{"id":659248,"date":"2026-04-23T13:00:59","date_gmt":"2026-04-23T11:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/"},"modified":"2026-04-23T13:00:59","modified_gmt":"2026-04-23T11:00:59","slug":"tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_150\/2022<\/p>\n

Arr\u00eat du 12 septembre 2022<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales<\/p>\n

Hohl, Pr\u00e9sidente, Kiss et Niquille,<\/p>\n

Greffier : M. Botteron.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par<\/p>\n

Me Michel Bergmann, avocat,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________ SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Yvan Henzer, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

responsabilit\u00e9 du notaire,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat rendu le 8 f\u00e9vrier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve (C\/9691\/2018, ACJC\/247\/2022).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.a. A.________ (ci-apr\u00e8s: le recourant), notaire \u00e0 Gen\u00e8ve, a instrument\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008 un acte de vente immobili\u00e8re entre B.________ SA (ci-apr\u00e8s: la venderesse, la demanderesse, l'intim\u00e9e), partie venderesse, et C.________ AG (ci-apr\u00e8s: l'acqu\u00e9resse), partie acqu\u00e9resse, portant sur les parcelles n\u00b0 ggg et hhh du cadastre de la Commune de Gen\u00e8ve, Section U.________, ainsi qu'un projet de construction d\u00e9marr\u00e9 par la venderesse sur ces parcelles.<\/p>\n

Le prix de vente total \u00e9tait de 20'150'000 fr., compos\u00e9 d'un montant de 17'600'000 fr. pour les " biens immobiliers " et d'un autre montant de 2'550'000 fr. pour la " mise en valeur et permis de construire ". La vente devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et le prix pay\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2008, sous d\u00e9duction d'un acompte de 350'000 fr., dont l'acqu\u00e9resse s'est acquitt\u00e9e le jour de la signature de l'acte. L'entr\u00e9e en jouissance \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er octobre 2008.<\/p>\n

A.b. Les parcelles objet de la vente \u00e9taient enclav\u00e9es par la parcelle n\u00b0 iii propri\u00e9t\u00e9 de D.________ SA, qui a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2003 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de son groupe, E.________ SA. La venderesse, D.________ et E.________ ont conclu pr\u00e9alablement \u00e0 l'acte de vente, trois conventions d'\u00e9change de certaines surfaces de leurs parcelles, notamment l'une d'entre elles le 21 mars 2006 portant sur la parcelle n\u00b0 ggg. Au terme de ces \u00e9changes, la venderesse devait \u00eatre propri\u00e9taire, selon le plan de mutation parcellaire provisoire du 5 avril 2006, d'une nouvelle parcelle n\u00b0 jjj form\u00e9e du solde de la parcelle n\u00b0 ggg non c\u00e9d\u00e9 \u00e0 E.________, d'une part de la parcelle n\u00b0 iii c\u00e9d\u00e9e par E.________ et de la parcelle n\u00b0 hhh.<\/p>\n

Cet \u00e9change \u00e9tait toutefois subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de plusieurs conditions pr\u00e9alables \u00e0 charge de la venderesse, soit notamment l'obtention de l'entr\u00e9e en force d'une autorisation de construire d\u00e9finitive permettant la construction de son projet, ainsi que la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent n\u00b0 kkk se trouvant sur une surface \u00e0 c\u00e9der \u00e0 D.________ et E.________, de m\u00eame que l'ex\u00e9cution elle-m\u00eame de la d\u00e9molition aux frais de la venderesse. La venderesse, D.________ et E.________ s'engageaient en outre \u00e0 passer en la forme authentique la promesse d'\u00e9change de parcelles dans les trois mois suivant l'entr\u00e9e en force de l'autorisation de construire pr\u00e9cit\u00e9e, en pr\u00e9voyant que cet acte serait \u00e0 instrumenter par Me F.________, notaire \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Le 17 janvier 2007, la venderesse a obtenu les autorisations de construire son projet et d\u00e9molir l'immeuble sis sur les parcelles mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

A.c. Le 26 octobre 2007, la venderesse a entam\u00e9 des pourparlers avec l'acqu\u00e9resse et a formalis\u00e9 avec elle un int\u00e9r\u00eat de principe \u00e0 vendre et acheter les parcelles de la venderesse et le projet de construction qu'elles comportaient pour un prix de 21'000'000 fr. Le prix a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 20'150'000 fr. au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

Me A.________ est intervenu \u00e0 la demande de l'acqu\u00e9resse courant novembre 2007. Il a \u00e9labor\u00e9 successivement quatre projets d'acte de vente, r\u00e9dig\u00e9s respectivement les 27 novembre 2007, 21 d\u00e9cembre 2007, 18 et 31 janvier 2008 et 1er f\u00e9vrier 2008. Le troisi\u00e8me projet (des 18 et 31 janvier 2008) introduisait express\u00e9ment, sous chiffre 4.3, la r\u00e9f\u00e9rence aux trois conventions sign\u00e9es entre la venderesse, D.________ et E.________ en pr\u00e9cisant que les parties en avaient connaissance. Ces conventions ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Me A.________ entre la r\u00e9daction des 2\u00e8me et 3\u00e8me projets d'acte de vente.<\/p>\n

A.d. Lors de la signature de l'acte de vente le 4 f\u00e9vrier 2008, l'acqu\u00e9resse a insist\u00e9 pour que la venderesse, D.________ et E.________ passent la convention d'\u00e9change de parcelles du 21 mars 2006 en la forme authentique avant qu'elle ne doive payer le solde du prix de vente. La venderesse a alors assur\u00e9 l'acqu\u00e9resse que la signature de l'acte authentique relatif \u00e0 l'\u00e9change de parcelles ne poserait aucun probl\u00e8me et qu'elle devait intervenir au plus tard dans les trois semaines suivant la signature de la vente. Me A.________ a joint par t\u00e9l\u00e9phone, en cours de s\u00e9ance de signature, un collaborateur de D.________ afin de confirmer cette information.<\/p>\n

L'acte de vente notari\u00e9 a toutefois \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ce jour-l\u00e0 dans une teneur sensiblement modifi\u00e9e par rapport au 4\u00e8me projet. Il pr\u00e9voyait que les parties au contrat s'\u00e9taient entendues sur l'achat, respectivement la vente, des parcelles n\u00b0 ggg et hhh selon les conditions stipul\u00e9es dans l'acte, \u00e0 savoir que cette vente comprenait " le projet de construction dont les autorisations d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires demeureront ci-annex\u00e9es ". Plus loin, l'acte pr\u00e9voyait que l'acqu\u00e9resse d\u00e9clarait parfaitement conna\u00eetre le contenu des trois conventions pass\u00e9es entre la venderesse, D.________ et E.________, lesquelles seraient annex\u00e9es \u00e0 l'acte, et que l'acqu\u00e9resse d\u00e9clarait reprendre tous les droits et obligations de la venderesse attach\u00e9s aux trois conventions. Les trois conventions \u00e9taient effectivement annex\u00e9es \u00e0 l'acte de vente.<\/p>\n

Le 28 f\u00e9vrier 2008, une nouvelle r\u00e9union s'est tenue dans les locaux de Me A.________ pour discuter du retard pris dans l'\u00e9change des parcelles \u00e0 intervenir entre la venderesse, D.________ et E.________. L'\u00e9change impliquait auparavant que D.________ c\u00e8de \u00e0 la Ville de Gen\u00e8ve et \u00e0 l'\u00c9tat de Gen\u00e8ve, certaines bandes de terrain. Me A.________ et l'acqu\u00e9resse n'avaient appris que tr\u00e8s r\u00e9cemment avant la s\u00e9ance, la n\u00e9cessit\u00e9 de c\u00e9der les terrains de D.________ \u00e0 la Ville de Gen\u00e8ve et au canton de Gen\u00e8ve avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change des parcelles entre la venderesse, D.________ et E.________, raison pour laquelle la venderesse acceptait d'entrer en n\u00e9gociations avec l'acqu\u00e9resse pour reporter le d\u00e9lai de paiement du solde du prix de vente au 31 mars 2008.<\/p>\n

L'acqu\u00e9resse n'a pas accept\u00e9 de verser le solde du prix avant que la venderesse, D.________ et E.________ ne formalisent par acte authentique leur \u00e9change de parcelles. Une promesse d'\u00e9change n'\u00e9tait pas suffisante aux yeux de l'acqu\u00e9resse.<\/p>\n

A.e. Face aux obstacles emp\u00eachant un transfert de la parcelle aussi rapide que souhait\u00e9 par les parties initialement, un litige a \u00e9merg\u00e9 entre la venderesse et l'acqu\u00e9resse, cette derni\u00e8re refusant de payer le solde du prix.<\/p>\n

Le 24 octobre 2008, l'acqu\u00e9resse a d\u00e9clar\u00e9 " annuler " le contrat de vente du 4 f\u00e9vrier 2008 pour cause d'erreur essentielle, voire de dol. Elle sollicitait par ailleurs la restitution de l'acompte de 350'000 fr. pay\u00e9 au moment de la signature de l'acte. L'acqu\u00e9resse a expliqu\u00e9 que le temps qui s'\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis la signature de l'acte mettait en \u00e9vidence que l'\u00e9change de parcelles entre la venderesse et E.________ n'\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 pas une formalit\u00e9, de sorte que neuf mois apr\u00e8s la signature du contrat, l'\u00e9change n'\u00e9tait toujours pas concr\u00e9tis\u00e9 par acte authentique. Entre temps, la crise financi\u00e8re avait d\u00e9courag\u00e9 ses investisseurs de soutenir son projet, de sorte que l'op\u00e9ration immobili\u00e8re n'\u00e9tait plus r\u00e9alisable.<\/p>\n

A.f. Le 30 mars 2012, la venderesse a ouvert contre l'acqu\u00e9resse, une action pr\u00e9alable \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, tendant au paiement du prix de vente. Le Tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 la venderesse des fins de sa demande. Il a retenu la nullit\u00e9 de l'acte de vente du 4 f\u00e9vrier 2008 instrument\u00e9 par Me A.________. Il a mis les frais judiciaires de 35'200 fr. \u00e0 la charge de la venderesse et l'a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l'acqu\u00e9resse 40'000 fr. de d\u00e9pens.<\/p>\n

Statuant sur appel de la venderesse, la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve a confirm\u00e9 ce jugement, au motif que la r\u00e9elle volont\u00e9 des parties \u00e9tait de vendre la future parcelle n\u00b0 jjj sur laquelle serait r\u00e9alis\u00e9 le projet de construction, et non les parcelles n\u00b0 ggg et hhh existantes, et que la forme authentique n'avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e s'agissant de l'\u00e9change parcellaire. La Cour a arr\u00eat\u00e9 les frais judiciaires d'appel \u00e0 60'000 fr. et les a mis \u00e0 la charge de la venderesse, qu'elle a \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 l'acqu\u00e9resse 38'000 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens d'appel.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 mars 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 le recours de la venderesse (arr\u00eat 4A_504\/2016 du 14 mars 2017), confirmant que l'acte notari\u00e9 \u00e9tait nul, la parcelle n\u00b0 jjj ne co\u00efncidant pas avec les parcelles n\u00b0 ggg et hhh m\u00eame r\u00e9unies de sorte que l'acte de vente ne sp\u00e9cifiait pas l'objet vendu, pourtant \u00e9l\u00e9ment objectivement essentiel du contrat. Il a en outre condamn\u00e9 la venderesse \u00e0 s'acquitter d'un montant de 25'000 fr. de frais judiciaires et \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens de 30'000 fr. \u00e0 l'acqu\u00e9resse.<\/p>\n

A.g. Le 31 ao\u00fbt 2017, l'acqu\u00e9resse a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en conciliation tendant \u00e0 la condamnation de la venderesse \u00e0 lui payer les sommes de 136'694 fr. 45 \u00e0 titre d'int\u00e9r\u00eats moratoires courus sur l'acompte de 350'000 fr., de 82'693 fr. 70 correspondant au solde de l'acompte \u00e0 restituer ainsi que de 675 fr. \u00e0 titre d'int\u00e9r\u00eats par la venderesse. Le litige s'est sold\u00e9 par le versement de la somme de 136'694 fr. 45 r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre d'int\u00e9r\u00eats sur l'acompte de 350'000 fr.<\/p>\n

A.h. La venderesse s'est retourn\u00e9e contre le notaire A.________ et a sign\u00e9 avec lui une d\u00e9claration de renonciation \u00e0 la prescription en date du 28 septembre 2017, valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2018, \u00e0 condition que la prescription ne soit pas d\u00e9j\u00e0 acquise \u00e0 la date de la signature.<\/p>\n

Me A.________ a renonc\u00e9 \u00e0 percevoir des honoraires pour ses interventions dans ce dossier.<\/p>\n

B.<\/p>\n

A la suite de l'\u00e9chec de la conciliation et la d\u00e9livrance d'une autorisation de proc\u00e9der, B.________ SA a conclu au paiement par A.________ de la somme de 700'900 fr. avec int\u00e9r\u00eats, compos\u00e9e d'un montant de 209'200 fr., pour les frais judiciaires et d\u00e9pens que la venderesse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer par les trois instances de la proc\u00e9dure portant sur la validit\u00e9 de l'acte, de 80'000 fr., pour ses frais d'avocat, de 136'694 fr. 45 pour les int\u00e9r\u00eats courus sur l'acompte de 350'000 fr. qu'elle a d\u00fb restituer \u00e0 l'acqu\u00e9resse dans la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente ensuite de la nullit\u00e9 de la vente, ainsi que de 275'000 fr. pour sa commission de courtage.<\/p>\n

Par jugement du 2 octobre 2020, le Tribunal de premi\u00e8re instance a partiellement admis la demande de la venderesse et condamn\u00e9 A.________ \u00e0 lui payer 345'894 fr. 45 avec int\u00e9r\u00eats, a condamn\u00e9 chaque partie \u00e0 payer la moiti\u00e9 des frais judiciaires et a compens\u00e9 les d\u00e9pens. Au titre du dommage, le Tribunal de premi\u00e8re instance a retenu les postes de 209'200 fr. de frais et d\u00e9pens et les 136'694 fr. 45 d'int\u00e9r\u00eats sur le montant que la venderesse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l'acqu\u00e9resse.<\/p>\n

Statuant sur appel de A.________ et appel joint de la venderesse, la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve a rejet\u00e9 l'appel et l'appel joint et confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Contre cet arr\u00eat qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2022, Me A.________ a interjet\u00e9 un recours en mati\u00e8re civile au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 28 mars 2022. Il conclut principalement \u00e0 son annulation en tant qu'il rejette l'appel principal, \u00e0 sa confirmation en tant qu'il rejette l'appel joint, et \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens que l'action de la venderesse est prescrite, que celle-ci soit d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses conclusions, qu'elle soit condamn\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens, y compris au paiement d'une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de participation aux honoraires de son avocat, et d\u00e9bout\u00e9e de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de l'affaire \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision au sens des consid\u00e9rants.<\/p>\n

La venderesse intim\u00e9e a conclu au rejet du recours et d\u00e9pos\u00e9 un avis de droit.<\/p>\n

La cour cantonale se r\u00e9f\u00e8re aux consid\u00e9rants de son arr\u00eat.<\/p>\n

Le recourant a r\u00e9pliqu\u00e9 et l'intim\u00e9e a dupliqu\u00e9.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Interjet\u00e9 e n temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succomb\u00e9 dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal sup\u00e9rieur (art. 75 LTF) dans une affaire de droit de la responsabilit\u00e9 civile d'un notaire genevois, laquelle est soumise au droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 titre de droit cantonal suppl\u00e9tif (art. 72 al. 2 let. b; arr\u00eat 4A_337\/2018 du 9 mai 2019 consid. 1.2), dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. requis en la mati\u00e8re (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en mati\u00e8re civile est recevable au regard de ces dispositions.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le Tribunal de premi\u00e8re instance a appliqu\u00e9 les art. 41 ss CO \u00e0 titre de droit cantonal suppl\u00e9tif, ce que le recourant n'a pas remis en cause.<\/p>\n

Le recours en mati\u00e8re civile au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre exerc\u00e9 pour violation du droit suisse tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'art. 95 LTF, soit le droit f\u00e9d\u00e9ral, y compris le droit constitutionnel (let. a), le droit international (let. b) et le droit intercantonal (let. e). Sous r\u00e9serve des hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l'art. 95 let. c et d LTF, la violation du droit cantonal en tant que tel n'est pas un motif de recours. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f\u00e9d\u00e9ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire \u00e0 d'autres droits constitutionnels (arr\u00eat 4A_337\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 2.2).<\/p>\n

L'application de dispositions de droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 titre de droit cantonal suppl\u00e9tif constitue une application du droit cantonal et ne peut donc \u00eatre critiqu\u00e9e que pour arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou pour violation d'autres droits constitutionnels.<\/p>\n

Selon la jurisprudence, une d\u00e9cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m\u00e9conna\u00eet gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut\u00e9, ou heurte de mani\u00e8re choquante le sentiment de la justice et de l'\u00e9quit\u00e9 (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2 p. 61). En ce qui concerne la fa\u00e7on dont le droit cantonal a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, il ne faut pas confondre arbitraire et violation de la loi; une violation doit \u00eatre manifeste et reconnue d'embl\u00e9e pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme arbitraire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 examiner quelle est l'interpr\u00e9tation correcte que l'autorit\u00e9 cantonale aurait d\u00fb donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interpr\u00e9tation qui a \u00e9t\u00e9 faite est d\u00e9fendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'\u00e9tablir la r\u00e9alisation de ces conditions en tentant de d\u00e9montrer, par une argumentation pr\u00e9cise r\u00e9pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 129 I 185 consid. 1.6), que la d\u00e9cision incrimin\u00e9e est insoutenable ou viole de mani\u00e8re arbitraire le droit cantonal.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le recourant reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir viol\u00e9 le droit lors de l'application des conditions de sa responsabilit\u00e9 dans le dommage subi par la venderesse. Il reproche d'abord \u00e0 la cour cantonale de ne pas avoir admis la prescription de l'action de la venderesse, de ne pas avoir admis l'interruption du lien de causalit\u00e9 entre sa faute et le dommage de la venderesse et de n'avoir pas tenu compte de la commission par la venderesse d'une faute concomitante.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Sous l'angle de l'art. 60 al. 1 aCO, le recourant se plaint de ce que la cour cantonale aurait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort que l'action de la venderesse n'\u00e9tait pas prescrite.<\/p>\n

4.1. Selon le recourant, la venderesse a eu connaissance de l'ampleur de son dommage ainsi que de la personne qui en \u00e9tait responsable au plus tard d\u00e8s l'intervention de l'arr\u00eat de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve dans l'affaire entre l'acqu\u00e9resse et la venderesse portant sur la nullit\u00e9 de l'acte de vente. Le recourant soutient que la question de la nullit\u00e9 de l'acte \u00e9tait d\u00e9battue par les parties d\u00e8s la premi\u00e8re instance, et que d\u00e8s lors, la venderesse disposait de toutes les informations relatives \u00e0 son dommage ainsi qu'\u00e0 la personne qui l'avait caus\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de cette proc\u00e9dure. Le Tribunal de premi\u00e8re instance ainsi que la Cour de justice dans cette pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure ayant tous deux admis la nullit\u00e9 de l'acte, le recourant soutient que la venderesse ne pouvait pas ignorer les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 fonder sa demande contre la venderesse, au motif que la question de la nullit\u00e9 \u00e9tait encore d\u00e9battue devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le recourant soutient en outre que l'arr\u00eat de la cour cantonale \u00e9tait ex\u00e9cutoire en vertu de l'art. 103 al. 1 LTF et que c'est pour cette raison que le d\u00e9lai de prescription pouvait commencer \u00e0 courir d\u00e8s la reddition de cet arr\u00eat. Ainsi le recourant qui n'a sign\u00e9 sa renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de la prescription que sous r\u00e9serve que celle-ci ne s'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9e, se pr\u00e9vaut de cette derni\u00e8re condition, de sorte que l'action de la venderesse devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme prescrite (selon le d\u00e9lai relatif d'un an en vertu de l'ancien art. 60 al. 1 CO).<\/p>\n

4.2. Selon l'ancien art. 60 al. 1 CO en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque du litige, l'action en dommages-int\u00e9r\u00eats se prescrivait par un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie l\u00e9s\u00e9e a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne qui en est l'auteur.<\/p>\n

Selon la jurisprudence, le cr\u00e9ancier conna\u00eet suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses \u00e9l\u00e9ments, les circonstances propres \u00e0 fonder et \u00e0 motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1; 111 II 55 consid. 3). Vu la bri\u00e8vet\u00e9 du d\u00e9lai de prescription d'un an (prolong\u00e9e depuis \u00e0 trois ans), la jurisprudence pr\u00e9conisait qu'on ne se montr\u00e2t pas trop exigeant \u00e0 ce sujet \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier. Suivant les circonstances, un certain temps devait encore lui \u00eatre laiss\u00e9 pour lui permettre d'estimer l'\u00e9tendue d\u00e9finitive du dommage, seul ou avec le concours de tiers.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de l'art. 60 al. 1 aCO part du moment o\u00f9 le l\u00e9s\u00e9 a effectivement connaissance du dommage, et non de celui o\u00f9 il aurait pu d\u00e9couvrir l'importance de sa cr\u00e9ance en faisant preuve de l'attention command\u00e9e par les circonstances. Le doute quant \u00e0 l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au pr\u00e9judice du d\u00e9biteur qui invoque l'exception de prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC; ATF 111 II 55 consid. 3a).<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 la question du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription dans un cas de responsabilit\u00e9 d'un notaire, lorsque le dommage survient au moment de l'intervention d'une autorit\u00e9: il s'agissait en l'esp\u00e8ce d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 fiscale, qui, jusqu'au moment de la d\u00e9cision de taxation, \u00e9tait susceptible de reconna\u00eetre le caract\u00e8re manifeste de l'erreur du notaire dans l'\u00e9tablissement de la d\u00e9claration fiscale. Ainsi, avant que la d\u00e9cision et la facture y relative ne parviennent \u00e0 l'administr\u00e9, et ne deviennent d\u00e9finitives faute de contestation ou de recours, l'existence du dommage n'\u00e9tait qu'un fait futur \u00e9ventuel qui ne suffisait pas \u00e0 fonder un droit \u00e0 la r\u00e9paration (arr\u00eat 4A_34\/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.2 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

4.3. En l'esp\u00e8ce, la cour cantonale a consid\u00e9r\u00e9 que, bien que la question de la nullit\u00e9 du contrat de vente authentique ait \u00e9t\u00e9 litigieuse depuis la r\u00e9ponse en premi\u00e8re instance dans la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9dente, ce n'est qu'une fois l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rendu, tranchant de mani\u00e8re d\u00e9finitive la question de la nullit\u00e9 du contrat, que la venderesse a effectivement subi un dommage. Partant, celle-ci n'a eu suffisamment connaissance du dommage qu'elle a subi ainsi que des circonstances propres \u00e0 fonder et \u00e0 motiver une demande en justice contre le notaire qu'\u00e0 ce moment l\u00e0.<\/p>\n

Il n'est pas pertinent \u00e0 cet \u00e9gard que l'arr\u00eat cantonal soit imm\u00e9diate-ment ex\u00e9cutoire en vertu de l'art. 103 al. 1 LTF. Le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l'arr\u00eat est distinct du caract\u00e8re d\u00e9finitif du sort du litige. En effet, aussi longtemps que la question de la nullit\u00e9 de l'acte authentique instrument\u00e9 par le notaire \u00e9tait litigieuse, le dommage de la venderesse n'\u00e9tait qu'un fait futur \u00e9ventuel qui ne l'obligeait ni \u00e0 intenter une poursuite contre la venderesse, ni \u00e0 ouvrir action pr\u00e9ventivement afin d'interrompre l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral saisi de la question de la validit\u00e9 de l'acte dans le cadre d'une action en ex\u00e9cution du contrat pouvait encore admettre le recours de la venderesse et admettre la validit\u00e9 de l'acte authentique, auquel cas la venderesse n'aurait alors pas subi de dommage.<\/p>\n

4.4. Le d\u00e9lai de prescription d'un an de l'art. 60 al. 1 aCO ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir au plus t\u00f4t \u00e0 r\u00e9ception de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 14 mars 2017, et le recourant ayant d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 invoquer la prescription le 28 septembre 2017, la prescription n'\u00e9tait pas atteinte \u00e0 cette date. La d\u00e9claration de renonciation \u00e0 invoquer la prescription \u00e9tant valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2018, l'intim\u00e9e a valablement interrompu l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription par le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate en conciliation, le 25 avril 2018. Son action en responsabilit\u00e9 n'est ainsi pas prescrite.<\/p>\n

Le grief de violation de l'art. 60 al. 1 aCO doit donc \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le recourant conteste ensuite l'existence d'un lien de causalit\u00e9 entre sa n\u00e9gligence et le dommage de la venderesse.<\/p>\n

5.1. Le recourant soutient que la violation de son devoir dans l'instrumentation d'un acte de vente nul n'\u00e9tait pas la cause du dommage subi par la venderesse. Selon le recourant, le dommage de la venderesse, \u00e0 savoir les frais et d\u00e9pens auxquels elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 l'issue de son proc\u00e8s en ex\u00e9cution du contrat, ainsi que les int\u00e9r\u00eats qu'elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer sur l'avance pay\u00e9e par l'acqu\u00e9resse, aurait de toute fa\u00e7on exist\u00e9 du fait du proc\u00e8s, d\u00e8s lors que l'acqu\u00e9resse invoquait \u00e9galement son vice du consentement. Selon le recourant, forte de cet argument, l'acqu\u00e9resse aurait tout aussi bien obtenu gain de cause \u00e0 son proc\u00e8s si le contrat authentique avait \u00e9t\u00e9 valide, et la venderesse aurait de toute fa\u00e7on support\u00e9 ses frais, d\u00e9pens et int\u00e9r\u00eats. Ainsi, selon le recourant, m\u00eame s'il n'avait pas instrument\u00e9 un acte nul et avait correctement inform\u00e9 les parties de l'impossibilit\u00e9 de tenir les d\u00e9lais de la vente, l'acqu\u00e9resse serait parvenue \u00e0 invalider le contrat pour un autre motif.<\/p>\n

Le recourant soutient que c'est de mani\u00e8re arbitraire que la cour cantonale a retenu l'existence d'un lien de causalit\u00e9 naturelle et ad\u00e9quate entre sa faute et le dommage de la venderesse. Selon lui, la cour cantonale aurait d\u00fb retenir que, d\u00e8s le 24 octobre 2008, l'acqu\u00e9resse n'avait plus l'intention d'acqu\u00e9rir la parcelle, et voulait se d\u00e9partir du contrat, si bien que la nullit\u00e9 de l'acte devait \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e au second plan dans son r\u00f4le sur le sort des frais et d\u00e9pens du proc\u00e8s, de m\u00eame que sur les int\u00e9r\u00eats du montant que la venderesse a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer.<\/p>\n

5.2.<\/p>\n

5.2.1. Un fait est la cause naturelle d'un r\u00e9sultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; ATF 128 III 174 consid. 2b, ATF 128 III 180 consid. 2d; ATF 122 IV 17 consid. 2c\/aa). En d'autres termes, il existe un lien de causalit\u00e9 naturelle entre deux \u00e9v\u00e9nements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit; il n'est pas n\u00e9cessaire que l'\u00e9v\u00e9nement consid\u00e9r\u00e9 soit la cause unique ou imm\u00e9diate du r\u00e9sultat (ATF 125 IV 195 consid. 2b; ATF 119 V 335 consid. 1). L'existence d'un lien de causalit\u00e9 naturelle entre le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 et le dommage est une question de fait.<\/p>\n

5.2.2. Il y a causalit\u00e9 ad\u00e9quate lorsque le comportement incrimin\u00e9 \u00e9tait propre, d'apr\u00e8s le cours ordinaire des choses et l'exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale de la vie, \u00e0 entra\u00eener un r\u00e9sultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7; 142 III 433 consid. 4.5). La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que, pour qu'une cause soit ad\u00e9quate, il n'est pas n\u00e9cessaire que le r\u00e9sultat se produise r\u00e9guli\u00e8rement ou fr\u00e9quemment; une telle cons\u00e9quence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilit\u00e9s objectivement pr\u00e9visibles (ATF 143 III 242 consid. 3.7; ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arr\u00eats cit\u00e9s). La causalit\u00e9 ad\u00e9quate peut \u00eatre interrompue par un \u00e9v\u00e9nement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre – force naturelle, fait du l\u00e9s\u00e9 ou d'un tiers -, et qui rev\u00eat une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus imm\u00e9diate du dommage et rel\u00e8gue \u00e0 l'arri\u00e8re-plan les autres facteurs ayant contribu\u00e9 \u00e0 le provoquer – y compris le fait imputable \u00e0 la partie recherch\u00e9e (ATF 143 III 242 consid. 3.7; ATF 130 III 182 consid. 5.4; ATF 127 III 453 consid. 5d). La causalit\u00e9 ad\u00e9quate est une question de droit, que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral revoit librement (ATF 143 III 242 consid. 3.7; ATF 139 V 176 consid. 8.4.3).<\/p>\n

5.3.<\/p>\n

5.3.1. La cour cantonale a retenu en fait, que la faute du recourant dans l'instrumentation de l'acte \u00e9tait une condition sine qua non de la survenance du dommage. Elle a \u00e9cart\u00e9 la th\u00e8se du recourant selon laquelle la r\u00e9elle cause du dommage serait l'inexistence du contrat de vente, en raison d'un vice du consentement de l'acqu\u00e9resse qui aurait, selon lui, indubitablement conduit au m\u00eame r\u00e9sultat dans le proc\u00e8s pr\u00e9c\u00e9dent en nullit\u00e9 du contrat de vente, et conduit au paiement des frais, d\u00e9pens et int\u00e9r\u00eats de la dette par la venderesse de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

Or, d\u00e8s lors que la venderesse a effectivement perdu son proc\u00e8s en derni\u00e8re instance en raison d'un vice de forme du contrat imputable au notaire l'ayant instrument\u00e9, il n'appara\u00eet pas que la cour cantonale ait sombr\u00e9 dans l'arbitraire en reconnaissant, au stade de l'\u00e9tablissement des faits, que le vice formel \u00e9tait la cause naturelle du dommage subi par la venderesse.<\/p>\n

5.3.2. Quant \u00e0 la causalit\u00e9 ad\u00e9quate, la cour cantonale a \u00e9cart\u00e9 le grief du recourant en rappelant que, pour que le lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quate soit interrompu, il est n\u00e9cessaire qu'il le soit par la survenance d'un \u00e9v\u00e9nement extraordinaire qui rev\u00eate une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus imm\u00e9diate du dommage et rel\u00e8gue \u00e0 l'arri\u00e8re-plan les autres facteurs ayant contribu\u00e9 \u00e0 le provoquer – y compris le fait imputable \u00e0 la partie recherch\u00e9e.<\/p>\n

En retenant que ni l'ouverture d'une action en ex\u00e9cution du contrat, ni l'\u00e9ventuel vice de volont\u00e9 de l'acqu\u00e9resse ne constituait une telle cause plus imm\u00e9diate du dommage, la cour cantonale n'a pas appliqu\u00e9 arbitrairement les prescriptions l\u00e9gales.<\/p>\n

5.3.3. A fortiori, la cour cantonale a relev\u00e9 \u00e0 juste titre que m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que le recourant aurait instrument\u00e9 un acte valable, il aurait d\u00fb, en faisant preuve de la diligence n\u00e9cessaire au moment de passer l'acte de vente, s'apercevoir que l'\u00e9change des parcelles entre la venderesse, D.________ et E.________ n\u00e9cessitait une convention sous la forme authentique et requ\u00e9rait pr\u00e9alablement la d\u00e9molition du b\u00e2timent n\u00b0 kkk, ainsi que le transfert de bandes de terrain \u00e0 la Ville de Gen\u00e8ve et \u00e0 l'\u00c9tat de Gen\u00e8ve, de m\u00eame que le d\u00e9gr\u00e8vement de diverses hypoth\u00e8ques l\u00e9gales sur la parcelle d'E.________. Il aurait alors d\u00fb porter ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la connaissance des parties, et en particulier \u00e0 l'acqu\u00e9resse, qui se serait alors rendu compte que le calendrier de la vente ou de la vente elle-m\u00eame n'\u00e9tait pas r\u00e9aliste \u00e0 ce stade. Le notaire aurait ainsi expos\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des conditions du contrat authentique, permettant ainsi \u00e0 l'acqu\u00e9resse de consentir au contrat dans toutes ses modalit\u00e9s et circonstances.<\/p>\n

Il n'\u00e9tait pas arbitraire de retenir que, m\u00eame si le notaire avait instrument\u00e9 un acte valide en la forme, il avait tout de m\u00eame manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de diligence en omettant d'informer les parties des n\u00e9cessaires conventions annexes en la forme authentique qui auraient d\u00fb \u00eatre pass\u00e9es.<\/p>\n

5.4. Le grief du recourant selon lequel la cour a viol\u00e9 le droit et commis l'arbitraire en consid\u00e9rant qu'il existe un lien de causalit\u00e9 naturelle et ad\u00e9quate entre la violation de ses obligations et le dommage subi par la venderesse doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Subsidiairement, le recourant invoque que la cour cantonale n'aurait pas tenu compte d'une faute concomitante de la venderesse.<\/p>\n

6.1. La cour cantonale a d'abord retenu que le recourant n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 que la venderesse avait sciemment tu des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de vente \u00e0 l'acqu\u00e9resse. La cour cantonale a cependant retenu que la venderesse avait de prime abord tabl\u00e9 sur une r\u00e9alisation rapide des conditions permettant la vente, mais pas qu'elle avait sciemment tu certaines informations.<\/p>\n

6.2. Le recourant ne s'en prend pas \u00e0 cette constatation des faits. Il se contente de soutenir que la venderesse n'avait pas donn\u00e9 toutes les informations relatives \u00e0 la vente \u00e0 l'acqu\u00e9resse et \u00e0 lui-m\u00eame, ce dont la cour cantonale aurait fait \u00e9tat dans son arr\u00eat. Ce faisant, le recourant fonde sa critique sur un \u00e9tat de fait diff\u00e9rent de celui retenu par la cour cantonale, sans pour autant d\u00e9montrer qu'elle aurait vers\u00e9 dans l'arbitraire.<\/p>\n

Le grief est par cons\u00e9quent irrecevable.<\/p>\n

7.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Le recourant supportera les frais de la proc\u00e9dure et versera une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens \u00e0 l'intim\u00e9e (art. 66 al. 1 et 68 al. 1-2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 7'000 fr. sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le recourant versera \u00e0 l'intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de 8'000 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux mandataires des parties et \u00e0 la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 12 septembre 2022<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Hohl<\/p>\n

Le Greffier : Botteron<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_150\/2022 Arr\u00eat du 12 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales Hohl, Pr\u00e9sidente, Kiss et Niquille, Greffier : M. Botteron. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Michel Bergmann, avocat, recourant, contre B.________ SA, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Yvan Henzer, avocat, intim\u00e9e. Objet…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[9676],"kji_court":[9677],"kji_chamber":[9798],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9799,9679,15227,9680,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-659248","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-suisse","kji_court-tribunal-federal-suisse","kji_chamber-cour-de-droit-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-bundesgericht","kji_keyword-federal","kji_keyword-septembre","kji_keyword-suisse","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_150\/2022 Arr\u00eat du 12 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales Hohl, Pr\u00e9sidente, Kiss et Niquille, Greffier : M. Botteron. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Michel Bergmann, avocat, recourant, contre B.________ SA, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Yvan Henzer, avocat, intim\u00e9e. Objet...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\\\/\",\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T11:00:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022","og_description":"Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_150\/2022 Arr\u00eat du 12 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales Hohl, Pr\u00e9sidente, Kiss et Niquille, Greffier : M. Botteron. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Michel Bergmann, avocat, recourant, contre B.________ SA, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Yvan Henzer, avocat, intim\u00e9e. Objet...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"27 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/","name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T11:00:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-12-septembre-2022-n-4a-150-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 12 septembre 2022, n\u00b0 4A 150-2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/659248","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=659248"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=659248"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=659248"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=659248"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=659248"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=659248"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=659248"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=659248"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}