{"id":652857,"date":"2026-04-22T23:24:16","date_gmt":"2026-04-22T21:24:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2022-n-2021-00045\/"},"modified":"2026-04-22T23:24:19","modified_gmt":"2026-04-22T21:24:19","slug":"cour-superieure-de-justice-29-juin-2022-n-2021-00045","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-juin-2022-n-2021-00045\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 juin 2022, n\u00b0 2021-00045"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b098\/22-IX\u2013CIV Audience publiqueduvingt-neuf juindeux millevingt-deux Num\u00e9roCAL-2021-00045du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, LaetitiaD\u2019ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCatherine NILLES deLuxembourgdu1 er d\u00e9cembre 2020, comparant par Ma\u00eetreAndr\u00e9 HARPES, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit exploitNILLESdu1 er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par exploit de l\u2019huissier du 17 septembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)), a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg(ci-apr\u00e8s l\u2019Etat)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de voir constater, sinon prononcer la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de fourniture et mise en service d\u2019un radar aux torts exclusifs de la partie assign\u00e9e et de voir condamnercelle-ciau paiement du montant de 1.124.712,30 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. A titre subsidiaire, ellebasasa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elledemandaune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.000.- euros. Par jugement du 18 mars 2020 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, re\u00e7ut la demande en la forme, l\u2019a ditenon fond\u00e9e et d\u00e9bouta en outre SOCIETE1.)de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par acte du 1 er d\u00e9cembre 2020,SOCIETE1.)releva r\u00e9guli\u00e8rement appel de ce jugement qui,selon les informations dont dispose la Cour,n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, afin de voir condamner l\u2019Etat \u00e0 lui verser la somme de 1.214.469,09 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 29 novembre 2021, elle soutient que le contrat liant les parties aurait fait l\u2019objet d\u2019une doubler\u00e9siliation unilat\u00e9rale abusive de la part de l\u2019Etat, une premi\u00e8re par lettre du 14 ao\u00fbt 2014, annul\u00e9e par le tribunal administratif par jugement du 27 f\u00e9vrier 2017 et une seconde intervenue en fait par une d\u00e9cision du gouvernementde r\u00e9affecter le site,publi\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2015. Cette seconde r\u00e9siliation serait ill\u00e9gale alors qu\u2019intervenue en dehors des conditions pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation sur les march\u00e9spublicset hors toute faute de l\u2019appelante, engendrant l\u2019obligation \u00e0 charge de l\u2019Etat d\u2019indemniserSOCIETE1.)du dommage subi de ce fait. Elle expose ensuite les diff\u00e9rents chefs de dommage qu\u2019elle estime avoir subi et le lien de causalit\u00e9 que ces derniersauraient avec ladite r\u00e9siliation, r\u00e9clamant le payement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du mat\u00e9riel fourni, des prestations convenues et du b\u00e9n\u00e9fice escompt\u00e9, des frais de repr\u00e9sentation, de maintien de certification,de frais de personnel, d\u2019impositions, de calibration d\u2019\u00e9quipement technique, de cautions bancaires et de manque \u00e0 gagner. S\u2019agissant d\u2019une r\u00e9siliation d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive il ne saurait y avoir restitution, le mat\u00e9riel \u00e9tant \u00e0 disposition de l\u2019Etat et de valeur r\u00e9siduelle nulle de par l\u2019attentisme de l\u2019Etat. Ce dernier ne saurait invoquer la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 alors que le d\u00e9faut de montage lui serait imputable, tout comme il ne saurait invoquer sa propre turpitude.<\/p>\n

3 A d\u00e9faut d\u2019\u00eatre tenu pour \u00e9tabli, les montants douteux pourraient se voir d\u00e9termin\u00e9ex aequo e bonopar le tribunal ou chiffr\u00e9 par un expert. L\u2019Etat conclut \u00e0 la confirmation du jugement tout en demandant que la restitution du mat\u00e9riel et du paiement d\u00e9j\u00e0 fait soit ordonn\u00e9e. Il expose ne pas nier avoir cr\u00e9\u00e9 unesituation de fait rendant impossible la poursuite du contrat, mais conteste une seconde r\u00e9siliation en date du 12 ao\u00fbt 2015. Sa seule r\u00e9siliation serait celle annul\u00e9e d\u2019ao\u00fbt 2014, or les dommages invoqu\u00e9s ne seraient, \u00e0 rebours des exigences des articles 1151 et 1315 du Code civil, pas en lien causal avec celle-ci. La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait rien de potestatif, \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats deSOCIETE1.), le dommage ne saurait \u00e9galer le prix du march\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de prise en compte des co\u00fbts aff\u00e9rents, et la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire invoqu\u00e9e serait pure all\u00e9gation.SOCIETE1.)serait aujourd\u2019hui mal venu de plaider l\u2019obsolescence d\u2019un mat\u00e9riel d\u00e8s \u00e0 peine soninstallation. Les prestations dont le montant serait r\u00e9clam\u00e9 sans preuve, ni r\u00e9alisation seraient \u00e0 rejeter, tout comme une marge ou perte de chance r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre, face \u00e0 la m\u00eame carence. Les frais de repr\u00e9sentation, salariaux et tous autres ne seraient pas plus \u00e9tablis et la certification poursuivie au-del\u00e0 du contrat ne saurait s\u2019y rattacher. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 24 mai 2022 de la tenue de l\u2019audience et de la composition de la Cour. N\u2019ayant pas inform\u00e9 la Courqu\u2019ils entendaient plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue et l\u2019affaire prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Ils ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la datedu prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Suivant l'article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Le tribunal a retenu que l\u2019Etat \u00aba manifest\u00e9 sa volont\u00e9 ferme et d\u00e9finitive de ne plus poursuivre le contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et qu\u2019il y a donc mis fin unilat\u00e9ralement. Le tribunal rel\u00e8ve encore qu\u2019aucune faute n\u2019est reproch\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il est d\u00e8s lors incontest\u00e9 que le contrat ne sera plus ex\u00e9cut\u00e9 du fait d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale prise par l\u2019Etat.<\/p>\n

4 Par son comportement, l\u2019Etat a d\u00e8s lors r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le contrat sans \u00e9tablir, ni m\u00eame all\u00e9guer se trouver dans un des cas pr\u00e9vus par l\u2019article 100 du r\u00e8glement du 7 juillet 2003. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne fait pas valoir de moyens tenant\u00e0la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de cette r\u00e9siliation ou tendant \u00e0 voir annuler cette r\u00e9siliation. Elle se contente de demander indemnisation du pr\u00e9judice subi par cette r\u00e9siliation. L\u2019Etat ayant engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle du fait de sa r\u00e9siliation unilat\u00e9rale, il est tenu de d\u00e9dommager la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), conform\u00e9ment au droit commun, de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour cette derni\u00e8re de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.\u00bb La Cour ne saurait souscrire \u00e0 cette analyse. Il r\u00e9sulte du jugement non appel\u00e9 dutribunal administratif du 27 f\u00e9vrier 2017, que la lettre du 14 ao\u00fbt 2014 emportant d\u00e9cision de ne pas construire l\u2019objet du march\u00e9 et du contrat, sign\u00e9e du directeur de l\u2019administration de la navigation a\u00e9rienne, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour avoir \u00e9t\u00e9 prise par uneautorit\u00e9 incomp\u00e9tente, alors que seul le ministre ayant le transport et plus particuli\u00e8rement la navigation a\u00e9rienne dans sa comp\u00e9tence, pouvait r\u00e9silier le march\u00e9 en cause. Il n\u2019est ni \u00e9tabli, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que cette autorit\u00e9 aurait par la suite pris une telle d\u00e9cision. La coupure de presse rapportant les propos d\u2019une autorit\u00e9 politique distincte de celle pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9e au titre de la comp\u00e9tence, ainsi que l\u2019avis d\u2019une autorit\u00e9 communale ne saurait suppl\u00e9er \u00e0 cette carence, pas plus que des d\u00e9veloppements sur une \u00e9ventuelle pratique ou situationadministrativede fait, fussent-elles agr\u00e9\u00e9s par l\u2019Etat. Il s\u2019ensuit que le march\u00e9, et le contrat aff\u00e9rent sont, au vu des \u00e9l\u00e9ments dont dispose la Cour, rest\u00e9s en vigueur. Dans ces conditions, et sansqu\u2019il n\u2019y ait lieu de se prononcer plus avant sur les moyens relatifs au pr\u00e9judice, il \u00e9chet de confirmer le jugement entrepris, quoi que pour un autre motif, le dommage invoqu\u00e9 \u00e9tant rattach\u00e9 \u00e0 une hypoth\u00e8se factuelle non \u00e9tablie, il devient oiseux d\u2019en toiser la r\u00e9alit\u00e9, son rattachement \u00e0 un autre \u00e9v\u00e8nement d\u00e9clencheur n\u2019\u00e9tant ni invoqu\u00e9, ni demand\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de saisine de la Cour d\u2019une demande en r\u00e9siliation du contrat. Les demandes de restitution de l\u2019Etat qui doivent s\u2019analyser en un appel incident, dont la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e, se fondant sur la m\u00eame pr\u00e9misse hypoth\u00e9tique, elles ne sauraient pas prosp\u00e9rerdavantage. SOCIETE1.)ne pouvant dans ces conditions prosp\u00e9rer dans sa demande relative \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019iniquit\u00e9 requise, il y a lieu de l\u2019en d\u00e9bouter,m\u00eame en admettant qu\u2019ellel\u2019ait maintenue.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1 de laloi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile, dit les appels principal et incident recevables, les dit non-fond\u00e9s, confirme le jugemententrepris, quoi que pour d\u2019autres motifs, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Laetitia D\u2019ALESSANDRO.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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