{"id":652721,"date":"2026-04-22T23:19:34","date_gmt":"2026-04-22T21:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2020-00484\/"},"modified":"2026-04-22T23:19:39","modified_gmt":"2026-04-22T21:19:39","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2020-00484","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2020-00484\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2022, n\u00b0 2020-00484"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 139\/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00484 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, agissant au nom et pour le compte du Fonds d\u2019investissement B et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le compartiment \u00ab C \u00bb, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d\u2019Esch-sur-Alzette du 12 juin 202 0, comparant par Ma\u00eetre R\u00fcdiger Sailer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit maltais private limited liability company C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, immatricul\u00e9e au Registre des Soci\u00e9t\u00e9s de Malte sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et agissant par sa succursale D, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au R egistre de C ommerce et des S oci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Tapella, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Kremer, avocat \u00e0 la Cour. LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 14 janvier 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A (ci- apr\u00e8s A) a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit maltais C repr\u00e9sent\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et agissant par sa succursale D (ci-apr\u00e8s D) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme de 2.632.794,47 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la non- ex\u00e9cution fautive des deux demandes de rachat des 19.358,074 parts d\u00e9tenues par la demanderesse, avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9s de la marge tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la Loi de 2004), sinon au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 partir de la date respective des deux demandes de rachat, sinon \u00e0 partir du 5 mai 2015, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demanderesse r\u00e9clamait de m\u00eame \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral la somme de 50.000 euros et la somme de 75.000 euros correspondant aux frais de recouvrement du montant correspondant aux ordres de rachat.<\/p>\n

Finalement, elle sollicita une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Elle exposa que ses deux demandes de rachat de ses 19.358,074 parts du compartiment E de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable F (ci-apr\u00e8s F) qu\u2019elle avait adress\u00e9es le 21 novembre 2014 (demande de rachat de 9.679,456 parts \u00e0 la VNI du 31 janvier 2015) et le 12 d\u00e9cembre 2014 (demande de rachat de 9.678,618 parts \u00e0 la VNI du 28 f\u00e9vrier 2015), via son banquier, \u00e0 D prise en sa qualit\u00e9 de Central Administration, Registrar, Transfer and Domiciliation Agent de F auraient d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es et que les remboursements des 9.679,456 et des 9.678,618 parts auraient d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 mars 2020, le tribunal a re\u00e7u la demande d\u2019A en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, a d\u00e9bout\u00e9e A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 D une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abord retenu que, contrairement aux affirmations de la d\u00e9fenderesse, la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de F dans le chef d\u2019A \u00e9tait \u00e9tablie. Ils ont ensuite constat\u00e9<\/p>\n

que les demandes de rachat ont \u00e9t\u00e9 valablement introduites aupr\u00e8s d\u2019D et que le produit du rachat des actions n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

En application de l\u2019article 28(2) 1 de la loi modifi\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2007 (ci-apr\u00e8s la Loi de 2007), de l\u2019article 8.3 2 des statuts de F et du document d\u2019\u00e9mission, le tribunal a constat\u00e9 que :<\/p>\n

– le d\u00e9positaire du Fonds a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 agent payeur (\u00ab Paying Agent \u00bb) du Fonds et est, \u00e0 ce titre, tenu de proc\u00e9der – \u00e8s qualit\u00e9s – au paiement du produit du rachat aux actionnaires, au nom du Fonds et pour le compte de celui-ci ; – le paiement du produit du rachat aux actionnaires, qui ont valablement introduit une demande de rachat, est effectu\u00e9 sur instruction du Fonds, par l\u2019agent payeur de celui-ci, qui n\u2019est autre que sa banque d\u00e9positaire.<\/p>\n

Il a ensuite relev\u00e9 qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune disposition des statuts ou du document d\u2019\u00e9mission de F , qu\u2019il incombe \u00e0 D de proc\u00e9der au paiement du produit du rachat aux actionnaires ou d\u2019intervenir de quelque fa\u00e7on dans ce volet des op\u00e9rations de rachat d\u2019actions et qu\u2019il n\u2019incombe pas \u00e0 D d\u2019intervenir aupr\u00e8s de la banque d\u00e9positaire de F \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 D n\u2019intervient pas au niveau du paiement du produit du rachat d\u2019actions aux actionnaires de F , aucune violation de ses obligations ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

La demanderesse \u00e9tant par ailleurs rest\u00e9e en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un quelconque autre comportement fautif ou n\u00e9gligent dans le chef d\u2019D, sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de la responsabilit\u00e9 de droit commun a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 juin 2020, A a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 8 mai 2020.<\/p>\n

1 L\u2019\u00e9mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rachat des titres (\u2026) s\u2019op\u00e8rent suivant les modalit\u00e9s et formes pr\u00e9vues dans les statuts. 2 \u00ab Tout Actionnaire peut demander le rachat par la Soci\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des Actions qu\u2019il d\u00e9tient, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Conseil d\u2019Administration dans les documents de vente des Actions et dans les limites impos\u00e9es par la loi et par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n

Sauf stipulations contraires d\u00e9crites pour chaque Compartiment dans le Document d\u2019Emission, les Actionnaires peuvent demander le rachat de leurs Actions, \u00e0 chaque Jour d'Evaluation.<\/p>\n

Une demande de rachat doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'agent de registre et de transfert, et notifi\u00e9e au Conseil d\u2019Administration de la Soci\u00e9t\u00e9. (\u2026)<\/p>\n

Sur instruction \u00e9manant du Fonds, le paiement du prix de rachat sera effectu\u00e9 par le D\u00e9positaire ou ses agents conform\u00e9ment aux dispositions du Document d'Emission. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement, de constater que l\u2019intim\u00e9e a commis une faute grave engageant sa responsabilit\u00e9 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; de la condamner \u00e0 lui payer la somme de 2.632.794,47 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi du fait de la non- ex\u00e9cution fautive des deux demandes de rachat des 19.358.074 parts d\u00e9tenues par l\u2019appelante ; de la condamner \u00e0 lui payer la somme de 75.000 euros, correspondant aux frais de recouvrement expos\u00e9s et la somme de 50.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi ; de d\u00e9charger l\u2019appelante de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance ; de condamner D au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelante se r\u00e9serve le droit de mettre en intervention conservatoire la banque d\u00e9positaire de F \u00e0 savoir G et elle demande \u00e0 voir assortir l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A fait valoir que le \u00ab gel \u00bb des demandes de rachat et la suspension du calcul de la VNI \u00e9taient applicables qu\u2019\u00e0 partir du 31 mars 2015 de sorte que ses demandes de rachat n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es par cette d\u00e9cision post\u00e9rieure.<\/p>\n

Elle expose encore que l\u2019interpr\u00e9tation du r\u00f4le d\u2019D, telle qu\u2019adopt\u00e9e par le tribunal, est totalement erron\u00e9e et en contradiction \u00e9vidente avec la r\u00e9alit\u00e9 du fonctionnement d\u2019un fonds d\u2019investissement.<\/p>\n

L\u2019appelante all\u00e8gue, sur base de la doctrine ( Cl. Kremer & I. Lebbe, OPC) et de la CSSF (avis du 9 juillet 2018 et circulaire modifi\u00e9e du 21 janvier 1991 ainsi que la circulaire n\u00b091\/75 de l\u2019IML ) qu\u2019en tant qu\u2019agent d\u2019administration centrale du fonds, D assumait indubitablement un r\u00f4le central dans l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations de rachat formul\u00e9es par les actionnaires de F alors qu\u2019elle devait tout faire pour assurer l\u2019ex\u00e9cution des demandes de rachat et notamment instruire la banque d\u00e9positaire de proc\u00e9der au r\u00e8glement r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution de ces demandes.<\/p>\n

Selon A, il s\u2019agit d\u2019une obligation de r\u00e9sultat dans le chef d\u2019D qui \u00ab en qualit\u00e9 d\u2019agent d\u2019administration centrale, [D] assumait seule l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des demandes de rachat formul\u00e9es par les actionnaires de F \u00bb.<\/p>\n

D aurait partant d\u00fb ex\u00e9cuter la premi\u00e8re demande de rachat au plus tard le 20 f\u00e9vrier 2015 et la deuxi\u00e8me demande au plus tard le 20 mars 2015.<\/p>\n

A fait encore valoir qu\u2019en ne transmettant pas \u00e0 la banque d\u00e9positaire toutes les informations n\u00e9cessaires au remboursement effectif des demandes de rachat introduites, D aurait failli \u00e0 ses obligations qui lui<\/p>\n

incombent en tant que Central Administration, Registrar, Transfer and Domiciliation Agent.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme et conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019A non fond\u00e9e.<\/p>\n

D interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir d\u00e9clarer les demandes adverses irrecevables pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de l\u2019appelante.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Le 11 avril 2022 le mandataire d\u2019A a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 310 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, somm\u00e9 le mandataire de l\u2019intim\u00e9e de lui d\u00e9clarer sous huitaine s\u2019il veut ou non se servir dans l\u2019instance pendante entre parties de la pi\u00e8ce n\u00b0 5 intitul\u00e9e \u00ab Minutes of the Board held at the registered office on 30 January, 2015 at 10 :15 A.M. \u00bb (ci- apr\u00e8s les Minutes ou la pi\u00e8ce n\u00b05), lui d\u00e9clarant que s\u2019il entend s\u2019en servir, il s\u2019inscrira en faux contre cette pi\u00e8ce.<\/p>\n

Le 14 avril 2022, le mandataire de l\u2019intim\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il maintient la pi\u00e8ce n\u00b0 5, argu\u00e9e de faux par l\u2019appelante.<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice en date du 25 avril 2022 Ma\u00eetre R\u00fcdiger Sailer, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et comme mandataire d\u2019A, a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019inscrire en faux contre la pi\u00e8ce n\u00b0 5.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 27 avril 2022 A demande \u00e0 la Cour :<\/p>\n

\u00ab A titre principal :<\/p>\n

Rejeter, pour les causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des arguments demandes adverses alors que non fond\u00e9es ; D\u00e9clarer de ce fait l\u2019appel incident non- fond\u00e9 ; Partant confirmer le jugement a quo en ce qu\u2019il a reconnu la qualit\u00e9 pour agir dans le chef de la partie appelante ; Statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel ; A titre subsidiaire, si par impossible Votre Cour devait consid\u00e9rer que les Minutes produites en Pi\u00e8ce n\u00b05 de la farde n\u00b01 de Me Fran\u00e7ois KREMER sont susceptibles de faire barrage \u00e0 la r\u00e9formation du jugement a quo, quod non, il y a lieu : – d\u2019admettre l\u2019inscription en faux des Minutes produites en Pi\u00e8ce n\u00b05 de la farde n\u00b01 de Me Fran\u00e7ois KREMER et de nommer un commissaire devant laquelle l\u2019inscription sera poursuivie ;<\/p>\n

– sinon d\u2019ordonner toute mesure d\u2019instruction propice \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 de la pi\u00e8ce argu\u00e9e de faux ; et – surseoir \u00e0 statuer sur le fond le temps de la proc\u00e9dure de faux incident civil sinon des mesures d\u2019instruction \u00e0 ordonner ; Et pour le surplus, statuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel ; R\u00e9server \u00e0 la partie concluante tous autres droits, dus, moyens et actions. \u00bb quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la partie intim\u00e9e est rest\u00e9e en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dans quelle mesure la forme de l\u2019appel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 aff\u00e9rent encourt le rejet, \u00e9tant relev\u00e9 que la Cour n\u2019entrevoit pas non plus de cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019ordre public qui serait \u00e0 soulever d\u2019office.<\/p>\n

Les appels, principal et incident, qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi, sont recevables.<\/p>\n

observations pr\u00e9liminaires Par avis du 28 avril 2022, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire sera fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 14 juin 2022 et que les d\u00e9bats seront limit\u00e9s \u00e0 la demande en inscription en faux. Contrairement aux conclusions d\u2019A, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 titre principal \u00e0 un examen au fond et de ne toiser la demande d\u2019inscription en faux qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire motif pris que lorsqu\u2019une inscription de faux incident est formul\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement au greffe, le juge saisi de la demande principale doit en principe surseoir \u00e0 statuer sur celle- ci (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale, V\u00b0 Faux incident, n\u00b048). Comme il n\u2019y a pas lieu de statuer actuellement sur le fond de l\u2019affaire, il n\u2019y pas lieu de prendre en consid\u00e9ration les conclusions r\u00e9capitulatives des parties \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019inscription en faux<\/p>\n

D soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019inscription en faux pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e in limine litis. Elle invoque \u00e0 ce sujet une jurisprudence fran\u00e7aise selon laquelle l\u2019inscription en faux constitue une exception de proc\u00e9dure qui doit \u00eatre soulev\u00e9e avant toute d\u00e9fense au fond. L\u2019intim\u00e9e souligne que l\u2019appelante ne s\u2019est inscrite en faux qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019instruction en appel alors que la pi\u00e8ce argu\u00e9e de faux figure au dossier depuis le d\u00e9but de la premi\u00e8re instance et elle en d\u00e9duit qu\u2019A serait forclose \u00e0 soulever cette exception en instance d\u2019appel.<\/p>\n

A conclut au rejet de ce moyen et donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019aucune disposition de droit luxembourgeois n\u2019exige que l\u2019inscription en faux doive \u00eatre faite in limine litis.<\/p>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise retient en effet que l'inscription de faux constitue une exception de proc\u00e9dure au sens de l'article 73 du Code de proc\u00e9dure civile et doit donc \u00eatre soulev\u00e9e avant toute d\u00e9fense au fond sous peine d'irrecevabilit\u00e9, comme le pr\u00e9voit l'article 74 du Code de proc\u00e9dure civile (Cass. crim., 11 oct. 2006, n\u00b0 05- 86.077, in\u00e9dit).<\/p>\n

Toutefois, les r\u00e8gles fran\u00e7aises, applicables \u00e0 l\u2019inscription de faux, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9es par des d\u00e9crets des 17 d\u00e9cembre 1973, 20 ao\u00fbt 2004 et 28 d\u00e9cembre 2005 et ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais sous les articles 303 \u00e0 316.<\/p>\n

Comme ces dispositions diff\u00e8rent de celles qui sont applicables au Luxembourg, la jurisprudence fran\u00e7aise invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

De plus, le caract\u00e8re incident du faux civil a amen\u00e9 la jurisprudence luxembourgeoise (\u00e0 l\u2019instar de la jurisprudence fran\u00e7aise ant\u00e9rieure aux r\u00e9formes mentionn\u00e9es ci-dessus) \u00e0 y voir une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale : elle doit donc \u00eatre ouverte en tout \u00e9tat de cause, premi\u00e8re instance, appel ou m\u00eame cassation (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 10 et s.).<\/p>\n

Mis \u00e0 part le fait qu\u2019il ressort du jugement entrepris que d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance, A avait \u00e9mis des doutes quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la pi\u00e8ce n\u00b0 5 voire l\u2019avait argu\u00e9e de faux, il n\u2019existe en droit luxembourgeois pas de disposition que l\u2019inscription en faux doit, \u00e0 peine de recevabilit\u00e9, \u00eatre faite in limine litis.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

Comme A a somm\u00e9 D de l\u2019informer si elle entend se pr\u00e9valoir de la pi\u00e8ce argu\u00e9e de faux et qu\u2019elle a en date du 25 avril 2022, apr\u00e8s la r\u00e9ponse de la partie somm\u00e9e, fait une d\u00e9claration formelle d\u2019inscription en faux au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, l\u2019inscription en faux est, conform\u00e9ment aux articles 311 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, recevable en la forme.<\/p>\n

quant au bien- fond\u00e9 de l\u2019inscription en faux<\/p>\n

i) les moyens de la partie appelante A expose d\u2019abord que la pi\u00e8ce n\u00b05 est pertinente pour la solution du litige motif pris qu\u2019elle constitue la seule explication fournie par D , au cours des deux instances, pour le fait de ne pas avoir agi suite aux deux demandes de rachat. L\u2019appelante affirme ensuite qu\u2019\u00ab une myriade de faits et indices pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s \u00bb \u00e9tabliraient que la pi\u00e8ce n\u00b05 est fausse.<\/p>\n

Elle fait ainsi \u00e9tat de la pr\u00e9sentation et du libell\u00e9 obscur des Minutes , de leur incoh\u00e9rence avec les informations obtenues par F , de leur incompatibilit\u00e9 avec le mode op\u00e9ratoire de F et les r\u00e8gles incombant \u00e0 D ainsi que de leur incompatibilit\u00e9 \u00ab avec le cours d\u2019\u00e9v\u00e8nements \u00bb.<\/p>\n

A expose que l\u2019ent\u00eate des Minutes \u00ab ne correspond en rien \u00e0 d\u2019autres ent\u00eates utilis\u00e9es par F \u00bb et notamment avec la Notice to the Shareholders du 16 avril 2015 (pi\u00e8ce n\u00b0 30 de Me Sailer) et Letter of the Board of Directors to the Shareholders du 16 avril 2015 (la pi\u00e8ce n\u00b0 8 de Me Sailer).<\/p>\n

De plus, le num\u00e9ro RCS utilis\u00e9 sur l\u2019ent\u00eate des Minutes (B151.371) serait le num\u00e9ro RCS d\u2019un autre fonds, \u00e0 savoir F I SICAV SIF SA.<\/p>\n

Finalement, elle met en relief que le contenu de l\u2019ent\u00eate ne correspond pas au syst\u00e8me des autres communications alors qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019ent\u00eate se r\u00e9f\u00e8re directement au compartiment et non pas au fonds.<\/p>\n

A souligne encore que dans d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires l\u2019opposant \u00e0 F (i.e. CAL 2018- 00832 et CAL- 2018- 00886), celle-ci n\u2019aurait jamais produit les Minutes et elle fait valoir que le rapport des liquidateurs de F confirme qu\u2019aucune indication concernant les Minutes ne figure dans la chronologie des \u00e9v\u00e9nements et communications faites aux actionnaires.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la Cour ferait droit \u00e0 la demande subsidiaire adverse en communication de l\u2019original des Minutes , A demande \u00e0 \u00ab \u00e9couter \u00bb l\u2019actuel Agent de Transfer de F en tant que t\u00e9moin \u00ab pour qu\u2019il puisse expliquer la dimension des documents manquants dans le registre de F \u00bb.<\/p>\n

A invoque de m\u00eame le rapport cit\u00e9 ci -dessus selon lequel les actionnaires du sous-fonds E ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s en date du 16 mars<\/p>\n

2015 de la suspension de toutes les demandes avec effet au 31 mars 2015 et elle en d\u00e9duit que le contenu des Minutes (qui mentionne une suspension au 31 janvier 2015) ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9cisions prises.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve que les comptes annuels de F de 2014 (note 11) indiquent que :<\/p>\n

\u00ab On 16 March 2015, the Shareholders of F-SIF SA – E have been notified by the Board of Directors of the suspension of all redemption, subscription and conversion request in agreement with chapter XIV of the prospectus. The suspension is effective since 31 st March 2015 \u00bb.<\/p>\n

Affirmant que les Minutes seraient incompatibles avec le mode op\u00e9ratoire de F et les r\u00e8gles incombant \u00e0 D , A conclut que les Minutes seraient opposables \u00e0 D .<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelante soul\u00e8ve l\u2019incompatibilit\u00e9 des Minutes avec le \u00ab cours d\u2019\u00e9v\u00e8nements \u00bb tels que la confirmation par courriel du 21 avril 2015 de son ordre de rachat, les notes du rapport annuel de l\u2019ann\u00e9e 2014 et le rapport pr\u00e9cit\u00e9 des liquidateurs de F.<\/p>\n

A titre subsidiaire et au cas o\u00f9 la Cour ferait droit \u00e0 la demande adverse de production forc\u00e9e de l\u2019original de la pi\u00e8ce n\u00b05, elle formule \u00ab une demande d\u2019\u00e9couter en m\u00eame temps l\u2019ex -administrateur Christoph H qui \u00e9tait d\u2019apr\u00e8s les conclusions d\u2019D l\u2019\u00e9l\u00e9ment connecteur entre D et F lors des Minutes incrimin\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Elle explique que ce t\u00e9moignage serait utile car m\u00eame la production de l\u2019original des Minutes \u00ab ne pourrait pas prouver avec certitude la v\u00e9racit\u00e9 des Minutes , respectivement \u00e9vacuer les suspicions de faux intellectuel (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

ii) les observations de l\u2019intim\u00e9e L\u2019intim\u00e9e rappelle qu\u2019elle a produit une copie des Minutes qui se trouvait dans ses livres et qu\u2019elle ne dispose pas de l\u2019original de cette pi\u00e8ce. Elle explique qu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019une pi\u00e8ce additionnelle afin de montrer que F avait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre les demandes de rachat et que le tribunal a rendu son jugement sans prendre en consid\u00e9ration la pi\u00e8ce n\u00b05.<\/p>\n

Selon D, la demande adverse est \u00e0 rejeter alors qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant que la pi\u00e8ce n\u00b0 5 soit fausse et que de plus cette pi\u00e8ce n\u2019influe pas sur la solution du litige. A ce titre elle rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas la d\u00e9bitrice du prix de rachat des actions et qu\u2019elle n\u2019intervient pas pour le paiement du prix de rachat qui est de la comp\u00e9tence exclusive de la banque d\u00e9positaire de F .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rappelle qu\u2019il appartient \u00e0 celui qui s\u2019inscrit en faux de prouver que la pi\u00e8ce est fausse et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une telle preuve laisse d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n

Concernant l\u2019argument de l\u2019appelante au sujet de l\u2019ent\u00eate des Minutes et de l\u2019adresse pr\u00e9tendument inexacte de F, l\u2019intim\u00e9e affirme que l\u2019adresse de F telle qu\u2019indiqu\u00e9e aux Minutes \u00e9tait bien l\u2019adresse correcte \u00e0 cette \u00e9poque (la Cour note que ce grief n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 repris lors de l\u2019audience du 14 juin 2022).<\/p>\n

Elle ne conteste pas que le num\u00e9ro de RCS indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ent\u00eate des Minutes correspond \u00e0 celui de F I SICAV SIF SA mais elle explique que cette indication est due \u00e0 une simple erreur mat\u00e9rielle qui ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Quant aux divergences invoqu\u00e9es par A entre les Minutes et le rapport des liquidateurs de F couvrant la p\u00e9riode du 12 novembre 2019 au 31 d\u00e9cembre 2020, l\u2019intim\u00e9e souligne que ce rapport indique qu\u2019en raison d\u2019informations manquantes et incompl\u00e8tes concernant les compartiments, les informations contenues audit rapport correspondent aux chiffres disponibles \u00e0 la derni\u00e8re date de mise \u00e0 jour.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et au cas o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 la demande en inscription de faux, D formule une demande subsidiaire en communication de production forc\u00e9e de l\u2019original de la pi\u00e8ce n\u00b05 et elle pr\u00e9cise que cet original est d\u00e9tenu par F . Elle base sa demande sur les articles 284 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

iii) les conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral Le repr\u00e9sentant du parquet g\u00e9n\u00e9ral s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 sagesse de la Cour.<\/p>\n

iv) appr\u00e9ciation Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 314 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu, suite \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019A en inscription de faux, de statuer sur l\u2019admission de cette inscription et de nommer le cas \u00e9ch\u00e9ant un juge- commissaire devant lequel l\u2019inscription en faux se poursuivra. A ce stade de la proc\u00e9dure, la Cour jouit d\u2019une pleine libert\u00e9 pour admettre l\u2019inscription et peut soit d\u00e9clarer imm\u00e9diatement que l\u2019acte est un faux s\u2019il n\u2019y a aucun doute sur le vice dont l\u2019acte est atteint, soit \u00e9carter la demande s\u2019il para\u00eet que les faits all\u00e9gu\u00e9s n\u2019ont pas les caract\u00e8res du faux ou ne reposent pas sur les preuves suffisantes, sont indiff\u00e9rents \u00e0 la solution du litige ou que l\u2019inscription est faite dans un but dilatoire (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9e, n\u00b0 36 et s.). Elle<\/p>\n

recherche si la pi\u00e8ce est susceptible d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9e par la voie de l\u2019inscription de faux, si cette inscription est de nature \u00e0 influer sur la solution du proc\u00e8s ou si elle r\u00e9unit les diverses conditions pour constituer un faux (cf. Cour, 2 i\u00e8me chambre, 4 juillet 2007, r\u00f4le 29359 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

La proc\u00e9dure du faux incident civil est destin\u00e9e \u00e0 faire d\u00e9clarer comme \u00e9tant fausse une pi\u00e8ce invoqu\u00e9e par une des parties \u00e0 l\u2019instance, \u00e0 l\u2019effet de la faire \u00e9carter des d\u00e9bats de l\u2019instance concern\u00e9e (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, \u00e9d. 2019, n\u00b0 853 et s.).<\/p>\n

Pour l\u2019application des articles 310 \u00e0 347 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la jurisprudence fait une distinction entre actes authentiques et actes sous seing priv\u00e9 et entre faux mat\u00e9riel et faux intellectuel.<\/p>\n

Pour les actes sous seing priv\u00e9, tel que celui en l\u2018esp\u00e8ce, elle affirme l\u2019impossibilit\u00e9 de commettre un faux intellectuel. Ainsi pour les actes sous seing priv\u00e9s seul un faux mat\u00e9riel (acte en partie ou en totalit\u00e9 fabriqu\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9) peut donner lieu \u00e0 une inscription de faux. L\u2019insertion par les parties d\u2019une mention fausse dans un acte sous seing priv\u00e9 s\u2019analyserait seulement en une simulation ; or, celle-ci peut se prouver de toute mani\u00e8re, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 l\u2019inscription de faux (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 17 et s.).<\/p>\n

Contrairement aux arguments d\u2019 A il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019entendre des t\u00e9moins, ne serait-ce qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, en vue d\u2019\u00ab \u00e9vacuer les suspicions de faux intellectuel (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La partie \u00e0 qui on oppose un acte sous seing priv\u00e9, qui all\u00e8gue un faux et s\u2019inscrit en faux contre cet acte, doit rapporter la preuve du faux suivant les r\u00e8gles du faux incident civil (cf. Cour d\u2019appel, 27 f\u00e9vrier 2013, r\u00f4le 33362).<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la proc\u00e9dure d\u2019inscription en faux se d\u00e9roule en trois phases qui se terminent chacune par un jugement ou arr\u00eat. Dans la premi\u00e8re, le demandeur en faux sollicite l\u2019autorisation d\u2019entamer la proc\u00e9dure. Dans la seconde, il pr\u00e9cise les moyens dont il entend se servir et le tribunal ordonne ou rejette la preuve du faux. Dans la derni\u00e8re phase, le demandeur fait la preuve et le tribunal statue d\u00e9finitivement sur le fond (cf. Cour, 4 e chambre, 16 d\u00e9cembre 2015, r\u00f4le 39978).<\/p>\n

L\u2019inscription au greffe forme le contrat judiciaire de la proc\u00e9dure du faux incident civil ; c\u2019est elle qui a saisi la Cour. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir formul\u00e9 son inscription en faux le demandeur poursuit l\u2019audience sur un simple acte \u00e0 l\u2019effet de faire admettre l\u2019inscription et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie.<\/p>\n

La juridiction saisie d\u2019une demande en autorisation d\u2019inscription de faux doit l\u2019\u00e9carter si d\u2019apr\u00e8s les circonstances de la cause, cette demande para\u00eet sans fondement ou n\u2019est pas pertinente (cf. Dalloz, Codes annot\u00e9s, nouveau code de proc\u00e9dure civile, article 214 n\u00b0 314).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, D conteste avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019agent d\u2019administration centrale, de transfert et de registre ainsi que d\u2019agent de domiciliation, une quelconque obligation de proc\u00e9der au paiement du produit du rachat aux actionnaires ou d\u2018intervenir de quelconque fa\u00e7on dans le paiement des op\u00e9rations de rachat d\u2019actions.<\/p>\n

Il est certes \u00e9tabli qu\u2019D a vers\u00e9 la pi\u00e8ce n\u00b05 pour \u00e9tablir la d\u00e9cision de suspension du rachat prise par F mais D a de m\u00eame fait valoir qu\u2019elle n\u2019assume, conform\u00e9ment aux documents statutaires de F et aux contrats conclus avec F , aucune obligation de paiement envers les actionnaires ayant demand\u00e9 le rachat de leurs actions.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, A reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi la pi\u00e8ce n\u00b0 5 \u00e9manant de F aurait une influence sur la solution du litige.<\/p>\n

Consid\u00e9rant de plus qu\u2019il ne suffit pas de d\u00e9clarer inexacts les faits \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019acte ou de contester la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9criture mais d\u2019offrir de prouver des faits pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9s, incompatibles avec le contenu de l\u2019acte, et tels que, de leur certitude r\u00e9sulte l\u2019induction n\u00e9cessaire et infaillible de la fausset\u00e9 de cet acte (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, pr\u00e9cit\u00e9e, n\u00b085). La preuve des moyens de faux pourra se faire par titres, par experts ou par t\u00e9moins, cumulativement ou s\u00e9par\u00e9ment par l\u2019un de ces modes. Il est utile de relever que les juges peuvent admettre l\u2019inscription de faux si l\u2019existence du faux, sans \u00eatre certaine, est vraisemblable et s\u2019il y a quelque int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9tablir (cf. Cour, 16 d\u00e9cembre 2015, pr\u00e9cit\u00e9, r\u00f4le 39978).<\/p>\n

A insiste sur les divergences entre la pi\u00e8ce n\u00b05 et plusieurs autres pi\u00e8ces sans indiquer en quoi ces divergences \u00e9tabliraient la fausset\u00e9 de la pi\u00e8ce n\u00b05 plut\u00f4t que la fausset\u00e9 des autres pi\u00e8ces. Elle ne rel\u00e8ve pas le moindre \u00e9l\u00e9ment de fait, permettant de v\u00e9rifier si l\u2019all\u00e9gation de faux repose sur un quelconque fondement. Ses arguments restent vagues et ont surtout trait au fond du litige mais ne font \u00e9tat d\u2019aucune pr\u00e9somption pr\u00e9cise et concordante de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il y a eu faux.<\/p>\n

Elle ne formule par ailleurs pas d\u2019offre de preuve pr\u00e9cise ( A demande \u00e0 voir \u00ab \u00e9couter \u00bb des t\u00e9moins).<\/p>\n

Finalement, la Cour retient que l\u2019argument d\u2019A que les Minutes n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es imm\u00e9diatement aux actionnaires de F n\u2019est pas suffisant pour d\u00e9montrer la pr\u00e9tendue fausset\u00e9 de l\u2019acte.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements ci-dessus qu\u2019A est rest\u00e9e en d\u00e9faut de relever le moindre indice permettant de mettre en doute l\u2019exactitude et<\/p>\n

la v\u00e9racit\u00e9 de la pi\u00e8ce n\u00b05. Comme la demande d\u2019A para\u00eet d\u00e8s lors sans fondement, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en nomination d\u2019un commissaire.<\/p>\n

Si la pi\u00e8ce argu\u00e9e de faux n\u2019est, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du proc\u00e8s, le juge statue en r\u00e9servant le droit des parties quant \u00e0 la pi\u00e8ce ( cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civil et commerciale, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 49).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident, en la forme ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e ;<\/p>\n

re\u00e7oit la demande d\u2019inscription en faux en la forme ;<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e ;<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de nommer un commissaire pour examiner la pi\u00e8ce argu\u00e9e de faux ;<\/p>\n

r\u00e9serve le droit des parties quant \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e ;<\/p>\n

renvoie les parties devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat pour continuation de l\u2019instruction.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 139\/22 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00484 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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