{"id":664896,"date":"2026-04-23T23:14:17","date_gmt":"2026-04-23T21:14:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2022-n-2022-00093\/"},"modified":"2026-04-23T23:14:23","modified_gmt":"2026-04-23T21:14:23","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2022-n-2022-00093","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2022-n-2022-00093\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2022, n\u00b0 2022-00093"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 99\/22 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022- 00093 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable \u2013 fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 organis\u00e9 sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par son actionnaire g\u00e9rant commandit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 31 d\u00e9cembre 2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Clifford Chance, \u00e9tablie \u00e0 L- 1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande- Duchesse Charlotte, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Clifford Chance GP, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Albert Moro, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite aupr\u00e8s de l\u2019Amtsgericht de Dortmund sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ferdinand Burg, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 ao\u00fbt 2021, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand C A.G (ci-apr\u00e8s C) a, sur base de l\u2019article 450- 8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci- apr\u00e8s la LSC), fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable, soumise \u00e0 la loi sur les fonds d\u2019investissements sp\u00e9cialis\u00e9s, organis\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions A (ci-apr\u00e8s A ou A) \u00e0 compara\u00eetre devant Monsieur le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour voir nommer un mandataire avec la mission de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de A Fund II avec l\u2019ordre du jour suivant : \u00ab Aufl\u00f6sung des Teilfonds (Termination of a Sub- Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung) \u00bb. C demandait de m\u00eame \u00e0 ce que les frais et honoraires du mandataire \u00e0 d\u00e9signer devaient \u00eatre mis \u00e0 charge de l\u2019assign\u00e9e ; elle conclut \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir et elle r\u00e9clamait l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens. A l\u2019appui de sa demande C exposait que : – A est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable de droit luxembourgeois, soumise \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2007 relative aux fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9s (ci-apr\u00e8s la Loi de 2007) ; – C d\u00e9tient en sa qualit\u00e9 d\u2019unique associ\u00e9 commanditaire 100% des actifs du sous- fonds II de A portant la d\u00e9nomination A S.C.A., SICAV- SIF – Fund II (ci-apr\u00e8s A Fund II ou le Compartiment ou le Sous- Fonds) ; – le 22 juin 2021, C , d\u00e9tenant plus de 10% des actifs de A Fund II, a adress\u00e9 \u00e0 l\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant commandit\u00e9 de A, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0<\/p>\n

responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B (ci-apr\u00e8s B ou l\u2019B) une demande de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de A Fund II, pour le 23 juillet 2021 au plus tard, avec l\u2019ordre du jour suivant \u00ab Aufl\u00f6sung des Teilfonds (Termination of a Sub- Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung) \u00bb ; – par courriel du 1 er juillet 2021, B en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 33.1 paragraphe 4 des statuts du Fonds, a r\u00e9pondu qu\u2019elle ne donnait pas suite \u00e0 cette demande motif pris que \u00ab die Aktion\u00e4re des Teilfonds sind nicht berechtigt, die Aufl\u00f6sung eines Teilfonds durch R\u00fccknahme aller Aktien zu initiieren \u00bb ; – par courriel du 16 juillet 2021, elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa position en renvoyant \u00e0 une prise de position de B jointe \u00e0 son courriel. Par ordonnance rendu e contradictoirement et en mati\u00e8re commerciale, en date du 10 d\u00e9cembre 2020, une vice- pr\u00e9sidente du tribunal en remplacement de la 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente a : d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e ; nomm\u00e9 Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, mandataire ad hoc, avec la mission de convoquer dans les meilleurs d\u00e9lais une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du S ous-Fonds avec l\u2019ordre du jour suivant : \u00ab Aufl\u00f6sung des Teilfonds (Termination of a Sub- Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung) \u00bb; dit que les frais et honoraires prom\u00e9rit\u00e9s par le mandataire ad hoc sont \u00e0 pr\u00e9lever sur l\u2019actif du S ous-Fonds; d\u00e9clar\u00e9 les demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es ; condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ; ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance, nonobstant tout recours et sans caution. Pour statuer ainsi, le juge de premi\u00e8re instance a d\u2019abord rappel\u00e9 que l\u2019article 450-8 de la LSC est une disposition d\u2019ordre public qui ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par les statuts, lesquels peuvent n\u00e9anmoins abaisser le quorum n\u00e9cessaire aux fins de convocation et qu\u2019en application de l\u2019article 600-2 de la LSC, les dispositions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions. Il a ensuite constat\u00e9 que les dispositions statutaires de A \u00ab expriment la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire du Fonds dans sa globalit\u00e9, de<\/p>\n

respecter les int\u00e9r\u00eats particuliers des actionnaires des diff\u00e9rents compartiments et de conf\u00e9rer une certaine autonomie \u00e0 chaque compartiment, par rapport au Fonds dans sa globalit\u00e9 \u00bb et il a, au vu des statuts du Fonds, retenu que \u00ab contrairement \u00e0 la position soutenue par la soci\u00e9t\u00e9 A , les dispositions pr\u00e9vues par l\u2019article 450- 8 de la LSC s\u2019appliquent aux assembl\u00e9es des actionnaires des diff\u00e9rents compartiments du Fonds, qui sont amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur des questions int\u00e9ressant le compartiment concern\u00e9. \u00bb Au vu de ce constat, il a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab la condition de quorum du dixi\u00e8me du capital social doit \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport au compartiment dont les actionnaires requi\u00e8rent la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec un ordre du jour int\u00e9ressant le compartiment en question \u00bb. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019urgence n\u2019est pas une condition d\u2019application de l\u2019article 450- 8 de la LSC, le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 le moyen aff\u00e9rent soulev\u00e9 par A . Il a de m\u00eame rejet\u00e9 le moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 33.1 des statuts de A selon lequel la d\u00e9cision de dissolution respectivement l\u2019initiative de la dissolution d\u2019un sous -fonds est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019B et sur l\u2019article 24 de ces statuts requ\u00e9rant l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019B de toute d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires comme non fond\u00e9s motifs pris qu\u2019il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les suites d\u2019une \u00e9ventuelle violation des statuts respectivement sur le droit de la requ\u00e9rante d\u2019initier ou de d\u00e9cider la dissolution du S ous-Fonds ou sur la comp\u00e9tence ou le pouvoir de d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en rapport avec cette question. Il lui appartenait seulement d\u2019appr\u00e9cier le droit de C de demander la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec un ordre de jour d\u00e9termin\u00e9. Au vu du fait que C d\u00e9tient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital social du Sous-Fonds et que l\u2019organe de gestion de A , saisi en date du 22 juin 2021 par C en vue de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Sous-Fonds avec l\u2019ordre du jour suivant \u00ab Aufl\u00f6sung des Teilfonds (Termination of a Sub-Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung) \u00bb, n\u2019a pas donn\u00e9 de suite \u00e0 cette demande et que d\u00e8s lors l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sollicit\u00e9e ne s\u2019est pas tenue end\u00e9ans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, le juge de premi\u00e8re instance a dit que la demande en nomination d\u2019un mandataire, en vue de la convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Sous-Fonds est justifi\u00e9e et il y a fait droit. Par exploit d\u2019huissier de justice du 31 d\u00e9cembre 2021, A a relev\u00e9 appel de cette ordonnance qui selon les indications fournies \u00e0 la Cour lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en date du 28 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel A conclut, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance, \u00e0 voir constater que C \u00ab ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun droit de demander la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au niveau du compartiment Fund II \u00bb. Elle demande de m\u00eame \u00e0 la Cour de constater que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas analys\u00e9 si la demande de l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait de nature urgente et de d\u00e9clarer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019urgence n\u2019est pas donn\u00e9e. A fait de m\u00eame grief au juge de premi\u00e8re instance de ne pas s\u2019\u00ea tre prononc\u00e9 sur l\u2019utilit\u00e9 et le bien- fond\u00e9 de la convocation sollicit\u00e9e et elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la demande de l\u2019intim\u00e9e injustifi\u00e9e et non fond\u00e9e, partant de d\u00e9bouter C de sa demande en d\u00e9signation d\u2019un mandataire avec la mission de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Sous-Fonds avec l\u2019ordre du jour suivant : \u00ab Aufl\u00f6sung des Teilfonds (Termination of a Sub- Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung) \u00bb ; elle conclut encore \u00e0 voir d\u00e9clarer non avenues la nomination et l\u2019entr\u00e9e en fonctions du mandataire, sinon et subsidiairement \u00e0 voir dire que ses fonctions cessent imm\u00e9diatement ; \u00e0 voir remettre les parties au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant l\u2019ordonnance et, par cons\u00e9quent, \u00e0 voir d\u00e9cl arer nulle et non avenue toute convocation par le mandataire judiciaire d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du compartiment du Sous-Fonds ainsi que de tout acte subs\u00e9quent ; \u00e0 voir dire que tous les frais et honoraires prom\u00e9rit\u00e9s par le mandataire seront laiss\u00e9s exclusivement \u00e0 charge de C et \u00e0 voir d\u00e9charger l\u2019appelante de la condamnation aux frais de la premi\u00e8re instance. A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019appelante d\u00e9clare que l\u2019article 450- 8 de la LSC n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Elle rappelle que cet article est inscrit dans la LSC sous le titre relatif aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes et que si conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 600-2 de la LSC, \u00ab les dispositions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9 s en commandite par actions, sauf les modifications indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent titre \u00bb, il serait inapplicable en vertu de l\u2019article 600-9 de la LSC qui exigerait, sauf en cas de disposition contraire des statuts, l\u2019accord de l\u2019 B pour convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Comme A est un FIS, il y aurait en outre lieu d\u2019appliquer l\u2019article 26 de la Loi de 2007 1 .<\/p>\n

1 \u00ab (1) Les SICAV sont soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour autant qu\u2019il n\u2019y est pas d\u00e9rog\u00e9 par la pr\u00e9sente loi. (2) \u00ab Lorsque les statuts ou le contrat social d\u2019une SICAV et toute modification qui y est apport\u00e9e sont constat\u00e9s dans un acte notari\u00e9, ce dernier est dress\u00e9 en langue fran\u00e7aise, allemande ou anglaise au choix des comparants. \u00bb17 Par d\u00e9rogation<\/p>\n

A donne \u00e0 consid\u00e9rer que les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 450- 8 de la LSC pour voir nommer un mandataire ad hoc en vue de la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne sont pas r\u00e9unies. Elle souligne que cet article qui ne vise que le capital social ne trouve \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019au Fonds mais non pas, faute de personnalit\u00e9 juridique de chacun des compartiments du Fonds, \u00e0 c hacun d\u2019eux pris isol\u00e9ment.<\/p>\n

La condition de 10% du capital social du Fonds ne serait d\u00e8s lors pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019appelante rappelle que selon l\u2019article 71 paragraphe 5 de la Loi de 2007 les diff\u00e9rents compartiments d\u2019un fonds d\u2019investissement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab entit\u00e9s \u00e0 part \u00bb dans les \u00ab relations entre investisseurs \u00bb et non pas, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans les rapports entre un investisseur et l\u2019B, respectivement A dans sa globalit\u00e9. Les statuts du Fonds ne conf\u00e9reraient en outre pas de droits d\u00e9rogatoires ou additionnels aux actionnaires d\u2019un compartiment. Ainsi, l\u2019article 20 des statuts du Fonds qui reprend la teneur de l\u2019article 450- 8 alin\u00e9a 2 de la LSC, fait obligation au General Partner, en cas de demande des actionnaires repr\u00e9sentant un dixi\u00e8me du capital social du Fonds (\u00ab of the Fund \u00bb), de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Fonds dans sa globalit\u00e9 et non pas une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un sous-fonds. Cette volont\u00e9 manifeste exprim\u00e9e dans les statuts devrait pr\u00e9valoir sur l\u2019article 450-8 de la LSC. Comme en premi\u00e8re instance, A rel\u00e8ve que l\u2019article 26 des statuts du Fonds invoqu\u00e9 par C , qui est relatif aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des sous-fonds, rend applicables \u00e0 de telles assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales les articles 21 \u00e0 25 des statuts r\u00e9glementant la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du Fonds, mais non pas l\u2019article 20 des statuts sur l\u2019obligation, pour le General Partner, de convoquer une assembl\u00e9e<\/p>\n

aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 prairial, an XI, lorsque cet acte notari\u00e9 est dress\u00e9 en langue anglaise, l\u2019obligation de joindre \u00e0 cet acte une traduction en une langue officielle lorsqu\u2019il est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement, ne s\u2019applique pas. Cette obligation ne s\u2019applique pas non plus pour tous les autres actes devant \u00eatre constat\u00e9s sous forme notari\u00e9e, tels que les actes notari\u00e9s dressant proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9es d\u2019actionnaires d\u2019une SICAV ou constatant un projet de fusion concernant une SICAV. (3) Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 73 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les SICAV relevant du pr\u00e9sent chapitre et qui ont adopt\u00e9 la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative organis\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne sont pas tenues d\u2019adresser les comptes annuels, de m\u00eame que le rapport du r\u00e9viseur d\u2019entreprises agr\u00e9\u00e9, le rapport de gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du conseil de surveillance aux actionnaires en nom en m\u00eame temps que la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. La convocation indique l\u2019endroit et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition de ces documents aux actionnaires et pr\u00e9cise que chaque actionnaire peut demander que les comptes annuels, de m\u00eame que le rapport du r\u00e9viseur d\u2019entreprises agr\u00e9\u00e9, le rapport de gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du conseil de surveillance lui soient envoy\u00e9s. (4) Pour les SICAV ayant adopt\u00e9 la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative organis\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les convocations aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires peuvent pr\u00e9voir que le quorum de pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des actions \u00e9mises et en circulation le cinqui\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 vingt-quatre heures (heure de Luxembourg) (d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab date d\u2019enregistrement \u00bb). Les droits des actionnaires de participer \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d\u2019exercer le droit de vote attach\u00e9 \u00e0 leurs actions sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction des actions d\u00e9tenues par chaque actionnaire \u00e0 la date d\u2019enregistrement. \u00bb<\/p>\n

g\u00e9n\u00e9rale du Fonds \u00e0 la demande des actionnaires r\u00e9unissant un dixi\u00e8me du capital. A en d\u00e9duit que les statuts du Fonds ne conf\u00e8rent aucune autonomie aux diff\u00e9rents compartiments du Fonds sur ce point. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019appelante conclut que s\u2019il est possible de tenir de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des compartiments, celles-ci ne sont toutefois pas concern\u00e9es par l\u2019article 20 des statuts du Fonds et l\u2019article 450- 8 de la LSC leur est inapplicable. L\u2019appelante souligne \u00e0 cet \u00e9gard que les conditions l\u00e9gales relatives au pourcentage du capital requis sont donc \u00e9galement \u00e0 appr\u00e9cier par rapport au Fonds dans sa globalit\u00e9, et non pas par rapport \u00e0 chaque compartiment. Elle conclut, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, au d\u00e9bout\u00e9 de la demande de C sur base de l\u2019article 450 -8 de la LSC. A fait ensuite valoir, \u00e0 titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019article 450-8 de la LSC trouverait application en l\u2019esp\u00e8ce, que les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par ce texte ne sont pas r\u00e9unies. Ainsi, non seulement la condition de l\u2019urgence ne serai t pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce mais en plus, l\u2019action adverse serait d\u00e9pourvue de toute utilit\u00e9 alors qu\u2019il serait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquis en cause que l\u2019accord requis de la part de l\u2019B ne serait jamais donn\u00e9. A cet \u00e9gard, l\u2019appelante fait valoir que l\u2019article 3 3.1 des statuts du Fonds (\u00ab Termination of a Sub-fund or Class \u00bb) r\u00e9serve la d\u00e9cision de dissolution, respectivement l\u2019initiative de la dissolution d\u2019un compartiment \u00e0 l\u2019B. Elle en d\u00e9duit que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires d\u2019un compartiment peut d\u00e9cider de la dissolution de ce compartiment, mais seulement sur proposition de l\u2019B.<\/p>\n

Elle cite \u00e0 ce sujet un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 30 avril 2019 et souligne qu\u2019abstraction faite de la d\u00e9nomination donn\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9ration qui fait dispara\u00eetre le compartiment – dissolution selon C ou liquidation comme pr\u00e9vue par l\u2019article 71 (6) de la Loi de 2007, l\u2019article 24 des statuts du Fonds, applicable aux diff\u00e9rents compartiments, pr\u00e9voit que toutes les d\u00e9cisions prises par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un compartiment requi\u00e8rent l\u2019accord pr\u00e9alable (\u00ab prior approval \u00bb) de l\u2019B pour \u00eatre valablement prises ; or un tel accord pr\u00e9alable ne ferait non seulement d\u00e9faut mais il serait exclu qu\u2019il serait susceptible d\u2019\u00eatre donn\u00e9 par l\u2019B.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements l\u2019appelante conclut que l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 r\u00e9former alors que la requ\u00eate de C serait d\u00e9pourvue de motifs s\u00e9rieux et son action d\u00e9pourvue de toute utilit\u00e9. Les observations de l\u2019intim\u00e9e La partie intim\u00e9e se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la comp\u00e9tence et quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme. Elle fait valoir que l\u2019appelante n\u2019a plus d\u2019int\u00e9r\u00eat actuel \u00e0 agir au vu du fait que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires convoqu\u00e9e par le mandataire judiciaire a pris la r\u00e9solution de dissoudre le Sous -Fonds ; que cette d\u00e9cision de dissolution est d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable et entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Elle soul\u00e8ve de m\u00eame que la Cour, saisie sur base de l\u2019article 450- 8 de la LSC, est incomp\u00e9tente pour statuer sur les points suivants du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel : \u00ab voir remettre les parties, au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant la pr\u00e9dite ordonnance (\u2026) et par cons\u00e9quent, voir notamment d\u00e9clarer nulle(s) et non avenue(s) toute convocation par le mandataire judiciaire d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du compartiment (\u2026) ainsi que tout acte subs\u00e9quent, y compris toute(s) r\u00e9solution(s) prise(s) lors de cette m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e \u00bb. Au fond, l\u2019intim\u00e9e rappelle que l\u2019article 450- 8 de la LSC est applicable non seulement au Fonds mais \u00e9galement \u00e0 chaque sous-fonds. Cet article, qui est d\u2019ordre public, n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par les statuts de A lesquels pr\u00e9voient dans leur article 26 un renvoi aux articles 21 \u00e0 25 mais non pas \u00e0 l\u2019article 20.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e poursuit que l\u2019article 26 des statuts du Fonds permet aux actionnaires d\u2019un sous-fonds de se r\u00e9unir en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 tout moment et pour toute question int\u00e9ressant ce seul sous-fonds. Elle ajoute que la LSC pr\u00e9voit que les actionnaires d\u00e9tenant 10% du capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent solliciter la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cette condition se trouve remplie alors qu\u2019elle r\u00e9unit 100% du capital social du Sous-Fonds et qu\u2019elle peut d\u00e8s lors d\u00e9cider la dissolution du Sous-Fonds conform\u00e9ment au droit des soci\u00e9t\u00e9s selon lequel une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre dissoute par la volont\u00e9 unanime des associ\u00e9s. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de A , le quorum de 10% devrait \u00eatre atteint non pas au niveau de Fonds, mais au niveau du Compartiment, alors que celui-ci disposerait d\u2019une autonomie d\u00e9cisionnelle, de ses propres comptes, actifs et investisseurs ainsi que de ses propres assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et<\/p>\n

statutaires. De plus, la d\u00e9cision \u00e0 prendre le concernerait exclusivement. L\u2019intim\u00e9e conteste que la condition de l\u2019urgence s oit requise en l\u2019esp\u00e8ce alors que la Cour ne statue pas en tant que juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et elle souligne que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019utilit\u00e9 ou du sort de la r\u00e9solution prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e par le mandataire judiciaire nomm\u00e9 sur base de l\u2019article 450- 8 de la LSC \u00e9chappe au contr\u00f4le du juge statuant dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. C conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance sauf en ce que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation – quant \u00e0 la comp\u00e9tence Comme l\u2019intim\u00e9e s\u2019est rapport\u00e9 e \u00e0 sagesse en ce qui concerne l a comp\u00e9tence de la Cour, il convient de rappeler que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, qui d\u00e9signe un mandataire charg\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur base de la comp\u00e9tence sp\u00e9ciale lui conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 450- 8 de la LSC, statue au fond, mais en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. L\u2019appel dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance est d\u00e8s lors r\u00e9gulier pour avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la Cour, statuant au fond et si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (cf. dans le m\u00eame sens Cass. 11.01.2018 ; num\u00e9ro de registre 3871). Le moyen soulev\u00e9, qui n\u2019est pas fond\u00e9, requiert un rejet. L\u2019intim\u00e9e fait encore valoir que la Cour est incomp\u00e9tente pour statuer sur les points suivants du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel : \u00ab voir remettre les parties, au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant la pr\u00e9dite ordonnance (\u2026) et par cons\u00e9quent, voir notamment d\u00e9clarer nulle(s) et non avenue(s) toute convocation par le mandataire judiciaire d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du compartiment (\u2026) ainsi que tout acte subs\u00e9quent, y compris toute(s) r\u00e9solution(s) prise(s) lors de cette m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e \u00bb. A r\u00e9plique que tout acte subs\u00e9quent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre annul\u00e9 si la convocation \u00e0 cette assembl\u00e9e n\u2019a pas pu \u00eatre faite. Ce moyen sera examin\u00e9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

– quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel L\u2019intim\u00e9e s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la forme. Selon les d\u00e9clarations des parties, l\u2019ordonnance entreprise a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante le 28 d\u00e9cembre 2021. S\u2019agissant d\u2019une ordonnance rendue par un magistrat statuant au fond mais comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appel est \u00e0 introduire no n pas selon la proc\u00e9dure ordinaire soit avec assignation \u00e0 compara\u00eetre par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour dans le d\u00e9lai de la loi, mais tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 939, alin\u00e9as 1 et 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par exploit d\u2019huissier \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 date fixe devant la C our si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. L\u2019appel, interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable \u00e0 ce titre. L\u2019intim\u00e9e demande ensuite \u00e0 la Cour d\u2019examiner si l\u2019appelante a encore actuellement un int\u00e9r\u00eat de voir trancher le litige eu \u00e9gard au fait que l e mandataire ad hoc nomm\u00e9 par l\u2019ordonnance entreprise a convoqu\u00e9 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Sous-Fonds laquelle a en date du 8 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9cid\u00e9 la dissolution du Sous-Fonds. C fait valoir que pour tranc her cette question, la Cour devrait prendre en consid\u00e9ration les faits existants au moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat et qu\u2019actuellement, l\u2019objet de l\u2019appel a urait disparu. De plus, une d\u00e9cision de dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 serait d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable et la Cour qui statuerait maintenant , ne pourrait p lus revenir en arri\u00e8re et ne pourrait d\u00e8s lors pas faire revivre une entit\u00e9 dissoute. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel irrecevable. L\u2019appelante conteste ne pas avoir d\u2019int\u00e9r\u00eat pour interjeter appel et donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019au vu du proc\u00e8s -verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui n\u2019est en plus pas sign\u00e9, il ne serait pas \u00e9tabli que la d\u00e9cision de dissolution du S ous-Fonds ait \u00e9t\u00e9 prise. A titre subsidiaire, elle souligne qu\u2019en suivant le moyen de l\u2019intim\u00e9e, elle serait priv\u00e9e de son droit d\u2019appel. L\u2019appel est subordonn\u00e9 aux conditions d\u2019int\u00e9r\u00eat de droit commun. En droit commun, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir s\u2019appr\u00e9cie au jour de l\u2019appel. La Cour constate que l\u2019ordonnance entreprise est assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, nonobstant tout recours et sans caution et rappelle que le droit d\u2019appeler est affirm\u00e9 par principe dans l\u2019article 578 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (\u00ab La voie de l\u2019appel est<\/p>\n

ouverte en toutes mati\u00e8res m\u00eame gr\u00e2cieuses, contre les jugements de premi\u00e8re instance s\u2019il n\u2019en est autrement dispos\u00e9 \u00bb). L\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour \u00ab d\u00e9faut d\u2019objet \u00bb ou \u00ab absence d\u2019utilit\u00e9 \u00bb ne peut d\u00e9couler de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoir e. De plus, A qui s\u2019est toujours oppos\u00e9e \u00e0 la demande adverse sur base de l\u2019article 450- 8 du de la LSC a manifestement un int\u00e9r\u00eat \u00e0 interjeter appel \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2021 qui a fait droit \u00e0 cette demande. Il en d\u00e9coule, qu\u2019ind\u00e9pendamment du fait de savoir si une r\u00e9solution de dissoudre le Sous-Fonds a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise ou non, les moyen s tir\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et de l\u2019absence d\u2019objet de l\u2019appel sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9s. L\u2019appel est partant recevable. – quant au fond Il convient dans un premier temps d\u2019examiner si les dispositions de l\u2019article 450-8 de la LSC sont applicables \u00e0 A , qui est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable, \u00e0 compartiments multiples, soumise \u00e0 la Loi de 2007 et qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, A conteste cette applicabilit\u00e9 et requiert que la demande de C sur base de l\u2019article 450- 8 de la LSC soit rejet\u00e9e . L\u2019intim\u00e9e d\u00e9clare que le quo rum de 10% prescrit par l\u2019article 450-8 de la LSC devrait \u00eatre atteint non pas au niveau du Fonds mais au niveau du compartiment alors que celui-ci dispose d\u2019une autonomie d\u00e9cisionnelle conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et statutaires et que la d\u00e9cision de dissolution \u00e0 prendre concernerait uniquement le Sous-Fonds. L\u2019article 450- 8 de la LSC dispose entre autres que \u00ab Le conseil d\u2019administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil de surveillance et les commissaires sont en droit de convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils sont oblig\u00e9s de la convoquer de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle soit tenue dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, lorsque des actionnaires repr\u00e9sentant le dixi\u00e8me du capital social les en requi\u00e8rent par une demande \u00e9crite, indiquant l\u2019ordre du jour. \u00bb et \u00ab Si, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e par des actionnaires selon l'alin\u00e9a 2, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n'est pas tenue dans le d\u00e9lai prescrit, l'assembl\u00e9e peut \u00eatre convoqu\u00e9e par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la requ\u00eate d'un ou<\/p>\n

plusieurs actionnaires r\u00e9unissant le pourcentage pr\u00e9cit\u00e9 du capital social. \u00bb Cet article est inscrit au \u00ab Chapitre IV – De l\u2019administration et de la surveillance des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes \u00bb mais il trouve \u00e0 s\u2019appliquer, en vertu de l\u2019article 600- 2 2 de la LSC, aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions telle que A. L\u2019appelante invoque l\u2019article 600- 9 3 de la LSC et elle en d\u00e9duit que l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019B est requis pour pouvoir convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale litigieuse. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 26 des statuts traite des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des compartiments et stipule que les articles 21 \u00e0 25 des statuts sont applicables \u00e0 ces assembl\u00e9es ; le renvoi \u00e0 l\u2019article 20 des statuts (qui correspond \u00e0 l\u2019article 450-8 de la LSC) aurait \u00e9t\u00e9 volontairement exclu dans les statuts du Fonds de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019admettre que l\u2019article 450- 8 de la LSC ne serait pas applicable. Dans la m\u00eame logique, l\u2019article 33. 1 des statuts relative \u00e0 la dissolution d\u2019un compartiment exigerait l\u2019accord de l\u2019 B. Les textes invoqu\u00e9s par A ne sont pas pertinents pour la solution du litige. La Cour, appel\u00e9e \u00e0 statuer sur une demande bas\u00e9e sur l\u2019article 450-8 de la LSC, doit se limiter \u00e0 examiner si les conditions de recevabilit\u00e9 de cette demande sont r\u00e9unies. Elle doit donc v\u00e9rifier si C a, en tant qu\u2019actionnaire de 10% du capital social, adress\u00e9 une demande \u00e9crite, au \u00ab conseil d\u2019administration, le directoire, selon le cas, ainsi que le conseil de surveillance et les commissaires \u00bb, en indiquant un ordre du jour et si le destinataire de cette demande a refus\u00e9 d\u2019y faire droit. La Cour n\u2019est pas juge de l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e et elle n\u2019est pas comp\u00e9tente aux termes de l\u2019article 450- 8 de la LSC pour se prononcer sur la validit\u00e9 ou les suites \u00e0 donner aux r\u00e9solutions prises lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont la convocation est demand\u00e9e. Il convient ensuite de relever que l\u2019exigence d\u2019un accord pr\u00e9alable de l\u2019B pour convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne r\u00e9sulte, contrairement aux d\u00e9clarations de l\u2019appelante, pas du libell\u00e9 de l\u2019article 600 -9 de la LSC.<\/p>\n

2 \u00ab Les dispositions relatives aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, sauf les modifications indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent titre \u00bb (i.e. le titre VI de la LSC relative aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions . 3 \u00ab Sauf disposition contraire des statuts, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ne fait et ne ratifie les actes qui int\u00e9ressent la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers ou qui modifient les statuts que d\u2019accord avec les associ\u00e9s commandit\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

La majorit\u00e9 des conditions de recevabilit\u00e9 de la demande de C sont r\u00e9unies alors que ni la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire dans le chef de C , ni le fait qu\u2019elle a valablement adress\u00e9 sa demande de convocation \u00e0 B en y indiquant l\u2019ordre du jour ne sont contest\u00e9s. Il est de m\u00eame \u00e9tabli que B a refus\u00e9, sur base de l\u2019article 33.1 des statuts, de faire droit \u00e0 cette demande. Les parties sont toutefois en d\u00e9saccord sur la question de savoir si la condition relative \u00e0 la d\u00e9tention de 10 % du capital social prescrite par l\u2019article 450-8 de la LSC doit s\u2019appr\u00e9cier par rapport au capital social du Fonds pris dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou si cette condition n\u2019est \u00e0 appr\u00e9cier que par rapport au capital social du Sous-Fonds. Pour faire conclure que la condition relative \u00e0 la d\u00e9tention de 10 % du capital social doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e uniquement par rapport au Fonds, l\u2019appelante s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux dispositions de l\u2019article 26 (1) de la Loi de 2007 selon lesquelles les SICAV sont soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales pour autant qu\u2019il n\u2019y est pas d\u00e9rog\u00e9 par la loi et \u00e0 l\u2019article 71 de la Loi de 2007 qui dispose que chaq ue compartiment est trait\u00e9 comme une entit\u00e9 \u00e0 part sauf clause contraire des statuts. C r\u00e9plique que chaque compartiment du Fonds est trait\u00e9 comme une entit\u00e9 \u00e0 part, m\u00eame si elle n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique ; elle a des investisseurs, ses actifs, ses comptes bancaires, l\u2019obligation de tenir sa comptabilit\u00e9 et son bilan et elle a ses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. C invoque une ordonnance du 30 octobre 2020 (cf. pi\u00e8ce Me Burg) et fait valoir que les dispositions de l\u2019article 450- 8 de la LSC, qui sont d\u2019ordre public, ne peuvent pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9es par les statuts. Le fait que l\u2019article 26 des statuts de A ne fasse pas renvoi expr\u00e8s \u00e0 l\u2019article 20 ne porterait pas \u00e0 cons\u00e9quence alors qu\u2019il renvoie aux dispositions l\u00e9gales. L\u2019article 450- 8 ne serait d\u00e8s lors pas exclu par les statuts du Fonds. L\u2019article 71 (1) de la L oi de 2007 pr\u00e9voit que chaque compartiment correspond \u00e0 une partie distincte du fonds. L\u2019article 71 (5) dispose que \u00ab Les droits des investisseurs et des cr\u00e9anciers relatifs \u00e0 un compartiment ou n\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d\u2019un compartiment sont limit\u00e9s aux actifs de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs. Les actifs d\u2019un compartiment r\u00e9pondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs \u00e0 ce compartiment et ceux des cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment, sauf clause contraire des documents constitutifs.<\/p>\n

Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est trait\u00e9 comme une entit\u00e9 \u00e0 part, sauf clause contraire des documents constitutifs. \u00bb Or, la Cour constate que les statuts de l\u2019appelante ne contiennent aucune telle clause d\u00e9rogatoire. Au contraire, ils c omprennent des dispositions confortant l\u2019existence d\u2019une certaine autonomie de chaque compartiment par rapport au Fonds pris dans sa globalit\u00e9. C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 que les articles 26 et 71 de la Loi de 2007 sont repris dans une teneur similaire dans les statuts du Fonds et notamment aux articles 5 et 26. Ainsi l\u2019article 5 alin\u00e9a 8 4 des statuts de A stipule que les droits des investisseurs et des cr\u00e9anciers en rapport avec un compartiment sont limit\u00e9s aux actifs de ce compartiment et que dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est consid\u00e9r\u00e9 comme une entit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. En outre, l\u2019article 26 des statuts du Fonds stipule que : \u00ab The Shareholders of a Sub- Fund or Class issued in respect of any Sub-Fund may hold, at any time, general meetings to decide on any matters, which relate exclusively to such Sub- Fund or Class. The provisions set out in Articles 21 to 25 of these Articles of Incorporation as well as in the Law of 10 August 1915 shall apply to such general meetings. (\u2026) Moreover, any resolution of the general meeting of Shareholders of the Fund, affecting the rights of the Shareholders of any Sub- Fund or Class vis-\u00e0-vis the rights of the Shareholders of any other Sub- Fund or Class shall be subject to a resolution of the general meeting of Shareholders of such Sub- fund or Class in compliance with the Law of 10 August 1915. \u00bb L\u2019article 26 qui a trait \u00e0 la tenue d es assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires d\u2019un compartiment sur toute question int\u00e9ressant ce compartiment, renvoie aux dispositions des articles 21 \u00e0 25 des statuts, ainsi qu\u2019aux dispositions de la LSC pour les modalit\u00e9s et les r\u00e8gles applicables. Il y est encore pr\u00e9vu que toute d\u00e9cision prise lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Fonds, qui affecte les droits d\u2019un des<\/p>\n

4 \u00ab The right of Shareholders and creditors relating to a particular Sub-fund or raised by the incorporation, the operation or the liquidation of a Sub-fund are limited to the assets of such Sub-fund. The assets of a Sub-fund will be answerable exclusively for the rights of the Shareholders relating to this Sub-fund and for those of the creditors whose claim arose in relation to the incorporation, the operation or the liquidation of this Sub-fund. In relation between Shareholders, each Sub- Fund will deemed to be a separate entity. \u00bb<\/p>\n

compartiments doit \u00eatre soumise \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de ce compartiment. Il en d\u00e9coule que la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires d\u2019un seul compartiment peut \u00eatre demand\u00e9e par les actionnaires repr\u00e9sentant un dixi\u00e8me au moins du capital social. Il ne saurait faire de doute que ce pourcentage doit \u00eatre calcul\u00e9 par rapport au capital social du compartiment et non par rapport \u00e0 celui du Fonds en entier. Ces dispositions des statuts de l\u2019appelante expriment d\u00e8s lors la volont\u00e9 du Fonds d e respecter les int\u00e9r\u00eats particuliers des actionnaires des diff\u00e9rents compartiments qui en tant qu\u2019entit\u00e9s \u00e0 part b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine autonomie. Cette volont\u00e9 est confirm\u00e9e par les dispositions de l\u2019article 26 alin\u00e9a 4 des statuts du Fonds , relatives \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re. Il est pr\u00e9vu que toute d\u00e9cision prise lors de l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires du Fonds, affectant les droits d\u2019un quelconque des compartiments, doit \u00eatre soumise \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de ce compartiment. Les dispositions de l\u2019article 450 -8 de la LSC doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de ces dispositions statutaires et l\u00e9gales. Dans la mesure o\u00f9 il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il doit \u00eatre tenu compte des int\u00e9r\u00eats particuliers des actionnaires de chaque compartiment, il convient de d\u00e9cider que lorsque les actionnaires d\u2019un fonds \u00e0 compartiments multiples formulent des questions se rapportant au seul compartiment dont ils sont actionnaires, la condition relative aux 10 % du capital social doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport \u00e0 ce seul compartiment (cf. Cour, 23 janv. 2019, r\u00f4le CAL-2018- 00072). L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 sur ce point. A titre subsidiaire et au cas o\u00f9 la Cour retiendrait l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 450-8 de la LSC au Sous-Fonds, l\u2019appelante fait valoir que la condition tir\u00e9e de l\u2019urgence, exig\u00e9e au vu du fait que l\u2019affaire est jug\u00e9e comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ne serait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 24 mai 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2, Me Moro) confirm\u00e9 par un arr\u00eat rendu en date du 10 juillet 2018 par la Cour de cassation (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7 , Me Moro). C r\u00e9plique que l\u2019urgence n\u2019est pas exig\u00e9e alors que la Cour ne statue pas en tant que juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (cf. ordonnance du 30 octobre 2020 p. 23). L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y aurait en plus aucune utilit\u00e9 dans l\u2019action de C qui n\u2019aurait aucune chance d\u2019aboutir motif pris<\/p>\n

que l\u2019B dont l\u2019accord serait requis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 des statuts, est formellement oppos\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision. Elle rappelle in fine que la doctrine admet que le conseil d\u2019administration peut refuser de proc\u00e9der \u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour des motifs s\u00e9rieux. L\u2019urgence n\u2019est pas une condition du droit de convocation des actionnaires de sorte que l\u2019organe de gestion, saisi par l\u2019actionnaire d\u2019une demande d\u2019une r\u00e9union d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que de l\u2019ordre du jour y relatif, n\u2019aura d\u2019autre latitude que celle de la fixation de la date de l\u2019assembl\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Il ne lui appartient pas d\u2019appr\u00e9cier la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019ordre du jour fourni par l\u2019actionnaire de sorte qu\u2019il ne pourra pas non plus modifier son contenu. Le tribunal saisi sur base de l\u2019article 450- 8 de la LSC devra quant \u00e0 lui accueillir la demande des actionnaires s\u2019ils repr\u00e9sentent au moins 10% du capital social ou si l\u2019assembl\u00e9e \u00e0 convoquer est celle pr\u00e9vue dans les statuts (cf. A. STEICHEN, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 5 \u00e8me \u00e9d., p.700). Quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019utilit\u00e9 de la demande invoqu\u00e9e par A, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de sa demande. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, il n\u2019appartient pas au juge, saisi sur base de l\u2019article 450-8 de la LSC, d\u2019appr\u00e9cier la validit\u00e9, les effets ou les suites de r\u00e9solutions prises lors d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il n\u2019est pas non plus juge de l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure demand\u00e9e mais doit se limiter \u00e0 faire convoquer les assembl\u00e9es qui ne sont pas tenues, malgr\u00e9 une demande r\u00e9guli\u00e8re (cf. Cour, 24 mai 2017, r\u00f4le 43142). La jurisprudence retient encore que \u00ab le juge saisi d\u2019une demande sur base de l\u2019article [450-8 de la LSC] a pour seule mission, apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions pos\u00e9es par la loi \u00e0 sa saisine, de d\u00e9signer un mandataire appel\u00e9 \u00e0 convoquer, en lieu et place des organes sociaux normalement comp\u00e9tents, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; qu\u2019il ne lui appartient pas, dans l\u2019exercice de cette mission, de statuer sur la port\u00e9e ou les effets d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration prise par une assembl\u00e9e ant\u00e9rieure \u00bb (cf. Cass. 10 juill. 2018, num\u00e9ro 4003 du registre). Comme il n\u2019appartient pas \u00e0 la juridiction saisie sur base de l\u2019article 450-8 de la LSC d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 des questions \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le moyen soulev\u00e9 par A et tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019utilit\u00e9 de la convocation de l\u2019assembl\u00e9e requiert un rejet. De m\u00eame, et pour les m\u00eames motifs que ceux qui pr\u00e9c\u00e8dent, l e moyen de l\u2019appelante que B aurait pour de justes motifs refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale alors qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le commandit\u00e9 fera usage de son droit de v\u00e9to au cas o\u00f9<\/p>\n

l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cidera la dissolution du Sous-Fonds n\u2019est pas pertinent. L\u2019article 450- 8 de la L SC ne pr\u00e9voit pas comme condition de recevabilit\u00e9 l\u2019existence de justes motifs pour la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; cet article ne pr\u00e9voit aucune limitation concernant la question ou la mati\u00e8re pour laquelle la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut \u00eatre demand\u00e9e. La doctrine retient que les administrateurs (commissaires) sont tenus de r\u00e9pondre positivement \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 450- 8 de la LSC sauf le cas o\u00f9 la convocation serait de toute \u00e9vidence d\u00e9nu\u00e9e du moindre motif s\u00e9rieux (cf. J-P Winandy, manuel du droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9d. 2011, p. 576). Tel n\u2019\u00e9tant manifestement pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le moyen soulev\u00e9 requiert un rejet. La jurisprudence et la doctrine retiennent que le juge saisi d\u2019une demande sur base de l\u2019article 450- 8 de la LSC \u00ab a pour seule mission, apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions pos\u00e9es par la loi \u00e0 sa saisine, de d\u00e9signer un mandataire appel\u00e9 \u00e0 convoquer, en lieu et place des organes normalement comp\u00e9tents, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00bb (cf. Cass. 10 juill. 2018, num\u00e9ro de registre 4003) et qu\u2019il ne lui appartient pas, dans l\u2019exercice de cette mission, d\u2019appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la r\u00e9solution prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019analyse que A entend obtenir de la Cour implique un examen et une d\u00e9cision au fond de la r\u00e9solution que C souhaite soumettre au vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Une telle analyse d\u00e9passe les pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 la Cour , saisie sur base de l\u2019article 450-8 de la LSC. L\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 et il convient de confirmer l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2021 en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la demande de C sur base de l\u2019article 450-8 de la LSC et nomm\u00e9 un mandataire ad hoc avec la mission de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du Sous-Fonds avec l\u2019ordre du jour suivant \u00ab Aufl\u00f6sung des Teilfonds (Termination of a Sub- Fund i.S.v. Artikel 33.1 (4) der Satzung) \u00bb. Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e selon lequel la Cour est incomp\u00e9tente pour statuer sur la demande de A \u00e0 \u00ab voir remettre les parties, au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant la pr\u00e9dite ordonnance (\u2026) et par cons\u00e9quent, voir notamment d\u00e9clarer nulle(s) et non avenue(s) toute convocation par le mandataire judiciaire d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du compartiment (\u2026) ainsi que tout acte subs\u00e9quent, y compris toute(s) r\u00e9solution(s) prise(s) lors de cette m\u00eame assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e \u00bb est devenue sans objet.<\/p>\n

– quant aux demandes accessoires C r\u00e9clame, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande de C sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Comme C reste en instance d\u2019appel toujours en d\u00e9faut de rapporter cette preuve, son appel incident n\u2019est pas fond\u00e9. Par adoption de ces motifs, sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e9galement non fond\u00e9e en ce qui concerne l\u2019instance d\u2019appel. C demande encore \u00e0 la Cour de condamner A aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais et honoraires accrus \u00e0 Me Baden. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel introduit par A, il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande conform\u00e9ment au dispositif ci-dessous.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en application de l\u2019article 450- 8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, statuant contradictoirement :<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident, en la forme,<\/p>\n

les dits non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance rendue en date du 10 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand C AG sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable – fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 A . S.C.A., SICAV-SIF aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 99\/22 IV -COM Audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022- 00093 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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