{"id":664756,"date":"2026-04-23T23:09:20","date_gmt":"2026-04-23T21:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2019-00874\/"},"modified":"2026-04-23T23:09:24","modified_gmt":"2026-04-23T21:09:24","slug":"cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2019-00874","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-juin-2022-n-2019-00874\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 juin 2022, n\u00b0 2019-00874"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0128\/22 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00874 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier .<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

2) PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

3) PERSONNE3.), n\u00e9 le DATE3.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.),<\/p>\n

4) PERSONNE4.), n\u00e9 le DATE4.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.),<\/p>\n

5) PERSONNE5.), n\u00e9e le DATE5.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.),<\/p>\n

6) PERSONNE6.), n\u00e9 le DATE6.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE6.),<\/p>\n

7) PERSONNE7.), n\u00e9e le DATE7.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE7.),<\/p>\n

8) PERSONNE8.), n\u00e9e le DATE8.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE8.),<\/p>\n

9) PERSONNE9.), n\u00e9e le DATE9.) , demeurant \u00e0 L- ADRESSE9.),<\/p>\n

2 appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Edith REIFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE10.), veuve de feu PERSONNE11.), n\u00e9e le DATE10.) , demeurant \u00e0 L-ADRESSE10.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit COGONI,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2020 ayant notamment re\u00e7u les appels principal d'PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) (ci-apr\u00e8s les consorts (…)) et incident de PERSONNE10.), dit l'appel incident non fond\u00e9, confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a re\u00e7u les demandes des consorts (…) et en ce qu'il a annul\u00e9 le testament du 26 f\u00e9vrier 2015, pour le surplus et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomm\u00e9 expert EXPERT1.) avec Ia mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 de :<\/p>\n

\u00ab proc\u00e9der \u00e0 une expertise graphologique des \u00e9crits et documents portant l'\u00e9criture de la dame PERSONNE10.) , n\u00e9e le DATE10.) \u00e0 ADRESSE11.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE10.), afin de d\u00e9terminer si le testament olographe de feu le sieur PERSONNE12.) dat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2015, d\u00e9pos\u00e9 au tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 janvier 2016 et enregistr\u00e9 \u00e0 Luxembourg le 17 mars 2016, a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main de la dame PERSONNE10.) \u00bb,<\/p>\n

ordonn\u00e9 aux consorts (…) de consigner au plus tard le 1 er novembre 2020 Ia somme de 1.500 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur Ia r\u00e9mun\u00e9ration de l'expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir avec l'expert, et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, charg\u00e9 un magistrat du contr\u00f4le de cette mesure d'instruction, dit que l'expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour le 1 er f\u00e9vrier 2021 au plus tard, r\u00e9serv\u00e9 le surplus de l'appel, les demandes accessoires et les frais et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. Vu le rapport d\u2019expertise du 6 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

3 Suite au d\u00e9p\u00f4t dudit rapport, les consorts (…) rel\u00e8vent qu\u2019ils ont \u00e9tabli \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du recel successoral dans le chef de PERSONNE10.), qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres mesures d\u2019investigation et qu\u2019il convient de statuer sur la demande en partage en prenant en consid\u00e9ration la sanction \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 792 du Code civil.<\/p>\n

La production d\u2019un faux testament constituerait \u00e9galement une faute civile de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de PERSONNE10.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le dommage des consorts (…) en termes d\u2019honoraires d\u2019avocat s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 la somme totale de 18.720 euros. Il conviendrait de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande en indemnisation des appelants pour cette somme, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des d\u00e9caissements respectifs, sinon \u00e0 partir du jour \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, jusqu\u2019\u00e0 solde et de r\u00e9server le surplus de cette demande pour leur permettre d\u2019\u00e9tablir leur m\u00e9moire d\u2019honoraires final apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 remplis enti\u00e8rement dans leurs droits.<\/p>\n

Les parties appelantes auraient encore d\u00fb exposer des frais d\u2019huissier de justice \u00e0 concurrence de 467,27 euros, des frais d\u2019expertise graphologique de 3.776,40 euros et des frais de recherche de documents bancaires pour une somme de 477,50 euros, soit au total 4.721,17 euros. PERSONNE10.) devrait encore \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 payer cette somme aux consorts (…), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des d\u00e9caissements respectifs, sinon \u00e0 partir du jour \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour, jusqu\u2019\u00e0 solde. Les parties appelantes demandent finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure totale de 13.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 18.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat de l\u2019expertise \u00e9tablie par EXPERT1.) , PERSONNE10.) reconna\u00eet avoir r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 le testament olographe attribu\u00e9 \u00e0 feu PERSONNE12.) du 26 f\u00e9vrier 2015. Cette action s\u2019expliquerait cependant par la relation intense entretenue de son vivant avec son fr\u00e8re et par le fait que ce dernier, en 2011 d\u00e9j\u00e0, avait exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de la gratifier dans le cadre d\u2019un testament dict\u00e9 par lui, r\u00e9dig\u00e9 par elle et sign\u00e9 par lui. Consciente du vice de forme dudit testament, PERSONNE10.) aurait simplement r\u00e9\u00e9crit le testament en question \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 elle- m\u00eame \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 atteinte de la maladie d\u2019Alzheimer. Aucune des parties appelantes ne se serait finalement occup\u00e9e de son vivant de PERSONNE12.) . La partie intim\u00e9e conteste les sommes de 18.720 euros et de 4.721,17 euros r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, ainsi que celles de 13.500 euros et de 18.000 euros r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure. Elle demande la confirmation du jugement entrepris concernant la d\u00e9cision au sujet des frais et honoraires d\u2019avocat et au sujet de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PERSONNE10.) conclut finalement \u00e0 la condamnation des consorts (…) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Le recel successoral<\/p>\n

Les conditions pour l\u2019application de la sanction attach\u00e9e au d\u00e9lit civil de recel successoral ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2020 et elles ne sont actuellement pas remises en cause.<\/p>\n

Comme d\u00e9lit civil, le recel suppose un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. La mauvaise foi, ou intention frauduleuse, est essentielle au recel. Le successible doit avoir voulu s\u2019approprier un effet de la succession en faisant bon march\u00e9 du droit des autres.<\/p>\n

L\u2019existence de l\u2019intention frauduleuse rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il se d\u00e9gage du rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par EXPERT1.) le 6 d\u00e9cembre 2021 que \u00ab Madame PERSONNE10.) est l\u2019auteur de la totalit\u00e9 des mentions manuscrites et de la signature relatives au testament olographe de question cot\u00e9 \u00ab Q \u00bb ; les tr\u00e8s nombreuses analogies scripturales, d\u00e9cel\u00e9es de part et d\u2019autre, trahissent sans conteste la main de cette scriptrice \u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions des appelants, il est donc \u00e9tabli que le testament du 26 f\u00e9vrier 2015 a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9 par PERSONNE10.) .<\/p>\n

En \u00e9tablissant de sa main le testament du 26 f\u00e9vrier 2015 aux termes duquel PERSONNE12.) lui l\u00e8gue l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa fortune, en attribuant l\u2019\u00e9crit \u00e0 feu PERSONNE12.), en d\u00e9posant le testament au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 17 mars 2016, en le faisant enregistrer le 17 mars 2016 en vue de son ex\u00e9cution et en contestant pendant toute la pr\u00e9sente proc\u00e9dure avoir confectionn\u00e9 le testament en question jusqu\u2019au jour de l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise graphologique, PERSONNE10.) a agi de mani\u00e8re frauduleuse en pleine connaissance de cause et avec la volont\u00e9 consciente et constante d\u2019\u00e9carter enti\u00e8rement ses potentiels coh\u00e9ritiers de la succession de son fr\u00e8re pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 PERSONNE12.) . PERSONNE10.) reste, par ailleurs, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que la maladie d\u2019Alzheimer, dont elle soutient avoir \u00e9t\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9poque sans rapporter la preuve de l\u2019existence dans son chef de cette maladie en f\u00e9vrier 2015, l\u2019ait emp\u00each\u00e9e de mesurer la port\u00e9e de ses actes. Le rapport m\u00e9dical du 27 f\u00e9vrier 2020 \u00e9tabli par le docteur PERSONNE13.) qui a vu la patiente en octobre et novembre 2016, mais qui n\u2019a pas examin\u00e9 PERSONNE10.) le 26 f\u00e9vrier 2015 ou \u00e0 une \u00e9poque rapproch\u00e9e de cette date, se base en effet essentiellement sur les dires des membres de la famille de PERSONNE10.) et le r\u00e9dacteur relativise ses propres conclusions en disant que celles-ci devraient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es au moyen d\u2019un rapport d\u2019expertise neurologique et d\u2019une audition de t\u00e9moins. Le rapport \u00e9tabli le 20 d\u00e9cembre 2020 par le docteur PERSONNE14.) ne se rapporte pas non plus \u00e0 l\u2019\u00e9poque litigieuse de f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019application de la sanction du recel successoral se trouvent donc r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Le recel r\u00e9sulte, en effet, de l\u2019utilisation d\u2019un faux tendant \u00e0 modifier le partage au profit d\u2019un h\u00e9ritier, comme le faux testament par lequel l\u2019h\u00e9ritier faussaire<\/p>\n

5 s\u2019institue l\u00e9gataire universel afin d\u2019accro\u00eetre ind\u00fbment ses droits dans la masse (M. Grimaldi, Droit civil, Successions, 6 e \u00e9dition, n\u00b0 473, p. 467).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement du 26 f\u00e9vrier 2019, la demande des consorts (…) introduite sur base de l\u2019article 792 est donc \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des termes de l\u2019article 792 du Code civil, que le successeur qui est convaincu de recel successoral est, non seulement d\u00e9chu de l\u2019option successorale pour \u00eatre h\u00e9ritier pur et simple n\u00e9cessaire, mais qu\u2019il ne peut en outre \u00ab pr\u00e9tendre aucune part dans les objets divertis ou recel\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

La sanction consiste dans la privation de cet h\u00e9ritier de sa part dans les biens recel\u00e9s. Il devra remettre ces objets aux coh\u00e9ritiers qui partageront ces effets sans lui (Monique Watgen, Raymond Watgen, Successions et Donations, 4 e<\/p>\n

\u00e9d., p.56).<\/p>\n

Le recel commis par la partie intim\u00e9e ayant port\u00e9 sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la succession de feu PERSONNE12.), les sanctions du recel s\u2019appliquent \u00e0 PERSONNE10.) pour l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la succession laiss\u00e9e par son fr\u00e8re. PERSONNE10.) doit ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme h\u00e9riti\u00e8re pure et simple n\u00e9cessaire, mais elle n\u2019a droit \u00e0 aucune part dans la succession de feu PERSONNE12.).<\/p>\n

Elle doit finalement restituer \u00e0 la masse successorale tous les biens mobiliers et immobiliers lui l\u00e9gu\u00e9s par le testament du 26 f\u00e9vrier 2015, tels que relev\u00e9s dans la d\u00e9claration de succession re\u00e7ue par le notaire NOTAIRE1.) de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE12.) le 12 juin 2016.<\/p>\n

Les faits \u00e9tablis dans le chef de PERSONNE10.) \u00e9tant susceptibles de qualification p\u00e9nale, il y a lieu de transmettre le pr\u00e9sent arr\u00eat au procureur d\u2019Etat en vertu des dispositions de l\u2019article 23 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 telles fins que de droit.<\/p>\n

– Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Outre les sanctions attach\u00e9es au recel successoral, les consorts (…) demandent la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 leur payer des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi aux fins de pouvoir rentrer dans leurs droits.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de PERSONNE10.), rien dans les textes de loi applicables n\u2019est de nature \u00e0 priver les h\u00e9ritiers frustr\u00e9s du droit de r\u00e9clamer, outre la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 792 du Code civil, des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019ils ont subi en relation avec les agissements du receleur. Il doit en \u00eatre de m\u00eame des h\u00e9ritiers qui font valoir un pr\u00e9judice mat\u00e9riel distinct de la seule frustration de leurs droits h\u00e9r\u00e9ditaires, comme notamment l\u2019engagement de frais de proc\u00e9dure ou d\u2019avocat (cf. Hannes Westendorf, L\u2019omission volontaire d\u2019h\u00e9ritier, Annales du droit luxembourgeois, Volume 25, 2015, n\u00b0 32 p. 108). Les consorts (…) demandent indemnisation pour la somme totale de 18.720 euros au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s qu\u2019ils ventilent comme suit :<\/p>\n

6 – facture d'acompte no. NUMERO1.) du 14 d\u00e9cembre 2021 adress\u00e9e \u00e0 PERSONNE3.) et pay\u00e9e le 6 janvier 2022 : 4.680 euros,<\/p>\n

– facture d'acompte no. NUMERO2.) du 14 d\u00e9cembre 2021 adress\u00e9e \u00e0 PERSONNE7.) et pay\u00e9e le 10 janvier 2022 : 2.340 euros,<\/p>\n

– facture d'acompte no. NUMERO3.) du 14 d\u00e9cembre 2021 adress\u00e9e \u00e0 PERSONNE6.) et pay\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2021 : 4.680 euros,<\/p>\n

– facture d'acompte no. NUMERO4.) du 14 d\u00e9cembre 2021 adress\u00e9e \u00e0 PERSONNE9.) et pay\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2021 : 4.680 euros,<\/p>\n

– facture d'acompte no. NUMERO5.) du 14 d\u00e9cembre 2021 adress\u00e9e \u00e0 PERSONNE8.) et pay\u00e9e le 10 janvier 2022 : 2.340 euros.<\/p>\n

La circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la faute de PERSONNE10.) a \u00e9t\u00e9 retenue comme \u00e9tablie ci-dessus dans le cadre de la demande concernant le recel successoral. Cette faute a rendu n\u00e9cessaire le pr\u00e9sent proc\u00e8s. Les frais expos\u00e9s \u00e0 cette fin, dont notamment les honoraires d\u2019avocat, sont un \u00e9l\u00e9ment du dommage et une suite n\u00e9cessaire et directe du comportement fautif de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Confront\u00e9s aux contestations de PERSONNE10.) concernant le quantum du dommage subi, les parties appelantes versent 5 demandes de provision adress\u00e9es par l\u2019avocat des consorts (…) \u00e0 PERSONNE3.), \u00e0 PERSONNE7.), \u00e0 PERSONNE6.), \u00e0 PERSONNE9.) et \u00e0 PERSONNE8.). Chacun des destinataires a pay\u00e9 le montant de la demande de provision lui adress\u00e9e, ces montants variant selon le destinataire. Le pr\u00e9judice subi ne semble donc pas \u00eatre le m\u00eame dans le chef de tous les h\u00e9ritiers de feu PERSONNE12.) .<\/p>\n

De plus, les demandes de provision n\u2019indiquent pas \u00e0 quelles prestations exactes et diff\u00e9rentes elles se rapportent, les devoirs \u00e0 accomplir \u00e9tant a priori les m\u00eames pour tous les appelants, de sorte que la Cour est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si les prestations factur\u00e9es \u00e0 des montants diff\u00e9rents se rapportent \u00e0 la pr\u00e9sente instance ou se trouvent d\u2019une autre mani\u00e8re en relation causale directe avec le comportement fautif de PERSONNE10.) retenu ci-dessus. Il s\u2019ajoute que la demande en reddition de comptes formul\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au regard de la motivation de l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2020, de sorte que les prestations y relatives ne pr\u00e9sentent pas d\u2019utilit\u00e9 pour la solution \u00e0 apporter au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es par les consorts (…) ne permettent donc pas d\u2019\u00e9tablir le quantum de leur pr\u00e9judice se trouvant en relation causale directe avec la<\/p>\n

7 faute de PERSONNE10.) , \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Au vu de la carence des parties appelantes dans l\u2019administration de la preuve, il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9server la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de frais d\u2019avocat dans l\u2019attente de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau m\u00e9moire d\u2019honoraires par l\u2019avocat des consorts (…).<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le tribunal a dit non fond\u00e9e la demande des appelants en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s, quoique pour d\u2019autres motifs que ceux retenus par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En instance d\u2019appel les consorts (…) demandent encore indemnisation sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil des frais d\u2019huissier expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige, dont les frais de signification de l\u2019assignation introductive de la premi\u00e8re instance, les frais de signification de l\u2019acte d\u2019appel, ainsi que de l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2022. Ces frais faisant partie respectivement des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et de l\u2019instance d\u2019appel, il n\u2019y a pas lieu de prononcer de condamnation sp\u00e9ciale en ce qui les concerne. Il en est de m\u00eame des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise judiciaire de 2.300 euros.<\/p>\n

L\u2019expertise graphologique extrajudiciaire a \u00e9t\u00e9 utile pour la solution du litige concernant le volet du recel successoral et les frais engag\u00e9s \u00e0 cette fin constituent un dommage dans la chef des consorts (…) qu\u2019il convient d\u2019indemniser pour la somme expos\u00e9e de 1.476,40 euros.<\/p>\n

Les frais de recherche de documents bancaires pour une somme de 477,50 euros se rapportent \u00e0 la demande en reddition de comptes qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel et ces frais ne constituent donc pas un dommage en relation causale directe avec la faute commise par PERSONNE10.) concernant l\u2019\u00e9tablissement du testament de feu PERSONNE12.). La demande en indemnisation de ce chef n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, la demande des consorts (…) en indemnisation du pr\u00e9judice par eux subi du fait de la faute commise par PERSONNE10.) , rev\u00eatant la qualification de recel successoral, est fond\u00e9e pour la somme de 1.476,40 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement, le 7 mai 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

– Les accessoires<\/p>\n

Comme il serait injuste de laisser \u00e0 la charge des parties appelantes la partie des frais qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 contraintes d\u2019exposer en vue de se voir restituer dans leurs droits d\u2019h\u00e9ritiers de feu PERSONNE12.) et qui n\u2019est pas comprise dans les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, il convient, par r\u00e9formation du jugement du 26 f\u00e9vrier 2019, de condamner PERSONNE10.) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure totale de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance au vu de l\u2019envergure de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9 et des soins y requis.<\/p>\n

Pour ces m\u00eames raisons, il y a lieu d\u2019allouer aux parties appelantes une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure totale de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 PERSONNE10.) aux frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

Succombant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, PERSONNE10.) doit \u00e9galement supporter les frais et d\u00e9pens se rapportant \u00e0 cette instance, y compris les frais d\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise judiciaire du 6 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2020,<\/p>\n

dit irrecevable la demande d' PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) en reddition de comptes,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit la demande d'PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) introduite sur base de l\u2019article 792 du Code civil fond\u00e9e,<\/p>\n

dit que les sanctions du recel successoral s\u2019appliquent \u00e0 PERSONNE10.) ,<\/p>\n

dit que PERSONNE10.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme h\u00e9riti\u00e8re pure et simple n\u00e9cessaire de feu PERSONNE12.),<\/p>\n

dit que PERSONNE10.) n\u2019a droit \u00e0 aucune part dans la succession de feu PERSONNE12.),<\/p>\n

condamne PERSONNE10.) \u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale tous les biens mobiliers et immobiliers lui l\u00e9gu\u00e9s par le testament du 26 f\u00e9vrier 2015, tels que relev\u00e9s dans la d\u00e9claration de succession re\u00e7ue le 12 juin 2016 par le notaire NOTAIRE1.) de r\u00e9sidence \u00e0 ADRESSE12.) ,<\/p>\n

dit la demande d'PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil fond\u00e9e pour la somme de 1.476,40 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 mai 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

9 condamne PERSONNE10.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) la somme de 1.476,40 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 mai 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne PERSONNE10.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9,<\/p>\n

ordonne la communication d\u2019une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg \u00e0 telles fins que de droit,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE10.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne PERSONNE10.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE10.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, y compris les frais d\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise judiciaire du 6 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0128\/22 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021- 00874 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier . 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