{"id":652845,"date":"2026-04-22T23:23:49","date_gmt":"2026-04-22T21:23:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00110\/"},"modified":"2026-04-22T23:23:52","modified_gmt":"2026-04-22T21:23:52","slug":"cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00110","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-juin-2022-n-2021-00110\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 juin 2022, n\u00b0 2021-00110"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 97 \/ 2022 du 30.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00110 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) B), et son \u00e9poux<\/p>\n

2) S),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la COMMUNE DE X),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Robert LOOS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 51\/ 21 – II – CIV, rendu le 3 mars 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2018-01052 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deux i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 13 septembre 2021 par B) et S) (ci- apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux S) -B) \u00bb) \u00e0 la COMMUNE DE X) (ci-apr\u00e8s \u00ab la COMMUNE \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 16 septembre 2 021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 octobre 2021 par la COMMUNE aux \u00e9poux S) -B), d\u00e9pos\u00e9 le 27 octobre 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9e la demande des \u00e9poux S) -B) tendant \u00e0 les voir indemniser des pr\u00e9judices subis en raison des fautes commises par la COMMUNE \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019octroi de l\u2019autorisation de construire de leur maison d\u2019habitation. La Co ur d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement, sauf \u00e0 augmenter le montant des frais d\u2019expertise \u00e0 charge de la COMMUNE .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 1315 et 1353 du Code civil,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 3 mars 2021 a retenu que les \u00e9poux S)-B) n\u2019auraient pas \u00e9tabli l\u2019\u00e9tat inhabitable de la maison de _______ \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arr\u00eat des travaux en 2008, les ayant oblig\u00e9s de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 _______. La Cour d\u2019appel reproche plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux \u00e9poux S) -B) de ne verser ni photos, ni constat d\u2019huissier ou \u00e9tat des lieux au jour de l\u2019arr\u00eat des travaux. La Cour souligne encore que les demandeurs en cassation auraient habit\u00e9 la maison avec leurs enfants en bas \u00e2ge entre 2005 et 2008 pendant la r\u00e9alisation par eux-m\u00eames des travaux de gros-\u0153uvre, et retient encore une attitude intransigeante des demandeurs en cassation pour rejeter la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9gradation de l\u2019immeuble et de son contenu.<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1315 du Code civil celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver, et que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1353 du Code civil les pr\u00e9somptions qui ne sont point \u00e9tablies par la loi, sont abandonn\u00e9es aux lumi\u00e8res et \u00e0 la prudence du magistrat. \u00bb.<\/p>\n

3 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par les demandeurs en cassation au soutien de leur demande en indemnisation des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux premi\u00e8res branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab 1 re branche : violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs constituant une absence de motifs, et<\/p>\n

2 e branche : violation de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour absence de motifs et de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions,<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation ne pr\u00e9cisent pas en quoi les juges d\u2019appel se seraient contredits et \u00e0 quelles conclusions ils auraient manqu\u00e9 de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux premi\u00e8res branches , est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

3 e branche : violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9 enne des Droits de l\u2019Homme au v\u0153u duquel la motivation suffisante des d\u00e9cisions judiciaires fait partie des crit\u00e8res d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel rejette les demandes des demandeurs en cassation avec l\u2019argument qu\u2019ils ne verseraient ni photos, ni constat d\u2019huissier ou \u00e9tat des lieux,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution << tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 >> et que selon l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la r\u00e9daction du jugement contiendra ses motifs et que la Cour d\u2019appel disposait de tous<\/p>\n

4 les \u00e9l\u00e9ments pour venir \u00e0 la conclusion que l\u2019immeuble \u00e9tait inhabitable (expertise judiciaire et photos) et qu\u2019elle aurait toujours pu demander la communication de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires aux parties. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deux premi\u00e8res bran ches du moyen, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 du Code civil,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 3 mars 2021 a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve des demandeurs en cassation seraient insuffisants, sans ordonner une enqu\u00eate pour entendre plus en d\u00e9tail des t\u00e9moins, sans ordonner une visite des lieux, sans ordonner une comparution personnelle des parties et surtout sans inviter les parties demanderesses en cassation \u00e0 produire des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires et d\u2019instruire d\u2019avantage leur demande,<\/p>\n

Alors que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 du Code civil, le juge qui refusera de juger, sous pr\u00e9texte du silence, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de l\u2019insuffisance de la loi, pourra \u00eatre poursuivi comme coupable de d\u00e9ni de justice. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief adress\u00e9 aux juges d\u2019appel qui n\u2019avaient pas \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 la carence des demandeurs en cassation d ans leur obligation d\u2019\u00e9tablir le bien -fond\u00e9 de leur demande en indemnisation est \u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 3 mars 2021 a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve des demandeurs en cassation seraient insuffisants, sans ordonner une comparution personnelle des parties, sans ordonner une enqu\u00eate pour entendre des t\u00e9moins, sans ressaisir l\u2019expert judiciaire, sans ordonner une visite des lieux et<\/p>\n

5 surtout sans inviter les pa0rties demanderesses en cassation \u00e0 produire des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires et d\u2019instruire d\u2019avantage leur demande,<\/p>\n

Alors que selon les articles 203, 205, 207 et 2011 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile le magistrat de la mise en \u00e9tat joue un r\u00f4le actif et peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut \u00e9galement, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut encore inviter les avocats \u00e0 r\u00e9pondre aux moyens sur lesquels ils n\u2019auraient pas conclu. Il peut \u00e9galement les inviter \u00e0 fournir les explications de fait et de droit n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Il peut encore, m\u00eame d\u2019office, entendre les parties.<\/p>\n

Finalement, il exerce tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la communication, \u00e0 l\u2019obtention et \u00e0 la production des pi\u00e8ces. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile , qui sont applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de la mise en \u00e9tat en instance d\u2019appel , sont \u00e9trangers \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Robert LOOS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

1. B), \u00e9pouse S) 2. S)<\/p>\n

contre<\/p>\n

Administration Communale de X)<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2021-00110 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de B), \u00e9pouse S) et de S) (ci- apr\u00e8s les \u00e9poux S)-B)), signifi\u00e9 en date du 13 septembre 2021 \u00e0 l\u2019administration communale de X), et d\u00e9pos\u00e9 le 16 septembre 2021 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 3 mars 2021 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2018 -01052 du r\u00f4le.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas du dossier soumis \u00e0 Votre Cour que l\u2019arr\u00eat du 3 mars 2021 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l\u2019administration communale de X), signifi\u00e9 le 19 octobre 2021 aux \u00e9poux S) -B) en leur domicile \u00e9lu, et d\u00e9pos\u00e9 le 27 octobre 2021 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi. Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande des \u00e9poux S)-B) tendant \u00e0 voir indemniser leur pr\u00e9judice subi en raison de fautes commises par la Commune de X) lors de la d\u00e9livrance en 2005 d\u2019une autorisation de construire en vue de la r\u00e9novation d\u2019une maison leur appartenant sise \u00e0 _______, respectivement dans le cadre de l\u2019arr\u00eat de ces<\/p>\n

7 travaux en 2008, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 f\u00e9vrier 2015, a ordonn\u00e9 une expertise afin de d\u00e9terminer la conformit\u00e9 des travaux de r\u00e9novation entrepris par rapport \u00e0 l\u2019autorisation de construire ainsi que par rapport au r\u00e8glement des b\u00e2tisses.<\/p>\n

Statuant en continuation apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9, par jugement du 21 mars 2018, qu\u2019en d\u00e9livrant une autorisation de construire sur base des plans leur soumis par les \u00e9poux S)-B) ainsi qu\u2019en exigeant par la suite la mise en conformit\u00e9 de la construction au r\u00e8glement des b\u00e2tisses, la Commune avait commis une faute constitutive d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux engageant sa responsabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019avait pas v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable si ces plans \u00e9taient conformes audit r\u00e8glement des b\u00e2tisses. Par cons\u00e9quent, il a condamn\u00e9 la Commune \u00e0 payer aux demandeurs la somme de 5.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de leur dommage moral, la somme de 11.459,40.- euros \u00e0 titre de frais d\u2019expertise et 5.000.- euros du chef de frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Sur appel principal des \u00e9poux S) -B) et appel incident de la part de l\u2019administration communale de X), la Cour d\u2019appel, par arr\u00eat du 3 mars 2021, a confirm\u00e9 le jugement entrepris, sauf \u00e0 ramener le montant des frais d\u2019expertise \u00e0 payer par la Commune \u00e0 7.502,31.- euros.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur les moyens de cassation :<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 1315 et 1353 du Code civil \u00bb<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est irrecevable et cela pour diff\u00e9rentes raisons.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il met en \u0153uvre \u00e0 la fois le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1315 du Code civil, ayant trait \u00e0 la charge de la preuve, et celui tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1353 du Code civil, concernant la valeur probante des pr\u00e9somptions non \u00e9tablies par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles le juge peut y avoir recours, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Or, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

8 Il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents, est irrecevable.<\/p>\n

En second lieu, le premier moyen de cassation omet de pr\u00e9ciser en quoi les dispositions qu\u2019il vise auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par les magistrats d\u2019appel.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la discussion du moyen ne sont point de nature \u00e9clairante \u00e0 cet \u00e9gard, d\u00e8s lors qu\u2019ils concernent un pr\u00e9tendu d\u00e9faut de base l\u00e9gale, constituant cependant un cas d\u2019ouverture diff\u00e9rent de celui de la violation de la loi.<\/p>\n

Il manque donc de pr\u00e9cision, de sorte qu\u2019il est encore irrecevable de ce chef.<\/p>\n

Finalement, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause, sous le couvert de la violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es, l\u2019appr\u00e9ciation par les magistrats d\u2019appel des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve de la cause, et plus particuli\u00e8rement de la d\u00e9faillance dans le chef des actuels demandeurs en cassation d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat inhabitable de leur maison \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arr\u00eat des travaux en 2008, de la circonstance qu\u2019ils ont habit\u00e9 avec leurs enfants en bas \u00e2ge dans ladite maison entre 2005 et 2008 ou encore de leur absence de r\u00e9action suite \u00e0 la proposition modificative leur soumise par la Commune en 2010, desquels ils ont d\u00e9duit que le lien de causalit\u00e9 entre la faute commise par la Commune et leurs pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s r\u00e9sultant d\u2019une perte de loyers, respectivement de la d\u00e9gradation de l\u2019immeuble, n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Or, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019une relation causale entre des faits qualifi\u00e9s de fautifs et le dommage all\u00e9gu\u00e9 incombe aux juges du fond 1 , de sorte que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab 1 \u00e8re branche : tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour contradiction de motifs constituant une absence de motifs<\/p>\n

2 \u00e8me branche : tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour absence de motifs et de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions<\/p>\n

3 \u00e8me branche : tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme au v\u0153u duquel la motivation suffisante des d\u00e9cisions judiciaires fait partie des crit\u00e8res d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation a trait \u00e0 l\u2019absence de motifs, vice de forme de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

1 Voir, p.ex. Cass. 2 juillet 2015, n\u00b03500 du registre<\/p>\n

9 Les trois branches du moyen d\u00e9clinent ce grief sous la forme d\u2019une contradiction de motifs ainsi que d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

En substance, le moyen consiste \u00e0 reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 \u00e0 tort la demande en indemnisation des actuels demandeurs en cassation, d\u00e8s lors que ceux-ci n\u2019auraient pas \u00e9tabli que leur maison \u00e9tait inhabitable et, qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, ils n\u2019auraient vers\u00e9 ni photos, ni constat d\u2019huissier, ni d\u2019\u00e9tat des lieux.<\/p>\n

Le moyen omet toutefois de pr\u00e9ciser en quoi consiste la pr\u00e9tendue contradiction dans le raisonnement de la Cour. Les motifs qualifi\u00e9s de contradictoires ne se trouvent indiqu\u00e9s ni dans le moyen lui- m\u00eame, ni dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ses d\u00e9veloppements.<\/p>\n

De m\u00eame, il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 quelles conclusions ou moyens des actuels demandeurs en cassation les magistrats d\u2019appel auraient omis de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Le moyen se limite \u00e0 affirmer, de mani\u00e8re lapidaire, que \u00ab la Cour disposait de tous les \u00e9l\u00e9ments pour venir \u00e0 la conclusion que l\u2019immeuble \u00e9tait inhabitable (expertise judiciaire et photos) et qu\u2019elle aurait toujours pu demander la communication de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires aux parties. \u00bb<\/p>\n

Or, ce reproche ne s\u2019analyse pas en un d\u00e9faut de motifs, vice de forme de l\u2019arr\u00eat, mais il rejoint plut\u00f4t le grief mis en \u0153uvre par le premier moyen de cassation, ayant trait \u00e0 la preuve. Sous cet aspect, il tend de nouveau \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les magistrats d\u2019appel des \u00e9l\u00e9ments factuels de la cause, de m\u00eame que des moyens de preuve, \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable, sinon ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 du Code civil \u00bb<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation consiste \u00e0 reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir commis un d\u00e9ni de justice, dans la mesure o\u00f9 elle aurait rejet\u00e9 la demande des actuels demandeurs en cassation, faute d\u2019avoir prouv\u00e9 l\u2019\u00e9tat inhabitable de leur maison, sans avoir ordonn\u00e9 des mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En substance, les demandeurs en cassation font valoir que si les magistrats d\u2019appel avaient un doute quant au caract\u00e8re suffisant des pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat, il leur aurait appartenu de demander aux parties d\u2019en verser d\u2019autres, sinon d\u2019ordonner, m\u00eame d\u2019office, des mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires,<\/p>\n

10 telles qu\u2019une enqu\u00eate par t\u00e9moins, un compl\u00e9ment d\u2019expertise ou une visite de lieux.<\/p>\n

Selon les termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas saisie d\u2019une offre de preuve de la part des actuels demandeurs en cassation.<\/p>\n

Les passages pertinents de l\u2019arr\u00eat se lisent ainsi, quant au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une perte de loyers :<\/p>\n

\u00ab Force est de relever que les \u00e9poux S)-B) n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019\u00e9tat inhabitable de la maison de _______ \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arr\u00eat des travaux en 2008, les ayant oblig\u00e9s de d\u00e9m\u00e9nager pour se r\u00e9installer \u00e0 _______. Les appelants ne versent en effet ni photos, ni constat d\u2019huissier ou \u00e9tat des lieux au jour de l\u2019arr\u00eat des travaux et il d\u00e9coule de leurs propres explications qu\u2019ils ont habit\u00e9 la maison avec leurs enfants en bas \u00e2ge entre 2005 et 2008 pendant la r\u00e9alisation par eux-m\u00eames des travaux de gros-\u0153uvre.<\/p>\n

Ce chef de demande n\u2019est, partant, pas fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

et, quant au pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sultant de la d\u00e9gradation de l\u2019immeuble et de son contenu :<\/p>\n

\u00ab Il est constant en cause que la COMMUNE n\u2019a pas pris de d\u00e9cision d\u2019arr\u00eat des travaux ni \u00e9crite, ni verbale. Tout en rendant les appelants attentifs au d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la construction projet\u00e9e par rapport au r\u00e8glement des b\u00e2tisses et aux plans autoris\u00e9s et en les invitant \u00e0 revoir le projet afin de le rendre conforme, la COMMUNE a propos\u00e9 une solution alternative aux \u00e9poux S)-B) par lettre du 5 novembre 2010.<\/p>\n

Les appelants n\u2019ont pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette proposition et n\u2019ont pas davantage sollicit\u00e9 de nouvelle autorisation sur base d\u2019un projet remani\u00e9.<\/p>\n

Il appara\u00eet d\u00e8s lors que c\u2019est l\u2019attitude intransigeante des appelants, ayant refus\u00e9 de consid\u00e9rer la proposition modificative de la COMMUNE, voire de soumettre une nouvelle demande de permis de construire sur base de plans rectifi\u00e9s, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la non-reprise des travaux et de l\u2019abandon du chantier depuis 2008, de sorte que la relation causale entre le dommage invoqu\u00e9 par les appelants r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat des travaux et la faute de la COMMUNE laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 4 du Code civil, sanctionnant le d\u00e9ni de justice, prohibe le refus \u00ab de juger, sous pr\u00e9texte du silence, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de l\u2019insuffisance de la loi \u00bb. D\u2019apr\u00e8s son libell\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 seul, il ne vise que le refus d\u2019interpr\u00e9ter la loi. Il a cependant \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale au refus, m\u00eame pour d\u2019autres<\/p>\n

2 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, dernier alin\u00e9a, et page 7, alin\u00e9a premier 3 Idem, page, 7, alin\u00e9as 4 \u00e0 6<\/p>\n

11 motifs que l\u2019obscurit\u00e9 du droit applicable, de juger les pr\u00e9tentions des parties 4 .<\/p>\n

Ainsi, commet un d\u00e9ni de justice, le juge qui refuse d\u2019adopter une d\u00e9cision qui rel\u00e8ve pourtant de son office.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas refus\u00e9 de statuer, ni de se prononcer sur la demande dont elle \u00e9tait saisie, \u00e0 savoir une demande en indemnisation de diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice caus\u00e9s par la faute de la Commune, mais elle a simplement rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions des actuels demandeurs en cassation au motif que ceux- ci n\u2019avaient pas rapport\u00e9 la preuve du lien causal entre la faute retenue et le dommage all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

N\u2019\u00e9tant pas saisis d\u2019une offre de preuve, il n\u2019appartenait pas aux magistrats d\u2019appel de suppl\u00e9er \u00e0 la carence des parties et d\u2019ordonner d\u2019office des mesures d\u2019investigation suppl\u00e9mentaires. Tel qu\u2019il relevait de leur devoir, ils ont analys\u00e9 les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, mais en ont d\u00e9duit que celles-ci n\u2019\u00e9tablissaient pas l\u2019\u00e9tat inhabitable de la maison au moment de l\u2019arr\u00eat des travaux, voire qu\u2019il en r\u00e9sultait que c\u2019est \u00e0 cause de l\u2019absence de r\u00e9action face aux propositions de la Commune pour sortir de l\u2019impasse que les travaux de r\u00e9novation n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 repris.<\/p>\n

Le grief du d\u00e9ni de justice n\u2019est donc pas \u00e9tabli et le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00bb<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation reprend le m\u00eame reproche que celui articul\u00e9 par le troisi\u00e8me et revient \u00e0 reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par les demandeurs en cassation \u00e9taient insuffisants, sans toutefois ordonner d\u2019autres mesures d\u2019instructions.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen attribueraient un r\u00f4le proactif au magistrat de la mise en \u00e9tat, notamment quant \u00e0 la communication, \u00e0 l\u2019obtention et \u00e0 la production des pi\u00e8ces. Selon les demandeurs en cassation, il aurait appartenu \u00e0 ce magistrat d\u2019inviter les parties de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve ainsi que des explications suppl\u00e9mentaires concernant les questions litigieuses, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9tat inhabitable de la maison au moment de l\u2019arr\u00eat des travaux ainsi que l\u2019attitude des actuels demandeurs en cassation suite \u00e0 la proposition modificative de la Commune.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il faut constater que le grief mis en \u0153uvre par le moyen, de<\/p>\n

4 JCL Civil, Art.4, par Lycette CORBION (1,2008), n\u00b08<\/p>\n

12 m\u00eame que les dispositions l\u00e9gales qu\u2019il vise, sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Les articles 203, 205, 207 et 211 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicables en appel au v\u0153u de l\u2019article 599 du m\u00eame code, sont tous relatifs \u00e0 l\u2019instruction devant le juge de la mise en \u00e9tat, partant \u00e0 une phase ant\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. En d\u00e9cidant que la demande en allocation de dommages- int\u00e9r\u00eats du chef de la perte de loyers ainsi que de la d\u00e9gradation de l\u2019immeuble n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e, faute de preuve du lien causal entre la faute et le dommage, les magistrats d\u2019appel n\u2019ont appliqu\u00e9 aucune des r\u00e8gles sus- \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Il est encore irrecevable dans la mesure o\u00f9 il met en \u0153uvre quatre cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents, sans pour autant \u00eatre divis\u00e9 en autant de branches.<\/p>\n

En effet, les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es concernent certes toutes la proc\u00e9dure de mise en \u00e9tat, mais elles instituent des r\u00e8gles diff\u00e9rentes et ind\u00e9pendantes les unes des autres. Ainsi, l\u2019article 203 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a trait \u00e0 la d\u00e9signation du magistrat de la mise en \u00e9tat, l\u2019article 205 attribue \u00e0 ce dernier le pouvoir d\u2019inviter les parties \u00e0 conclure sur des moyens, voire de fournir des explications en fait ou en droit, l\u2019article 207 concerne l\u2019audition des parties et l\u2019article 211 porte sur les pouvoirs du juge de la mise en \u00e9tat quant \u00e0 la communication, \u00e0 l\u2019obtention et \u00e0 la production des pi\u00e8ces.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il met en \u0153uvre quatre cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents, est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Aucune des dispositions vis\u00e9es au moyen ne permet au juge de suppl\u00e9er \u00e0 la carence des parties en mati\u00e8re de preuve. Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute qu\u2019aux termes de l\u2019article 351, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab en aucun cas une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve. \u00bb<\/p>\n

M\u00eame si en vertu de l\u2019article 211 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le magistrat de la mise en \u00e9tat exerce tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la<\/p>\n

13 communication, \u00e0 l\u2019obtention et \u00e0 la production des pi\u00e8ces, cette disposition l\u00e9gale ne permet pas \u00e0 la juridiction, saisie du fond de l\u2019affaire, d\u2019ordonner d\u2019office des mesures d\u2019instruction, en dehors de toute offre de preuve formul\u00e9e par les parties au litige, sous peine de vider les articles 1315 du Code civil et 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de leur substance.<\/p>\n

Le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, m\u00eame si la loi lui attribue un certain r\u00f4le actif, n\u2019est pas pourtant assimil\u00e9 quant \u00e0 ses pouvoirs \u00e0 un juge d\u2019instruction, habilit\u00e9 \u00e0 instruire les faits lui soumis \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, en ordonnant les devoirs qui lui semblent utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. En mati\u00e8re civile, le juge de la mise en \u00e9tat est essentiellement tributaire des initiatives et demandes des parties qui restent, apr\u00e8s tout, ma\u00eetres de leur litige.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, sinon il ne saurait \u00eatre accueilli, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 nouveau, sous le couvert du grief de la contravention \u00e0 la loi, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 97 \/ 2022 du 30.06.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00110 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux. 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