{"id":664838,"date":"2026-04-23T23:12:43","date_gmt":"2026-04-23T21:12:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2021-00342-2\/"},"modified":"2026-04-23T23:12:46","modified_gmt":"2026-04-23T21:12:46","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2021-00342-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2022-n-2021-00342-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2022, n\u00b0 2021-00342"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 101\/22 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du premier juin deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00342 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie appelante aux termes d\u2019une exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 17 mars 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

W., demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES du 17 mars 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc PETIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Statuant sur une demande de W. (ci-apr\u00e8s W.) tendant \u00e0 obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi en raison d\u2019un d\u00e9g\u00e2t des eaux survenu en date du 5 mars 2018 et ayant endommag\u00e9 son appartement situ\u00e9 au 5 i\u00e8me \u00e9tage de la R\u00e9sidence (\u2026), sise \u00e0 L- (\u2026), assur\u00e9e aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurances A., le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, par jugement du 28 janvier 2021,<\/p>\n

– a d\u00e9clar\u00e9 la demande de W. partiellement fond\u00e9e<\/p>\n

– a condamn\u00e9 la compagnie d\u2019assurances A. S.A. \u00e0 payer \u00e0 W. le montant de 22.000,- euros \u00e0 titre de trouble de jouissance subi suite au d\u00e9g\u00e2t des eaux survenu en date du 5 mars 2018, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 novembre 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

– a condamn\u00e9 la compagnie d\u2019assurances A. S.A. \u00e0 payer \u00e0 W. le montant de 3.070,39 euros \u00e0 titre de remboursement des frais de remise en peinture, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 novembre 2019, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

– a d\u00e9bout\u00e9 pour le surplus<\/p>\n

– a d\u00e9clar\u00e9 la demande de W. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile fond\u00e9e<\/p>\n

– partant a condamn\u00e9 la compagnie d\u2019assurances A. S.A. \u00e0 payer \u00e0 W. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- euros<\/p>\n

– a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la compagnie d\u2019assurances A. S.A. en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile non fond\u00e9e<\/p>\n

– partant en a d\u00e9bout\u00e9<\/p>\n

– a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement<\/p>\n

– a condamn\u00e9 la compagnie d\u2019assurances A. S.A. \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit Ma\u00eetre Marc PETIT, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2021, la compagnie d\u2019assurances A. S.A. (ci-apr\u00e8s A.) a relev\u00e9 appel dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi suivant exploit d\u2019huissier du 17 mars 2021.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement a quo, A. demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations intervenues \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Elle demande encore, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle requiert enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec demande en distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 22 mars 2022, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 4 mai 2022 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

Les fardes de proc\u00e9dure de Ma\u00eetre Marc WAGNER et de Ma\u00eetre Marc PETIT ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 1 er juin 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Positions des parties<\/p>\n

A.<\/p>\n

A. explique que suite au sinistre survenu en date du 5 mars 2018 et \u00e0 la d\u00e9nonciation de celui- ci, elle aurait indemnis\u00e9 la partie intim\u00e9e, sous toutes r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9ralement quelconques et sans reconnaissance pr\u00e9judiciable, sur base d\u2019un rapport d\u2019expertise n\u00b018-03- 0051-01 GWoem du 11 juillet 2018 du bureau d\u2019expertise WIES.<\/p>\n

Pourtant, W. l\u2019aurait assign\u00e9e en justice afin de voir d\u00e9dommager un pr\u00e9tendu trouble de jouissance et des frais de remise en peinture, dont elle n\u2019aurait fait part \u00e0 aucun moment au cours des op\u00e9rations d\u2019expertise.<\/p>\n

A. d\u00e9duit de l\u2019absence de revendication de l\u2019indemnisation du trouble de jouissance en cours d\u2019expertise une renonciation dans le chef de la partie intim\u00e9e \u00e0 ce poste de pr\u00e9judice du moins durant la phase extrajudiciaire.<\/p>\n

Soutenant que le logement de W. aurait \u00e9t\u00e9 vide pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e, et ce m\u00eame avant la production du sinistre en question, celle-ci ne justifierait pas l\u2019existence d\u2019un trouble de jouissance.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019un tel trouble puisse exister, il ne serait en tout \u00e9tat de cause que minime.<\/p>\n

Les premiers juges auraient \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019ind\u00e9pendamment d\u2019une r\u00e9elle occupation ou utilisation de son appartement ou bien de l\u2019occupation par un locataire, W. aurait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour perte de jouissance \u00e0 hauteur d\u2019un montant mensuel de 2.200,- euros, soit du prix total d\u2019un loyer purement th\u00e9orique comme si elle occupait ou louait cet appartement et ce sur une p\u00e9riode de 10 mois.<\/p>\n

A. demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de d\u00e9bouter W. de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice au titre d\u2019un trouble de jouissance faute d\u2019avoir \u00e9tabli son existence.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la partie appelante conteste la dur\u00e9e du trouble de jouissance retenue par les premiers juges.<\/p>\n

Elle leur reproche de s\u2019\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 un calcul d\u2019indisponibilit\u00e9 th\u00e9orique en lieu et place de la partie demanderesse qui pourtant aurait la charge de la preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le sinistre est survenu le 5 mars 2018, A. conteste que la date de survenance du d\u00e9g\u00e2t des eaux co\u00efncide avec la date de d\u00e9part d\u2019un pr\u00e9tendu trouble de jouissance.<\/p>\n

A. conteste ensuite que les travaux de remise en \u00e9tat auraient seulement pu commencer au mois de septembre 2018.<\/p>\n

Elle r\u00e9fute les affirmations adverses qu\u2019elle aurait mis quatre mois pour r\u00e9pondre \u00e0 la partie intim\u00e9e, qui en cas de r\u00e9elle urgence aurait pu prendre les mesures qui s\u2019imposent pour les soumettre ensuite \u00e0 la compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n

Elle reproche \u00e0 W. d\u2019avoir tout fait pour retarder l\u2019avancement des travaux de r\u00e9paration et d\u2019avoir gonfl\u00e9 la p\u00e9riode des travaux de remise en \u00e9tat, c\u2019est- \u00e0-dire d\u2019avoir augment\u00e9 sinon d\u2019avoir contribu\u00e9 \u00e0 son propre dommage.<\/p>\n

W. resterait en d\u00e9faut de prouver \u00e0 quel moment pr\u00e9cis les travaux de r\u00e9fection ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s.<\/p>\n

A. fait remarquer que W. ne se serait inscrite \u00e0 l\u2019adresse de son appartement susmentionn\u00e9 que fin ao\u00fbt 2020, donc en cours d\u2019instance et pour les seuls besoins de l\u2019affaire.<\/p>\n

Il serait d\u00e8s lors constant en cause que pendant pr\u00e8s de vingt mois, soit entre janvier 2019 et ao\u00fbt 2020, W. n\u2019aurait pas pens\u00e9 jouir de son bien.<\/p>\n

Il serait ainsi d\u00e9montr\u00e9 que malgr\u00e9 la fin des travaux de r\u00e9fection, W. n\u2019aurait eu aucune intention d\u2019int\u00e9grer son appartement mis \u00e0 neuf.<\/p>\n

La p\u00e9riode de 10 mois retenue par les premiers juges et qui ne serait fond\u00e9e sur aucun \u00e9l\u00e9ment concret, pr\u00e9cis et probant serait manifestement excessive.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement appel\u00e9, il y aurait lieu de constater que W. resterait en d\u00e9faut de prouver la dur\u00e9e exacte de son pr\u00e9tendu trouble de jouissance, de sorte que sa demande en indemnisation de ce chef serait \u00e0 rejeter purement et simplement, sinon \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

A. critique les premiers juges d\u2019avoir fix\u00e9 sur base d\u2019une simple estimation immobili\u00e8re du loyer th\u00e9orique de l\u2019 appartement l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle pour perte de jouissance au montant 2.200,- euros.<\/p>\n

Elle fait observer que par ailleurs, seulement deux pi\u00e8ces de l\u2019appartement auraient \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par le sinistre, de sorte que les premiers juges auraient \u00e0 tort fix\u00e9 le montant \u00e0 2.200,- euros par mois correspondant \u00e0 une privation de jouissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019appartement.<\/p>\n

Elle r\u00e9it\u00e8re ses critiques par rapport \u00e0 l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par la m\u00e8re de la partie intim\u00e9e et demande \u00e0 analyser ledit t\u00e9moignage avec la plus grande circonspection.<\/p>\n

Concernant le remboursement des frais de remise en peinture, A. soutient que lesdits frais ne seraient bas\u00e9s sur aucun rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

Au contraire, l\u2019expert WIES n\u2019aurait pas retenu lesdits frais au titre du pr\u00e9judice subi, de sorte que W. ne prouverait pas sur base de pi\u00e8ces<\/p>\n

contradictoires et probantes qu\u2019elle aurait droit \u00e0 une indemnisation en rapport avec les frais de remise en peinture.<\/p>\n

W. ne saurait \u00eatre admise \u00e0 remettre \u00e0 neuf son appartement aux frais de l\u2019appelante.<\/p>\n

Pour autant que la partie intim\u00e9e ne fut pas satisfaite des conclusions de l\u2019expert WIES, il lui aurait \u00e9t\u00e9 loisible de charger un autre expert.<\/p>\n

A. conteste formellement les all\u00e9gations suivant lesquelles l\u2019expert WIES se serait vu dicter son travail par l\u2019assureur.<\/p>\n

Elle estime encore que si l\u2019expert a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de repeindre les murs, mais seulement certains pans de mur ou encore que W. n\u2019aurait pas subi de perte locative, il ne s\u2019agirait pas d\u2019une ing\u00e9rence en droit de l\u2019expert, mais de la cons\u00e9quence logique de ses constatations techniques.<\/p>\n

Elle demande d\u00e8s lors de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et de d\u00e9bouter W. de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes indemnitaires.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, elle requiert \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations intervenues \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance, en ce compris la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Elle sollicite la condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros pour la premi\u00e8re instance et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances avec demande en distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

W. W. expose que suite \u00e0 la survenance du sinistre et \u00e0 sa d\u00e9nonciation \u00e0 l\u2019assureur par l\u2019interm\u00e9diaire du syndic de l\u2019immeuble, A. aurait d\u00e9p\u00each\u00e9 son expert habituel, l\u2019expert Georges WIES, sur place afin d\u2019\u00e9valuer le dommage.<\/p>\n

Or, cet expert travaillerait pour le compte de A. et \u00e9valuerait d\u00e8s lors unilat\u00e9ralement et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa mandante les divers pr\u00e9judices.<\/p>\n

L\u2019expert semblerait avoir estim\u00e9 que faute de location des lieux sinistr\u00e9s, aucun pr\u00e9judice pour indisponibilit\u00e9 ne serait donn\u00e9.<\/p>\n

Elle reproche \u00e0 A. et \u00e0 son expert d\u2019avoir cl\u00f4tur\u00e9 le dossier sans avoir pris en consid\u00e9ration l\u2019ensemble de ses dol\u00e9ances que ce soit au titre du trouble de jouissance ou au titre des frais de remise en peinture des pi\u00e8ces concern\u00e9es par le sinistre.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019aggravation des d\u00e9g\u00e2ts, et notamment des moisissures, malgr\u00e9 la mise en place de d\u00e9shumidificateurs et une a\u00e9ration permanente de l\u2019appartement, l\u2019expert aurait refus\u00e9 de revenir sur place pour en faire le constat.<\/p>\n

A. soutiendrait \u00e0 tort qu\u2019elle fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice nouveau et suppl\u00e9mentaire alors qu\u2019elle aurait r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9paration tant du pr\u00e9judice de jouissance que des frais de remise en peinture au moins d\u00e9j\u00e0 depuis le courrier officiel de son mandataire du 6 octobre 2019.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux constatations de l\u2019expert, il serait \u00e9vident que son appartement aurait \u00e9t\u00e9 inhabitable depuis le d\u00e9but du sinistre en raison des moisissures, de l\u2019humidit\u00e9 dans les murs. La chape du hall d\u2019entr\u00e9e et du salon aurait d\u00fb \u00eatre enlev\u00e9e, de sorte qu\u2019il y aurait eu de la salet\u00e9 et de la poussi\u00e8re partout.<\/p>\n

La mise en place de d\u00e9shumidificateurs et l\u2019ouverture permanente des fen\u00eatres pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert aurait rendu impossible l\u2019occupation de l\u2019appartement.<\/p>\n

A. serait d\u00e8s lors malvenue de faire plaider que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 son appartement auraient \u00e9t\u00e9 minimes et qu\u2019elle aurait pu l\u2019utiliser partiellement.<\/p>\n

L\u2019appartement ayant \u00e9t\u00e9 inhabitable, il serait \u00e9vident qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu ni l\u2019occuper personnellement ni le donner en location.<\/p>\n

A l\u2019appui de son affirmation que les lieux sinistr\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 inhabitables, W. verse encore des photos de m\u00eame qu\u2019une attestation testimoniale de sa m\u00e8re .<\/p>\n

Elle estime que la demande d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 serait justifi\u00e9e en son principe et demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise sur ce point.<\/p>\n

Quant au montant de 2.200,- euros retenu \u00e0 titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 mensuelle, W. estime que ledit montant serait tout \u00e0 fait correct alors que dans la m\u00eame r\u00e9sidence, pour un appartement plus petit de 100 m 2 , l\u2019agence U. demanderait un loyer de 2.500,- euros hors charges.<\/p>\n

Concernant la dur\u00e9e de l\u2019indisponibilit\u00e9, elle fait remarquer que suite au sinistre survenu le 5 mars 2018, A. aurait mis quatre mois avant de donner son accord pour faire entamer les travaux de r\u00e9novation.<\/p>\n

W. r\u00e9fute les reproches de A. qu\u2019elle aurait tard\u00e9 dans l\u2019avancement des travaux de r\u00e9novation et tent\u00e9 de gonfler le temps de l\u2019indisponibilit\u00e9 de son appartement.<\/p>\n

W. conclut \u00e0 la confirmation pure et simple de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le jugement du 28 janvier 2021 est entrepris en ce qu\u2019il a<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9e la demande de W. \u00e0 voir d\u00e9dommager le trouble de jouissance qu\u2019elle a subi suite au d\u00e9g\u00e2t des eaux survenu en date du 5 mars 2018, – fix\u00e9 la dur\u00e9e du ch\u00f4mage immobilier \u00e0 10 mois – fix\u00e9 le montant mensuel de l\u2019indemnisation \u00e0 2.200,- euros – fait droit \u00e0 la demande de W. en remboursement des frais de remise en peinture.<\/p>\n

A. ne discute plus en appel l\u2019obligation d\u2019indemnisation dans son chef en ce qui concerne le d\u00e9g\u00e2t des eaux survenu en date du 5 mars 2018 dans la R\u00e9sidence (\u2026), sise \u00e0 L-(\u2026).<\/p>\n

Au vu des principes directeurs qui r\u00e9gissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et 1315 du Code civil, il incombe \u00e0 W. de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 pour perte de jouissance<\/p>\n

La Cour constate de prime abord que c\u2019est par une analyse correcte de la notion d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 et des moyens d\u00e9velopp\u00e9s par W. que les premiers juges ont requalifi\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019indisponibilit\u00e9 en demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour trouble, respectivement perte de jouissance.<\/p>\n

W. fait valoir qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019envergure des travaux entrepris dans son appartement en raison du d\u00e9g\u00e2t des eaux du 5 mars 2018, elle aurait subi une perte de jouissance totale de celui-ci. Elle conclut \u00e0 voir confirmer la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance par adoption de ses motifs.<\/p>\n

A. conteste le pr\u00e9judice au titre du trouble de jouissance en son principe et en son quantum.<\/p>\n

Quant au moyen de A. que W. n\u2019aurait fait valoir aucun trouble de jouissance durant toute l\u2019expertise et que faute d\u2019en r\u00e9clamer r\u00e9paration, elle aurait renonc\u00e9 \u00e0 ce poste de pr\u00e9judice, il y a lieu de rappeler que les renonciations ne se pr\u00e9sument pas.<\/p>\n

En l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment objectif permettant de retenir une volont\u00e9 certaine et non \u00e9quivoque dans le chef de W. de renoncer \u00e0 voir indemniser sa perte de jouissance, ce moyen de A. est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A. conteste ensuite l\u2019existence d\u2019un trouble de jouissance, l\u2019appartement de W. \u00e9tant inoccup\u00e9 au moment de la survenance du sinistre, de sorte que le trouble de jouissance all\u00e9gu\u00e9 ne serait pas \u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 pour trouble de jouissance est destin\u00e9e \u00e0 compenser la privation effective de la disponibilit\u00e9 de la chose durant son endommagement et pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9paration.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise final n\u00b0 18- 03-0051-0 GWoem dress\u00e9 en date du 11 juillet 2018 que les propri\u00e9taires et locataires avaient d\u00e9couvert \u00ab un \u00e9coulement d\u2019eau au plafond dans l\u2019entr\u00e9e du rez-de -chauss\u00e9e \u00bb. Pr\u00e9sumant une fuite d\u2019eau, la soci\u00e9t\u00e9 Mauduit, intervenue sur demande du syndic, a alors effectu\u00e9 des recherches en inspectant la gaine technique \u00e0 partir du rez-de-chauss\u00e9e jusqu\u2019au 5\u00e8me \u00e9tage de la R\u00e9sidence, o\u00f9 \u00ab ils ont commenc\u00e9 \u00e0 casser le sol du palier, en continuant les ouvertures vers et dans le couloir de l\u2019appartement de Mme W. \u00bb.<\/p>\n

Lors de la premi\u00e8re visite des lieux du 8 mars 2018, \u00ab l\u2019expert constate que le sol dans le couloir de l\u2019appartement de Mme W. est imbib\u00e9 d\u2019eau. Les mesures d\u2019humidit\u00e9 indiquent \u00e9galement des taux d\u2019humidit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s sur les pans de mur du couloir jusqu\u2019\u00e0 une hauteur d\u2019environ 80 cm. Sur trois emplacements, le rev\u00eatement scandatex pr\u00e9sente de l\u00e9g\u00e8res boursouflures. (\u2026) L\u2019\u00e9tat ext\u00e9rieur des tuyaux laisse pr\u00e9voir un remplacement de toute la tuyauterie d\u2019eau chaude et d\u2019eau froide dans l\u2019appartement (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En date du 18 avril 2018, l\u2019expert Marc OE indique ensuite ce qui suit : \u00ab Mme W. montre \u00e0 l\u2019expert des taches brunes dans le marbre du sol, taches qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9sentes lors de ma premi\u00e8re visite. L\u2019expert constate une teinte diff\u00e9rente des plaques de marbre au sol, l\u2019ensemble formant une tache qui couvre la moiti\u00e9 du sol. Le marbre est fissur\u00e9 et l\u00e9g\u00e8rement soulev\u00e9 en<\/p>\n

p\u00e9riph\u00e9rie de la tache. Il est fort probable que la chape se soit sur\u00e9lev\u00e9e \u00e0 cause de l\u2019importante humidit\u00e9 dans le sol. (\u2026)<\/p>\n

L\u2019expert rel\u00e8ve des taux d\u2019humidit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s au sol sur la surface de la tache. Les taux indiquent un \u00e9tat tremp\u00e9 du sol. En dehors de cette surface, les taux sont moins \u00e9lev\u00e9s. La surface totale du marbre \u00e0 remplacer est de 43 m 2 \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019occasion de la derni\u00e8re visite des lieux du 29 mai 2018, \u00ab l\u2019expert constate que les rev\u00eatements en scandatex du couloir pr\u00e9sentent des traces importantes de moisissures et se d\u00e9collent des pans de mur. L\u2019expert v\u00e9rifie les taux d\u2019humidit\u00e9 sur les pans de mur et constate que ceux-ci ne varient que faiblement par rapport \u00e0 la premi\u00e8re visite. Il mesure \u00e9galement les taux d\u2019humidit\u00e9 sur le pan de mur entre le living et la cuisine et constate que les taux ne diminuent pas. Deux bandes de scandatex pr\u00e9sentent des boursouflures en partie basse. Elles vont se d\u00e9coller. L\u2019expert constate que de nouvelles traces brunes sont apparues dans le marbre du living. (\u2026)<\/p>\n

L\u2019expert ayant constat\u00e9 que les taux d\u2019humidit\u00e9 ne diminuent pas au sol du living, il sera in\u00e9vitable d\u2019enlever le marbre et la chape et de faire s\u00e9cher l\u2019ensemble. (\u2026)<\/p>\n

Les taux d\u2019humidit\u00e9 sur les pans de mur entre le living et le couloir sont du c\u00f4t\u00e9 du living encore tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. (\u2026)<\/p>\n

Les personnes pr\u00e9sentes constatent de l\u00e9gers \u00e9coulements d\u2019eau survenant de la tuyauterie dans le couloir. Celle-ci n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e. Les vannes d\u2019eau chaude ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

La Cour approuve l\u2019analyse minutieuse des magistrats de premi\u00e8re instance tant du rapport d\u2019expertise n\u00b018-03- 0051-01 GWoem du 11 juillet 2018 que des photos vers\u00e9es par la partie intim\u00e9e et de l\u2019attestation testimoniale de T. ayant abouti \u00e0 la conclusion que l\u2019appartement de W. \u00e9tait impropre \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n

Les premiers juges ont \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que le crit\u00e8re d\u2019inhabitabilit\u00e9 requis pour justifier une perte de jouissance n\u2019exige pas que le bien ait \u00e9t\u00e9 effectivement occup\u00e9 avant ou apr\u00e8s la survenance du sinistre.<\/p>\n

L\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019appartement durant les travaux de remise en \u00e9tat est suffisante \u00e0 d\u00e9montrer le pr\u00e9judice.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont rejet\u00e9 l\u2019argument de A. suivant lequel W. n\u2019aurait pas subi un pr\u00e9judice en raison du trouble de jouissance faute d\u2019avoir occup\u00e9<\/p>\n

personnellement l\u2019appartement respectivement faute de l\u2019avoir lou\u00e9 au moment de la survenance du sinistre.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A. estime qu\u2019une dur\u00e9e de 10 mois pour remettre l\u2019appartement en \u00e9tat, telle que retenue par les juges de premi\u00e8re instance, serait surfaite et non \u00e9tablie par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer d\u2019une part que le point de d\u00e9part de la perte de jouissance all\u00e9gu\u00e9e ne correspondrait en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e0 la date de survenance du sinistre et d\u2019autre part que la preuve de la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux de remise en \u00e9tat ne serait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au constat de l\u2019expert relatif au taux d\u2019humidit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 dans l\u2019appartement, la Cour consid\u00e8re que le bien de W. \u00e9tait impropre \u00e0 l\u2019habitation d\u00e8s le 5 mars 2018 jusqu\u2019\u00e0 la fin des travaux de remise en \u00e9tat.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate cependant qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier \u00e0 quel moment pr\u00e9cis les travaux de r\u00e9fection ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s.<\/p>\n

A. conteste qu\u2019elle aurait mis quatre mois pour donner son accord pour la r\u00e9alisation des pr\u00e9dits travaux et qu\u2019en raison des cong\u00e9s collectifs d\u2019\u00e9t\u00e9 de 3 semaines d\u00e9buta nt fin juillet, lesdits travaux n\u2019auraient pu \u00eatre commenc\u00e9s qu\u2019au mois de septembre 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du courrier du 13 juillet 2018 de A. \u00e0 l\u2019adresse du syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 de la R\u00e9sidence (\u2026) que l\u2019indemnit\u00e9 devant revenir \u00e0 W. suivant l\u2019\u00e9valuation de l\u2019expert est fix\u00e9e au montant de 55.918,84 euros.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte encore qu\u2019un montant de 1.818,18 euros correspondant \u00e0 une facture de l\u2019entreprise M. avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 W. et que le solde s\u2019\u00e9levant \u00e0 54.100,66 euros TTC lui sera vir\u00e9 sur pr\u00e9sentation des factures F. , C., D., B. et P..<\/p>\n

En date du 20 juillet 2018, ledit courrier est transmis par le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 W..<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise que l\u2019entreprise F. est d\u00e9j\u00e0 intervenue en cours des op\u00e9rations d\u2019expertise, notamment pour l\u2019enl\u00e8vement de la chape au mois de juin 2018, toujours est-il qu\u2019il a n\u00e9cessairement fallu attendre l\u2019ass\u00e8chement de la dalle avant d\u2019entamer les travaux de r\u00e9fection.<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 W. d\u2019avoir retard\u00e9 le d\u00e9but des travaux de remise en \u00e9tat par le fait d\u2019avoir choisi l\u2019entreprise F. n\u2019est corrobor\u00e9 par le moindre \u00e9l\u00e9ment<\/p>\n

du dossier et contredit par le rapport d\u2019expertise WIES ayant fait son \u00e9valuation sur base des devis de l\u2019entreprise F. et par l\u2019acceptation de A. d\u2019indemniser lesdits montants.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre qu\u2019en tenant compte du cong\u00e9 collectif dans le domaine du b\u00e2timent qui d\u00e9bute le dernier vendredi du mois de juillet que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que les travaux de remise en \u00e9tat n\u2019ont pu \u00eatre commenc\u00e9s qu\u2019au mois de septembre 2018.<\/p>\n

A l\u2019instar des premiers juges, la Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019ampleur du d\u00e9g\u00e2t des eaux et aux travaux de remise en \u00e9tat pr\u00e9conis\u00e9s, la dur\u00e9e du ch\u00f4mage immobilier est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 fixer \u00e0 10 mois \u00e0 partir du 5 mars 2018.<\/p>\n

Finalement, quant au montant du pr\u00e9judice subi en raison du trouble de jouissance, la Cour se rallie \u00e0 l\u2019avis du tribunal que les contestations non circonstanci\u00e9es de A. ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9nerver l\u2019estimation de l\u2019agence immobili\u00e8re K. fixant la valeur locative de l\u2019appartement de W. au montant de 2.200,- euros hors charges.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux prix usuels pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 luxembourgeois pour un appartement d\u2019une superficie de 128 m 2 situ\u00e9 au 5 i\u00e8me \u00e9tage d\u2019une r\u00e9sidence implant\u00e9e en plein centre-ville de L (\u2026), l\u2019\u00e9valuation de l\u2019agence immobili\u00e8re K. ne semble pas excessive.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019affirmation de A. que l\u2019appartement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement inhabitable et que le montant \u00e0 allouer \u00e0 W. serait \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 1.000,- euros par mois, la Cour renvoie aux d\u00e9veloppements ci-avant sur l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts rendant l\u2019appartement impropre \u00e0 l\u2019habitation.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, par adoption des motifs, en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 W. la somme de 22.000,- euros (= 10 x 2.200) \u00e0 titre d\u2019indemnisation du trouble de jouissance.<\/p>\n

Le remboursement des frais de remise en peinture<\/p>\n

Soutenant que tous les pans de murs et plafonds des pi\u00e8ces sinistr\u00e9es auraient n\u00e9cessit\u00e9 une remise en peinture, W. r\u00e9clame paiement de la diff\u00e9rence des factures F19078 de l\u2019entreprise A2 et de la facture F2019\/062 de l\u2019entreprise X. et le montant rembours\u00e9 par A. \u00e0 titre des frais de remise en peinture, soit d\u2019un montant de 3.070,39 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise final n\u00b0 18-03-0051-0 GWoem du 11 juillet 2018 que les pi\u00e8ces touch\u00e9es par le d\u00e9g\u00e2t des eaux et qui ont d\u00fb faire l\u2019objet de travaux de r\u00e9fection sont le living\/salon et le couloir.<\/p>\n

Sous la rubrique \u00ab Remise en \u00e9tat des pans de mur \u00bb pour l\u2019appartement de W., l\u2019expert retient un montant de 2.836,37 euros suivant \u00ab devis P. n\u00b0 D- 18826 du 31\/05\/2018 \u00bb.<\/p>\n

Ce montant a \u00e9t\u00e9 pris en charge par A..<\/p>\n

Ledit montant correspond suivant le rapport d\u2019expertise \u00e0 la remise en \u00e9tat des pans de murs du couloir et de deux bandes du living.<\/p>\n

Cependant, suite \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d\u2019e xpertise, W. a, par courriel du 22 juillet 2018, inform\u00e9 l\u2019expert de l\u2019apparition de moisissures au niveau du plafond du couloir ainsi que sur celui du living.<\/p>\n

L\u2019expert ne s\u2019est plus d\u00e9plac\u00e9 pour faire le constat des aggravations d\u00e9nonc\u00e9es par W..<\/p>\n

Ces d\u00e9gradations document\u00e9es par les photos vers\u00e9es en cause n\u2019ont d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par l\u2019expert dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi dans le chef de W. .<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le montant accord\u00e9 par A. au titre des frais de remise en peinture ne concerne que la remise en peinture de deux bandes du living.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu qu\u2019en vertu du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, W. a droit \u00e0 une r\u00e9fection totale des pi\u00e8ces de son appartement ayant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par le d\u00e9g\u00e2t des eaux.<\/p>\n

La facture n\u00b0 F2019\/062 du 2 mai 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 Turpolux d\u2019un montant de 5.205,93 euros TTC (4.449,51 euros HTVA) et la facture n\u00b0 F19078 du 17 juin 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 A2 Peinture d\u2019un montant de 700,83 euros TTC (599.- euros HTVA) se rapportent au salon et au couloir, partant les pi\u00e8ces affect\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et contredisent d\u00e8s lors les reproches de A. suivant lesquels W. aurait refait \u00e0 neuf l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son appartement aux frais de l\u2019appelante.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de la partie appelante, il ne r\u00e9sulte pas non plus des factures vers\u00e9es en cause que W. aurait fait effectuer des travaux identiques par deux entreprises de peinture diff\u00e9rentes afin de gonfler son pr\u00e9judice.<\/p>\n

La Cour constate enfin que les pr\u00e9dites factures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par W. suivant virements bancaires des 11 juin et 24 juillet 2019, de sorte que le tribunal a \u00e0 juste titre d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de W. \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.070,39 euros [ = 5.906,76 \u2013 2.836,37].<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A. au remboursement des frais de remise en peinture.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 W. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- euros. Succombant en instance d\u2019appel, A. est finalement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement n\u00b02021TALCH20\/00016 du 28 janvier 2021 en toute sa teneur ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A. de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc PETIT, avocat \u00e0 la Cour concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 101\/22 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du premier juin deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00342 du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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