{"id":664556,"date":"2026-04-23T22:52:23","date_gmt":"2026-04-23T20:52:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2021-00640-2\/"},"modified":"2026-04-23T22:52:28","modified_gmt":"2026-04-23T20:52:28","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2021-00640-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2022-n-2021-00640-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2022, n\u00b0 2021-00640"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0132\/22 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00640 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 14 juin 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B220509, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 KLEYR GRASSO GP, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la m\u00eame adresse, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 27 mai 2015, C. (ci-apr\u00e8s C.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de son enfant mineure B. (ci-apr\u00e8s B.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Dublin en Irlande, a fait donner assignation \u00e0 A. \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins d\u2019entendre dire qu\u2019il est le p\u00e8re de l\u2019enfant B. .<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, notamment, dit l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique avec la mission de se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur le lien de filiation entre le pr\u00e9tendu p\u00e8re A. et l\u2019enfant B. dont C. est la m\u00e8re, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen scientifique des tissus pr\u00e9lev\u00e9s, et r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties pour le surplus, ainsi que les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal d\u2019arrondissement a retenu, notamment, qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer la loi nationale de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle, partant, en l\u2019esp\u00e8ce, la loi irlandaise, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du droit irlandais qu\u2019il op\u00e8re obligatoirement un renvoi vers un autre droit en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement ou de contestation d\u2019une filiation, que l\u2019article 35 du \u00ab Status of Children Act 1987 \u00bb pr\u00e9voit un recours en constatation judiciaire de la paternit\u00e9, qu\u2019aucune forclusion n\u2019est pr\u00e9vue en droit irlandais pour ce type d\u2019action en recherche de paternit\u00e9, que ledit article 35 requiert que la paternit\u00e9 soit prouv\u00e9e \u00ab on the balance of probabilities \u00bb, que l\u2019article 36 [il y a lieu de lire 38] de cette loi pr\u00e9voit le recours \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation paternelle, qu\u2019abstraction faite du rapport extra-judiciaire vers\u00e9 en cause, rien n\u2019oblige la demanderesse d\u2019apporter un commencement de preuve quant \u00e0 la paternit\u00e9 du d\u00e9fendeur pour avoir recours \u00e0 une expertise g\u00e9n\u00e9tique judiciaire, qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de voir \u00e9tablir sa filiation v\u00e9ritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une m\u00e9thode scientifique, de sorte qu\u2019il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de faire proc\u00e9der \u00e0 une analyse de l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 23 mai 2018, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les appels principal et incident introduits contre le jugement du 5 avril 2017, rejet\u00e9 la demande de A. bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Deidre Du Bois sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La Cour de cassation, par arr\u00eat du 11 juillet 2019, a rejet\u00e9 le pourvoi introduit par A. contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 23 mai 2018.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 24 mars 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que B. est devenue majeure depuis l\u2019introduction de l\u2019instance et qu\u2019elle a fait une reprise d\u2019instance par voie de requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement le 27 juillet 2017, de sorte que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e en ce qui la concerne, a dit fond\u00e9e la demande en recherche de<\/p>\n

3 paternit\u00e9, dit que A. est le p\u00e8re biologique de B. dont C. est la m\u00e8re, dit que B. continuera de porter le nom patronymique de C. , rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 voir ordonner la transcription du jugement sur les registres de la Ville de Luxembourg et en marge de l\u2019acte de naissance de B. , condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. la somme de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Deidre Du Bois sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal d\u2019arrondissement a retenu, notamment, qu\u2019en omettant de d\u00e9poser sa farde de proc\u00e9dure, le mandataire de A. n\u2019a pas respect\u00e9 les dispositions de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale et n\u2019a partant pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses moyens \u00e0 l\u2019audience, de sorte que le tribunal n\u2019a pas \u00e0 examiner les pr\u00e9tentions \u00e9mises par A. , que A. a refus\u00e9 de se soumettre aux op\u00e9rations d\u2019expertise, qu\u2019aux termes de l\u2019article 60 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties sont tenues d\u2019apporter leur concours aux mesures d\u2019instruction, sauf au juge \u00e0 tirer toute cons\u00e9quence d\u2019une abstention ou d\u2019un refus, qu\u2019ainsi, en mati\u00e8re de recherche de paternit\u00e9, les juges du fond peuvent tirer toutes cons\u00e9quences contre la partie qui refuse, sans motif l\u00e9gitime, de se pr\u00eater \u00e0 la mesure d\u2019instruction et notamment un aveu implicite de sa part, que si le refus de se soumettre \u00e0 une expertise biologique est parfois interpr\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence comme un aveu, il n\u2019en va essentiellement ainsi que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir une paternit\u00e9 et en cas de faisceau d\u2019indices concordant en ce sens, que B. a vers\u00e9 un test de paternit\u00e9 \u00e9tabli par \u00ab Cellmark \u00bb le 21 mai 2004, que A. a particip\u00e9 \u00e0 cette expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 l\u2019amiable, alors qu\u2019il s\u2019y refuse dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire en cours, qu\u2019il ne fait \u00e9tat d\u2019aucun motif justifiant son refus de se soumettre \u00e0 la mesure d\u2019expertise ordonn\u00e9e, qu\u2019il y a, partant, lieu de tirer du refus ill\u00e9gitime de A. de se soumettre \u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e et des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition du tribunal, tel que le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique \u00ab Cellmark \u00bb du 21 mai 2004, l\u2019existence d\u2019une pr\u00e9somption de paternit\u00e9 dans le chef de A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 juin 2021, A. a relev\u00e9 appel contre les jugements pr\u00e9cit\u00e9s des 5 avril 2017 et 24 mars 2021.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

– dire que l\u2019appel est recevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre B. individuellement, – constater que la d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l\u2019article 340- 4 du Code civil luxembourgeois est encourue quelle que soit la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur et ind\u00e9pendamment de la loi applicable, – constater que la loi applicable est la loi luxembourgeoise, – constater que l\u2019application de la loi irlandaise est contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois en ce qu\u2019elle a des cons\u00e9quences sur l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, – constater que, d\u2019apr\u00e8s la common law, la loi applicable en mati\u00e8re de droit de la famille est la loi du for, – constater que B. n\u2019a pas apport\u00e9 de commencement de preuve concernant une relation qu\u2019auraient entretenue \u00ab les parties \u00bb au moment de la conception de l\u2019enfant,<\/p>\n

4 – en tout \u00e9tat de cause, dire que la loi luxembourgeoise s\u2019applique \u00e0 la demande en recherche de paternit\u00e9 entam\u00e9e \u00ab par la partie intim\u00e9e au nom de sa fille mineure devenue majeure entretemps \u00bb, – dire que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique, – par r\u00e9formation, d\u00e9clarer l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 irrecevable, sinon non fond\u00e9e, – en tout \u00e9tat de cause, dire qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re de B. dont C. est la m\u00e8re et – le d\u00e9charger de toutes condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par les jugements entrepris.<\/p>\n

A. demande, en outre, de condamner B. au paiement de la somme de 2.500 euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, sans pr\u00e9ciser \u00e0 quel titre, d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et des frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Il expose \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019avant de trancher la question de la loi applicable, les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u00fb constater la d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 par application de l\u2019article 340-4 du Code civil luxembourgeois et la d\u00e9clarer irrecevable, l\u2019article en question pr\u00e9voyant que l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle peut \u00eatre exerc\u00e9e dans les deux ans qui suivent la naissance de l\u2019enfant et pendant les deux ann\u00e9es qui suivent sa majorit\u00e9. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 26 mars 1930 selon lequel la d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l\u2019article 340 du Code civil est d\u2019ordre public et encourue quelle que soit la nationalit\u00e9 du demandeur. Il conclut partant \u00e0 l\u2019application de la loi luxembourgeoise \u00e0 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle, et il fait valoir que l\u2019application de l\u2019article 340- 4 du Code civil luxembourgeois fait obstacle \u00e0 l\u2019application d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re diff\u00e9rente dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e dans le d\u00e9lai y pr\u00e9vu, l\u2019action ayant \u00e9t\u00e9 introduite, en l\u2019esp\u00e8ce, soit tardivement, soit pr\u00e9matur\u00e9ment.<\/p>\n

A. fait plaider que l\u2019application de la loi irlandaise est, en outre, contraire \u00e0 l\u2019ordre public international luxembourgeois et constitue une double violation de celui-ci, d\u2019abord quant \u00e0 la question de la d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par le Code civil luxembourgeois comme expos\u00e9 ci -dessus, et ensuite quant \u00e0 l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise.<\/p>\n

S\u2019il reconna\u00eet que la jurisprudence la plus r\u00e9cente retient comme loi applicable \u00e0 une action en recherche de paternit\u00e9 naturelle la loi nationale de l\u2019enfant, il fait \u00e9tat d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 21 juin 1955 appliquant \u00e0 la question de l\u2019\u00e9tablissement de la filiation la loi nationale de l\u2019auteur recherch\u00e9 lorsque l\u2019enfant n\u2019est pas de nationalit\u00e9 luxembourgeoise, en raison du fait que le succ\u00e8s de l\u2019action en question int\u00e9resse l\u2019ordre public, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle peu t aboutir \u00e0 l\u2019attribution \u00e0 l\u2019enfant de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise avec effet r\u00e9troactif au jour de sa naissance. Il pr\u00e9cise que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1 er avril 2017 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, un enfant dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un ressortissant luxembourgeois devient automatiquement luxembourgeois, de sorte que la question de la filiation ne se limite plus \u00e0<\/p>\n

5 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien entre un enfant et son auteur, mais emporte automatiquement un changement de nationalit\u00e9. Il argue que l\u2019application de la loi irlandaise \u00e0 la question de la filiation a des cons\u00e9quences directes sur l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, qu\u2019indirectement, l\u2019application de la loi irlandaise va ainsi emporter attribution de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, alors que l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 est une question d\u2019ordre public qui doit relever de la comp\u00e9tence du seul pays concern\u00e9, \u00e0 savoir, en l\u2019esp\u00e8ce, le Luxembourg.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la loi irlandaise aurait vocation \u00e0 s\u2019appliquer, il soutient que les juridictions irlandaises appliquent, en principe, la loi du for dans le domaine du droit de la famille, de sorte que la loi luxembourgeoise est applicable par effet du renvoi y fait par la common law .<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il y aurait, n\u00e9anmoins, lieu d\u2019appliquer la loi irlandaise, A. fait valoir que l\u2019application de la \u00ab balance of probabilities \u00bb, pr\u00e9vue par l\u2019article 35 du \u00ab Status of Children Act 1987 \u00bb correspond, en pratique, \u00e0 l\u2019existence d\u2019un faisceau d\u2019indices permettant de conclure \u00e0 la probabilit\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement qu\u2019on doit prouver s\u2019est r\u00e9alis\u00e9. Il estime que l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un tel faisceau d\u2019indices, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence de relations sexuelles entre A. et C., ni le paiement par lui d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant B. , ni qu\u2019il se serait comport\u00e9 comme le p\u00e8re de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

En ce qui concerne la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e, A. insiste que la partie intim\u00e9e n\u2019a, \u00e0 aucun moment, vers\u00e9 un commencement de preuve selon laquelle les parties (il y a probablement lieu de lire \u00ab l\u2019appelant et la m\u00e8re de l\u2019enfant \u00bb) auraient entretenu une liaison pendant la p\u00e9riode \u00e0 laquelle l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et qui pourrait laisser supposer qu\u2019il en est le p\u00e8re et qu\u2019elle reste partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une telle relation. Il fait plaider qu\u2019une mesure d\u2019instruction, telle que celle ordonn\u00e9e par le tribunal, ne peut pas l\u2019\u00eatre afin de suppl\u00e9er la carence du demandeur dans l\u2019administration de la preuve, de sorte que le tribunal n\u2019aurait pas d\u00fb ordonner d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche ensuite aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir conclu \u00e0 l\u2019existence de la paternit\u00e9 en son chef en invoquant un refus injustifi\u00e9 de se soumettre \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique ordonn\u00e9e. A ce titre, il conteste l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments concordants qui auraient permis aux juges de premi\u00e8re instance, par application de la \u00ab balance of probabilities \u00bb, de d\u00e9duire de son seul refus de se soumettre \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique une reconnaissance implicite de la paternit\u00e9 en son chef.<\/p>\n

A. explique qu\u2019il n\u2019a \u00e0 aucun moment refus\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique ordonn\u00e9e par le tribunal d\u2019arrondissement, mais il pr\u00e9cise qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une greffe r\u00e9nale le 14 mai 2019, que cette op\u00e9ration \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un suivi r\u00e9gulier et intensif au Centre hospitalier de Nancy et de s\u00e9jours stationnaires dus \u00e0 diverses complications li\u00e9es \u00e0 la greffe, que pendant la pand\u00e9mie, il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une \u00ab personne \u00e0 risque \u00bb, que l\u2019invitation au test de paternit\u00e9 datait du 10 mars 2020, donc d\u2019une p\u00e9riode pendant laquelle r\u00e9gnait une certaine ins\u00e9curit\u00e9 et inqui\u00e9tude face \u00e0 l\u2019incidence de la pand\u00e9mie, que sur conseils de ses m\u00e9decins<\/p>\n

6 traitants, il a contact\u00e9 le laboratoire pour l\u2019informer qu\u2019en raison de son \u00e9tat vuln\u00e9rable, il ne pourrait pas faire l\u2019expertise \u00e0 ce moment. Il insiste qu\u2019il s\u2019est tenu \u00e0 ce que lui ont conseill\u00e9 ses m\u00e9decins traitants et pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconvoqu\u00e9 par le laboratoire. Il indique qu\u2019il n\u2019a, \u00e0 aucun moment express\u00e9ment et de mani\u00e8re non- \u00e9quivoque refus\u00e9 de se soumettre au test de paternit\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond, il conteste que l\u2019enfant B. soit n\u00e9e de ses \u0153uvres, que les \u00ab parties \u00e0 l\u2019instance \u00bb auraient entretenu des relations sexuelles pendant la p\u00e9riode de conception de l\u2019enfant, que les \u00ab parties au litige \u00bb auraient eu une relation amoureuse ou de couple lors de cette m\u00eame p\u00e9riode ou qu\u2019il se serait comport\u00e9 comme le p\u00e8re de l\u2019enfant B.. A. soutient qu\u2019au moment de la conception de l\u2019enfant B. , C. entretenait des relations sexuelles avec plusieurs hommes, et que l\u2019objectif de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure est uniquement d\u2019attribuer la paternit\u00e9 \u00e0 un homme qui semble \u00eatre solvable afin de percevoir des pensions alimentaires. Il fait \u00e0 ce titre \u00e9tat d\u2019une proc\u00e9dure introduite \u00e0 son encontre par C. devant le tribunal de paix d\u2019Esch-sur-Alzette tendant \u00e0 le voir condamner au paiement d\u2019une pension alimentaire, pr\u00e9cisant que C. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande par jugement du 3 mars 2015 en raison du fait que la paternit\u00e9 de A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant B. n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Il fait plaider que l\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des versements d\u2019une pension alimentaire qu\u2019elle invoque.<\/p>\n

Quant au test de paternit\u00e9 produit par l\u2019intim\u00e9e , l\u2019appelant soutient qu\u2019il n\u2019en avait pas connaissance jusqu\u2019au jour o\u00f9 il s\u2019est fait assigner dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et qu\u2019il ignore s\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait dans un laboratoire agr\u00e9e, sous quelle forme cette analyse ADN a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et au moyen de quels pr\u00e9l\u00e8vements, le test ayant, en tout \u00e9tat de cause, \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sans son consentement et \u00e0 son insu, de sorte qu\u2019il est illicite comme preuve et \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

B. se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en sa forme. Quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation des jugements entrepris. Elle sollicite en outre la condamnation de A. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros, augment\u00e9e en cours d\u2019instance \u00e0 17.000 euros, ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et des frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Elle soutient que sa m\u00e8re, C., et A. ont eu une relation en 1998 et qu\u2019elle est n\u00e9e de cette relation le 21 juin 1999, que sa m\u00e8re n\u2019a jamais eu de doute quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re, que A. a souhait\u00e9 faire un test de paternit\u00e9 avant de la rencontrer, que ce test, effectu\u00e9 en Irlande en 2004, a montr\u00e9 avec une certitude de 99,99% que A. est son p\u00e8re, qu\u2019il n\u2019a jamais remis en question le r\u00e9sultat du test de paternit\u00e9, que des liens familiaux se sont tiss\u00e9s entre A., C. et elle, que A. a exerc\u00e9 pendant \u00ab des dizaines d\u2019ann\u00e9es \u00bb un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement fix\u00e9 d\u2019un commun accord avec C. , qu\u2019il a, en outre, d\u00e8s 2004, contribu\u00e9 financi\u00e8rement \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation, m\u00eame si elle reconna\u00eet que le paiement de cette contribution se faisait de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, qu\u2019il s\u2019est donc comport\u00e9, de facto, comme son p\u00e8re de 2004 \u00e0 2014, qu\u2019il a, du moins tacitement, reconnu \u00eatre son p\u00e8re par le fait de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 son \u00e9ducation et en contribuant financi\u00e8rement pendant de<\/p>\n

7 nombreuses ann\u00e9es, tout doute quant \u00e0 une paternit\u00e9 pouvant donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que sa m\u00e8re aurait eu des relations sexuelles avec plusieurs hommes au moment de sa conception ou que l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 ait un but exclusivement p\u00e9cunier. Elle nie que le test g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 l\u2019insu de A., le consentement de ce-dernier \u00e9tant, en tout \u00e9tat de cause, requis afin de proc\u00e9der au test.<\/p>\n

B. explique que A. a, d\u2019un jour \u00e0 l\u2019autre, cess\u00e9 tout paiement et refus\u00e9 de reconna\u00eetre sa paternit\u00e9, de sorte que C. \u00e9tait oblig\u00e9e d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 au nom de sa fille.<\/p>\n

Elle explique qu\u2019elle est de nationalit\u00e9 irlandaise et que la loi irlandaise, en tant que loi nationale de l\u2019enfant, est applicable \u00e0 sa demande en recherche de paternit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement l\u2019article 35 du \u00ab Status of Children Act 1987 \u00bb, selon lequel la paternit\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e \u00ab on the balance of probabilities \u00bb qui permet aux juges de conclure \u00e0 une paternit\u00e9 en se basant sur un faisceau d\u2019indices graves, pr\u00e9cis et concordants. Elle estime que de tels indices existent en l\u2019esp\u00e8ce en raison du fait que A. s\u2019est comport\u00e9 comme son p\u00e8re pendant dix ann\u00e9es cons\u00e9cutives et a fait un test ayant \u00e9tabli sa paternit\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la loi luxembourgeoise serait applicable au pr\u00e9sent litige, B. fait plaider que l\u2019article 340 du Code civil luxembourgeois, enfermant l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la naissance, sinon de la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel par un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012, de sorte que son application doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il en r\u00e9sulterait une diff\u00e9rence de traitement injustifiable entre les enfants l\u00e9gitimes et les enfants naturels, un tel d\u00e9lai \u00e9tant, en outre, incompatible avec les articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le d\u00e9lai de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle devant \u00eatre align\u00e9 sur le d\u00e9lai de celle en recherche de paternit\u00e9 l\u00e9gitime qui est imprescriptible.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que A. ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 deux rendez-vous fix\u00e9s par le laboratoire, une premi\u00e8re fois imm\u00e9diatement apr\u00e8s le jugement ordonnant l\u2019expertise et une seconde fois apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, et elle lui reproche de ne pas avoir respect\u00e9 les d\u00e9lais pour conclure lui fix\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance dans un but purement dilatoire. Elle consid\u00e8re, en outre, qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 facile, avec un minimum de bonne volont\u00e9, d\u2019organiser un pr\u00e9l\u00e8vement afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expertise en question ou de faire le n\u00e9cessaire pour avoir un nouveau rendez-vous aupr\u00e8s du laboratoire en charge, les juges de premi\u00e8re instance ayant partant d\u00e9duit \u00e0 juste titre du refus de A. de se soumettre \u00e0 l\u2019expertise ordonn\u00e9e et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il est son p\u00e8re.<\/p>\n

B. estime que le comportement de A. , et plus particuli\u00e8rement son refus de se pr\u00e9senter au rendez-vous du 10 mars 2020, lui ont caus\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires, notamment en frais et honoraires d\u2019avocat, et que son d\u00e9faut de respecter les d\u00e9lais pour conclure d\u00e9montrent une attitude<\/p>\n

8 purement dilatoire et une mauvaise foi fr\u00f4lant l\u2019abus de droit, raison pour laquelle elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 17.000 euros.<\/p>\n

Elle fait finalement valoir que, depuis l\u2019assignation en justice en mai 2015, sept ans se sont \u00e9coul\u00e9s, de sorte que le d\u00e9lai raisonnable serait largement d\u00e9pass\u00e9, les juridictions n\u2019ayant pas fait preuve de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, laquelle est pourtant \u00e9l\u00e9mentaire dans les dossiers de filiation.<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Minist\u00e8re public au v\u0153u de l\u2019article 183 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui, par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 7 f\u00e9vrier 2021, rappelle que c\u2019est la loi nationale de l\u2019enfant, en l\u2019esp\u00e8ce la loi irlandaise, qui r\u00e9git, en principe les actions relatives \u00e0 la filiation d\u2019un enfant naturel. Il expose que les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019en droit de la famille, les juridictions irlandaises appliquent la lex fori, auraient d\u00fb conclure \u00e0 l\u2019application de la loi luxembourgeoise, la filiation et les actions en recherche de paternit\u00e9 relevant du droit de la famille.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable \u00e0 ces \u00e9gards.<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9veloppements de A., il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser une \u00e9ventuelle d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 par application de l\u2019article 340- 4 du Code civil luxembourgeois avant de d\u00e9terminer la loi applicable au fond de ladite action.<\/p>\n

En effet, tout ce qui a trait \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation hors mariage, qu\u2019il s\u2019agisse des conditions de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9, de maternit\u00e9 ou de la reconnaissance volontaire, ob\u00e9it \u00e0 la loi nationale de l\u2019enfant (J.-C. Wiwinius, Le droit international priv\u00e9 a u Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 3 e \u00e9dition, n\u00b0 359, p. 97). Les d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9raux ou sp\u00e9ciaux d'exercice des actions doivent \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 la loi qui r\u00e9git le fond, la loi de la filiation \u00e9tant comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer aussi bien le point de d\u00e9part et la dur\u00e9e des d\u00e9lais que le r\u00e9gime du d\u00e9lai, son caract\u00e8re pr\u00e9fix et ses causes de prolongation. Les d\u00e9lais pour agir \u00e9tant des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du droit d'agir, c'est-\u00e0-dire des r\u00e8gles de fond protectrices de la famille, la comp\u00e9tence de la loi de fond doit s'imposer (JurisClasseur Droit international, Fasc. 548-10 : \u00c9tablissement de la filiation : d\u00e9termination des r\u00e8gles de conflit, 40).<\/p>\n

Partant, dans la mesure o\u00f9 le droit \u00e0 faire valoir et les d\u00e9lais applicables sont soumis, non \u00e0 la loi r\u00e9gissant la proc\u00e9dure, mais \u00e0 celle applicable au fond, il convient de d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 la demande de B. .<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 bon droit qu\u2019en mati\u00e8re de recherche de paternit\u00e9 naturelle, la loi nationale de l\u2019enfant doit \u00eatre appliqu\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que la question \u00e0 trancher int\u00e9resse l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il est constant en l\u2019esp\u00e8ce que B. d\u00e9tient la nationalit\u00e9 irlandaise, de sorte que la loi irlandaise est, a priori, applicable \u00e0 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019existe pas, en droit irlandais, de r\u00e8gles d\u00e9signant la loi applicable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la filiation. En effet, s\u2019ils sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre d\u2019une telle demande, les tribunaux applique nt toujours la loi irlandaise en tant que lex fori. De m\u00eame, en cas de contestation de la filiation juridique, les tribunaux irlandais, s\u2019ils sont comp\u00e9tents pour en conna\u00eetre, appliquent \u00e9galement la loi irlandaise en tant que lex fori pour d\u00e9terminer qui est le parent juridique de l\u2019enfant, \u00e0 l\u2019exclusion, notamment , de la loi de l\u2019Etat de la nationalit\u00e9 de l\u2019enfant, de la loi de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant, de la loi de l\u2019Etat de la nationalit\u00e9 de parent putatif ou de la loi de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle du parent putatif (Conf\u00e9rence de la Haye de droit international priv\u00e9, Questionnaire sur les questions de droit international priv\u00e9 au statut des enfants, Irlande, avril 2013).<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019une disposition en droit irlandais quant \u00e0 la loi applicable et op\u00e9rant un renvoi vers une autre loi en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre l\u2019application de la loi irlandaise \u00e0 l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 de B. en tant que loi nationale de l\u2019enfant.<\/p>\n

La loi \u00e9trang\u00e8re normalement comp\u00e9tente peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par le juge, soit en totalit\u00e9, soit en partie, s\u2019il l\u2019estime incompatible avec les exigences de l\u2019ordre public luxembourgeois, c\u2019est-\u00e0-dire avec les conceptions fondamentales de la politique l\u00e9gislative du for (J.-C. Wiwinius, op.cit., n\u00b0187, p.60).<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il ne suffit pas que la disposition \u00e9trang\u00e8re applicable d'apr\u00e8s la r\u00e8gle de conflit soit contraire \u00e0 une disposition imp\u00e9rative du for consid\u00e9r\u00e9e comme d'ordre public sur le plan interne. L'effet d\u00e9rogatoire n'est, en effet, attach\u00e9 \u00e0 l'ordre public que si la r\u00e8gle nationale est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 tel point essentielle \u00e0 l'ordre moral, social, politique ou \u00e9conomique du pays qu'elle doit n\u00e9cessairement exclure l'application de toute r\u00e8gle contraire ou diff\u00e9rente d'un droit \u00e9tranger.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019ordre public luxembourgeois ne s'oppose \u00e0 l'application de lois \u00e9trang\u00e8res que si celles-ci sont de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril les conditions essentielles de la vie sociale au Grand-Duch\u00e9, telles qu'elles sont con\u00e7ues du point de vue de l'ordre \u00e9conomique, politique ou moral luxembourgeois ou encore que la disposition \u00e9trang\u00e8re entra\u00eenerait des cons\u00e9quences incompatibles avec les bonnes m\u0153urs et les principes qui gouvernent les r\u00e8gles normatives de droit interne \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019\u00e9volution sociale (op.cit. n\u00b0 188 \u00e0 191, p.61).<\/p>\n

La conformit\u00e9 de la loi \u00e9trang\u00e8re aux valeurs essentielles du for s'appr\u00e9cie d\u00e8s lors in concreto . Le juge doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre virtuelle de la loi \u00e9trang\u00e8re afin de d\u00e9terminer le r\u00e9sultat auquel elle conduirait si elle \u00e9tait appliqu\u00e9e. Ce sont donc les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l'application de la loi \u00e9trang\u00e8re au cas d'esp\u00e8ce qui sont confront\u00e9es aux valeurs essentielles du for. En cons\u00e9quence, une disposition en elle- m\u00eame contraire \u00e0 l'ordre public international d\u2019un Etat peut \u00eatre mise en \u0153uvre si, dans le cas d'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9, son application conduit \u00e0 un r\u00e9sultat satisfaisant.<\/p>\n

10 L'appr\u00e9ciation in concreto constitue un facteur de relativit\u00e9 qui repose sur une d\u00e9finition maximale du seuil de tol\u00e9rance. En ce sens, l'exception d'ordre public devient un m\u00e9canisme de convergence des syst\u00e8mes juridiques qui s'inscrit parfaitement dans la logique coordinatrice du droit international priv\u00e9. Elle s\u2019effectue au jour o\u00f9 le juge statue ou \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 la situation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e (Jurisclasseur civil, Art. 3, Fasc. 42, Ordre public international, Intervention de l'ordre public international, 30 mai 2018, par Johanna Guillaum\u00e9, n\u00b0 33, 34 et 37).<\/p>\n

Le droit d\u2019un enfant de faire \u00e9tablir sa filiation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de l\u2019ordre public international luxembourgeois.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A. fait valoir une double violation de l\u2019ordre public international luxembourgeois.<\/p>\n

Il l\u2019invoque d\u2019abord en ce qui concerne l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise suite \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une filiation naturelle envers un parent luxembourgeois par application d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re et ensuite en ce qui concerne la d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l\u2019article 340- 4 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019affirmation de A. selon laquelle l\u2019application de la loi irlandaise emporterait indirectement attribution de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise \u00e0 l\u2019enfant B. est doublement erron\u00e9e. En effet, la seule d\u00e9termination de la loi applicable au fond du litige ne pr\u00e9judice en rien du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la demande de B. au fond. Par ailleurs, si l\u2019\u00e9tablissement de la filiation d\u2019un enfant envers un parent de nationalit\u00e9 luxembourgeoise emporte attribution de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise \u00e0 cet enfant, ceci n\u2019est pas la cons\u00e9quence de l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re, mais r\u00e9sulte des dispositions de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, partant de dispositions luxembourgeoises et non pas irlandaises.<\/p>\n

Ensuite, en ce qui concerne l\u2019affirmation selon laquelle la d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par l\u2019article 340-4 du Code civil luxembourgeois fait obstacle \u00e0 l\u2019application d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re diff\u00e9rente dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une action en recherche de paternit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e dans le d\u00e9lai y pr\u00e9vu, de sorte qu\u2019aucune loi autre que la loi luxembourgeoise ne pourrait s\u2019appliquer, il convient d\u2019abord de noter que la notion d\u2019ordre public est une notion complexe et que son contenu est \u00e9volutif, conform\u00e9ment au principe d\u2019actualit\u00e9 de l\u2019ordre public (JurisClasseur Droit international, Fasc. 534 -10 : Ordre public international \u2013 Notion d\u2019ordre public international, 8). Les jurisprudences cit\u00e9es par l\u2019appelant, remontant en partie \u00e0 il y a presque 100 ans, ne refl\u00e8tent pas l\u2019ordre public luxembourgeois actuel. Par ailleurs, l\u2019appelant fait compl\u00e8tement abstraction de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 29 juin 2012 ayant dit que l\u2019article 340- 4 du Code civil n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 10bis, paragraphe 1 er , de la Constitution dans la mesure o\u00f9 il enferme dans un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 partir de la naissance de l\u2019enfant, sinon \u00e0 partir de sa majorit\u00e9, l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 naturelle et qu\u2019il y a lieu d\u2019aligner le d\u00e9lai d\u2019introduction pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 340- 4 du Code civil \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 329 du Code civil et \u00e9dictant l\u2019imprescriptibilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces d\u00e9veloppements qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019application de la loi nationale de l\u2019enfant, en l\u2019occurrence la loi irlandaise, \u00e0 une action en<\/p>\n

11 recherche de paternit\u00e9 n\u2019est pas de nature \u00e0 heurter l\u2019ordre public luxembourgeois, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la loi irlandaise au profit de la loi du for.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 bon droit que le \u00ab Status of Children Act 1987 \u00bb pr\u00e9voit, en son article 35, une action en constatation judiciaire de la paternit\u00e9 d\u2019une personne et qu\u2019aucune forclusion n\u2019y est pr\u00e9vue pour ce type d\u2019action en recherche de paternit\u00e9, de sorte que la demande visant \u00e0 voir dire que A. est le p\u00e8re de l\u2019enfant B. est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Ledit article pr\u00e9voit en son paragraphe (8) que la paternit\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e \u00ab on the balance of probabilities \u00bb, l\u2019article 38 de ladite loi pr\u00e9voyant le recours \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique en la mati\u00e8re.<\/p>\n

De plus, par application de l\u2019article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et approuv\u00e9e par la loi du 20 d\u00e9cembre 1993, l\u2019enfant a le \u00ab droit de conna\u00eetre ses parents \u00bb et suivant son article 3, dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n

Qui plus est, la qu\u00eate de la v\u00e9rit\u00e9 biologique tombe, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, sous l\u2019empire de l\u2019article 8 de la CEDH, cette Cour ayant d\u00e9cid\u00e9 que pour trancher une action tendant \u00e0 faire \u00e9tablir la paternit\u00e9, les tribunaux doivent tenir compte de \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb et que les personnes se trouvant dans une situation comparable \u00e0 celle de la demanderesse ont un \u00ab int\u00e9r\u00eat vital \u00bb, d\u00e9fendu par la CEDH, \u00e0 obtenir les informations qui leur sont indispensables pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur un aspect important de leur identit\u00e9 personnelle (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, arr\u00eat Mikulic c. Croatie, 7 f\u00e9vrier 2002, points 65 & 64).<\/p>\n

Aucune disposition ne requiert que la partie demanderesse apporte un commencement de preuve de la relation all\u00e9gu\u00e9e entre l\u2019appelant et C. , tel que l\u2019existence de relations sexuelles entre les deux \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conception de l\u2019enfant.<\/p>\n

B. produit un document intitul\u00e9 \u00ab DNA Paternity Testing Report \u00bb du 21 mai 2004 selon lequel la probabilit\u00e9 d\u2019une paternit\u00e9 de A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant B., fille de C. , s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 99,999%, et qu\u2019il est 640.000 fois plus probable qu\u2019il soit le p\u00e8re de l\u2019enfant B. que s\u2019ils n\u2019ont aucun lien de parent\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte des indications du rapport que le test a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur les individus en question, aucune pr\u00e9cision quant aux conditions dans lesquelles les pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 faits n\u2019y est fournie, ni quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de la personne ayant proc\u00e9d\u00e9 aux pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es ou au consentement de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

B. se limite \u00e0 indiquer que le test a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en Irlande en 2004 et que le consentement de A. \u00e9tait n\u00e9cessaire afin de faire le test. Or l\u2019adresse du<\/p>\n

12 laboratoire figurant sur le test en question est en Angleterre et le rapport et l\u2019annexe vers\u00e9s par B. se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des lois anglaises et non pas irlandaises.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des contestations \u00e9mises par l\u2019appelant, notamment en ce qui concerne son consentement et sa participation, aucune conclusion quant \u00e0 une \u00e9ventuelle paternit\u00e9 de A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant B. ne peut \u00eatre tir\u00e9e de ce test.<\/p>\n

B. ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tayer son affirmation selon laquelle A. se serait comport\u00e9, pendant des ann\u00e9es, comme son p\u00e8re.<\/p>\n

Elle verse cependant des extraits bancaires desquels il r\u00e9sulte que A. a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 trois virements en date des 6 octobre, 30 octobre et 7 d\u00e9cembre 2016 \u00e0 C. pour 500 euros chacun, avec les mentions \u00ab B. montant d\u2019origine 500,00 EUR \u00bb et \u00ab 4 B. \u00bb.<\/p>\n

La Cour estime qu\u2019au vu de ces virements, que A. conteste malgr\u00e9 les extraits bancaires produits et pour lesquels il ne fournit aucune explication, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre ordonn\u00e9 une mesure d\u2019expertise.<\/p>\n

Si A. reconna\u00eet ne pas avoir donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation par le laboratoire charg\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance de la mission d\u2019expertise, il insiste qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un refus cat\u00e9gorique de sa part de s\u2019adonner \u00e0 une expertise g\u00e9n\u00e9tique, mais il explique son d\u00e9faut de se pr\u00e9senter au rendez- vous par le fait qu\u2019il est une personne \u00e0 risque suite \u00e0 une greffe r\u00e9nale, les complications qui s\u2019en sont suivies ainsi que par l\u2019incertitude qui r\u00e9gnait surtout au d\u00e9but de la pand\u00e9mie COVID-19.<\/p>\n

Il verse un certificat m\u00e9dical du docteur D. du 20 octobre 2020 certifiant que A. a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une transplantation r\u00e9nale et est, de ce fait, une personne vuln\u00e9rable du point de vue physique et psychique. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019invitation envoy\u00e9e \u00e0 A. \u00e0 participer \u00e0 l\u2019expertise datait de mars 2020, partant d\u2019une \u00e9poque au d\u00e9but de la pand\u00e9mie COVID-19, p\u00e9riode pendant laquelle r\u00e9gnait une certaine incertitude et inqui\u00e9tude notamment pour les personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n

S\u2019il est, certes, vrai que A. aurait pu, depuis, faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bout l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique, toujours est-il que le simple d\u00e9faut de se pr\u00e9senter au rendez-vous lui fix\u00e9 ne permet pas, \u00e0 lui seul et en l\u2019\u00e9tat actuel, de conclure \u00e0 un refus cat\u00e9gorique de participer \u00e0 une telle expertise.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de voir \u00e9tablir sa filiation v\u00e9ritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une m\u00e9thode scientifique. L\u2019examen des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques constitue un des modes de preuve de paternit\u00e9 ou de non-paternit\u00e9.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique sur A. et sur l\u2019enfant B. .<\/p>\n

Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique sont \u00e0 avancer par B. .<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9server le surplus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

ordonne une expertise g\u00e9n\u00e9tique et nomme expert le Docteur Elizabet Petkovski du Laboratoire National de Sant\u00e9, Service d\u2019identification g\u00e9n\u00e9tique, sis \u00e0 L-3555 Dudelange, 1, rue Louis Rech, avec la mission de :<\/p>\n

– proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement du tissu appropri\u00e9 sur B., n\u00e9e le 21 juin 1999 \u00e0 Dublin en Irlande, demeurant \u00e0 L- 7481 Tuntange, 21, rue de Brouch, et sur le pr\u00e9tendu p\u00e8re A. , n\u00e9 le 26 juillet 1963, demeurant \u00e0 L-6170 Godbrange, 32, Um Semecht, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des personnes soumises \u00e0 examen, – se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 sur le lien de filiation entre A. et B., apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen scientifique des tissus pr\u00e9lev\u00e9s,<\/p>\n

charge Monsieur le conseiller Thierry SCHILTZ du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e,<\/p>\n

dit que les frais relatifs \u00e0 cette expertise seront avanc\u00e9s par B. ,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour pour le 30 septembre 2022 au plus tard,<\/p>\n

dit que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert demandera au magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0132\/22 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021- 00640 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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