{"id":664912,"date":"2026-04-23T23:14:57","date_gmt":"2026-04-23T21:14:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2022-n-2021-00273\/"},"modified":"2026-04-23T23:15:00","modified_gmt":"2026-04-23T21:15:00","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mai-2022-n-2021-00273","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2022-n-2021-00273\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mai 2022, n\u00b0 2021-00273"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 60\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf mai deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00273 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Stephan WONNEBAUER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Wasserbillig,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 22 mars 2022.<\/p>\n

Par contrat sign\u00e9 le 12 juin 1995, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1) ) en qualit\u00e9 de \u00ab Tankstellengehilfin \u00bb. Par un \u00e9crit sign\u00e9 en date du 7 mai 2018, les parties ont r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail d\u2019un commun accord. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de et \u00e0 Luxembourg, en date du 28 mai 2018, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifiait d\u2019abusif, les montants suivants : 1) indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel : 15.000 euros 2) indemnit\u00e9 pour dommage moral : 5.000 euros 3) indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 15.000 euros 4) indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 15.000 euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du jour de la demande en justice. La requ\u00e9rante a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.250 euros, sur base de l\u2019article 240 du N ouveau C ode de proc\u00e9dure civile. A l\u2019audience du 23 juillet 2020, la requ\u00e9rante a r\u00e9duit sa demande en r\u00e9paration pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 3.000 euros et augment\u00e9 sa demande en r\u00e9paration pour pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 10.000 euros. La requ\u00e9rante reprochait \u00e0 ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques de l\u2019avoir convoqu\u00e9e dans le bureau de la direction, en date du 7 mai 2018, pour l\u2019accuser \u00e0 tort d\u2019escroquerie dans l\u2019usage de \u00ab Tank -Bonus-Karten \u00bb, laquelle escroquerie aurait consist\u00e9 \u00e0 mettre sur sa carte d\u2019essence des montants dont auraient, en r\u00e9alit\u00e9, d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier des clients de la station-essence, avant de lui faire signer, sous la pression, un document intitul\u00e9 \u00ab Aufhebungsvertrag \u00bb, stipulant la r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un commun accord. Le lendemain, elle se serait rendue chez son m\u00e9decin, lequel aurait constat\u00e9 une d\u00e9pression cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019entretien d\u00e9crit ci-dessus et \u00e9tabli un certificat d\u2019arr\u00eat de maladie du 8 mai au 22 mai 2018. La requ\u00e9rante soutenait que la signature du document en question constituait en r\u00e9alit\u00e9 une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale abusive du contrat de travail par la partie d\u00e9fenderesse, au motif que la requ\u00e9rante ne l\u2019aurait pas librement sign\u00e9.<\/p>\n

3 La d\u00e9fenderesse concluait au rejet de la demande. Elle contestait la version des faits de la requ\u00e9rante. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait fait l\u2019objet d\u2019aucune menace ni pression et aurait sign\u00e9 le document litigieux librement et en pleine connaissance de cause, ainsi que cela r\u00e9sulterait d\u2019attestations testimoniales vers\u00e9es au dossier. Celui-ci serait d\u00e8s lors parfaitement valable et devrait recevoir application. Par jugement rendu le 29 septembre 2020, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e et a d\u00e9bout\u00e9 en cons\u00e9quence la requ\u00e9rante de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions p\u00e9cuniaires. Il a par ailleurs condamn\u00e9 la demanderesse \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab quelques soient les faits \u00e0 la base de la r\u00e9siliation du contrat de travail de la requ\u00e9rante et, m\u00eame \u00e0 supposer que le consentement de la requ\u00e9rante ait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 lors de la signature de la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord de son contrat de travail, ce vice ne saurait entra\u00eener que la nullit\u00e9 de son accord \u00e0 cette r\u00e9siliation et ne saurait, \u00e0 d\u00e9faut de base l\u00e9gale, pas entra\u00eener la requalification de la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail en licenciement abusif dans le chef de la partie d\u00e9fenderesse \u00bb. Par exploit du 18 novembre 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 9 octobre 2020. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande, telle que formul\u00e9e devant les juges de premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris. L\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re sa version des faits pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance et soutient qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu \u00ab la volont\u00e9 expresse de mettre fin au contrat de travail pour une cause d\u00e9termin\u00e9e \u00bb et qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019explication \u00e0 cette r\u00e9siliation, de sorte que la Cour devrait en d\u00e9duire que \u00ab l\u2019initiative de la rupture revient \u00e0 l\u2019employeur \u00bb. Eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019attitude intimidante des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et \u00e0 la rapidit\u00e9 avec laquelle se serait d\u00e9roul\u00e9 l\u2019entretien, l\u2019appelante n\u2019aurait pas pu \u00ab prendre pleinement conscience des cons\u00e9quences de la signature du document qui lui \u00e9tait soumis \u00bb. Il conviendrait partant d\u2019analyser cette r\u00e9siliation en un licenciement. En l\u2019absence d\u2019un \u00ab \u00e9crit motiv\u00e9 \u00bb et en l\u2019absence de respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, la Cour devrait aboutir \u00e0 la conclusion que ce licenciement est \u00e0 qualifier<\/p>\n

4 d\u2019abusif, par r\u00e9formation du jugement entrepris, avant de renvoyer l\u2019affaire devant la juridiction du premier degr\u00e9 autrement compos\u00e9e afin que celle- ci statue sur les revendications p\u00e9cuniaires de l\u2019appelante. L\u2019appelante soutient que les faits qui lui sont reproch\u00e9s \u00ab ne tiennent pas \u00bb et que l\u2019intim\u00e9e a tent\u00e9 en l\u2019occurrence de se d\u00e9barrasser d\u2019une salari\u00e9e pr\u00e9sentant une anciennet\u00e9 de 23 ans, en recourant \u00e0 un \u00ab stratag\u00e8me \u00bb et \u00e0 des \u00ab manipulations de la comptabilit\u00e9 \u00bb. La partie adverse n\u2019aurait pas support\u00e9 que l\u2019appelante sollicite un changement dans ses horaires de travail, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment un \u00ab arr\u00eat des changements de postes afin que la salari\u00e9e puisse \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 un seul et m\u00eame rythme de travail \u00bb. L\u2019intim\u00e9e resterait en d\u00e9faut de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante. SOC 1) conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Elle conteste formellement avoir exerc\u00e9 quelque pression ou contrainte que ce soit sur la personne de l\u2019appelante. Celle-ci aurait consenti librement et en pleine connaissance de cause \u00e0 la signature du document litigieux. Dans ce document, l\u2019appelante reconna\u00eetrait d\u2019ailleurs express\u00e9ment n\u2019avoir subi aucune contrainte et agir de son plein gr\u00e9. L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve que celui-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en double exemplaire, qu\u2019il n\u2019est affect\u00e9 d\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9 et qu\u2019il constate, en des termes clairs et pr\u00e9cis, la r\u00e9siliation du contrat de travail par consentement mutuel. L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019il est \u00ab constant en cause que Madame A a escroqu\u00e9 son employeur tout comme les clients de ce dernier \u00bb. Confront\u00e9e aux reproches formul\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e lors de l\u2019entretien du 7 mai 2018, l\u2019appelante n\u2019aurait \u00ab pas ni\u00e9 ses actes \u00bb et aurait librement sign\u00e9 le document litigieux, sans r\u00e9clamer de \u00ab d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00bb. Aucun vice du consentement ne serait \u00e9tabli par l\u2019appelante. Celle-ci regretterait manifestement sa d\u00e9cision, mais ce regret ne serait pas constitutif d\u2019un vice et n\u2019affecterait aucunement la validit\u00e9 de la convention sign\u00e9e entre parties. Dans un ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e soutient que, m\u00eame \u00e0 supposer que le consentement de l\u2019appelante ait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, aucune base l\u00e9gale ne permettrait de requalifier la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord en licenciement.<\/p>\n

5 La seule sanction envisageable dans une telle hypoth\u00e8se serait l\u2019annulation de la convention stipulant la r\u00e9siliation du contrat de travail. Dans un dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l\u2019intim\u00e9e conteste les montants indemnitaires qui lui sont r\u00e9clam\u00e9s dans leur principe et dans leur quantum . Elle fait valoir, sous ce rapport, que l\u2019appelante s\u2019est rendue coupable \u00ab d\u2019actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son employeur et des clients de ce dernier \u00bb et que les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s laissent par ailleurs d\u2019\u00eatre prouv\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant les contrats, les parties au contrat de travail sont libres, \u00e0 tout moment, de le r\u00e9silier d\u2019un commun accord, \u00e0 condition de constater la r\u00e9siliation par \u00e9crit, en double exemplaire sign\u00e9 par l\u2019employeur et le salari\u00e9, sous peine de nullit\u00e9. Il n\u2019est pas requis que le document constatant la r\u00e9siliation du contrat de travail pr\u00e9cise les motifs de ladite r\u00e9siliation ou que l\u2019employeur puisse justifier par la suite des motifs de la r\u00e9siliation. L\u2019article L. 124-13 du Code du travail dispose en effet ce qui suit : \u00ab Le contrat de travail conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou sans d\u00e9termination de dur\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le commun accord de l\u2019employeur et du salari\u00e9. Sous peine de nullit\u00e9, le commun accord doit \u00eatre constat\u00e9 par \u00e9crit en double exemplaire sign\u00e9 par l\u2019employeur et le salari\u00e9. \u00bb En pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord, le salari\u00e9 n\u2019a droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni r\u00e9paration. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties au litige ont sign\u00e9, le 7 mai 2018, une convention mettant fin, d\u2019un commun accord et avec effet imm\u00e9diat, au contrat de travail conclu le 25 mai 1995, dans les termes suivants : \u201eDer am 25.05.1995 zwischen den Parteien geschlossene Arbeitsvertrag wird im gegenseitigen Einvernehmen mit sofortiger Wirkung aufgehoben\u201c (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde de Me GROSS). La validit\u00e9 formelle de cette convention n\u2019est pas critiqu\u00e9e par l\u2019appelante. Celle-ci soutient, en revanche, que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9. Le salari\u00e9 qui a sign\u00e9 une convention stipulant la r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord, peut demander l\u2019annulation de cette convention pour vice de consentement.<\/p>\n

6 Cependant, le salari\u00e9 est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019apporter la preuve du vice de consentement all\u00e9gu\u00e9. Comme l\u2019appelante a appos\u00e9 sa signature sur le document litigieux stipulant une r\u00e9siliation du contrat de travail d\u2019un commun accord, il lui appartient de rapporter la preuve du vice de consentement qu\u2019elle all\u00e8gue. En l\u2019occurrence, le bien-fond\u00e9 de cette pr\u00e9somption est encore renforc\u00e9 par la circonstance que l\u2019appelante y a reconnu express\u00e9ment ce qui suit : \u00ab die Arbeitnehmerin erkl\u00e4rt ausdr\u00fccklich, die gegenw\u00e4rtige Vereinbarung freiwillig und ohne Beeinflussung, sei es physischer oder psychischer Art, unterschrieben zu haben \u00bb, cette mention ayant d\u00fb attirer l\u2018attention de l\u2019appelante sur la port\u00e9e de l\u2019acte qui lui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 et l\u2019importance d\u2019un consentement libre dans son chef. Force est de constater que l\u2019appelante ne verse aucune pi\u00e8ce et qu\u2019elle ne pr\u00e9sente aucune offre de preuve susceptible d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du vice de consentement litigieux et qu\u2019elle se limite \u00e0 invoquer des pressions et autres attitudes mena\u00e7antes, en des termes g\u00e9n\u00e9raux et vagues. L\u2019appelante ne justifie pas en quoi la circonstance que la r\u00e9siliation du contrat de travail ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e au terme d\u2019un entretien d\u2019une dizaine de minutes seulement, serait de nature \u00e0 vicier son consentement. Il suit de l\u00e0 que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande. L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, tandis que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019appelante succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de la d\u00e9bouter de sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

7 re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 60\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -neuf mai deux mille vingt -deux. 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