{"id":665022,"date":"2026-04-23T23:19:04","date_gmt":"2026-04-23T21:19:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/"},"modified":"2026-04-23T23:19:09","modified_gmt":"2026-04-23T21:19:09","slug":"cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 61 \/ 2022 du 28.04.2022 Num\u00e9ro CAS-2021-00052 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E), en faillite suivant jugement de la IV\u00e8me chambre du tribunal de commerce de Namur du 13 octobre 2005, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 B-____, inscrite \u00e0 la banque-Carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro___ et anciennement enregistr\u00e9e au registre de commerce de Namur (B) sous le num\u00e9ro ___, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Georges RIGO, avocat au barreau de Li\u00e8ge (B), demeurant \u00e0 B-___,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 37\/21- VII-CIV, rendu le 10 mars 2021, sous le num\u00e9ro CAL-2020-00001 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 mai 2021 par M) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 E) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 17 mai 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 juillet 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 E) \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait, par arr\u00eat du 9 juin 2015, condamn\u00e9 M) et d\u2019autres pr\u00e9venus \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende et, au civil, l\u2019 avait condamn\u00e9 solidairement, avec ces autres pr\u00e9venus, \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 E) pour un certain montant.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 2 mars 2016, la Cour de cassation de Belgique avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi de M) dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 9 juin 2015 et cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat en ce qu\u2019il avait statu\u00e9 sur l\u2019action p\u00e9nale et l\u2019action civile exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres pr\u00e9venus.<\/p>\n

Statuant sur renvoi, la Cour d\u2019appel de Mons avait, par arr\u00eat du 17 mai 2018, constat\u00e9 l\u2019extinction de l\u2019action publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard desdits pr\u00e9venus et d\u00e9clar\u00e9 partiellement recevable, mais non fond\u00e9e, la demande civile du curateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces derniers.<\/p>\n

Le curateur de la soci\u00e9t\u00e9 E) avait fait pratiquer au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en vertu d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle du 11 octobre 2015, une saisie-arr\u00eat sur tout compte dont M) serait titulaire aupr\u00e8s d\u2019une banque luxembourgeoise.<\/p>\n

Par ordonnance du 27 juillet 2016, le pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat a statu\u00e9 sur la demande civile du curateur dirig\u00e9e contre M) . Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande du curateur en validation de la saisie-arr\u00eat, bas\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, et en avait ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande en validation de la saisie- arr\u00eat fond\u00e9e.<\/p>\n

3 Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 677- 1 et 678 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont dit que compte tenu de l'arr\u00eat de la Cour d'appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 E) dispose d'une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l'\u00e9gard de l'intim\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32.071.085,62 \u20ac,<\/p>\n

alors que l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision doit \u00eatre refus\u00e9e lorsque cette ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l'ordre public de l'Etat requis,<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, la saisie- arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur un arr\u00eat de la Cour d'appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 ayant condamn\u00e9 le demandeur au cassation au remboursement de pr\u00e9tendues recettes d'exploitation d'un casino que la soci\u00e9t\u00e9 E) aurait pr\u00e9tendument d\u00fb percevoir pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 1990 au 26 mars 2003 ;<\/p>\n

que l'exploitation des jeux de hasard n'a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e en Belgique que par la loi du 7 mai 1999, entr\u00e9e en vigueur le 30 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

que les revenus issus d'une exploitation d'un casino \u00e9taient ill\u00e9gales avant le 30 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

que le curateur tente de r\u00e9cup\u00e9rer des sommes d'argent issues de l'exercice ill\u00e9gale d'une activit\u00e9,<\/p>\n

que la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es en validant la saisie- arr\u00eat sans examiner si l'ex\u00e9cution du titre invoqu\u00e9 \u00e0 la base de la saisie ne se heurte pas \u00e0 des r\u00e8gles d'ordre public international luxembourgeois,<\/p>\n

que l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 677- 1 et 679 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que les juges d'appel ont dit que compte tenu de l'arr\u00eat de la Cour d'appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 E) dispose d'une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l'\u00e9gard de l'intim\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32.071.085,62 \u20ac,<\/p>\n

alors que l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision doit \u00eatre refus\u00e9e lorsque cette ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l'ordre public de l'Etat requis,<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur un arr\u00eat de la Cour d'appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 ayant condamn\u00e9 le demandeur au cassation au remboursement de pr\u00e9tendues recettes d'exploitation d'un casino que la soci\u00e9t\u00e9 E) aurait pr\u00e9tendument d\u00fb percevoir pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 1990 au 26 mars 2003 ;<\/p>\n

4 que l'exploitation des jeux de hasard n'a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e en Belgique que par la loi du 7 mai 1999, entr\u00e9e en vigueur le 30 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

que les revenus issus d'une exploitation d'un casino \u00e9taient ill\u00e9gales avant le 30 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

que le curateur tente de r\u00e9cup\u00e9rer des sommes d'argent issues de l'exercice ill\u00e9gale d'une activit\u00e9,<\/p>\n

que la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es en validant la saisie – arr\u00eat sans examiner si l'ex\u00e9cution du titre invoqu\u00e9 \u00e0 la base de la saisie ne se heurte pas \u00e0 des r\u00e8gles d'ordre public international luxembourgeois,<\/p>\n

que l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation , sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 46 du R\u00e8glement (UE) No 1215\/2012 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel ont dit que compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 E) dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32.071.085,62 \u20ac,<\/p>\n

alors que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre refus\u00e9e lorsque cette ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019Etat requis,<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 ayant condamn\u00e9 le demandeur au cassation au remboursement de pr\u00e9tendues recettes d\u2019exploitation d\u2019un casino que la soci\u00e9t\u00e9 E) aurait pr\u00e9tendument d\u00fb percevoir pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 1990 au 26 mars 2003 ;<\/p>\n

que l\u2019exploitation des jeux de hasard n\u2019a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e en Belgique que par la loi du 7 mai 1999, entr\u00e9e en vigueur le 30 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

que les revenus issus d\u2019une exploitation d\u2019un casino \u00e9taient ill\u00e9gales avant le 30 d\u00e9cembre 2000,<\/p>\n

que le curateur tente de r\u00e9cup\u00e9rer des sommes d\u2019argent issues de l\u2019exercice ill\u00e9gale d\u2019une activit\u00e9,<\/p>\n

que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es en validant la saisie- arr\u00eat sans examiner si l\u2019ex\u00e9cution du titre invoqu\u00e9 \u00e0 la base de la saisie ne se heurte pas \u00e0 des r\u00e8gles d\u2019ordre public international luxembourgeois,<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f \u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Les moyens ne pr\u00e9cisent ni la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat ni en quoi les dispositions vis\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1200 du Code civil luxembourgeois,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a dit que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, M) a pu profiter des effets de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mars 2016 et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Mons du 17 mai 2018, rendu sur renvoi de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation de Belgique, en vertu du principe de repr\u00e9sentation mutuelle des cooblig\u00e9s solidaires,<\/p>\n

alors que la cassation produit des effets au profit d\u2019un cod\u00e9biteur solidaire,<\/p>\n

que cette exception repose sur la notion de repr\u00e9sentation mutuelle entre les personnes li\u00e9es par une solidarit\u00e9 parfaite,<\/p>\n

que l\u2019auteur initiale du pourvoi est pr\u00e9sum\u00e9 avoir repr\u00e9sent\u00e9 son cooblig\u00e9 et celui-ci n\u2019a donc plus qu\u2019\u00e0 confirmer son intention de b\u00e9n\u00e9ficier de la cassation \u00e0 intervenir,<\/p>\n

que chaque cod\u00e9biteur solidaire devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le repr\u00e9sentant n\u00e9cessaire de ses cooblig\u00e9s, la chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un est opposable aux autres qui sont rest\u00e9s en dehors de l\u2019instance (Cass. Soc., 7 octobre 1981, n\u00b0 80- 10412 : Bull civ. 1981, V, n\u00b0 764 ; Cass. Com., 1 er juin 1999, n\u00b0 96- 18.466 : Bull. civ. 1999, IV, n\u00b0 115),<\/p>\n

que dans la solidarit\u00e9 passive et plus particuli\u00e8rement en cas de solidarit\u00e9 parfaite, la chose jug\u00e9e au profit ou \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un des cod\u00e9biteurs solidaires a autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres, car il est admis que dans le proc\u00e8s, chaque d\u00e9biteur repr\u00e9sente ses cooblig\u00e9s (V. Seiler, L\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 passive : th\u00e8se Paris 1933 – D. Tomasin, Essai sur l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en mati\u00e8re civile : th\u00e8se Toulouse 1975, n\u00b0 105- 106.- Cass. Civ., 1 er d\u00e9cembre 1885 : DP 1886, 1, p. 251 ; s. 1886, 1, p.55),<\/p>\n

que dans la mesure o\u00f9 M) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 de mani\u00e8re solidaire avec les autres pr\u00e9venus par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e en statuant que c\u2019est en vain que M) a plaid\u00e9 qu\u2019il pourrait profiter de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mars 2016 et de l\u2019arr\u00eat de renvoi de la Cour d\u2019appel de Mons du 17 mai 2018,<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1200 du Code civil belge, pris ensemble avec l\u2019article 1208 du Code civil belge,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a dit que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, M) a pu profiter des effets de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mars 2016 et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Mons du 17 mai 2018, rendu sur renvoi de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation de Belgique, en vertu du principe de repr\u00e9sentation mutuelle des cooblig\u00e9s solidaires,<\/p>\n

alors que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 a express\u00e9ment stipul\u00e9 << que les pr\u00e9venus [\u2026] sont d\u00e8s lors tenus solidairement \u00e0 r\u00e9parer ce dommage >>,<\/p>\n

que cette solidarit\u00e9 r\u00e9sulte de la loi, notamment de l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal belge qui stipule que << Tous les individus condamn\u00e9s pour une m\u00eame infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-int\u00e9r\u00eats. >>,<\/p>\n

qu\u2019un des effets de la solidarit\u00e9 est que << Le cod\u00e9biteur solidaire poursuivi par le cr\u00e9ancier peut opposer toutes les exceptions qui r\u00e9sultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes \u00e0 tous les cod\u00e9biteurs. >> (a rticle 1208 du Code civil belge),<\/p>\n

qu\u2019<< En mati\u00e8re d\u2019obligation solidaire, chacun des cod\u00e9biteurs repr\u00e9sente les autres, d\u00e9s lors la chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019un a autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les autres. >> (Cass. fr. 11 f\u00e9vrier 1947, Semaine juridique, 1948, II, 4127 (2 e esp\u00e8ce) et note J.L.) ;<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir \u00e9tendu \u00e0 son profit l\u2019effet de la repr\u00e9sentation mutuelle entre cooblig\u00e9s .<\/p>\n

En retenant que la Cour d\u2019appel de Mons statuant sur renvoi n\u2019\u00e9tait plus saisie de l\u2019action publique et civile dirig\u00e9e contre M) , que la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 charge du demandeur en cassation par la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge avait acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et que ce dernier n e pouvait plus b\u00e9n\u00e9ficier de la repr\u00e9sentation<\/p>\n

7 mutuelle entre cooblig\u00e9s, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s .<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019ordre public international luxembourgeois,<\/p>\n

en ce que les juges d\u2019appel ont dit que compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 E) dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32.071.085,62 \u20ac,<\/p>\n

alors qu\u2019il y a violation de l'ordre public luxembourgeois lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision heurte de << mani\u00e8re inacceptable l'ordre juridique de l'\u00c9tat requis en ce qu\u2019elle porterait atteinte \u00e0 un principe fondamental >> (Cour, 17 octobre 2013, r\u00f4le no 37973 ; Cour, 15 juillet 2015, r\u00f4le no 40127).<\/p>\n

qu\u2019il pourrait s'agir d'une << violation manifeste d'une r\u00e8gle de droit consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle dans l'ordre juridique de Luxembourg >> ou portant << atteinte \u00e0 un droit fondamental de cet ordre juridique >> (Cour, 15 juillet 2015, r\u00f4le no 40127),<\/p>\n

que l\u2019ordre public international peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant tout ce qui touche aux droits essentiels de l\u2019administration de la justice ou de la mise en \u0153uvre des obligations contractuelles, voire tout ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel \u00e0 l\u2019ordre moral, politique et \u00e9conomique \u00e9tabli (WIWINIUS J -C, << Le droit international priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg >>, 3 e \u00e9d., Editions Paul Bauler S\u00e0rl Luxembourg, 2011, page 352),<\/p>\n

que l\u2019article 350 du Code p\u00e9nal luxembourgeois incrimine la tenue d\u2019une maison de jeux de hasard non autoris\u00e9e,<\/p>\n

qu\u2019il est un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit que Nemo ex delicto consequatur emolumentum – Nul ne doit tirer profit de son d\u00e9lit,<\/p>\n

que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 est clairement contraire \u00e0 l\u2019ordre public international luxembourgeois, alors que cette ex\u00e9cution procurerait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E) des revenus illicites provenant de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 prohib\u00e9e,<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les juges d\u2019appel, saisis de la demande en validation de la saisie- arr\u00eat ayant pour cause la cr\u00e9ance constat\u00e9e par l\u2019 arr\u00eat de la C our d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015,<\/p>\n

8 d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 27 juillet 2016, non entreprise par le demandeur en cassation , n\u2019avaient pas comp\u00e9tence pour v\u00e9rifier si l\u2019ex\u00e9quatur de cet arr\u00eat heurtait l\u2019ordre public luxembourgeois.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n \u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E), en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Georges RIGO, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9 pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00ee tre G\u00e9rard A. TURPEL, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation M) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E) S.A., repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Georges RIGO<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par M) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 mai 2021 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 17 mai 2021, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 37\/21 rendu par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 10 mars 2021 (n\u00b0 CAL-2020-00001 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 7 juillet 2021 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 9 juillet 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

En vertu d\u2019une ordonnance pr\u00e9sidentielle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 11 octobre 2015 et par acte d\u2019huissier de justice du 12 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 E) ) a fait pratiquer saisie- arr\u00eat entre les mains d\u2019une banque \u00e9tablie au Luxembourg sur tout compte dont M) serait titulaire aupr\u00e8s dudit \u00e9tablissement bancaire afin d\u2019obtenir le paiement de la somme de 32.071.085,62 \u20ac en principal. La saisie- arr\u00eat du 12 octobre 2015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 M) par acte d\u2019huissier de justice du 19 octobre 2015 contenant assignation en validation de la saisie-arr\u00eat. La contre-d\u00e9nonciation \u00e0 la partie tierce- saisie est intervenue en date du 29 octobre 2015. La demande en validation de la saisie- arr\u00eat, est bas\u00e9e sur un arr\u00eat rendu par la quatri\u00e8me chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge en date du 9 juin 2015 dans la cause opposant le Minist\u00e8re Public \u00e0 M) et d\u2019autres co-pr\u00e9venus dans le cadre d\u2019une fraude pratiqu\u00e9e depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es au casino de Namur, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 E) . Dans cette affaire, l\u2019action civile lanc\u00e9e qualitate qua par Ma\u00eetre Georges Rigo, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 E) , a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e et M) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 solidairement avec les autres pr\u00e9venus \u00e0 payer au curateur la somme de 156\/278\u00e8me de 57.152.319,25 \u20ac, sous d\u00e9duction de la restitution de la somme de 72.000 \u20ac \u00e0 Georges Rigo, qualitate qua.<\/p>\n

10 Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire sur le territoire luxembourgeois par une ordonnance d\u2019ex\u00e9quatur rendue en date du 27 juillet 2016. Par jugement du 23 d\u00e9cembre 2016, rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M) , le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 10\u00e8me chambre, a fait droit \u00e0 la demande en validation de la saisie-arr\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 E) , qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 32.071.085,62 \u20ac. Par acte d\u2019huissier de justice du 31 janvier 2017, M) a form\u00e9 opposition contre ce jugement, pour voir d\u00e9clarer nulle, sinon non fond\u00e9e la saisie-arr\u00eat. Il a fait valoir que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 ne saurait valoir titre au vu de la cassation partielle de cet arr\u00eat. Par arr\u00eat du 2 mars 2016, la Cour de cassation de Belgique a partiellement cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant la Cour d\u2019appel de Mons. Or, le pourvoi en cassation de M) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable La soci\u00e9t\u00e9 E) a d\u00e9duit du montant initialement r\u00e9clam\u00e9 la somme de 72.000 \u20ac qui a pu \u00eatre obtenu par le curateur \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge par l\u2019attribution de la somme confisqu\u00e9e \u00e0 M) et elle a r\u00e9duit sa demande en validation au montant de 31.999.085,62 \u20ac. Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal a dit l\u2019opposition du 28 septembre 2016 form\u00e9e par M) recevable et fond\u00e9e, a mis \u00e0 n\u00e9ant le jugement n\u00b0258\/2016 du 23 d\u00e9cembre 2016, et statuant \u00e0 nouveau, a dit la demande en validation de la saisie-arr\u00eat non fond\u00e9e et en a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e. Le tribunal a relev\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 sur lequel le curateur s\u2019est bas\u00e9 pour justifier le bien-fond\u00e9 de sa demande en validation de la saisie-arr\u00eat, a \u00e9t\u00e9 partiellement cass\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour de Cassation de Belgique du 2 mars 2016. Il a retenu que la cassation produit ses effets au profit d'un cod\u00e9biteur solidaire en vertu du principe que chaque cod\u00e9biteur solidaire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le repr\u00e9sentant n\u00e9cessaire de ses cooblig\u00e9s, et que la chose jug\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'un est opposable aux autres qui sont rest\u00e9s en dehors de l'instance. La Cour d\u2019appel de Mons 1 ayant dans son arr\u00eat du 17 mai 2018 supprim\u00e9 la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres condamn\u00e9s solidaires, le tribunal a retenu que la suppression de ce cette condamnation a profit\u00e9 \u00e0 M) , m\u00eame si ce dernier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 cette instance.<\/p>\n

Au regard de ces consid\u00e9rations et en se basant sur la motivation de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour d\u2019appel de Mons, le tribunal a en cons\u00e9quence retenu que la soci\u00e9t\u00e9 E) ne disposait plus d\u2019une cr\u00e9ance certaine \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M) au jour de la demande en validation de la saisie-arr\u00eat, et il a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie- arr\u00eat. Par acte d\u2019huissier de justice du 17 octobre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 E) , en faillite, a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au curateur de la soci\u00e9t\u00e9 E) le 31 octobre 2019.<\/p>\n

1 statuant en tant que Cour d\u2019 appel autrement compos\u00e9e, devant laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e apr\u00e8s cassation partielle<\/p>\n

11 En date du 10 mars 2021, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat dont le dispositif se lit comme suit : \u00abre\u00e7oit l\u2019appel, dit non fond\u00e9e la demande en annulation du jugement du 28 juin 2019, dit l\u2019appel fond\u00e9, r\u00e9formant : dit l\u2019opposition form\u00e9e par M) le 28 septembre 2016 partiellement fond\u00e9e, dit la demande en validation de la saisie-arr\u00eat fond\u00e9e pour la somme de 31.999.085,62 \u20ac, dit qu\u2019en cons\u00e9quence tous sommes, deniers, valeurs que l\u2019\u00e9tablissement [\u2026] doit ou devra \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 M) [\u2026] seront par lui vers\u00e9s entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E) SA en faillite en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 31.999.085,62 \u20ac, condamne M) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E) SA en faillite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, dit non fond\u00e9e la demande de M) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne M) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge E) SA en faillite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances [\u2026]\u00bb.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur les trois premiers moyens de cassation pris ensemble:<\/p>\n

Les trois premiers moyens de cassation font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit que compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 E) dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32.071,62 \u20ac, alors que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre refus\u00e9e lorsque cette ex\u00e9cution est contraire \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019Etat requis.<\/p>\n

Chacun de ces moyens invoque des dispositions diff\u00e9rentes :<\/p>\n

– le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 677-1 et 678 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

– le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

2 Pour faciliter la lecture, nous avons omis [ entre les parenth\u00e8ses] des d\u00e9tails sans importance dans le cadre de la cassation<\/p>\n

– le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 46 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n

L\u2019article 677-1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, vis\u00e9 aux deux premiers moyens, dispose que \u00ab les d\u00e9cisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions \u00e9trang\u00e8res et les actes authentiques re\u00e7us par les officiers publics \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution au Luxembourg que si elles satisfont aux prescriptions de l\u2019article 677 \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019ils sont rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire d\u00e9termin\u00e9e par le r\u00e8glement grand-ducal du 7 octobre 2000.<\/p>\n

L\u2019article 678 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile a trait \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur pour les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 un trait\u00e9 ou un acte communautaire.<\/p>\n

L\u2019article 679 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res soumises \u00e0 un trait\u00e9 ou un acte communautaire pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure d\u2019exequatur, et qui remplissent les conditions pour \u00eatre reconnues et ex\u00e9cut\u00e9es au Luxembourg, sont rendues ex\u00e9cutoires dans les formes pr\u00e9vues par les dispositions des articles 680 \u00e0 685.<\/p>\n

L\u2019article 46 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 dispose qu\u2019\u00ab \u00e0 la demande de la personne contre laquelle l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision est refus\u00e9e lorsque l\u2019existence de l\u2019un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 45 est constat\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019arr\u00eat rendu par la quatri\u00e8me chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge en date du 9 juin 2015 a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire au Luxembourg par ordonnance du 27 juillet 2016 contre laquelle aucune voie de recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision belge a \u00e9t\u00e9 rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire, Le demandeur en cassation n\u2019expose d\u2019ailleurs pas en quoi l\u2019article 677- 1 aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Les deux premiers moyens sont irrecevables sur ce point, sinon non fond\u00e9s.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019une d\u00e9cision belge en mati\u00e8re civile, celle- ci rel\u00e8ve du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 et la proc\u00e9dure d\u2019exequatur est celle pr\u00e9vue aux articles 680 \u00e0 685 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 679 de ce code.<\/p>\n

Par contre, l\u2019article 678 ayant trait \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019exequatur pour les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res non soumises \u00e0 un trait\u00e9 ou un acte communautaire, est inapplicable et partant \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Le premier moyen est irrecevable, sinon non fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019article 679 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le demandeur en cassation estime que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision belge serait contraire \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019Etat requis, et aurait partant d\u00fb \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

3 M\u00e9m. 2000, p.2246<\/p>\n

13 Or, l\u2019article 679 ne pr\u00e9voit aucun motif de refus de reconnaissance, mais ne r\u00e9git que la proc\u00e9dure d\u2019exequatur. Cette disposition est partant \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

S\u2019y ajoute qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9quatur\u00e9 par une ordonnance pr\u00e9sidentielle, tel que pr\u00e9vu les articles 680 et suivants., auxquels renvoie l\u2019article 679.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est partant irrecevable, sinon non fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

L\u2019article 46 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 pr\u00e9voit que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision est refus\u00e9e lorsque l\u2019un des motifs de refus d\u2019ex\u00e9cution vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 45 est constat\u00e9e. L\u2019article 45 vise notamment la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019Etat requis (article 45, paragraphe 1, a)). L\u2019article 46 du R\u00e8glement dispose toutefois que l\u2019ex\u00e9cution est refus\u00e9e \u00ab \u00e0 la demande de la personne contre laquelle l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e \u00bb et l\u2019article 47 du m\u00eame r\u00e8glement dispose que \u00ab la demande de refus d\u2019ex\u00e9cution est port\u00e9e devant la juridiction que l\u2019Etat membre concern\u00e9 a indiqu\u00e9e \u00e0 la Commission en vertu de l\u2019article 75, point a), comme juridiction devant laquelle la demande doit \u00eatre port\u00e9e\u00bb. D\u2019apr\u00e8s les indications fournies \u00e0 la Commission, \u00ab pour la demande de refus d\u2019ex\u00e9cution, la demande de reconnaissance et la demande de refus de reconnaissance est comp\u00e9tent le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ordonnance du 27 juillet 2016, qui a accord\u00e9 l\u2019exequatur, n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun recours, de sorte qu\u2019elle a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le demandeur en cassation n\u2019a invoqu\u00e9 ni en premi\u00e8re instance ni en instance d\u2019appel que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge en date du 9 juin 2015 serait contraire \u00e0 l\u2019ordre public de l\u2019Etat requis.<\/p>\n

Les trois moyens qui soutiennent que la reconnaissance de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 heurterait l\u2019ordre public de l\u2019Etat requis, sont partant nouveaux, et ils sont m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit en ce que leur analyse comporterait un examen des circonstances de fait qui n\u2019\u00e9taient pas soumises aux juges du fond. Pour analyser si l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge est contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois, votre Cour devrait examiner les faits jug\u00e9s par cet arr\u00eat.<\/p>\n

Les trois moyens sont irrecevables pour \u00eatre nouveaux.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

M) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une fraude qu\u2019il a commise dans un casino en tant que salari\u00e9 au pr\u00e9judice de son employeur entre le 1 er janvier 1990 et le 26 mars 2003.<\/p>\n

Le demandeur en cassation expose que l\u2019exploitation des jeux de hasard n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e en Belgique que par une loi du 7 mai 1999, entr\u00e9e en vigueur le 30 d\u00e9cembre 2000.<\/p>\n

4 Informations sur les tribunaux comp\u00e9tents dans le cadre du r\u00e8glement Bruxelles I (R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale) sur e-justice<\/p>\n

14 Au Luxembourg, les jeux de hasard \u00e9taient r\u00e9gis pendant toute la p\u00e9riode infractionnelle par la loi du 20 avril 1977 relative \u00e0 l\u2019exploitation des jeux de hasard et des partis relatifs aux \u00e9preuves sportives 5 , dont l\u2019article 5 dispose que \u00abpar d\u00e9rogation aux interdictions l\u00e9gales il pourra \u00eatre accord\u00e9 aux casinos et \u00e9tablissements similaires, install\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat du tourisme, l'autorisation d'ouvrir au public des locaux sp\u00e9ciaux, distincts et s\u00e9par\u00e9s, o\u00f9 seront pratiqu\u00e9s certains jeux de hasard, sous les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les articles suivants \u00bb.<\/p>\n

L\u2019exploitation d\u2019un casino pouvait partant faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pour lesquels le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. L\u2019activit\u00e9 d\u2019un casino n\u2019\u00e9tait partant pas n\u00e9cessairement ill\u00e9gale et elle n\u2019\u00e9tait certainement pas interdite par une loi d\u2019ordre public, des autorisations \u00e9tant express\u00e9ment pr\u00e9vues. La condamnation du demandeur en cassation pour une fraude commise au pr\u00e9judice de l\u2019exploitant d\u2019un casino ne heurte partant pas l\u2019ordre public luxembourgeois.<\/p>\n

Les trois premiers moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1200 du Code civil luxembourgeois.<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que M) a pu profiter des effets de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mars 2016 et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Mons du 17 mai 2018, rendu sur renvoi de la Cour de cassation de Belgique, en vertu du principe de repr\u00e9sentation mutuelle des cooblig\u00e9s solidaires.<\/p>\n

Le moyen n\u2019indique ni les dispositions attaqu\u00e9es ni les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e. Il ne r\u00e9pond partant pas aux exigences de l\u2019article 10 de la du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et quasi- d\u00e9lictuelle est r\u00e9gie par la loi du lieu de survenance du fait dommageable, la lex loci delicti, \u00e0 moins qu\u2019 une autre loi ait des rapports plus \u00e9troits avec les faits ou qu\u2019une convention internationale s\u2019applique.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les faits d\u00e9lictueux reproch\u00e9s au demandeur en cassation ont \u00e9t\u00e9 commis en Belgique, c\u2019est la loi belge qui r\u00e9git toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration, telles que le mode de r\u00e9paration, le(s) d\u00e9biteur(s) de la r\u00e9paration, la solidarit\u00e9 existant entre plusieurs d\u00e9biteurs.<\/p>\n

L\u2019article 1200 du Code civil luxembourgeois n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par l\u2019arr\u00eat entrepris et il ne devait pas \u00eatre appliqu\u00e9. La disposition vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

La doctrine et les jurisprudences fran\u00e7aises cit\u00e9es \u00e0 l\u2019appui du moyen, sont \u00e9galement d\u00e9pourvues de pertinence.<\/p>\n

5 M\u00e9m. A 24 du 14\/05\/1977 6 Le droit international priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Jean-Claude Wiwinius, \u00e9d. Paul Bauler, 3 e \u00e9d., n\u00b0911 (voir aussi n\u00b0913pour le domaine d\u2019application de la loi applicable)<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Plus subsidiairement :<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi est motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que lorsqu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 statuer sur une demande en validation d\u2019une saisie-arr\u00eat, son r\u00f4le consiste \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019actualit\u00e9 ou l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e au jour du jugement, la cr\u00e9ance devant n\u00e9cessairement \u00eatre vid\u00e9e de toute contestation pour pouvoir servir de fondement \u00e0 la validation de la saisie. En l\u2019occurrence, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 a constitu\u00e9 un titre ayant eu force ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M) lors de la saisie-arr\u00eat du 12 octobre 2015, Cet arr\u00eat a fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation par les condamn\u00e9s dont l\u2019intim\u00e9. Par arr\u00eat du 2 mars 2016, la Cour de cassation de Belgique a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi form\u00e9 par M) , a partiellement cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 en ce qui concerne les pourvois form\u00e9s par d\u2019autres pr\u00e9venus et a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant une Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mars 2016 que, sur le plan civil, la cassation de la d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge sur l\u2019action publique a entra\u00een\u00e9 l\u2019annulation de la d\u00e9cision rendue sur l\u2019action civile exerc\u00e9e par Ma\u00eetre Rigo, agissant qualitate qua, contre X1) , X2), X5), X3), X6), X8) et X7). La cassation de la d\u00e9cision sur l\u2019action publique ne s\u2019\u00e9tend \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l\u2019action civile qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019il y ait un pourvoi recevable contre cette derni\u00e8re d\u00e9cision. Pour justifier cette extension de la cassation, il faut donc que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation constate, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, l\u2019existence d\u2019un pourvoi recevable contre un dispositif (R.Declerq, La cassation en mati\u00e8re r\u00e9pressive, n\u00b0 1014 et n\u00b0 1015 et jurisprudences y cit\u00e9es., \u00e9d. Bruylant 2006). Lorsque le pourvoi du pr\u00e9venu contre le dispositif civil est irrecevable, la cassation de la condamnation p\u00e9nale ne s\u2019\u00e9tend pas au dispositif qui concerne l\u2019action civile ( Cass., 12 septembre 1989, RG 29966, Pas., 1990, I, n\u00b023). En l\u2019occurrence, si l\u2019appel des pr\u00e9venus pr\u00e9cit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable et partiellement fond\u00e9, tel n\u2019\u00e9tait pas le cas pour M) , dont le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux parties civiles, d\u00e9fenderesses en cassation (voir page 30 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation de Belgique du 2 mars 2016). Il importe de pr\u00e9ciser qu\u2019en mati\u00e8re r\u00e9pressive, apr\u00e8s une cassation partielle, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le juge de renvoi ne peut exercer sa juridiction que dans les limites du renvoi ; ce renvoi est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de la cassation. Le juge de renvoi n\u2019est pas li\u00e9 par ce qui avait<\/p>\n

16 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par la d\u00e9cision cass\u00e9e. Rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que le juge de renvoi proc\u00e8de \u00e0 une modification de la qualification de l\u2019infraction ( cf. R. Declerq, pr\u00e9cit\u00e9, p. 642 et suiv.). Dans son arr\u00eat du 17 mai 2018, la Cour d\u2019appel de Mons a, dans les limites de sa saisine, consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019exploitation des jeux de hasard n\u2019a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e que par la loi du 7 mai 1999, entr\u00e9e en vigueur le 30 d\u00e9cembre 2000, de mani\u00e8re telle qu\u2019avant cette date, les revenus issus de l\u2019exploitation d\u2019un casino \u00e9taient illicites. L\u2019action du curateur a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable dans cette mesure. Pour le surplus, la Cour d\u2019appel de Mons a d\u00e9cid\u00e9 que Ma\u00eetre Georges Rigo, agissant qualitate qua, reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 fonder sa r\u00e9clamation civile pour la p\u00e9riode apr\u00e8s le 30 d\u00e9cembre 2000. Elle a * dit non fond\u00e9e la constitution de partie civile de Ma\u00eetre Rigo, agissant qualitate qua, en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 des revenus qui auraient \u00e9t\u00e9 prom\u00e9rit\u00e9s apr\u00e8s la date du 30 d\u00e9cembre 2000, dirig\u00e9e contre X1) , X2), X3) et X4), * dit irrecevable la constitution de partie civile de Ma\u00eetre Rigo, agissant qualitate qua, dirig\u00e9e contre X5) , X6), X8) et X7), en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l\u2019exploitation du casino consid\u00e9r\u00e9s comme illicites pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 7 mai 1999, soit le 30 d\u00e9cembre 2000 et non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 des revenus prom\u00e9rit\u00e9s apr\u00e8s cette date. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le pourvoi en cassation de M) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, et au vu des principes r\u00e9gissant la saisine de la Cour d\u2019appel de renvoi, la Cour d\u2019appel de Mons n\u2019a plus statu\u00e9, ni sur l\u2019action publique, ni sur l\u2019action civile dirig\u00e9s contre l\u2019intim\u00e9. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est d\u00e8s lors en vain que l\u2019intim\u00e9 fait plaider qu\u2019il pourrait profiter de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation du 2 mars 2016 et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de renvoi du 17 mai 2018. La soci\u00e9t\u00e9 E) fait valoir \u00e0 juste titre que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 a acquis force de chose jug\u00e9e en ce qui concerne les condamnations p\u00e9nales et civiles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, M) a pu profiter des effets de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mars 2016 et de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Mons du 17 mai 2018, rendu sur renvoi de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation de Belgique, en vertu du principe de repr\u00e9sentation mutuelle des cooblig\u00e9s solidaires. Pour \u00eatre complet, la Cour tient encore \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il r\u00e9sulte de la doctrine et de la jurisprudence belges que les effets secondaires de la solidarit\u00e9 passive fond\u00e9es sur l\u2019id\u00e9e que les d\u00e9biteurs solidaires se repr\u00e9senteraient les uns les autres sont rejet\u00e9es dans le droit belge, droit o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8 re que les effets secondaires de la solidarit\u00e9 passive ne proc\u00e8dent pas d\u2019 une repr\u00e9sentation mais de r\u00e8gles techniques qu\u2019il appartient au l\u00e9gislateur de d\u00e9 finir et qui d\u00e9rogent au droit commun ( voir Chapitre 3 – Les obligations \u00e0 sujets multiples (obligations plurales) In Les obligations Tome II, P. Van Ommeslaghe Bruxelles Bruylant 2013 p. 1821- 1866).<\/p>\n

17 Tant au stade conservatoire qu\u2019\u00e0 celui de l\u2019ex\u00e9cution, le juge des saisies est li\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui s\u2019attache aux d\u00e9cisions de justice : celles-ci ne peuvent \u00eatre an\u00e9anties que sur les recours pr\u00e9vus par la loi. Ainsi, le d\u00e9biteur ne peut invoquer le d\u00e9faut de certitude, d\u2019exigibilit\u00e9 ou de liquidit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance alors que ces caract\u00e8res sont reconnus par un jugement ; de telles contestations ne peuvent \u00eatre articul\u00e9es que par l\u2019exercice r\u00e9gulier d\u2019une voie de recours (G. de Leval, Trait\u00e9 des saisies (r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales), p. 30 ). Il r\u00e9sulte ensuite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 2 mars 2016, que le pourvoi en cassation de M) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux d\u00e9fendeurs ( voir page 30 de l\u2019arr\u00eat). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9, du fait de l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en question, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 est devenu irr\u00e9vocable et ex\u00e9cutoire \u00e0 son \u00e9gard. Cet arr\u00eat avait chiffr\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M) \u00e0 la somme de 156\/278\u00e8me de 57.151.319,25 \u20ac, en tenant compte \u00ab de la dur\u00e9e de l\u2019association de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la fraude au comptage par rapport \u00e0 la dur\u00e9e totale de celle -ci, soit 278 mois (\u2026) \u00bb. Au regard des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 appelante dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32.071.085,62 \u20ac. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de cette motivation que la Cour d\u2019appel s\u2019est bas\u00e9e, tout d\u2019abord, sur les effets de la cassation de la d\u00e9cision rendue sur l\u2019action publique et sur l\u2019\u00e9tendue de la cassation, qui d\u00e9finit les limites du renvoi. Elle a, ensuite, retenu que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 a acquis force de chose jug\u00e9e en ce qui concerne les condamnations p\u00e9nales et civiles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de M) et que les d\u00e9cisions de justice ne peuvent \u00eatre an\u00e9anties que sur les recours pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre surabondant, qu\u2019elle a ajout\u00e9 : \u00ab Pour \u00eatre complet, la Cour tient encore \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il r\u00e9sulte de la doctrine et de la jurisprudence belges que les effets secondaires de la solidarit\u00e9 passive fond\u00e9es sur l \u2019id\u00e9e que les d\u00e9biteurs solidaires se repr\u00e9senteraient les uns les autres sont rejet\u00e9es dans le droit belge, droit o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8 re que les effets secondaires de la solidarit\u00e9 passive ne proc\u00e8dent pas d\u2019 une repr\u00e9sentation mais de r\u00e8gles techniques qu \u2019il appartient au l\u00e9gislateur de d\u00e9 finir et qui d\u00e9rogent au droit commun ( voir Chapitre 3 – Les obligations \u00e0 sujets multiples (obligations plurales) In Les obligations Tome II, P. Van Ommeslaghe Bruxelles Bruylant 2013 p. 1821- 1866). \u00bb<\/p>\n

La motivation attaqu\u00e9e par le moyen n\u2019est pas n\u00e9cessaire au soutien du dispositif et elle est partant surabondante.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

18 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de 1200 du Code civil belge, ensemble avec l\u2019article 1208 du Code civil belge.<\/p>\n

Le moyen n\u2019indique ni les dispositions attaqu\u00e9es ni les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e. Il ne r\u00e9pond partant pas aux exigences de l\u2019article 10 de la du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Le grief formul\u00e9 par le demandeur en cassation est le m\u00eame que dans le cadre du quatri\u00e8me moyen, sauf qu\u2019il vise cette fois-ci deux dispositions du Code civil belge.<\/p>\n

Comme la soussign\u00e9e l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent moyen, le grief est dirig\u00e9 contre une motivation surabondante et le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Plus subsidiairement :<\/p>\n

Traditionnellement votre Cour a jug\u00e9 que \u00ab s i dans un litige soumis au juge luxembourgeois, la loi \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre appliqu\u00e9e, il faut et il suffit que cette application soit faite, pour que la loi nationale ne soit pas viol\u00e9e 8 . \u00bb \u00ab La Cour de cassation veille \u00e0 ce que la loi \u00e9trang\u00e8re soit appliqu\u00e9e dans tous les cas o\u00f9 la r\u00e8gle de conflit de loi ou un trait\u00e9 international y renvoie, et \u00e0 ce qu\u2019elle ne soit appliqu\u00e9e que dans ces cas, elle se refuse en revanche \u00e0 v\u00e9rifier si le juge du fond a d\u00e9termin\u00e9 correctement le contenu r\u00e9el et le sens de la loi \u00e9trang\u00e8re qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, sous r\u00e9serve de la d\u00e9naturation de la loi \u00e9trang\u00e8re, la loi \u00e9trang\u00e8re \u00e9tant tenue comme un simple fait 9 . La Cour de cassation se refuse \u00e0 v\u00e9rifier si le juge du fond a d\u00e9termin\u00e9 correctement le contenu r\u00e9el et le sens de la loi \u00e9trang\u00e8re 10 . \u00bb L\u2019application du droit \u00e9tranger, \u00ab quelle qu\u2019en soit la source, l\u00e9gale ou jurisprudentielle, \u00e9chappe, sauf d\u00e9naturation, au contr\u00f4le de la Cour de cassation. \u00bb 11 Votre Cour d\u00e9cide ainsi r\u00e9guli\u00e8rement \u00ab que l\u2019interpr\u00e9tation et la correcte application de la loi \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation. \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat entrepris s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la doctrine et \u00e0 la jurisprudence belges dans l\u2019extrait cit\u00e9 ci- dessus dans le cadre du quatri\u00e8me moyen in fine , il y a lieu de retenir que la Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 la loi belge \u00e0 la question des effets secondaires de la solidarit\u00e9 passive.<\/p>\n

Comme l\u2019interpr\u00e9tation et la correcte application de la loi belge rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappent au contr\u00f4le de votre Cour, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

7 La jurisprudence fran\u00e7aise cit\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du moyen est tout aussi peu pertinente que dans le cadre du 4 e moyen 8 Cass. 26 mars 1919, P. 10, 423 et Cass. 30 mars 2006, n\u00b020\/06 9 Jurisclasseur de proc\u00e9dure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, \u00ab Le contr\u00f4le de l\u2019application de la loi, n\u00b0 15. 10 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9d. Dalloz 2015\/2016, n\u00b0 62.51 et suivants. 11 Cass. 1 e civ., 3 juin 2003 12 p.ex. Cass. num\u00e9ros 58\/09, 59\/09, 61\/09, 62\/09 du 17.12.2009, num\u00e9ros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ; Cass. n\u00b032\/2017 du 30.3.2017, n\u00b0 3784 du registre<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen :<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019ordre public luxembourgeois.<\/p>\n

Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit que compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 E) dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 32.071.085,62 \u20ac, alors qu\u2019il y aurait violation de l\u2019ordre public luxembourgeois \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision heurterait de mani\u00e8re inacceptable l\u2019ordre juridique de l\u2019Etat requis en ce qu\u2019elle porterait atteinte \u00e0 un principe fondamental.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que l\u2019article 350 du Code p\u00e9nal luxembourgeois incrimine la tenue d\u2019une maison de jeux de hasard non autoris\u00e9e et il invoque le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit Nemo ex delicto consequatur emolumentum.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 9 juin 2015 serait clairement contraire \u00e0 l\u2019ordre public international luxembourgeois et procurerait \u00e0 E) des revenus illicites provenant d\u2019une activit\u00e9 prohib\u00e9e.<\/p>\n

Principalement :<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que ce moyen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 devant les juges du fond, il est nouveau et il est irrecevable pour \u00eatre m\u00e9lang\u00e9 de dit et de droit, tel qu\u2019expos\u00e9 dans le cadre des trois premiers moyens.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

C\u2019est l\u2019article 305 du Code p\u00e9nal luxembourgeois qui punit d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 25.000 \u20ac ou d\u2019une de ces peines seulement ceux qui, sans autorisation l\u00e9gale, auront tenu une maison de jeux de hasard non autoris\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, tel que la soussign\u00e9e l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans le cadre des trois premiers moyens, l\u2019exploitation d\u2019un casino ne heurte pas de principe fondamental de l\u2019Etat luxembourgeois, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 5 de la loi du 20 avril 1977 relative \u00e0 l\u2019exploitation des jeux de hasard et des partis relatifs aux \u00e9preuves sportives pr\u00e9voit express\u00e9ment la d\u00e9livrance d\u2019autorisations permettant l\u2019exploitation d\u2019un casino. Il ne s\u2019agit partant pas d\u2019une activit\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 61 \/ 2022 du 28.04.2022 Num\u00e9ro CAS-2021-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665022","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 61 \/ 2022 du 28.04.2022 Num\u00e9ro CAS-2021-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:19:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"45 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:19:04+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:19:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052","og_description":"N\u00b0 61 \/ 2022 du 28.04.2022 Num\u00e9ro CAS-2021-00052 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:19:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"45 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/","name":"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:19:04+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:19:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00052\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00052"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/665022","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=665022"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=665022"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=665022"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=665022"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=665022"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=665022"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=665022"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=665022"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}