{"id":652799,"date":"2026-04-22T23:22:09","date_gmt":"2026-04-22T21:22:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00113\/"},"modified":"2026-04-22T23:22:14","modified_gmt":"2026-04-22T21:22:14","slug":"cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00113","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-juillet-2022-n-2021-00113\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 juillet 2022, n\u00b0 2021-00113"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 105 \/ 2022 p\u00e9nal du 07.07.2022 Not. 23838\/ 11\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00113 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept juillet deu x mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

N),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 14 jui llet 2021 sous le num\u00e9ro 250\/21 X. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour, au nom de N), suivant d\u00e9claration du 10 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 8 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 7 juin 2022 ;<\/p>\n

Vu les conclusions de Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, au nom de N), d\u00e9pos\u00e9es le 15 juin 2022 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M onique SCHMITZ.<\/p>\n

2 L\u2019article 40 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 \u00bb) dispose que la proc\u00e9dure en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de police est r\u00e9gl\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour autant que ces dispositions ne sont pas modifi\u00e9es par les articles 41 \u00e0 52 de la pr\u00e9dite loi.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, le d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation contre un arr\u00eat rendu en dernier ressort en mati\u00e8re correctionnelle est d\u2019un mois.<\/p>\n

A d\u00e9faut de dispositions particuli\u00e8res de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, le d\u00e9lai du pourvoi en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale court, en application de l\u2019article 203, alin\u00e9a 3, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les d\u00e9cisions contradictoires, \u00e0 partir du jour du prononc\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le pr\u00e9venu, assist\u00e9 de son avocat, \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience, lors de laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 14 juillet 2021, date \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a rendu son arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat ayant \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement, le d\u00e9lai a partant commenc\u00e9 \u00e0 courir le 14 juillet 2021, \u00e0 minuit, et a expir\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2021, \u00e0 minuit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi introduit le 10 septembre 2021 est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 neuf euros ;<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

3 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation N) \/Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00113 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 10 septembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de N) un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 250\/21 X, rendu le 14 juillet 2021 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 8 octobre 2021 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte de N) .<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le respect des conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Quant aux faits :<\/p>\n

Le contexte factuel de la cause et la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits retenue par les juges du fond se r\u00e9sument comme suit :<\/p>\n

– N) est g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 B) SARL, soci\u00e9t\u00e9 qui exploite une installation de bio-m\u00e9thanisation \u00e0 _____ ; – il a introduit aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture des demandes de subventions \u00e9tatiques en relation avec la pr\u00e9dite installation ; – il est propri\u00e9taire d\u2019une ferme sise \u00e0 ____ en France, d\u00e9nomm\u00e9e ___, qu\u2019il exploite sous forme de soci\u00e9t\u00e9 civile agricole et quant \u00e0 laquelle il a entrepris des travaux de r\u00e9novation ; – des livraisons et prestations faites au profit de sa ferme sise en France furent factur\u00e9es \u00e0 B) SARL ; les factures contenant des mentions ayant trait auxdites livraisons et prestations ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9es, notamment par suppression des mentions y relatives ; – B) SARL a pay\u00e9 des factures en relation avec la r\u00e9novation de la ferme sise \u00e0 ___, ce sans contrepartie pour B) SARL ; – des factures ne concernant pas le chantier sis \u00e0 _____ figuraient parmi les pi\u00e8ces transmises par N) au Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture en vue de se voir accorder les subventions sus- mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Par arr\u00eat dont pourvoi, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 les 1ers juges pour avoir retenu N) , aux termes du jugement correctionnel n\u00b0 2540\/2019 rendu le 24 octobre 2019, dans les liens des infractions<\/p>\n

– de faux et usage de faux en relation avec une dizaine de factures fauss\u00e9es et transmises au Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture,<\/p>\n

5 – d\u2019abus de biens sociaux \u00e0 concurrence de 172.250,22 euros pour avoir pay\u00e9 par le d\u00e9bit de B) SARL des factures \u00e9tablies pour des prestations ayant trait \u00e0 son exploitation agricole en France, et – d\u2019escroquerie \u00e0 subvention pour avoir d\u00e9clar\u00e9 des d\u00e9penses sans relation avec le projet d\u2019installation de bio-m\u00e9thanisation en vue d\u2019obtenir une subvention \u00e9tatique et en ayant re\u00e7u et conserv\u00e9 le montant d\u2019au moins 159.216,01 euros auquel il n\u2019avait pas droit,<\/p>\n

et pour l\u2019avoir condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis int\u00e9gral, et une amende de 90.000 euros du chef.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, la Cour d\u2019appel a dit que les subsides frauduleusement touch\u00e9s l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur le montant de 165.017,49 euros, tout comme ils ont dit que les infractions de faux et d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie sont en concours id\u00e9al entre elles et que ce groupe d\u2019infraction est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Quant au 1 er moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s CEDH), en ce que \u00ab la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019exception de libell\u00e9 obscur et d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites aux motifs que : \u00ab La Cour d\u2019appel rappelle que pour autant que les griefs soulev\u00e9s par la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s par la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel, ces d\u00e9cisions ont autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et les demandes ou griefs en question ne sauraient \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s devant la juridiction de fond. Il y a partant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e quant \u00e0 ces points, \u00e0 savoir quant au d\u00e9lai accumul\u00e9 pendant l\u2019instruction et quant au libell\u00e9 des infractions retenues sub III) \u00bb, alors que \u00ab dans son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendu au fond, la Cour d\u2019appel avait seule \u2013 par opposition \u00e0 la Chambre du Conseil \u2013 le devoir de d\u00e9terminer si l\u2019inculpation tardive du requ\u00e9rant a port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb. Pour rappel, par arr\u00eat n\u00b0 1058\/18 Ch.c.C. rendu le 23 octobre 2018, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 471 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement en ce qu\u2019elle a, entre autres, retenu qu\u2019il y a d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure n\u2019a pas gravement et irr\u00e9m\u00e9diablement compromis l\u2019administration de la preuve et n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense pour sanctionner le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable par une irrecevabilit\u00e9 des poursuites, et qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction de jugement de d\u00e9terminer le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9paration la plus ad\u00e9quate du dommage subi en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. La partie appelante ayant r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites devant la juridiction de jugement, les magistrats d\u2019appel, par le raisonnement reproduit au moyen, ne l\u2019ont pas examin\u00e9. M\u00eame si en mati\u00e8re p\u00e9nale les exigences de pr\u00e9cision sont appr\u00e9ci\u00e9es de fa\u00e7on plus souple qu\u2019en mati\u00e8re civile, toujours est-il que le moyen sous examen est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision.<\/p>\n

6 En effet, le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut de dire en quoi le raisonnement des magistrats d\u2019appel en relation avec l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qu\u2019ils attachent \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre conseil de la Cour d\u2019appel, est constitutif d\u2019une violation de l\u2019article 6 de la CEDH.<\/p>\n

Tous les d\u00e9veloppements faits par le demandeur en cassation en relation avec l\u2019inculpation tardive, la longueur de l\u2019enqu\u00eate judiciaire, le d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, etc., sont \u00e9trangers au sujet de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qu\u2019un arr\u00eat rendu par la chambre du conseil est susceptible de rev\u00eatir. Ils ne fournissent aucun \u00e9l\u00e9ment de nature ni \u00e0 infirmer le raisonnement des magistrats d\u2019appel les ayant amen\u00e9s \u00e0 ne pas examiner le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites soulev\u00e9 par la partie appelante, ni \u00e0 d\u00e9montrer en quoi, par le raisonnement employ\u00e9, ils ont enfreint \u00e0 l\u2019article 6 de la CEDH.<\/p>\n

Pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 en termes de conclusion du d\u00e9veloppement du moyen, le demandeur en cassation fait valoir qu\u2019il a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 alin\u00e9a 3 de la CEDH, hypoth\u00e8se totalement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce en ce qu\u2019elle porte sur le d\u00e9lai raisonnable de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, il vise une base l\u00e9gale diff\u00e9rente que celle vis\u00e9e en termes de libell\u00e9 du moyen, ce qui ne fait qu\u2019amplifier le caract\u00e8re impr\u00e9cis et confus du moyen.<\/p>\n

Finalement et pour \u00eatre complet, en ce que le demandeur en cassation reproche encore aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir, par le raisonnement adapt\u00e9, \u00e9lud\u00e9 son moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de poursuites, il vise en r\u00e9alit\u00e9 le reproche du d\u00e9faut de motivation, vice de forme. Ce dernier constituant un cas d\u2019ouverture diff\u00e9rent et distinct de celui vis\u00e9 par le moyen, il ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 par ce biais.<\/p>\n

Quant au 2 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 du protocole n\u00b0 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 savoir le principe \u00ab non bis in idem \u00bb, en ce que la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 le demandeur coupable \u00e0 la fois d\u2019escroquerie et d\u2019usage de faux, alors que \u00ab l\u2019infraction d\u2019escroquerie serait constitu\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, par l\u2019usage de faux et que l\u2019escroquerie et l\u2019usage de faux \u00e9tant des infractions en concours, elles rel\u00e8veraient d\u2019une m\u00eame intention coupable \u00bb. L\u2019extrait pertinent de l\u2019arr\u00eat y relativement est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00e9venu conteste avoir soumis au Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture des factures falsifi\u00e9es et erron\u00e9es et avoir re\u00e7u des subventions auxquelles il n\u2019aurait pas eu droit. Il demande de revoir le dossier dans son ensemble afin de d\u00e9terminer quels subsides il aurait effectivement demand\u00e9s.<\/p>\n

Son mandataire conclut qu\u2019il ne pourra y avoir condamnation pour les m\u00eames faits autant pour la pr\u00e9vention de faux et usage de faux et soul\u00e8ve \u00e0 ce sujet le principe du non bis in idem 1 . (\u2026)<\/p>\n

Il convient de rappeler que le moyen du \u00ab non bis in idem \u00bb invoqu\u00e9 par la d\u00e9fense se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 4, du protocole no 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, approuv\u00e9<\/p>\n

1 cf. p. 28 de l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

7 par la loi du 27 f\u00e9vrier 1999, selon lequel \u00ab nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet \u00e9tat. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e est celle pour laquelle une personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par un jugement d\u00e9finitif pour les m\u00eames faits, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Par ailleurs, un fait peut rev\u00eatir plusieurs qualifications qui se trouvent par la suite en concours id\u00e9al au terme de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. 2 (\u2026). \u00bb.<\/p>\n

Le moyen rel\u00e8ve d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension du principe de droit g\u00e9n\u00e9ral, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 du protocole n\u00b0 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales et pr\u00e9voyant \u00ab nul ne peut \u00eatre poursuivi ou jug\u00e9 ou puni p\u00e9nalement par les juridictions du m\u00eame Etat en raison d\u2019une infraction pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 par un jugement d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale de cet Etat \u00bb. L\u2019application de la r\u00e8gle exige l\u2019existence d\u2019un jugement d\u00e9finitif de condamnation ou d\u2019acquittement 3 . N) n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un jugement d\u00e9finitif ni de condamnation, ni d\u2019acquittement portant sur l\u2019infraction d\u2019usage de faux et d\u2019escroquerie en relation avec les faits de la pr\u00e9sente cause, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 le principe \u00ab non bis in idem \u00bb. L\u2019article 4 du protocole n\u00b07 prohibe de juger deux fois une m\u00eame infraction, alors que dans le concours id\u00e9al d\u2019infractions, un m\u00eame fait p\u00e9nal s\u2019analyse en deux infractions distinctes. En r\u00e9alit\u00e9 le demandeur en cassation fait l\u2019amalgame avec les r\u00e8gles de concours et s\u2019y m\u00e9prend. En introduisant les factures falsifi\u00e9es aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, le pr\u00e9venu a pos\u00e9 l\u2019acte mat\u00e9riel de l\u2019infraction d\u2019usage de faux au sens de l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal et \u00e9galement pos\u00e9 la man\u0153uvre frauduleuse requise en application des articles 496-1 et 496- 2 du Code p\u00e9nal. M\u00eame si en l\u2019occurrence il a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des deux infractions, il n\u2019a pas subi deux condamnations en raison de l\u2019application par les magistrats d\u2019appel des r\u00e8gles de concours id\u00e9al pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et aux termes desquels la peine la plus forte sera prononc\u00e9e lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions.<\/p>\n

2 cf. p. 30 de l\u2019arr\u00eat ; 3 RPDB compl. to. VII, Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, p. 334 ;<\/p>\n

8 Ainsi, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se avanc\u00e9e par le demandeur en cassation, \u00e0 savoir celle d\u2019un seul fait s\u2019analysant en deux infractions se trouvant en concours id\u00e9al, il n\u2019y a pas violation de l\u2019article 4 du protocole.<\/p>\n

Quant au 3 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 3 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et de l\u2019article 89 de la Constitution pour absence de motifs, sinon insuffisance de motifs valant absence de motifs, \u00ab en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention par simple renvoi \u00e0 la d\u00e9cision des premiers Juges et sans approfondir d\u2019avantage \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements circonstanci\u00e9s et des pi\u00e8ces de l\u2019inculp\u00e9, remettant en doute tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction reproch\u00e9, alors que le requ\u00e9rant a, d\u2019une part, d\u00e9montr\u00e9 dans ses conclusions que des erreurs des prestataires quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du contractant et, d\u2019autre part, mis en exergue des contradictions dans les t\u00e9moignages retenus exclusivement \u00e0 sa charge dans les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate, qu\u2019il a ainsi propos\u00e9 une expertise afin de d\u00e9terminer si les travaux et mat\u00e9riaux factur\u00e9s \u00e0 B) SARL par les soci\u00e9t\u00e9s X1, X2, X3 et X4 ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou ont pu \u00eatre utilis\u00e9s lors de la construction des ouvrages en question, que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb se livrer \u00e0 un examen l\u00e9gal des moyens et arguments en les analysant par rapport aux \u00e9l\u00e9ments de faits et de droit circonstanci\u00e9s soumis par le requ\u00e9rant en Cassation qui lui aurait permis de prononcer un acquittement. \u00bb. Le moyen concerne l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention. Le passage pertinent de la motivation des juges d\u2019appel en relation avec l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention est le suivant 5 :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) Les montants en cause ressortent de l\u2019analyse financi\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e effectu\u00e9e par les enqu\u00eateurs du SPJ et reprise dans leur rapport num\u00e9ro SPJ\/AB\/2014\/20127.31- ERDA du 10 d\u00e9cembre 2014 (cf. cote B6,), sauf pour ce qui concerne les factures de la soci\u00e9t\u00e9 S) GMBH pour lesquelles le pr\u00e9venu, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019inculpation, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de contredire ces \u00e9l\u00e9ments, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance ont, \u00e0 bon droit retenu que N) a en connaissance de cause, fait figurer parmi les pi\u00e8ces transmises au Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture en vue du paiement de l\u2019acompte sur subsides les fausses factures retenues au titre de l\u2019infraction de faux et usage de faux, ainsi que celles faisant l\u2019objet de l\u2019abus de biens sociaux, qui ne concernaient pas l\u2019installation de biogaz, mais le chantier priv\u00e9 de ___ et que ces agissements constituent des man\u0153uvres frauduleuses ayant engendr\u00e9 le payement par l\u2019Etat d\u2019un montant de 4.398.169,31 euros comprenant des subsides auxquels il n\u2019avait pas droit. Les infractions aux articles 496- 1 et 489- 2 du Code p\u00e9nal ont partant \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0<\/p>\n

4 D. Spielmann, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, \u00e9dition 2002, p. 55 ; CEDH arr\u00eat Oliveira c. Suisse 30 juillet 1998 ;<\/p>\n

5 cf. p. 30 de l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

9 juste titre, la Cour renvoyant aux d\u00e9veloppements en fait et en droit \u00e0 ceux des juges de premi\u00e8re instance 6 qu\u2019elle faits siens.<\/p>\n

Le montant des subsides per\u00e7us frauduleusement est cependant \u00e0 redresser.<\/p>\n

En effet, la somme frauduleusement soumise \u00e0 l\u2019administration aux fins de versement de subsides relative \u00e0 des factures de la soci\u00e9t\u00e9 X3 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant HTVA de 89.256,08 euros tel qu\u2019il ressort de la lettre du 12 f\u00e9vrier 2015 des mandataires de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le montant relatif \u00e0 des factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 X4 s\u2019\u00e9l\u00e8ve 18.661,28 euros tel que cela a \u00e9t\u00e9 correctement repris de ces factures.<\/p>\n

Le montant pay\u00e9 frauduleusement au profit de la soci\u00e9t\u00e9 X1 d\u00e9duction faite des factures du 25 mai 2011 et 27 juin 2011 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 43.499,86 euros TTC (ce qui correspond \u00e0 la somme des factures \u00e9quivalentes du tableau relatif aux abus de biens sociaux, redressement fait de celle y figurant HTVA (la facture 60170)), partant au montant HTVA de 37.825,97 euros<\/p>\n

En ce qui concerne les factures de la soci\u00e9t\u00e9 X2 frauduleusement soumises \u00e0 l\u2019administration, la Cour retient qu\u2019ont fait l\u2019objet de manipulations ou de rectifications de la part du pr\u00e9venu les factures n\u00b0 2009\/12620, 2009\/12988, 2009\/12901, 2010\/88, 2010\/497, 2010\/1450 et 2010\/1451 pour un total de 22.165,28 euros TTC correspondant \u00e0 un total de 19.274,16 euros HTVA. Ces factures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 B) s.\u00e0 r.l. suivant les extraits de compte banque Y) n\u00b0 34 et 5 du 3 mars 2010, ont trait \u00e0 des livraisons relatives au chantier de _____ et ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l\u2019administration pour payement de l\u2019acompte suivant le listing du 16 ao\u00fbt 2010. D\u00e8s lors, le montant sur lequel un subside a \u00e9t\u00e9 frauduleusement sollicit\u00e9 de ce chef, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19.274,16 euros HTVA.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le montant global des sollicitations frauduleuses du pr\u00e9venu s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 165.017,49 euros HTVA. La part subventionn\u00e9e par l\u2019Etat s\u2019\u00e9levant \u00e0 60% tel que cela ressort de l\u2019enqu\u00eate (rapport no SPJ\/CRR\/2012\/20127.2- JURA du 2 mars 2012), de sorte que les subsides frauduleusement touch\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 99.010,49 euros.<\/p>\n

Le libell\u00e9 retenu par les premiers juges est donc \u00e0 redresser en ce sens que N) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les d\u00e9clarations des t\u00e9moins :<\/p>\n

\u00ab en infraction \u00e0 l'article 496- 2, alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d'avoir, suite \u00e0 la fausse d\u00e9claration, telle que vis\u00e9e par l'article 496- 1 du Code p\u00e9nal, re\u00e7u une subvention \u00e0 laquelle il n'a droit que partiellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir, suite \u00e0 la d\u00e9claration fausse et incompl\u00e8te, reprise sub III.1, re\u00e7u en date du 1 er septembre 2011, une subvention correspondant \u00e0 une somme totale de 4.398.169,31 \u20ac de la part de la personne morale de droit public, le Fonds d'orientation \u00e9conomique et sociale pour l'agriculture, sinon de la part de l\u2019Etat<\/p>\n

6 reproduits aux pages 14 \u00e0 15 de l\u2019arr\u00eat ; 7 mis en exergue par la soussign\u00e9e ;<\/p>\n

10 luxembourgeois, incluant des subventions touch\u00e9es sur un montant global d\u2019au moins 165.017,49 \u20ac aux quelles l\u2019inculp\u00e9 n\u2019avait pas droit, et qui est d\u00e9taill\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

Tableau n\u00b0 2 : calcul des factures ind\u00fbment soumises pour subventions demand\u00e9es<\/p>\n

Montant (htva) en \u20ac En relation avec le fournisseur 37.825,97 X1 18.661,28 X4 19.274,16 X2 89.256,08 X3<\/p>\n

Total 165.017,49 \u00bb. De prime abord, pour autant que le moyen est tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs, constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un moyen de fond, le grief ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 sous le visa de l\u2019article 89 de la Constitution 8 .<\/p>\n

Pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 le moyen vise l\u2019absence de motifs, la lecture combin\u00e9e du libell\u00e9 et de la discussion subs\u00e9quente du moyen permet de d\u00e9duire que le demandeur en cassation fonde son reproche d\u2019une part sur le m\u00e9canisme de la motivation par renvoi. D\u2019autre part, il semble se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions alors qu\u2019il reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir examin\u00e9 les incoh\u00e9rences et contradictions d\u00e9montr\u00e9es par lui et existant tant au niveau des pi\u00e8ces que des t\u00e9moignages au dossier.<\/p>\n

Le reproche en relation avec la motivation par renvoi est d\u00e9nu\u00e9 de fondement en ce que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00ab il est permis aux juges d\u2019appel de r\u00e9pondre aux conclusions en adoptant les motifs des premiers juges (\u2026). (\u2026) la r\u00e9f\u00e9rence aux motifs du jugement impliquant en effet que la Cour a v\u00e9rifi\u00e9 et reconnu exactes les \u00e9nonciations et constations de celui-ci. \u00bb 9 .<\/p>\n

Pour le surplus, quant au d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion, le libell\u00e9 du grief p\u00eache par son impr\u00e9cision et sa formulation autrement vague. Aucune pr\u00e9cision n\u2019est fournie quant aux \u00ab d\u00e9veloppements circonstanci\u00e9s et pi\u00e8ces de l\u2019inculp\u00e9 \u00bb, \u00ab erreurs des prestataires quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du contractant \u00bb, \u00ab contradictions dans les t\u00e9moignages retenus exclusivement \u00e0 sa charge dans les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate \u00bb, \u00ab moyens et arguments \u00bb que l\u2019appelant aurait invoqu\u00e9 en relation avec les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie \u00e0 subvention et quant auxquels les magistrats d\u2019appel n\u2019auraient pas pris position. Sous cette consid\u00e9ration, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans un souci de compl\u00e9tude qu\u2019il \u00e9chet de rappeler que \u00ab L\u2019obligation de motivation est entendue avec souplesse qui autorise la concision ; et elle admet \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du motif expr\u00e8s, la motivation indirecte ou implicite \u00bb 10 . Selon la jurisprudence constante de Votre Cour, le d\u00e9faut de motifs est un vice de forme et une \u00ab d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle<\/p>\n

8 cf. dans ce sens : Cassation, n\u00b0 39 \/ 2006 p\u00e9nal, du 19.10.2006, num\u00e9ro 2336 du registre ; Cassation, n\u00b0 20 \/ 2008 p\u00e9nal, du 17.4.2008, num\u00e9ro 2471 du registre, Cassation n\u00b0 39 \/ 11, du 16.6.2011, num\u00e9ro 2870 du registre ;<\/p>\n

9 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Dalloz, \u00e9dition 2015\/2016, n\u00b0 82.54 ; 10 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Dalloz, \u00e9dition 2015\/2016, n\u00b0 82.55 ;<\/p>\n

11 comporte une motivation, expresse ou implicite, f\u00fbt -elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 \u00bb 11 . Il suffit d\u00e8s lors de constater qu\u2019une d\u00e9cision est motiv\u00e9e sur le point concern\u00e9.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9veloppements du demandeur en cassation en relation avec l\u2019expertise, qu\u2019il a demand\u00e9 de voir ordonner quant aux infractions de faux et usage de faux afin de \u00ab d\u00e9terminer si les postes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans (les) factures 12 correspondent \u00e0 des travaux effectu\u00e9s \u00e0 _____ (site biogaz B))\u00bb, ainsi que quant aux infractions d\u2019abus de biens sociaux afin de \u00ab d\u00e9terminer si les travaux et mat\u00e9riaux factur\u00e9s \u00e0 B) SARL par les soci\u00e9t\u00e9s X1 , X2, X3 et X4 correspondent aux ouvrages pouvant \u00eatre constat\u00e9s sur place. \u00bb 13 , les juges d\u2019appel ont retenu, sous l\u2019examen de l\u2019infraction de faux et usage de faux \u00ab Il ne r\u00e9sulte encore d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que certains \u00e9l\u00e9ments n\u2019auraient eu aucune utilit\u00e9 au chantier de _____ et il n\u2019y a pas lieu au stade actuel de la proc\u00e9dure, et au vu des t\u00e9moignages pr\u00e9cit\u00e9s, de recourir \u00e0 une expertise. \u00bb 14 , et sous l\u2019examen de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, \u00ab Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des investigations minutieuses des enqu\u00eateurs, il n\u2019y a, par ailleurs, pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une expertise aux fins d\u2019\u00e9tablir la destination des biens livr\u00e9es ou des travaux fournis, une telle mesure n\u2019\u00e9tant pas utile et \u00e9tant aux dires de la d\u00e9fense, dans le cadre de son argumentation concernant les droits de la d\u00e9fense, vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. \u00bb.<\/p>\n

Par les motivations employ\u00e9es, les magistrats d\u2019appel ont d\u00e8s lors satisfait \u00e0 l\u2019exigence de motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Finalement, en r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert du grief mis en \u0153uvre par le moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments factuels desquels les juges du fond ont d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation. Or, celle- ci rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain, de sorte que sous cet aspect le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Monique SCHMITZ avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

11 cf. dans ce sens Cass. du 29 mars 2018, n\u00b0 19\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3955 du registre ; Cass. du 17 janvier 2 019, n\u00b0 07\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4070 du registre ; 12 soit les factures n\u00b0 61170 du 3 f\u00e9vrier 2010 (X1), n\u00b0 2009\/12620 du 19 novembre 2009(X2), n\u00b0 2009\/12988 du 27 novembre 2009 (X2), n\u00b0 2009\/12901 du 26 novembre 2009 X2 ), n\u00b0 2010\/88 du 15 janvier 2010(X2) \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la page 22 de l\u2019arr\u00eat ; 13 cf. p. 22 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; 14 cf. p. 24 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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