui comprennent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, et du droit de la protection des consommateurs font partie de l\u2019ordre public national en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. >> , que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux pages 18 et 20 \u00e0 23 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : << (\u2026) Il ressort donc clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est donc la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que la modification du droit applicable par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur qu\u2019il convient de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la convention de Washington, mise en avant par Monsieur M) pour voir confirmer, de fa\u00e7on automatique, sa demande d\u2019exequatur, doit en fait s\u2019effacer devant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et devant l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur. C\u2019est donc \u00e0 tort que Monsieur M) plaide qu\u2019un trait\u00e9 international pr\u00e9vaudrait sur le Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026). Cet arr\u00eat pr\u00e9sente une motivation particuli\u00e8rement int\u00e9ressante alors qu\u2019il affirme \u00e9galement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026.) Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) la d\u00e9cision arbitrale se base sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de la Su\u00e8de et de la Roumanie dat\u00e9 du 29 mai 2002, convention cit\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e dans le dispositif de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur. Or, ce trait\u00e9 bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 lors de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et ne saurait servir de fondement \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale\u2026>>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si, la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019existence et de la nature des ill\u00e9galit\u00e9s soulev\u00e9es par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, au stade m\u00eame de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur et pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019attribution de toute reconnaissance et force<\/p>\n

5 ex\u00e9cutoire \u00e0 la Sentence, pronon\u00e7ant l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public des Etats membres, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ordre public europ\u00e9en, en raison de leur violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la r\u00e9ponse est positive, de sorte que la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb se reconna\u00eetre comp\u00e9tente, ratione tempori , pour conna\u00eetre de l\u2019existence et de la nature des ill\u00e9galit\u00e9s entachant la Sentence et les Ordonnances d\u2019exequatur.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation invoque la violation de l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur : \u2026 2\u00b0 si la sentence ou son ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l'ordre public ou si le litige n'\u00e9tait pas susceptible d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par la voie d'arbitrage \u00bb.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont retenu que l\u2019article 1251 du N ouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019applique que s ous la r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la Convention de Washington (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb) constitue une telle convention, qu\u2019elle ne pr\u00e9voit, hormis la condition tir\u00e9e de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus de reconnaissance, qui n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9e, sur base de l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention, qu\u2019au stade de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, qui est \u00e0 distinguer de celui, applicable en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019exequatur de la sentence.<\/p>\n

Le refus des juges d\u2019appel d\u2019examiner la conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne de la sentence arbitrale se fonde partant sur l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention, et non sur l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui ne fait que renvoyer aux dispositions de conventions internationales.<\/p>\n

Le grief est d\u00e8s lors \u00e9tranger aux articles vis\u00e9s au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit constitutionnel tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ayant d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019: << Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE,\u2026, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du<\/p>\n

6 caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions :<\/p>\n

– (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents. >>, ce alors qu\u2019en reconnaissant la Sentence et en lui accordant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, en m\u00e9connaissance du principe inviolable de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d\u2019<< aide d\u2019Etat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission Europ\u00e9enne >>, d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, au moment de l\u2019examen de la validit\u00e9 des actes individuels d\u2019ex\u00e9cution qui viendront \u00e0 \u00eatre pos\u00e9s sur base des Ordonnances d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Alors que l\u2019article 49 bis de la Constitution dispose que : << L\u2019exercice d\u2019attributions r\u00e9serv\u00e9es par la Constitution aux pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire peut \u00eatre temporairement d\u00e9volu par trait\u00e9 \u00e0 des institutions de droit international. >>, consacrant le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans l\u2019ordre juridique national, principe r\u00e9affirm\u00e9 par la jurisprudence dans les termes suivants : << \u2026les trait\u00e9s qui ont institu\u00e9 le droit communautaire ont institu\u00e9 un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats membres ont limit\u00e9 l\u2019exercice de leurs pouvoirs souverains dans les domaines que ces trait\u00e9s d\u00e9terminent. Cette r\u00e8gle s\u2019impose plus particuli\u00e8rement lorsque le conflit existe entre une norme de droit interne et une norme communautaire puisque les trait\u00e9s qui ont<\/p>\n

7 cr\u00e9\u00e9 le droit communautaire ont institu\u00e9 un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats membres ont limit\u00e9 l\u2019exercice de leurs pouvoirs souverains dans les domaines que ces trait\u00e9s d\u00e9terminent. >> , ainsi que par la doctrine, qui a consacr\u00e9 ce principe, en le qualifiant d\u2019<< un principe non \u00e9crit de droit constitutionnel >>, qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : << L\u2019article 2 de la d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne (UE) 2015\/1470 dispose qu\u2019une ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie. A ce titre, il faut noter que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s "CJUE"), l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre comprend aussi le ius cogens issu du droit de l\u2019Union. Ainsi, la CJUE a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du droit de la concurrence, qui comprennent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, et du droit de la protection des consommateurs font partie de l\u2019ordre public national en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. >> , que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux pages 18 et 20 \u00e0 23 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : << (\u2026) Il ressort donc clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est donc la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que la modification du droit applicable par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur qu\u2019il convient de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la convention de Washington, mise en avant par Monsieur M) pour voir confirmer, de fa\u00e7on automatique, sa demande d\u2019exequatur, doit en fait s\u2019effacer devant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et devant l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur. C\u2019est donc \u00e0 tort que Monsieur M) plaide qu\u2019un trait\u00e9 international pr\u00e9vaudrait sur le Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026). Cet arr\u00eat pr\u00e9sente une motivation particuli\u00e8rement int\u00e9ressante alors qu\u2019il affirme \u00e9galement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026.) Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) la d\u00e9cision arbitrale se base sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de la Su\u00e8de et de la Roumanie dat\u00e9 du 29 mai 2002, convention cit\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e dans le dispositif de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur. Or, ce trait\u00e9 bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 lors de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et ne saurait servir de fondement \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale\u2026>>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si les Ordonnances d\u2019exequatur auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es, sinon r\u00e9voqu\u00e9es, sinon r\u00e9form\u00e9es, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public des Etats membres, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ordre public europ\u00e9en, en raison de leur violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, alors que m\u00eame \u00e0 supposer que la Sentence serait \u00e0 consid\u00e9rer comme ex\u00e9cutoire au regard de la Convention de Washington, force est de constater qu\u2019en reportant l\u2019examen des ill\u00e9galit\u00e9s des Ordonnances d\u2019exequatur \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, \u00e0 savoir au moment o\u00f9 chaque acte individuel d\u2019ex\u00e9cution sera pos\u00e9 (<< au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence >>), la Cour d\u2019Appel contrevient au principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et prive d\u2019effectivit\u00e9 ledit principe, et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s aussi bien aux pages 11 et 12 de son acte<\/p>\n

8 d\u2019appel, qu\u2019aux pages 11, 18 et 20 \u00e0 23 de ses conclusions r\u00e9capitulatives, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas appliqu\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit constitutionnel relatif \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, entachant ainsi l\u2019arr\u00eat a quo du vice de fond que constitue la violation de la r\u00e8gle de droit. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la violation des dispositions de l\u2019article 351 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s << TFUE >>), consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019: << Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE,\u2026, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions :<\/p>\n

– (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents. >>, ce alors qu\u2019en reconnaissant la Sentence et en lui accordant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, en m\u00e9connaissance du principe inviolable de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d\u2019 << aide d\u2019Etat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission Europ\u00e9enne >>, d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens<\/p>\n

9 soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, au moment de l\u2019examen de la validit\u00e9 des actes individuels d\u2019ex\u00e9cution qui viendront \u00e0 \u00eatre pos\u00e9s sur base des Ordonnances d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Alors que l\u2019article 351 TFUE dispose que : << les droits et obligations r\u00e9sultant de conventions conclues ant\u00e9rieurement au 1 er janvier 1958 ou, pour les \u00c9tats adh\u00e9rents, ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de leur adh\u00e9sion, entre un ou plusieurs \u00c9tats membres, d'une part, et un ou plusieurs \u00c9tats tiers, d'autre part, ne sont pas affect\u00e9s par les dispositions des trait\u00e9s >>, qu\u2019aux pages 16 \u00e0 18 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : << 1. Quant \u00e0 l\u2019article 351 TFUE : La partie M) se r\u00e9f\u00e8re au recours contre la D\u00e9cision 2015\/1470 et \u00e0 la relation entre le droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le TIB et la Convention de Washington. La partie M) cite ensuite le texte de conclusions d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre d\u2019un litige entre la Slovaquie et la Commission Europ\u00e9enne (C-264\/09) et estime qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une jurisprudence, alors qu\u2019il ne s\u2019agit que des seules conclusions dans cette affaire et non du jugement d\u00e9finitif. Elle en d\u00e9duit erron\u00e9ment que toutes conventions conclues ant\u00e9rieurement avant l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne primeraient. Ainsi selon le paragraphe 44 de l\u2019arr\u00eat qui est issu des conclusions, cit\u00e9es par la partie M) : "Or, il y a lieu de rappeler que, dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 4 juillet 2000, Commission\/Portugal (C-62\/98, Rec. p. I -5171, point 49), la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que, si, dans le cadre de l\u2019article 307 CE, les \u00c9tats membres ont le choix quant aux mesures \u00e0 adopter afin d\u2019\u00e9liminer les incompatibilit\u00e9s existant entre une convention pr\u00e9communautaire et le trait\u00e9 CE, lorsqu\u2019un \u00c9tat membre rencontre des difficult\u00e9s rendant la modification d\u2019un accord impossible, il ne saurait \u00eatre exclu qu\u2019il lui incombe de d\u00e9noncer cet accord." . La partie M) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 351 TFUE, selon lequel les droits et obligations r\u00e9sultant de conventions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019Etat de Roumanie resteraient acquis, sans pour autant en expliquer le contexte international. Il r\u00e9sulte clairement du libell\u00e9 de l\u2019article 351 TFUE que le TBI n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que le TBI est un trait\u00e9 conclu entre deux \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e0 savoir la Su\u00e8de et la Roumanie, et non un trait\u00e9 "entre un ou plusieurs \u00c9tats membres, d\u2019une part, et un ou plusieurs \u00c9tats tiers, d\u2019autre part". Il en va de m\u00eame pour la Convention de Washington qui dans un litige intracommunautaire ne sera plus applicable. En effet, selon la D\u00e9cision 2015\/1470, points 130 \u00e0 132\u2026, Partant il y a lieu de constater que l\u2019article 351 TFUE ne s\u2019applique pas au cas d\u2019esp\u00e8ce et que la partie M) devra se conformer au droit europ\u00e9en qui affecte \u00e9galement les relations entre l\u2019Etat de Roumanie et la Su\u00e8de. La partie concluante se rallie \u00e0 la position de l\u2019Union Europ\u00e9enne selon laquelle – Il n\u2019importe pas de savoir si la Roumanie \u00e9tait membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne au moment de la ratification du TBI ; – Il y a primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union d\u00e8s lors que l\u2019Etat adh\u00e8re l\u2019Union Europ\u00e9enne, autant pour le TBI que la Convention de Washington ; – Le droit applicable est susceptible d\u2019\u00eatre modifi\u00e9 par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et il n\u2019existe donc pas de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur, Le tribunal arbitral a outrepass\u00e9 ses pouvoirs et comp\u00e9tences\u2026 >>, que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux<\/p>\n

10 pages 11, 18 et 20 \u00e0 23 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : << La partie M) omet ainsi – volontairement – d\u2019expliquer quel est l\u2019impact de l\u2019Union Europ\u00e9enne sur la Convention. En effet, on ne peut passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s le " TFUE") (\u2026) Il ressort donc clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est donc la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que la modification du droit applicable par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur qu\u2019il convient de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la convention de Washington, mise en avant par Monsieur M) pour voir confirmer, de fa\u00e7on automatique, sa demande d\u2019exequatur, doit en fait s\u2019effacer devant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et devant l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur. C\u2019est donc \u00e0 tort que Monsieur M) plaide qu\u2019un trait\u00e9 international pr\u00e9vaudrait sur le Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026). Cet arr\u00eat pr\u00e9sente une motivation particuli\u00e8rement int\u00e9ressante alors qu\u2019il affirme \u00e9galement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026.) Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) la d\u00e9cision arbitrale se base sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de la Su\u00e8de et de la Roumanie dat\u00e9 du 29 mai 2002, convention cit\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e dans le dispositif de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur. Or, ce trait\u00e9 bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 lors de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et ne saurait servir de fondement \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale\u2026>>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si les Ordonnances d\u2019exequatur auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es, sinon r\u00e9voqu\u00e9es, sinon r\u00e9form\u00e9es, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public des Etats membres, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ordre public europ\u00e9en, en raison de leur violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, alors que m\u00eame \u00e0 supposer que la Sentence serait \u00e0 consid\u00e9rer comme ex\u00e9cutoire au regard de la Convention de Washington, force est de constater qu\u2019en reportant l\u2019examen des ill\u00e9galit\u00e9s des Ordonnances d\u2019exequatur \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, \u00e0 savoir au moment o\u00f9 chaque acte individuel d\u2019ex\u00e9cution sera pos\u00e9 (<< au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence >>), la Cour d\u2019Appel contrevient aux dispositions de l\u2019article 351 TFUE, consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et prive d\u2019effectivit\u00e9 ledit principe, alors que la r\u00e8gle de conflits \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 351 TFUE instaure le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, qui ne c\u00e8de devant un autre accord bilat\u00e9ral (ou multilat\u00e9ral) ayant \u00e9t\u00e9 conclu par un Etat membre que dans les hypoth\u00e8ses et aux conditions cumulatives pr\u00e9conis\u00e9es par la m\u00eame disposition l\u00e9gale, \u00e0 savoir lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : la convention bilat\u00e9rale (ou multilat\u00e9rale) conclue par l\u2019Etat membre doit avoir \u00e9t\u00e9 conclue ant\u00e9rieurement \u00e0 son adh\u00e9sion, d\u2019une part, et la convention bilat\u00e9rale (ou multilat\u00e9rale) doit avoir \u00e9t\u00e9 conclue entre l\u2019Etat membre et un Etat tiers, d\u2019autre part, que cette r\u00e8gle de conflit de normes fait donc en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9valoir le droit de l\u2019Union sur la Convention de Washington, de sorte qu\u2019en faisant primer l\u2019applicabilit\u00e9 des articles 53 et 54 de la Convention de Washington, sur celle du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 l\u2019article 351 TFUE, entachant ainsi l\u2019arr\u00eat a quo du vice de fond que constitue la violation de la r\u00e8gle de droit. \u00bb,<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la violation des dispositions de l\u2019article 288 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union<\/p>\n

11 Europ\u00e9enne,(ci-apr\u00e8s << TFUE >>), consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019: << Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE,\u2026, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions :<\/p>\n

– (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents. >>, ce alors qu\u2019en reconnaissant la Sentence et en lui accordant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, en m\u00e9connaissance du principe inviolable de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d\u2019<< aide d\u2019Etat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission Europ\u00e9enne >>, d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, au moment de l\u2019examen de la validit\u00e9 des actes individuels d\u2019ex\u00e9cution qui viendront \u00e0 \u00eatre pos\u00e9s sur base des Ordonnances d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Alors que l\u2019article 288 TFUE dispose que : << Pour exercer les comp\u00e9tences de l'Union, les institutions adoptent des r\u00e8glements, des directives, des d\u00e9cisions, des<\/p>\n

12 recommandations et des avis. (\u2026) La d\u00e9cision est dans tous ses \u00e9l\u00e9ments. Lorsqu'elle d\u00e9signe des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. (\u2026) >> , qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : << L\u2019article 2 de la d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne (UE) 2015\/1470 dispose qu\u2019une ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie. A ce titre, il faut noter que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s " CJUE"), l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre comprend aussi le ius cogens issu du droit de l\u2019Union. Ainsi, la CJUE a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du droit de la concurrence, qui comprennent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, et du droit de la protection des consommateurs font partie de l\u2019ordre public national en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. >> , que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux pages 11, 18 et 20 \u00e0 23 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : << La partie M) omet ainsi – volontairement – d\u2019expliquer quel est l\u2019impact de l\u2019Union Europ\u00e9enne sur la Convention. En effet, on ne peut passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s le "TFUE ") (\u2026) Il ressort donc clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est donc la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que la modification du droit applicable par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur qu\u2019il convient de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la convention de Washington, mise en avant par Monsieur M) pour voir confirmer, de fa\u00e7on automatique, sa demande d\u2019exequatur, doit en fait s\u2019effacer devant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et devant l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur. C\u2019est donc \u00e0 tort que Monsieur M) plaide qu\u2019un trait\u00e9 international pr\u00e9vaudrait sur le Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026). Cet arr\u00eat pr\u00e9sente une motivation particuli\u00e8rement int\u00e9ressante alors qu\u2019il affirme \u00e9galement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026.) Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) la d\u00e9cision arbitrale se base sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de la Su\u00e8de et de la Roumanie dat\u00e9 du 29 mai 2002, convention cit\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e dans le dispositif de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur. Or, ce trait\u00e9 bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 lors de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et ne saurait servir de fondement \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale\u2026>>, que ledit principe a encore \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, dans ses conclusions n\u00b0 3 du 10 mai 2017 ( \u00e0 la page 3), dans les termes suivants : << L\u2019article 288 du TFUE rend toute d\u00e9cision de la Commission obligatoire\u2026 >>, respectivement dans ses conclusions n\u00b0 4 du 18 octobre 2017 ( \u00e0 la page 4), comme suit : << Il est rappel\u00e9 que la D\u00e9cision du 30 mars 2015 a force obligatoire et ex\u00e9cutoire par application des articles 288 du TFUE et 299 du TFUE et que ceci a pour effet de lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re contraignant. >> et dans ses conclusions n\u00b0 6 du 14 ao\u00fbt 2018 ( \u00e0 la page 6), dans les termes suivants : << que la D\u00e9cision du 30 mars 2015 est obligatoire dans tous ces \u00e9l\u00e9ments et dans tous les Etats membres en vertu de l\u2019article 288 du TFUE, et ce ind\u00e9pendamment du recours dont elle fait l\u2019objet, qui n\u2019est pas suspensif >>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si les Ordonnances d\u2019exequatur auraient d\u00fb<\/p>\n

13 \u00eatre annul\u00e9es, sinon r\u00e9voqu\u00e9es, sinon r\u00e9form\u00e9es, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public des Etats membres, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ordre public europ\u00e9en, en raison de leur violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, alors que m\u00eame \u00e0 supposer que la Sentence serait \u00e0 consid\u00e9rer comme ex\u00e9cutoire au regard de la Convention de Washington, force est de constater qu\u2019en reportant l\u2019examen des ill\u00e9galit\u00e9s des Ordonnances d\u2019exequatur \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, \u00e0 savoir au moment o\u00f9 chaque acte individuel d\u2019ex\u00e9cution sera pos\u00e9 (<< au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence >>), la Cour d\u2019Appel contrevient aux dispositions de l\u2019article 288 TFUE, consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et prive d\u2019effectivit\u00e9 ledit principe, alors qu\u2019en pr\u00e9sence de la D\u00e9cision de la Commission du 30 mars 2015 (n\u00b02015\/1470), interdisant \u00e0 la Roumanie de proc\u00e9der \u00e0 toute ex\u00e9cution de la Sentence arbitrale, au motif qu\u2019une telle ex\u00e9cution de la Sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie, la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb se prononcer sur les pr\u00e9dits moyens de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s aussi bien aux pages 11 et 12 de son acte d\u2019appel, qu\u2019aux pages 11, 18 et 20 \u00e0 23 de ses conclusions r\u00e9capitulatives, et \u00e0 la page 3 de ses conclusions n\u00b0 3, respectivement \u00e0 la page 4 de ses conclusions n\u00b04 et \u00e0 la page 6 de ses conclusions n\u00b0 6, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 le principe d\u2019ordre public europ\u00e9en tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 288 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne, entachant ainsi l\u2019arr\u00eat a quo du vice de fond que constitue la violation de la r\u00e8gle de droit. \u00bb,<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la violation des dispositions de l\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne, consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019: << Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE,\u2026, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions :<\/p>\n

– (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des<\/p>\n

14 autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par ___ M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents. >>, ce alors qu\u2019en reconnaissant la Sentence et en lui accordant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, en m\u00e9connaissance du principe inviolable de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d\u2019<< aide d\u2019Etat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission Europ\u00e9enne >>, d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, au moment de l\u2019examen de la validit\u00e9 des actes individuels d\u2019ex\u00e9cution qui viendront \u00e0 \u00eatre pos\u00e9s sur base des Ordonnances d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Alors que suivant les dispositions de l\u2019article 344 TFUE : << Les \u00c9tats membres s'engagent \u00e0 ne pas soumettre un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou \u00e0 l'application des trait\u00e9s \u00e0 un mode de r\u00e8glement autre que ceux pr\u00e9vus par ceux- ci. >>, que pour garantir l\u2019autonomie du l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, les trait\u00e9s europ\u00e9ens ont instaur\u00e9 un syst\u00e8me juridictionnel sp\u00e9cifique, compos\u00e9 des juridictions nationales d\u2019une part, et de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, d\u2019autre part, que partant un accord international ne saurait porter atteinte au monopole juridictionnel ainsi cr\u00e9\u00e9 par les trait\u00e9s europ\u00e9ens, ni \u00e0 l\u2019autonomie du syst\u00e8me juridique de l\u2019Union, consacr\u00e9 par l\u2019article 344 du Trait\u00e9 de fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) qui fait interdiction aux Etats membres de soumettre un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application du droit de l\u2019Union \u00e0 un mode de r\u00e8glement diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu par les trait\u00e9s, qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : << L\u2019article 2 de la d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne (UE) 2015\/1470 dispose qu\u2019une ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie. A ce titre, il faut noter que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s " CJUE"), l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre comprend aussi le ius cogens issu du droit de l\u2019Union. Ainsi, la CJUE a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du droit de la concurrence, qui comprennent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, et du droit de la protection des consommateurs font partie de l\u2019ordre public national en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. >>, que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux<\/p>\n

15 pages 11, 18 et 20 \u00e0 23 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : << La partie M) omet ainsi – volontairement – d\u2019expliquer quel est l\u2019impact de l\u2019Union Europ\u00e9enne sur la Convention. En effet, on ne peut passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s le " TFUE") (\u2026) Il ressort donc clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est donc la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que la modification du droit applicable par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur qu\u2019il convient de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la convention de Washington, mise en avant par Monsieur M) pour voir confirmer, de fa\u00e7on automatique, sa demande d\u2019exequatur, doit en fait s\u2019effacer devant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et devant l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur. C\u2019est donc \u00e0 tort que Monsieur M) plaide qu\u2019un trait\u00e9 international pr\u00e9vaudrait sur le Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026). Cet arr\u00eat pr\u00e9sente une motivation particuli\u00e8rement int\u00e9ressante alors qu\u2019il affirme \u00e9galement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026.) Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) la d\u00e9cision arbitrale se base sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de la Su\u00e8de et de la Roumanie dat\u00e9 du 29 mai 2002, convention cit\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e dans le dispositif de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur. Or, ce trait\u00e9 bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 lors de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et ne saurait servir de fondement \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale\u2026>>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si les Ordonnances d\u2019exequatur auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es, sinon r\u00e9voqu\u00e9es, sinon r\u00e9form\u00e9es, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public des Etats membres, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ordre public europ\u00e9en, en raison de leur violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, alors que m\u00eame \u00e0 supposer que la Sentence serait \u00e0 consid\u00e9rer comme ex\u00e9cutoire au regard de la Convention de Washington, force est de constater qu\u2019en reportant l\u2019examen des ill\u00e9galit\u00e9s des Ordonnances d\u2019exequatur \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, \u00e0 savoir au moment o\u00f9 chaque acte individuel d\u2019ex\u00e9cution sera pos\u00e9 (<< au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence >>), la Cour d\u2019Appel contrevient aux dispositions de l\u2019article 344 TFUE consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et prive d\u2019effectivit\u00e9 ledit principe, alors qu\u2019en vertu du principe de l\u2019autonomie du syst\u00e8me juridictionnel Europ\u00e9en, la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb prononcer l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s aussi bien aux pages 11 et 12 de son acte d\u2019appel, qu\u2019aux pages 11, 18 et 20 \u00e0 23 de ses conclusions r\u00e9capitulatives, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 le principe d\u2019ordre public europ\u00e9en tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne, entachant ainsi l\u2019arr\u00eat a quo du vice de fond que constitue la violation de la r\u00e8gle de droit. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la violation des dispositions de l\u2019article 108 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/p>\n

16 (ci-apr\u00e8s << TFUE >>), consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019: << Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE,\u2026, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions :<\/p>\n

– (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents. >>, ce alors qu\u2019en reconnaissant la Sentence et en lui accordant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, en m\u00e9connaissance du principe inviolable de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d\u2019<< aide d\u2019Etat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission Europ\u00e9enne >>, d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, au moment de l\u2019examen de la validit\u00e9 des actes individuels d\u2019ex\u00e9cution qui viendront \u00e0 \u00eatre pos\u00e9s sur base des Ordonnances d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Alors qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants :<\/p>\n

17 << L\u2019article 2 de la d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne (UE) 2015\/1470 dispose qu\u2019une ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie. A ce titre, il faut noter que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s "CJUE"), l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre comprend aussi le ius cogens issu du droit de l\u2019Union. Ainsi, la CJUE a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du droit de la concurrence, qui comprennent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, et du droit de la protection des consommateurs font partie de l\u2019ordre public national en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. >>, que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux pages 22 \u00e0 26 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : << L\u2019arr\u00eat KLAUSNER du 11 novembre 2015 par lequel la CJUE qui a dit pour droit que le principe d\u2019effectivit\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e8gle nationale qui emp\u00eache le juge national de tirer toutes les cons\u00e9quences de la violation de l\u2019article 108 TFUE en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision juridictionnelle nationale rendue \u00e0 propos d\u2019un litige \u00e9tranger au contr\u00f4le des aides d\u2019Etat, \u2026, Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u2026. Il ne faut pas perdre de vue en effet que l 'arr\u00eat du 18 juin 2019 a annul\u00e9 uniquement la D\u00e9cision du 30 mars 2015, mais que subsistent tous les autres actes contraignants pris par la Commission. Il y a en particulier deux actes contraignants qui subsistent \u00e0 l\u2019 heure actuelle, \u00e0 savoir :1. L'injonction de suspension notifi\u00e9e \u00e0 la Roumanie en date du 26 mai 2014 (ci-apr\u00e8s "l'Injonction de suspension")\u2026 Nonobstant l'annulation de la D\u00e9cision du 30 mars 2015, cette injonction de suspension existe donc toujours et elle va demeurer jusqu'\u00e0 ce que l'instruction de la proc\u00e9dure ouverte en vertu de l'article 108 (2) et (3) TFUE, dont la D\u00e9cision du 30 mars 2015 devait constituer l'\u00e9pilogue, d\u00e9bouche sur une d\u00e9cision d\u00e9finitive\u2026 La d\u00e9cision de la Commission, notifi\u00e9e \u00e0 la Roumanie en date du 1 er octobre 2014, d'ouvrir, en application de l'article 108 (2) et (3) TFUE, une proc\u00e9dure visant \u00e0 statuer sur la question de savoir si le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la Sentence arbitrale avait condamn\u00e9 la Roumanie \u00e9tait ou non \u00e0 assimiler \u00e0 une aide d'Etat illicite prohib\u00e9e par l'article 107 TFUE\u2026 La d\u00e9cision de la Commission, notifi\u00e9e \u00e0 la Roumanie en date du 1 er octobre 2014 d\u2019ouvrir, en application de l\u2019article 108 (2) et (3) du TFUE, une proc\u00e9dure visant \u00e0 statuer sur la question de savoir si le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la Sentence arbitrale avait condamn\u00e9 la Roumanie \u00e9tait ou non \u00e0 assimiler \u00e0 une aide d\u2019Etat illicite prohib\u00e9e par l\u2019article 107 TFUE. La D\u00e9cision d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019examen a de mani\u00e8re analogue \u00e0 l\u2019injonction de suspension, automatiquement pour effet d\u2019imposer la suspension de toute mesure qui aurait pour r\u00e9sultat de distribuer l\u2019aide d\u2019Etat incrimin\u00e9e tant que n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue de d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Commission sur la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure suspect\u00e9e de constituer une aide d\u2019Etat prohib\u00e9e. Cette suspension est express\u00e9ment pr\u00e9vue par l\u2019article 108 (3) TFUE. \u2026 La CJUE a eu l'occasion de confirmer que l'ouverture par la Commission d'une proc\u00e9dure par application de l'article 108 (2) et (3) TFUE oblige non seulement l'Etat concern\u00e9, mais \u00e9galement les juridictions de tout autre Etat membre, \u00e0 ne rien faire qui puisse avoir pour r\u00e9sultat de distribuer l'aide d'Etat consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale par la Commission (ou du moins suspect\u00e9e de l'\u00eatre durant la phase d'instruction de la proc\u00e9dure)\u2026 l'effet utile de l'article 108, paragraphe 3, TFUE<\/p>\n

18 serait mis en \u00e9chec \u2026 les juridictions nationales auraient m\u00e9connu leur obligation, impos\u00e9e par les articles 108, paragraphe 3, TFUE\u2026 En attendant qu'intervienne cette d\u00e9cision d\u00e9finitive, tant l'article 108 (3) du TFUE que l'Injonction de suspension font obstacle \u00e0 toute mise en ex\u00e9cution de la Sentence arbitrale. >>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si les Ordonnances d\u2019exequatur auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es, sinon r\u00e9voqu\u00e9es, sinon r\u00e9form\u00e9es, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public Europ\u00e9en, et par l\u00e0 m\u00eame contraire \u00e0 l\u2019ordre public des Etats membres, en raison de leur violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, alors que m\u00eame \u00e0 supposer que la Sentence serait \u00e0 consid\u00e9rer comme ex\u00e9cutoire au regard de la Convention de Washington, force est de constater qu\u2019en reportant l\u2019examen des ill\u00e9galit\u00e9s des Ordonnances d\u2019exequatur \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, \u00e0 savoir au moment o\u00f9 chaque acte individuel d\u2019ex\u00e9cution sera pos\u00e9 (<< au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence >>), la Cour d\u2019Appel contrevient aux dispositions de l\u2019article 108 TFUE consacrant le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et prive d\u2019effectivit\u00e9 ledit principe, alors que, d\u2019une part, en pr\u00e9sence de la D\u00e9cision de la Commission du 30 mars 2015 (n\u00b02015\/1470), interdisant \u00e0 la Roumanie de proc\u00e9der \u00e0 toute ex\u00e9cution de la Sentence arbitrale, au motif qu\u2019une telle ex\u00e9cution de la Sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie, que d\u2019autre part, en pr\u00e9sence de l\u2019injonction de suspension notifi\u00e9e \u00e0 la Roumanie en date du 26 mai 2014 ainsi que de la D\u00e9cision d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019examen, notifi\u00e9e \u00e0 la Roumanie en date du 1 er octobre 2014 et visant \u00e0 statuer sur la question de savoir si le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels la Sentence arbitrale avait condamn\u00e9 la Roumanie, constitue ou non une aide d\u2019Etat illicite prohib\u00e9e par l\u2019article 107 TFUE, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb se prononcer sur les pr\u00e9dits moyens de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s aussi bien aux pages 11 et 12 de son acte d\u2019appel, qu\u2019aux pages 22 \u00e0 26 de ses conclusions r\u00e9capitulatives, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 le principe d\u2019ordre public europ\u00e9en tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 108 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne, entachant ainsi l\u2019arr\u00eat a quo du vice de fond que constitue la violation de la r\u00e8gle de droit. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le demandeur en cassation invoque dans chaque moyen, non subdivis\u00e9 en branches, d\u2019une part, le vice de fond tir\u00e9 de la violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, rattach\u00e9 respectivement \u00e0 l\u2019article 49 bis de la Constitution et aux articles 351, 288, 344 et 108 TFUE et, d\u2019autre part, le vice de forme tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions dans lesquelles il avait d\u00e9velopp\u00e9 que la reconnaissance de la sentence arbitrale m\u00e9conna\u00eetrait ce principe sur base desdites dispositions, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le septi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019<< Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE \u2026 qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions : – (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies – arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents. >>, ce alors qu\u2019en reconnaissant la Sentence et en lui accordant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, en m\u00e9connaissance du principe inviolable de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00ab aide d\u2019Etat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission Europ\u00e9enne >> d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur le moyen soulev\u00e9 \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

20 Alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution, << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> , que << les juges du fond sont tenus de s\u2019expliquer sur tous les moyens qui leur sont propos\u00e9s, quel qu\u2019en soit le m\u00e9rite >> et que l\u2019article 49 bis de la Constitution dispose que : << L\u2019exercice d\u2019attributions r\u00e9serv\u00e9es par la Constitution aux pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire peut \u00eatre temporairement d\u00e9volu par trait\u00e9 \u00e0 des institutions de droit international. >>, consacrant le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans l\u2019ordre juridique national, qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel du dix novembre 2015, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : << L\u2019article 2 de la d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne (UE) 2015\/1470 dispose qu\u2019une ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie . A ce titre, il faut noter que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s " CJUE"), l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre comprend aussi le ius cogens issu du droit de l\u2019Union. Ainsi, la CJUE a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du droit de la concurrence, qui comprennent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, et du droit de la protection des consommateurs font partie de l\u2019ordre public national en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. (\u2026) la d\u00e9cision arbitrale se base sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de la Su\u00e8de et de la Roumanie dat\u00e9 du 29 mai 2002, convention cit\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e dans le dispositif de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur. Or, ce trait\u00e9 bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 lors de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et ne saurait servir de fondement \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale\u2026>>, que cet expos\u00e9 constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux pages 18 e t 20 \u00e0 23 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : \u00ab (\u2026) Il ressort donc clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est donc la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que la modification du droit applicable par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur qu\u2019il convient de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la convention de Washington, mise en avant par Monsieur M) pour voir confirmer, de fa\u00e7on automatique, sa demande d\u2019exequatur, doit en fait s\u2019effacer devant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et devant l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur. C\u2019est donc \u00e0 tort que Monsieur M) plaide qu\u2019un trait\u00e9 international pr\u00e9vaudrait sur le Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) Cet arr\u00eat pr\u00e9sente une motivation particuli\u00e8rement int\u00e9ressante alors qu\u2019il affirme \u00e9galement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. >>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si les Ordonnances d\u2019exequatur de la Sentence auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es, sinon r\u00e9voqu\u00e9es, sinon r\u00e9form\u00e9es, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public, en raison de leur violation du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, alors que << \u2026les trait\u00e9s qui ont institu\u00e9 le droit communautaire ont institu\u00e9 un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats membres ont limit\u00e9 l\u2019exercice de leurs pouvoirs souverains dans les domaines que ces trait\u00e9s d\u00e9terminent. Cette r\u00e8gle s\u2019impose plus particuli\u00e8rement lorsque le conflit existe entre une norme de droit interne et une norme communautaire puisque les trait\u00e9s qui ont cr\u00e9\u00e9 le droit communautaire ont institu\u00e9<\/p>\n

21 un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats membres ont limit\u00e9 l\u2019exercice de leurs pouvoirs souverains dans les domaines que ces trait\u00e9s d\u00e9terminent. >>, et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre au moyen de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ils n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9, violant ainsi l\u2019article 89 de la Constitution. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9, qu\u2019 : << Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE \u2026 qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, notamment les questions :<\/p>\n

– (\u2026) de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l'Union europ\u00e9enne et la convention de Washington, – (\u2026), – de l'argument tir\u00e9 de ce que le droit de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d'investissements bas\u00e9 sur l'article 19 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne et sur les articles 267 et 344 du TFUE, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et un jugement national d\u00e9finitif, notamment le conflit entre un jugement d\u00e9finitif national (une sentence CIRDI \u00e9tant \u00e0 assimiler \u00e0 un tel jugement) et une obligation d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re d'aides d'Etat, – de la circonstance que le Luxembourg a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne avant d'adh\u00e9rer \u00e0 la Convention de Washington en 1970, – du devoir de coop\u00e9ration loyale des autorit\u00e9s nationales avec l'Union europ\u00e9enne, – du principe d'effectivit\u00e9 du droit de l'Union europ\u00e9enne, – de l'effet de la d\u00e9cision du Tribunal de l'Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 sur les d\u00e9cisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1 er octobre 2014, – de la primaut\u00e9 du droit de l'Union face \u00e0 des faits intervenus avant l'adh\u00e9sion de la Roumanie, – du moyen subsidiaire de la Commission europ\u00e9enne, consistant \u00e0 dire qu'en cas d'application de la Convention de Washington, la Sentence est \u00e0 traiter comme un jugement de l'ordre juridique national qui doit c\u00e9der le pas face au droit communautaire contraire, – de l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 21 mars 2018, si\u00e9geant en mati\u00e8re d'appel de r\u00e9f\u00e8re, qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es les 28 et 29 juillet 2015 par M) sur base de la contrari\u00e9t\u00e9 de la Sentence \u00e0 l'ordre public communautaire et donc luxembourgeois, des renvois pr\u00e9judiciels sollicit\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, notamment celui formul\u00e9 dans les conclusions notifi\u00e9es le 18 juin 2020, qui ne sont pas pertinents. >>, ce alors qu\u2019en reconnaissant la Sentence et en lui accordant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, en m\u00e9connaissance du principe inviolable de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d\u2019<< aide d\u2019Etat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission Europ\u00e9enne >>, d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur, les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur le moyen<\/p>\n

22 soulev\u00e9 \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ;<\/p>\n

Alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution, << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> , que << les juges du fond sont tenus de s\u2019expliquer sur tous les moyens qui leur sont propos\u00e9s, quel qu\u2019en soit le m\u00e9rite >> et que l\u2019article 49 bis de la Constitution dispose que : \u00ab L\u2019exercice d\u2019attributions r\u00e9serv\u00e9es par la Constitution aux pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire peut \u00eatre temporairement d\u00e9volu par trait\u00e9 \u00e0 des institutions de droit international. >>, consacrant le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dans l\u2019ordre juridique national, qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : \u00ab L\u2019article 2 de la d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne (UE) 2015\/1470 dispose qu\u2019une ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation \u00e9vidente du droit de l\u2019Union par la Roumanie. A ce titre, il faut noter que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s "CJUE"), l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre comprend aussi le ius cogens issu du droit de l\u2019Union. Ainsi, la CJUE a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles du droit de la concurrence, qui comprennent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat, et du droit de la protection des consommateurs font partie de l\u2019ordre public national en vertu des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit de l\u2019Union d\u2019effectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9quivalence. >>, que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, tendant \u00e0 l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur, que la partie demanderesse en cassation rappelant ledit principe aux pages 18 et 20 \u00e0 23 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment comme suit : \u00ab (\u2026) Il ressort donc clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est donc la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi que la modification du droit applicable par l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur qu\u2019il convient de consid\u00e9rer en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, la convention de Washington, mise en avant par Monsieur M) pour voir confirmer, de fa\u00e7on automatique, sa demande d\u2019exequatur, doit en fait s\u2019effacer devant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne et devant l\u2019absence de droit acquis sur la base d\u2019une convention ou d\u2019un trait\u00e9 ant\u00e9rieur. C\u2019est donc \u00e0 tort que Monsieur M) plaide qu\u2019un trait\u00e9 international pr\u00e9vaudrait sur le Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) Cet arr\u00eat pr\u00e9sente une motivation particuli\u00e8rement int\u00e9ressante alors qu\u2019il affirme \u00e9galement la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) Or, permettre qu\u2019un titre fasse l\u2019objet d\u2019un exequatur et soit rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire est pr\u00e9cis\u00e9ment contraire \u00e0 la D\u00e9cision du 30 mars 2015 et reviendrait \u00e0 remettre en cause la primaut\u00e9 du Droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne. (\u2026) la d\u00e9cision arbitrale se base sur un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de la Su\u00e8de et de la Roumanie dat\u00e9 du 29 mai 2002, convention cit\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e dans le dispositif de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur. Or, ce trait\u00e9 bilat\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 lors de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne et ne saurait servir de fondement \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale\u2026 >>, de sorte qu\u2019en refusant d\u2019examiner les moyens de la partie demanderesse en cassation, notamment le moyen tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ayant pour cons\u00e9quence juridique l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation sinon la r\u00e9formation des Ordonnances d\u2019exequatur de la Sentence, dont la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution entra\u00eenent la contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, partant \u00e0 l\u2019ordre public d\u2019un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9pondu au<\/p>\n

23 moyen soulev\u00e9 par la partie demanderesse en cassation, aussi bien aux pages 11 et 12 de son acte d\u2019appel, qu\u2019aux pages 18 et 20 \u00e0 23 de ses conclusions r\u00e9capitulatives, et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre au moyen de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas r\u00e9pondu aux conclusions de cette derni\u00e8re, ce qui constitue le vice de forme du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, partant ils n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9, violant ainsi l\u2019article 89 de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui est une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est motiv\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des articles 53 et 54 de la Convention de Washington que l\u2019unique condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale r\u00e9side dans l\u2019existence d\u2019une sentence CIRDI, dont une copie certifi\u00e9e conforme par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est \u00e0 soumettre au juge de l\u2019exequatur. Hormis cette condition, la Convention de Washington ne pr\u00e9voit aucune cause de refus d\u2019exequatur d\u2019une sentence CIRDI.<\/p>\n

Si l\u2019ETAT de ROUMANIE soutient que l\u2019article 54.- 3) de la Convention de Washington (\u00ab L\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb) renvoie au droit national luxembourgeois, ceci ne vaut que pour l\u2019ex\u00e9cution des jugements. Or et tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution.[\u2026]<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, c\u2019est-\u00e0-dire, notamment, les questions :[\u2026]<\/p>\n

– de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la convention de Washington [\u2026] \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

24 Sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le neuvi\u00e8me, \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant constat\u00e9, \u00e0 la page 13, l\u2019avant dernier paragraphe de l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9, qu\u2019<< En l\u2019esp\u00e8ce, la Sentence a \u00e9t\u00e9 rendue sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI (ci – apr\u00e8s "la Sentence"), en application de la Convention de Washington, \u00e0 laquelle tant la Roumanie que le Luxembourg, Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie, sont parties. >>, constatations qui emportent n\u00e9cessairement, une acception large de l\u2019exequatur, en ce qu\u2019il constitue non seulement un acte de reconnaissance, mais \u00e9galement une premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, entra\u00eenant comme cons\u00e9quences juridiques imm\u00e9diates et logiques, que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 54.- 3) de la Convention de Washington, il y a applicabilit\u00e9 du droit national, notamment des articles 1244 et suivants, 1250 et 1251 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, notamment quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des motifs de refus de l\u2019exequatur, les juges d\u2019appel retiennent, quelques lignes plus haut puis quelques lignes plus bas, que << \u2026l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution \u2026 >>, affirmant ainsi une chose et son contraire, pour en d\u00e9duire que << \u2026 Si l\u2019Etat de Roumanie soutient que l\u2019article 54.-3) de la Convention de Washington (\u2026) renvoie au droit national luxembourgeois, ceci ne vaut que pour l\u2019ex\u00e9cution des jugements. Or et tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019exequatur ne constitue pas en lui-m\u00eame un acte d\u2019ex\u00e9cution. >>, rejetant le moyen de la partie appelante, actuelle partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions de la l\u00e9gislation luxembourgeoise \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, notamment quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des motifs de refus d\u2019exequatur de la Sentence, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 54 (3) de la Convention de Washington, moyen exprim\u00e9 \u00e0 de maintes reprises, aussi bien dans son acte d\u2019appel du 10 novembre 2015, aux pages 8, 9, 11et 12, dans les termes suivants : << L\u2019article 1250 du NCPC, qui traite de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale rendue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, renvoie aux r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers soumis \u00e0 un trait\u00e9 ou \u00e0 un acte communautaire (articles 679 du NCPC et suivants). En vertu de l\u2019article 682 du NCPC, la partie contre laquelle l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e peut former un recours par-devant la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie appelante interjette formellement appel contre la d\u00e9cision d\u2019exequatur alors que ces ordonnances d\u2019exequatur n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendues conform\u00e9ment aux articles 1250 du NCPC et suivants.(\u2026) 1) violation de l\u2019article 1251 (1) du NCPC : A supposer que les ordonnances a quo ne doivent pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre r\u00e9form\u00e9es pour non- respect du formalisme impos\u00e9 par l\u2019article 1250 NCPC, il est \u00e9tabli que le Juge de l\u2019exequatur n\u2019aurait pas d\u00fb accorder une telle reconnaissance de la sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019article 1251 NCPC dispose que l\u2019exequatur doit \u00eatre refus\u00e9e : 1\u00b0 si la sentence peut encore \u00eatre attaqu\u00e9e devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire nonobstant appel. Or, la d\u00e9cision arbitrale a fait l\u2019objet d\u2019un recours en annulation en date du 9 avril 2014\u2026De ce fait, la d\u00e9cision arbitrale n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e<\/p>\n

25 permettant d\u2019obtenir son exequatur alors que la sentence arbitrale est frapp\u00e9e d\u2019un recours en annulation. (\u2026) L\u2019article 1251 NCPC dispose encore que l\u2019exequatur doit \u00eatre refus\u00e9 : 2\u00b0 si la sentence ou son ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l'ordre public ou si le litige n'\u00e9tait pas susceptible d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par la voie d'arbitrage; Si par impossible Votre Cour devait estimer que la d\u00e9cision n\u2019est pas frapp\u00e9e d\u2019un recours et\/ou est ex\u00e9cutoire, il faut encore noter que la d\u00e9cision arbitrale est contraire \u00e0 l\u2019ordre public international. >>, que dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, notamment aux pages 8 et 13, dans les termes suivants : << Ensuite, l\u2019article 54 (3) de la Convention de Washington renvoie pour le surplus \u00e0 la l\u00e9gislation nationale :\u2018L\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der. >>, et << l\u2019article 54 (3) de la Convention de Washington renvoie clairement \u00e0 la l\u00e9gislation nationale : "L\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der." et les articles 1250 NCPC et suivants compl\u00e8tent ces r\u00e8gles, dont l\u2019article 1251 du NCPC pr\u00e9voyant des raisons de refus de l\u2019exequatur. >> , refusant ainsi l\u2019applicabilit\u00e9 du droit national, notamment des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, notamment quant aux motifs de refus de l\u2019exequatur de la Sentence, laquelle applicabilit\u00e9 d\u00e9coule pourtant sans \u00e9quivoque des dispositions de l\u2019article 54.- 3 de la Convention de Washington, pour ainsi rejeter la demande en annulation, sinon en r\u00e9formation, sinon en r\u00e9vocation des Ordonnances d\u2019exequatur, et d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9, et condamner l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution, \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >>, que \u00ab deux motifs contradictoires se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision >>, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 54.- 3) de la Convention de Washington, il y a applicabilit\u00e9 du droit national luxembourgeois, \u00e0 l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re, notamment des articles 1244 et suivants, 1250 et 1251 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, ce alors que les juges d\u2019appel ont retenu, dans le m\u00eame arr\u00eat, qu\u2019en introduisant une proc\u00e9dure en ex\u00e9quatur au Luxembourg, M) y a << poursuivi (e) >> en r\u00e9alit\u00e9 << l\u2019ex\u00e9cution >> de la Sentence, assimilant ainsi l\u2019ex\u00e9quatur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, partant l\u2019arr\u00eat entrepris est \u00e0 d\u00e9clarer comme n\u2019\u00e9tant pas motiv\u00e9, au sens des dispositions de l\u2019article 89 de la Constitution , et partant est \u00e0 annuler pour contravention aux dispositions constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le dixi\u00e8me, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a rejet\u00e9 l\u2019appel de la Roumanie visant \u00e0 obtenir l\u2019annulation, sinon la r\u00e9vocation, sinon la r\u00e9formation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur 45\/2015 du 8 mai 2015 et de l\u2019ordonnance de rectification 51\/2015 du 22 mai 2015 en ce qu\u2019ayant constat\u00e9, \u00e0 la page 13, l\u2019avant dernier paragraphe de l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9, qu\u2019 << En l\u2019esp\u00e8ce, la Sentence a \u00e9t\u00e9 rendue sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI (ci- apr\u00e8s "la Sentence" ), en application de la Convention de Washington, \u00e0 laquelle tant<\/p>\n

26 la Roumanie que le Luxembourg, Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie, sont parties. >>, constatations qui emportent n\u00e9cessairement, une acception large de l\u2019exequatur, en ce qu\u2019il constitue non seulement un acte de reconnaissance, mais \u00e9galement une premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, entra\u00eenant comme cons\u00e9quences juridiques imm\u00e9diates et logiques, que l\u2019exequatur rel\u00e8ve aussi bien du domaine de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats, que de celui de leur immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, les juges d\u2019appel \u00e9noncent, quelques lignes plus haut puis quelques lignes plus bas, que << \u2026l\u2019exequatur ne constitue pas , en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution\u2026 >>, affirmant ainsi une chose et son contraire, pour en d\u00e9duire que << \u2026l\u2019exequatur\u2026pas de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9\u2026 >>, pour d\u00e9clarer le moyen tenant \u00e0 la nullit\u00e9 sinon \u00e0 la r\u00e9formation sinon \u00e0 la r\u00e9vocation des Ordonnances, pour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public et contravention \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction et d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat de Roumanie, non fond\u00e9, rejetant le moyen de la partie appelante, actuelle partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9 d\u2019une part dans son acte d\u2019appel du 10 novembre 2015, sous le titre \u00ab II.C.2) immunit\u00e9 de juridiction >>, dans les termes suivants : << La Sentence Arbitrale est encore contraire \u00e0 l\u2019ordre public en ce que l\u2019Etat de Roumanie b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une immunit\u00e9 de juridiction et d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 moins que cet Etat n\u2019y ait express\u00e9ment renonc\u00e9. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la Roumanie n\u2019a jamais express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9, de sorte que l\u2019ex\u00e9cution de la Sentence violerait l\u2019ordre public. >>, soulev\u00e9 d\u2019autre part \u00e0 la page 20 de ses conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019, dans les termes suivants : << Premi\u00e8rement, le TBI a \u00e9t\u00e9 implicitement \u00e9cart\u00e9 par l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne. Deuxi\u00e8mement et subsidiairement l\u2019article 7 (5) cit\u00e9 par la partie M) soumet cette immunit\u00e9 \u00e0 la condition qu\u2019un consentement ait \u00e9t\u00e9 fourni en application du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il appartient \u00e0 la partie M) de fournir les \u00e9l\u00e9ments confirmant le respect des conditions de ce paragraphe 2. >>, d\u00e9clarant ainsi l\u2019appel non fond\u00e9, et condamnant l\u2019Etat de Roumanie aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, confirmant ainsi les Ordonnances d\u2019exequatur ;<\/p>\n

Alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution, \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >>, que << deux motifs contradictoires se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019entre eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision >> de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019Etat de Roumanie pouvait valablement se pr\u00e9valoir de son immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, pour soulever la nullit\u00e9, sinon la r\u00e9formation, sinon la r\u00e9vocation des Ordonnances, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public, la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb r\u00e9pondre par la positive, ce alors que les juges d\u2019appel ont retenu, dans le m\u00eame arr\u00eat, qu\u2019en introduisant une proc\u00e9dure en ex\u00e9quatur au Luxembourg, M) y a << poursuivi (e) >> en r\u00e9alit\u00e9 << l\u2019ex\u00e9cution >> de la Sentence, assimilant ainsi l\u2019ex\u00e9quatur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, partant l\u2019arr\u00eat entrepris est \u00e0 d\u00e9clarer comme n\u2019\u00e9tant pas motiv\u00e9, au sens des dispositions de l\u2019article 89 de la Constitution , et partant est \u00e0 annuler pour contravention aux dispositions constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es.\u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par des motifs contradictoires en ayant retenu, d\u2019une part, que l\u2019exequatur ne constitue pas un acte d\u2019ex\u00e9cution et, d\u2019autre part, que l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale \u00e9tait poursuivie au Luxembourg.<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont d\u2019abord \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ETAT DE ROUMANIE au motif que \u00ab La proc\u00e9dure d\u2019exequatur rel\u00e8ve du domaine de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction et non du domaine de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. En effet, l\u2019 exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019 ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Ils ont ensuite rejet\u00e9 l\u2019exception tir\u00e9e de la violation de l\u2019ordre public de l\u2019Etat requis au motif qu\u2019 \u00ab en cas d\u2019application d\u2019une convention internationale, comme en l\u2019esp\u00e8ce la Convention de Washington, les dispositions de l\u2019article 1251 ne s\u2019appliquent pas et que le juge ne tient compte que des dispositions de la convention \u00bb. Ils ont constat\u00e9 que \u00ab la Sentence a \u00e9t\u00e9 rendue sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI, en application de la Convention de Washington, \u00e0 laquelle tant la Roumanie que le Luxembourg, Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie, sont parties. Ces deux pays n\u2019ont jamais d\u00e9nonc\u00e9 cette Convention, qui est d\u00e8s lors toujours en vigueur. \u00bb<\/p>\n

et retenu<\/p>\n

\u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte des articles 53 et 54 de la Convention de Washington que l\u2019unique condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale r\u00e9side dans l\u2019existence d\u2019une sentence CIRDI, dont une copie certifi\u00e9e conforme par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est \u00e0 soumettre au juge de l\u2019exequatur. Hormis cette condition, la Convention de Washington ne pr\u00e9voit aucune cause de refus d\u2019exequatur d\u2019une sentence CIRDI.<\/p>\n

Si l\u2019ETAT de ROUMANIE soutient que l\u2019article 54.- 3) de la Convention de Washington (\u00ab L\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb) renvoie au droit national luxembourgeois, ceci ne vaut que pour l\u2019ex\u00e9cution des jugements. Or et tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019 ex\u00e9cution. \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements dans lesquels les juges d\u2019appel ont retenu que la Convention de Washington lie \u00ab tant la Roumanie que le Luxembourg, Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie…\u00bb avaient pour seul objet de rechercher si cette convention continuait \u00e0 lier les deux pays, de sorte que l\u2019ajout litigieux selon lequel \u00ab l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie au Luxembourg \u00bb, sur abondant, ne constitue pas le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9cision des juges d\u2019appel de rejeter la fin de non – recevoir tir\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 d \u2019ex\u00e9cution invoqu\u00e9e par le demandeur en cassation, rejet bas\u00e9 sur le motif, rappel\u00e9 apr\u00e8s le passage critiqu\u00e9 , que \u00ab l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui – m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ne se sont partant pas contredits.<\/p>\n

28 Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le moyen d\u2019office d\u2019ordre public<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 267 et 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) et du principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers, en ce que la Cour d\u2019appel, saisie de l\u2019appel contre une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande de reconnaissance, sur base de l\u2019article 54 de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats, adopt\u00e9e le 18 mars 1965 \u00e0 Washington (la \u00ab Convention CIRDI \u00bb), de la sentence arbitrale n\u00b0 ARB\/05\/20, rendue le 11 d\u00e9cembre 2013 par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre d\u2019un litige entre, d\u2019une part, diff\u00e9rents investisseurs, dont M) , et, d\u2019autre part, la Roumanie, en ex\u00e9cution de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement, conclu le 29 mai 2002, entre les Gouvernements de Su\u00e8de et de Roumanie (\u00ab le TBI \u00bb), a \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 de juridiction soulev\u00e9e par la Roumanie aux motifs que \u00ab [a]u vu de la clause d\u2019arbitrage, d\u00e9coulant de l\u2019article 7(5) du TBI \u00e0 laquelle l\u2019ETAT de ROUMANIE a consenti, celui-ci est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 de juridiction \u00bb , tout en ayant \u00e9t\u00e9 saisie des questions \u00ab de la primaut\u00e9 du droi t de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb et \u00ab de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb , alors que, premi\u00e8re branche, ainsi que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a dit pour droit dans son arr\u00eat Achmea, du 6 mars 2018 (C- 284\/16, ECLI:EU:C:2018:158), les articles 267 et 344 TFUE s\u2019opposent \u00e0 une disposition contenue dans un accord international conclu entre les Etats membres aux termes de laquelle un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence et que, ainsi que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a constat\u00e9 dans son arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50), le consentement que la Roumanie avait donn\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019un litige avec des investisseurs soit port\u00e9 contre elle dans le cadre de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI est, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er<\/p>\n

janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9) parce qu\u2019il est contraire aux articles 267 et 344 TFUE, de sorte que ces articles s\u2019opposent \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019article 7(5) du TBI une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction et que, en proc\u00e9dant \u00e0 cette d\u00e9duction, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu ces articles, et que, seconde branche, en d\u00e9duisant la renonciation par la Roumanie \u00e0 son immunit\u00e9 de juridiction du consentement donn\u00e9 par celle-ci \u00e0 l\u2019article 7(5) du TBI, tant bien m\u00eame que, au regard des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce consentement est contraire aux articles 267 et 344 TFUE et, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022), la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu le principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers. \u00bb<\/p>\n

29 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu les articles 267 et 344 du TFUE et le principe de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019ETAT DE ROUMANIE avait invoqu\u00e9 devant les juges d\u2019appel comme moyens de d\u00e9fense \u00e0 la demande en reconnaissance de la sentence arbitrale tant son immunit\u00e9 de juridiction que la contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7(5) du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (ci – apr\u00e8s \u00ab le TBI \u00bb) liant le Royaume de Su\u00e8de \u00e0 l\u2019Etat de Roumanie.<\/p>\n

La contrari\u00e9t\u00e9 aux articles 267 et 344 TFUE d\u2019une clause d\u2019arbitrage contenue dans un accord international liant deux Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 retenue par la CJUE dans l\u2019arr\u00eat Slowakische Republik-Achmea (ci- apr\u00e8s \u00ab Achmea \u00bb) du 6 mars 2018 (C-284\/16, ECLI:C:2018:158.) , partant ant\u00e9rieurement au moment o\u00f9 les juges d\u2019appel ont statu\u00e9.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Achmea, la CJUE a dit pour droit que \u00ab l es articles 267 et 344 TFUE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une disposition contenue dans un accord international conclu entre les Etats membres [de l\u2019Union europ\u00e9enne] [\u2026] aux termes de laquelle un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence \u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Commission c\/ European Food, Victor M) e.a.. du 25 janvier 2022 (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50), la CJUE a dit pour droit que la solution retenue dans l\u2019arr\u00eat Achmea s\u2019applique \u00e0 la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7(5) du TBI pr\u00e9cit\u00e9 (points 137 et 138). Elle a rappel\u00e9 que \u00ab par la conclusion d\u2019un tel accord, les \u00c9tats membres parties \u00e0 celui-ci consentent \u00e0 soustraire \u00e0 la comp\u00e9tence de leurs propres juridictions et, partant, au syst\u00e8me de voies de recours juridictionnel que l\u2019article 19, paragraphe 1, second alin\u00e9a, TUE leur impose d\u2019\u00e9tablir dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union, des litiges pouvant porter sur l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de ce droit. Un tel accord est donc susceptible d\u2019aboutir \u00e0 une situation dans laquelle ces litiges ne seraient pas tranch\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re garantissant la pleine efficacit\u00e9 dudit droit (arr\u00eat du 26 octobre 2021, PL Holdings, C -109\/20, EU:C:2021:875, point 45 et jurisprudence cit\u00e9e) \u00bb, aux motifs tir\u00e9s \u00ab d\u2019une part, [ que] ce tribunal arbitral ne constitue pas une << juridiction d\u2019un des Etats membres >>, au sens de l\u2019article 267 TFUE, et, d\u2019autre part, [que] la sentence arbitrale prononc\u00e9e par ce dernier n\u2019est soumise, conform\u00e9ment aux articles 53 et 54 de la convention CIRDI, \u00e0 aucun contr\u00f4le par une juridiction de l\u2019Etat membre quant \u00e0 sa conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union. \u00bb (points 139 et 142).<\/p>\n

30 La CJUE en a conclu que \u00ab d\u00e8s lors que, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union, le syst\u00e8me des voies de recours juridictionnel pr\u00e9vu par les trait\u00e9s UE et FUE s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure d\u2019arbitrage, le consentement \u00e0 cet effet donn\u00e9 par cet \u00c9tat est [\u2026] d\u00e9pourvu de tout objet. \u00bb (point 145). Les juges d\u2019appel ont \u00e9cart\u00e9 la fin de non- recevoir tir\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction de l\u2019ETAT DE ROUMANIE oppos\u00e9e \u00e0 la demande en reconnaissance de la sentence arbitrale au motif que le demandeur en cassation avait renonc\u00e9 \u00e0 invoquer l\u2019immunit\u00e9 de juridiction en raison de son accord \u00e0 voir toiser le diff\u00e9rend en application de la clause d\u2019arbitrage contenue \u00e0 l\u2019article 7(5) du TBI. D\u00e8s lors cependant qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2007, date de l \u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union e urop\u00e9enne, le syst\u00e8me des voies de recours juridictionnel propre \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage du TBI liant le Royaume de Su\u00e8de \u00e0 l\u2019E tat de Roumanie et que le consentement du demandeur en cassation \u00e0 voir toiser le diff\u00e9rend en application de la clause d\u2019arbitrage y contenue est d\u00e9pourvu de tout objet, les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, ont viol\u00e9 tant les articles 267 et 344 TFUE que le principe de droit international pu blic de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction de l\u2019ETAT DE ROUMANIE .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi du litige devant la Cour d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immunit\u00e9 de juridiction de l\u2019ETAT DE ROUMANIE paralyse l'exercice du pouvoir juridictionnel qui r\u00e9sulte de la comp\u00e9tence internationale des juridictions luxembourgeoises. Le fait pour l\u2019ETAT DE ROUMANIE de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction dans le cas d\u2019esp\u00e8ce prive , certes, le d\u00e9fendeur en cassation M), tel qu\u2019il le fait valoir dans sa note de plaidoiries , de la possibilit\u00e9 de voir reconna\u00eetre au Luxembourg la sentence arbitrale litigieuse.<\/p>\n

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ne s'oppose cependant pas \u00e0 une limitation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, d\u00e9coulant de l'immunit\u00e9 des Etats \u00e9trangers, d\u00e8s lors que cette limitation est consacr\u00e9e par le droit international et ne va pas au-del\u00e0 des r\u00e8gles de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnues en mati\u00e8re d'immunit\u00e9 des Etats. Il n\u2019y a pas lieu, tel que le d\u00e9fendeur en cassation le fait encore valoir, de surseoir \u00e0 statuer en attendant que la CJUE se soit prononc\u00e9e sur le m\u00e9rite d\u2019une question pr\u00e9judicielle dont elle a \u00e9t\u00e9 saisie par la Cour d\u2019appe l de Bruxelles dans le cadre du l itige opposant les m\u00eames parties, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9ponse \u00e0 l a question pr\u00e9judicielle n\u2019est pas susceptible d\u2019influer sur l a solution du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9pens, la demande de M) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

31 Il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la COMMISSION EUROPEENNE l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule, sans renvoi, l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 15\/21- VIII-Exequatur, rendu le 11 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro 43054 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et d\u2019exequatur ;<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation M) aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation \u00c9TAT DE ROUMANIE c\/ 1) M) et 2) COMMISSION EUROP\u00c9ENNE<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2021-00061 du registre)<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi …………………………………………………………………………………. 34 Sur le cadre juridique …………………………………………………………………………………………….. 34 La protection des investisseurs par des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissements (ci-apr\u00e8s \u00ab TBI \u00bb) pr\u00e9voyant en cas de diff\u00e9rend le recours \u00e0 l\u2019arbitrage …………………………………… 34 La Convention CIRDI …………………………………………………………………………………………… 35 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s ……………………………………………………………………………………………………….. 36 Reconnaissance et ex\u00e9cution des sentences du CIRDI …………………………………………… 36 Finalit\u00e9 et domaine de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des sentences du CIRDI …………………………………………………………………………………………………………. 39 L\u2019incompatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du recours \u00e0 l\u2019arbitrage dans le cadre des TBI intra-UE : l\u2019arr\u00eat Achmea ………………………………………………………………………….. 42 Le changement progressif d\u2019attitude la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard des TBI intra-UE ………. 42 Le constat de la contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne des TBI intra-UE par la Cour de justice dans son arr\u00eat Achmea …………………………………………………………………………. 43 La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Achmea ……………………………………………………………………………….. 47 Contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union de toutes les clauses d\u2019arbitrages de TBI intra-UE ? 47 Contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union des clauses d\u2019arbitrages fond\u00e9es sur la Convention CIRDI ? ……………………………………………………………………………………………………….. 49 Applicabilit\u00e9 de la jurisprudence Achmea dans le temps…………………………………….. 50 Applicabilit\u00e9 dans le temps de la jurisprudence Achmea …………………………………. 50 Applicabilit\u00e9 de la jurisprudence Achmea \u00e0 des sentences arbitrales relatives \u00e0 des litiges se rapportant en partie \u00e0 des faits ou actes ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019empire du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ……………………………………………………………………………………. 51 Les obligations des juridictions des Etats membres d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Achmea ………. 52 Principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union ………………………………………………………….. 52 Application de ce principe \u00e0 la situation vis\u00e9e par la jurisprudence Achmea …………. 53 Sur les faits …………………………………………………………………………………………………………….. 54 La sentence arbitrale du CIRDI ………………………………………………………………………………. 54<\/p>\n

33 La d\u00e9cision de la Commission qualifiant le versement des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par cette sentence arbitrale d\u2019aide d\u2019Etat prohib\u00e9e………………………………………………………….. 55 La proc\u00e9dure de reconnaissance de la sentence arbitrale \u00e0 Luxembourg………………………. 56 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de reconnaissance ou d\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale dans d\u2019autres pays et \u00e0 Luxembourg ………………………………………………………………………………. 57 Sur les moyens de cassation de la Roumanie ……………………………………………………………. 58 Sur le premier moyen de cassation ………………………………………………………………………….. 58 Grief \u00e9tranger aux dispositions vis\u00e9es au moyen …………………………………………………… 58 A titre subsidiaire : Moyen non fond\u00e9 ………………………………………………………………….. 59 Sur les deuxi\u00e8me au sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis…………………………………………… 60 Irrecevabilit\u00e9 des moyens pour mettre simultan\u00e9ment en \u0153uvre plusieurs cas d\u2019ouverture ……………………………………………………………………………………………………………………….. 64 A titre subsidiaire ……………………………………………………………………………………………… 65 Sur le premier grief, tir\u00e9 de la violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne …………………………………………………………………………………………………… 65 Sur le second grief, tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions …………………………….. 65 A titre principal : Grief ne pouvant \u00eatre accueilli pour avoir \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 de la violation de dispositions non pertinentes ……………………………………………………………………. 65 A titre subsidiaire : Grief non fond\u00e9, la Cour d\u2019appel ayant r\u00e9pondu aux conclusions ……………………………………………………………………………………………….. 66 Sur les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis …………………………………………… 67 Irrecevabilit\u00e9 des moyens pour mettre simultan\u00e9ment en \u0153uvre plusieurs cas d\u2019ouverture ……………………………………………………………………………………………………………………….. 23 A titre subsidiaire ……………………………………………………………………………………………… 68 Caract\u00e8re non-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions ……………….. 68 Irrecevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs ……………………………………… 70 Sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis …………………………………………… 71 Moyens irrecevables pour critiquer une contradiction entre un motif de droit et un motif de fait ………………………………………………………………………………………………………………. 73 A titre subsidiaire : Moyens non fond\u00e9s ……………………………………………………………….. 74 Conclusion sur les moyens de cassation de la Roumanie …………………………………………… 75 Sur les moyens de cassation propos\u00e9es par la Commission ……………………………………….. 75 Sur les moyens de cassation d\u2019ordre public \u00e0 soulever d\u2019office …………………………………. 77 Sur la recevabilit\u00e9 des deux moyens propos\u00e9s ………………………………………………………….. 79 Sur le bien-fond\u00e9 des deux moyens propos\u00e9s …………………………………………………………… 81 Sur la conformit\u00e9 avec le droit international public du refus d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce la Convention CIRDI ……………………………………………………………………………………………. 82 Sur la fa\u00e7on de faire pr\u00e9valoir le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en l\u2019esp\u00e8ce ……………….. 87 Le d\u00e9faut de pertinence en l\u2019esp\u00e8ce du principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme …………… 87<\/p>\n

34 La mise en \u0153uvre du principe de primaut\u00e9 par la voie esquiss\u00e9e par la jurisprudence Simmenthal …………………………………………………………………………………………………… 88 Conclusion : ……………………………………………………………………………………………………………. 90<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 11 juin 2021 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 9 juin 2021 aux d\u00e9fendeurs en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 15\/21 \u2013 VIII – Exequatur contradictoirement rendu en date du 11 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro 43054 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et d\u2019exequatur.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 .<\/p>\n

Le demandeur en cassation a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1885 \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour. Ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi de 1885, signifi\u00e9, ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, aux autres parties en cause.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi de 1885.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

La protection des investisseurs par des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissements (ci-apr\u00e8s \u00ab TBI \u00bb) pr\u00e9voyant en cas de diff\u00e9rend le recours \u00e0 l\u2019arbitrage<\/p>\n

\u00ab A partir de la seconde moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle, les Etats ont peu \u00e0 peu conclu des trait\u00e9s bilat\u00e9raux de protection des investissements (TBI) en vue de favoriser et encourager les investissements \u00e9trangers. Ces trait\u00e9s offrent aux investisseurs de l\u2019un des Etats signataires (l\u2019Etat d\u2019origine) une s\u00e9rie de protections et garanties pour leurs investissements dans l\u2019autre<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 31 mars 2021 (Pi\u00e8ce n\u00b0 21 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation). Le d\u00e9lai du pourvoi est, en application des articles 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et 167, point 1\u00b0, premier tiret, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de deux mois et quinze jours. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 11 juin 2021, donc, eu \u00e9gard \u00e0 la date de signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 au demandeur en cassation (le 31 mars 2021), moins de deux mois et quinze jours apr\u00e8s cette signification.<\/p>\n

35 Etat signataire (l\u2019Etat d\u2019accueil). \u00bb 2 . Le nombre des TBI conclus \u00e0 travers le monde est estim\u00e9 \u00e0 3.000 3 .<\/p>\n

\u00ab Les TBI offrent g\u00e9n\u00e9ralement deux types de protection aux investisseurs \u00e9trangers. D\u2019une part, des standards minimums de traitement, comme les clauses de \u00ab traitement juste et \u00e9quitable \u00bb, de \u00ab protection contre les expropriations \u00bb, ou encore de \u00ab pleine s\u00e9curit\u00e9 et protection \u00bb [ainsi que] des garanties de non- discrimination vis-\u00e0-vis des nationaux de l\u2019Etat d\u2019accueil ou des investisseurs d\u2019autres Etats, comme les clauses de \u00ab traitement national \u00bb ou de la \u00ab nat ion la plus favoris\u00e9e \u00bb (NPF). D\u2019autre part, la plupart des TBI contiennent aussi des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et Etats (RDIE), permettant aux investisseurs de l\u2019Etat d\u2019origine de porter un conflit potentiel sur le respect de ces protections par l\u2019Etat d\u2019accueil \u00e0 leur \u00e9gard devant plusieurs fors, le plus souvent, au choix du demandeur, les cours et tribunaux de l\u2019Etat d\u2019accueil ou diff\u00e9rentes institutions arbitrales. \u00bb 4 .<\/p>\n

Les TBI contiennent donc en r\u00e8gle une clause d\u2019arbitrage : \u00ab [e]n ce qui concerne les aspects contentieux, les TBI pr\u00e9voient qu\u2019un investisseur d\u2019un Etat contractant peut, en cas de litige concernant ses investissements sur le territoire de l\u2019autre Etat contractant, introduire un recours contre cet Etat devant un tribunal arbitral \u00bb 5 . \u00ab Alors que le droit international public conna\u00eet principalement les Etats en tant que sujets, [les] trait\u00e9s d\u2019investissements octroient des droits \u00e0 des personnes physiques ou morales [priv\u00e9es] qui peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir, g\u00e9n\u00e9ralement devant des tribunaux sp\u00e9ciaux. En effet, en concluant un TBI, les deux Etats s\u2019engagent, par avance, \u00e0 accepter d\u2019\u00eatre poursuivis devant un tribunal arbitral par les investisseurs relevant d\u2019un de ces Etats. \u00bb 6 .<\/p>\n

Les raisons en sont de \u00ab soustraire les litiges d\u2019investissement \u00e0 la comp\u00e9tence [des] juridictions [\u00e9tatiques], dans le dessein d\u2019attirer les investisseurs \u00e9trangers \u00bb 7 et de veiller \u00e0 ce que \u00ab [l]e contentieux opposant l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019Etat d\u2019accueil [soit] \u00ab d\u00e9politis\u00e9 \u00bb, ce qui permettrait d\u2019\u00e9viter des tensions entre les Etats contractants \u00bb 8 .<\/p>\n

La Convention CIRDI<\/p>\n

La protection des investisseurs et, dans ce cadre, le recours \u00e0 l\u2019arbitrage est notamment mis en \u0153uvre par la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats, fait \u00e0 Washington le 18 mars 1965 (ci- apr\u00e8s \u00ab la Convention CIRDI \u00bb) 9 .<\/p>\n

2 Guillaume CROISANT et Xavier TATON, L\u2019affaire \u00ab M) \u00bb : quand le droit europ\u00e9en (des aides d\u2019Etat) rencontre la protection internationale des investissements, Journal du droit europ\u00e9en, 2020, pages 2- 13, voir page 2, colonne de droite, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 3 Idem, page 2, colonne de droit, avant-dernier alin\u00e9a. 4 Idem, page 3, colonne de gauche, deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 5 Nicolas de SADELEER, Le contentieux du droit des investissements dans tous ses \u00e9tat \u2013 De la disparition des tribunaux d\u2019investissement intra-UE \u00e0 l\u2019av\u00e8nement d\u2019une Cour multilat\u00e9rale d\u2019investissement, Revue de droit commercial belge (R.D.C.-T.B.H.), 2019, pages 742 \u00e0 769, n\u00b0 3, page 744. 6 Idem, n\u00b0 2, page 744. 7 Idem, n\u00b0 3, page 744. 8 Idem, n\u00b0 3, page 745. 9 Convention approuv\u00e9e par le Luxembourg par une loi du 8 avril 1970 (M\u00e9morial, A, 1970, n\u00b0 25, du 9 mai 1970, page 536).<\/p>\n

36 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n

La Convention CIRDI a mis en place, sous les auspices de la Banque mondiale, un syst\u00e8me sp\u00e9cifique de r\u00e8glement des diff\u00e9rents pour les litiges aff\u00e9rents \u00e0 des op\u00e9rations d\u2019investissements 10 . Elle a institu\u00e9 le Centre International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux Investissements (connue sous l\u2019acronyme \u00ab CIRDI \u00bb) 11 , dont l\u2019objet est \u00ab d\u2019offrir des moyens de conciliation et d\u2019arbitrage pour r\u00e9gler les diff\u00e9rends relatifs aux investissements opposant des Etats contractants \u00e0 des ressortissants d\u2019autres Etats contractants \u00bb 12 . Elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 156 Etats 13 .<\/p>\n

\u00ab [L]es TBI font le plus souvent r\u00e9f\u00e9rence au [CIRDI] pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements [\u2026] , qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, et \u00e0 son r\u00e8glement d\u2019arbitrage (le R\u00e8glement CIRDI). [\u2026] La Convention CIRDI et le R\u00e8glement CIRDI ne contiennent pas de r\u00e8gles de fond, les protections offertes aux investisseurs \u00e9tant contenues directement dans le TBI, mais uniquement les r\u00e8gles proc\u00e9durales ainsi que les r\u00e8gles concernant la comp\u00e9tence applicables aux arbitrages CIRDI. La Convention CIRDI vise \u00e9galement \u00e0 assurer la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution, dans les Etats parties, des sentences rendues sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI. \u00bb 14 .<\/p>\n

Cette Convention \u00ab constitue le premier, et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent le seul, trait\u00e9 international multilat\u00e9ral de \u00ab couverture \u00bb (umbrella agreement) instituant un arbitrage international mixte entre personnes priv\u00e9es et Etats en mati\u00e8re d\u2019investissements internationaux \u00bb 15 .<\/p>\n

Reconnaissance et ex\u00e9cution des sentences du CIRDI La Convention pr\u00e9voit un syst\u00e8me de voies de recours internes des sentences rendues par le CIRDI. Elle r\u00e9serve \u00e0 cette fin aux parties le droit de demander la r\u00e9vision de la sentence, en cas de d\u00e9couverte d\u2019un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive sur la sentence 16 . Elle permet en outre aux parties de demander l\u2019annulation de la sentence en cas de vice dans la constitution du tribunal arbitral, d\u2019exc\u00e8s de pouvoir manifeste de ce dernier, de corruption d\u2019un de ses membres, d\u2019inobservation grave d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de proc\u00e9dure ou d\u2019un d\u00e9faut de motifs 17 . Cette demande en annulation est jug\u00e9e par un Comit\u00e9 ad hoc auquel aucun des membres du Tribunal ayant rendu la sentence ne peut appartenir et qui peut d\u00e9cider de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la sentence jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision relative \u00e0 la demande 18 .<\/p>\n

La reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales rendues sous l\u2019empire de la Convention CIRDI sont soumises \u00e0 des conditions d\u00e9rogatoires du droit commun.<\/p>\n

10 Jurisclasseur Droit international, Synth\u00e8ses \u2013 Droit des investissements internationaux, par Mathias AUDIT, actualis\u00e9 par Julien CAZALA, ao\u00fbt 2021, n\u00b0 19. 11 Article 1 er de la Convention CIRDI. 12 Article 1 er , paragraphe 2, de la Convention CIRDI. 13 Database of ICSID Member States | ICSID (worldbank.org) (consult\u00e9e le 28 janvier 2022). 14 CROISANT et TATON, pr\u00e9cit\u00e9, page 3, colonne de gauche, avant-dernier alin\u00e9a. 15 R\u00e9pertoire Dalloz Droit international, V\u00b0 Investissements, par Dominique CARREAU, janvier 2020, n\u00b0 236. 16 Article 51 de la Convention CIRDI. 17 Article 52 de la Convention CIRDI. 18 Idem.<\/p>\n

37 D\u2019abord, la sentence \u00ab est [ainsi que le dispose l\u2019article 53, paragraphe 1, de la Convention] obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties et ne peut \u00eatre l\u2019objet d\u2019aucun appel ou autre recours, \u00e0 l\u2019exception de ceux pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Convention [donc exception faite des voies de recours internes \u00e0 la Convention CIRDI, donc la demande en r\u00e9vision et la demande en annulation \u00e9voqu\u00e9es ci-avant] \u00bb. Ensuite, l\u2019article 54, paragraphe 1, de la Convention dispose que \u00ab [c]haque Etat contractant reconna\u00eet toute sentence rendue dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention comme obligatoire et assure l\u2019ex\u00e9cution sur son territoire des obligations p\u00e9cuniaires que la sentence impose comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement d\u00e9finitif d\u2019un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat \u00bb. \u00ab Pour obtenir la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence sur le territoire d\u2019un Etat contractant, la partie int\u00e9ress\u00e9e [ne] doit [que] en pr\u00e9senter copie certifi\u00e9e conforme \u00bb, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 54, paragraphe 2. Finalement, s\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, l\u2019article 54, paragraphe 3, dispose que cette ex\u00e9cution \u00ab est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, tandis que l\u2019article 55 ajoute que \u00ab [a]ucune des dispositions de l\u2019Article 54 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme faisant exception au droit en vigueur dans un Etat contractant concernant l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dudit Etat ou d\u2019un Etat \u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

Il en suit \u00ab que la convention [CIRDI] a institu\u00e9, en ses articles 53 et 54, un r\u00e9gime autonome et simplifi\u00e9 de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution qui exclut celui [pr\u00e9vu par le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en mati\u00e8re de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales internationales] \u00bb 19 .<\/p>\n

L\u2019article 54 de celle-ci, avec son obligation impos\u00e9e aux Etats parties de reconna\u00eetre toute sentence comme obligatoire et d\u2019en assurer l\u2019ex\u00e9cution sur son territoire \u00ab comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement d\u00e9finitif d\u2019un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat \u00bb a pour effet d\u2019\u00e9viter \u00ab aux sentences le passage par la proc\u00e9dure de l\u2019exequatur devant le juge national [\u2026] [ce qui fait] figure d\u2019exception dans le monde de l\u2019arbitrage \u00bb 20 . \u00ab L\u2019originalit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de ce syst\u00e8me sont dues [\u2026] \u00e0 [cette] obligation \u00bb 21 . Autrement dit, les sentences arbitrales rendues dans le cadre de la Convention sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires de plein droit pour les parties contractantes 22 . Contrairement \u00e0 ce qui pourrait \u00eatre admis \u00e0 premi\u00e8re vue, l\u2019article 54 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans la Convention aux fins de prot\u00e9ger les investisseurs, mais, au contraire, en vue de prot\u00e9ger les Etats qui voudraient ex\u00e9cuter des sentences arbitrales condamnant des investisseurs n\u00e9gligents au paiement d\u2019indemnit\u00e9s 23 .<\/p>\n

La seule condition pour la \u00ab reconnaissance et [l\u2019] exequatur est la pr\u00e9sentation au juge national comp\u00e9tent d\u2019une copie certifi\u00e9e conforme de la sentence \u00bb 24 , \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab [l]es<\/p>\n

19 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 11 juin 1991, n\u00b0 90-11.282, Bull. civ. I, n\u00b0 193, page 127. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais pr\u00e9voit au titre des dispositions ainsi \u00e9cart\u00e9es, notamment, dans son article 1514 que les sentences arbitrales rendues \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en mati\u00e8re d\u2019arbitrage international \u00ab sont reconnues ou ex\u00e9cut\u00e9es en France [\u2026] si cette reconnaissance ou cette ex\u00e9cution n\u2019est pas manifestement contraire \u00e0 l\u2019ordre public international \u00bb. Cette disposition est similaire \u00e0 l\u2019article 1251, point 2\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que \u00ab [s]ous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l\u2019exequatur : [\u2026] 2\u00b0 si la sentence ou son ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l\u2019ordre public [\u2026] \u00bb. 20 Arnaud DE NANTEUIL, Les m\u00e9canismes permanents de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, une alternative cr\u00e9dible \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissements ?, Journal du droit international (CLUNET), 2017, doctrine 2, n\u00b0 26. 21 Andrea GIARDINA, L\u2019ex\u00e9cution des sentences du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements, Revue critique de droit international priv\u00e9, 1982, pages 273 et suivantes, n\u00b0 1, page 273. 22 Jurisclasseur Droit international, Fasc. 245 : Arbitrage entre sujets du droit international : Etats et organisations internationales \u2013 Principes g\u00e9n\u00e9raux, par Emmanuel DECAUX et Laurent TRIGEAUD, f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 73. 23 Michael DE BOECK, Brussels Court of First Instance acknowledges EU law over ICSID: Intra- EU BIT ICSIS awards not so \u201cBenvenuti\u201d in Belgium, b-Artibra, 2016, pages 35 -66, voir n\u00b0 4, page 43 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es. 24 Mauro RUBINO- SAMMARTANO, Arbitrage international, Bruxelles, Bruylant, 2019, n\u00b0 39.136, page 1707.<\/p>\n

38 sentences arbitrales CIRDI ne requi\u00e8rent pas un exequatur, du moment o\u00f9 la Convention de Washington pr\u00e9voit la reconnaissance automatique des sentences arbitrales pour tous les Etats contractants, et qu\u2019ils sont tenus d\u2019ex\u00e9cuter la sentence arbitrale \u00ab comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019un tribunal de cet Etat \u00bb \u00bb 25 . La Convention a donc adopt\u00e9 \u00ab le principe de l\u2019efficacit\u00e9 automatique [des sentences arbitrales du CIRDI] \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des ordres de tous les Etats membres \u00bb 26 . L\u2019article 54 constitue une clause de pleine foi et cr\u00e9dit et d\u2019ex\u00e9cution de plein droit 27 .<\/p>\n

Il \u00ab impose aux Etats membres de reconna\u00eetre dans leur ordre juridique force de chose jug\u00e9e aux sentences du C.I.R.D.I. et d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution sur leur territoire des obligations p\u00e9cuniaires d\u00e9coulant de ces sentences \u00bb 28 , donc implique \u00ab une prohibition absolue de r\u00e9vision de la sentence du C.I.R.D.I. de la part des instances judiciaires nationales \u00bb 29 , partant, \u00ab oblige tous les Etats signataires \u00e0 reconna\u00eetre la force ex\u00e9cutoire des sentences rendues au terme d\u2019arbitrages soumis \u00e0 la Convention directement et sans aucun contr\u00f4le possible de leurs juridictions \u00bb 30 , ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00ab sans aucun autre contr\u00f4le que celui de l\u2019existence de la sentence \u00bb 31 .<\/p>\n

Il en suit que \u00ab aucune v\u00e9ritable proc\u00e9dure d\u2019exequatur n\u2019est n\u00e9cessaire pour obtenir les effets susmentionn\u00e9s \u00bb 32 . Au contraire, \u00ab toute proc\u00e9dure qui ne serait pas limit\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire \u00e0 la Convention [CIRDI] \u00bb 33 , de sorte que \u00ab aucune limite ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de reconnaissance et de force ex\u00e9cutoire des sentences du C.I.R.D.I. \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des ordres nationaux \u00bb 34 .<\/p>\n

La Convention s\u2019oppose d\u00e8s lors \u00e0 tout refus de reconnaissance pour des motifs tir\u00e9s d\u2019ordre public ou de non- respect du droit national ou international 35 : \u00ab lors de la reconnaissance aucun contr\u00f4le ne doit \u00eatre effectu\u00e9 en ce qui concerne le respect de l\u2019ordre public de l\u2019Etat o\u00f9 la reconnaissance est demand\u00e9e et, \u00e0 plus forte raison, en ce qui concerne le respect des lois de cet Etat \u00bb 36 . Les sentences arbitrales rendues sous l\u2019empire de la Convention sont \u00ab d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate dans les ordres juridiques internes des Etats parties \u00e0 la Convention, sans contr\u00f4le<\/p>\n

25 Idem, n\u00b0 39.264, page 1747. 26 GIARDINA, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 1, page 275, dernier alin\u00e9a. 27 DE BOECK, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 4, page 42 (\u00ab Articles 53 and 54 of the ICSID Convention, also referred to as the \u201cfull faith and credit-clause\u201d or the \u201cself-enforcement\u201d provision, direct States and national courts treat an ICSID award as binding and final \u00bb). 28 GIARDINA, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 2, page 277, avant-dernier alin\u00e9a. Si l\u2019article 54, paragraphe 1, n\u2019impliquait pas l\u2019effet de chose jug\u00e9e des sentences arbitrales du CIRDI \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des ordres juridiques \u00e9tatiques \u00ab [c]ette disposition ne serait qu\u2019une copie inutile de l\u2019article 53 qui d\u00e9clare d\u00e9j\u00e0 l\u2019effet obligatoire de la sentence pour les parties au litige \u00bb (idem, page 277, note de bas de page 12). 29 GIARDINA, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 2, page 280, premier alin\u00e9a. 30 Luca LANO\u00cb-CAMPBELL, Arr\u00eat Achimea : bouleversement des rapports entre droit international des investissements et droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, Journal de l\u2019arbitrage de l\u2019Universit\u00e9 de Versailles, n\u00b0 1, 2019, \u00e9tude 8, 3, B, 2\u00b0, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 31 R\u00e9pertoire Dalloz Droit international, V\u00b0 Arbitrage : CIRDI, par Charles LEBEN, mars 2010, n\u00b0 263. 32 GIARDINA, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 3, page 281, avant-dernier alin\u00e9a. 33 Idem et loc.cit. 34 Idem, n\u00b0 4, page 284, premier alin\u00e9a. 35 CIRDI, Electrobel S.A. v. Hungary, ICSID-CASE No. ARB\/07\/19, Award, 25 novembre 2015, point 3.50, partie III, page 21 (\u00ab It is not permissible for that court [enforcing a n ICSID award], under the ICSID Convention, to refuse enforcement on the ground of public policy or non- compliance with any national r international law \u00bb. 36 Idem, m\u00eame num\u00e9ro, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

39 possible du respect de l\u2019ordre public international national \u00bb 37 . \u00ab Lors de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution, on ne peut [donc] m\u00eame pas contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des sentences du C.I.R.D.I. au droit international [ou] \u00e0 l\u2019ordre public international \u00bb 38 .<\/p>\n

Autrement dit, \u00ab la reconnaissance et la force ex\u00e9cutoire pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 54 doivent \u00eatre accord\u00e9es toujours et en tous cas. Aucun argument relatif \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 des Etats ne peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00e0 cette occasion. \u00bb 39 .<\/p>\n

Finalit\u00e9 et domaine de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des sentences du CIRDI Si l\u2019article 54 de la Convention CIRDI oblige donc, sous r\u00e9serve du respect de la seule condition exig\u00e9e \u00e0 ce titre, de la pr\u00e9sentation d\u2019une copie certifi\u00e9e conforme de la sentence arbitrale, \u00e0 reconna\u00eetre celle- ci et \u00e0 en assurer l\u2019ex\u00e9cution, son paragraphe 3 dispose toutefois que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb et son article 55 pr\u00e9voit que \u00ab [a]ucune des dispositions de l\u2019Article 54 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme faisant exception au droit en vigueur dans un Etat contractant concernant l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dudit Etat ou d\u2019un Etat \u00e9tranger \u00bb. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00ab [\u2026] l\u2019id\u00e9e fondamentale \u00e0 la base de tous les r\u00e9gimes des immunit\u00e9s, quels qu\u2019ils soient, consiste \u00e0 \u00e9viter d\u2019apporter des entraves au bon fonctionnement et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 \u00e0 qui l\u2019immunit\u00e9 est accord\u00e9e \u00bb 40 .<\/p>\n

Dans la conception contemporaine l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des Etats est \u00ab limit\u00e9e \u00e0, et couvre seulement, les biens qui \u2013 quelle que soit leur origine \u2013 sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins souveraines \u00bb 41 . C\u2019est le cas \u00ab des locaux diplomatiques et consulaires, des fonds gard\u00e9s dans des comptes courants par la banque centrale, o\u00f9 par une banque pour les ambassades, ou pour des entit\u00e9s qui exercent une portion de souverainet\u00e9 de leur Etat, pour leur propre usage \u00bb 42 , de sorte que \u00ab [e]n r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale [\u2026] , seuls les biens destin\u00e9s \u00e0 des fins commerciales sont sujets \u00e0 ex\u00e9cution \u00bb 43 . Il est \u00e0 ce titre admis que \u00ab lorsqu\u2019une sentence arbitrale a \u00e9t\u00e9 rendue contre un Etat \u00e9tranger, des mesures conservatoires ou d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e visant un bien appartenant \u00e0 l\u2019Etat concern\u00e9 ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le juge que si le bien en question est sp\u00e9cifiquement utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par ledit Etat autrement qu\u2019\u00e0 des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l\u2019entit\u00e9 contre laquelle la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e \u00bb 44 .<\/p>\n

Dans cette logique l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution a pour finalit\u00e9 d\u2019op\u00e9rer \u00ab la distinction pr\u00e9vue, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre par tous les textes et les jurisprudences, entre les biens<\/p>\n

37 Mathias FORTEAU, L\u2019ordre public \u00ab transnational \u00bb ou \u00ab r\u00e9ellement international \u00bb, Journal du droit international (CLUNET), 2011, doctrine 1, n\u00b0 64. 38 GIARDINA, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 4, page 285, dernier alin\u00e9a. 39 Idem, n\u00b0 5, page 288, dernier alin\u00e9a. 40 R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, V\u00b0 Immunit\u00e9s, par Catherine KESSEDIJAN, octobre 2017, n\u00b0 8. 41 RUBINO- SAMMARTANO, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 39.265, pages 1747-48. 42 Idem et loc.cit. 43 Idem et loc.cit. 44 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 7 juillet 2021, 20-15.994, publi\u00e9 au Bulletin.<\/p>\n

40 d\u00e9tenus par l\u2019Etat en sa capacit\u00e9 de souverain et ceux qui sont d\u00e9tenus en sa capacit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur du commerce international agissant selon les modes de gestion priv\u00e9s \u00bb 45 .<\/p>\n

Elle n\u2019est donc pas g\u00e9n\u00e9rale, mais s\u2019applique en raison de la nature des objets sur lesquels l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie 46 .<\/p>\n

Ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retenu par les articles 19 et 21 de la Convention des Nations-Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des Etats et de leurs biens, du 2 d\u00e9cembre 2004 47 . Le premier de ces articles dispose que, sauf accord de l\u2019Etat, voire affectation par ce dernier de biens \u00e0 cette fin, \u00ab [a]ucune mesure de contrainte post\u00e9rieure au jugement [par exemple un jugement reconnaissant une sentence arbitrale], telle que saisie, saisie-arr\u00eat ou saisie-ex\u00e9cution, ne peut \u00eatre prise contre des biens d\u2019un Etat en relation avec une proc\u00e9dure intent\u00e9e devant un tribunal d\u2019un autre Etat except\u00e9 si et dans la mesure o\u00f9 : [\u2026] c) Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les biens sont sp\u00e9cifiquement utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019Etat autrement qu\u2019\u00e0 des fins de service public non commerciales et sont situ\u00e9s sur le territoire de l\u2019Etat du for, \u00e0 condition que les mesures de contrainte post\u00e9rieurement au jugement ne portant que sur des biens qui ont un lien avec l\u2019entit\u00e9 contre laquelle la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e \u00bb. L\u2019article 21 pr\u00e9cise de ce point de vue les cat\u00e9gories vis\u00e9es de biens 48 . Le Luxembourg n\u2019a certes pas, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, sign\u00e9, voire approuv\u00e9 cette Convention, qui a cependant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Su\u00e8de et la Roumanie, donc les deux Etats li\u00e9s dans le cas d\u2019esp\u00e8ce par le TBI ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la sentence arbitrale faisant l\u2019objet de la demande de reconnaissance. Il est susceptible de soutenir que cette Convention, m\u00eame si elle n\u2019est \u00e0 ce jour pas encore entr\u00e9e en vigueur et ne lie pas le Luxembourg, refl\u00e8te le droit international coutumier 49 .<\/p>\n

Cette conclusion n\u2019est pas remise en question par la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des Etats, sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le le 16 mai 1972 et approuv\u00e9e par le Luxembourg par une loi du 8 juin 1984 50 . Cette Convention, \u00e9labor\u00e9e au sein du Conseil de l\u2019Europe et approuv\u00e9e \u00e0 ce jour par huit pays seulement, dont le Luxembourg, mais, pour ce qui est pertinent dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, par aucun des Etats parties au TBI en cause, donc ni par la Su\u00e8de, ni par la Roumanie, exclut dans son article 23 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et l\u2019application de mesures conservatoires sur les biens d\u2019un autre Etat, sauf dans les cas et dans la mesure o\u00f9 celui-ci y a express\u00e9ment consenti par \u00e9crit 51 . Cette disposition ne s\u2019applique cependant, comme toute la Convention, que dans les rapports entre les Etats contractants, \u00e0 l\u2019exclusion des rapports entre Etats contractants et Etats tiers 52 , et ne concerne que les jugements rendus en conformit\u00e9 \u00e0 la Convention, \u00e0 l\u2019exclusion notamment des sentences arbitrales, qui ne sont pas vis\u00e9es 53 . Elle s\u2019applique par ailleurs sous la pr\u00e9misse que la Convention impose en contrepartie aux Etats contractants l\u2019obligation de donner effet aux jugements 54 . Il s\u2019agit donc d\u2019une solution sp\u00e9cifique exclusivement applicable dans les rapports entre les Etats contractants, ne mettant pas en cause s\u2019agissant des rapports entre Etats<\/p>\n

45 R\u00e9pertoire Dalloz Droit international, V\u00b0 Arbitrage, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 268. 46 R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, V\u00b0 Immunit\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 122. 47 UNTC (consult\u00e9 le 31 janvier 2022). 48 Voir \u00e9galement sur ce point : R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, V\u00b0 Immunit\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 148. 49 Voir, en ce sens : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre sociale, 1 er juillet 2020, 18-24.643, publi\u00e9 au Bulletin, au sujet de l\u2019article 11 de cette Convention, relative aux immunit\u00e9s des Etats en mati\u00e8re de contrats de travail. 50 M\u00e9morial, A, 1984, n\u00b0 61, du 28 juin 1984, page 1005. 51 Article 23 de la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des Etats : \u00ab Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat contractant ni \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, ni \u00e0 une mesure conservatoire sur les biens d\u2019un autre Etat contractant, sauf dans les cas et dans la mesure o\u00f9 celui-ci y a express\u00e9ment consenti par \u00e9crit \u00bb. 52 La Convention circonscrit la port\u00e9e de ses dispositions aux rapports entre Etats \u00ab contractants \u00bb. 53 Expos\u00e9 des motifs de la Convention (Document parlementaire n\u00b0 1946, Compte -rendu 1973, page 734, deuxi\u00e8me alin\u00e9a). 54 Idem, m\u00eame page, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

41 contractants, tel le Luxembourg, et Etats tiers, telles la Su\u00e8de et la Roumanie, la pertinence du droit international coutumier, refl\u00e9t\u00e9 par la Convention pr\u00e9cit\u00e9e des Nations-Unies du 2 d\u00e9cembre 2004.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que si les articles 54, paragraphe 3, et 55 de la Convention CIRDI autorisent de subordonner l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale rendue par le CIRDI au respect de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat contre lequel l\u2019ex\u00e9cution est recherch\u00e9e telle qu\u2019elle est sanctionn\u00e9e par l\u2019Etat sur le territoire duquel cette ex\u00e9cution a lieu, \u00ab [c]ela ne peut arriver, toutefois, que devant les instances nationales tenues d\u2019adopter les mesures concr\u00e8tes d\u2019ex\u00e9cution des sentences ; et apr\u00e8s que la sentence elle- m\u00eame a \u00e9t\u00e9 reconnue et d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire dans l\u2019ordre national \u00bb 55 . La r\u00e9serve tir\u00e9e de l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 doit, en effet, \u00eatre comprise comme impliquant \u00ab que l\u2019accord arbitral impose l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la sentence \u00e9ventuelle, et l\u2019article 53 de la convention confirme que la sentence est obligatoire pour les parties en cause et qu\u2019elle doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans les d\u00e9lais prescrits [de so rte que] [l]a non- ex\u00e9cution constitue [\u2026] une violation de cette obligation sp\u00e9cifique permettant l\u2019utilisation, au niveau inter\u00e9tatique, des m\u00e9canismes internationaux traditionnels, tels que ceux de la protection diplomatique et de la tutelle juridictionnelle directe devant la Cour internationale de justice \u00bb 56 .<\/p>\n

Il en suit que la distinction op\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 54 de la Convention CIRDI entre reconnaissance et ex\u00e9cution des sentences arbitrales, la reconnaissance \u00e9tant automatique, mais l\u2019ex\u00e9cution \u00e9tant r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements de l\u2019Etat d\u2019ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve du respect de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des Etats \u00e9trangers, a pour objet d\u2019\u00e9viter une ex\u00e9cution sur des biens utilis\u00e9s \u00e0 des fins souveraines, mais non d\u2019autoriser \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution une r\u00e9vision de la sentence arbitrale 57 . \u00ab Certes, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence CIRDI peut \u00eatre confront\u00e9e aux immunit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution. Toutefois la question de savoir si un Etat jouit ou non de son immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ne permet pas [\u2026] de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de la sentence CIRDI au regard de l\u2019ordre public international. \u00bb 58 .<\/p>\n

L\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ne permet donc pas de remettre en cause le principe de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter la sentence arbitrale. Sa pertinence se limite \u00e0 refuser l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains types de biens appartenant \u00e0 l\u2019Etat contre lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie par l\u2019investisseur. L\u2019exception est donc d\u00e9pourvue de pertinence pour refuser l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence pour des motifs d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9trangers \u00e0 la nature des biens vis\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution, par exemple pour un motif tir\u00e9 de la contrari\u00e9t\u00e9 de la sentence \u00e0 l\u2019ordre public international de l\u2019Etat d\u2019ex\u00e9cution, telle la contrari\u00e9t\u00e9 de la sentence arbitrale au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Cette conclusion est confort\u00e9e par la fa\u00e7on dont il y a lieu de comprendre la port\u00e9e de l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention CIRDI, dont la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb s\u2019entend, au regard des travaux pr\u00e9paratoires de la Convention et du libell\u00e9 de l\u2019article, exclusivement comme r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale 59 . Ce motif<\/p>\n

55 GIARDINA, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 5, page 289, premier alin\u00e9a. 56 Idem, n\u00b0 6, page 291, dernier alin\u00e9a. 57 DE BOECK, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 4, page 42 ( \u00ab This distinction between \u201crecognition\u201d and \u201cexecution\u201d serves to limit execution on stat assets used for public administration of the state (de iure imperii), but not to allow some form of review. \u00bb). 58 LANO\u00cb-CAMPBELL, pr\u00e9cit\u00e9, 3, B. 2\u00b0, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 59 CIRDI, Sentence arbitrale Electrobel S.A. v. Hungary , pr\u00e9cit\u00e9e, point 3.50, partie III, page 21 (\u00ab The reference to the national laws of the enforcing State in Article 54(3), regarding execution of an ICSID award, is limited to laws of a procedural nature only, as established by its drafting history and content \u00bb).<\/p>\n

42 suppl\u00e9mentaire s\u2019oppose donc \u00e9galement \u00e0 l\u2019admission, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, de motifs d\u2019inex\u00e9cution tir\u00e9s du non- respect par la sentence arbitrale de l\u2019ordre public international de l\u2019Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie.<\/p>\n

Il est finalement \u00e0 observer qu\u2019il est admis en France par la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise depuis son arr\u00eat \u00ab Creighton \u00bb du 6 juillet 2000 \u00ab que l\u2019engagement pris par l\u2019Etat signataire de la clause d\u2019arbitrage d\u2019ex\u00e9cuter la sentence [\u2026] impliqu[e] renonciation de cet Etat \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution \u00bb 60 . Cette solution est transposable \u00e0 la Convention CIRDI 61 . A adopter cette solution, l\u2019acceptation de la clause d\u2019arbitrage par l\u2019Etat signataire vaut renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, donc prive cet Etat de la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019Etat sur le territoire duquel l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale est recherch\u00e9e. Ce motif plaide \u00e9galement contre la possibilit\u00e9 de faire valoir, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale adopt\u00e9e sur base de la Convention CIRDI dans l\u2019Etat o\u00f9 cette ex\u00e9cution est poursuivie, des motifs tir\u00e9s de la contrari\u00e9t\u00e9 de la sentence arbitrale \u00e0 l\u2019ordre public international de cet Etat, qui a, par hypoth\u00e8se, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement reconnu la sentence.<\/p>\n

L\u2019incompatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du recours \u00e0 l\u2019arbitrage dans le cadre des TBI intra -UE : l\u2019arr\u00eat Achmea Le syst\u00e8me d\u00e9crit ci-avant, d\u00e9rogatoire au droit commun, de la Convention CIRDI se heurte au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne lorsqu\u2019un Etat membre est appel\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre ou \u00e0 ex\u00e9cuter une sentence arbitrale rendue sur base d\u2019un TBI conclu entre Etats membres, donc en pr\u00e9sence d\u2019un \u00ab TBI intra-UE \u00bb.<\/p>\n

Le changement progressif d\u2019attitude la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard des TBI intra-UE En Europe, les TBI se sont d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de deux vagues : \u00ab Alors que dans le courant des ann\u00e9es 70 et 80, les trait\u00e9s d\u2019investissement \u00e9taient principalement conclus entre des Etats occidentaux connaissant une \u00e9conomie de march\u00e9 et des pays en voie de d\u00e9veloppement, une nouvelle vague de trait\u00e9s vit le jour \u00e0 la suite de la chute du rideau de fer en 1991. Ces TBI visaient \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des investissements des pays d\u2019Europe occidentale dans les pays d\u2019Europe centrale [et orientale] qui avant les ann\u00e9es 90 avaient connu une \u00e9conomie dirig\u00e9e. \u00bb 62 .<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab la Commission \u00bb) a \u00ab encourag\u00e9 \u00e0 l\u2019origine la conclusion de TBI en vue de pr\u00e9parer l\u2019adh\u00e9sion des pays de l\u2019Europe centrale et orientale en 2004-2007 \u00bb 63 . Par la suite [u] n nombre important de TBI ont \u00e9t\u00e9 conclus entre des Etats d\u2019Europe de l\u2019Est, sortant du communisme et d\u00e9sireux d\u2019attirer des investissements \u00e9trangers, et des Etats de l\u2019Europe de l\u2019Ouest, voulant offrir des garanties \u00e0 leurs ressortissants investissant dans ces nouveaux march\u00e9s. La majorit\u00e9 de ces trait\u00e9s sont rest\u00e9s en vigueur lors<\/p>\n

60 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068, Bull. civ. I, n\u00b0 207, page 135. Voir sur l\u2019\u00e9volution sur ce point de la jurisprudence fran\u00e7aise : R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, V\u00b0 Immunit\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 125. 61 Voir dans ce sens : R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, V\u00b0 Immunit\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 151. 62 DE SADELEER, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 2, page 744. 63 Idem, n\u00b0 9, page 746.<\/p>\n

43 des \u00e9largissements de l\u2019Union vers l\u2019Est, en 2004, 2007 et 2013. \u00bb 64 . \u00ab La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que cet \u00e9largissement a rendu caducs les trait\u00e9s conclus entre deux Etats faisant d\u00e9sormais tous les deux partie de l\u2019Union. D\u2019apr\u00e8s elle, le droit europ\u00e9en prot\u00e8ge suffisamment les investissements intra-UE [\u2026]. [Elle] consid\u00e8re par ailleurs que les TBI intra- UE \u00ab sont contraires au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et risquent de fragmenter le march\u00e9 unique car, de par leur nature, ils avantagent les investisseurs de certains pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, au d\u00e9triment des autres \u00bb. \u00bb 65 .<\/p>\n

Cette position critique est \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec des critiques plus fondamentales auxquelles le syst\u00e8me de la protection des investisseurs et le recours, dans ce cadre, \u00e0 des arbitrages, a donn\u00e9 lieu. Il a pu \u00eatre observ\u00e9 que \u00ab [l]es termes \u00ab protection des investissements \u00bb trahissent d\u2019embl\u00e9e une position politique voire id\u00e9ologique en faveur de certains op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00bb 66 . Cette contestation s\u2019\u00e9tend tout particuli\u00e8rement au recours \u00e0 l\u2019arbitrage en tant que mode de r\u00e8glement des litiges entre investisseurs et Etats. En effet, \u00ab [c]e m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends a fait l\u2019objet, au fil du temps, de critiques de plus en plus vives, notamment de la part de plusieurs groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats et des autorit\u00e9s publiques \u00bb 67 .<\/p>\n

Le constat de la contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne des TBI intra- UE par la Cour de justice dans son arr\u00eat Achmea La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019est fait l\u2019\u00e9cho de ces objections et notamment de celles de la Commission en d\u00e9cidant dans son arr\u00eat de Grande chambre du 6 mars 2018, Achmea 68 , que \u00ab [l]es articles 267 et 344 TFUE [Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne 69 ] doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une disposition contenue dans un accord international conclu entre les Etats membres [de l\u2019Union europ\u00e9enne] [\u2026] aux termes de laquelle un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence \u00bb 70 . Dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat, la Cour de justice avait \u00e9t\u00e9 saisie par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (\u00ab Bundesgerichtshof \u00bb) dans le cadre d\u2019un litige opposant la Slovaquie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit n\u00e9erlandais, Achmea BV , au sujet d\u2019une sentence arbitrale pr\u00e9vue par un TBI entre les Pays-Bas, la Tch\u00e9quie et la Slovaquie, conclu en 1991, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne de la Tch\u00e9quie et de la Slovaquie 71 . La sentence arbitrale avait \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal arbitral ayant statu\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) 72 , donc non comme dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce par le CIRDI sur base de la Convention CIRDI. La soci\u00e9t\u00e9 Achmea est une entreprise appartenant \u00e0 un groupe d\u2019assurances n\u00e9erlandais qui avait<\/p>\n

64 CROISANT et TATON, pr\u00e9cit\u00e9, page 3, colonne de droite, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 65 Idem, page 3, colonne de droite, avant-dernier et dernier alin\u00e9a citant une mise au point de la Commission du 23 juillet 2015 relative aux trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement intra-UE. 66 Luigi MALFERRARI, Protection des investissements intra-UE post-Achmea et post avis CETA : entre faux mythes et (dures) r\u00e9alit\u00e9s, in : Union europ\u00e9enne et protection des investissements, Bruxelles, Bruylant, 2021, pages 43-94, voir page 43, premier alin\u00e9a. 67 DE SADELEER, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 4, page 745. 68 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, Grande chambre, 6 mars 2018, Achmea , C-284\/16, ECLI:C:2018:158. 69 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne C 326 du 26.10.2012, page 47. 70 Dispositif de l\u2019arr\u00eat Achmea . 71 Cette adh\u00e9sion n\u2019est intervenue que le 1 er mai 2004. 72 Point 4 de l\u2019arr\u00eat Achmea pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

44 \u00e9tabli en Slovaquie une filiale, \u00e0 laquelle elle avait apport\u00e9 des capitaux et par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle elle avait offert des prestations d\u2019assurance maladie priv\u00e9e sur le march\u00e9 slovaque 73 . La soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait plainte de ce que la Slovaquie \u00e9tait partiellement revenue sur la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l\u2019assurance maladie priv\u00e9e et lui avait ainsi caus\u00e9 un pr\u00e9judice 74 . Le tribunal arbitral, qui si\u00e9geait en Allemagne sur base du droit allemand 75 , avait \u00e9cart\u00e9 une exception d\u2019incomp\u00e9tence invoqu\u00e9e par la Slovaquie sur base du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 76 et condamn\u00e9 la Slovaquie \u00e0 payer \u00e0 Achmea des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant principal de 22,1 millions d\u2019euros 77 . Contre cette sentence arbitrale la Slovaquie avait introduit un recours en annulation devant les juridictions allemandes et, apr\u00e8s avoir vu rejeter son recours, un pourvoi en cassation devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande 78 .<\/p>\n

Celle-ci saisit la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de questions pr\u00e9judicielles aux fins de savoir si \u00ab [l]\u2019article 344 TFUE fait [\u2026] obstacle \u00e0 l\u2019application d\u2019une clause d\u2019un accord bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre les Etats membres de l\u2019Union [\u2026] pr\u00e9voyant qu\u2019un investisseur d\u2019un Etat contractant peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat contractant, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat devant un tribunal arbitral, lorsque ledit accord a \u00e9t\u00e9 conclu avant l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019un des Etats contractants \u00e0 l\u2019Union, mais que la proc\u00e9dure arbitrale ne sera introduite qu\u2019apr\u00e8s cette date [et en cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 cette question si] [l]\u2019article 267 TFUE fait [\u2026] obstacle \u00e0 l\u2019application d\u2019une telle disposition [\u2026] \u00bb 79 . Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab TFUE \u00bb) dispose que \u00ab [l]es Etats membres s\u2019engagent \u00e0 ne pas soumettre un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application des trait\u00e9s \u00e0 un mode de r\u00e8glement autre que ceux pr\u00e9vus par ceux- ci \u00bb et l\u2019article 267 TFUE consacre la comp\u00e9tence de la Cour de justice de statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s et sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l\u2019Union europ\u00e9enne sur demande pr\u00e9judicielle d\u2019une juridiction d\u2019un Etat membre.<\/p>\n

La Cour de justice rappelle que \u00ab un accord international [tel un TBI] ne saurait porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre des comp\u00e9tences fix\u00e9 par les trait\u00e9s et, partant, \u00e0 l\u2019autonomie du syst\u00e8me juridique de l\u2019Union dont la Cour assure le respect \u00bb 80 , que \u00ab [p]our garantir la pr\u00e9servation des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques et de l\u2019autonomie de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union, les trait\u00e9s ont institu\u00e9 un syst\u00e8me juridictionnel destin\u00e9 \u00e0 assurer la coh\u00e9rence et l\u2019unit\u00e9 dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union \u00bb 81 , que \u00ab [d]ans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 TUE [Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne 82 ], il appartient aux juridictions nationales et \u00e0 la Cour de garantir la pleine application du droit de l\u2019Union dans l\u2019ensemble des Etats membres ainsi que la protection juridictionnelle des droits que les justiciables tirent dudit droit \u00bb 83 et que \u00ab la clef<\/p>\n

73 Point 7 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 74 Point 8 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 75 Point 10 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 76 Point 11 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 77 Point 12 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 78 Idem et loc.cit. 79 Point 23 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 80 Point 32 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 81 Point 35 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 82 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne C 326 du 26.10.2012, page 13. L\u2019article 19 TUE dispose dans son paragraphe 1 que : \u00ab La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle assure le respect du droit dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des trait\u00e9s. Les Etats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union. \u00bb. 83 Point 36 de l\u2019arr\u00eat Achmea pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

45 de vo\u00fbte du syst\u00e8me juridictionnel ainsi con\u00e7u est constitu\u00e9e par la proc\u00e9dure du renvoi pr\u00e9judiciel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 TFUE \u00bb 84 .<\/p>\n

Sur base de ces pr\u00e9misses elle constate que \u00ab les litiges dont est appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre le tribunal arbitral [institu\u00e9 par le TBI intra-UE en cause] sont susceptibles d\u2019\u00eatre relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application du droit de l\u2019Union \u00bb 85 parce que \u00ab \u00e0 supposer m\u00eame que [\u2026] ce tribunal [\u2026] ne soit appel\u00e9 \u00e0 se prononcer que sur une violation \u00e9ventuelle [du TBI] , il doit [\u2026] tenir compte notamment du droit en vigueur de la partie contractante concern\u00e9e ainsi que de tout accord pertinent entre les parties contractantes \u00bb 86 , parmi lesquels figure le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui \u00ab doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fois comme faisant partie du droit en vigueur dans tout Etat membre et comme \u00e9tant issu d\u2019un accord international entre les Etats membres \u00bb 87 , ce qui implique \u00ab que, \u00e0 ce double titre, le tribunal arbitral [\u2026] est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, amen\u00e9 \u00e0 interpr\u00e9ter, voire \u00e0 appliquer, le droit de l\u2019Union, et, en particulier, les dispositions concernant les libert\u00e9s fondamentales, dont la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et la libre circulation des capitaux \u00bb 88 .<\/p>\n

Or, un tribunal arbitral institu\u00e9 par un TBI \u00ab ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une \u00ab juridiction d\u2019un des Etats membres \u00bb, au sens de l\u2019article 267 TFUE, et n\u2019est d\u00e8s lors pas habilit\u00e9 \u00e0 saisir la Cour \u00e0 titre pr\u00e9judiciel \u00bb 89 .<\/p>\n

Par ailleurs, la sentence arbitrale n\u2019est pas, \u00ab conform\u00e9ment, en particulier, \u00e0 l\u2019article 19 TUE, soumise au contr\u00f4le d\u2019une juridiction d\u2019un Etat membre garantissant que les questions de droit de l\u2019Union que ce tribunal pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter puissent, \u00e9ventuellement, \u00eatre soumises \u00e0 la Cour dans le cadre d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel \u00bb 90 . En effet, \u00ab la d\u00e9cision du tribunal arbitral [\u2026] est d\u00e9finitive \u00bb 91 et ne peut faire l\u2019objet de la part des juridictions des Etats membres que d\u2019un \u00ab contr\u00f4le limit\u00e9 portant, notamment, sur la validit\u00e9, au regard de la loi applicable, de la convention d\u2019arbitrage ou sur le respect de l\u2019ordre public par la reconnaissance ou l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale \u00bb 92 . Il est \u00e0 rappeler que le contr\u00f4le r\u00e9serv\u00e9 par la Convention CIRDI aux Etats saisis d\u2019une demande de reconnaissance ou d\u2019ex\u00e9cution est encore beaucoup plus restreint, puisqu\u2019il ne permet pas de refuser une telle demande pour des motifs tir\u00e9s du respect de l\u2019ordre public international de l\u2019Etat saisi par la demande.<\/p>\n

La Cour de justice pr\u00e9cise que le contr\u00f4le r\u00e9serv\u00e9 dans le cadre de l\u2019affaire Achmea, m\u00eame s\u2019il est beaucoup plus large que celui pr\u00e9vu par la Convention CIRDI et correspond \u00e0 celui applicable en mati\u00e8re d\u2019arbitrage commercial, est insuffisant dans le contexte de litiges relatifs \u00e0 des TBI intra- UE. Certes, \u00ab la Cour a jug\u00e9 [en mati\u00e8re d\u2019arbitrage commercial] que les exigences tenant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure arbitrale justifient que le contr\u00f4le des sentences arbitrales exerc\u00e9 par les juridictions des Etats membres rev\u00eate un caract\u00e8re limit\u00e9, pourvu que les dispositions fondamentales du droit de l\u2019Union puissent \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de ce contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l\u2019objet d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel devant la Cour \u00bb 93 . Cette<\/p>\n

84 Point 37 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 85 Point 39 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 86 Point 40 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 87 Point 41 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 88 Point 42 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 89 Point 49 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 90 Point 50 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 91 Point 51 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 92 Point 53 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 93 Point 54 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Eco Swiss de la Cour de justice du 1 er juin 1999, C- 126\/97, ECLI:EU:C:1999 :269, points 35, 36 et 40.<\/p>\n

46 solution ne saurait cependant pas \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale pr\u00e9vue par des trait\u00e9s d\u2019investissements entre Etats membres, qui \u00ab r\u00e9sulte d\u2019un trait\u00e9, par lequel des Etats membres consentent \u00e0 soustraire \u00e0 la comp\u00e9tence de leurs propres juridictions et, partant, au syst\u00e8me des voies de recours juridictionnel que l\u2019article 19, paragraphe 1, second alin\u00e9a, TUE 94 leur impose d\u2019\u00e9tablir dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union [\u2026] des litiges pouvant porter sur l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de ce droit \u00bb 95 . En effet, \u00ab l\u2019arbitrage selon les TBI intra-UE porte sur des questions de droit public, normalement administratif ou constitutionnel, lesquelles ont donc des r\u00e9percussions sur les int\u00e9r\u00eats publics : la mise en balance entre, d\u2019une part, de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un particulier (ici, un investisseur) et, d\u2019autre part, d\u2019un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime est souvent un exercice tr\u00e8s d\u00e9licat. Il n\u2019est donc pas surprenant que les Etats membres aient r\u00e9serv\u00e9 cette mise en balance \u00e0 des organes publics tels que les juges nationaux conjointement avec la Cour de justice. Si un tribunal externe au syst\u00e8me juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne pouvait, par le biais de sentences arbitrales condamnant les institutions publiques \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, les obliger \u00e0 changer ou \u00e0 retirer les r\u00e8gles qu\u2019elles ont adopt\u00e9es sur la base d\u2019un processus d\u00e9mocratique poursuivant des int\u00e9r\u00eats publics, le cadre constitutionnel de l\u2019Union europ\u00e9enne serait compromis. \u00bb 96 .<\/p>\n

La Cour de justice conclut \u00ab que, par la conclusion du TBI, les Etats membres parties \u00e0 celui- ci ont instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9solution de litiges opposant un investisseur \u00e0 un Etat membre susceptible d\u2019exclure que ces litiges, alors m\u00eame qu\u2019ils pourraient concerner l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application du droit de l\u2019Union, soient tranch\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re garantissant la pleine efficacit\u00e9 de ce droit \u00bb 97 , \u00e0 savoir par \u00ab la possibilit\u00e9 de soumettre ces litiges \u00e0 un organisme qui ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union \u00bb 98 et qui est ainsi d\u00e9pourvu de qualit\u00e9 pour mettre en \u0153uvre \u00ab la proc\u00e9dure du renvoi pr\u00e9judiciel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 267 TFUE \u00bb 99 . La Cour ajoute que \u00ab un accord international, pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d\u2019une juridiction charg\u00e9e de l\u2019interpr\u00e9tation de ses dispositions et dont les d\u00e9cisions lient les institutions, y compris la Cour, n\u2019est [certes] , en principe, pas incompatible avec le droit de l\u2019Union \u00bb 100 , mais suppose alors que cette possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement alternatif de litiges soit \u00ab pr\u00e9vue par un accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu [\u2026] par l\u2019Union \u00bb 101 , ce qui n\u2019est pas le cas du TBI en cause 102 .<\/p>\n

La clause d\u2019arbitrage \u00ab porte [d\u00e8s lors] atteinte \u00e0 l\u2019autonomie du droit de l\u2019Union \u00bb 103 .<\/p>\n

94 L\u2019article 19, paragraphe 1, second alin\u00e9a, du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne dispose, pour rappel : \u00ab Les Etats membres \u00e9tablissent les voies de recours n\u00e9cessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union \u00bb. 95 Point 55 de l\u2019arr\u00eat Achmea pr\u00e9cit\u00e9. 96 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 60, dernier alin\u00e9a. 97 Point 56 de l\u2019arr\u00eat Achmea pr\u00e9cit\u00e9. 98 Point 58 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 99 Idem et loc.cit. 100 Point 57 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 101 Point 58 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 102 Cette distinction a encore une fois \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par la Cour de justice dans son avis 1\/17 du 30 avril 2019 sur l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada, d\u2019une part, et l\u2019Union europ\u00e9enne et ses Etats membres, d\u2019autre part (AECG), ECLI:EU:C:2019:341. La Cour de justice y constate que l\u2019arr\u00eat Achmea \u00ab concernait [\u2026] un accord entre des Etats membres. Or, la question de la compatibilit\u00e9, avec le droit de l\u2019Union, de l\u2019instauration ou du maintien d\u2019un tribunal d\u2019investissement par un tel accord diff\u00e8re de celle de la compatibilit\u00e9, avec ce droit, de l\u2019instauration d\u2019un tel tribunal par un accord entre l\u2019Union et un Etat tiers \u00bb (point 127 de l\u2019avis 1\/17). 103 Point 59 de l\u2019arr\u00eat Achmea pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

47 La Cour retient donc \u00ab que les articles 267 TFUE (relatif au renvoi pr\u00e9judiciel] et 344 TFUE (interdiction pour les Etats membres d\u2019introduire des m\u00e9canismes de solution de litiges relatifs aux trait\u00e9s UE autres que ceux pr\u00e9vus dans ces trait\u00e9s) s\u2019opposent \u00e0 une clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue dans un TBI intra-UE \u00bb 104 . Il en est ainsi, en substance, parce que \u00ab deux Etats membres avaient, au moyen d\u2019un accord bilat\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019investissements, convenu de soustraire le droit de l\u2019Union \u00e0 la comp\u00e9tence de leurs propres juridictions et donc du dialogue judiciaire entre ces juridictions et la Cour, ce qui \u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du droit de l\u2019Union \u00bb 105 .<\/p>\n

La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Achmea L\u2019arr\u00eat Achmea \u00ab a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par certains, notamment dans le milieu des arbitres internationaux, comme un coup de tonnerre dans un ciel bleu \u00bb 106 . Il a pu \u00eatre qualifi\u00e9 comme expression d\u2019un \u00ab conflit de syst\u00e8me \u00bb 107 et comme \u00ab collision survenue de plein fouet [\u2026] entre le droit de l\u2019Union et le droit de l\u2019arbitrage des investissements internationaux \u00bb 108 . \u00ab Pour une partie des sp\u00e9cialistes du droit des investissements, cet arr\u00eat remet en cause des dispositifs inh\u00e9rents \u00e0 la mondialisation de la circulation des capitaux et \u00e0 la s\u00e9curisation des investissements dans les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026] . Pour d\u2019autres, tout aussi sp\u00e9cialistes du droit des investissements, la solution particuli\u00e8rement vigoureuse retenue par la Cour de justice, est de nature \u00e0 limiter la tendance inqui\u00e9tante \u00e0 la privatisation de la justice, permettant aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de se soustraire \u00e0 l\u2019application du droit, qu\u2019il soit national ou europ\u00e9en, au profit de solutions qui tendent parfois \u00e0 confondre compromis et compromission\u2026 \u00bb 109 . Du point de vue de sa port\u00e9e, l\u2019arr\u00eat Achmea soul\u00e8ve trois questions, \u00e0 savoir celles de savoir si cette jurisprudence est extrapolable \u00e0 toutes les clauses d\u2019arbitrage contenues dans des TBI intra-UE, celle compl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 la premi\u00e8re question, si elle s\u2019applique aux clauses d\u2019arbitrage fond\u00e9es sur la Convention CIRDI et enfin celle de savoir quelle est la port\u00e9e dans le temps de cette jurisprudence.<\/p>\n

Contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union de toutes les clauses d\u2019arbitrages de TBI intra- UE ? L\u2019arr\u00eat Achmea a \u00e9t\u00e9 compris comme impliquant que \u00ab le syst\u00e8me [de la protection des investissements intra-UE] parall\u00e8le et alternatif au syst\u00e8me europ\u00e9en [dans le cadre duquel de tels investissements sont prot\u00e9g\u00e9s, sous le contr\u00f4le de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne], \u00e0 savoir celui des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissements entre les Etats membres (TBI intra-UE) a \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive jug\u00e9 comme \u00e9tant incompatible<\/p>\n

104 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 49, premier alin\u00e9a. 105 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Yves BOT sur l\u2019Avis 1\/17 pr\u00e9cit\u00e9, ECLI:EU:C:2019:72, point 104. 106 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 53, premier alin\u00e9a. 107 Emmanuel GAILLARD, L\u2019affaire Achmea ou les conflits de logiques, Revue critique de droit international priv\u00e9, 2018, page 616, premier alin\u00e9a du Commentaire. 108 Idem et loc.cit. 109 Denys SIMON, L\u2019abritrage en mati\u00e8re d\u2019investissement remis en cause par la Cour de justice ? A propos de l\u2019arr\u00eat du 6 mars 2018, Achmea, Europe, mai 2018, n\u00b0 16.<\/p>\n

48 avec le droit europ\u00e9en \u00bb 110 . Il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00e0 ce titre que \u00ab le terme \u00ab s\u2019oppose \u00bb qu\u2019emploie la Cour exprime bien la volont\u00e9 que l\u2019arbitrage ne puisse \u00eatre choisi comme mode de r\u00e9solution des diff\u00e9rends relatifs aux investissements dans le cadre d\u2019un accord entre Etats membres \u00bb 111 .<\/p>\n

La port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour de justice dans un arr\u00eat post\u00e9rieur, de Grande chambre, PL Holdings, C-109\/20 du 26 octobre 2021 112 . Ce dernier est relatif \u00e0 un TBI entre la Belgique, le Luxembourg et la Pologne, conclu en 1987, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la Pologne \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, le 1 er mai 2004. Le TBI comportait une clause d\u2019arbitrage en ex\u00e9cution de laquelle un litige entre une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, PL Holdings, et la Pologne a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm, dont la sentence arbitrale a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par la Pologne devant les juridictions su\u00e9doises. Celles- ci admirent que la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par le TBI \u00e9tait nulle en application de l\u2019arr\u00eat Achmea 113 , mais s\u2019interrog\u00e8rent si la Pologne n\u2019avait pas en l\u2019esp\u00e8ce tacitement accept\u00e9 une convention d\u2019arbitrage ad hoc en omettant de contester valablement la comp\u00e9tence du tribunal arbitral sur la base de cette convention 114 et si une telle convention n\u2019\u00e9tait pas, nonobstant l\u2019arr\u00eat Achmea, conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Saisie sur question pr\u00e9judicielle, la Cour de justice donna une r\u00e9ponse n\u00e9gative en concluant que \u00ab [l]es articles 267 et 344 TFUE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une l\u00e9gislation nationale permettant \u00e0 un Etat membre de conclure avec un investisseur d\u2019un autre Etat membre une convention d\u2019arbitrage ad hoc rendant possible la poursuite d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage engag\u00e9e sur le fondement d\u2019une clause d\u2019arbitrage de contenu identique \u00e0 la convention, figurant dans un accord international conclu entre ces deux Etats membres et nulle en raison de sa contrari\u00e9t\u00e9 avec ces m\u00eames articles \u00bb 115 . Elle pr\u00e9cisa que \u00ab par la conclusion d\u2019un [\u2026] accord [\u00ab international [\u2026] entre deux Etats membres [comportant une disposition] aux termes de laquelle un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige, concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence \u00bb 116 ], les Etats membres parties \u00e0 celui-ci consentent \u00e0 soustraire \u00e0 la comp\u00e9tence de leurs propres juridictions et, partant, au syst\u00e8me de voies de recours juridictionnel que l\u2019article 19, paragraphe 1, second alin\u00e9a, TUE leur impose d\u2019\u00e9tablir dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union [\u2026] des litiges pouvant porter sur l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de ce droit [de sorte que] [u] n tel accord est [\u2026] susceptible d\u2019exclure que ces litiges soient tranch\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re garantissant la pleine efficacit\u00e9 dudit droit \u00bb 117 .<\/p>\n

La port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019arr\u00eat Achmea est \u00e9galement confirm\u00e9e par la conclusion, en date du 5 mai 2020, entre vingt-trois Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, dont le Luxembourg, d\u2019un Accord portant extinction des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne 118 , entr\u00e9 en vigueur le 29 ao\u00fbt 2020 119 . Le but de cet Accord est, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de ses consid\u00e9rants, de respecter \u00ab l\u2019obligation qui incombe aux Etats membres de mettre leur ordre juridique en conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union, [partant de] tirer les<\/p>\n

110 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 45, premier alin\u00e9a. 111 LANO\u00cb-CAMPBELL, pr\u00e9cit\u00e9, 3, B, 1\u00b0, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 112 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, Grande chambre, 26 octobre 2021, PL Holdings , C-109\/20, ECLI:EU:C:2021:875. 113 Point 29 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 114 Points 28 et 29 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 115 Dispositif de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 116 Point 44 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 117 Point 45 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 118 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 169 du 29.5.2020, page 1. 119 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 281 du 28.5.2020, page 1.<\/p>\n

49 cons\u00e9quences n\u00e9cessaires du droit de l\u2019Union tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de la CJUE dans l\u2019affaire C-284\/16, Achmea (arr\u00eat Achmea) \u00bb 120 . Il est cependant \u00e0 pr\u00e9ciser que la Su\u00e8de, qui est partie au TBI en cause dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, n\u2019est pas partie \u00e0 cet Accord 121 , que le TBI en cause en l\u2019esp\u00e8ce ne figure pas parmi ceux r\u00e9pertori\u00e9s dans l\u2019Annexe de l\u2019Accord, partant n\u2019est pas vis\u00e9 par ce dernier, et que le Luxembourg, s\u2019il a sign\u00e9 l\u2019Accord ne l\u2019a pas encore ratifi\u00e9, de sorte que ce dernier n\u2019est pas encore en vigueur \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union des clauses d\u2019arbitrages fond\u00e9es sur la Convention CIRDI ?<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Achmea n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une sentence arbitrale rendue sur base de la Convention CIRDI 122 , il avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en doctrine que la Cour de justice \u00e9tait rest\u00e9e muette quant au sort de ces sentences 123 , qui, au regard de l\u2019article 54 de la Convention de Washington, \u00ab ne peuvent faire l\u2019objet que de contr\u00f4les limit\u00e9s de la part des juridictions nationales \u00bb 124 .<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la Cour de justice a motiv\u00e9 la contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union des clauses d\u2019arbitrage contenues dans les TBI intra-UE notamment par le motif tir\u00e9 du caract\u00e8re limit\u00e9 du contr\u00f4le que les juridictions allemandes \u00e9taient en droit d\u2019exercer conform\u00e9ment \u00e0 leur droit sur la sentence arbitrale rendue dans l\u2019affaire Achmea , qui ne pouvait porter que \u00ab sur la validit\u00e9, au regard de la loi applicable, de la convention d\u2019arbitrage ou sur le respect de l\u2019ordre public par la reconnaissance ou l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale \u00bb 125 . Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences rendues sur base de la Convention CIRDI n\u2019autorisent m\u00eame pas les juridictions des Etats saisies d\u2019une demande de reconnaissance ou d\u2019ex\u00e9cution de proc\u00e9der \u00e0 un tel contr\u00f4le minimal. Il \u00e9tait d\u00e8s lors plausible d\u2019admettre que les clauses d\u2019arbitrage contenues dans des TBI intra- UE r\u00e9gies par la Convention CIRDI \u00e9taient a fortiori contraires au droit de l\u2019Union.<\/p>\n

La Cour de justice vient de confirmer ce point de vue dans un tr\u00e8s r\u00e9cent arr\u00eat de Grande chambre, Commission c\/ European Food e.a., C -638\/19 P, du 25 janvier 2022 126 , qui pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 rendu non seulement au sujet d\u2019une clause d\u2019arbitrage contenue dans un TBI intra-UE soumise au r\u00e9gime de la Convention CIRDI, mais de surcro\u00eet au sujet de la clause d\u2019arbitrage du TBI en cause dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir le TBI conclu le 29 mai 2002 entre la Su\u00e8de et la Roumanie, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la sentence arbitrale du CIRDI du 11 d\u00e9cembre 2013, dont la demande de reconnaissance au Luxembourg sur base de l\u2019article 54 de la Convention CIRDI forme l\u2019objet du litige ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par le pourvoi dont vous \u00eates saisis.<\/p>\n

120 Quatri\u00e8me consid\u00e9rant de l\u2019Accord. 121 Voir les d\u00e9tails concernant la ratification de l\u2019Accord dans : Agreement – Consilium (europa.eu) (consult\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2022). 122 La sentence arbitrale en cause dans l\u2019arr\u00eat Achmea a \u00e9t\u00e9 rendue sur base du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (voir l\u2019arr\u00eat Achmea , pr\u00e9cit\u00e9, point 4). 123 LANO\u00cb-CAMPBELL, pr\u00e9cit\u00e9, 3, A, unique alin\u00e9a ; Jonathan WILDEMEERSCH, L\u2019arr\u00eat Achm ea, la rigueur des principes au risque d\u2019un certain isolationnisme juriditionnel ?, L\u2019Observateur de Bruxelles, 2018, n\u00b0 113, pages 40-44, voir page 42, colonne de gauche, dernier alin\u00e9a, et note de bas de page 9. 124 R\u00e9pertoire Dalloz Droit europ\u00e9en, V\u00b0 Investissements, par Emanuel CASTELLARIN, novembre 2021, n\u00b0 16. 125 Point 53 de l\u2019arr\u00eat Achmea pr\u00e9cit\u00e9. 126 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, Grande chambre, 25 janvier 2022, Commission c\/ European Food e.a. , C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50.<\/p>\n

50 La Cour de justice constate que \u00ab il est constant que le tribunal arbitral [donc le CIRDI] auquel a \u00e9t\u00e9 soumis ce litige ne se situe pas dans le syst\u00e8me juridictionnel de l\u2019Union que l\u2019article 19, paragraphe 1, seconde alin\u00e9a, TUE impose aux Etats membres d\u2019\u00e9tablir dans les domaines couverts par le droit de l\u2019Union [\u2026] \u00bb 127 . En effet, \u00ab d\u2019une part, ce tribunal arbitral ne constitue pas une \u00ab juridiction d\u2019un des Etats membres \u00bb, au sens de l\u2019article 267 TFUE, et, d\u2019autre part, la sentence arbitrale prononc\u00e9e par ce dernier n\u2019est soumise, conform\u00e9ment aux articles 53 et 54 de la convention CIRDI, \u00e0 aucun contr\u00f4le par une juridiction de l\u2019Etat membre quant \u00e0 sa conformit\u00e9 avec le droit de l\u2019Union \u00bb 128 .<\/p>\n

Elle conclut que \u00ab le consentement [par les Etats membres li\u00e9s par le TBI, en l\u2019occurrence par la Roumanie, \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019un litige soit port\u00e9 contre eux dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par le TBI] est [\u2026] d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb 129 .<\/p>\n

Il en suit que la jurisprudence Achmea s\u2019applique aux clauses d\u2019arbitrage fond\u00e9es sur la Convention CIRDI et, ainsi que la Cour de justice l\u2019a formellement confirm\u00e9, \u00e0 la clause d\u2019arbitrage en cause en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 de la jurisprudence Achmea dans le temps<\/p>\n

La question de l\u2019applicabilit\u00e9 de la jurisprudence Achmea dans le temps se pose d\u2019un double point de vue. Elle se pose, d\u2019une part, au regard de la port\u00e9e dans le temps des arr\u00eats de la Cour de justice relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et, d\u2019autre part, au regard de l\u2019applicabilit\u00e9 dans le temps du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 des faits et actes en partie ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019empire de ce droit.<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 dans le temps de la jurisprudence Achmea La Cour de justice a dans son arr\u00eat Achmea interpr\u00e9t\u00e9 le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019interpr\u00e9tation de ce droit par la Cour de justice \u00ab a des effets ex tunc et non ex nunc [puisque] l\u2019interpr\u00e9tation retenue par la Cour s\u2019incorpore dans la norme d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur \u00bb 130 . En effet, \u00ab l\u2019interpr\u00e9tation que la Cour donne des r\u00e8gles du droit de l\u2019Union, dans l\u2019exercice de la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l\u2019article 267 TFUE, \u00e9claire et pr\u00e9cise la signification et la port\u00e9e de ces r\u00e8gles, telles qu\u2019elles doivent ou auraient d\u00fb \u00eatre comprises et appliqu\u00e9es depuis le moment de leur entr\u00e9e en vigueur \u00bb 131 . \u00ab Il s\u2019ensuit que la r\u00e8gle ainsi interpr\u00e9t\u00e9e peut et doit \u00eatre appliqu\u00e9e par le juge \u00e0 des rapports juridiques n\u00e9s et constitu\u00e9s avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat statuant sur la demande d\u2019interpr\u00e9tation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions comp\u00e9tentes un litige relatif \u00e0 l\u2019application de cette r\u00e8gle se trouvent r\u00e9unies \u00bb 132 .<\/p>\n

127 Point 141 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 128 Point 142 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 129 Point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 130 DE SADELEER, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 15, page 749. 131 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : arr\u00eat PL Holdings pr\u00e9cit\u00e9, point 58, et Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, Grande chambre, 22 juin 2021, Latvijas Republikas Saeima (Points de p\u00e9nalit\u00e9) , C-439\/19, ECLI:EU:C:2021:504, point 132. 132 Point 58 de l\u2019arr\u00eat PL Holdings pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

51 Il s\u2019entend que l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice qui interpr\u00e8te le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne a autorit\u00e9 au-del\u00e0 du litige dans le cadre duquel il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n

Applicabilit\u00e9 de la jurisprudence Achmea \u00e0 des sentences arbitrales relatives \u00e0 des litiges se rapportant en partie \u00e0 des faits ou actes ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019empire du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que la Cour de justice a, par son arr\u00eat de Grande chambre, Commission c\/ European Food e.a., C -638\/19 P, du 25 janvier 2022 statu\u00e9 sur la sentence arbitrale formant l\u2019objet de la demande de reconnaissance sur laquelle s\u2019est prononc\u00e9e la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par le pourvoi. Ainsi qu\u2019il sera vu ci-apr\u00e8s, cette sentence arbitrale, rendue sur base d\u2019un TBI conclu entre la Su\u00e8de et la Roumanie, avait allou\u00e9 \u00e0 des investisseurs, dont le d\u00e9fendeur en cassation M) , des dommages et int\u00e9r\u00eats par suite de l\u2019abrogation par la Roumanie, en violation du TBI, mais en ex\u00e9cution d\u2019obligations d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019incitations fiscales accord\u00e9es aux investisseurs. La Commission d\u00e9cida que le versement aux investisseurs par la Roumanie des dommages et int\u00e9r\u00eats ordonn\u00e9 par le tribunal arbitral \u00e9tait \u00e0 qualifier comme aide d\u2019Etat prohib\u00e9e et interdit \u00e0 la Roumanie de les verser aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ces derniers attaqu\u00e8rent cette d\u00e9cision devant le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui annula la d\u00e9cision de la Commission 133 . Sur pourvoi de celle-ci, la Cour de justice annula \u00e0 son tour, par son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019arr\u00eat du Tribunal. Ce dernier avait consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019abrogation des incitations fiscales avait eu lieu ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et en avait d\u00e9duit que le tribunal arbitral n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tenu d\u2019appliquer le droit de l\u2019Union \u00e0 ces faits, survenus avant l\u2019adh\u00e9sion, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait, de l\u2019avis du Tribunal, pas lieu d\u2019appliquer la jurisprudence Achmea au cas de l\u2019esp\u00e8ce 134 . L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral concluant dans le cadre du pourvoi avait partag\u00e9 ce point de vue 135 . La Commission a rendu attentif \u00e0 cette probl\u00e9matique dans son M\u00e9moire en r\u00e9ponse, vous invitant \u00e0 saisir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle 136 . Celle-ci a r\u00e9solu cette question d\u00e9licate d\u2019application de la loi dans le temps dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 25 janvier 2022. Elle a constat\u00e9 que \u00ab le Tribunal a [\u2026] commis une erreur de droit lorsqu\u2019il a jug\u00e9 [\u2026] que l\u2019arr\u00eat du 6 mars 2018, Achmea (C-284\/16, EU:C:2018:158), est d\u00e9pourvu de pertinence en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb 137 . En effet, \u00ab \u00e0 compter de la date d\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union, le droit de l\u2019Union, notamment les articles 107 et 108 TFUE [relatifs \u00e0 la prohibition des aides d\u2019Etat], \u00e9tait applicable \u00e0 cet Etat membre [et] il est constant que l\u2019indemnisation sollicit\u00e9e par les requ\u00e9rants en arbitrage [dont l\u2019actuel d\u00e9fendeur en cassation M)] ne portait pas exclusivement sur les dommages pr\u00e9tendument subis avant cette date d\u2019adh\u00e9sion, de sorte que le diff\u00e9rend port\u00e9 devant le tribunal arbitral ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme cantonn\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments \u00e0 une p\u00e9riode au cours de laquelle la Roumanie, n\u2019ayant<\/p>\n

133 Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, 18 juin 2019, European Food e.a. c\/ Commission, T -624\/15, T-694\/15 et T- 704\/15, ECLI:EU:T:2019:423, le jugement \u00e9tant reproduit comme pi\u00e8ce n\u00b0 6 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse de M) et comme pi\u00e8ce n\u00b0 7 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Commission. 134 Points 86 et 87 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 135 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Maciej SZPUNAR pr\u00e9sent\u00e9es le 1 er juillet 2021 dans l\u2019affaire C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2021:529, point 107. 136 M\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Commission, pages 24 \u00e0 29. 137 Point 137 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 (rendu sur pourvoi par la Cour justice de l\u2019Union europ\u00e9enne) Commission c\/ European Food e.a.<\/p>\n

52 pas encore adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union, n\u2019\u00e9tait pas encore li\u00e9e par les r\u00e8gles et les principes [rappel\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Achmea ] \u00bb 138 .<\/p>\n

Il est donc \u00e9tabli que la jurisprudence Achmea s\u2019applique au TBI et \u00e0 la sentence arbitrale en cause en l\u2019esp\u00e8ce et ce m\u00eame eu \u00e9gard \u00e0 de possibles contestations susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9duites de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 partielle des faits par rapport \u00e0 la date d\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les obligations des juridictions des Etats membres d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Achmea<\/p>\n

Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne prime le droit contraire des Etats membres. Ce principe s\u2019applique \u00e9galement en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de la jurisprudence Achmea .<\/p>\n

Principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne prime le droit des Etats membres. En effet, le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne consacre la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union sur le droit des Etats membres 139 . Ce principe impose \u00e0 toutes les instances des Etats membres, y compris aux juridictions, de donner leur plein effet aux diff\u00e9rentes normes de l\u2019Union, le droit des Etats membres ne pouvant affecter l\u2019effet reconnu \u00e0 ces diff\u00e9rentes normes sur le territoire desdits Etats 140 . Il implique, d\u2019une part, le principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme du droit interne, en vertu duquel la juridiction nationale est tenue de donner au droit interne, dans toute la mesure du possible, une interpr\u00e9tation conforme aux exigences du droit de l\u2019Union et qui permet \u00e0 la juridiction nationale d\u2019assurer, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la pleine efficacit\u00e9 du droit de l\u2019Union lorsqu\u2019elle tranche le litige dont elle est saisie 141 . D\u2019autre part, lorsque le principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme du droit interne n\u2019est pas suffisant pour assurer la pleine efficacit\u00e9 du droit de l\u2019Union 142 , tout juge national, saisi dans le cadre de sa comp\u00e9tence, a, en tant qu\u2019organe d\u2019un Etat membre, l\u2019obligation de laisser inappliqu\u00e9e toute disposition nationale contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, sans qu\u2019il ait \u00e0 demander ou \u00e0<\/p>\n

138 Point 140 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 139 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 15 juillet 1964, Costa c\/ Enel , 6\/64, ECLI:EU:C:1964:66, pages 1159 et 1160 et, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, Grande chambre, 24 juin 2019, Poplawski, C-573\/17, ECLI:EU:C:2019:530, point 53 ; idem, Grande chambre, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net , C-511\/18, C- 512\/18 et C-520\/18, ECLI:EU:C:2020:791, point 214 ; idem, Grande chambre, 18 mai 2021, Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a., C-83\/19, C-127\/19, C-195\/19, C-355\/19 et C-397\/19, ECLI:EU:C:2021:393, point 244. 140 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s Costa c\/ Enel , pages 1159 et 1160, La Quadrature du Net , point 214, et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 244. 141 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s Poplawski , point 55, et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 246. 142 Voir, \u00e0 ce sujet, \u00e0 titre d\u2019illustration : l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Poplawski , point 58 ; idem, Grande chambre, 14 mai 2020, Orszagos Idegenrendeszeti, C-924\/19 PPU et C-925\/19 PPU, ECLI:EU:C:2020:367, point 139 ; et les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s La Quadrature du Net, point 215, et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 247.<\/p>\n

53 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de celle-ci par voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel 143 . Ce principe a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Simmenthal 144 .<\/p>\n

Application de ce principe \u00e0 la situation vis\u00e9e par la jurisprudence Achmea La Cour de justice a dans l\u2019arr\u00eat Achmea dit pour droit que les articles 267 et 344 TFUE doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une disposition contenue dans un accord international conclu entre les Etats membres aux termes de laquelle un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence. Cet arr\u00eat \u00ab implique l\u2019exigence pour les juridictions des Etats membres d\u2019annuler, de ne pas reconna\u00eetre et de ne pas ex\u00e9cuter les sentences arbitrales rendues sur le fondement de TBI entre Etats membres \u00bb 145 .<\/p>\n

Il en suit que \u00ab ce que la Cour a d\u00e9cid\u00e9, en substance, dans l\u2019arr\u00eat Achmea, c\u2019est effectivement que les litiges opposant un investisseur \u00e9tabli dans un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et un autre Etat membre ne peuvent pas \u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par un TBI. Par cons\u00e9quent, sauf \u00e0 exposer l\u2019Etat dont elles sont les organes \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un recours en manquement pour violation du droit de l\u2019Union sur le fondement de l\u2019article 258 TFUE, les juridictions des Etats membres seront, en principe, tenues de refuser la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale rendue sur le fondement d\u2019un TBI intra- europ\u00e9en. \u00bb 146 .<\/p>\n

D\u00e8s lors \u00ab les sentences arbitrales fond\u00e9es sur de telles clauses arbitrales [intra -UE, qui sont, par hypoth\u00e8se, contraires au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne] ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par des organes des Etats membres, car leur ex\u00e9cution \u00e9quivaudrait \u00e0 donner des effets aux clauses arbitrales alors qu\u2019elles sont contraires au droit europ\u00e9en \u00bb 147 .<\/p>\n

\u00ab [L]\u2019Etat membre, qui aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par [un tribunal d\u2019investissement] peut soulever devant la juridiction nationale saisie par l\u2019investisseur en vue d\u2019ex\u00e9cuter la sentence arbitrale l\u2019objection selon laquelle la sentence est contraire \u00e0 l\u2019ordre public. En effet, il peut \u00eatre soutenu que l\u2019ordre public a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par le tribunal d\u2019investissement dans la mesure o\u00f9 la sentence dont l\u2019ex\u00e9cution est sollicit\u00e9e s\u2019av\u00e8re contraire \u00e0 la jurisprudence Achmea, laquelle condamne l\u2019existence m\u00eame des tribunaux [d\u2019investi ssement] intra -UE \u00bb 148 .<\/p>\n

Cette obligation de laisser inappliqu\u00e9es les clauses arbitrales intra-UE et de ne conf\u00e9rer aucun effet \u00e0 des sentences arbitrales rendues sur base de telles clauses r\u00e9sulte de la jurisprudence<\/p>\n

143 Idem, 9 mars 1978, Simmenthal, 106\/77, ECLI:EU:C:1978:49, point 21, et, \u00e0 titre d\u2019illustration, les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, Poplawski, points 58 et 64 ; Orszagos Idegenrendeszeti, point 139 ; La Quadrature du Net, point 215 ; et Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a, point 247. 144 Voir la r\u00e9f\u00e9rence reproduite dans la note pr\u00e9c\u00e9dente. 145 R\u00e9pertoire Dalloz Droit europ\u00e9en, V\u00b0 Investissements, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 16. 146 Jonathan WILDEMEERSCH, pr\u00e9cit\u00e9, page 42, colonne de gauche, dernier alin\u00e9a. 147 Idem, page 63, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 148 DE SADELEER, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 28, page 753.<\/p>\n

54 Simmenthal de la Cour de justice 149 . Elle implique que \u00ab les juges de tout Etat membre doivent refuser ex officio d\u2019ex\u00e9cuter [des sentences arbitrales rendues sur base de TBI intra -UE] \u00bb 150 .<\/p>\n

La jurisprudence Achmea ayant pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter que la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure pr\u00e9judicielle pr\u00e9vue par l\u2019article 267 TFUE puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, il est \u00e0 rappeler qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une jurisprudence constante de la Cour de justice qu\u2019une disposition de droit national emp\u00eachant la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e sans que la juridiction concern\u00e9e ait \u00e0 demander ou \u00e0 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de cette disposition nationale par la voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel 151 .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Les faits de l\u2019esp\u00e8ce, qui, depuis des ann\u00e9es, d\u00e9fraie les chroniques des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s, ont pu \u00eatre d\u00e9crits comme caract\u00e9risant \u00ab une situation on ne peut plus complexe \u00bb 152 .<\/p>\n

La sentence arbitrale du CIRDI<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et les pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard, les gouvernements de la Su\u00e8de et de la Roumanie avaient conclu en date du 29 mai 2002, donc post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la Su\u00e8de \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, intervenue le 1 er janvier 1995, mais ant\u00e9rieurement \u00e0 celle de la Roumanie, intervenue le 1 er janvier 2007, un trait\u00e9 bilat\u00e9ral de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements (\u00ab TBI \u00bb (abr\u00e9viation de \u00ab Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement \u00bb) 153 . Ce dernier dispose dans son article 2, paragraphe 3, que \u00ab [c]haque partie contractante assure \u00e0 tout moment un traitement juste et \u00e9quitable aux investissements des investisseurs de l\u2019autre partie contractante et n\u2019entrave pas, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, l\u2019administration, la gestion, le maintien, l\u2019utilisation, la jouissance ou la cession desdits investissements par lesdits investisseurs \u00bb 154 . Son article 7 comporte une clause d\u2019arbitrage qui pr\u00e9voit que les diff\u00e9rends entre les investisseurs et les pays contractants peuvent notamment \u00eatre tranch\u00e9s, sur base et en application de la Convention CIRDI par des arbitres du CIRDI.<\/p>\n

Le ressortissant su\u00e9dois M) avait, ensemble avec d\u2019autres investisseurs, accept\u00e9, en contrepartie d\u2019un r\u00e9gime d\u2019incitations fiscales consenti par la Roumanie en 1999 jusqu\u2019en 2009 155 , de proc\u00e9der \u00e0 des investissements dans ce pays, \u00e0 savoir dans le domaine de la production de<\/p>\n

149 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Simmenthal , points 21- 24. 150 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 66, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 151 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 14 d\u00e9cembre 1995, P eterbroeck, C -312\/93, ECLI:EU:C:1995:437, point 13 et idem, Grande chambre, 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame \u2013 Recours), C-824\/19, ECLI:EU:C:2021:153, point 141. 152 Gautier BOURDEAUX, Michel MENJUCQ et Cyril NOURISSAT, Chroniqu e de Droit du commerce international, La semaine juridique \u2013 Edition g\u00e9n\u00e9rale, 2019, pages 1499 et suivantes, voir page 1504, colonne de droite, premier alin\u00e9a. 153 Le TBI est reproduit comme pi\u00e8ce n\u00b0 4 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur en cassation M). 154 Traduction reprise du point 7 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Commission c\/European Food e.a. de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 25 janvier 2022 (le TBI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en langue su\u00e9doise et anglaise). 155 Voir les points 173 \u00e0 176 de la sentence arbitrale du 11 d\u00e9cembre 2013 (Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse de M)).<\/p>\n

55 nourriture et de boissons dans la zone mini\u00e8re \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9e de \u0218tei-Nucet, d\u00e9partement de Bihor 156 .<\/p>\n

Dans le contexte de son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et motif tir\u00e9 de la contrari\u00e9t\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne de ce r\u00e9gime d\u2019incitations fiscales, la Roumanie avait abrog\u00e9 ce r\u00e9gime en date du 26 ao\u00fbt 2004, avec effet au 22 f\u00e9vrier 2005 157 .<\/p>\n

Suite \u00e0 cette d\u00e9cision M) saisissait, ensemble avec d\u2019autres investisseurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 du TBI, en date du 28 juillet 2005, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne 158 , intervenue le 1 er janvier 2007, un tribunal arbitral constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n

Ce dernier rendait, en date du 11 d\u00e9cembre 2013, une sentence arbitrale constatant que l\u2019abrogation en 2005, donc avant le terme pr\u00e9vu de 2009, du r\u00e9gime d\u2019incitations fiscales avait port\u00e9 atteinte \u00e0 la confiance l\u00e9gitime des investisseurs, et condamnait la Roumanie \u00e0 verser aux investisseurs, dont M ), \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats une somme au principal, y non comprise les int\u00e9r\u00eats de retard, de 376.433.229 lei roumains (RON), \u00e9quivalant approximativement \u00e0 82 millions d\u2019euros 159 .<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Commission qualifiant le versement des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par cette sentence arbitrale d\u2019aide d\u2019Etat prohib\u00e9e Le 30 mars 2015, la Commission qualifiait dans sa D\u00e9cision (UE) 2015\/1470 du 30 mars 2015 concernant l\u2019aide d\u2019\u00c9tat SA.38517 (2014C) mise en \u0153uvre par la Roumanie (ex 2014\/NN)<\/p>\n

le versement de ces dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019aide d\u2019Etat au sens de l\u2019article 107, paragraphe 1, TFUE et donnait injonction \u00e0 la Roumanie de s\u2019abstenir de les verser. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, sur recours des investisseurs, dont M) , par arr\u00eat du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne du 18 juin 2019 161 . Contre cet arr\u00eat, la Commission forma le 27 ao\u00fbt 2019 un pourvoi devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui donna lieu \u00e0 une audience de plaidoiries au mois d\u2019avril 2021 162 .<\/p>\n

L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la Cour de justice, M. S) , conclut en date du 1 er juillet 2021 d\u2019annuler le jugement du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne 163 .<\/p>\n

156 Voir notamment les points 14, 20 et 21 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Commission c\/ European Food e.a. . 157 Voir notamment le point 23 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. 158 M\u00e9moire en r\u00e9ponse de M), point 3, page 3 ; M\u00e9moire de la Commission, page 24, alin\u00e9a 2. 159 Sentence arbitrale (Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse de M)), n\u00b0 1328, page 367. Voir \u00e9galement : Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et M\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Commission, page 4, avant-dernier alin\u00e9a. Il est \u00e0 relever que l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Commission c\/ European Food e.a. de la Cour de justice du 25 janvier 2022 fait \u00e9tat d\u2019un montant total de dommages et int\u00e9r\u00eats de 791.882.452 lei roumains (RON), \u00e9quivalant approximativement \u00e0 178 millions d\u2019euros (point 27 de l\u2019arr\u00eat). Ce montant, plus \u00e9lev\u00e9 que celui renseign\u00e9 dans la sentence arbitrale, tient sans doute compte des int\u00e9r\u00eats de retard dus. 160 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 232 du 4.9.2015, page 43. La D\u00e9cision est reproduite comme pi\u00e8ce n\u00b0 5 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse de M) et comme pi\u00e8ce n\u00b0 5 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Commission. 161 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 European Food e.a. c\/ C ommission, du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne. 162 M\u00e9moire de la Commission, page 7, dernier alin\u00e9a. 163 Conclusions ECLI:EU:C:2021:529.<\/p>\n

56 La Cour de justice annula l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par son arr\u00eat de Grande chambre Commission c\/ European Food e.a., C -638\/19 P, du 25 janvier 2022. Cet arr\u00eat est annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes conclusions.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de reconnaissance de la sentence arbitrale \u00e0 Luxembourg Saisie par M) d\u2019une demande de d\u00e9clarer, sur le fondement de l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale rendue le 11 d\u00e9cembre 2013, la Pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg faisait droit \u00e0 la demande. Sur appel de la Roumanie et en pr\u00e9sence de la Commission, intervenue volontairement aux fins de soutenir cet appel, la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance entreprise. A cette fin elle rejeta l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle qui avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la Roumanie, qui avait soutenu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une telle immunit\u00e9, \u00e0 laquelle celle-ci avait affirm\u00e9 ne pas avoir renonc\u00e9 en acceptant la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI, qui aurait \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9 par suite de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne 164 . Pour rejeter cette exception, la Cour d\u2019appel consid\u00e9ra que en souscrivant \u00e0 la clause d\u2019arbitrage la Roumanie s\u2019\u00e9tait soumise \u00e0 la juridiction des arbitres et avait renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 juridictionnelle 165 .<\/p>\n

Elle rejeta encore l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution qui avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la Roumanie<\/p>\n

au motif que la proc\u00e9dure en cause, relative \u00e0 l\u2019exequatur de la sentence arbitrale, qui ne constituerait pas en lui- m\u00eame un acte d\u2019ex\u00e9cution, ne rel\u00e8verait pas de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution 167 .<\/p>\n

Elle rejeta enfin la demande de la Roumanie de d\u00e9clarer l\u2019ordonnance entreprise nulle pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 1250 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que \u00ab [s]ous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l\u2019exequatur : [\u2026] 2\u00b0 si la sentence ou son ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l\u2019ordre public [\u2026] \u00bb. La Roumanie avait \u00e0 cet effet notamment fait valoir que la sentence arbitrale violerait le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en ce que les dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s seraient \u00e0 qualifier d\u2019aide d\u2019Etat prohib\u00e9e 168 . La Cour d\u2019appel constata que l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019applique, ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de son libell\u00e9, que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que les articles 53 et 54 de la Convention CIRDI n\u2019autorisent pas un tel contr\u00f4le, la reconnaissance des sentences arbitrales du CIRDI n\u2019\u00e9tant subordonn\u00e9e qu\u2019\u00e0 la seule condition de la pr\u00e9sentation d\u2019une copie certifi\u00e9e conforme de la sentence, aucune autre cause de refus n\u2019\u00e9tant admise 169 .<\/p>\n

Elle ajouta dans un obiter dictum \u00ab que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne [\u2026] pourraient pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence [dont la question] de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union<\/p>\n

164 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, septi\u00e8me alin\u00e9a. 165 Idem, page 9, sixi\u00e8me au dernier alin\u00e9a. 166 Idem, page 3, septi\u00e8me alin\u00e9a. 167 Idem, page 10, trois premiers alin\u00e9as. 168 Idem, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 169 Idem, page 10, quatri\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 12, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

57 europ\u00e9enne \u00bb 170 . Elle fonda cette conclusion sur le motif tir\u00e9 de ce que \u00ab l\u2019article 54.-3) de la Convention de Washington [donc la Convention CIRDI] (\u00ab L\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb) renvoie au droit national luxembourgeois [\u2026] pour l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00bb 171 .<\/p>\n

D\u00e9cisions en mati\u00e8re de reconnaissance ou d\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale dans d\u2019autres pays et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

La sentence arbitrale en cause en l\u2019esp\u00e8ce a donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures de reconnaissance ou d\u2019ex\u00e9cution dans d\u2019autres pays, \u00e0 savoir en Su\u00e8de, en Belgique, aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et au Royaume- Uni, ainsi qu\u2019\u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

En Su\u00e8de, la Cour d\u2019appel de Nacka a, par arr\u00eat du 23 janvier 2019, refus\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale pour \u00eatre contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 172 .<\/p>\n

En Belgique, la Cour d\u2019appel de Bruxelles saisie d\u2019un recours en mainlev\u00e9e d\u2019une saisie-arr\u00eat ex\u00e9cution introduit par la Roumanie a, par arr\u00eat du 12 mars 2019, sursis \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la r\u00e9ponse de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 des questions pr\u00e9judicielles, aux fins notamment de savoir si \u00ab le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment le principe de coop\u00e9ration loyale ou le principe d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, permet qu\u2019une juridiction nationale d\u2019un Etat-membre (autre que la Roumanie) ne respecte pas ses obligations internationales d\u00e9coulant de la Convention du CIRDI dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une d\u00e9cision post\u00e9rieurement \u00e0 la sentence, qui consid\u00e8re que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la sentence serait contraire au r\u00e9gime europ\u00e9en des aides d\u2019Etat [\u2026] \u00bb 173 .<\/p>\n

Aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, une juridiction f\u00e9d\u00e9rale, la US District Court for the District of Columbia, d\u00e9cida le 11 septembre 2019 que les principes retenus par la Cour de justice dans l\u2019arr\u00eat Achmea ne seraient pas transposables \u00e0 l\u2019affaire parce que les faits de la cause et la demande d\u2019arbitrage \u00e9taient ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne 174 .<\/p>\n

170 Idem, page 11, dernier alin\u00e9a. 171 Idem, page 11, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 172 Arr\u00eat du 23 janvier 2019, affaire \u00c4 2550- 17, cit\u00e9 par MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 68, dernier alin\u00e9a, et note de bas de page n\u00b0 100. 173 Cour d\u2019appel de Bruxelles, 12 mars 2019, 2016\/AR\/393, Competitio \u2013 Revue de la Concurrence Belge, 2019, page 182. Ce renvoi pr\u00e9judiciel dans une affaire Romatsa e.a. \/ M) porte le num\u00e9ro C-333\/19 et n\u2019a pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 ce jour \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice, l\u2019instruction de l\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 suspendue dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de justice du 25 janvier 2022 Commission c\/ European Food e.a. (M\u00e9moire de la Commission, page 11, quatri\u00e8me alin\u00e9a). Voir \u00e9galement sur ce point : MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 69, premier alin\u00e9a. 174 United States District Court for the District of Columbia, 11 septembre 2019, Ion M) et.al. v. Government of Romania, Case No. 17 -cv-02332 (APM) 04517389498 (italaw.com) (consult\u00e9 le 28 janvier 2022) (\u00ab Having carefully considered the Achmea decision, this court finds that Romania has failed to carry its burden of showing that Achmea forecloses this court\u2019s jurisdiction under the FSIA\u2019s [Foreign Service Immunities Act] arbitration exception. [\u2026] the facts here are materially different from Achmea. The applicability of EU law to the dispute in Achmea was clear, as both the challenged government action occurred, and the arbitration proceeding therefore commenced after the Slovak Republic entered the EU. Here, on the the other hand, all key events to the parties\u2019 dispute occurred before Romania acceded to the EU on January 1, 2007. [\u2026] \u00bb (page 19, avant-dernier et dernier alin\u00e9a). Cet arr\u00eat est mentionn\u00e9 par : CROISANT et TATON, pr\u00e9cit\u00e9, page 11, colonne de droite, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et par : R\u00e9pertoire Dalloz Droit europ\u00e9en, V\u00b0 Investissements, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 18.<\/p>\n

58 Au Royaume-Uni, la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni d\u00e9cida, par arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2020, que la sentence arbitrale pouvait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en d\u00e9pit de la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e9ventuelle de cette ex\u00e9cution avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 175 .<\/p>\n

A Luxembourg, votre Cour rejeta par arr\u00eat du 21 novembre 2019 un pourvoi contre un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel ayant ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par M) sur les avoirs de la Roumanie aupr\u00e8s de diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires 176 .<\/p>\n

Sur les moyens de cassation de la Roumanie<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des dispositions du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 l\u2019exequatur des sentences arbitrales, plus sp\u00e9cifiquement de ses articles 1244, 1250 et 1251, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 pr\u00e9cit\u00e9 autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle-ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle-ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle-ci dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 177 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, alors que si l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale est ill\u00e9gale pour violer le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019exequatur de celle- ci l\u2019est \u00e0 plus forte raison, la violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne trouvant sa source dans l\u2019octroi \u00e0 la sentence arbitrale de la force obligatoire, l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci n\u2019en constituant qu\u2019une cons\u00e9quence n\u00e9cessaire, de sorte que l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la sentence arbitrale est \u00e0 appr\u00e9cier au moment de l\u2019exequatur et que son examen ne saurait \u00eatre report\u00e9 au moment de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Grief \u00e9tranger aux dispositions vis\u00e9es au moyen<\/p>\n

175 Cour supr\u00eame du Royaume-Uni, 19 f\u00e9vrier 2020, M) and others v. Romania [2020] UKSC 5, vers\u00e9 comme pi\u00e8ce n\u00b0 10 annex\u00e9e au m\u00e9moire en r\u00e9ponse de M). Voir \u00e9galement sur ce point : MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 69, dernier alin\u00e9a ; Lea BERTHIAU-J\u00c9Z\u00c9QUEL, Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et arbitrage d\u2019investissement : suite et fin ?, Revue des Affaires Europ\u00e9ennes\/Law & European Affairs, 2020, pages 431 \u00e0 439, voir n\u00b0 8, page 433. 176 Cour de cassation, 21 novembre 2019, n\u00b0 157\/2019, num\u00e9ros CAS-2018-00113 + CAS-2019-00033 du registre. 177 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

59 Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des dispositions du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 l\u2019exequatur des sentences arbitrales, plus particuli\u00e8rement des articles 1244, 1250 et 1251 de ce Code. Il critique que la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 d\u2019examiner la conformit\u00e9 au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne de la sentence arbitrale dont l\u2019exequatur a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, et notamment au principe de la primaut\u00e9 de ce droit, au motif que cette question est d\u00e9pourvue de pertinence au stade de l\u2019exequatur, mais n\u2019est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, susceptible de se poser que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019exequatur, au stade de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale.<\/p>\n

Pour refuser d\u2019examiner la conformit\u00e9 de la sentence arbitrale au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui autorise le juge de refuser l\u2019exequatur notamment \u00ab si la sentence ou son ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb, ne s\u2019applique que \u00ab [s]ous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales \u00bb, que la Convention CIRDI constitue une telle convention internationale, que celle-ci ne pr\u00e9voit, hormis la condition tir\u00e9e de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus et que d\u2019\u00e9ventuels causes de refus ne sont susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s, sur base de l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention CIRDI, qu\u2019au stade de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, qui est \u00e0 distinguer de celui, de l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019exequatur de la sentence 178 .<\/p>\n

Cette conclusion se fonde donc sur l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention CIRDI. Le grief est, partant, \u00e9tranger au Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, y compris \u00e0 l\u2019article 1251 de ce Code, qui se limite \u00e0 r\u00e9server les Conventions internationales, donc \u00e0 renvoyer \u00e0 celles-ci.<\/p>\n

Il a, par ailleurs, pour objet de critiquer une insuffisante prise en consid\u00e9ration du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et notamment du principe de la primaut\u00e9 de ce droit. Or, l\u2019obligation des juridictions des Etats membres d\u2019assurer cette prise en consid\u00e9ration trouve sa source, non dans le Nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais dans le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le grief est d\u00e8s lors \u00e9tranger aux dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que ce dernier ne saurait \u00eatre accueilli 179 .<\/p>\n

A titre subsidiaire : Moyen non fond\u00e9<\/p>\n

Le moyen critique une violation des dispositions du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 l\u2019exequatur des sentences arbitrales, plus particuli\u00e8rement des articles 1244, 1250 et 1251 de ce Code. Ce dernier article autorise le juge saisi de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale de refuser l\u2019exequatur \u00ab si la sentence ou son ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb 180 . L\u2019exercice de ce pouvoir est cependant subordonn\u00e9 \u00e0 la \u00ab r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales \u00bb 181 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, en l\u2019esp\u00e8ce, constat\u00e9 que la Convention CIRDI n\u2019autorise pas l\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir. Le refus de cet exercice trouve donc sa source dans cette Convention.<\/p>\n

178 Idem, page 10, sous \u00ab Le cadre juridique \u00bb, \u00e0 page 11. 179 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 20 mars 2014, n\u00b0 36\/14, num\u00e9ro 3330 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 180 Article 1251, point 2\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 181 Idem, partie introductive de l\u2019article.<\/p>\n

60 Le demandeur en cassation critique dans son moyen que la Cour d\u2019appel a op\u00e9r\u00e9 une distinction injustifi\u00e9e entre l\u2019exequatur et l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale ayant fait l\u2019objet de l\u2019exequatur. Or, cette distinction trouve, dans le raisonnement de la Cour d\u2019appel, sa source dans l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention CIRDI, qui, tout en refusant, exception faite de la seule exigence de l\u2019existence de la sentence arbitrale, toute cause de refus d\u2019exequatur, permet d\u2019envisager l\u2019application d\u2019\u00e9ventuelles causes de refus au stade de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence.<\/p>\n

Le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et notamment son article 1251 sont donc \u00e9trangers \u00e0 la distinction critiqu\u00e9e. Ils n\u2019ont, partant, pas pu \u00eatre viol\u00e9s.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est soutenu que le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne oblige, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9carter la Convention CIRDI et de contr\u00f4ler, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, la compatibilit\u00e9 avec l\u2019ordre public de la sentence arbitrale formant l\u2019objet de l\u2019exequatur, cette solution se fonde sur ce principe, mais non sur cet article ou d\u2019autres dispositions du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen, qui est tir\u00e9 d\u2019une violation de ces dispositions, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me au sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit constitutionnel de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle-ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle- ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle-ci dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 182 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, alors que , d\u2019une part, le principe de droit constitutionnel de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019article 49bis de la Constitution, aurait oblig\u00e9 la Cour d\u2019appel de constater, \u00e0 l\u2019occasion de sa d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019exequatur de la sentence arbitrale, que l\u2019exequatur de celle -ci a pour effet de m\u00e9conna\u00eetre ce principe et que, d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel a omis de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur<\/p>\n

182 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

61 en cassation l\u2019invitant \u00e0 constater la contrari\u00e9t\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019exequatur avec la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 183 . Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 351 TFUE, qui, selon le demandeur en cassation, consacrerait le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle- ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle-ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle-ci dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 184 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, alors que, d\u2019une part, l\u2019article 351 TFUE consacre la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne par rapport \u00e0 tout trait\u00e9 conclu par un Etat membre, sauf si ce dernier l\u2019a conclu avant son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et avec un Etat tiers, condition non respect\u00e9e par la Convention CIRDI et le TBI, qui ont \u00e9t\u00e9 conclus par deux Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir la Roumanie et la Su\u00e8de, ce principe ayant \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu par la Cour d\u2019appel et que, d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel a omis de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen 185 .<\/p>\n

183 M\u00e9moire en cassation, page 10, dernier alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du deuxi\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur [\u2026] \u00bb ; idem, page 11, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du deuxi\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : [\u2026], que cet expos\u00e9 des motifs constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel [\u2026] , la Cour d\u2019appel contrevient au principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et prive d\u2019effectivit\u00e9 ledit principe, et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s aussi bien aux pages 11 et 12 de son acte d\u2019appel, qu\u2019aux pages 11, 18 et 20 \u00e0 23 de ses conclusions r\u00e9capitulatives, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas appliqu\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit constitutionnel relatif \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, entachant ainsi l\u2019arr\u00eat a quo du vice de fond que constitue la violation de la r\u00e8gle de droit \u00bb. 184 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a. 185 Voir notamment le M\u00e9moire en cassation, page 17, dernier alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du troisi\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur [\u2026] \u00bb ; page 20, sous \u00ab D\u00e9veloppement du troisi\u00e8me moyen de cassation \u00bb, dernier alin\u00e9a : \u00ab Il r\u00e9sulte par cons\u00e9quent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre au stade actuel de l\u2019exequatur, au moyen de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026] les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 351 TFUE, consacrant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, entachant leur arr\u00eat d\u2019une violation de la loi \u00bb, ensemble avec le m\u00eame M\u00e9moire, page 18, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du troisi\u00e8me moyen) : \u00ab qu\u2019aux pages 16 \u00e0 18 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 novembre 2019,la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 dans les termes suivants : [\u2026], que cet expos\u00e9 des motifs constituait le dispositif n\u00e9cessaire du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel [\u2026] , de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si les Ordonnances d\u2019exequatur auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es, sinon r\u00e9voqu\u00e9es, sinon r\u00e9form\u00e9es, pour \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019ordre public des Etats membres, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ordre public europ\u00e9en, en raison de leur<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 288 TFUE, qui, selon le demandeur en cassation, consacrerait le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, e n ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle-ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle- ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle-ci dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 186 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, alors que , d\u2019une part, l\u2019article 288 TFUE consacre la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu par la Cour d\u2019appel et que, d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel a omis de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen 187 .<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 344 TFUE, qui, selon le demandeur en cassation, consacrerait le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle- ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle-ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle-ci<\/p>\n

violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb r\u00e9pondre par la positive [\u2026] \u00bb ; idem, page 26, quatri\u00e8me alin\u00e9a (d\u00e9veloppement du quatri\u00e8me moyen) : \u00ab Il r\u00e9sulte par cons\u00e9quent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre au stade actuel de l\u2019exequatur, au moyen de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, [\u2026] , les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 288 TFUE, consacrant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, entachant leur arr\u00eat d\u2019une violation de la loi \u00bb. 186 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a. 187 Voir notamment le M\u00e9moire en cassation, page 21, premier alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du quatri\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur [\u2026] \u00bb ; page 28 (\u00e9nonc\u00e9 du cinqui\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : [\u2026] qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s [\u2026] la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 le principe d\u2019ordre public europ\u00e9en tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne [\u2026] \u00bb ; idem, page 31, avant-dernier alin\u00e9a (d\u00e9veloppement du cinqui\u00e8me moyen) : \u00ab [i]l r\u00e9sulte par cons\u00e9quent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre au stade actuel de l\u2019exequatur, au moyen de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne [\u2026] , les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 344 TFUE, consacrant la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, entachant leur arr\u00eat d\u2019une violation de la loi. \u00bb.<\/p>\n

63 dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 188 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, alors que , d\u2019une part, l\u2019article 344 TFUE consacre la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu par la Cour d\u2019appel et que, d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel a omis de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen 189 .<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 108 TFUE, qui, selon le demandeur en cassation, consacrerait le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle- ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle-ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle-ci dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 190 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, alors que , d\u2019une part, l\u2019article 108 TFUE consacre la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu par la Cour d\u2019appel et que, d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel a omis de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation l\u2019invitant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen 191 .<\/p>\n

188 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a. 189 Voir notamment le M\u00e9moire en cassation, page 26, dernier alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du cinqui\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur [\u2026] \u00bb ; page 21, dernier alin\u00e9a \u00e9nonc\u00e9 du quatri\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les termes suivants : [\u2026] et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s aussi bien aux pages [\u2026] , qu\u2019aux pages [\u2026] , et \u00e0 la page [\u2026], respectivement \u00e0 la page [\u2026] , la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 le principe d\u2019ordre public europ\u00e9en tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026] \u00bb. 190 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a. 191 Voir notamment le M\u00e9moire en cassation, page 32, dernier alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du sixi\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] les juges d\u2019appel ne se sont pas prononc\u00e9s sur les moyens soulev\u00e9s \u00e0 maintes reprises par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, reportant l\u2019analyse desdits moyens \u00e0 un stade ult\u00e9rieur [\u2026] \u00bb ; page 33, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, (\u00e9nonc\u00e9 du sixi\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] qu\u2019aux pages 11 et 12 de l\u2019acte d\u2019appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqu\u00e9 ce principe dans les<\/p>\n

Dans le deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyen de cassation, le demandeur en cassation critique le refus par la Cour d\u2019appel d\u2019examiner au stade actuel de l\u2019exequatur, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour respecter la terminologie de la Convention CIRDI, de la reconnaissance de la sentence arbitrale la conformit\u00e9 de celle- ci au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, et plus particuli\u00e8rement au principe de la primaut\u00e9 de ce droit. Ce refus est motiv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention CIRDI, rendue applicable par suite de la r\u00e9serve des Conventions internationales contraires faite par l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui, en l\u2019absence de Convention internationale contraire autorise le refus d\u2019exequatur si la sentence ou son ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Ainsi que la Cour d\u2019appel l\u2019a constat\u00e9, la Convention CIRDI n\u2019autorise, exception faite de l\u2019exigence de l\u2019existence de la sentence arbitrale devant faire l\u2019objet de l\u2019exequatur, aucune cause de refus de ce dernier 192 . Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention, elle consid\u00e8re qu\u2019une \u00e9ventuelle cause de refus n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre prise en consid\u00e9ration qu\u2019au stade de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence, qui, selon elle, est \u00e9tranger au pr\u00e9sent stade de l\u2019exequatur 193 . Par ces motifs, elle refuse donc d\u2019examiner la conformit\u00e9 de la sentence ou de l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et notamment au principe de la primaut\u00e9 de ce dernier, sugg\u00e9rant que ces griefs pourraient, post\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure d\u2019exequatur, \u00ab pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence \u00bb 194 , donc au stade de l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci.<\/p>\n

Ces motifs sont critiqu\u00e9s par les cinq moyens, qui sont d\u2019une formulation et d\u2019une structure similaires et pr\u00e9sentent des griefs similaires.<\/p>\n

Irrecevabilit\u00e9 des moyens pour mettre simultan\u00e9ment en \u0153uvre plusieurs cas d\u2019ouverture L\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885 dispose que \u00ab [s]ous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb. Le terme \u00ab cas d\u2019ouverture \u00bb, repris de l\u2019article 978, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, est \u00e0 comprendre comme \u00e9tant le grief, donc le vice qui, selon le demandeur en cassation, entache la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 195 . Les cinq moyens soul\u00e8vent \u00e0 chaque fois, sans \u00eatre subdivis\u00e9s en branches, donc en \u00ab \u00e9l\u00e9ment[s] de moyen \u00bb, deux griefs diff\u00e9rents :<\/p>\n

– d\u2019une part, la violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, rattach\u00e9 selon les moyens respectivement au droit constitutionnel luxembourgeois,<\/p>\n

termes suivants : [\u2026] et qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre, au stade de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur de la Sentence, aux moyens de la partie demanderesse en cassation, soulev\u00e9s aussi bien aux pages [\u2026] , qu\u2019aux pages [\u2026] , la Cour d\u2019appel n\u2019a pas appliqu\u00e9 le principe d\u2019ordre public europ\u00e9en tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026] \u00bb. 192 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, premier alin\u00e9a. 193 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 194 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 195 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 81.84, page 472.<\/p>\n

65 notamment \u00e0 l\u2019article 49bis de la Constitution 196 , et aux articles 351 197 , 288 198 , 344<\/p>\n

et 108 200 TFUE et<\/p>\n

– d\u2019autre part, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions dans lesquelles le demandeur en cassation avait d\u00e9velopp\u00e9 que la reconnaissance de la sentence arbitrale m\u00e9conna\u00eetrait ce principe sur base de ces dispositions.<\/p>\n

Ces deux griefs, pr\u00e9sent\u00e9s dans chacun des moyens ensemble, sans subdivision en branches, n\u2019ont pas seulement un objet diff\u00e9rent, mais sont de nature diff\u00e9rente, le premier grief \u00e9tant de fond tandis que le second est de nature formelle.<\/p>\n

La loi sanctionnant d\u2019irrecevabilit\u00e9 les moyens qui, sans subdivision en branches, mettent en \u0153uvre plusieurs cas d\u2019ouverture, les moyens sont irrecevables.<\/p>\n

A titre subsidiaire Comme expos\u00e9 ci-avant les cinq moyens pr\u00e9sentent \u00e0 chaque fois deux griefs diff\u00e9rents : une violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et une violation de l\u2019obligation de motivation. A supposer que cette pr\u00e9sentation concomitante de deux griefs dans le cadre d\u2019un m\u00eame moyen non subdivis\u00e9 en branches soit jug\u00e9e recevable, il importerait d\u2019examiner successivement chacun de ces deux griefs.<\/p>\n

Sur le premier grief, tir\u00e9 de la violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne En ce qui concerne le premier grief, relatif au principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, il est renvoy\u00e9 au second moyen d\u2019ordre public \u00e0 soulever d\u2019office propos\u00e9 ci-apr\u00e8s sous \u00ab Sur les moyens de cassation d\u2019ordre public \u00e0 soulever d\u2019office \u00bb, qui exprime en substance ce m\u00eame grief.<\/p>\n

Sur le second grief, tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions<\/p>\n

Le second grief mis en \u0153uvre dans chacun des cinq moyens, \u00e0 savoir le grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, soul\u00e8ve deux difficult\u00e9s.<\/p>\n

A titre principal : Grief ne pouvant \u00eatre accueilli pour avoir \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 de la violation de dispositions non pertinentes<\/p>\n

196 Deuxi\u00e8me moyen. 197 Troisi\u00e8me moyen. 198 Quatri\u00e8me moyen. 199 Cinqui\u00e8me moyen. 200 Sixi\u00e8me moyen.<\/p>\n

66 Les cinq moyens discut\u00e9s, dans le cadre desquels sont \u00e0 chaque fois soulev\u00e9s des griefs d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme de d\u00e9faut de motifs, partant, un vice de forme 201 , sont exclusivement tir\u00e9s de la violation de dispositions de fond, \u00e0 savoir de la violation du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, rattach\u00e9 selon les moyens respectivement au droit constitutionnel luxembourgeois, notamment \u00e0 l\u2019article 49bis de la Constitution, et aux articles 351, 288, 344 et 108 TFUE. Ils ne sont, en revanche, pas tir\u00e9s de la violation des dispositions, tels les articles 89 de la Constitution ou 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui sanctionnent le vice de forme du d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

Les griefs invoqu\u00e9s, d\u2019un d\u00e9faut de motifs par suite d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, \u00e9tant \u00e9trangers aux dispositions vis\u00e9es au moyen, ils ne sauraient, \u00eatre accueillis 202 .<\/p>\n

A titre subsidiaire : Grief non fond\u00e9, la Cour d\u2019appel ayant r\u00e9pondu aux conclusions<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant une forme de d\u00e9faut de motifs, partant, un vice de forme, ce grief n\u2019est pas pertinent pour critiquer le bien- fond\u00e9 de la r\u00e9ponse. En effet, du point de vue de l\u2019obligation de motivation, une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 203 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu aux conclusions d\u2019appel tir\u00e9es de ce que le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne oblige, en pr\u00e9sence de la D\u00e9cision de la Commission, de refuser l\u2019exequatur de la sentence arbitrale, que :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des articles 53 et 54 de la Convention de Washington que l\u2019unique condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale r\u00e9side dans l\u2019existence d\u2019une sentence CIRDI, dont une copie certifi\u00e9e conforme par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est \u00e0 soumettre au juge de l\u2019exequatur. Hormis cette condition, la Convention de Washington ne pr\u00e9voit aucune cause de refus d\u2019exequatur d\u2019une sentence CIRDI.<\/p>\n

Si l\u2019L\u2019ETAT de ROUMANIE soutient que l\u2019article 54.- 3) de la Convention de Washington (\u00ab L\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb) renvoie au droit national luxembourgeois, ceci ne vaut que pour l\u2019ex\u00e9cution des jugements. Or et tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, c\u2019est-\u00e0-dire, notamment, les questions :<\/p>\n

201 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 162\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00155 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 202 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 36\/14, num\u00e9ro 3330 du registre du 20 mars 2014 (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 203 Idem et loc.cit.<\/p>\n

67 [\u2026]<\/p>\n

– de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la convention de Washington,<\/p>\n

[\u2026] \u00bb 204 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc consid\u00e9r\u00e9 que la question de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019\u00e9tait susceptible de se poser qu\u2019au stade de l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 Luxembourg de la sentence arbitrale et non d\u00e9j\u00e0 au stade de la reconnaissance de celle- ci qui, au regard de la Convention CIRDI, ne pourrait \u00eatre refus\u00e9e pour un tel motif.<\/p>\n

Par ces motifs elle a r\u00e9pondu aux conclusions, de sorte que le grief n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens, de formulation quasi identique et d\u2019objet identique, sont tir\u00e9s de la violation, par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle-ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle-ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle- ci dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 205 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, alors que le demandeur en cassation avait invoqu\u00e9 le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, de sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb refuser l\u2019exequatur de la sentence arbitrale qui m\u00e9connaissait ce principe et qu\u2019en s\u2019abstenant de le faire en ayant eu recours \u00e0 une motivation de pure forme, tant bien m\u00eame que le moyen tir\u00e9 de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne avait une influence d\u00e9cisive sur la solution du litige, elle n\u2019a pas suffisamment r\u00e9pondu au moyen.<\/p>\n

204 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, premier et deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9a. 205 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

68 Dans ses septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens le demandeur en cassation reprend le second grief expos\u00e9 dans le cadre de ses deuxi\u00e8me au sixi\u00e8me moyens, relatif \u00e0 un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 ses conclusions suivant lesquelles le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne aurait oblig\u00e9 la Cour d\u2019appel de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale. Si, \u00e0 la diff\u00e9rence du second grief des deuxi\u00e8me au sixi\u00e8me moyens, le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions est dans les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens tir\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution, la bonne compr\u00e9hension du moyen est obscurcie en ce que ce dernier critique, outre le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, \u00e9galement le caract\u00e8re insuffisant de la motivation.<\/p>\n

Irrecevabilit\u00e9 des moyens pour mettre simultan\u00e9ment en \u0153uvre plusieurs cas d\u2019ouverture Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-avant que l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885 dispose que \u00ab [s]ous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb et que le terme \u00ab cas d\u2019ouverture \u00bb, repris de l\u2019article 978, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, est \u00e0 comprendre comme \u00e9tant le grief, donc le vice qui, selon le demandeur en cassation, entache la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 206 . Les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens pr\u00e9sentent simultan\u00e9ment, sans subdivision en branches, deux griefs diff\u00e9rents, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– d\u2019une part, le grief d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et, – d\u2019autre part, de fa\u00e7on contradictoire par rapport au grief pr\u00e9cit\u00e9, celui d\u2019une insuffisance de motivation 207 , qui est un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc une insuffisance des constations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 208 . Les moyens mettant en \u0153uvre, sans subdivision en branches, plusieurs cas d\u2019ouverture, ils sont irrecevables.<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

Caract\u00e8re non- fond\u00e9 du grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions<\/p>\n

Les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens reprenant le second grief expos\u00e9 dans le cadre des deuxi\u00e8me au sixi\u00e8me moyens, relatifs \u00e0 un d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions invitant la Cour d\u2019appel de refuser l\u2019exequatur de la sentence arbitrale pour \u00eatre contraire au principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, ils appellent la m\u00eame r\u00e9ponse que celle expos\u00e9e ci-avant, dans un ordre subsidiaire, au grief pr\u00e9cit\u00e9 :<\/p>\n

206 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 81.84, page 472. 207 M\u00e9moire en cassation, page 40, premier alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du septi\u00e8me moyen) et page 44, premier alin\u00e9a (\u00e9nonc\u00e9 du huiti\u00e8me moyen) : \u00ab [\u2026] qu\u2019en refusant de r\u00e9pondre au moyen de la partie demanderesse en cassation, tenant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, ils n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9, violant ainsi l\u2019article 89 de la Constitution \u00bb. 208 Cour de cassation, 4 novembre 2021, n\u00b0 132\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00135 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen).<\/p>\n

69 La Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu aux conclusions d\u2019appel tir\u00e9es de ce que le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne oblige, en pr\u00e9sence de la D\u00e9cision de la Commission, de refuser l\u2019exequatur de la sentence arbitrale, aux motifs que :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des articles 53 et 54 de la Convention de Washington que l\u2019unique condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale r\u00e9side dans l\u2019existence d\u2019une sentence CIRDI, dont une copie certifi\u00e9e conforme par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est \u00e0 soumettre au juge de l\u2019exequatur. Hormis cette condition, la Convention de Washington ne pr\u00e9voit aucune cause de refus d\u2019exequatur d\u2019une sentence CIRDI.<\/p>\n

Si l\u2019L\u2019ETAT de ROUMANIE soutient que l\u2019article 54.- 3) de la Convention de Washington (\u00ab L\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb) renvoie au droit national luxembourgeois, ceci ne vaut que pour l\u2019ex\u00e9cution des jugements. Or et tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT de ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, c\u2019est-\u00e0-dire, notamment, les questions :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

– de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, – de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, – du conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la convention de Washington,<\/p>\n

[\u2026] \u00bb 209 .<\/p>\n

Elle a donc consid\u00e9r\u00e9 que la question de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019\u00e9tait susceptible de se poser qu\u2019au stade de l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 Luxembourg de la sentence arbitrale et non d\u00e9j\u00e0 au stade de l\u2019exequatur (ou, dans le contexte de la Convention CIRDI, de la reconnaissance) de celle- ci qui, au regard de la Convention CIRDI, ne pourrait \u00eatre refus\u00e9e pour un tel motif.<\/p>\n

Par ces motifs elle a donc r\u00e9pondu aux conclusions.<\/p>\n

Dans le cadre de la discussion du septi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation critique en substance que ces motifs ne seraient que de pure forme, partant \u00e9quivaudraient \u00e0 une absence de motifs 210 .<\/p>\n

209 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, premier et deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9a. 210 M\u00e9moire en cassation, page 40, sous \u00ab Discussion du septi\u00e8me moyen de cassation \u00bb.<\/p>\n

70 Il est admis qu\u2019une motivation de pure forme, qui n\u2019est qu\u2019un simulacre de motivation, \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs 211 . Cette situation se pr\u00e9sente lorsque le juge se limite \u00e0 exposer la pr\u00e9tention de l\u2019une des parties sans fournir une motivation propre 212 , lorsqu\u2019il fonde sa d\u00e9cision sur une r\u00e9f\u00e9rence aux documents de la cause ou aux d\u00e9bats sans analyser ceux-ci 213 ou lorsqu\u2019il se limite \u00e0 \u00e9noncer, sans autre explication suppl\u00e9mentaire, qu\u2019il est entendu que telle th\u00e8se d\u2019une partie est fond\u00e9e 214 .<\/p>\n

La motivation reproduite ci-avant expose une analyse juridique de la Cour d\u2019appel relative \u00e0 la conciliation de la Convention CIRDI avec le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir que, au regard des dispositions de cette Convention, ce principe n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre oppos\u00e9 qu\u2019au stade de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, mais non d\u00e9j\u00e0 au stade de l\u2019exequatur de celle- ci. Cette motivation, exprimant la pens\u00e9e des juges, ne pr\u00e9sente donc pas les caract\u00e8res d\u2019une motivation de pure forme.<\/p>\n

Dans le cadre de la discussion du huiti\u00e8me moyen, le demandeur en cassation critique en substance que ses conclusions auraient appel\u00e9 une r\u00e9ponse diff\u00e9rente de celle retenue par la Cour d\u2019appel, \u00e0 savoir le rejet de l\u2019exequatur de la sentence arbitrale au regard du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce dont il d\u00e9duit que la r\u00e9ponse de la Cour d\u2019appel, refusant ce rejet de l\u2019exequatur, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une motivation valable 215 . Il critique ainsi en r\u00e9alit\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la motivation. Or, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-avant, le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une variante du d\u00e9faut de motifs, est un vice de forme. Ce grief est d\u00e8s lors d\u00e9pourvu de pertinence pour critiquer le bien- fond\u00e9 de la motivation.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le grief d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions articul\u00e9 dans les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Irrecevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs Les septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens sont tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution. Le, \u00e0 chaque fois second, grief d\u2019une insuffisance de motifs pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de ces deux moyens est \u00e9tranger \u00e0 cet article. Le grief articule un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, donc une insuffisance des constations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 216 , qui est un vice de fond 217 . Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019en tant que bas\u00e9 sur la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, qui vise le d\u00e9faut de motifs, donc un vice de forme, le grief d\u2019une insuffisance de motifs pr\u00e9sent\u00e9 dans ces deux moyens est irrecevable 218 .<\/p>\n

211 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.63, page 407 et, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 22 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0 12\/07, num\u00e9ro 2371 du registre (r\u00e9ponse au moyen unique). 212 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9 et loc.cit. 213 Idem et loc.cit. 214 Votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 12\/07, num\u00e9ro 2371 du registre, du 22 f\u00e9vrier 2007. 215 M\u00e9moire en cassation, page 44, sous \u00ab D\u00e9veloppement du huiti\u00e8me moyen de cassation \u00bb \u00e0 page 46. 216 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 132\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00135 du registre du 4 novembre 2021 (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen). 217 Idem, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 153\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00126 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 218 Idem, 12 octobre 2017, n\u00b0 71\/17, num\u00e9ro 3860 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen).<\/p>\n

71 Sur les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Le neuvi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par contradictions de motifs, de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que si l\u2019article 1251 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile autorise le juge \u00e0 refuser l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale si celle- ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci est contraire \u00e0 l\u2019ordre public, ce pouvoir n\u2019existe selon cet article que sous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales, que la sentence arbitrale a en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 rendue en application de la Convention CIRDI, que celle -ci ne comporte, sous r\u00e9serve de l\u2019existence d\u2019une sentence arbitrale, aucune cause de refus d\u2019exequatur et que si l\u2019article 54, paragraphe 3, de celle-ci dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb, ce renvoi en l\u2019esp\u00e8ce au droit national se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences, \u00e0 distinguer de l\u2019exequatur, qui ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution, de sorte que \u00ab certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur \u00bb 219 , dont les questions de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou le conflit de normes entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI, tout en relevant, apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab [\u2026] l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution [\u2026] 220 , que \u00ab [e]n l\u2019esp\u00e8ce, la Sentence a \u00e9t\u00e9 rendue sus l\u2019\u00e9gide du CIRDI, en application de la Convention de Washington, \u00e0 laquelle tant la Roumanie que le Luxembourg, Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie, sont parties \u00bb 221 , alors qu\u2019il est contradictoire de refuser l\u2019application de l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention CIRDI au motif que l\u2019exequatur de la sentence arbitrale est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci tout en retenant que le Luxembourg en tant qu\u2019Etat dont les juridictions sont saisies de la demande d\u2019exequatur de la sentence arbitrale est \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb.<\/p>\n

Le dixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par contradictions de motifs, de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale aux motifs notamment que le demandeur en cassation ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution parce que l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution prot\u00e8ge l\u2019Etat \u00e9tranger contre des actes d\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions judiciaires, mais que la proc\u00e9dure en cause est relative \u00e0 l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale et que \u00ab l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui- m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution \u00bb 222 , tout en constatant que \u00ab [e]n l\u2019esp\u00e8ce, la Sentence a \u00e9t\u00e9 rendue sus l\u2019\u00e9gide du CIRDI, en application de la Convention de Washington, \u00e0 laquelle tant la Roumanie que le Luxembourg, Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie, sont parties \u00bb 223 , alors qu\u2019il est contradictoire de refuser l\u2019application de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution au motif que l\u2019exequatur de la sentence arbitrale poursuivie par la proc\u00e9dure en cause ne constitue pas un acte d\u2019ex\u00e9cution tout en constatant que cette proc\u00e9dure a pour objet de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale.<\/p>\n

219 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a. 220 Idem, page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 221 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 222 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 223 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n

72 Les neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me moyens sont tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019article 89 de la Constitution par contradiction de motifs. Ce grief, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 224 .<\/p>\n

La contradiction critiqu\u00e9e de motifs existerait entre : – d\u2019une part, le motif par lequel la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le moyen d\u2019appel tir\u00e9 de ce que le demandeur en cassation pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution : \u00ab La proc\u00e9dure d\u2019exequatur rel\u00e8ve du domaine de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction et non du domaine de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. En effet, l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui -m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9 (Cour de cassation, ch.civile 11 juin 1991, n\u00b0 de pourvoi 90- 11282, cit\u00e9 dans Cour d\u2019appel, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 133\/19) \u00bb 225 et<\/p>\n

– d\u2019autre part, l\u2019un des motifs par lesquels la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le moyen d\u2019appel tir\u00e9 de ce qu\u2019il y avait lieu, sur base de l\u2019article 1251, point 2\u00b0, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de refuser l\u2019exequatur de la sentence arbitrale parce que celle- ci ou l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci serait contraire \u00e0 l\u2019ordre public : \u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, la Sentence a \u00e9t\u00e9 rendue sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI, en application de la Convention de Washington, \u00e0 laquelle tant la Roumanie que le Luxembourg, Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie, sont parties. Ces deux pays n\u2019ont jamais d\u00e9nonc\u00e9 cette Convention, qui est d\u00e8s lors toujours en vigueur. \u00bb 226 . La contradiction consisterait en ce que la Cour d\u2019appel retient dans le premier motif que l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution et dans le second motif que l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale est poursuivie \u00e0 Luxembourg. Le demandeur en cassation en d\u00e9duit que la Cour d\u2019appel aurait affirm\u00e9 dans le premier motif que l\u2019exequatur ne constitue pas un acte d\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale tout en affirmant le contraire dans le second motif, \u00e0 savoir que l\u2019exequatur constitue un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence.<\/p>\n

Ce second motif est cependant surabondant. Il a pour objet de constater que le Luxembourg est, comme la Roumanie, partie \u00e0 la Convention CIRDI. Ce constat permettra \u00e0 la Cour d\u2019appel de constater dans l\u2019alin\u00e9a suivant de son arr\u00eat que \u00ab [l]\u2019exequatur de la Sentence est donc r\u00e9gi par la Convention de Washington et il sera refus\u00e9 dans les conditions de cette convention, \u00e0 l\u2019exclusion de celles pr\u00e9vues par le Nouveau code de proc\u00e9dure civile [qui, comme la Cour d\u2019appel l\u2019a rappel\u00e9, dispose dans son article 1251 que le juge ne peut refuser l\u2019exequatur pour les motifs y \u00e9nonc\u00e9s, dont celui d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 de la sentence arbitrale ou de l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci \u00e0 l\u2019ordre public, que \u00ab [s]ous r\u00e9serve des dispositions de conventions internationales \u00bb, en l\u2019occurrence sous r\u00e9serve des dispositions de la Convention CIRDI] \u00bb 227 . Le caract\u00e8re surabondant du motif critiqu\u00e9, tir\u00e9 de ce que le Luxembourg est l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb 228 , est confirm\u00e9 par l\u2019\u00e9nonc\u00e9 fait par la Cour d\u2019appel de l\u2019article 54, paragraphe 1, de la Convention CIRDI, qui dispose, comme la Cour le rappelle, que \u00ab [c]haque Etat contractant reconna\u00eet toute sentence rendue dans le cadre de la pr\u00e9sente convention comme<\/p>\n

224 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration, votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 132\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00135 du registre du 4 novembre 2021 (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen). 225 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 226 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 227 Idem, m\u00eame page, septi\u00e8me alin\u00e9a. 228 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

73 obligatoire et assure l\u2019ex\u00e9cution sur son territoire des obligations p\u00e9cuniaires que la sentence impose comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement d\u00e9finitif d\u2019un tribunal fonctionnel sur le territoire dudit Etat \u00bb 229 . La Cour d\u2019appel constate donc que la Convention s\u2019applique \u00e0 la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale dans un Etat partie si cette reconnaissance y est demand\u00e9e. L\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention n\u2019est donc pas subordonn\u00e9e \u00e0 la condition suppl\u00e9mentaire que l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale dont la reconnaissance a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans un Etat partie soit poursuivie dans cet Etat. Il s\u2019entend toutefois, bien entendu, qu\u2019il est difficile de saisir l\u2019int\u00e9r\u00eat de demander la reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale dans un Etat sans vouloir par la suite assurer l\u2019ex\u00e9cution de cette sentence dans cet Etat. Il reste que, dans la logique du raisonnement de la Cour d\u2019appel, la pr\u00e9cision que le Luxembourg est l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb 230 est, dans le contexte de l\u2019objet du motif, de d\u00e9terminer si le Luxembourg est li\u00e9 par la Convention CIRDI, sans pertinence. Le caract\u00e8re surabondant de ce motif n\u2019est cependant pas suffisant pour \u00e9carter le grief de contradiction de motifs. Pour atteindre ce r\u00e9sultat il faudrait que tous les motifs all\u00e9gu\u00e9s de contradictoires soient pareillement surabondants 231 . Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autre motif critiqu\u00e9, tir\u00e9 de ce que \u00abl\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 232 , constitue le soutien n\u00e9cessaire du rejet par la Cour d\u2019appel de la pr\u00e9tention du demandeur en cassation \u00e0 une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Ce motif n\u2019est donc pas superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Le grief de la contradiction de motifs est cependant \u00e0 rejeter pour deux motifs.<\/p>\n

Moyens irrecevables pour critiquer une contradiction entre un motif de droit et un motif de fait Le grief de la contradiction de motifs est circonscrit \u00e0 la contradiction de motifs de fait 233 .<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le premier motif mis en exergue, tir\u00e9 de ce que \u00ab l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 234 est un motif de droit. Ce n\u2019est que le second motif invoqu\u00e9, tir\u00e9 de ce que le Luxembourg est, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb 235 qui est un motif de fait.<\/p>\n

La contradiction, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, existe donc entre un motif de droit et un motif de fait.<\/p>\n

Une telle contradiction est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, susceptible de donner ouverture \u00e0 un moyen tir\u00e9 de la violation d\u2019une loi de fond, mais elle ne constitue pas un vice de forme, donc ne peut pas \u00eatre attaqu\u00e9e de fa\u00e7on pertinente par le cas d\u2019ouverture de la contradiction de motifs 236 .<\/p>\n

Il en suit que les moyens, tir\u00e9s d\u2019une violation par contradiction de motifs de l\u2019article 89 de la Constitution, sont irrecevables.<\/p>\n

229 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 230 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 231 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.121, pages 413- 414. 232 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 233 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.114, page 413. 234 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 235 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 236 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.113, pages 412- 413.<\/p>\n

A titre subsidiaire : Moyens non fond\u00e9s<\/p>\n

Les moyens se fondent sur la pr\u00e9misse que la Cour d\u2019appel en retenant que le Luxembourg est l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb 237 a affirm\u00e9 que l\u2019exequatur de la sentence arbitrale constitue un \u00e9l\u00e9ment, une \u00e9tape, de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence. Ainsi compris, ce motif se trouve en contradiction avec le motif par lequel la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9clam\u00e9e par le demandeur en cassation, \u00e0 savoir que \u00ab l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 238 .<\/p>\n

Le motif surabondant tir\u00e9 de ce que le Luxembourg est l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb 239 n\u2019est cependant, dans la logique du raisonnement de la Cour d\u2019appel, pas \u00e0 comprendre comme une r\u00e9f\u00e9rence faite \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur. Cette assimilation n\u2019est pas affirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel, qui distingue, au contraire, de fa\u00e7on tr\u00e8s claire entre, d\u2019une part, la proc\u00e9dure d\u2019exequatur et, d\u2019autre part, l\u2019ex\u00e9cution de la sentence ayant fait l\u2019objet de l\u2019exequatur. La Cour d\u2019appel, outre de pr\u00e9ciser que \u00ab l\u2019exequatur ne constitue pas, en lui-m\u00eame, un acte d\u2019ex\u00e9cution de nature \u00e0 provoquer l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Etat consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 240 , renvoie \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 1, de la Convention CIRDI, qui distingue entre la reconnaissance de la sentence arbitrale et de l\u2019ex\u00e9cution des obligations p\u00e9cuniaires que la sentence impose 241 , \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 2, de cette Convention, qui distingue \u00e0 nouveau entre reconnaissance et ex\u00e9cution de la sentence 242 , \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 3, de cette Convention qui op\u00e8re un renvoi au droit national pour la seule ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, \u00e0 l\u2019exclusion de la reconnaissance de celle- ci 243 , et d\u00e9duit de ces dispositions \u00ab que certains d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT DE ROUMANIE et de la Commission europ\u00e9enne, qui pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence, ne seront pas examin\u00e9s en raison de leur d\u00e9faut de pertinence au niveau de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur [dont la question de l\u2019incidence du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne] \u00bb 244 .<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de cette distinction constante op\u00e9r\u00e9e par la Cour d\u2019appel entre l\u2019exequatur de la sentence arbitrale et l\u2019ex\u00e9cution de celle- ci \u00e0 la suite de l\u2019exequatur, la d\u00e9signation dans le motif critiqu\u00e9 du Luxembourg comme l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb 245 se comprend comme l\u2019Etat dans lequel la partie poursuivante envisage de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019exequatur de celle- ci. Il ne faut \u00e0 cet effet pas perdre de vue que la Convention CIRDI envisage et distingue, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci -avant, la reconnaissance, donc l\u2019exequatur, de la sentence arbitrale et l\u2019ex\u00e9cution de la sentence reconnue. Ainsi comprise, la d\u00e9signation du Luxembourg comme l\u2019\u00ab Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie \u00bb 246 s\u2019entend de l\u2019Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale sera poursuivie apr\u00e8s l\u2019exequatur de celle-ci, formant l\u2019objet de la proc\u00e9dure engag\u00e9e en<\/p>\n

237 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 238 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 239 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 240 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 241 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 242 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 243 Idem, page 11, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 244 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 245 Idem, page 10, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 246 Idem et loc.cit.<\/p>\n

75 l\u2019esp\u00e8ce. Cette d\u00e9signation n\u2019implique donc aucune assimilation de l\u2019exequatur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence reconnue.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Conclusion sur les moyens de cassation de la Roumanie<\/p>\n

Les moyens de cassation invoqu\u00e9s par la Roumanie sont soit irrecevables, soit non fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur les moyens de cassation propos\u00e9es par la Commission<\/p>\n

La Commission est intervenue sur base de l\u2019article 29, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) 2015\/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne 247 . L\u2019article 108 TFUE, vis\u00e9 par le R\u00e8glement, r\u00e9glemente la proc\u00e9dure de sanction des aides d\u2019Etat qui sont, au vu de l\u2019article 107, paragraphe 1, TFUE, en principe, prohib\u00e9es si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions 248 . La question des aides d\u2019Etat est pertinente parce que, comme rappel\u00e9 ci-avant dans la partie \u00ab Sur les faits \u00bb, la Commission a adopt\u00e9 le 30 mars 2015 sa D\u00e9cision (UE) 2015\/1470 constatant que le versement par la Roumanie aux investisseurs concern\u00e9s, dont le d\u00e9fendeur en cassation M), des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par la sentence arbitrale du CIRDI du 11 d\u00e9cembre 2013 constitue une aide d\u2019Etat prohib\u00e9e au sens de l\u2019article 107 TFUE et interdisant \u00e0 la Roumanie de les verser.<\/p>\n

L\u2019article 29, paragraphe 2, du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab [l]orsque l\u2019application coh\u00e9rente de l\u2019article 107, paragraphe 1, ou de l\u2019article 108 du TFUE l\u2019exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut soumettre des observations \u00e9crites aux juridictions des Etats membres responsables de l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat [\u2026] \u00bb. Le r\u00f4le de la Commission agissant sur base de ce R\u00e8glement se limite donc \u00e0 soumettre des observations, donc \u00e0 se limiter au r\u00f4le d\u2019intervenant volontaire, \u00e0 l\u2019exclusion de celle de partie au principal.<\/p>\n

La Commission ne soutient d\u2019ailleurs pas qu\u2019elle soit une partie au principal. Elle est intervenue pour soutenir la Roumanie dans le but d\u2019\u00ab assurer l\u2019application coh\u00e9rente des r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat \u00bb 249 et de vous inviter, ind\u00e9pendamment des moyens de cassations de la Roumanie, \u00e0 soulever d\u2019office des moyens relatifs \u00e0 la violation dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 250 .<\/p>\n

N\u2019\u00e9tant pas une partie au principal, elle n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un demandeur en cassation au principal ou par incident et ne vous saisit pas d\u2019un pourvoi principal ou incident.<\/p>\n

247 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 248 du 24.9.2015, page 9. 248 Article 107 TFUE : \u00ab Article 107. 1. Sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues par les trait\u00e9s, sont incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans la mesure o\u00f9 elles affectent les \u00e9changes entre Etats membres, les aides accord\u00e9es par les Etats ou au moyen de ressources d\u2019Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. [\u2026] \u00bb. 249 M\u00e9moire de la Commission, page 7, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 250 Idem, page 8, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

Il en suit que dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9veloppe des moyens diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur en cassation, ces moyens ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates vous-m\u00eames comp\u00e9tents de les soulever d\u2019office.<\/p>\n

Votre pouvoir de soulever d\u2019office des moyens non soulev\u00e9s par les parties au principal se limite, en principe, d\u2019une part, aux moyens de pur droit et, d\u2019autre part, aux moyens d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le moyen de pur droit est celui qui se fonde exclusivement sur des faits qui r\u00e9sultent des constatations des juges du fond 251 .<\/p>\n

Le moyen d\u2019ordre public, dont les conditions de recevabilit\u00e9 sont plus larges que celles du moyen de pur droit, ne doit se fonder sur aucun fait qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 soumis aux juges du fond et ne soit dans le d\u00e9bat 252 . Ce moyen revient \u00e0 reprocher aux juges du fond de ne pas avoir relev\u00e9 d\u2019office un moyen qui \u00e9tait apparent par lui-m\u00eame au vu des \u00e9l\u00e9ments dont ils disposaient 253 .<\/p>\n

Le respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne constitue indiscutablement une question d\u2019ordre public : \u00ab [\u00e9]tant donn\u00e9 que les principes d\u2019autonomie du droit europ\u00e9en et d\u2019obligation de coop\u00e9ration loyale des Etats membres constituent des principes fondamentaux de l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne, les juges des Etats membres sont tenus de les inclure dans l\u2019ordre public ou dans des cat\u00e9gories similaires pr\u00e9vues en droit national \u00bb 254 . Ainsi que la Commission l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre dans son m\u00e9moire 255 , la Cour de justice a jug\u00e9 que la contrari\u00e9t\u00e9 d\u2019une sentence arbitrale au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne doit \u00eatre qualifi\u00e9e et sanctionn\u00e9e par le juge national comme m\u00e9connaissance de ses r\u00e8gles nationales d\u2019ordre public 256 . Dans cette logique l\u2019arr\u00eat Achmea \u00ab devrait [\u2026] \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au sein de la conception d\u2019ordre public pour s\u2019imposer aux Etats membres et avoir un plein effet \u00bb 257 .<\/p>\n

La Commission vous invite dans cet ordre d\u2019id\u00e9es \u00e0 soulever d\u2019office quatre moyens, qu\u2019elle ne formule cependant pas dans la forme pr\u00e9vue par l\u2019article 10 de la loi de 1885. Ces moyens sont respectivement tir\u00e9s de la violation de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle de la Roumanie, ainsi que des articles 4, paragraphe 3, du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab TUE \u00bb), 351, paragraphe 1, TFUE et 267 ainsi que 344 TFUE.<\/p>\n

Comme ces moyens ne sont pas formul\u00e9s de la fa\u00e7on pr\u00e9vue par la loi, ils ne peuvent pas \u00eatre adopt\u00e9s tels quels, mais n\u00e9cessitent une transposition respectant la forme l\u00e9gale impos\u00e9e.<\/p>\n

Ils pr\u00e9sentent en outre le d\u00e9savantage de se r\u00e9p\u00e9ter en partie et de s\u2019articuler dans un ordre de pr\u00e9sentation qui n\u2019est pas de nature \u00e0 faciliter la compr\u00e9hension de la logique qui les sous-tend. Ainsi, le premier moyen propos\u00e9, tir\u00e9 de la violation de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle de la Roumanie, se fonde sur la m\u00e9connaissance de l\u2019arr\u00eat Achmea , donc des articles 267 et 344 TFUE, tandis que le quatri\u00e8me moyen propos\u00e9 est \u00e0 son tour tir\u00e9 de la violation de ces m\u00eames articles.<\/p>\n

251 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.211, page 491. 252 Idem, n\u00b0 82.322, page 498. 253 Idem et loc.cit. 254 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 65, dernier alin\u00e9a. 255 M\u00e9moire de la Commission, page 8, dernier alin\u00e9a. 256 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Eco Swiss, point 41. 257 LANO\u00cb-CAMPBELL, pr\u00e9cit\u00e9, 3, B. 1\u00b0, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors propos\u00e9 de reprendre leur substance en soulevant les moyens d\u2019office, d\u2019ordre public, propos\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Sur les moyens de cassation d\u2019ordre public \u00e0 soulever d\u2019office<\/p>\n

Il est propos\u00e9 de soulever d\u2019office deux moyens d\u2019ordre public, le second \u00e9tant subsidiaire au premier :<\/p>\n

– le moyen d\u2019office, d\u2019ordre public, tir\u00e9 de la violation des articles 267 et 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) et du principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers, en ce que la Cour d\u2019appel, saisie de l\u2019appel contre une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande de reconnaissance, sur base de l\u2019article 54 de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats, adopt\u00e9e le 18 mars 1965 \u00e0 Washington (la \u00ab Convention CIRDI \u00bb), de la sentence arbitrale n\u00b0 ARB\/05\/20, rendue le 11 d\u00e9cembre 2013 par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre d\u2019un litige entre, d\u2019une part, diff\u00e9rents investisseurs, dont M) , et, d\u2019autre part, la Roumanie, en ex\u00e9cution de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement, conclu le 29 mai 2002, entre les Gouvernements de Su\u00e8de et de Roumanie (\u00ab le TBI \u00bb), a \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 de juridiction soulev\u00e9e par la Roumanie aux motifs que \u00ab [a]u vu de la clause d\u2019arbitrage, d\u00e9coulant de l\u2019article 7(5) du TBI \u00e0 laquelle l\u2019ETAT de ROUMANIE a consenti, celui -ci est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 de juridiction \u00bb 258 , tout en ayant \u00e9t\u00e9 saisie des questions \u00ab de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 259 et \u00ab de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 260 , alors que, premi\u00e8re branche, ainsi que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a dit pour droit dans son arr\u00eat Achmea , du 6 mars 2018 (C-284\/16, ECLI:EU:C:2018:158), les articles 267 et 344 TFUE s\u2019opposent \u00e0 une disposition contenue dans un accord international conclu entre les Etats membres aux termes de laquelle un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence et que, ainsi que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a constat\u00e9 dans son arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50), le consentement que la Roumanie avait donn\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019un litige avec des investisseurs soit port\u00e9 contre elle dans le cadre de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI est, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9) parce qu\u2019il est contraire aux articles 267 et 344 TFUE, de sorte que ces articles s\u2019opposent \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019article 7(5) du TBI une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction et que, en proc\u00e9dant \u00e0 cette d\u00e9duction, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu ces articles, et que, seconde branche, en<\/p>\n

258 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, dernier alin\u00e9a. 259 Idem, page 11, dernier alin\u00e9a, deuxi\u00e8me tiret. 260 Idem, m\u00eame page, m\u00eame alin\u00e9a, troisi\u00e8me tiret.<\/p>\n

78 d\u00e9duisant la renonciation par la Roumanie \u00e0 son immunit\u00e9 de juridiction du consentement donn\u00e9 par celle- ci \u00e0 l\u2019article 7(5) du TBI, tant bien m\u00eame que, au regard des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce consentement est contraire aux articles 267 et 344 TFUE et, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022), la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu le principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers,<\/p>\n

– \u00e0 titre subsidiaire, le moyen d\u2019office, d\u2019ordre public, tir\u00e9 de la violation du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019occurrence des articles 267 et 344 TFUE, rappel\u00e9 par la D\u00e9claration 17 relative \u00e0 la primaut\u00e9 annex\u00e9e au Trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne 261 , en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande de reconnaissance, sur base de l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, de la sentence arbitrale n\u00b0 ARB\/05\/20, rendue le 11 d\u00e9cembre 2013 par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre d\u2019un litige entre, d\u2019une part, diff\u00e9rents investisseurs, dont M) , et, d\u2019autre part, la Roumanie, en ex\u00e9cution de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI, aux motifs que \u00ab [i]l r\u00e9sulte des articles 53 et 54 de la Convention de Washington que l\u2019unique condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale r\u00e9side dans l\u2019existence d\u2019une sentence CIRDI \u00bb 262 et que \u00ab [h]ormis cette condition, la Convention de Washington ne pr\u00e9voit aucune cause de refus d\u2019exequatur d\u2019une sentence CIRDI \u00bb 263 , de sorte que \u00ab les moyens de l\u2019ETAT de ROUMANIE consistant \u00e0 soulever la violation, du fait de l\u2019exequatur, de certains articles du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas pertinents et ne seront pas analys\u00e9s, \u00e0 savoir la violation de : [\u2026] 3) l\u2019article 1251- 2\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la violation de l\u2019ordre public international r\u00e9sultant de la pr\u00e9tendue m\u00e9connaissance par la sentence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026] \u00bb 264 , dont les questions \u00ab de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 265 et \u00ab de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 266 , alors que, suivant la jurisprudence constante de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, initi\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Simmenthal du 9 mars 1978 (106\/77, EU:C:1978 :49, points 21- 24), en vertu du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le juge national charg\u00e9 d\u2019appliquer, dans le cadre de sa comp\u00e9tence, les dispositions du droit de l\u2019Union a l\u2019obligation d\u2019assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliqu\u00e9e, de sa propre autorit\u00e9, toute disposition contraire, sans qu\u2019il ait \u00e0 demander ou \u00e0 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de celle-ci par voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel, que la Cour d\u2019appel \u00e9tait saisie d\u2019un appel contre une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande de reconnaissance, sur base de l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, d\u2019une sentence arbitrale rendue en ex\u00e9cution de la clause d\u2019arbitrage, pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI, contenue dans un accord international conclu entre des Etats membres, en l\u2019occurrence entre la Su\u00e8de et la Roumanie, aux termes de laquelle<\/p>\n

261 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, C 306 du 17.12.2007, page 1, voir page 256. 262 Idem, m\u00eame page, premier alin\u00e9a. 263 Idem et loc.cit. 264 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9a. 265 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a, deuxi\u00e8me tiret. 266 Idem, m\u00eame page, m\u00eame alin\u00e9a, troisi\u00e8me tiret.<\/p>\n

79 un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence, que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dit pour droit dans son arr\u00eat Achmea , du 6 mars 2018 (C -284\/16, ECLI:EU:C:2018:158) que les articles 267 et 344 TFUE s\u2019opposent \u00e0 une telle clause et qu\u2019elle a constat\u00e9 dans son arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50) que le consentement que la Roumanie avait donn\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019un litige avec des investisseurs soit port\u00e9 contre elle dans le cadre de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI est, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er<\/p>\n

janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9) parce qu\u2019il est contraire aux articles 267 et 344 TFUE, que la Cour d\u2019appel ayant eu l\u2019obligation d\u2019assurer le plein effet de ces articles aurait d\u00fb laisser inappliqu\u00e9 de sa propre autorit\u00e9 l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, qui s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce dans les rapports entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir entre la Roumanie, la Su\u00e8de et le Luxembourg, et sert \u00e0 ex\u00e9cuter une clause d\u2019arbitrage qui est contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, et refuser, par r\u00e9formation, la reconnaissance de la sentence arbitrale rendue en ex\u00e9cution d\u2019une clause d\u2019arbitrage contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et traduisant un consentement \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb, de sorte que, en omettant de ce faire elle a m\u00e9connu le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019occurrence des articles 267 et 344 TFUE.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 des deux moyens propos\u00e9s Les deux moyens qu\u2019il vous est propos\u00e9 de soulever d\u2019office sont des moyens d\u2019ordre public. Ils se rapportent, d\u2019une part, \u00e0 la correcte application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui constitue, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant, une question d\u2019ordre public. La seconde branche du premier moyen, donc du moyen principal, est, d\u2019autre part, tir\u00e9e de la violation du principe de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers. L\u2019immunit\u00e9 est \u00ab une \u00ab exception pr\u00e9liminaire \u00bb qui rev\u00eat incontestablement une nature proc\u00e9durale \u00bb 267 . Elle \u00ab n\u2019affecte pas seulement la comp\u00e9tence juridictionnelle du juge mais lui retire le pouvoir de juger \u00bb 268 . Elle constitue une fin de non- recevoir 269 , qui est \u00ab invocable en tout \u00e9tat de cause \u00bb 270 . Le moyen tir\u00e9 de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction existant au profit d\u2019un Etat \u00e9tranger \u00ab doit \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office, m\u00eame devant la Cour de cassation \u00bb 271 . Certes, l\u2019immunit\u00e9 de juridiction dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un Etat \u00e9tranger \u00ab n\u2019est pas absolue \u00bb 272 , mais \u00ab est un privil\u00e8ge qui ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 que par l\u2019Etat qui se croit fond\u00e9 \u00e0 s\u2019en<\/p>\n

267 R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, V\u00b0 Immunit\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 20. 268 Idem, n\u00b0 21. 269 Idem et loc.cit. 270 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 15 avril 1986, 84-13.422, Bull. civ. I, n\u00b0 87, page 87. 271 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 4 f\u00e9vrier 1986, 84-16.452, Bull. civ. I, n\u00b0 7, page 6. 272 Cour de cassation fran\u00e7aise, premi\u00e8re chambre civile, 7 janvier 1992, 90-43.790, Bull. civ. I, n\u00b0 3, page 2. Dans le m\u00eame sens : idem, m\u00eame chambre, 12 octobre 1999, 97- 14.827, Bull. civ. I, n\u00b0 262, page 171.<\/p>\n

80 pr\u00e9valoir \u00bb 273 . Il en suit que \u00ab [s]i l\u2019Etat, pr\u00e9sent \u00e0 la proc\u00e9dure, renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019immunit\u00e9 dont il pourrait se pr\u00e9valoir, le juge n\u2019a pas \u00e0 se substituer \u00e0 lui \u00bb 274 . Dans un tel cas il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que, soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation, le moyen est nouveau et irrecevable pour \u00eatre m\u00e9lang\u00e9 de fait 275 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Roumanie a invoqu\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction 276 , la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen en le rejetant 277 et la Roumanie attaque cet arr\u00eat devant vous. L\u2019obstacle \u00e9ventuel pr\u00e9cit\u00e9, d\u2019une renonciation de l\u2019Etat \u00e9tranger \u00e0 invoquer l\u2019immunit\u00e9 de juridiction, ne se pr\u00e9sente donc pas en cause.<\/p>\n

Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, le moyen d\u2019ordre public, dont les conditions de recevabilit\u00e9 sont plus larges que celles du moyen de pur droit, ne doit se fonder sur aucun fait qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 soumis aux juges du fond et ne soit dans le d\u00e9bat 278 . Il critique l\u2019omission des juges du fond de relever d\u2019office un moyen qui \u00e9tait apparent par lui-m\u00eame au vu des \u00e9l\u00e9ments dont ils disposaient 279 .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des constatations des juges d\u2019appel que la Roumanie et la Commission avaient invoqu\u00e9 la contrari\u00e9t\u00e9 de la clause d\u2019arbitrage, contenue dans un TBI intra- UE, au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette contrari\u00e9t\u00e9 aux articles 267 et 344 TFUE a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Achmea 280 . Le tr\u00e8s r\u00e9cent arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a. confirme m\u00eame que cette contrari\u00e9t\u00e9 s\u2019applique \u00e0 la clause d\u2019arbitrage de l\u2019esp\u00e8ce. La contrari\u00e9t\u00e9 de la clause d\u2019arbitrage au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par les parties et qui, s\u2019agissant de la contrari\u00e9t\u00e9 de la clause avec les articles 267 et 344 TFUE, avait \u00e9t\u00e9 dite pour droit par un arr\u00eat de la Cour de justice rendu ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait apparente par elle -m\u00eame, donc aurait, s\u2019agissant de ces articles, d\u00fb \u00eatre, au besoin, relev\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n

Le constat de cette contrari\u00e9t\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 dite pour droit par la Cour de justice dans son arr\u00eat Achmea, ne repose sur aucun fait qui n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 soumis aux juges du fond, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les arr\u00eats de la Cour de justice interpr\u00e9tant le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne font partie de ce droit, donc ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00e9l\u00e9ments de fait, mais rel\u00e8vent du droit.<\/p>\n

273 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 90-43.790 de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 7 janvier 1992. Dans le m\u00eame sens : arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 97-14.827 de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 12 octobre 1999. 274 R\u00e9pertoire Dalloz de droit international, V\u00b0 Immunit\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 27. 275 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 97-14.827 de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 12 octobre 1999. 276 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, septi\u00e8me alin\u00e9a. 277 Idem, pages 9 et 10, sous \u00ab Quant \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle \u00bb. 278 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.322, page 498. 279 Idem et loc.cit. 280 Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat Achmea ait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par les parties, y compris la Commission, devant les juges du fond, tant bien m\u00eame qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu presque trois ans avant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 des arr\u00eats de la Cour de justice, notamment ceux rendus sur l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur base de l\u2019article 267 TFUE, il ne constitue pas un fait, mais un \u00e9l\u00e9ment de droit, \u00e9clairant la correcte interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et pr\u00e9cisant \u00ab la port\u00e9e de la r\u00e8gle de droit, telle qu\u2019elle doit ou aurait d\u00fb \u00eatre comprise et appliqu\u00e9e depuis la date de son entr\u00e9e en vigueur \u00bb (point 58 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 PL Holdings de la Cour de justice du 26 octobre 2021). Eu \u00e9gard au caract\u00e8re d\u2019ordre public du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019interpr\u00e9tation apport\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Achmea constitue, compte tenu de surcro\u00eet des contestations de la Roumanie et de la Commission au sujet de la conformit\u00e9 du TBI au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, un moyen non seulement d\u2019ordre public, mais m\u00eame de pur droit, qui \u00e9tait apparent par lui-m\u00eame. Il s\u2019entend que l\u2019invocation des moyens d\u2019office d\u2019ordre public soulev\u00e9s n\u2019est, bien entendu, pas \u00e0 comprendre (dans le contexte tr\u00e8s technique de l\u2019esp\u00e8ce et faute pour les parties de s\u2019\u00eatre, sauf erreur, \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les pi\u00e8ces de proc\u00e9dures vers\u00e9es, fond\u00e9es de fa\u00e7on plus explicite sur cet arr\u00eat, d\u2019une pertinence pourtant manifeste) comme un reproche d\u2019ordre d\u00e9ontologique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

81 Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 267 et 344 TFUE ainsi que du principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers. Chacun de ces deux cas d\u2019ouverture fait respectivement l\u2019objet d\u2019une branche du moyen qui lui est exclusivement consacr\u00e9e.<\/p>\n

Le principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers ne saurait, faute de texte auquel il se r\u00e9f\u00e8re, \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un texte. Il ne saurait, en effet, \u00eatre question de se r\u00e9f\u00e9rer dans cet ordre d\u2019id\u00e9es \u00e0 la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des Etats, sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le le 16 mai 1972 et approuv\u00e9e par le Luxembourg par une loi du 8 juin 1984, \u00e9voqu\u00e9e ci-avant, puisque cette Convention ne s\u2019applique que dans les rapports entre les Etats contractants, parmi lesquels ne figure pas la Roumanie, dont l\u2019immunit\u00e9 de juridiction est en cause en l\u2019esp\u00e8ce. Il n\u2019est pas non plus pertinent de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention des Nations- Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des Etats et de leurs biens, du 2 d\u00e9cembre 2004, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Luxembourg. Le principe de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 reconnu par votre Cour dans un arr\u00eat du 19 juin 1908 281 . La formulation propos\u00e9e est reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise 282 .<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ce principe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9torienne, sans texte formel le consacrant 283 , par la Cour de justice dans son arr\u00eat Costa c\/ Enel du 15 juillet 1964 284 et a \u00e9t\u00e9 constamment rappel\u00e9 depuis lors. A d\u00e9faut de texte le consacrant son invocation ne saurait \u00eatre accompagn\u00e9 de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019un texte, sauf \u00e0 faire \u00e9tat de la D\u00e9claration 17 relative \u00e0 la primaut\u00e9 annex\u00e9e au Trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, qui mentionne ce principe et sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que ce dernier concerne dans le pr\u00e9sent contexte les articles 267 et 344 TFUE.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont recevables.<\/p>\n

Sur le bien-fond\u00e9 des deux moyens propos\u00e9s<\/p>\n

Le premier moyen, qui est principal par rapport au second, critique que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 de juridiction soulev\u00e9e par la Roumanie au motif que cet Etat a express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 cette immunit\u00e9 en consentant \u00e0 conclure la clause d\u2019arbitrage contenue dans l\u2019article 7(5) du TBI, conclu entre lui et la Su\u00e8de, donc entre deux Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Or, la Cour de justice a dit pour droit dans son arr\u00eat Achmea qu\u2019une telle clause d\u2019arbitrage, contenue dans un TBI intra-UE, est contraire aux articles 267 et 344 TFUE. Cette analyse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par la Cour de justice par le r\u00e9cent arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a., confirmant que le consentement de la Roumanie \u00e0 l\u2019article 7(5) du TBI \u00e9tait, \u00e0<\/p>\n

281 Cour de cassation, 19 juin 1908, Pas. 8, page 53 (arr\u00eat faisant \u00e9tat du \u00ab principe universellement reconnu du droit international [\u2026] de la souverainet\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance des nations l\u2019une \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres, principe qui ne permet pas qu\u2019un Etat soit soumis, contre son gr\u00e9, \u00e0 la juridiction d\u2019un autre Etat \u00bb (idem, page 57, colonne de gauche, avant-dernier alin\u00e9a)). 282 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 84-16.452 de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 4 f\u00e9vrier 1986 (\u00ab Vu le principe de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers \u00bb). Voir \u00e9galement l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 98-19.068 de la m\u00eame Cour du 6 juillet 2000 (\u00ab Vu les principes du droit international r\u00e9gissant les immunit\u00e9s des Etats \u00e9trangers \u00bb (l\u2019immunit\u00e9 vis\u00e9e \u00e9tant cependant dans ce cas l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution)). 283 Jurisclasseur Europe Trait\u00e9, Fasc. 196 : Ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 Primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, par Rostane MEHDI,. Septembre 2017, n\u00b0 3. 284 Arr\u00eat 6\/64, ECLI:EU:C:1964:66.<\/p>\n

82 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, le 1 er janvier 2007, d\u00e9pourvu de tout objet.<\/p>\n

La renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction, qui a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la Roumanie, a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite d\u2019une clause d\u2019arbitrage qui viole le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et qui est depuis le 1 er<\/p>\n

janvier 2007 d\u00e9pourvue de tout objet. La Cour d\u2019appel n\u2019a, partant, pas pu d\u00e9duire de cette clause une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9. Sa d\u00e9cision m\u00e9conna\u00eet, d\u2019une part, les dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, donc les articles 267 et 344 TFUE, qui s\u2019opposent \u00e0 la clause d\u2019arbitrage (premi\u00e8re branche) et, d\u2019autre part, par suite de sa d\u00e9duction de la renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction d\u2019une clause contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u00e9pourvue d\u2019objet, le principe consacrant cette immunit\u00e9 (seconde branche).<\/p>\n

Le second moyen, qui est subsidiaire au premier, critique que la Cour d\u2019appel a, nonobstant la contrari\u00e9t\u00e9 de la clause d\u2019arbitrage au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et le d\u00e9faut d\u2019objet de cette clause depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, reconnu la sentence arbitrale, donc a appliqu\u00e9 l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, qui, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant, impose la reconnaissance de toute sentence arbitrale du CIRDI sans autoriser une quelconque r\u00e9vision ou un contr\u00f4le du respect de l\u2019ordre public international luxembourgeois. Or, le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019aurait oblig\u00e9e, sur base de la jurisprudence Simmenthal de la Cour de justice, de refuser de reconna\u00eetre la sentence arbitrale, donc d\u2019\u00e9carter l\u2019article 54 de la Convention CIRDI.<\/p>\n

Sur la conformit\u00e9 avec le droit international public du refus d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce la Convention CIRDI D\u2019une part, la jurisprudence Achmea , confirm\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Commission c \/ European Food e.a., s\u2019oppose \u00e0 reconna\u00eetre une sentence arbitrale d\u2019un TBI intra-UE rendue en ex\u00e9cution d\u2019une clause d\u2019arbitrage m\u00e9connaissant le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. D\u2019autre part, en revanche, le Luxembourg est tenu par la Convention CIRDI, qui l\u2019oblige \u00e0 reconna\u00eetre sans pouvoir de r\u00e9vision, les sentences arbitrales adopt\u00e9es dans ce cadre. Il se pose d\u00e8s lors la question de savoir si l\u2019application correcte du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas pour effet de violer le droit international public. La Cour d\u2019appel de Bruxelles s\u2019est pos\u00e9e cette m\u00eame question en saisissant dans le cadre du m\u00eame litige la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle aux fins de savoir si \u00ab le droit de l\u2019Union, notamment le principe de coop\u00e9ration loyale ou le principe d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, permet qu\u2019une juridiction nationale d\u2019un Etat membre (autre que la Roumanie) ne respecte pas ses obligations internationales d\u00e9coulant de la Convention du CIRDI dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une d\u00e9cision post\u00e9rieurement \u00e0 la sentence qui consid\u00e8re que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la sentence serait contraire au r\u00e9gime europ\u00e9en des aides d\u2019Etat et ce m\u00eame si la Commission europ\u00e9enne a particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage (en ce compris le recours en annulation \u00e0 l\u2019encontre de la sentence) et a fait valoir ses moyens relatifs au r\u00e9gime europ\u00e9en des aides d\u2019Etat \u00bb 285 .<\/p>\n

285 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 2016\/AR\/393 de la Cour d\u2019appel de Bruxelles du 12 mars 2019. Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, ce renvoi pr\u00e9judiciel dans une affaire Romatsa e.a. \/ M) porte le num\u00e9ro C-333\/19 et n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour de justice, le jugement ayant \u00e9t\u00e9 suspendu dans l\u2019attente de son arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a. rendu le 25 janvier 2022.<\/p>\n

83 Cette question, \u00e0 laquelle la Cour de justice n\u2019a pas encore donn\u00e9 de r\u00e9ponse, met en exergue un conflit entre la Convention CIRDI et la d\u00e9cision de la Commission qualifiant le versement des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s par la sentence arbitrale rendue en cause comme aide d\u2019Etat prohib\u00e9e. Comme rappel\u00e9 ci-avant, cette d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019un recours devant le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui proc\u00e9da \u00e0 son annulation, qui fut cependant \u00e0 son tour annul\u00e9e par le tr\u00e8s r\u00e9cent arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a.<\/p>\n

Il est cependant propos\u00e9 par la Commission dans son m\u00e9moire et dans le cadre des moyens d\u2019office propos\u00e9s ci-avant de situer le conflit entre la Convention CIRDI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne plut\u00f4t, et de fa\u00e7on plus fondamentale, sur le terrain de la contrari\u00e9t\u00e9 de la clause d\u2019arbitrage stipul\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, dans le cadre d\u2019un TBI intra-UE, aux articles 267 et 344 TFUE et de l\u2019absence d\u2019objet de cette clause depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, constat\u00e9es par la Cour de justice dans ses arr\u00eats Achmea et Commission c\/ European Food e.a. Il reste que m\u00eame sur ce terrain se pose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la question de la compatibilit\u00e9 des exigences du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne avec celles du droit international public d\u00e9coulant de la Convention CIRDI.<\/p>\n

Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es il a pu \u00eatre relev\u00e9 que les juridictions nationales des Etats membres sont dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce confront\u00e9es \u00ab \u00e0 deux obligations apparaissant contradictoires. D\u2019une part, en vertu de l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, le droit international leur impose de reconna\u00eetre et d\u2019ex\u00e9cuter la sentence comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement d\u00e9finitif. Cependant, d\u2019autre part, [\u2026] le droit de l\u2019Union s\u2019oppose \u00e0 ce que [une juridiction d\u2019un Etat membre] ex\u00e9cute la sentence [\u2026] \u00bb 286 .<\/p>\n

Il se pose ainsi la question de la compatibilit\u00e9 du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019effet des arr\u00eats de la Cour de justice avec les exigences du droit international public au regard des dispositions de l\u2019article 53 de la Convention CIRDI, disposant que la sentence arbitrale \u00ab est obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties et ne peut \u00eatre l\u2019objet d\u2019aucun appel ou autre recours, \u00e0 l\u2019exception de ceux pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente convention \u00bb 287 . En effet, \u00ab la juridiction nationale saisie [d\u2019une demande de reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale rendue sur base de la Convention CIRDI] se trouve d\u00e8s lors confront\u00e9e \u00e0 deux obligations contradictoires \u00bb 288 .<\/p>\n

Une telle objection m\u00e9conna\u00eet cependant que les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00ab ne peuvent pas violer le droit europ\u00e9en s\u2019agissant des mati\u00e8res couvertes par les trait\u00e9s ; il en est ainsi tant pour le droit national interne que pour les trait\u00e9s internationaux conclus par les Etats membres entre eux. Du point de vue du droit international, cela correspond au fait que les Etats membres, dans les trait\u00e9s UE, ont pr\u00e9vu pour les mati\u00e8res couvertes par les trait\u00e9s UE une r\u00e8gle sp\u00e9ciale de conflit : la primaut\u00e9 du droit europ\u00e9en \u00bb 289 .<\/p>\n

La primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la Cour de justice 290 et, par la suite, par le droit primaire 291 .<\/p>\n

286 CROISANT et TATON, pr\u00e9cit\u00e9, page 11, colonne de gauche, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 287 DE SADELEER, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 29, page 754. 288 BERTHIAU-J\u00c9Z\u00c9QUEL, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 8, page 433. 289 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 55, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 290 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Costa c\/ ENEL . 291 Trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, D\u00e9claration 17 relative \u00e0 la primaut\u00e9 (Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, C 306 du 17.12.2007, page 1, voir page 256) (cette r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 56, note de bas de page n\u00b0 43).<\/p>\n

84 Cette solution est conforme au droit international public.<\/p>\n

Cette conformit\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019article 351 TFUE, qui dispose dans son paragraphe 1 que \u00ab [l]es droits et obligations r\u00e9sultant de conventions conclues ant\u00e9rieurement au 1 er janvier 1958 [date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne, devenu le TFUE] ou, pour les Etats adh\u00e9rents, ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de leur adh\u00e9sion, entre un ou plusieurs Etats membres, d\u2019une part, et un ou plusieurs Etats tiers, d\u2019autre part, ne sont pas affect\u00e9s par les dispositions des trait\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Cette disposition, \u00ab en sauvegardant uniquement les effets des trait\u00e9s avec des pays tiers en violation du droit europ\u00e9en, indique que, dans les mati\u00e8res couvertes par les trait\u00e9s UE, le droit europ\u00e9en prime les conventions conclues entre Etats membres, que ces derni\u00e8res aient \u00e9t\u00e9 conclues avant ou apr\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne des pays concern\u00e9s \u00bb 292 . Ainsi, la Cour de justice rappelle dans l\u2019arr\u00eat Achmea \u00ab que, selon une jurisprudence constante de Cour, un accord international ne saurait porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre des comp\u00e9tences fix\u00e9 par les trait\u00e9s et, partant, \u00e0 l\u2019autonomie du syst\u00e8me juridique de l\u2019Union dont la Cour assure le respect \u00bb 293 . Elle d\u00e9cide de fa\u00e7on constante que les dispositions de trait\u00e9s entre Etats membres \u00ab ne peuvent s\u2019appliquer dans les relations entre ces Etats si elles se r\u00e9v\u00e8lent contraires au droit communautaire \u00bb 294 .<\/p>\n

La primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019\u00e9tend donc aux trait\u00e9s internationaux conclus entre les Etats membres. D\u2019une part, \u00ab les dispositions d\u2019une convention conclue ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 [donc du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne, devenu le TFUE] ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es dans les rapports intracommunautaires \u00bb 295 . D\u2019autre part, cette solution qui, au regard du libell\u00e9 de l\u2019article 351 TFUE, s\u2019applique aux conventions conclues \u00ab ant\u00e9rieurement au 1 er janvier 1958 [date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne, devenu le TFUE] ou, pour les Etats adh\u00e9rents, ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de leur adh\u00e9sion \u00bb, s\u2019applique \u00e0 plus forte raison pour toute convention conclue post\u00e9rieurement \u00e0 ces dates.<\/p>\n

Il est \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 cet effet que, ainsi que la Cour de justice l\u2019a constat\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Achmea , le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne doit \u00ab \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fois comme faisant partie du droit en vigueur dans tout Etat membre et comme \u00e9tant issu d\u2019un accord international entre les Etats membres \u00bb 296 . Il ne saurait donc \u00eatre argument\u00e9 \u00ab que les Etats membres ou l\u2019Union europ\u00e9enne ne pourraient pas invoquer le droit europ\u00e9en contre le droit international sur la base de la consid\u00e9ration que le premier serait du droit interne : le droit europ\u00e9en fait \u00e9galement partie du droit international \u00bb 297 .<\/p>\n

Cette solution ne vaut, bien entendu, que dans les rapports entre les Etats membres et non dans ceux entre les Etats membres et des Etats tiers. L\u2019article 351, paragraphe 1, TFUE \u00ab vise [en effet] \u00e0 permettre aux Etats membres de respecter les droits que les Etats tiers tirent,<\/p>\n

292 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 55, deuxi\u00e8me alin\u00e9a et jurisprudence de la Cour de justice y cit\u00e9e \u00e0 l a note de bas de page n\u00b0 47. 293 Point 32 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Achmea . 294 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, Grande chambre, 8 septembre 2009, Bud\u0115jovick\u00fd Budvar , C-478\/07, ECLI:EU:C:2009:521, point 98 et la jurisprudence y cit\u00e9e. 295 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 22 octobre 2009, Bogiatzi , C-301\/08, ECLI:EU:C:2009:649, point 19 et la jurisprudence y cit\u00e9e. 296 Point 41 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Achmea. 297 MALFERRARI, pr\u00e9cit\u00e9, page 56, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

85 conform\u00e9ment au droit international, de [\u2026] conventions ant\u00e9rieures [pour les Etats fondateurs, au 1 er janvier 1958 ou pour les Etats adh\u00e9rents, \u00e0 la date de leur adh\u00e9sion] \u00bb 298 .<\/p>\n

Or, dans le cadre de l\u2019affaire M), la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni a jug\u00e9 dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2020 que l\u2019obligation d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale rendue sur base de la Convention CIRDI est une obligation \u00e0 charge de tous les Etats parties due \u00e0 l\u2019ensemble des Etats parties, y compris des Etats tiers 299 .<\/p>\n

Cette th\u00e8se peut para\u00eetre discutable au regard des dispositions de la Convention CIRDI. En effet, \u00ab seul l\u2019Etat de la nationalit\u00e9 d\u2019un investisseur partie \u00e0 un diff\u00e9rend peut contester le fait que l\u2019Etat contractant partie au litige ne se conforme pas \u00e0 une sentence. Cette voie sp\u00e9cifique n\u2019est pas ouverte aux autres Etats contractants. Il pourrait donc en \u00eatre d\u00e9duit que l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est due qu\u2019\u00e0 cet Etat membre, de sorte que la convention CIRDI ne cr\u00e9e pas dans le chef de tous les Etats contractants un droit \u00e0 ce qu\u2019une sentence soit ex\u00e9cut\u00e9e, qui impliquerait, pour les Etats membres de l\u2019Union, une obligation correspondant \u00e0 ce droit \u00bb 300 . Il en suit que dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, mettant exclusivement en rapport trois Etats membres, \u00e0 savoir la Roumanie, Etat condamn\u00e9 par la sentence arbitrale rendue sur base du TBI auquel il est partie, la Su\u00e8de, Etat li\u00e9 par le TBI et dont un ressortissant \u2013 M. M) \u2013 s\u2019est vu allouer une indemnit\u00e9 par la sentence arbitrale, et le Luxembourg, Etat dans lequel il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de reconna\u00eetre cette sentence, les droits d\u2019Etats tiers ne sont, \u00e0 premi\u00e8re vue, pas \u00ab en cause \u00bb 301 , exception faite de l\u2019int\u00e9r\u00eat, d\u2019ordre tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9ral et non circonstanci\u00e9, de tout Etat partie \u00e0 une convention de voir respecter celle-ci, qui, \u00e0 l\u2019admettre, aurait pour effet d\u2019appliquer syst\u00e9matiquement l\u2019article 351 TFUE \u00e0 toute convention internationale \u00e0 laquelle sont parties, outre des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, des Etats tiers 302 . Or, cet int\u00e9r\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour justifier l\u2019applicabilit\u00e9 de cet article 303 .<\/p>\n

298 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 13 janvier 2022, Miur et Ufficio scolastico regionale de la Campania , C-282\/19, ECLI:EU:C:2022:3, point 55. 299 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 M) and others v. Romania [2020] UKSC 5 de la Cour supr\u00eame du Royaume -Uni 19 f\u00e9vrier 2020, point 107: \u00ab Although these statements [citations tir\u00e9es des travaux pr\u00e9paratoires de la Convention de Washington] were made in the context of compliance with awards, as opposed to recognition an enforcement, they are powerful indications that obligations under the ICSID Convention are owed by all Contracting States to the community of Contracting States. \u00bb. 300 BERTHIAU-J\u00c9Z\u00c9QUEL, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 36, pages 438- 439. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la Convention CIRDI autorise dans son article 27 les Etats contractants d\u2019accorder la protection diplomatique ou de formuler une revendication internationale dans un seul cas de figure, \u00e0 savoir en cas de diff\u00e9rend entre l\u2019un de leurs ressortissants et un autre Etat contractant qui a pour objet le d\u00e9faut de respect par cet Etat d\u2019une sentence rendue \u00e0 l\u2019occasion du diff\u00e9rend. Elle ne r\u00e9serve donc pas un droit \u00e0 des Etats contractants tiers d\u2019\u00e9lever des revendications au sujet du respect de sentences arbitrales ne concernant pas leurs ressortissants. L\u2019article 64 se limite par ailleurs \u00e0 \u00e9voquer sans autre pr\u00e9cision que \u00ab [t]out diff\u00e9rend qui pourrait surgir entre les Etats contractants quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application de la pr\u00e9sente Convention et qui ne serait pas r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable \u00bb est port\u00e9 devant la Cour internationale de justice. La protection diplomatique est \u00ab l\u2019action d\u2019un gouvernement aupr\u00e8s d\u2019un gouvernement \u00e9tranger pour r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses nationaux ou exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir certains avantages \u00e0 leur profit \u00bb (CROISANT et TATON, pr\u00e9cit\u00e9, page 2, colonne de droite, premier alin\u00e9a, citant : J. BASDEVANT, Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey, 1960, pages 485). 301 Crit\u00e8re rappel\u00e9 par : Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, 22 septembre 1988, Minist\u00e8re public c \/ Deserbais, 286\/86, ECLI:EU :C :1988 :434, point 18 ; idem, 6 avril 1995, RTE et ITP c\/ Commission , C-241\/91 P et C-242\/91 P, ECLI:EU :C :1995 :98, point 84. 302 Argument pertinent qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par la Roumanie dans le cadre du recours ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 M) and others v Romania de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni (voir le point 102 de cet arr\u00eat). 303 Voir l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 RTE et ITP c\/ Commission de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, dans lequel celle- ci a constat\u00e9 que les droits des Etats tiers \u00e0 une convention multilat\u00e9rale n\u2019\u00e9taient, dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, pas en<\/p>\n

Toutefois, m\u00eame \u00e0 vouloir admettre la th\u00e8se exprim\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni, donc \u00e0 consid\u00e9rer que la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, bien que ne concernant directement que des Etats membres, met \u00e9galement \u00ab en cause \u00bb des droits d\u2019Etats tiers au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout Etat contractant, m\u00eame non concern\u00e9 par le cas d\u2019esp\u00e8ce, de voir respecter la Convention, il reste que l\u2019exception au principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne exprim\u00e9e par l\u2019article 351 TFUE est circonscrite aux seules \u00ab conventions conclues [s\u2019agissant des Etats fondateurs, comme le Luxembourg 304 ] ant\u00e9rieurement au 1 er janvier 1958 [date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne, devenu le TFUE] \u00bb. Or, la Convention CIRDI, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 18 mars 1965 et a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Luxembourg par une loi du 8 avril 1970 305 , donc post\u00e9rieurement au 1 er janvier 1958, ne constitue, au regard de sa post\u00e9riorit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9, pas une convention qui autoriserait le Luxembourg \u00e0 se dispenser du respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne 306 . Cette pr\u00e9misse, qui r\u00e9sulte du libell\u00e9 de l\u2019article 351 TFUE, a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni 307 .<\/p>\n

Il n\u2019existe donc en l\u2019esp\u00e8ce aucun conflit entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Convention CIRDI.<\/p>\n

Si vous deviez n\u00e9anmoins avoir des doutes sur ce point vous devriez, \u00e0 l\u2019instar de la Cour d\u2019appel de Bruxelles, saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle qui pourrait \u00eatre libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que les juridictions des Etats membres de l\u2019Union saisies d\u2019une demande de reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale prononc\u00e9e par un tribunal arbitral sur base de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats, conclue \u00e0 Washington, le 18 mars 1965 (\u00ab l a Convention CIRDI \u00bb) en ex\u00e9cution d\u2019une clause d\u2019arbitrage contenue dans un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement conclu entre deux Etats membres de l\u2019Union autres que celui de la juridiction saisie, clause \u00e0 laquelle, au regard de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 6 mars 2018, Achmea (C-284\/16, ECLI:EU:C:2018:158), s\u2019opposent les articles 267 et 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, telle la clause d\u2019arbitrage contenue dans le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement, conclu le 29 mai 2002, entre le gouvernement du Royaume de Su\u00e8de et le gouvernement roumain, au sujet de laquelle la Cour de justice a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 25 janvier 2022 Commission\/European Food e.a. (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50) que l\u2019arr\u00eat Achmea lui \u00e9tait applicable (point 137 de l\u2019arr\u00eat) et qu\u2019elle \u00e9tait, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union, d\u00e9pourvue de tout objet (point 145 de l\u2019arr\u00eat.), sont, aux fins d\u2019assurer le plein effet des dispositions du droit de l\u2019Union, en droit de<\/p>\n

cause (voir point 84 de l\u2019arr\u00eat), ce qui implique qu\u2019ils ne le sont pas syst\u00e9matiquement et par le seul effet que tout Etat contractant a int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir respecter la convention. 304 Le Luxembourg a approuv\u00e9 la Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne (devenu le TFUE) par une loi du 30 novembre 1957 (M\u00e9morial, A, 1957, n\u00b0 69, page 1415). 305 M\u00e9morial, A, 1970, n\u00b0 25, page 536. 306 Voir en ce sens : M\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Commission europ\u00e9enne, page 39, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premier tiret. 307 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 M) and others v. Romania [2020] UKSC 5 de la Cour supr\u00eame du Royaume -Uni du 19 f\u00e9vrier 2020, point 97. La situation du Royaume-Uni se distingue de ce point de vue de celui du Luxembourg, le premier ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention CIRDI avant d\u2019adh\u00e9rer au Trait\u00e9 (idem, point 59) tandis que le second n\u2019a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention qu\u2019apr\u00e8s avoir adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9.<\/p>\n

87 refuser la reconnaissance, tant bien m\u00eame que les articles 53 et 54 de la Convention CIRDI obligent \u00e0 reconna\u00eetre la sentence arbitrale sans autoriser un quelconque contr\u00f4le du respect de l\u2019ordre public international ?<\/p>\n

Sur la fa\u00e7on de faire pr\u00e9valoir le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en l\u2019esp\u00e8ce Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne impose aux juridictions des Etats membres deux obligations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Celles-ci doivent au minimum tenter d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne d\u2019une fa\u00e7on conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme). Si cette m\u00e9thode s\u2019av\u00e8re non pertinente, elles sont tenues de laisser inappliqu\u00e9e toute disposition contraire au droit de l\u2019Union (jurisprudence Simmenthal ).<\/p>\n

Le d\u00e9faut de pertinence en l\u2019esp\u00e8ce du principe d\u2019interpr\u00e9tation conforme<\/p>\n

La Convention CIRDI oblige les Etats contractants de reconna\u00eetre les sentences arbitrales adopt\u00e9es dans son cadre sans r\u00e9server un quelconque pouvoir de r\u00e9vision. Son article 54 oblige le juge saisi d\u2019une demande de reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale d\u2019y faire droit sous la seule r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d\u2019une copie de la sentence certifi\u00e9e conforme par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI 308 . L\u2019instance de reconnaissance ne laisse donc aucune place \u00e0 une interpr\u00e9tation qui permettrait de refuser une demande \u00e0 cette fin aux fins de se conformer aux exigences du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a dans son raisonnement esquiss\u00e9 une voie qu\u2019elle croyait \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apte \u00e0 r\u00e9aliser une telle conciliation des int\u00e9r\u00eats contraires. Elle a, en effet, relev\u00e9 que les griefs soulev\u00e9s de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et de la contrari\u00e9t\u00e9 du TBI \u00e0 ce droit \u00ab pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat au niveau du caract\u00e8re ex\u00e9cutable de la Sentence \u00bb 309 .<\/p>\n

Cette lecture se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 54, paragraphe 3, de la Convention CIRDI, qui dispose que \u00ab [l]\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements en vigueur dans l\u2019Etat sur le territoire duquel on cherche \u00e0 y proc\u00e9der \u00bb 310 . Cet article est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 55 de la Convention, qui dispose que \u00ab [a]ucune des dispositions de l\u2019Article 54 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme faisant exception au droit en vigueur dans un Etat contractant concernant l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dudit Etat ou d\u2019un Etat \u00e9tranger \u00bb. La lecture propos\u00e9e repose sur la pr\u00e9misse que si l\u2019instance en reconnaissance n\u2019autorise pas de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale pour des motifs tir\u00e9s du respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, de tels motifs pourraient \u00eatre soulev\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures engendr\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 Luxembourg de la sentence arbitrale y ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement reconnue.<\/p>\n

Or, il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci -avant, sous \u00ab Finalit\u00e9 et domaine de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des sentences du CIRDI \u00bb, que la r\u00e9f\u00e9rence faite par les articles 54, paragraphe 3, et 55 de la Convention \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l\u2019ex\u00e9cution des jugements et \u00e0 l\u2019immunit\u00e9<\/p>\n

308 Article 54, paragraphe 2, de la Convention CIRDI. 309 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a. 310 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, dans lequel cette disposition est cit\u00e9e.<\/p>\n

88 d\u2019ex\u00e9cution est \u00e0 lire dans le contexte du paragraphe 1 de l\u2019article 54, qui dispose que \u00ab [c]haque Etat contractant reconna\u00eet toute sentence rendue dans le cadre de la pr\u00e9sente Convention comme obligatoire et assure l\u2019ex\u00e9cution sur son territoire des obligations p\u00e9cuniaires que la sentence impose comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement d\u00e9finitif d\u2019un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit Etat \u00bb. La Convention impose donc non seulement l\u2019obligation de reconna\u00eetre les sentences arbitrales, mais \u00e9galement celle de les ex\u00e9cuter, et ce au m\u00eame titre que tout jugement national.<\/p>\n

Dans cette logique, les r\u00e9f\u00e9rences, par l\u2019article 54, paragraphe 3, au droit national relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et, par l\u2019article 55, \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, ne sont pas \u00e0 comprendre comme autorisant un refus d\u2019ex\u00e9cution pour des motifs d\u2019ordre public international, tel le respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le renvoi par l\u2019article 54, paragraphe 3, \u00e0 \u00ab la l\u00e9gislation concernant l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00bb est \u00e0 comprendre comme r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale r\u00e9gissant l\u2019ex\u00e9cution des jugements 311 . Celle par l\u2019article 55 \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution vise \u00e0 d\u2019\u00e9viter une ex\u00e9cution sur des biens utilis\u00e9s \u00e0 des fins souveraines 312 . En revanche, aucune de ces deux dispositions, consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment et, \u00e0 plus forte raison, en combinaison avec l\u2019article 54, paragraphe 1, n\u2019autorisent de refuser l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale pour des motifs tir\u00e9s du respect de l\u2019ordre public international de l\u2019Etat dans lequel l\u2019ex\u00e9cution est poursuivie.<\/p>\n

La lecture sugg\u00e9r\u00e9e par la Cour d\u2019appel, de reporter la question de la conformit\u00e9 de la sentence arbitrale au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du stade de la reconnaissance \u00e0 celui de l\u2019ex\u00e9cution de la sentence et de sanctionner le non- respect de ce droit, non pas par un refus de reconnaissance, mais par un refus d\u2019ex\u00e9cution de la sentence, n\u2019est pas conciliable avec la Convention.<\/p>\n

La primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne saurait donc \u00eatre assur\u00e9e par une interpr\u00e9tation conforme de la Convention.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre du principe de primaut\u00e9 par la voie esquiss\u00e9e par la jurisprudence Simmenthal La Convention CIRDI \u00e9tant incompatible avec une interpr\u00e9tation conforme qui permettrait de la concilier avec les exigences contraires du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le juge national ne peut assurer le respect du principe de primaut\u00e9 de ce droit qu\u2019en recourant aux moyens plus contraignants de la jurisprudence Simmenthal . Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, cette derni\u00e8re oblige le juge national, tenu de faire respecter le principe de primaut\u00e9 et qui n\u2019est pas en mesure d\u2019assurer ce respect par une interpr\u00e9tation confirme des normes \u00e0 appliquer, de laisser de sa propre autorit\u00e9 inappliqu\u00e9es les dispositions qui s\u2019opposent au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. La disposition qui est, en l\u2019esp\u00e8ce, en conflit avec ce droit est l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, qui oblige le juge national de reconna\u00eetre les sentences arbitrales du CIRDI tout en lui<\/p>\n

311 CIRDI, Sentence arbitrale Electrobel S.A. v. Hungary , pr\u00e9cit\u00e9e, point 3.50, partie III, page 21 (\u00ab The reference to the national laws of the enforcing State in Article 54(3), regarding execution of an ICSID award, is limited to laws of a procedural nature only, as established by its drafting history and content \u00bb). 312 DE BOECK, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 4, page 42 (\u00ab This distinction between \u201crecognition\u201d and \u201cexecution\u201d serves to limit execution on stat assets used for public administration of the state (de iure imperii), but not to allow some form of review. \u00bb).<\/p>\n

89 d\u00e9niant tout pouvoir de refuser cette reconnaissance pour un quelconque motif tir\u00e9 du respect de l\u2019ordre public international, tel le non- respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La jurisprudence Simmenthal oblige le juge national \u00e0 laisser inappliqu\u00e9e toute disposition \u00e9ventuellement contraire \u00ab de la loi nationale \u00bb 313 et plus largement \u00ab de la l\u00e9gislation nationale \u00bb 314 . La Convention CIRDI ne rel\u00e8ve pas, au sens formel, de la l\u00e9gislation nationale. Elle constitue un trait\u00e9 international qui lie le Luxembourg parce que ce dernier l\u2019a approuv\u00e9e. Elle fait cependant partie du droit applicable par le juge luxembourgeois, donc de ce point de vue du droit national au sens large. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 vu ci-avant que, dans la mesure o\u00f9 elle s\u2019applique, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans les rapports entre Etats membres, elle est soumise au principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9l\u00e9ment du droit applicable par le juge national, soumise \u00e0 ce titre au principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et \u00e9tant, sur le point consid\u00e9r\u00e9, contraire \u00e0 ce droit, elle para\u00eet devoir \u00eatre incluse parmi les dispositions que le juge national est autoris\u00e9, et m\u00eame oblig\u00e9, de laisser inappliqu\u00e9es.<\/p>\n

Si vous deviez cependant avoir des doutes sur ce point, il est propos\u00e9 de compl\u00e9ter la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e ci-avant par une question compl\u00e9mentaire, qui pourrait \u00eatre libell\u00e9e comme suit 315 :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que les juridictions des Etats membres de l\u2019Union saisies d\u2019une demande de reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale prononc\u00e9e par un tribunal arbitral sur base de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats, conclue \u00e0 Washington, le 18 mars 1965 (\u00ab la Convention CIRDI \u00bb) en ex\u00e9cution d\u2019une clause d\u2019arbitrage contenue dans un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement conclu entre deux Etats membres de l\u2019Union autres que celui de la juridiction saisie, clause \u00e0 laquelle, au regard de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 6 mars 2018, Achmea (C-284\/16, ECLI:EU:C:2018:158), s\u2019opposent les articles 267 et 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, telle la clause d\u2019arbitrage contenue dans le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement, conclu le 29 mai 2002, entre le gouvernement du Royaume de Su\u00e8de et le gouvernement roumain, au sujet de laquelle la Cour de justice a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 25 janvier 2022 Commission\/European Food e.a. (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50) que l\u2019arr\u00eat Achmea lui \u00e9tait applicable (point 137 de l\u2019arr\u00eat) et qu\u2019elle \u00e9tait, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union, d\u00e9pourvue de tout objet (point 145 de l\u2019arr\u00eat.), sont, aux fins d\u2019assurer le plein effet des dispositions du droit de l\u2019Union, en droit de refuser la reconnaissance, tant bien m\u00eame que les articles 53 et 54 de la Convention CIRDI obligent \u00e0 reconna\u00eetre la sentence arbitrale sans autoriser un quelconque contr\u00f4le du respect de l\u2019ordre public international et tant bien m\u00eame que la Convention CIRDI ne constitue, du point de vue formel, pas une \u00ab loi nationale \u00bb telle que vis\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Simmenthal de la Cour de justice du 9 mars 1978 (106\/77, ECLI:EU:C:1978:49, point 21) ?<\/p>\n

313 Point 21 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 S immenthal. 314 Point 247 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Asociatia \u00ab Forumul Judecatorilor Din Romana \u00bb e.a. (\u00e0 titre d\u2019illustration d\u2019une jurisprudence constante). 315 La question suppl\u00e9mentaire sugg\u00e9r\u00e9e est soulign\u00e9e dans le texte ci -apr\u00e8s.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Les moyens du pourvoi sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il y a lieu de relever d\u2019office et de d\u00e9clarer fond\u00e9s les moyens d\u2019ordre public suivants :<\/p>\n

– le moyen d\u2019office, d\u2019ordre public, tir\u00e9 de la violation des articles 267 et 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) et du principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers, en ce que la Cour d\u2019appel, saisie de l\u2019appel contre une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande de reconnaissance, sur base de l\u2019article 54 de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats, adopt\u00e9e le 18 mars 1965 \u00e0 Washington (la \u00ab Convention CIRDI \u00bb), de la sentence arbitrale n\u00b0 ARB\/05\/20, rendue le 11 d\u00e9cembre 2013 par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre d\u2019un litige entre, d\u2019une part, diff\u00e9rents investisseurs, dont M) , et, d\u2019autre part, la Roumanie, en ex\u00e9cution de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement, conclu le 29 mai 2002, entre les Gouvernements de Su\u00e8de et de Roumanie (\u00ab le TBI \u00bb), a \u00e9cart\u00e9 l\u2019exception d\u2019immunit\u00e9 de juridiction soulev\u00e9e par la Roumanie aux motifs que \u00ab [a]u vu de la clause d\u2019arbitrage, d\u00e9coulant de l\u2019article 7(5) du TBI \u00e0 laquelle l\u2019ETAT de ROUMANIE a consenti, celui-ci est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 son immunit\u00e9 de juridiction \u00bb 316 , tout en ayant \u00e9t\u00e9 saisie des questions \u00ab de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 317 et \u00ab de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 318 , alors que, premi\u00e8re branche, ainsi que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a dit pour droit dans son arr\u00eat Achmea , du 6 mars 2018 (C-284\/16, ECLI:EU:C:2018:158), les articles 267 et 344 TFUE s\u2019opposent \u00e0 une disposition contenue dans un accord international conclu entre les Etats membres aux termes de laquelle un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence et que, ainsi que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a constat\u00e9 dans son arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C -638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50), le consentement que la Roumanie avait donn\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019un litige avec des investisseurs soit port\u00e9 contre elle dans le cadre de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI est, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9) parce qu\u2019il est contraire aux articles 267 et 344 TFUE, de sorte que ces articles s\u2019opposent \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019article 7(5) du TBI une renonciation \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de juridiction et que, en proc\u00e9dant \u00e0 cette d\u00e9duction, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu ces articles, et que, seconde branche, en<\/p>\n

316 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, dernier alin\u00e9a. 317 Idem, page 11, dernier alin\u00e9a, deuxi\u00e8me tiret. 318 Idem, m\u00eame page, m\u00eame alin\u00e9a, troisi\u00e8me tiret.<\/p>\n

91 d\u00e9duisant la renonciation par la Roumanie \u00e0 son immunit\u00e9 de juridiction du consentement donn\u00e9 par celle- ci \u00e0 l\u2019article 7(5) du TBI, tant bien m\u00eame que, au regard des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce consentement est contraire aux articles 267 et 344 TFUE et, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022), la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu le principe de droit international public de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des Etats \u00e9trangers,<\/p>\n

– \u00e0 titre subsidiaire, le moyen d\u2019office, d\u2019ordre public, tir\u00e9 de la violation du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019occurrence des articles 267 et 344 TFUE, rappel\u00e9 par la D\u00e9claration 17 relative \u00e0 la primaut\u00e9 annex\u00e9e au Trait\u00e9 de Lisbonne modifiant le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne 319 , en ce que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande de reconnaissance, sur base de l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, de la sentence arbitrale n\u00b0 ARB\/05\/20, rendue le 11 d\u00e9cembre 2013 par le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre d\u2019un litige entre, d\u2019une part, diff\u00e9rents investisseurs, dont M) , et, d\u2019autre part, la Roumanie, en ex\u00e9cution de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI, aux motifs que \u00ab [i]l r\u00e9sulte des articles 53 et 54 de la Convention de Washington que l\u2019unique condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale r\u00e9side dans l\u2019existence d\u2019une sentence CIRDI \u00bb 320 et que \u00ab [h]ormis cette condition, la Convention de Washington ne pr\u00e9voit aucune cause de refus d\u2019exequatur d\u2019une sentence CIRDI \u00bb 321 , de sorte que \u00ab les moyens de l\u2019ETAT de ROUMANIE consistant \u00e0 soulever la violation, du fait de l\u2019exequatur, de certains articles du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas pertinents et ne seront pas analys\u00e9s, \u00e0 savoir la violation de : [\u2026] 3) l\u2019article 1251- 2\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la violation de l\u2019ordre public international r\u00e9sultant de la pr\u00e9tendue m\u00e9connaissance par la sentence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [\u2026] \u00bb 322 , dont les questions \u00ab de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union sur le TBI depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 323 et \u00ab de la contrari\u00e9t\u00e9 entre le TBI et le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb 324 , alors que, suivant la jurisprudence constante de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, initi\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Simmenthal du 9 mars 1978 (106\/77, EU:C:1978 :49, points 21- 24), en vertu du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le juge national charg\u00e9 d\u2019appliquer, dans le cadre de sa comp\u00e9tence, les dispositions du droit de l\u2019Union a l\u2019obligation d\u2019assurer le plein effet de celles-ci en laissant au besoin inappliqu\u00e9e, de sa propre autorit\u00e9, toute disposition contraire, sans qu\u2019il ait \u00e0 demander ou \u00e0 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de celle-ci par voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel, que la Cour d\u2019appel \u00e9tait saisie d\u2019un appel contre une ordonnance ayant fait droit \u00e0 une demande de reconnaissance, sur base de l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, d\u2019une sentence arbitrale rendue en ex\u00e9cution de la clause d\u2019arbitrage, pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI, contenue dans un accord international conclu entre des Etats membres, en l\u2019occurrence entre la Su\u00e8de et la Roumanie, aux termes de laquelle<\/p>\n

319 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, C 306 du 17.12.2007, page 1, voir page 256. 320 Idem, m\u00eame page, premier alin\u00e9a. 321 Idem et loc.cit. 322 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9a. 323 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a, deuxi\u00e8me tiret. 324 Idem, m\u00eame page, m\u00eame alin\u00e9a, troisi\u00e8me tiret.<\/p>\n

92 un investisseur de l\u2019un de ces Etats membres peut, en cas de litige concernant des investissements dans l\u2019autre Etat membre, introduire une proc\u00e9dure contre ce dernier Etat membre devant un tribunal arbitral, dont cet Etat membre s\u2019est oblig\u00e9 \u00e0 accepter la comp\u00e9tence, que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a dit pour droit dans son arr\u00eat Achmea, du 6 mars 2018 (C -284\/16, ECLI:EU:C:2018:158) que les articles 267 et 344 TFUE s\u2019opposent \u00e0 une telle clause et qu\u2019elle a constat\u00e9 dans son arr\u00eat Commission c\/ European Food e.a., du 25 janvier 2022 (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50) que le consentement que la Roumanie avait donn\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019un litige avec des investisseurs soit port\u00e9 contre elle dans le cadre de la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue par l\u2019article 7(5) du TBI est, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 1 er<\/p>\n

janvier 2007, \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb (point 145 de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9) parce qu\u2019il est contraire aux articles 267 et 344 TFUE, que la Cour d\u2019appel ayant eu l\u2019obligation d\u2019assurer le plein effet de ces articles aurait d\u00fb laisser inappliqu\u00e9 de sa propre autorit\u00e9 l\u2019article 54 de la Convention CIRDI, qui s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce dans les rapports entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir entre la Roumanie, la Su\u00e8de et le Luxembourg, et sert \u00e0 ex\u00e9cuter une clause d\u2019arbitrage qui est contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, et refuser, par r\u00e9formation, la reconnaissance de la sentence arbitrale rendue en ex\u00e9cution d\u2019une clause d\u2019arbitrage contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et traduisant un consentement \u00ab d\u00e9pourvu de tout objet \u00bb, de sorte que, en omettant de ce faire elle a m\u00e9connu le principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019occurrence des articles 267 et 344 TFUE.<\/p>\n

Sinon il y a lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur base de l\u2019article 267 TFUE de la question suivante :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que les juridictions des Etats membres de l\u2019Union saisies d\u2019une demande de reconnaissance d\u2019une sentence arbitrale prononc\u00e9e par un tribunal arbitral sur base de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d\u2019autres Etats, conclue \u00e0 Washington, le 18 mars 1965 (\u00ab la Convention CIRDI \u00bb) en ex\u00e9cution d\u2019une clause d\u2019arbitrage contenue dans un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement conclu entre deux Etats membres de l\u2019Union autres que celui de la juridiction saisie, clause \u00e0 laquelle, au regard de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice du 6 mars 2018, Achmea (C-284\/16, ECLI:EU:C:2018:158), s\u2019opposent les articles 267 et 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, telle la clause d\u2019arbitrage contenue dans le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement, conclu le 29 mai 2002, entre le gouvernement du Royaume de Su\u00e8de et le gouvernement roumain, au sujet de laquelle la Cour de justice a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 25 janvier 2022 Commission\/European Food e.a. (C-638\/19 P, ECLI:EU:C:2022:50) que l\u2019arr\u00eat Achmea lui \u00e9tait applicable (point 137 de l\u2019arr\u00eat) et qu\u2019elle \u00e9tait, \u00e0 compter de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019Union, d\u00e9pourvue de tout objet (point 145 de l\u2019arr\u00eat.), sont, aux fins d\u2019assurer le plein effet des dispositions du droit de l\u2019Union, en droit de refuser la reconnaissance, tant bien m\u00eame que les articles 53 et 54 de la Convention CIRDI obligent \u00e0 reconna\u00eetre la sentence arbitrale sans autoriser un quelconque contr\u00f4le du respect de l\u2019ordre public international et tant bien m\u00eame que la Convention CIRDI ne constitue, du point de vue formel, pas une \u00ab loi nationale \u00bb telle que vis\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Simmenthal de la Cour de justice du 9 mars 1978 (106\/77, ECLI:EU:C:1978:49, point 21) ? \u00bb.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

ANNEXE – Arr\u00eat de Grande chambre de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne Commission c\/ European Food e.a., C -638\/19 P, du 25 janvier 2022, ECLI:EU:C:2022:50.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 116 \/2022 du 14.07.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze juillet deux mille vingt-deux. 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