{"id":664926,"date":"2026-04-23T23:15:38","date_gmt":"2026-04-23T21:15:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/"},"modified":"2026-04-23T23:15:43","modified_gmt":"2026-04-23T21:15:43","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0103\/22 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00192 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) en LIEU1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 21 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) en LIEU1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE4.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Josiane EISCHEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch , repr\u00e9sentant les enfants mineurs MINEUR1.), n\u00e9e le DATE3.), MINEUR2.), n\u00e9 le DATE4.) et MINEUR3.), n\u00e9e le DATE5.) .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

3 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement rendu le 13 janvier 2022 entre PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s : PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s : PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a notamment<\/p>\n

– ordonn\u00e9 la jonction de la requ\u00eate de PERSONNE2.) introduite \u00e0 l\u2019audience du 26 octobre 2021 avec les affaires inscrites au r\u00f4le sous les num\u00e9ros TAD-2020-00975, TAD-2020-00503 et TAD-2020-00537, – rejet\u00e9 les demandes des parties respectives en suppression de la r\u00e9sidence des enfants communs mineurs MINEUR2.) , n\u00e9 le DATE4.) , et MINEUR3.), n\u00e9e le DATE5.) , fix\u00e9e en alternance aupr\u00e8s des deux parents par jugement du 7 octobre 2019, – dit que cette r\u00e9sidence altern\u00e9e s\u2019exercera normalement, sous peine d\u2019une astreinte de 200 euros par jour \u00e0 payer par PERSONNE1.) en cas de violation et de non-respect \u00e0 partir du 6 janvier 2022, – fix\u00e9 la limite maximale du montant de l\u2019astreinte \u00e0 20.000 euros, – rejet\u00e9 la demande d'PERSONNE1.) en fixation avec effet imm\u00e9diat de la r\u00e9sidence des enfants MINEUR3.) et MINEUR2.) exclusivement aupr\u00e8s de la m\u00e8re, – rejet\u00e9 la demande de PERSONNE2.) en fixation de la r\u00e9sidence des enfants MINEUR3.) et MINEUR2.) exclusivement aupr\u00e8s du p\u00e8re, – dit que le droit de visite d'PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de MINEUR1.) s\u2019exercera \u00e0 la convenance de MINEUR1.) , – autoris\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 se rendre p\u00e9riodiquement avec les enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sous la r\u00e9serve expresse que ces s\u00e9jours devront s\u2019exercer uniquement pendant les fins de semaine ou les p\u00e9riodes de cong\u00e9s scolaires o\u00f9 les enfants r\u00e9sident aupr\u00e8s de la m\u00e8re, – dit que l\u2019accord de PERSONNE2.) et de MINEUR1.) devra \u00eatre recherch\u00e9 si, pour des motifs exceptionnels justifi\u00e9s par pi\u00e8ces, une telle visite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devrait \u00eatre programm\u00e9e en dehors de ces p\u00e9riodes, – supprim\u00e9 le droit d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 la jouissance du logement familial sis \u00e0 L-ADRESSE4.), avec effet au 1 er janvier 2020, – attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) la jouissance du logement familial sis \u00e0 L- ADRESSE4.), pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 partir du prononc\u00e9 du divorce le 1 er janvier 2020, – r\u00e9serv\u00e9 la demande de PERSONNE2.) en condamnation d\u2019PERSONNE1.) au paiement d\u2019une pension alimentaire pour les deux enfants MINEUR3.) et MINEUR2.), – ordonn\u00e9 la continuation de la th\u00e9rapie des enfants MINEUR3.) et MINEUR2.) et charg\u00e9 PERSONNE3.) et PERSONNE4.), psychoth\u00e9rapeutes, de la continuation et de l\u2019ex\u00e9cution de ladite th\u00e9rapie dans les services de ORGANISATION1.) proche du domicile des enfants avec la mission que les enfants aient un suivi psychologique pour les accompagner dans le conflit familial, ainsi que pour porter une appr\u00e9ciation sur les liens entre les mineurs et leurs parents, – dit que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) informeront le juge aux affaires familiales par \u00e9crit du r\u00e9sultat de ces mesures, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9volution et le r\u00e9sultat de la th\u00e9rapie des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) et de leur appr\u00e9ciation sur les liens entre les mineurs et leurs parents, – dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devront collaborer avec les professionnels d\u00e9sign\u00e9s,<\/p>\n

4 – ordonn\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE2.) de continuer leurs th\u00e9rapies, – mis les frais des th\u00e9rapies des enfants pour une moiti\u00e9 \u00e0 charge de PERSONNE2.) et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 charge d'PERSONNE1.), – enjoint \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE2.) : o de respecter les jugements concernant la r\u00e9sidence altern\u00e9e, sans aucune interf\u00e9rence aupr\u00e8s de l\u2019autre parent quand les enfants sont chez celui-ci, o de rechercher activement \u00e0 \u00e9tablir une communication sereine entre eux, o de respecter les jugements concernant la r\u00e9sidence altern\u00e9e sans aucune interf\u00e9rence aupr\u00e8s de l\u2019autre parent quand les enfants sont aupr\u00e8s de lui, o de veiller \u00e0 ce que les mineurs ne soient pas t\u00e9moins de disputes entre les adultes, \u00e0 ce que les mineurs fassent eux-m\u00eames leurs devoirs et suivent les obligations scolaires et qu\u2019ils se tiennent aux r\u00e8gles scolaires, o de veiller \u00e0 ce que les enfants continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du suivi psychologique ordonn\u00e9 par les d\u00e9cisions judiciaires, en ce qui concerne MINEUR1.) aupr\u00e8s de ses th\u00e9rapeutes au H\u00d4PITAL1.) et en ce qui concerne MINEUR2.) et MINEUR3.) encore aupr\u00e8s de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), psychologues, o de s\u2019abstenir de manipuler les enfants et \/ou de m\u00e9dire au sujet de l\u2019autre parent devant eux, o de partager les allocations familiales, o d\u2019\u00e9viter d\u2019impliquer les enfants dans les conflits parentaux, d\u2019\u00e9viter que les \u00e9ni\u00e8mes vagues COVID servent d\u2019emp\u00eachement ou de pr\u00e9texte pour contourner et ne pas ex\u00e9cuter les mesures ordonn\u00e9es dans le jugement et les jugements ant\u00e9rieurs et o pour PERSONNE1.), apr\u00e8s et sur avis des th\u00e9rapeutes de MINEUR1.), de faire des efforts pour renouer contact avec sa fille, – rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, fait masse des frais et les a impos\u00e9s par moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Par jugement rectificatif du 2 f\u00e9vrier 2022, le m\u00eame juge a re\u00e7u la demande en rectification d\u2019erreurs mat\u00e9rielles du 18 janvier 2022 et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e. Il a ajout\u00e9 les termes suivants au dispositif du jugement du 13 janvier 2022, page 40, troisi\u00e8me alin\u00e9a : \u00ab confie l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive des enfants communs mineurs PER SONNE5.), n\u00e9 le DATE4.) \u00e0 ADRESSE5.), et PERSONNE6.), n\u00e9e le DATE5.) \u00e0 ADRESSE5.), \u00e0 PERSONNE2.) n\u00e9 le DATE2.) \u00e0 ADRESSE3.) (LIEU1.)) \u00bb, mis les frais dudit jugement \u00e0 charge de l\u2019Etat, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, pr\u00e9cis\u00e9 que le jugement est notifi\u00e9 aux parties par la voie du greffe et ordonn\u00e9 que mention du jugement soit faite en marge de la minute du jugement rectifi\u00e9 et qu\u2019il ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 d\u2019exp\u00e9dition ni d\u2019extrait de ce dernier sans la rectification.<\/p>\n

Contre ces deux jugements PERSONNE1.) a interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2022 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

5 L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir confier l'autorit\u00e9 parentale conjointe \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) aux deux parents, supprimer la n\u00e9cessit\u00e9 de l'accord de MINEUR1.) , si pour des motifs exceptionnels justifi\u00e9s par des pi\u00e8ces, une visite \u00e0 l'\u00e9tranger de la m\u00e8re avec les enfants devait \u00eatre programm\u00e9e en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 les enfants demeurent aupr\u00e8s d\u2019elle, fixer la r\u00e9sidence principale des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) aupr\u00e8s de leur m\u00e8re en accordant au p\u00e8re un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 exercer en p\u00e9riode scolaire, un week-end sur deux, du jeudi 18.00 heures au lundi matin \u00e0 la rentr\u00e9e des classes, \u00e0 charge pour le p\u00e8re d'emmener les enfants \u00e0 l'\u00e9cole et, en p\u00e9riode de vacances scolaires, les ann\u00e9es paires, la premi\u00e8re semaine de P\u00e2ques et de No\u00ebl, la semaine de Pentec\u00f4te et les 3 \u00e8me , 4 \u00e8me , 7 \u00e8me et 8 \u00e8me semaines des vacances d'\u00e9t\u00e9 et, les ann\u00e9es impaires, la deuxi\u00e8me semaine de P\u00e2ques et de No\u00ebl, la semaine de Carnaval et de la Toussaint et les 1 \u00e8re , 2 \u00e8me , 5 \u00e8me et 6 \u00e8me<\/p>\n

semaines des vacances d'\u00e9t\u00e9, constater que pour l'ann\u00e9e 2022 les parents ont d'ores et d\u00e9j\u00e0, d'un commun accord, \u00e9tabli un planning et dire que ce planning devra \u00eatre appliqu\u00e9 pour les p\u00e9riodes de vacances scolaires pour l'ann\u00e9e 2022, supprimer l'astreinte de 200 euros par jour \u00e0 payer par PERSONNE1.) en cas de violation et de non- respect de la r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e0 partir du 6 janvier 2022, fixer l'indemnit\u00e9 d'occupation \u00e0 charge de PERSONNE2.) au montant de 1.168 euros par mois, conform\u00e9ment au rapport d'\u00e9valuation de l'expert EXPERT1.) du 25 juin 2020, \u00e0 compter du 3 juillet 2020, date du changement de domicile de PERSONNE2.) , condamner la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel et en ordonner la distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, qui la demande affirmant en avoir fait l'avance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir concernant l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles dues notamment \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pratique d'exercer une autorit\u00e9 parentale conjointe ou \u00e0 l'existence d'une relation pathog\u00e8ne entre les parents que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant n'est pas sauvegard\u00e9 en cas d'autorit\u00e9 parentale conjointe et que l'exercice de l'autorit\u00e9 par l'un des parents s'impose. Les reproches retenus dans la pr\u00e9sente affaire par le juge aux affaires familiales pour confier l'autorit\u00e9 parentale exclusive \u00e0 PERSONNE2.) ne seraient pas justifi\u00e9s, ni assez graves pour recourir \u00e0 une telle mesure. PERSONNE1.) aurait respect\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9sidence altern\u00e9e mis en place par le juge aux affaires familiales pendant la p\u00e9riode allant du 6 avril 2020 au 3 janvier 2021 en informant PERSONNE2.) que les enfants communs PERSONNE5.) et MINEUR3.) resteraient aupr\u00e8s d'elle en raison des mesures li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire COVID-19 et qu\u2019ils auraient manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de rester aupr\u00e8s d\u2019elle . Le p\u00e8re aurait m\u00eame accept\u00e9 la situation suite \u00e0 un entretien organis\u00e9 par PERSONNE7.), neuropsychologue et psychoth\u00e9rapeute des enfants. Elle pr\u00e9cise encore que PERSONNE2.) a exerc\u00e9 un droit de visite et d'h\u00e9bergement progressif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants cadets MINEUR2.) et MINEUR3.) \u00e0 partir du 27 octobre 2020, en vertu du jugement rendu le 20 octobre 2020 entre parties. PERSONNE1.) reproche encore au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019elle aurait ignor\u00e9 l'enfant commun MINEUR1.) lors d'un match de football dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision au sujet de l'autorit\u00e9 parentale relative aux enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.). Ce serait \u00e9galement \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales aurait justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par le fait qu\u2019elle ne continue pas \u00e0 PERSONNE2.) les allocations familiales per\u00e7ues pour le compte des enfants communs, \u00e9tant donn\u00e9 que le juge aux affaires familiales serait incomp\u00e9tent pour statuer sur ce point et par le fait d\u2019avoir sorti<\/p>\n

6 MINEUR2.) de l\u2019\u00e9cole pendant les heures de cours afin qu'il se rende chez l'ergoth\u00e9rapeute, \u00e9tant donn\u00e9 que ces rendez -vous \u00e9taient n\u00e9cessaires au bien-\u00eatre de l\u2019enfant. Malgr\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive confi\u00e9e au p\u00e8re, le juge de premi\u00e8re instance aurait maintenu le syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance, rendant ainsi impossible toute prise de d\u00e9cision par la m\u00e8re lorsque les enfants demeurent aupr\u00e8s d\u2019elle. Le fait qu\u2019elle n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de m\u00e9diation global \u00e9tabli par le m\u00e9diateur en ao\u00fbt 2021 ne constituerait finalement pas une faute dans son chef, \u00e9tant donn\u00e9 que cet accord concernait notamment la liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux et que le d\u00e9saccord des parents \u00e0 ce sujet n\u2019a aucune influence sur leur capacit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions communes concernant leurs enfants.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.), l\u2019appelante rel\u00e8ve que la fille commune MINEUR1.) est encore mineure et qu\u2019il n\u2019existe aucune raison de devoir demander l\u2019accord de celle- ci dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle envisagerait de se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants cadets pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 ceux-ci sont cens\u00e9s r\u00e9sider aupr\u00e8s de PERSONNE2.) .<\/p>\n

Quant au syst\u00e8me de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.), PERSONNE1.) rel\u00e8ve que les enfants ont manifest\u00e9 leur souhait de passer plus de temps avec leur m\u00e8re notamment en raison de la plus grande disponibilit\u00e9 de celle- ci et donc de la moindre fr\u00e9quentation de la maison relais pendant la semaine qu\u2019ils passent aupr\u00e8s d\u2019elle. Au vu du souhait des enfants et de la disponibilit\u00e9 de la m\u00e8re, il conviendrait de fixer la r\u00e9sidence habituelle des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE1.) et d\u2019accorder au p\u00e8re un simple droit de visite et d'h\u00e9bergement. Il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019assortir le respect de la r\u00e9sidence altern\u00e9e mise en place par le juge aux affaires familiales d\u2019une astreinte, \u00e9tant donn\u00e9 que le syst\u00e8me a fonctionn\u00e9 du 7 octobre 2019 au 6 avril 2020 et qu\u2019PERSONNE1.) n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de respecter la r\u00e9sidence altern\u00e9e du 6 avril 2020 au 3 janvier 2021 en raison des mesures li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire. L\u2019appelante demande encore \u00e0 la Cour d\u2019ent\u00e9riner le planning au sujet duquel les parties se sont mises d\u2019accord pour les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2022.<\/p>\n

Finalement et quant \u00e0 l\u2019occupation par PERSONNE2.) de l\u2019immeuble indivis des parties, jouissance attribu\u00e9e au p\u00e8re par le juge de premi\u00e8re instance, celui-ci aurait omis, malgr\u00e9 demande de sa part, de fixer l'indemnit\u00e9 d'occupation pr\u00e9vue par l\u2019article 253 du Code civil. Cette indemnit\u00e9 serait \u00e0 fixer \u00e0 la somme mensuelle de 1.168 euros, conform\u00e9ment au rapport d'\u00e9valuation de l'expert EXPERT1.) du 25 juin 2020, \u00e0 compter du 3 juillet 2020 date du changement de domicile de PERSONNE2.) .<\/p>\n

A l\u2019audience du 30 mars 2022, PERSONNE1.) rappelle les faits de l\u2019esp\u00e8ce de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

Les parties se sont s\u00e9par\u00e9es en f\u00e9vrier 2019 et en janvier 2019, elles ont conclu une convention r\u00e9glant la r\u00e9sidence des trois enfants communs apr\u00e8s leur s\u00e9paration dans le sens que les enfants continuaient de r\u00e9sider dans le domicile familial et que les parents se relayaient pour venir les y encadrer une semaine sur l\u2019autre. En septembre 2019, PERSONNE1.) a rencontr\u00e9 son compagnon actuel.<\/p>\n

7 Le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 7 octobre 2019. Cette d\u00e9cision a fix\u00e9 le domicile des enfants communs mineurs MINEUR1.) , MINEUR2.) et MINEUR3.) aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE1.), mais fix\u00e9 la r\u00e9sidence des enfants en alternance aupr\u00e8s des deux parents et attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) la jouissance du logement familial sis \u00e0 L-ADRESSE4.), pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 partir du 7 octobre 2019. En d\u00e9cembre 2019, PERSONNE1.) a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 aupr\u00e8s de son nouveau compagnon. D\u00e8s janvier 2020, MINEUR1.) a refus\u00e9 de rester vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et du nouveau compagnon de celle- ci qui est son ancien professeur de math\u00e9matiques. Seuls MINEUR2.) et MINEUR3.) ont ainsi continu\u00e9 de vivre aupr\u00e8s de la m\u00e8re.<\/p>\n

Par jugement du 13 janvier 2020, confirm\u00e9 en appel par arr\u00eat du 4 novembre 2020, PERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) des pensions alimentaires pour les enfants communs mineurs MINEUR1.) , MINEUR2.) et MINEUR3.) de 150 euros par mois et par enfant, les allocations familiales y non comprises, le juge aux affaires familiales s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019attributaire de ces allocations qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9poque bloqu\u00e9es entre les mains de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants. Par jugement du 9 mars 2020, le domicile l\u00e9gal de MINEUR1.) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 aupr\u00e8s de son p\u00e8re, PERSONNE1.) s\u2019est vu accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fille commune et elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2 .) une pension alimentaire de 150 euros par mois, y non compris les allocations familiales, \u00e0 partir du 12 janvier 2020, date du changement de r\u00e9sidence de MINEUR1.) .<\/p>\n

En avril 2020, MINEUR2.) et MINEUR3.), alors \u00e2g\u00e9s de 7 et de 6 ans, auraient pr\u00e9sent\u00e9 des comportements alarmants en faisant des cauchemars la nuit et en attirant n\u00e9gativement l\u2019attention des enseignants \u00e0 l\u2019\u00e9cole. S\u2019y serait ajout\u00e9 le \u00ab confinement \u00bb mis en place en raison de la pand\u00e9mie COVID-19 et l\u2019incertitude g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 l\u2019exercice des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement de parents s\u00e9par\u00e9s en d\u00e9coulant. Soucieuse de respecter les r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie, PERSONNE1.) n\u2019aurait plus ex\u00e9cut\u00e9 le syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance mis en place par le jugement de divorce des parties.<\/p>\n

Par jugement du 21 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a ordonn\u00e9 une th\u00e9rapie et une m\u00e9diation familiales eu \u00e9gard au comportement inappropri\u00e9 constat\u00e9 dans le chef des deux parents et suivant d\u00e9cision du 20 octobre 2020, un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs cadets a \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9introduit au profit de PERSONNE2.) \u00e0 partir du 27 octobre 2020 et la r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire a \u00e9t\u00e9 remise en place \u00e0 partir du 3 janvier 2021. Le droit de visite d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de MINEUR1.) a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 la convenance de MINEUR1.), en fonction de l\u2019\u00e9volution de sa th\u00e9rapie personnelle, et la continuation de la th\u00e9rapie et de la m\u00e9diation familiales a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

A cette m\u00eame \u00e9poque, PERSONNE2.) aurait fait publier un article au sujet de sa situation personnelle de p\u00e8re frustr\u00e9 de ses enfants dans le journal \u00ab l\u2019Essentiel \u00bb qui, bien qu\u2019anonyme, d\u00e9crivait avec pr\u00e9cision la situation des parties et qui n\u2019a donc pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) se sentant publiquement critiqu\u00e9e. De plus, les parties auraient continu\u00e9 \u00e0 se disputer l\u2019attribution des allocations familiales, le remboursement de certains frais m\u00e9dicaux expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et les frais de maison relais occasionn\u00e9s majoritairement par le rythme de travail du p\u00e8re. Par jugement<\/p>\n

8 du 26 f\u00e9vrier 2021, le syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance aurait \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9pit des mauvaises relations entre les parents, il aurait \u00e9t\u00e9 fait injonction aux parties de partager les allocations familiales et la liquidation de l\u2019indivision existant entre patries en vertu de leur r\u00e9gime matrimonial de s\u00e9paration de biens aurait \u00e9t\u00e9 incluse dans la mission du m\u00e9diateur. Le 27 juillet 2021 la r\u00e9sidence en alternance de MINEUR2.) et de MINEUR3.) aurait encore \u00e9t\u00e9 maintenue malgr\u00e9 le fait que MINEUR2.) et MINEUR3.) auraient exprim\u00e9 leur souhait de passer plus de temps avec leur m\u00e8re et malgr\u00e9 le fait que les deux parents ne voulaient plus de cette r\u00e9sidence en alternance et demandaient tous les deux \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s d\u2019eux la r\u00e9sidence habituelle des enfants avec un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au profit de l\u2019autre parent.<\/p>\n

Par jugement du 13 janvier 2022, le juge aux affaires familiales aurait finalement enlev\u00e9 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 la m\u00e8re et laiss\u00e9 en place la r\u00e9sidence en alternance des enfants de mani\u00e8re \u00e9galitaire aupr\u00e8s de chacun des parents. Le p\u00e8re aurait imm\u00e9diatement profit\u00e9 de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale pour faire inscrire les enfants \u00e0 son domicile aupr\u00e8s de l\u2019administration communale et lorsque MINEUR2.) a \u00e9t\u00e9 malade de la COVID, il aurait fourni des indications contraires \u00e0 celles de la m\u00e8re au Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 quant aux sympt\u00f4mes de l\u2019enfant. Fort de la d\u00e9cision du 13 janvier 2022, le p\u00e8re n\u2019aurait plus besoin de consulter la m\u00e8re sur les d\u00e9cisions \u00e0 prendre relativement aux enfants communs et il ne le ferait pas non plus. Une telle situation ne correspondrait pas \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n

PERSONNE2.) s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour concernant la recevabilit\u00e9 des appels et, quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs cadets au motif que la situation des parties qui perdure depuis plus de deux ans est \u00e0 qualifier d\u2019exceptionnelle au sens de l\u2019article 378-2, (3), alin\u00e9a 2 du Code civil se rapportant au non- respect r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et persistant de d\u00e9cision judiciaires relatives \u00e0 la r\u00e9sidence altern\u00e9e. Il admet que le syst\u00e8me de r\u00e9sidence des enfants communs, mis en place par la convention des parties, a bien fonctionn\u00e9 de janvier 2019 jusqu\u2019au 6 avril 2020. Les probl\u00e8mes auraient commenc\u00e9 lors du d\u00e9m\u00e9nagement de la m\u00e8re aupr\u00e8s de son nouveau compagnon en d\u00e9cembre 2019, du fait que MINEUR1.) n\u2019y disposait pas d\u2019une chambre individuelle et qu\u2019elle s\u2019y sentait mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart. Bien qu\u2019PERSONNE1.) ait mis la fille a\u00een\u00e9e \u00e0 la porte, elle n\u2019arriverait pas \u00e0 accepter la situation. Ce ne serait pas en raison de la pand\u00e9mie ou de la souffrance des enfants qu\u2019PERSONNE1.) aurait refus\u00e9 que MINEUR2.) et MINEUR3.) voient leur p\u00e8re, mais ce refus proc\u00e9derait de la volont\u00e9 d\u2019PERSONNE1.) d\u2019\u00e9loigner les enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) de leur p\u00e8re. PERSONNE1.), dans son enfance, aurait elle- m\u00eame \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une alin\u00e9ation parentale. La pratique d\u2019une telle alin\u00e9ation par la m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants dans le cadre du pr\u00e9sent litige ressortirait des r\u00e9ponses st\u00e9r\u00e9otypes donn\u00e9es par les deux enfants aux divers th\u00e9rapeutes consult\u00e9s et \u00e0 leur avocat, allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9ciser les horaires auxquels ils souhaitent voir leur p\u00e8re sans \u00eatre en mesure de fournir une quelconque explication quant aux souhaits ainsi exprim\u00e9s. MINEUR2.) et MINEUR3.) se seraient encore cach\u00e9s derri\u00e8re l\u2019intervenant du ETABLISSEMENT1.) en pr\u00e9sence de leur s\u0153ur et de leur p\u00e8re sans raison apparente. La m\u00e8re aurait pleur\u00e9 lorsque MINEUR2.) s\u2019appr\u00eatait \u00e0 aller manger une glace avec son p\u00e8re lors d\u2019une r\u00e9union chez l\u2019avocat des enfants. Voyant sa m\u00e8re souffrir, MINEUR2.) aurait renonc\u00e9 \u00e0 son projet. PERSONNE1.) serait psychiquement instable et se serait trouv\u00e9e en arr\u00eat de travail pour cause de<\/p>\n

9 maladie de mai 2020 \u00e0 f\u00e9vrier 2021. Elle aurait profit\u00e9 du confinement que les deux plus jeunes enfants ont pass\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elle, pour les manipuler et d\u00e9truire ainsi tous les bienfaits des th\u00e9rapies ant\u00e9rieurement suivies, ce dont PERSONNE2.) aurait pu se convaincre lors de la reprise de la r\u00e9sidence en alternance en janvier 2021. L\u2019article publi\u00e9 dans le journal \u00ab l\u2019Essentiel \u00bb d\u00e9montrerait le d\u00e9sespoir de PERSONNE2.) quant \u00e0 sa situation et \u00e0 celle de ses enfants. Il se d\u00e9gagerait des rapports du ETABLISSEMENT1.) du 29 avril 2021, de la psychologue du 24 mars 2022 et des d\u00e9clarations de la psychomotricienne de MINEUR2.) que la m\u00e8re se victimise par rapport au p\u00e8re, qu\u2019elle le voit comme ennemi et qu\u2019elle d\u00e9stabilise ainsi les enfants dans leur relation avec le p\u00e8re. MINEUR2.) irait m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9p\u00e9ter des expressions de la m\u00e8re telles que \u00ab ma vie est rat\u00e9e \u00bb. PERSONNE2.) peut concevoir qu\u2019PERSONNE1.) ne veuille pas nuire de mani\u00e8re consciente \u00e0 ses enfants, mais il soutient que, par le biais de ses r\u00e9actions destructrices \u00e0 son \u00e9gard, elle nuit indirectement aux enfants. Ainsi PERSONNE1.) ne l\u2019aurait pas inform\u00e9 qu\u2019elle a fait \u00e9mettre une deuxi\u00e8me carte d\u2019identit\u00e9 pour les enfants. Lorsqu\u2019il s\u2019est rendu compte de la p\u00e9remption de la carte d\u2019identit\u00e9 de MINEUR1.) en sa possession, PERSONNE1.) aurait refus\u00e9 de lui remettre l\u2019autre titre d\u2019identit\u00e9 pour lui permettre de partir en voyage avec MINEUR1.), emp\u00eachant ainsi l\u2019enfant de se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger . PERSONNE1.) refuserait \u00e9galement de lui remettre les factures de la maison relais qu\u2019il lui aurait demand\u00e9es dans le but de payer les frais de garde suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par son rythme de travail. Ces r\u00e9actions de la m\u00e8re prouveraient que les parties sont incapables de prendre des d\u00e9cisions ensemble et qu\u2019un exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale s\u2019impose.<\/p>\n

PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le point de la r\u00e9sidence des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) et conclut \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs aupr\u00e8s de lui et \u00e0 voir accorder \u00e0 la m\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement usuel. Il admet que cette situation sera difficile dans un premier temps pour les enfants, mais est persuad\u00e9 qu\u2019un tel changement rejoint leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 la longue eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9 psychique de la m\u00e8re. Il admet avoir voulu une r\u00e9sidence en alternance dans le pass\u00e9, mais affirme avoir constat\u00e9 l\u2019\u00e9chec dudit syst\u00e8me pour sa propre famille. Il conteste que les enfants ne veuillent pas aller \u00e0 la maison- relais et fait valoir qu\u2019il travaille \u00e0 la maison une apr\u00e8s-midi par semaine, de sorte qu\u2019il serait pr\u00e9sent pour s\u2019occuper des enfants communs en cas de besoin. PERSONNE1.) ne serait pas aussi disponible qu\u2019elle le pr\u00e9tend, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle aurait beaucoup recours \u00e0 sa m\u00e8re et \u00e0 son nouveau partenaire pour garder les enfants communs.<\/p>\n

En ce qui concerne les allocations familiales, ce serait toujours PERSONNE1.) qui agirait pour des consid\u00e9rations d\u2019ordre financier et elle ne demanderait \u00e0 se faire attribuer la r\u00e9sidence des enfants que pour cette raison. Il aurait cru bien faire en donnant au Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 toutes les informations utiles lors de l\u2019infection \u00e0 la COVID de MINEUR2.) .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 s\u2019en remet finalement \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 l\u2019astreinte prononc\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance et quant \u00e0 l\u2019accord de MINEUR1.) pour le d\u00e9part \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019PERSONNE1.) avec les deux enfants communs les plus jeunes.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis, PERSONNE2.) pr\u00e9cise qu\u2019il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 253 du Code civil, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9sidence habituelle des deux enfants cadets n\u2019est<\/p>\n

10 pas fix\u00e9e aupr\u00e8s de lui \u00e0 l\u2019ancien domicile familial, mais aupr\u00e8s de la m\u00e8re. Il admet toutefois occuper l\u2019immeuble indivis situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE4.) depuis le 3 juillet 2020 et s\u2019en remet \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation par lui redue \u00e0 l\u2019indivision est \u00e0 fixer dans le cadre du pr\u00e9sent litige ou dans le cadre d\u2019un litige ult\u00e9rieur au sujet de la liquidation de l\u2019indivision existant entre parties.<\/p>\n

PERSONNE1.) conclut au rejet de l\u2019appel incident et, dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, au maintien de la r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.). Plus subsidiairement, elle demande l\u2019octroi d\u2019un tr\u00e8s large droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, confinant \u00e0 la r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire. Elle rel\u00e8ve que le p\u00e8re verbalise trop les probl\u00e8mes entre adultes devant les enfants, tel qu\u2019il le ferait \u00e9galement dans le cadre de ses plaidoiries devant la Cour. PERSONNE1.) pr\u00e9cise finalement qu\u2019elle n\u2019a pas peur de PERSONNE2.) , mais que ce sont les disputes interminables qu\u2019elle redoute et qu\u2019elle ne veut pas affronter en pr\u00e9sence de tiers. Il y aurait absence totale de confiance entre les parties.<\/p>\n

L\u2019avocat repr\u00e9sentant les enfants relate que lors de sa premi\u00e8re entrevue avec PERSONNE2.), il a rencontr\u00e9 un p\u00e8re en d\u00e9tresse qui n\u2019avait plus vu ses enfants pendant 6 mois. A cette \u00e9poque, la fille a\u00een\u00e9e MINEUR1.) en voulait s\u00e9rieusement \u00e0 PERSONNE1.) au motif que celle- ci refusait ses fr\u00e8re et s\u0153ur cadets au p\u00e8re. La m\u00e8re quant \u00e0 elle \u00e9tait prise de panique \u00e0 l\u2019id\u00e9e de devoir remettre les deux enfants communs cadets au p\u00e8re. Elle n\u2019aurait m\u00eame pas accept\u00e9 cette id\u00e9e pour l\u2019avenir ou comme but \u00e0 atteindre au moyen d\u2019une th\u00e9rapie.<\/p>\n

Lors du deuxi\u00e8me contact en pr\u00e9sence de tous les membres de la famille, il y aurait eu un grand chaos dans le sens que la m\u00e8re pr\u00e9tendait que les enfants ne voulaient pas voir le p\u00e8re, que MINEUR2.) et MINEUR3.) \u00e9taient n\u00e9anmoins enchant\u00e9s \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019aller manger une glace avec leur p\u00e8re, que la m\u00e8re s\u2019est mise \u00e0 pleurer et que MINEUR2.) a, dans la suite, refus\u00e9 d\u2019accompagner le p\u00e8re, pour y aller finalement moyennant encouragements de la part de l\u2019avocat.<\/p>\n

Tout au long des divers entretiens qu\u2019il a eus avec les enfants, ceux-ci ne lui auraient jamais fait part de leur volont\u00e9 de ne plus voir leur p\u00e8re. La m\u00e8re qui aurait toujours accompagn\u00e9 les enfants aux rendez-vous avec l\u2019avocat, aurait affirm\u00e9 que les fins de semaine aupr\u00e8s du p\u00e8re se passaient mal, tandis que les enfants auraient d\u00e9clar\u00e9 que les week-ends se passaient bien et qu\u2019ils se r\u00e9jouiraient pour rejoindre de nouveau le p\u00e8re \u00e0 l\u2019avenir. Il aurait ainsi remarqu\u00e9 une grande diff\u00e9rence entre le v\u00e9cu de la m\u00e8re et celui des enfants.<\/p>\n

L\u2019attitude des enfants aurait chang\u00e9 lors de la mise en place de la r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire \u00e0 raison d\u2019une semaine aupr\u00e8s de chaque parent. Les enfants auraient indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat que le p\u00e8re est plus s\u00e9v\u00e8re concernant les devoirs en classe et la discipline \u00e0 la maison. A cette \u00e9poque les enfants n\u2019auraient pas encore fr\u00e9quent\u00e9 la maison relais. Apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019adaptation d\u2019environ 6 semaines, les enfants auraient cependant de nouveau d\u00e9clar\u00e9 se r\u00e9jouir de rejoindre leur p\u00e8re.<\/p>\n

Actuellement MINEUR1.) se sentirait physiquement attaqu\u00e9e par la m\u00e8re qui lui aurait barr\u00e9 le chemin avec sa voiture, sur la piste de course entourant le terrain de football o\u00f9 MINEUR2.) s\u2019entra\u00eene, pour lui dire bonjour. Elle estime<\/p>\n

11 que sa m\u00e8re devrait pouvoir trouver un moyen moins invasif pour la contacter. MINEUR1.) resterait \u00e9galement choqu\u00e9e du fait qu\u2019elle a d\u00fb apprendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole que sa m\u00e8re s\u2019\u00e9tait mari\u00e9e avec son ancien professeur de math\u00e9matiques. Le but de la th\u00e9rapie suivie par MINEUR1.) serait n\u00e9anmoins d\u2019am\u00e9liorer sa relation avec sa m\u00e8re. Lors de la derni\u00e8re entrevue avec leur avocat, MINEUR2.) et MINEUR3.) auraient affich\u00e9 un comportement compl\u00e8tement chang\u00e9 par rapport \u00e0 avant o\u00f9 ils souffraient bien du conflit parental, mais se r\u00e9jouissaient de voir leur p\u00e8re. Lors de la derni\u00e8re rencontre, MINEUR2.), en fuyant le regard de l\u2019avocat, aurait affirm\u00e9 de mani\u00e8re p\u00e9remptoire qu\u2019il ne voulait plus voir son p\u00e8re pendant une semaine enti\u00e8re, mais tout au plus un samedi ou un dimanche. L\u2019enfant aurait fix\u00e9 du regard la table devant lui et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer les raisons de ce changement d\u2019attitude \u00e0 son avocat qui l\u2019interrogeait express\u00e9ment \u00e0 ce sujet. MINEUR3.) aurait eu les m\u00eames revendications et aurait ajout\u00e9 qu\u2019elle ne voulait plus voir son p\u00e8re qu\u2019en pr\u00e9sence de son fr\u00e8re MINEUR2.) . L\u2019entretien n\u2019aurait dur\u00e9 qu\u2019environ 5 minutes et aucune conversation avec les enfants n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 possible, au contraire de ce qui se passait lors des entretiens pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9 MINEUR3.) se serait montr\u00e9e plut\u00f4t bavarde et o\u00f9 MINEUR2.) aurait \u00e9t\u00e9 un peu plus renferm\u00e9, mais se serait n\u00e9anmoins ouvert avec le temps \u00e0 la conversation.<\/p>\n

L\u2019avocat des enfants exprime son sentiment que MINEUR2.) et MINEUR3.) se retrouvent de nouveau \u00e0 la case de d\u00e9part apr\u00e8s deux ans de th\u00e9rapies. Il est d\u2019avis que le syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance devrait continuer \u00e0 s\u2019appliquer, que les enfants devraient s\u2019y habituer et que les parents devraient s\u2019arranger pour le faire fonctionner dans le plus grand int\u00e9r\u00eat de leurs enfants.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

Dans le cas de la rectification d\u2019un jugement, les rectifications faites s\u2019identifient avec le premier jugement et ne forment avec lui qu\u2019un seul et m\u00eame jugement. Il s\u2019ensuit qu\u2019en cas d\u2019appel, l\u2019appel doit \u00eatre relev\u00e9, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifi\u00e9, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (Cour 4 juin 2002 n\u00b0 26261 du r\u00f4le et Cour 19 novembre 2014 n\u00b0 40188 et 40817 du r\u00f4le).<\/p>\n

La requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 21 f\u00e9vrier 2022 a donc \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre le jugement du 13 janvier 2022 et elle est irrecevable en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre le jugement du 1 er f\u00e9vrier 2022 qui n\u2019a pas statu\u00e9 sur le fond.<\/p>\n

L\u2019appel incident de PERSONNE2.) est recevable en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai requis par la loi.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 372 du Code civil, l\u2019autorit\u00e9 parentale est l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement dans le respect d\u00fb \u00e0 sa<\/p>\n

12 personne. Les parents associent l\u2019enfant selon son \u00e2ge et son degr\u00e9 de maturit\u00e9.<\/p>\n

En vertu des articles 375 et 376 du Code civil, l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e en commun par les parents et la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. N\u00e9anmoins, si l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant le commande, le juge peut confier l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019un des deux parents, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 376- 1 du Code civil.<\/p>\n

PERSONNE2.) invoque l\u2019article 378- 2, (3) du Code civil qui dispose qu\u2019en \u00ab cas de non-respect r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par l\u2019un des parents des d\u00e9cisions judiciaires relatives au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ou de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, le tribunal peut proposer une m\u00e9diation familiale aux frais de ce parent. Si le non-respect persiste, le tribunal proc\u00e8de, \u00e0 la demande du parent l\u00e9s\u00e9, \u00e0 une modification de l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale respectivement du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en faveur de l\u2019autre parent \u00bb.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 parentale ne saurait partant \u00eatre attribu\u00e9e exclusivement \u00e0 l\u2019un des parents qu\u2019en cas de motifs graves. Pour que le juge \u00e9carte l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale, il faut des circonstances exceptionnelles et non pas seulement une r\u00e9f\u00e9rence formelle \u00e0 \u00ab l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb.<\/p>\n

L\u2019existence, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un conflit entre parents ou d\u2019un d\u00e9saccord sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de leurs pr\u00e9rogatives parentales ne constitue pas, en soi, un facteur d\u2019exclusion de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants communs.<\/p>\n

Si le fait reproch\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir fix\u00e9 des rendez-vous avec l\u2019ergoth\u00e9rapeute de l\u2019enfant commun MINEUR2.) dans la semaine o\u00f9 ce dernier est cens\u00e9 vivre aupr\u00e8s de son p\u00e8re, sans en informer ce dernier, d\u00e9montre une mauvaise communication entre les parents, il n\u2019est pas n\u00e9cessairement pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant. Comme il n\u2019est, par ailleurs, pas \u00e9tabli que la m\u00e8re ait pu avoir d\u2019autres rendez-vous en dehors des heures de cours de MINEUR2.) et qu\u2019un rythme des rendez-vous de quinzaine en quinzaine ait \u00e9t\u00e9 suffisant pour la th\u00e9rapie de l\u2019enfant, il n\u2019est pas non plus prouv\u00e9 qu\u2019en acceptant un rendez-vous chez l\u2019ergoth\u00e9rapeute pendant les cours de MINEUR2.) , PERSONNE1.) ait m\u00e9connu les int\u00e9r\u00eats de celui-ci.<\/p>\n

L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un parent ne s\u2019impose que si l\u2019autre parent se d\u00e9sinvestit de ses responsabilit\u00e9s parentales, s\u2019il prend syst\u00e9matiquement et de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable le contre-pied des propositions de l\u2019autre parent dans le seul but d\u2019affirmer sa propre autorit\u00e9 au d\u00e9triment du r\u00f4le parental de l\u2019autre ou encore s\u2019il abuse de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe pour s\u2019immiscer dans la vie priv\u00e9e de l\u2019autre, pour le contr\u00f4ler ou le d\u00e9nigrer aupr\u00e8s de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il ressort des \u00e9changes de courriers entre les avocats des parties pendant la p\u00e9riode allant du 25 mars 2020 au 7 avril 2020 qu\u2019PERSONNE1.), dont l\u2019attention avait sp\u00e9cialement \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le fait que, malgr\u00e9 les r\u00e8gles de confinement mises en place dans le but d\u2019endiguer la pand\u00e9mie, la pratique d\u2019une r\u00e9sidence en alternance aupr\u00e8s des deux parents demeurait l\u00e9galement possible, a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de remettre les enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.) \u00e0 PERSONNE2.) \u00e0 partir du 6 avril 2020 en avan\u00e7ant une certaine crainte pour la sant\u00e9 des enfants, mais<\/p>\n

13 \u00e9galement en faisant \u00e9tat de probl\u00e8mes que les enfants auraient rencontr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole et de la volont\u00e9 que ces derniers auraient exprim\u00e9e de ne plus passer une semaine enti\u00e8re aupr\u00e8s de leur p\u00e8re. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que PERSONNE2.) ait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec cette fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 20 octobre 2020, r\u00e9introduisant un contact et un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement progressif au profit du p\u00e8re et ensuite une r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire entre les deux parents, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce jour par PERSONNE1.), m\u00eame si elle a introduit une demande tendant \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.) aupr\u00e8s d\u2019elle.<\/p>\n

Si le fait de ne pas avoir respect\u00e9 la d\u00e9cision sur la r\u00e9sidence en alternance des enfants communs pendant 6 mois est tr\u00e8s grave, il reste qu\u2019PERSONNE1.) a, depuis lors, particip\u00e9 aux th\u00e9rapies mises en en place par le juge aux affaires familiales et que depuis octobre 2020, elle a \u00e9galement respect\u00e9 tant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) par le juge aux affaires familiales que le syst\u00e8me de la r\u00e9sidence en alternance.<\/p>\n

Les parties ne se trouvent donc pas en l\u2019occurrence dans la situation vis\u00e9e par les dispositions de l\u2019art icle 378-2, (3) du Code civil pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

ll n\u2019est, par ailleurs, pas \u00e9tabli, ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9, que la m\u00e8re se d\u00e9sinvestisse de ses responsabilit\u00e9s parentales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs MINEUR1.), MINEUR2.) et MINEUR3.). De m\u00eame, les circonstances dans lesquelles la m\u00e8re aurait ignor\u00e9 la fille a\u00een\u00e9e MINEUR1.) lors d\u2019un match de football de MINEUR2.) ne sont pas prouv\u00e9es, de sorte que la Cour ne saurait retenir que la m\u00e8re se d\u00e9sint\u00e9resse de sa fille a\u00een\u00e9e. Il s\u2019ajoute que le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat du parent \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant de la fratrie, m\u00eame \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne peut justifier un exercice unilat\u00e9ral de l'autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres membres de la fratrie (Cour d\u2019appel de Douai, 9 juin 2011, RG no 10\/08481).<\/p>\n

Le refus par PERSONNE1.) de partager les allocations familiales avec PERSONNE2.) au motif que celui-ci dispose du double de ses revenus et qu\u2019il ne lui paye qu\u2019une pension alimentaire de 150 euros par mois pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de chacun des enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.), ne peut pas ipso facto \u00eatre qualifi\u00e9 de fautif, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gage d\u2019une part de l\u2019arr\u00eat de la Cour du 4 novembre 2020 que le juge judiciaire est incomp\u00e9tent pour d\u00e9signer l\u2019allocataire des allocations familiales et qu\u2019il ressort, d\u2019autre part, de la motivation du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 13 janvier 2020, non critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, que les allocations familiales d\u2019un montant de 1.103,38 euros \u00e9taient bloqu\u00e9es entre les mains de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision de celle- ci. Il se d\u00e9gage encore du courrier \u00e9manant de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 21 octobre 2021 que les allocations familiales de janvier \u00e0 d\u00e9cembre 2019 pour l\u2019enfant MINEUR1.) et de janvier 2019 \u00e0 septembre 2021 pour les enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) . En pr\u00e9sence de cette d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et en l\u2019absence de preuve du versement d\u2019autres montants au profit d\u2019PERSONNE1.) apr\u00e8s septembre 2021, la Cour ne saurait retenir que cette derni\u00e8re a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perception fautive des allocations familiales pour le compte des enfants communs au d\u00e9triment de PERSONNE2.) .<\/p>\n

Finalement, il ne se d\u00e9gage pas du rapport de m\u00e9diation \u00e9tabli par PERSONNE8.) qu\u2019PERSONNE1.) ait refus\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e l\u2019accord de m\u00e9diation par lui propos\u00e9 qui comprenait notamment des aspects financiers li\u00e9s \u00e0 la liquidation de l\u2019indivision tant mobili\u00e8re qu\u2019immobili\u00e8re existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) suite \u00e0 leur divorce.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, les circonstances graves requises pour permettre au juge de d\u00e9roger au principe de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale par les deux parents s\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants communs ne se trouvent pas \u00e9tablies et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.) l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement du 13 janvier 2022, il y a donc lieu de dire qu\u2019PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exerceront conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants communs mineurs MINEUR1.) , MINEUR2.) et MINEUR3.).<\/p>\n

– Quant \u00e0 la r\u00e9sidence des enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.)<\/p>\n

L\u2019article 378- 1 du Code civil dispose qu\u2019 \u00ab en cas d\u2019accord des parents la r\u00e9sidence peut \u00eatre fix\u00e9e en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l\u2019un d\u2019eux. A la demande de l\u2019un des parents ou en cas de d\u00e9saccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, le tribunal peut fixer le domicile de l\u2019enfant et ordonner une r\u00e9sidence en alternance dont il d\u00e9termine la dur\u00e9e. Au terme de celle- ci, il statue d\u00e9finitivement et fixe le domicile de l\u2019enfant au domicile de l\u2019un des parents et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l\u2019un d\u2019eux \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise que lorsqu\u2019il se prononce sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en consid\u00e9ration la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure, les sentiments exprim\u00e9s par l\u2019enfant mineur lorsqu\u2019ils sont exprim\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1 du Code civil, l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l\u2019autre, le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant et les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates sociales.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, doit guider de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante la juridiction dans sa prise de d\u00e9cision quant \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, toutes autres consid\u00e9rations ne sont que secondaires.<\/p>\n

La d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence habituelle d\u2019un enfant doit prendre en consid\u00e9ration de nombreuses circonstances de fait tenant \u00e0 l\u2019enfant et aux parents, dont g\u00e9n\u00e9ralement aucune n\u2019est d\u00e9cisive, mais dont chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l\u2019intime conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l\u2019enfant, mais encore de son \u00e2ge, de sa sant\u00e9, de son caract\u00e8re et de son milieu familial. La notion du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2018enfant est une question d\u2019\u00e9quilibre entre ses divers besoins.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parents, suite \u00e0 leur s\u00e9paration, s\u2019\u00e9taient accord\u00e9s au sujet du maintien de la r\u00e9sidence des enfants dans l\u2019ancien domicile conjugal et de l\u2019alternance de leur propre r\u00e9sidence dans le m\u00eame immeuble. Le jugement de divorce a fix\u00e9 le domicile des enfants communs mineurs aupr\u00e8s de la m\u00e8re \u00e0 ADRESSE4.), \u00e0 l\u2019ancien domicile familial et mis en place un syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire entre les deux parents.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me a fonctionn\u00e9 jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2019 o\u00f9 PERSONNE1.) a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 ADRESSE6.) .<\/p>\n

PERSONNE2.) a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ancien domicile conjugal le 3 juillet 2020 et le syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en ce qui concerne les deux enfants cadets, concern\u00e9s par la proc\u00e9dure d\u2019appel, jusqu\u2019au 6 avril 2020.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 remis en place \u00e0 partir du 3 janvier 2021 et fonctionne actuellement toujours, m\u00eame si les deux parents demandent \u00e0 se voir accorder la r\u00e9sidence principale des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.).<\/p>\n

Il n\u2019est pas objectivement \u00e9tabli que le syst\u00e8me en question ne convienne pas aux enfants qui, jusqu\u2019\u00e0 un pass\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cent ont fait part \u00e0 leur avocat du plaisir qu\u2019ils \u00e9prouvaient lorsqu\u2019ils voyaient leur p\u00e8re et qui se sont habitu\u00e9s \u00e0 la discipline un peu plus stricte exig\u00e9e au domicile de celui-ci. Cet \u00e9tat des choses n\u2019est pas remis en cause par le fait que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la m\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 la personne de r\u00e9f\u00e9rence des enfants pendant la vie commune des parents.<\/p>\n

Dans le rapport du ETABLISSEMENT1.) du 29 avril 2021, le fils commun MINEUR2.) qui s\u2019\u00e9tait fait remarquer par son comportement inadapt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il vivait exclusivement aupr\u00e8s de la m\u00e8re, est d\u00e9crit comme \u00e9tant moins agressif et moins impulsif depuis la remise en place du syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance \u00e9galitaire en janvier 2021. Cette \u00e9volution positive de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en d\u00e9pit du fait que MINEUR2.) a fr\u00e9quent\u00e9 la maison-relais et que sa m\u00e8re aurait eu des disponibilit\u00e9s pour s\u2019occuper d\u2019avantage de lui .<\/p>\n

Concernant les sentiments exprim\u00e9s par les enfants mineurs, actuellement \u00e2g\u00e9s de 8 et de 9 ans et repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par leur avocat, ce dernier d\u00e9crit les deux enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) comme m\u00e9tamorphos\u00e9s lors du dernier entretien, tenant un discours st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9, dont ils \u00e9taient incapables d\u2019expliquer les raisons , et refusant tout dialogue avec leur repr\u00e9sentant.<\/p>\n

L\u2019avocat des enfants exprime donc ses doutes au sujet de la sinc\u00e9rit\u00e9 des propos de MINEUR2.) et de MINEUR3.) . Le m\u00eame doute a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par la psychomotricienne de MINEUR2.) dans son rapport du 24 f\u00e9vrier 2021 qui \u00e9met la crainte que MINEUR2.) se d\u00e9tache de ses propres \u00e9motions et sentiments aux fins de r\u00e9pondre aux attentes de sa m\u00e8re. PERSONNE3.) , dans son rapport du 24 mars 2022 a fait la m\u00eame observation concernant la fille commune MINEUR3.) qui, confront\u00e9e \u00e0 la r\u00e9action d\u2019PERSONNE1.) face \u00e0 PERSONNE2.) , s\u2019est trouv\u00e9e totalement ins\u00e9curis\u00e9e par rapport \u00e0 son p\u00e8re et qui n\u2019a pas os\u00e9 spontan\u00e9ment lui dire bonjour et lui faire un c\u00e2lin. Contrairement aux conclusions de l\u2019appelante au principal, il n\u2019est donc pas \u00e9tabli que les enfants aient exprim\u00e9 leur propre volont\u00e9 de ne plus passer<\/p>\n

16 une semaine sur l\u2019autre aupr\u00e8s de leur p\u00e8re et qu\u2019ils ne souhaitent plus fr\u00e9quenter la maison-relais.<\/p>\n

Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que les deux parents sont aptes \u00e0 assumer leurs devoirs envers leurs enfants et il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats qu\u2019ils doivent continuer \u00e0 s\u2019efforcer de respecter les droits de l\u2019autre parent. Des man\u0153uvres concr\u00e8tes d\u2019ali\u00e9nation parentale dans le chef d\u2019PERSONNE1.) ne se trouvent pas \u00e9tablies en l\u2019\u00e9tat actuel.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales qui n\u2019a pas statu\u00e9 au sujet du domicile l\u00e9gal des enfants communs, a dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives tendant \u00e0 voir fixer la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs aupr\u00e8s de chacune d\u2019elles et accorder un simple droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019autre parent.<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont partant pas fond\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Au vu de l\u2019attitude r\u00e9ticente affich\u00e9e par PERSONNE1.) concernant la r\u00e9sidence en alternance des enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.) et du non-respect du jugement du 7 octobre 2019 par la m\u00e8re, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a assorti sa d\u00e9cision d\u2019une astreinte ne pouvant d\u00e9passer la somme totale de 20.000 euros. L\u2019appel principal n\u2019est donc pas non plus fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

La partie appelante au principal rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019il n\u2019existe pas de raison pour laquelle elle devrait demander l\u2019accord de l\u2019enfant a\u00een\u00e9e MINEUR1.) si, pour des motifs exceptionnels justifi\u00e9s par pi\u00e8ces, elle devait se rendre avec les enfants cadets MINEUR2.) et MINEUR3.) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 ceux-ci passent leur fin de semaine, leurs cong\u00e9s scolaires ou r\u00e9sident aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Il convient finalement de faire droit \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.), non critiqu\u00e9e par PERSONNE2.) , tendant \u00e0 entendre dire que le planning de r\u00e9sidence des enfants communs MINEUR2.) et MINEUR3.) tel qu\u2019\u00e9tabli de commun accord des parties pour les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2022 devra \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE4.)<\/p>\n

PERSONNE2.) rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019il ne remplit pas les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 253 du Code civil, de sorte que l\u2019\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer par lui en contrepartie de l\u2019occupation exclusive de l\u2019immeuble indivis situ\u00e9 ADRESSE4.) , \u00e0 ADRESSE4. ) ne saurait \u00eatre allou\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales \u00e9tant comp\u00e9tent en vertu des dispositions de l\u2019article 1007- 1, 4\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour conna\u00eetre de toutes les cons\u00e9quences du divorce, il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d\u2019PERSONNE1.) tendant \u00e0 la fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un immeuble indivis suite au divorce des parties non autrement critiqu\u00e9e quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9 en instance d\u2019appel.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 815- 9, 2\u00b0 du Code civil, l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable<\/p>\n

17 d\u2019une indemnit\u00e9. La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent de l\u2019ensemble des indivisaires, le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative relevant de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Pour que l'indemnit\u00e9 d'occupation soit due, il faut ainsi que le demandeur rapporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-\u00e0-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et il suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses co\u00efndivisaires. R\u00e9ciproquement, un indivisaire peut tr\u00e8s bien avoir occup\u00e9 effectivement un bien indivis sans \u00eatre tenu d'aucune indemnit\u00e9 si ses co\u00efndivisaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser le bien indivis. L\u2019indemnit\u00e9 est due \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu : d\u00e8s lors que les co\u00efndivisaires de l\u2019occupant sont exclus de la jouissance du bien, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un fait juridique, la preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les moyens et les circonstances de fait all\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. L\u2019indemnit\u00e9 est due \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas controvers\u00e9 que l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE4.) appartient en indivision aux parties qui \u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens.<\/p>\n

Suite au d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019PERSONNE1.) qui s\u2019\u00e9tait vu accorder la jouissance exclusive de l\u2019ancien logement familial par le jugement de divorce, PERSONNE2.) est retourn\u00e9 vivre dans ce logement le 3 juillet 2020 et la jouissance exclusive dudit logement lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e r\u00e9troactivement \u00e0 partir du 1 er janvier 2020 par le jugement du 13 janvier 2022 qui n\u2019est pas entrepris sur ce point.<\/p>\n

PERSONNE2.) redoit donc une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

Pour le calcul du montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation, il est d\u2019usage de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative et de fixer son montant en fonction de la valeur locative dudit bien.<\/p>\n

Pour autant, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la valeur locative de l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 467.065 euros le 25 juin 2020 par l\u2019expert EXPERT1.) commis \u00e0 ces fins par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch dans le cadre de l\u2019instance en divorce entre parties et le loyer \u00e0 percevoir pour un tel immeuble a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.168 euros par mois.<\/p>\n

18 Ce montant n\u2019est pas critiqu\u00e9 par PERSONNE2.), de sorte qu\u2019il convient de fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer par PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019indivision \u00e0 la somme mensuelle de 1.168 euros \u00e0 partir du jour de l\u2019occupation effective des lieux, le 3 juillet 2020.<\/p>\n

– Quant aux accessoires<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel principal d\u2019PERSONNE1.) n\u2019est que partiellement fond\u00e9 et o\u00f9 l\u2019appel incident de PERSONNE2.) n\u2019est pas fond\u00e9, il y a lieu d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance par moiti\u00e9 entre les deux parties, avec distraction au profit de l\u2019avocat d\u2019PERSONNE1.) qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 13 janvier 2022,<\/p>\n

le dit irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 1 er f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit qu\u2019PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants communs mineurs MINEUR1.) , n\u00e9e le DATE3.), MINEUR2.), n\u00e9 le DATE4.) , et MINEUR3.) , n\u00e9e le DATE5.) ,<\/p>\n

dit qu\u2019PERSONNE1.) n\u2019aura pas besoin de l\u2019accord de l\u2019enfant MINEUR1.), n\u00e9e le DATE3.) , si, pour des motifs exceptionnels justifi\u00e9s par pi\u00e8ces, elle devait se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec les enfants MINEUR2.) , n\u00e9 le DATE4.) , et MINEUR3.), n\u00e9e le DATE5.) , en dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 ceux -ci passent leurs fins de semaine, leurs cong\u00e9s scolaires ou r\u00e9sident aupr\u00e8s de leur m\u00e8re,<\/p>\n

confirme le jugement du 13 janvier 2022 pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit que le planning de r\u00e9sidence des enfants communs mineurs MINEUR2.), n\u00e9 le DATE4.) , et MINEUR3.) , n\u00e9e le DATE5.) , \u00e9tabli de commun accord des parents pour les vacances en 2022 devra \u00eatre respect\u00e9 par les parties,<\/p>\n

fixe l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 payer par PERSONNE2.) \u00e0 l\u2019indivision pour l\u2019occupation privative de l\u2019immeuble situ\u00e9 ADRESSE4.) , \u00e0 ADRESSE4.) , \u00e0 la somme mensuelle de 1.168 euros \u00e0 partir du 3 juillet 2020,<\/p>\n

19 fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Ma\u00eetre PERSONNE DE JUSTICE1.) qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0103\/22 – I – CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00192 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-664926","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0103\/22 - I - CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00192 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:15:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"49 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:15:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:15:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0103\/22 - I - CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00192 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:15:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"49 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:15:38+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:15:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mai-2022-n-2022-00192\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mai 2022, n\u00b0 2022-00192"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/664926","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=664926"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=664926"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=664926"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=664926"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=664926"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=664926"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=664926"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=664926"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}