{"id":658426,"date":"2026-04-23T11:31:03","date_gmt":"2026-04-23T09:31:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibecohsav2022dec-20220927-1\/"},"modified":"2026-04-23T11:31:03","modified_gmt":"2026-04-23T09:31:03","slug":"eclibecohsav2022dec-20220927-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibecohsav2022dec-20220927-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:COHSAV:2022:DEC.20220927.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nCommission pour l'aide financi\u00e8re aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels <\/p>\n

D\u00e9cision du 27 septembre 2022 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:COHSAV:2022:DEC.20220927.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

M11-4-1322<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit p\u00e9nal<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-06-06<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

88 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 22:26<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Commission, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard de la partie requ\u00e9rante
\n et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre, en audience publique, d\u00e9clare la demande
\n recevable mais non fond\u00e9e au motif qu'Elle consid\u00e8re qu'il
\n n'est pas \u00e9tabli que l'aggravation des s\u00e9quelles du requ\u00e9rant
\n est objectivement li\u00e9e uniquement \u00e0 l'agression du 12\/11\/2010.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PENAL – LOIS P\u00c9NALES PARTICULI\u00c8RES – Victimes de violence\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPar requ\u00eate re\u00e7ue au Secr\u00e9tariat de la Commission en date du 3\/12\/2021,
\n le conseil du requ\u00e9rant expose que son client a \u00e9t\u00e9 victime d'un
\n acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide
\n compl\u00e9mentaire de 25.000 \u20ac. Par d\u00e9cision du 5\/10\/2012, la Commission
\n a allou\u00e9 au requ\u00e9rant une aide principale de 15.000 \u20ac. Dans ses conclusions
\n du 13\/10\/2022, le conseil du requ\u00e9rant postule une aide compl\u00e9mentaire
\n de 21.960 \u20ac.<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 01-08-1985 – 37,\u00a71 – 30
\n Lien ELI No pub 1985021108\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Saisine de la Commission
\n Par requ\u00eate re\u00e7ue au Secr\u00e9tariat de la Commission en date du 3\/12\/2021, le conseil du requ\u00e9rant expose que son client a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un acte intentionnel de violence et postule l\u2019octroi d\u2019une aide compl\u00e9mentaire de 25.000 \u20ac.
\n Par d\u00e9cision du 5\/10\/2012, la Commission a allou\u00e9 au requ\u00e9rant une aide principale de 15.000 \u20ac.
\n Dans ses conclusions du 13\/10\/2022, le conseil du requ\u00e9rant postule une aide compl\u00e9mentaire de 21.960 \u20ac.
\n Expos\u00e9 des faits
\n A \u2026, le 21\/10\/2006, le requ\u00e9rant et un ami sont assis sur un banc public lorsqu\u2019une voiture s\u2019arr\u00eate \u00e0 proximit\u00e9. A bord du v\u00e9hicule, trois individus cagoul\u00e9s sont pr\u00e9sents. Un des individus cagoul\u00e9s et arm\u00e9s va poursuivre le requ\u00e9rant. En s\u2019enfuyant, le requ\u00e9rant est atteint au niveau du mollet par un projectile. Ensuite, les individus prennent la fuite \u00e0 bord de leur v\u00e9hicule.
\n Selon les pi\u00e8ces du dossier, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 victime par erreur de repr\u00e9sailles suite \u00e0 un assassinat survenu en janvier 2006, assassinat dont le requ\u00e9rant connaissait \u00e0 peine la victime.
\n Suites judiciaires
\n En date du 12\/11\/2010, la Chambre du Conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de … rend une ordonnance de non-lieu, les auteurs des faits demeurant inconnus.
\n S\u00e9quelles m\u00e9dicales
\n En date du 5\/1\/2012, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise m\u00e9dicale du requ\u00e9rant et en confie la r\u00e9alisation \u00e0 l\u2019Office m\u00e9dico-l\u00e9gal.
\n Dans son rapport du 28\/3\/2012 re\u00e7u au secr\u00e9tariat de la Commission en date du 12\/6\/2012, l\u2019expert de l\u2019OML (Dr. S.) pr\u00e9cise :
\n -que le 21\/10\/2006, Monsieur X. venait de sortir de chez lui lorsqu\u2019un individu dans une voiture a tir\u00e9 dans sa direction et il a re\u00e7u une balle au niveau du mollet gauche ;
\n -que la plaie a \u00e9t\u00e9 sutur\u00e9e et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 du 21 au 25\/10\/2006 ;
\n -que suite \u00e0 l\u2019agression qu\u2019il a subie, Monsieur X. garde un sympt\u00f4me post-phl\u00e9bique du membre inf\u00e9rieur gauche avec atteinte du nerf saph\u00e8ne externe gauche ;
\n -que le requ\u00e9rant conserve un p\u00e9rim\u00e8tre de marche limit\u00e9 \u00e0 300 m\u00e8tres, ensuite obligation de s\u2019arr\u00eater vu le gonflement ;
\n -que le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une perte de sensibilit\u00e9 \u00e0 la face externe du pied gauche, partant du talon ;
\n -que le requ\u00e9rant pr\u00e9sente des cicatrices brun\u00e2tres (2 cm) au niveau du mollet gauche et au niveau de la face externe du mollet gauche ;
\n -aux incapacit\u00e9s suivantes :
\n 100% du 21.10.2006 au 31.12.2006
\n 50% du 01.01.2007 au 28.02.2007
\n 25% du 01.03.2007 au 30.06.2007
\n 15% du 01.07.2007 au 31.12.2007
\n -que la consolidation est acquise le 1\/1\/2008 avec 12% d\u2019invalidit\u00e9 permanente avec m\u00eame r\u00e9percussion sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique ;
\n -\u00e0 un pr\u00e9judice esth\u00e9tique de 2\/7.
\n En date du 2\/5\/2022, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une nouvelle expertise m\u00e9dicale du requ\u00e9rant afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a eu une aggravation manifeste du dommage depuis l\u2019octroi de l\u2019aide principale et en confie la r\u00e9alisation \u00e0 l\u2019Office m\u00e9dico-l\u00e9gal.
\n Dans son rapport du 9\/6\/2022 re\u00e7u au secr\u00e9tariat de la Commission en date du 8\/9\/2022, l\u2019expert de l\u2019OML (Dr. S.) pr\u00e9cise :
\n -qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9chographie r\u00e9alis\u00e9e en juillet 2021, il se surajoute une occlusion chronique de l\u2019ensemble de la veine f\u00e9morale superficielle qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9crite auparavant, uniquement un \u00e9paississement pari\u00e9tal et qu\u2019il y a une nette d\u00e9gradation d\u00e9crite \u00e0 cet examen ;
\n -que le Dr. D., assistant en psychiatrie signale en date du 2\/11\/2021 qu\u2019il y a des signes de reviviscence qui deviennent fort handicapants ;
\n -qu\u2019il faut signaler que Monsieur X. a de nouveau \u00e9t\u00e9 victime de tirs balistiques au niveau du membre inf\u00e9rieur droit, dans une bo\u00eete de nuit le 21\/9\/2019 ;
\n -que Monsieur X. pr\u00e9sente une aggravation de son syndrome post-phl\u00e9bique au niveau du membre inf\u00e9rieur gauche avec atteinte du nerf saph\u00e8ne interne gauche ;
\n -qu\u2019\u00e0 cela s\u2019ajoutent des signes de reviviscence psychologique partiellement imputables ;
\n -qu\u2019il propose de porter le taux \u00e0 20% \u00e0 la date du 30\/7\/2021, date \u00e0 laquelle le doppler veineux du membre inf\u00e9rieur gauche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.
\n – Vu le dossier de la proc\u00e9dure,
\n – Vu le rapport \u00e9tabli le 20 avril 2023,
\n – Vu l\u2019avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre d\u00e9pos\u00e9 en date du 17 mai 2023,
\n – Vu les notifications aux parties des divers actes.
\n Vu la feuille d\u2019audience du 7 ao\u00fbt 2023.
\n Entendu \u00e0 cette audience :
\n Monsieur P. de le COURT, vice-pr\u00e9sident en son rapport.
\n La partie requ\u00e9rante n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience et n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil, Ma\u00eetre L., n\u2019ayant pas explicitement sollicit\u00e9 leur(s) convocation(s) \u00e0 l\u2019audience conform\u00e9ment au prescrit des articles 34ter de la loi du 1er ao\u00fbt 1985.
\n Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre de la Justice \u00e9tait absent.
\n Recevabilit\u00e9 de la demande
\n Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la demande d\u2019aide principale a \u00e9t\u00e9 introduite dans dans les formes, les limites et les d\u00e9lais de la loi.
\n Fondement de la d\u00e9cision
\n Tenant compte d\u2019une part,
\n – -que l\u2019article 37\u00a71er de la loi du 1\/8\/1985 pr\u00e9cise que la Commission peut octroyer un compl\u00e9ment d\u2019aide \u00ab lorsque apr\u00e8s l’octroi de l’aide, le dommage s’est manifestement aggrav\u00e9, ceci sans pr\u00e9judice de l’application des articles 31 \u00e0 33, \u00a7 1er \u00bb ;
\n – -qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, dans son rapport du 28\/3\/2012, l\u2019expert de l\u2019OML, le Dr. S. avait consolid\u00e9 le cas avec une 12% d\u2019invalidit\u00e9 permanente avec m\u00eame r\u00e9percussion sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique ;
\n – -que dans son rapport du 9\/6\/2022, le Dr. S. propose de porter le taux \u00e0 20% \u00e0 la date du 30\/7\/2021, date \u00e0 laquelle le doppler veineux du membre inf\u00e9rieur gauche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;
\n – -que sur base du rapport d\u2019expertise du Dr. S. du 9\/6\/2022, il y a une aggravation manifeste du dommage du requ\u00e9rant dont le taux d\u2019incapacit\u00e9 passe de 12 \u00e0 20%.
\n – et d\u2019autre part,
\n – que le requ\u00e9rant a de nouveau \u00e9t\u00e9 victime de tirs balistiques au niveau du membre inf\u00e9rieur droit, dans une bo\u00eete de nuit le 21\/9\/2019 ;
\n – que cette agression est intervenue apr\u00e8s la d\u00e9cision du 5\/10\/2012 par laquelle la Commission a allou\u00e9 au requ\u00e9rant une aide principale de 15.000 \u20ac suite \u00e0 l\u2019agression du 12\/11\/2010 ;
\n – que la pr\u00e9sente requ\u00eate d\u2019aide compl\u00e9mentaire se fonde sur une aggravation des s\u00e9quelles cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019agression du 12\/11\/2010 ;
\n – que le rapport m\u00e9dical du 9\/6\/2022 constatant l\u2019aggravation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s la seconde agression du 21\/9\/2019 ;
\n – que la Commission est amen\u00e9e \u00e0 constater que ledit rapport n\u2019\u00e9tablit pas la part totale ou partielle, de cette seconde agression dans l\u2019aggravation ;
\n PAR CES MOTIFS :
\n Vu les articles 30 \u00e0 41 de la loi du 1er ao\u00fbt 1985 portant des mesures fiscales et autres modifi\u00e9e par les lois des 26 mars, 22 avril 2003, 27 d\u00e9cembre 2004, 13 janvier 2006, 27 d\u00e9cembre 2006, 30 d\u00e9cembre 2009 et 31 mai 2016 les articles 28 \u00e0 33 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 18 d\u00e9cembre 1986 relatif \u00e0 la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, les articles 39 \u00e0 42 des lois coordonn\u00e9es du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en mati\u00e8re administrative,
\n La Commission, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie requ\u00e9rante et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre, en audience publique, d\u00e9clare la demande recevable mais non fond\u00e9e au motif qu\u2019Elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019aggravation des s\u00e9quelles du requ\u00e9rant est objectivement li\u00e9e uniquement \u00e0 l\u2019agression du 12\/11\/2010.
\n Ainsi fait, en langue fran\u00e7aise, le 27 septembre 2023.
\n Le secr\u00e9taire, Le vice-pr\u00e9sident,
\n P. ROBERT P. de le COURT.\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:COHSAV:2022:DEC.20220927.1\n <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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