{"id":652740,"date":"2026-04-22T23:19:59","date_gmt":"2026-04-22T21:19:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2021-00585\/"},"modified":"2026-04-22T23:20:05","modified_gmt":"2026-04-22T21:20:05","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2021-00585","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2022-n-2021-00585\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2022, n\u00b0 2021-00585"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B \u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 29 octobre 2021.<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0147\/22 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00585 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 17 mai 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT3.) , en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT4.) , avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————- L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation respectivement du r\u00e9gime matrimonial et de l\u2019indivision existant entre PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) du fait de leur divorce prononc\u00e9 par jugement du 23 avril 2015, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 f\u00e9vrier 2021, a, notamment<\/p>\n

– quant au r\u00e9gime matrimonial de la participation aux acqu\u00eats de droit fran\u00e7ais :<\/p>\n

renvoy\u00e9 les parties devant le notaire commis pour voir proc\u00e9der \u00e0 la liquidation dudit r\u00e9gime matrimonial,<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019indivision<\/p>\n

dit que PERSONNE2.) dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision d\u2019une cr\u00e9ance de 171.841,46 euros du chef du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019acquisition de l\u2019appartement sis \u00e0 ADRESSE3.) ,<\/p>\n

dit que PERSONNE2.) dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision d\u2019une cr\u00e9ance de 3.015 euros du chef du remboursement du pr\u00eat ORGANISATION1.) , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juin 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que PERSONNE2.) dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision d\u2019une cr\u00e9ance de 161,50 euros du chef du remboursement de l\u2019imp\u00f4t foncier,<\/p>\n

dit que PERSONNE2.) dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision d\u2019une cr\u00e9ance du chef du remboursement de d\u00e9bits en comptes communs \u00e0 concurrence de 583,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 f\u00e9vrier 2020, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) \u00e0 voir dire que PERSONNE1.) est tenue au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation,<\/p>\n

d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.) de sa demande tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 15.273,45 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision, sinon d\u2019une cr\u00e9ance de 7.636,70 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) pour avoir pay\u00e9 \u00ab des dettes \u00bb du \u00ab compte joint \u00bb,<\/p>\n

d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.) de sa demande du chef du remboursement du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019acquisition des \u00ab v\u00e9hicules \u00bb,<\/p>\n

d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE2.) de sa demande tendant \u00e0 voir dire que PERSONNE1.) doit rapporter \u00e0 l\u2019indivision le montant de 43.091,45 euros<\/p>\n

3 du chef du paiement par l\u2019indivision d\u2019une \u00ab dette \u00bb du Fonds National de Solidarit\u00e9,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en attribution du r\u00e9frig\u00e9rateur, du canap\u00e9, du miroir et du lave-linge,<\/p>\n

dit que PERSONNE2.) doit rapporter \u00e0 l\u2019indivision le montant de 6.698,22 euros du chef des pr\u00e9l\u00e8vements par lui effectu\u00e9s du compte- joint des parties,<\/p>\n

– quant aux cr\u00e9ances entre parties<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 lui rembourser la somme de 501 euros du chef de factures de t\u00e9l\u00e9phonie,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.) \u00e0 lui rembourser la somme de 400 euros \u00e0 titre de trop per\u00e7u de pension alimentaire et condamn\u00e9 PERSONNE1 .) \u00e0 rembourser cette somme \u00e0 PERSONNE2.) ,<\/p>\n

invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure en droit quant \u00e0 leur demande ayant trait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION2.) s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

pour le surplus, r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et tenu l\u2019affaire en suspens.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12 mai 2021, PERSONNE2.) a relev\u00e9 appel suivant exploit d'huissier de justice du 17 mai 2021.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 entendre condamner PERSONNE1.) au paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation \u00e0 l'indivision post- communautaire pour la p\u00e9riode du 18 juin 2015, date o\u00f9 le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, au 22 f\u00e9vrier 2019, date de la vente de l'immeuble indivis, de 101.261,40 euros , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant la condamnation, subsidiairement , \u00e0 entendre condamner PERSONNE1.) au paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation \u00e0 l'indivision post-communautaire s'\u00e9levant \u00e0 80.176,09 euros pour la p\u00e9riode allant du 25 mars 2016 jusqu' au 22 f\u00e9vrier 2019, sinon \u00e0 74.391,93 euros pour la p\u00e9riode allant du 9 juin 2016 jusqu'au 22 f\u00e9vrier 2019. PERSONNE2.) demande \u00e9galement, par r\u00e9formation, la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 lui rembourser la moiti\u00e9 des mensualit\u00e9s du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019acquisition de deux v\u00e9hicules qu\u2019il a pris en charge, soit 2.324,42 euros, sinon le surplus exc\u00e9dant la moiti\u00e9, correspondant au montant de 2.143,47 euros , sous r\u00e9serve d'augmentation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 juin 2018, jour de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde, il conclut \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir constater sa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l'indivision \u00e0 hauteur de 6.698 22 euros du chef de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur le compte -joint COMPTE BANCAIRE1.)et \u00e0 entendre dire que le montant de 43.091,45 euros, per\u00e7u par PERSONNE1.) apr\u00e8s la date des effets patrimoniaux du divorce entre parties, est une dette personnelle de celle- ci et que dans le cadre du partage, il y a lieu de la pr\u00e9lever sur sa part.<\/p>\n

PERSONNE2.) demande finalement la condamnation de l'intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, augment\u00e9e suivant conclusions notifi\u00e9es le 17 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 la somme de 3.000 euros eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019attitude proc\u00e9durale adopt\u00e9e par la partie intim\u00e9e, ainsi que tous les frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l'avance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, PERSONNE2.) expose concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis, que le divorce des parties, prononc\u00e9 par jugement du 23 avril 2015, est devenu d\u00e9finitif le 18 juin 2015 et que PERSONNE1.) a continu\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider dans l\u2019ancien domicile familial jusqu\u2019\u00e0 la vente de celui-ci le 22 f\u00e9vrier 2019 pour un prix de 550.000 euros. Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2014, l\u2019\u00e9pouse aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider dans l\u2019immeuble en question, s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux, de sorte que l\u2019occupation de PERSONNE1.) aurait \u00e9t\u00e9 exclusive. Si le juge du divorce, dans sa d\u00e9cision du 23 avril 2015 a pris en consid\u00e9ration le fait de l\u2019occupation gratuite par PERSONNE1.) de l\u2019immeuble indivis dans le cadre de la fixation du montant qu\u2019il a d\u00fb payer pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs, il ne se serait agi que d\u2019un crit\u00e8re parmi d\u2019autres qui aurait \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration pendant la proc\u00e9dure de divorce et, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, on ne pourrait en d\u00e9duire une renonciation de sa part au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Faire le contraire reviendrait \u00e0 conclure qu\u2019il a d\u00fb payer une pension alimentaire de 1.200 euros par mois et par enfant, alors que les parties pratiquaient un syst\u00e8me de garde altern\u00e9e. Il n\u2019aurait jamais exprim\u00e9 son accord quant \u00e0 une occupation gratuite de l\u2019immeuble indivis par la m\u00e8re et les enfants commune s. Finalement, PERSONNE1.) se serait maintenue de mani\u00e8re abusivement longue dans l\u2019immeuble commun, notamment en changeant plusieurs fois de mandataire, fait qu\u2019il aurait d\u00e9nonc\u00e9 dans ses courriers officiels des 25 mars et 25 avril 2016, il aurait annonc\u00e9 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation dans son courrier du 9 juin 2016 et relanc\u00e9 de nouveau la partie intim\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2018. Pendant tout ce temps, PERSONNE2.) aurait rembours\u00e9 seul le pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l\u2019immeuble indivis et pay\u00e9 un loyer.<\/p>\n

Concernant les mensualit\u00e9s du pr\u00eat ayant servi \u00e0 l\u2019acquisition de deux v\u00e9hicules, PERSONNE2.) expose que le 4 ao\u00fbt 2011, les parties ont contract\u00e9 un pr\u00eat en compte COMPTE BANCAIR E2.)pour une somme de 12.000 euros, dont le solde s\u2019\u00e9levait au 31 janvier 2014, jour de la prise d\u2019effet du divorce entre parties quant \u00e0 leurs biens, \u00e0 6.169,33 euros. L\u2019existence du pr\u00eat en question se d\u00e9gagerait des pi\u00e8ces vers\u00e9es et plus sp\u00e9cialement de la convention de cr\u00e9dit elle- m\u00eame indiquant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 conclue pour l\u2019acquisition d\u2019une voiture d\u2019occasion (pi\u00e8ces 51 et 52 de la partie appelante). Suite \u00e0 la s\u00e9paration du couple, pendant la p\u00e9riode de mars 2014 \u00e0 septembre 2015, PERSONNE2.) aurait continu\u00e9 \u00e0 rembourser le pr\u00eat en question par des mensualit\u00e9s de 106 euros, correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 de la mensualit\u00e9 initiale, \u00e0 raison de 19 versements pour une somme totale de 2.014 euros, de sorte que le solde du pr\u00eat se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 4.347,36 euros le 26 octobre 2015. Le solde cr\u00e9diteur du compte-joint COMPTE BANCAIRE3.)de 732,58 euros et le solde cr\u00e9diteur d\u2019un compte personnel de PERSONNE2.) COMPTE BANCAIRE4.)de 1.775,59 euros auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le compte pr\u00eat voitures, dont le solde s\u2019\u00e9levait au 30 novembre<\/p>\n

5 2015 \u00e0 1.725,02 euros. L\u2019appelant aurait finalement vers\u00e9 deux montants de 571,30 euros le 4 janvier 2016 et de 288 euros le 12 mars 2016 pour payer la dette. Ayant r\u00e9gl\u00e9 en tout 4.648,89 euros de ses fonds propres et donc pay\u00e9 au- del\u00e0 de sa part, il aurait droit au remboursement de la moiti\u00e9 de 2.324,42 euros, sinon le montant exc\u00e9dant sa part s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.143,47 euros.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9l\u00e8vements par lui effectu\u00e9s du compte-joint des parties COMPTE BANCAIRE5.) , PERSONNE2.) admet avoir effectu\u00e9 ces op\u00e9rations, mais soutient avoir aliment\u00e9 seul le compte en question \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2014. Le solde d\u00e9biteur du compte en question au 30 novembre 2015 de 11.287,12 euros aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 par un virement du compte propre de l\u2019appelant, PERSONNE1.) n\u2019ayant pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019alimentation du compte en question. L\u2019indivision ne d\u00e9tiendrait donc pas de cr\u00e9ance \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La dette de PERSONNE1.) envers le Fonds National de Solidarit\u00e9, renseign\u00e9e dans le d\u00e9compte du notaire NOTAIRE1.), constituerait finalement une dette personnelle du chef de prestations re\u00e7ues par celle- ci entre le 1 er juin 2016 et le 28 f\u00e9vrier 2019, soit apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le divorce a pris effet entre parties quant \u00e0 leurs biens. Elle ne serait pas pay\u00e9e et devrait \u00eatre imput\u00e9e sur la part revenant \u00e0 PERSONNE1.) dans le cadre du partage.<\/p>\n

PERSONNE1.) conteste avoir retard\u00e9 la vente de l\u2019immeuble indivis par elle occup\u00e9 en relevant qu\u2019un accord avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 rapidement entre parties quant au rachat de l\u2019immeuble en question par PERSONNE2.) , mais que ce dernier n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 en assurer le financement. Elle- m\u00eame aurait \u00e9t\u00e9 dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire ayant n\u00e9cessit\u00e9 notamment des changements de mandataires. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019auraient retenu les juges de premi\u00e8re instance, la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit du logement familial pourrait constituer un mode d'ex\u00e9cution du devoir d'entretien des enfants communs qui p\u00e8se sur les p\u00e8re et m\u00e8re pendant et apr\u00e8s le mariage et \u00eatre de nature \u00e0 justifier la suppression ou la r\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 d'occupation due par le conjoint qui a la garde des enfants et qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 habiter l'ancien domicile conjugal. Tel serait le cas en l\u2019occurrence. PERSONNE1.) se serait vue autoriser \u00e0 continuer \u00e0 r\u00e9sider avec les enfants commune s \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal. L\u2019attribution gratuite de la jouissance du logement familial \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 titre d\u2019aliments pourrait \u00eatre expresse ou implicite et il appartiendrait au juge, saisi des difficult\u00e9s de liquidation, par interpr\u00e9tation souveraine des d\u00e9cisions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et du juge du divorce rendues en mati\u00e8re de secours, de dire si les pensions alimentaires avaient ou non \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en fonction d'une occupation gratuite par un des \u00e9poux de l\u2019immeuble commun. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge du divorce aurait d\u00e9cid\u00e9 dans son jugement du 23 avril 2015 qu\u2019au vu du fait que les enfants r\u00e9sident une semaine sur deux aupr\u00e8s de leur p\u00e8re et du fait que PERSONNE1.) r\u00e9side gratuitement dans l\u2019immeuble indivis, i l convenait de fixer la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants commune s mineures \u00e0 100 euros par enfant par mois.<\/p>\n

La gratuit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis par la m\u00e8re avec les enfants ayant ainsi \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration pour la fixation des aliments \u00e0 payer par PERSONNE2.), le jugement entrepris serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit<\/p>\n

6 non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision. PERSONNE2.) aurait accept\u00e9 le jugement du 23 avril 2015 qui aurait acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, de sorte qu\u2019il ne pourrait actuellement le faire \u00e9carter. Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, PERSONNE1.) conteste le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e au motif qu\u2019elle se trouvait dans une situation financi\u00e8re catastrophique \u00e0 l\u2019\u00e9poque du divorce, de sorte qu\u2019il conviendrait de fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 un euro symbolique, sinon \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Concernant le pr\u00eat pour l\u2019acquisition de v\u00e9hicules, la convention de cr\u00e9dit du 3 f\u00e9vrier 2014 aurait \u00e9t\u00e9 conclue \u00e0 titre de \u00ab facilit\u00e9 de caisse \u00bb pour une somme de 15.000 euros et les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le pr\u00eat en question a servi \u00e0 l\u2019acquisition de deux v\u00e9hicules. PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tablirait pas non plus avoir rembours\u00e9 plus que sa part, de sorte que sa demande ne serait, en tout \u00e9tat de cause, pas fond\u00e9e. Il s\u2019ajouterait que PERSONNE2.) aurait vendu les v\u00e9hicules du couple sans son accord \u00e0 bas prix. L\u2019intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la somme de 43.091,45 euros, l\u2019appelant resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que cette somme a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e au Fond National de Solidarit\u00e9, de sorte que la demande de PERSONNE2.) ne serait pas fond\u00e9e et que le jugement entrepris serait \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PERSONNE2.) aurait finalement financ\u00e9 ses voyages, le loyer de son nouvel appartement et la caution locative pour cet immeuble par le biais du compte- joint des parties et il aurait donc une dette de 6.698,22 euros de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait \u00e9galement \u00e0 confirmer \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

PERSONNE1.) rel\u00e8ve appel incident du jugement entrepris en ce que le tribunal a constat\u00e9 l\u2019existence dans le chef de PERSONNE2.) d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l'indivision de 171.841,46 euros du chef du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif \u00e0 l'acquisition de l'appartement sis \u00e0 ADRESSE3.) , d\u2019une cr\u00e9ance de 3.015 euros du chef du remboursement du pr\u00eat ORGANISATION1.), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 4 juin 2018, jusqu'\u00e0 solde et d\u2019une cr\u00e9ance de 583,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 14 f\u00e9vrier 2020, jusqu'\u00e0 solde du chef de l'apurement des soldes d\u00e9biteurs des comptes-joints COMPTE BANCAIRE1.) et COMPTE BANCAIRE6.).<\/p>\n

A ces \u00e9gards, elle conteste le remboursement du montant de 128.000 euros par PERSONNE2.) sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire et elle critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation de la cr\u00e9ance de PERSONNE2.). La demande de l\u2019appelant au principal serait donc \u00e0 dire non fond\u00e9e concernant le remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. PERSONNE1.) rel\u00e8ve encore que l\u2019objet du pr\u00eat ORGANISATION1.), contract\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2000, soit avant le mariage des parties, laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, de sorte que PERSONNE2.) ne justifierait pas sa demande \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision de ce chef et elle conclut \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) concernant la cr\u00e9ance de 583,72 euros pour l\u2019apurement de dettes en comptes-joints.<\/p>\n

7 Pour le surplus, la partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 25 f\u00e9vrier 2021 et \u00e0 la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

PERSONNE2.) fait r\u00e9pondre, concernant l\u2019appel incident, que les remboursements du pr\u00eat hypoth\u00e9caire ont \u00e9t\u00e9 faits exclusivement \u00e0 partir de ses comptes personnels suite \u00e0 la rupture du couple et que chaque mensualit\u00e9 est document\u00e9e par pi\u00e8ces. La d\u00e9pense aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble indivis et elle serait sujette \u00e0 r\u00e9\u00e9valuation selon la r\u00e8gle du profit subsistant en vertu des dispositions de l\u2019article 815- 13 du Code civil. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait \u00e0 confirmer de ce chef. Tel que retenu correctement par le tribunal, le pr\u00eat ORGANISATION1.) aurait servi au financement de l\u2019acquisition de l\u2019appartement \u00e0 ADRESSE3.) , ce qui se d\u00e9gagerait des pi\u00e8ces vers\u00e9es. PERSONNE2.) rel\u00e8ve finalement que la partie intim\u00e9e ne d\u00e9veloppe aucun argument qui permettrait \u00e0 la Cour de retenir que la demande en remboursement de la somme de 583,72 euros expos\u00e9e par lui pour l\u2019apurement des soldes d\u00e9biteurs des comptes-joints, ne serait pas fond\u00e9e. Il conviendrait donc de confirmer le jugement du 25 f\u00e9vrier 2021 \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

1) La recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables en la pure forme pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et ne pas \u00eatre sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards.<\/p>\n

En l\u2019absence de d\u00e9cision prise par le tribunal au sujet des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, les appels principal et incident concernant ce volet sont irrecevables.<\/p>\n

2) Le fondement des appels<\/p>\n

Les parties se sont mari\u00e9es le 28 octobre 2006 \u00e0 ADRESSE4.) en France et elles ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial fran\u00e7ais de la participation aux acqu\u00eats suivant acte notari\u00e9 du 20 octobre 2006. Elles ont eu deux enfants, PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE1.) et PERSONNE4.), n\u00e9e le DATE2.) . Le divorce de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 leurs torts r\u00e9ciproques par jugement rendu le 23 avril 2015, sur base d\u2019une assignation en divorce du 30 d\u00e9cembre 2013, la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et un notaire a \u00e9t\u00e9 nomm \u00e9 pour y proc\u00e9der. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu suite \u00e0 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s dress\u00e9 le 17 juillet 2018.<\/p>\n

Comme il ressort des dispositions de l\u2019article 266 alin\u00e9a 2 du Code civil, dans sa r\u00e9daction avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 27 juin 2018 applicable e n l\u2019esp\u00e8ce que le jugement qui prononce le divorce ou l\u2019arr\u00eat devenu d\u00e9finitif \u00ab remontera quant \u00e0 ses effets entre conjoints en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. L\u2019un des conjoints pourra demander que l\u2019effet du jugement soit avanc\u00e9 \u00e0 la date o\u00f9 leur collaboration et leur cohabitation ont cess\u00e9 \u00bb et comme le jugement du divorce n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au report des<\/p>\n

8 effets du divorce de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) , les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre que l\u2019indivision a pris naissance dans les rapports patrimoniaux entre parties le jour de la demande en divorce, \u00e0 savoir le 30 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019ancien domicile conjugal<\/p>\n

Le tribunal a correctement cit\u00e9 les dispositions de l\u2019article 815- 9 du Code civil pr\u00e9voyant que l\u2019indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9 et il a justement retenu que l\u2019indemnit\u00e9 est due \u00e0 l\u2019indivision et qu\u2019il incombe au demandeur d\u2019\u00e9tablir que la jouissance des biens indivis par l\u2019un des indivisaires est exclusive, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle exclut la jouissance des autres indivisaires.<\/p>\n

Concernant la jouissance exclusive, les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 juste titre \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2014, aux termes de laquelle PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son ex- \u00e9poux \u00e0 l\u2019ancien domicile familial, situ\u00e9 ADRESSE5.) , \u00e0 ADRESSE3.) , avec interdiction \u00e0 PERSONNE2.) de venir l\u2019y troubler et ils en ont d\u00e9duit \u00e0 bon droit une occupation privative et exclusive par PERSONNE1.) de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Quant au moyen de d\u00e9fense de PERSONNE1.) consistant \u00e0 dire que la jouissance gratuite de l\u2019appartement commun constituait un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir d\u2019entretien des enfants communes \u00e0 charge de PERSONNE2.), le tribunal a rappel\u00e9 \u00e0 bon droit que la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit du logement familial peut constituer un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir d\u2019entretien des enfants communs qui p\u00e8se sur les p\u00e8re et m\u00e8re pendant et apr\u00e8s le mariage et \u00eatre de nature \u00e0 justifier la suppression ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, que l\u2019attribution gratuite de la jouissance du logement familial \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 titre d\u2019aliments peut \u00eatre expresse ou implicite et r\u00e9sulter, notamment, de la modicit\u00e9 de la pension alimentaire mise \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9poux auquel la jouissance du logement familial n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e et que, s\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que la pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e du fait d\u2019une jouissance gratuite de l\u2019immeuble indivis, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation sera due.<\/p>\n

Le tribunal est \u00e0 approuver pour s\u2019\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au jugement de divorce du 23 avril 2015 ayant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019 \u00ab au vu des besoins des mineurs, des facult\u00e9s contributives de leurs deux parents et au vu du fait que les enfants r\u00e9sident une semaine sur deux aupr\u00e8s de leur p\u00e8re et du fait que PERSONNE1.) r\u00e9side gratuitement dans l\u2019immeuble indivis, le tribunal fixe la contribution de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien des enfants communes mineures PERSONNE4.) et PERSONNE3.) \u00e0 100 euros par enfant par mois \u00bb. Il en a correctement d\u00e9duit que, pour l\u2019appr\u00e9ciation du montant de la pension alimentaire accord\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) pour l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien des enfants communes mineures, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte de la gratuit\u00e9 de l\u2019occupation par la m\u00e8re avec les filles communes de l\u2019ancien logement familial et que l\u2019occupation \u00e0 titre gratuit de l\u2019immeuble indivis par PERSONNE1.) a constitu\u00e9, de la part de PERSONNE2.) , l\u2019ex\u00e9cution, du moins partielle, d\u2019une obligation \u00e0 l\u2019entretien desdits filles communes mineures.<\/p>\n

9 Contrairement aux conclusions d\u2019appel de PERSONNE2.) , cette occupation de l\u2019immeuble indivis, m\u00eame si elle constituait un crit\u00e8re parmi d\u2019autres retenus par les juges du divorce en vue de fixer sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communes apr\u00e8s le divorce des parents, a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de gratuite et le tribunal a fix\u00e9 la pension alimentaire redue par PERSONNE2.) en fonction de cette gratuit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant au principal soutient \u00e9galement \u00e0 tort que la jouissance gratuite par PERSONNE1.) de l\u2019appartement indivis reviendrait \u00e0 accorder \u00e0 la m\u00e8re un secours alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communes de 1.200 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation revenant \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire, la contribution du p\u00e8re ne repr\u00e9sente, en effet, que la moiti\u00e9 de cette indemnit\u00e9 qui est habituellement fix\u00e9e par les tribunaux \u00e0 une somme inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur locative du bien concern\u00e9, en raison notamment de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation.Il en d\u00e9coule qu\u2019en allouant \u00e0 PERSONNE1.) une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des filles communes de 100 euros par mois, en sus de l\u2019occupation gratuite de l\u2019immeuble indivis, les juges du divorce sont rest\u00e9s dans les limites de la pension alimentaire telle que demand\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par la m\u00e8re de 450 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

PERSONNE2.) n\u2019ayant pas interjet\u00e9 appel du jugement en question, celui-ci est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et l\u2019appelant au principal soutient actuellement vainement qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec une occupation gratuite de l\u2019immeuble indivis par PERSONNE1.) et les enfants communes ou que son accord \u00e9tait conditionn\u00e9 par une rapide proc\u00e9dure de liquidation de l\u2019indivision.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont donc \u00e0 approuver pour avoir d\u00e9cid\u00e9 que les juges du divorce ont explicitement tenu compte de l\u2019occupation gratuite par PERSONNE1.) de l\u2019immeuble indivis pour fixer le montant de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce due par PERSONNE2.) pour l\u2019entretien et pour l\u2019\u00e9ducation des filles communes et que la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 entendre dire que PERSONNE1.) est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel principal de PERSONNE2.) n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant au remboursement du pr\u00eat pour l\u2019acquisition de v\u00e9hicules<\/p>\n

PERSONNE2.) expose que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, les parties ont contract\u00e9 un pr\u00eat en compte COMPTE BANCAIRE2.) \u00e0 hauteur de 12.000 euros aupr\u00e8s de la ORGANISATION3.) le 4 ao\u00fbt 2011 pour l'acquisition de deux v\u00e9hicules et que le solde dudit pr\u00eat s'\u00e9levait \u00e0 6.169,33 euros le 31 janvier 2014.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage, en effet, de la convention de cr\u00e9dit n\u00b0 NUMERO1.) du 4 ao\u00fbt 2011 conclue entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d\u2019une part, et la ORGANISATION3.), d\u2019autre part, que cette derni\u00e8re a accord\u00e9 aux emprunteurs un cr\u00e9dit pour une somme de 12.000 euros, en compte COMPTE BANCAIRE7.) , avec comme objet l\u2019\u00ab acquisition d\u2019un v\u00e9hicule<\/p>\n

10 d\u2019occasion \u00bb, remboursable par des mensualit\u00e9s de 220,92 euros, dont 1,5% \u00e9taient subventionn\u00e9s par l\u2019employeur, de sorte que le remboursement mensuel s\u2019\u00e9levait \u00e0 212,96 euros. Il ressort encore de l\u2019extrait du compte pr\u00eat qu\u2019au 30 d\u00e9cembre 2013, date \u00e0 laquelle remontent les effets patrimoniaux du divorce entre parties, le solde d\u00e9biteur dudit pr\u00eat \u00e9tait de 6.382,29 euros en capital et il n\u2019est pas controvers\u00e9 que les \u00e9poux \u00e9taient cod\u00e9biteurs solidaires de la dette.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.) en instance d\u2019appel, il est donc \u00e9tabli que le pr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 pour l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule, la partie intim\u00e9e ayant d\u2019ailleurs admis cet \u00e9tat des choses devant les juges de premi\u00e8re instance (page 24 de la motivation du jugement du 25 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n

Le 25 janvier 2014, un rem boursement de 212,96 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le pr\u00eat \u00e0 partir d\u2019un compte-joint de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) , portant le solde d\u00e9biteur du compte pr\u00eat \u00e0 6.169,33 euros. Les 25 janvier et 25 f\u00e9vrier 2014 deux remboursements suppl\u00e9mentaires de 212,96 euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un compte- joint des parties.<\/p>\n

A partir du 27 mars 2014, PERSONNE2.) a rembours\u00e9 106 euros par mois de son compte courant personnel COMPTE BANCAIRE4.) sur le compte pr\u00eat COMPTE BANCAIRE2.)jusqu\u2019au 25 septembre 2015, soit 19 mensualit\u00e9s pour un total de 2.014 euros.<\/p>\n

Au 21 octobre 2015, le compte pr\u00eat affichait un solde d\u00e9biteur de 4.347,36 euros, compte tenu des paiements intervenus et des int\u00e9r\u00eats d\u00e9bit\u00e9s. Une somme de 732,58 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e d\u2019un compte-joint de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur le compte pr\u00eat COMPTE BANCAIRE2.) et le 10 novembre 2015 une somme de 1.775,59 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e du compte courant de PERSONNE2.) sur le compte pr\u00eat COMPTE BANCAIRE7.) , portant le solde d\u00e9biteur dudit compte \u00e0 1.725,02 euros au 25 novembre 2015. Les 31 janvier 2016 et 31 mars 2016, PERSONNE2.) verse encore les sommes de 288 et de 571,30 euros de son compte courant personnel sur le compte pr\u00eat des parties. Il est constant que le compte a ainsi \u00e9t\u00e9 sold\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019il a ainsi pay\u00e9 la somme totale de ((19×106) + 1.775,59 + 571,30 + 288 ) = 4.648,89 euros \u00e0 titre de fonds propres sur le compte pr\u00eat COMPTE BANCAIRE7.) .<\/p>\n

Comme en vertu des dispositions de l\u2019article 1214 du Code civil, le cod\u00e9biteur d\u2019une dette solidaire qui l\u2019a pay\u00e9e en entier ne peut r\u00e9p\u00e9ter contre les autres que les part et portion de chacun d\u2019eux, il incombe en l\u2019occurrence \u00e0 PERSONNE2.) de d\u00e9montrer qu\u2019il a pay\u00e9 plus que sa part.<\/p>\n

A ces fins, PERSONNE2.) doit d\u00e9montrer quel \u00e9tait l\u2019import de la dette solidaire restant \u00e0 rembourser au 30 d\u00e9cembre 2013. Or, l\u2019extrait du compte pr\u00eat du 31 janvier 2014, renseignant une dette restante de 6.382,29 euros en capital au 30 d\u00e9cembre 2013 ne tient pas compte des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs et frais encore encourus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 25 juillet 2016, ni des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs mis en compte en raison du remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat en mars 2016.<\/p>\n

11 Le montant total de la dette au jour de la dissolution du mariage restant ainsi inconnu, PERSONNE2.) ne prouve pas quel montant exact il a pay\u00e9 au- del\u00e0 de sa part et il reste \u00e9galement en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le montant de sa cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.) .<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit la demande de l\u2019appelant au principal non fond\u00e9e, quoique pour d\u2019autres motifs que ceux retenus par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9l\u00e8vements du compte-joint effectu\u00e9s par PERSONNE2.)<\/p>\n

PERSONNE2.) admet avoir pr\u00e9lev\u00e9 une somme totale de 6.698,22 euros du compte-joint COMPTE BANCAIRE 1.)qui a continu\u00e9 \u00e0 fonctionner entre les parties, malgr\u00e9 leur divorce, jusqu\u2019au 31 octobre 2015, date du remboursement du solde d\u00e9biteur de 11.0287,12 euros par PERSONNE2.) .<\/p>\n

La partie intim\u00e9e au principal ne soutient pas que PERSONNE2.) ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins personnelles dudit compte.<\/p>\n

Il ressort des extraits du compte- joint et du compte courant personnel de PERSONNE2.) vers\u00e9s aux d\u00e9bats que le salaire de PERSONNE2.) de 5.004,19 euros a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte- joint le 24 f\u00e9vrier 2014 et que PERSONNE2.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des transferts de son compte courant personnel sur le compte- joint de 3.376 euros le 30 mars 2015, de 1.931,50 euros le 8 avril 2015 et de 11.287,12 euros le 31 octobre 2015.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et conform\u00e9ment aux conclusions de PERSONNE2.) , il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019indivision dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 6.698,22 euros \u00e0 son \u00e9gard et, par r\u00e9formation du jugement du 25 f\u00e9vrier 2021, la demande de PERSONNE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Fonds National de Solidarit\u00e9<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du courrier adress\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2019 par le Fonds National de Solidarit\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre NOTAIRE1.) , en sa qualit\u00e9 de notaire ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de l\u2019appartement indivis situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE3.), 15, rue Pierre Weydert et devant proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition du prix de vente, que le Fonds National de Solidarit\u00e9 a effectu\u00e9 des prestations au titre du droit \u00e0 un revenu d\u2019inclusion sociale en faveur de PERSONNE1.) pendant la p\u00e9riode allant du 1 er juin 2016 au 28 f\u00e9vrier 2019 et qu\u2019il demande la restitution des sommes avanc\u00e9es contre la b\u00e9n\u00e9ficiaire sur base des dispositions de l\u2019article 30 de la loi du 28 juillet 2018.<\/p>\n

Les prestations ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au profit de PERSONNE1.) \u00e0 une date se situant post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution du mariage des parties et plus sp\u00e9cialement \u00e0 la date \u00e0 laquelle cette dissolution prend effet quant aux relations patrimoniales des parties, il s\u2019agit d\u2019une dette personnelle de PERSONNE1.) et c\u2019est \u00e0 juste titre que le Fonds National de Solidarit\u00e9 demande au notaire de pr\u00e9lever le montant de 43.091,45 euros sur la part du prix de vente de l\u2019immeuble indivis revenant \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

L\u2019appel principal de PERSONNE2.) est donc fond\u00e9 de ce chef et il convient de dire que la somme de 43.091,45 euros est \u00e0 pr\u00e9lever sur la part de<\/p>\n

12 PERSONNE1.) \u00e0 percevoir dans le cadre du partage du prix de vente de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Quant au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire<\/p>\n

Le tribunal a correctement retenu qu\u2019il ressort des extraits des comptes personnels de PERSONNE2.) aupr\u00e8s de la ORGANISATION4.) et des banques ORGANISATION5.) et ORGANISATION6.) du 26 mars 2014 au 25 f\u00e9vrier 2019 que PERSONNE2.) a rembours\u00e9 de ses fonds propres la somme totale de 128.100 euros sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire des deux parties aupr\u00e8s de la Banque ORGANISATION7.) relatif \u00e0 l\u2019appartement indivis sis \u00e0 Fentange. Il a \u00e9galement \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 bon droit que l\u2019indivisaire qui a rembours\u00e9 par des fonds lui appartenant un pr\u00eat hypoth\u00e9caire se rapportant \u00e0 un bien indivis, que ce soit en capital ou en int\u00e9r\u00eats, peut, sur base de l\u2019article 815- 13 du Code civil, faire valoir son droit \u00e0 remboursement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision en tant qu\u2019impense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation du bien.<\/p>\n

PERSONNE2.) ayant rembours\u00e9 le pr\u00eat hypoth\u00e9caire, il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision.<\/p>\n

Concernant la r\u00e9\u00e9valuation demand\u00e9e par PERSONNE2.) , le tribunal a retenu \u00e0 juste titre que l\u2019article 1469 du Code civil n\u2019est pas applicable en mati\u00e8re d\u2019indivision et que l\u2019indemnisation des impenses est r\u00e9gie par l\u2019article 815-13 du Code civil qui dispose que lorsqu\u2019un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis, il doit lui en \u00eatre tenu compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation. C\u2019est sur base de l\u2019\u00e9quit\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que c\u2019est le profit subsistant au moment du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation qui constitue la mesure de l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 l\u2019indivisaire (Cour 23 d\u00e9cembre 2015, num\u00e9ros 28467, 42129, 42130 et 42131 du r\u00f4le).<\/p>\n

Concernant les impenses n\u00e9cessaires, tel le remboursement par l\u2019un des indivisaires du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, le m\u00eame texte pr\u00e9voit qu\u2019il doit \u00eatre tenu compte \u00ab pareillement \u00bb \u00e0 l\u2019indivisaire des impenses n\u00e9cessaires qu\u2019il a faites de ses deniers personnels. Il doit donc \u00e9galement \u00eatre tenu compte \u00e0 l'indivisaire, selon l'\u00e9quit\u00e9, de la plus forte des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense qu'il a faite et le profit subsistant. Ce profit se d\u00e9termine en principe d'apr\u00e8s la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribu\u00e9 \u00e0 la conservation du bien indivis.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore correctement d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard au fait que PERSONNE2.) a proc\u00e9d\u00e9 seul, pendant environ cinq ans, au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif au bien indivis occup\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e sans contrepartie financi\u00e8re, l\u2019\u00e9quit\u00e9 requiert la r\u00e9\u00e9valuation de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision selon les r\u00e8gles du profit subsistant.<\/p>\n

La Cour approuve le tribunal pour avoir retenu \u00e0 ce sujet qu\u2019il doit \u00eatre tenu compte \u00e0 l\u2019indivisaire de la plus forte des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense qu\u2019il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant et que l\u2019indivisaire est cr\u00e9ancier de l\u2019indivision pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la somme la plus forte ainsi d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

13 Le calcul effectu\u00e9 par le tribunal ne faisant pas l\u2019objet de critiques, l\u2019appel incident de PERSONNE1.) n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 \u00e0 la somme de 171.841,46 euros la cr\u00e9ance de PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision.<\/p>\n

Quant au pr\u00eat ORGANISATION1.)<\/p>\n

PERSONNE2.) verse un contrat de pr\u00eat \u00e9pargne-logement n\u00b0 NUMERO2.) portant sur une somme de 5.879,96 euros, frais de dossier compris, conclu entre la ORGANISATION1.) Bausparkasse A.G., d\u2019une part, et lui-m\u00eame et PERSONNE1.) en tant que d\u00e9biteurs solidaires, d\u2019autre part, remboursable pour le 28 f\u00e9vrier 2018. La copie produite aux d\u00e9bats n\u2019est ni dat\u00e9e ni sign\u00e9e, mais PERSONNE1.) ne conteste pas la realit\u00e9 du pr\u00eat, ni les termes de la copie de contrat vers\u00e9e.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage encore des extraits de compte \u00e9tablis annuellement par la ORGANISATION1.) Bausparkasse A.G. que le contrat de pr\u00eat n\u00b0 NUMERO2.) a pris effet entre les parties le 21 d\u00e9cembre 2000, soit avant le mariage de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 28 octobre 2006, et que la somme d\u2019\u00e9pargne-logement est de 13.386,25 euros.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de PERSONNE1.) , l\u2019affectation de la somme emprunt\u00e9e ne se d\u00e9gage pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es et, en pr\u00e9sence des contestations de l\u2019appelante sur incident disant que le pr\u00eat en question a servi \u00e0 la r\u00e9novation de biens propres \u00e0 PERSONNE2.), il n\u2019est pas \u00e9tabli que la somme emprunt\u00e9e ait servi \u00e0 l\u2019indivision et qu\u2019en remboursant le pr\u00eat par ses deniers propres, PERSONNE2.) ait acquitt\u00e9 une dette de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019appel incident est donc fond\u00e9 sur ce point et la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 obtenir remboursement de la part de l\u2019indivision de la somme de 3.015 euros qu\u2019il a pay\u00e9e de ses fonds personnels en remboursement du pr\u00eat W\u00fcstenrot n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019apurement du solde d\u00e9biteur des comptes-joints<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les conclusions d\u2019appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e.<\/p>\n

Ces dispositions ont pour but de faire conna\u00eetre \u00e0 la partie intim\u00e9e les critiques \u00e9mises par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance et ceci avec suffisamment de pr\u00e9cision pour lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense au fond, au vu du seul acte d\u2019appel. Il doit en \u00eatre de m\u00eame de l\u2019appel incident introduit par voie de conclusions \u00e9crites. Ainsi, seuls les moyens pr\u00e9cis effectivement soulev\u00e9s, d\u00e9velopp\u00e9s en appel et r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 la connaissance de la Cour sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par celle- ci.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, PERSONNE2.) rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que PERSONNE1.) se limite \u00e0 \u00e9noncer, dans le cadre de son appel incident que \u00ab c'est \u00e9galement \u00e0 tort que les premiers juges ont dit que Monsieur PERSONNE2.) dispose d'une cr\u00e9ance envers l'indivision de 583,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0<\/p>\n

14 partir du 14 f\u00e9vrier 2020 jusqu'\u00e0 solde du chef de l'apurement des soldes d\u00e9biteurs des comptes joints n\u00b0 COMPTE BANCAIRE1.) et n\u00b0 COMPTE BANCAIRE6.) \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE1.) ne pr\u00e9cise pas non plus de moyen dans ses conclusions post\u00e9rieures, de sorte qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de formuler un moyen d\u2019appel auquel tant PERSONNE2.) que la Cour seraient en mesure, voire dans l\u2019obligation, de r\u00e9pondre.<\/p>\n

PERSONNE1.) reste donc en d\u00e9faut de justifier son appel incident qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 sur le point concern\u00e9. Le jugement du 25 f\u00e9vrier 2021 est donc \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Quant aux accessoires<\/p>\n

Les recours exerc\u00e9s par les deux parties \u00e9tant partiellement fond\u00e9s, PERSONNE2.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de cette m\u00eame issue de l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu d\u2019instaurer un partage par moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens li\u00e9s \u00e0 cette instance, avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit des mandataires des parties respectives, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit irrecevables en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir constater l\u2019existence dans le chef de l\u2019indivision d\u2019une cr\u00e9ance de 6.698,22 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.) du chef de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur le compte- joint des parties,<\/p>\n

dit que la dette de PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Fonds National de Solidarit\u00e9 pour une somme de 43.091,45 euros constitue une dette personnelle,<\/p>\n

dit que cette somme est \u00e0 pr\u00e9lever sur la part de PERSONNE1.) \u00e0 recevoir dans le cadre du partage du produit de la vente de l\u2019immeuble indivis,<\/p>\n

15 dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir constater l\u2019existence dans son chef d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision du fait du remboursement du pr\u00eat W\u00fcstenrot,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande introduite par PERSONNE2.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) et de Ma\u00eetre AVOCAT4.) qui affirment en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B \u00e2tonnier de l\u2019Ordre des Avocats du barreau de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 29 octobre 2021. 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