{"id":665024,"date":"2026-04-23T23:19:10","date_gmt":"2026-04-23T21:19:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00058\/"},"modified":"2026-04-23T23:19:14","modified_gmt":"2026-04-23T21:19:14","slug":"cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00058","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00058\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00058"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 60 \/ 2022 p\u00e9nal du 28.04.2022 Not. 21375\/ 11\/CD Num\u00e9ro CAS-2021-00058 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -huit avril deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

Z),<\/p>\n

pr\u00e9venue,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 4 mai 2021 sous le num\u00e9ro 141\/ 21 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Giulia JAEGER , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD , avocat \u00e0 la Cour, au nom de Z) suivant d\u00e9claration du 3 juin 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 24 juin 2021 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ . Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 Z) du chef de corruption, de faux, d\u2019usage de faux et de blanchiment en relation avec l\u2019acquisition de la parcelle cadastrale no 5308 \u00e0 une peine<\/p>\n

d\u2019emprisonnement de deux ans, assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende de 5.000 euros. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation partielle, ramen\u00e9 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 18 mois et a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

En ce que les juges d\u2019appel ont dit que les \u00e9crits [le compromis de vente du 16 novembre 2010 et l\u2019acte notari\u00e9 du 23 mars 2011] comportent donc la constatation d\u2019une d\u00e9claration de volont\u00e9 qui, de mani\u00e8re frauduleuse, est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n

Aux motifs que l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constitue un faisceau d\u2019indices suffisamment pr\u00e9cis et concordants pour retenir \u00e0 suffisance de droit que le montant de 100.000 euros ne constituait pas un pr\u00eat, mais un compl\u00e9ment de prix et que le prix r\u00e9ellement convenu et pay\u00e9 pour la parcelle 5308 est de 250.000 et non de 150.000 euros,<\/p>\n

Alors qu\u2019il est admis que l\u2019intime conviction ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen de preuve, mais doit r\u00e9sulter de preuves l\u00e9galement admissibles (SPIELMAN Dean et Alphonse, << Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois >>, Editions Bruylant, 2014, p. 165 et 166),<\/p>\n

Que l\u2019infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal est une infraction instantan\u00e9e, qui en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument commise et enti\u00e8rement consomm\u00e9e en date du 16 novembre 2010, date de la signature du compromis de vente,<\/p>\n

Que pour appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux intellectuel, il faut se placer au temps de l\u2019action, c\u2019est- \u00e0-dire au moment o\u00f9 le fait a \u00e9t\u00e9 commis,<\/p>\n

Que pour appr\u00e9cier si le compromis de vente du 16 novembre 2010 comporte une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, il faut se placer au 16 novembre 2010,<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel fonde son intime conviction sur le virement de 100.000 \u20ac effectu\u00e9 par U) \u00e0 Z) en date du 23 mars 2011, afin de retenir que le compromis de vente du 16 novembre 2010 constituait un faux intellectuel,<\/p>\n

Que pour appr\u00e9cier l\u2019existence de l\u2019infraction et de la qualification p\u00e9nale \u00e0 retenir, il faut se placer au temps de l\u2019action, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 le fait a \u00e9t\u00e9 commis,<\/p>\n

Que l\u2019intervention ult\u00e9rieure d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u2019ordre mat\u00e9riel ou juridique modifiant la situation constitutive de l\u2019infraction est sans incidence sur l\u2019existence de l\u2019infraction et sur sa qualification (RENOUD Harald, << Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral >>, Editions Paradigme, 2005- 2006, page 107),<\/p>\n

Qu\u2019en fondant leur intime conviction sur un virement fait 4 mois apr\u00e8s le pr\u00e9tendu faux, l\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel ne repose pas sur une preuve l\u00e9galement admissible, de sorte que les droits de la d\u00e9fense de la partie demanderesse en cassation ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve, dont notamment le virement litigieux, qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que le prix de vente de la parcelle stipul\u00e9 dans le compromis de vente et dans l\u2019acte notari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas le prix de vente effectivement pay\u00e9 pour l\u2019acquisition de la parcelle, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

En ce que les juges d\u2019appel ont dit que le compromis de vente du 16 novembre 2010, par lequel les parties se sont pr\u00e9alablement mis d\u2019accord sur la chose et le prix, est susceptibles de causer pr\u00e9judice,<\/p>\n

Alors que la condition tir\u00e9e d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est respect\u00e9e si l\u2019\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s\u2019il est possible que les tiers mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit conforment leur attitude sur le contenu (TAL, 22 avril 1999, Pas. 31, p. 82),<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le compromis de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en pr\u00e9sence d\u2019un tiers,<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le compromis de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 Ma\u00eetre Tom METZLER,<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le compromis de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement,<\/p>\n

Que les parties n\u2019avaient d\u2019ailleurs aucune obligation de transmettre le compromis de vente \u00e0 une tierce personne,<\/p>\n

Qu\u2019un compromis de vente contenant une clause suspensive n\u2019engendre en effet pas l\u2019exigibilit\u00e9 de droits d\u2019enregistrement,<\/p>\n

Que le compromis de vente n\u2019\u00e9tait donc pas susceptible de causer un quelconque pr\u00e9judice \u00e0 des tiers,<\/p>\n

Qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux faisant d\u00e9faut c\u2019est \u00e0 tort que les juges d\u2019appel ont retenu le demandeur en cassation dans les liens de l\u2019infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019infraction de faux en \u00e9critures existe pourvu que la pi\u00e8ce fausse ait pu, par l\u2019usage qui en serait fait, l\u00e9ser un droit ou un bien juridique. La possibilit\u00e9 du pr\u00e9judice s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 le faux a \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n

En retenant que le compromis de vente \u00e9tait susceptible de causer un pr\u00e9judice et que ce pr\u00e9judice pouvait affecter un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 15,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Z) \/Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00058 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 3 juin 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice \u00e0 Luxembourg, Ma\u00eetre Giulia JAEGER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de Z), un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat portant le num\u00e9ro 141\/21 V, rendu le 4 mai 2021 par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 24 juin 2021 du d\u00e9p\u00f4t au greffe du la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD au nom et pour le compte de Z).<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes : La toile de fond de l\u2019affaire se r\u00e9sume comme suit : Z), employ\u00e9e aupr\u00e8s de la commune de X) et propri\u00e9taire de terrains sis \u00e0 X) , dont les parcelles cadastrales d\u00e9nomm\u00e9es 5307 et 5308, a n\u00e9goci\u00e9 en octobre 2010 avec U) , \u00e0 cette \u00e9poque bourgmestre de la commune de X) , la vente de la parcelle 5307, d\u2019une contenance de 3 ares, pour un prix de 215.000 euros, soit 70.000 euros l\u2019are. Le 16 novembre 2010 elle signa avec les \u00e9poux U) un compromis de vente portant sur la parcelle contig\u00fce 5308 d\u2019une contenance de 9 ares pour un prix indiqu\u00e9 de 150.000, parcelle qu\u2019elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 vendre au pr\u00e9alable pour 460.000 euros et quant \u00e0 laquelle elle signa avec une agence immobili\u00e8re un mandat de vente (25 mai 2010). Le compromis de vente sign\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur B) pour ledit prix (24 septembre 2010) fut r\u00e9sili\u00e9 par Z). Au moment de la passation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente du 23 mars 2011, indiquant le prix de vente de 150.000 euros, Z) toucha un montant de 100.000 euros, lui vir\u00e9 par U) avec la mention \u00ab indemnit\u00e9 \u00bb. De fa\u00e7on concomitante l\u2019horaire de travail de Z) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 concurrence de 20 heures (12 janvier 20211) et T) , proche de Z), fut engag\u00e9e par la Commune de X) (9 mars 2011). U) intervint \u00e0 plusieurs reprises au sujet des parcelles en cause : il \u00e9tait pr\u00e9sent lors de l\u2019acquisition des terrains par Z) sur A) (3 juin 2009), partenaire pacs\u00e9 de Z), et avan\u00e7a le prix d\u2019acquisition de 18.000 euros ; en 2008, il conseilla A) lors des d\u00e9marches entreprises par la Commune en vue de l\u2019\u00e9change des parcelles 5037 et 5038 ; suite au d\u00e9c\u00e8s d\u2019 A) (25 avril 2010), il informa le notaire METZLER de son int\u00e9r\u00eat d\u2019acqu\u00e9rir la parcelle 5308 pour la somme de 100.000 euros (30 avril 2010) ; son \u00e9tude d\u2019avocat conseilla Z) dans le cadre de la r\u00e9siliation du compromis de vente (21 septembre 2010) sign\u00e9 par les consorts B) 1 . Suivant jugement n\u00b01206\/19 rendu contradictoirement le 8 mai 2019 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, U ) et Z) furent retenus comme coauteurs dans les liens des<\/p>\n

1 pour le d\u00e9tail de la chronologie des faits cf. p. 5-9 et 39- 43 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

infractions de corruption (articles 246 et 247 du Code p\u00e9nal), de faux et usage de faux en relation avec l\u2019acte notari\u00e9 de vente, de faux en relation avec le compromis de vente et de blanchiment (article 506-1 du Code p\u00e9nal). Ils furent acquitt\u00e9s de la pr\u00e9vention d\u2019usage de faux en relation avec le compromis de vente. U) fut encore convaincu d\u2019avoir commis l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat (article 245 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

U) fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 ans, assortie du sursis \u00e0 ex\u00e9cution \u00e0 concurrence de 2 ans, \u00e0 une amende de 50.000 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction de remplir des fonctions, des emplois ou des offices publics pendant une dur\u00e9e de 5 ans. Z) fut condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 2 ans, assortie de l\u2019int\u00e9gral sursis \u00e0 ex\u00e9cution, \u00e0 une amende de 5.000 euros. 2 Les premiers juges ont encore ordonn\u00e9 la confiscation de la parcelle 5308 acquise par les \u00e9poux U) .<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 141\/21 V la Cour d\u2019appel, ayant confirm\u00e9 les premiers juges quant aux infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9venus 3 , a, par r\u00e9formation, quant \u00e0 U) , ramen\u00e9 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 30 mois et dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine. Le montant de l\u2019amende fut ramen\u00e9 \u00e0 25.000 euros et le pr\u00e9venu fut relev\u00e9 de l\u2019interdiction du droit de remplir des fonctions, des emplois ou des offices publics. Quant \u00e0 Z) , elle a ramen\u00e9 la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 18 mois et dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine. Pour le surplus, le jugement dont appel fut confirm\u00e9, y compris le volet relatif \u00e0 la confiscation de la parcelle 5038.<\/p>\n

Observation pr\u00e9liminaire : La demanderesse en cassation attaque l\u2019arr\u00eat n\u00b0 141\/21 V en ses seules dispositions ayant trait \u00e0 l\u2019infraction de faux en relation avec le compromis de vente et les moyens de cassation sont \u00e9galement limit\u00e9s au seul volet de l\u2019arr\u00eat portant sur l\u2019infraction de faux en relation avec le compromis de vente 4 . Ainsi et en tout \u00e9tat de cause les autres infractions desquelles les<\/p>\n

2 les deux pr\u00e9venus furent encore condamn\u00e9s solidairement aux frais de sa poursuite p\u00e9nale liquid\u00e9s \u00e0 3.456,32 euros ; 3 avec la pr\u00e9cision que le faux commis en relation avec l\u2019acte notari\u00e9 est \u00e9galement un faux intellectuel ;<\/p>\n

4 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quant aux infractions de faux et d\u2019usage de faux, les pr\u00e9venus furent renvoy\u00e9s pour – avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures en \u00e9non\u00e7ant dans un compromis de vente sign\u00e9 le 16 novembre 2010 relatif \u00e0 la vente de la parcelle de terrain n\u00b0923\/5308 un prix de vente de 150.000 euros alors que le prix r\u00e9ellement convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 euros et d\u2019avoir fait usage de ce faux en le pr\u00e9sentant le 23 mars 2011 par devant Ma\u00eetre TOM METZLER en vue la conclusion de l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 ladite vente, – et avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures authentiques en d\u00e9clarant faussement dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente conclu le 23 mars 2011 pardevant Ma\u00eetre Tom METZLER que le prix de vente de la parcelle pr\u00e9mentionn\u00e9e serait de 150.000 euros alors que le prix r\u00e9ellement convenu entre parties et pay\u00e9 par la suite par l\u2019acheteur \u00e9tait de 250.000 euros et d\u2019avoir fait usage de cet acte notari\u00e9 falsifi\u00e9 en le faisant transcrire le<\/p>\n

pr\u00e9venus furent convaincus 5 leur restent acquises pour ne pas \u00eatre embrass\u00e9es par le pourvoi en cassation.<\/p>\n

Quant au 1 ier moyen de cassation :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libert\u00e9s fondamentales, en ce que les juges d'appel ont dit que \u00ab les \u00e9crits [le compromis de vente du 16 novembre 2010 et l'acte notari\u00e9 du 23 mars 2011] comporteraient la constatation d'une d\u00e9claration de volont\u00e9 qui, de mani\u00e8re frauduleuse, serait contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, aux motifs que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constitueraient un faisceau d'indices suffisamment pr\u00e9cis et concordants pour retenir \u00e0 suffisance de droit que le montant de 100.000 euros ne constituait pas un pr\u00eat, mais un compl\u00e9ment de prix et que le prix r\u00e9ellement convenu et pay\u00e9 pour la parcelle cadastrale no 5308 serait de 250.000 et non de 150.000 euros \u00bb, alors qu'il \u00ab est admis que l'intime conviction ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen de preuve, mais doit r\u00e9sulter de preuves l\u00e9galement admissibles \u00bb. Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les droits de la d\u00e9fense de la partie par le fait d\u2019avoir fait reposer leur intime conviction sur un \u00e9l\u00e9ment de preuve l\u00e9galement inadmissible, en d\u2019autres termes, une preuve ill\u00e9gale. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment la demanderesse en cassation, soutenant que l\u2019infraction de faux est une infraction instantan\u00e9e, fait valoir que les juges du fond auraient d\u00fb cantonner l\u2019examen de la question de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans le compromis de vente aux seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve existant au 16 novembre 2016, jour de la signature du compromis de vente, et qu\u2019en puisant leur intime conviction dans un \u00e9l\u00e9ment factuel post\u00e9rieur, soit le virement de 100.000 euros ex\u00e9cut\u00e9 le jour o\u00f9 l\u2019acte notari\u00e9 de vente en date du 23 mars 2011, ils auraient viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen. Pour rappel, apr\u00e8s avoir retenu que le faux intellectuel vise tant des \u00e9critures priv\u00e9es qu\u2019authentiques et qu\u2019un compromis de vente, en tant qu\u2019acte translatif de propri\u00e9t\u00e9, est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9criture priv\u00e9e vis\u00e9e par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal pour conf\u00e9rer une valeur intrins\u00e8que de pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 quant aux d\u00e9clarations qu\u2019il contient et qu\u2019il est susceptible de faire preuve dans une certaine mesure les juges d\u2019appel, dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et de l\u2019intention frauduleuse, ont retenu ce qui suit 6 :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) La d\u00e9fense de U) et de Z) conteste ensuite toute alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 et reproche \u00e0 cet \u00e9gard au tribunal de premi\u00e8re instance de ne pas avoir bas\u00e9 son<\/p>\n

1er avril 2011 par l\u2019interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Tom METZLER \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines ; ils ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s de l\u2019infraction de l\u2019usage de faux en relation avec le compromis de vente ;<\/p>\n

5 soit l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat (article 245 du Code p\u00e9nal), de corruption (article 247 et 249 du Code p\u00e9nal) et de blanchiment- d\u00e9tention (article 506-1du Code p\u00e9nal), de faux et d\u2019usage de faux en relation avec l\u2019acte notari\u00e9 de vente (article 196 et 197 du C ode p\u00e9nal) ;<\/p>\n

6 cf. p. 46-48 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

raisonnement sur des moyens de preuve l\u00e9galement admis, mais sur des supputations. La Cour d\u2019appel rappelle d\u2019abord qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Il est encore rappel\u00e9 que le principe qui domine la proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re de preuve est celui de la libert\u00e9 du juge et des parties. Ainsi en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n'\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge du fond appr\u00e9cie souverainement en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde sa conviction, qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumis et que les parties ont pu librement contredire, ce pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge n'\u00e9tant pas incompatible avec les garanties donn\u00e9es au justiciable par l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (Velu et Ergec, La Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, \u00e9d. 1990, n\u00b0489). Les parties sont donc libres d\u2019invoquer les preuves les plus diverses et les juges peuvent puiser la source de leur conviction dans tous les \u00e9l\u00e9ments de la cause, pourvu qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 soumis aux d\u00e9bats et \u00e0 la libre discussion des parties. Le principe de la libre appr\u00e9ciation des preuves admet que la preuve peut r\u00e9sulter de pr\u00e9somptions simples, c\u2019est-\u00e0-dire de pr\u00e9somptions de l\u2019homme, tir\u00e9es des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, voire de simples indices (Dean et Alphonse SPIELMANN, droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, p 165 ). Le juge appr\u00e9cie souverainement si les \u00e9l\u00e9ments produits constituent des pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes prouvant l\u2019existence de l\u2019infraction et de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et cela m\u00eame si ces \u00e9l\u00e9ments pris isol\u00e9ment ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de Proc\u00e9dure p\u00e9nale, p.765 et r\u00e9f. cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, U) et Z) affirment que le prix de vente de 150.000 euros contenu tant dans le compromis de vente que dans l\u2019acte authentique est le prix de vente r\u00e9el qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour l\u2019acquisition de la parcelle 5308. Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard plus particuli\u00e8rement \u00e0 la reconnaissance de dette sign\u00e9e par Z) en date du 6 mars 2012 et au fait que cette derni\u00e8re rembourse depuis le mois d\u2019avril 2012 mensuellement le montant de 500 euros \u00e0 U) . La d\u00e9fense ajoute que les deux pr\u00e9venus, entendus s\u00e9par\u00e9ment en m\u00eame temps, ont parl\u00e9 d\u2019un pr\u00eat. Une concertation entre les deux serait donc exclue. C\u2019est cependant \u00e0 juste titre que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que ces affirmations ne sont pas cr\u00e9dibles. Ainsi, le virement du 23 mars 2011, fait le m\u00eame jour que l\u2019acte notari\u00e9 pour la parcelle 5308, ne fait pas allusion \u00e0 un contrat de pr\u00eat, mais il indique comme motif du transfert d\u2019argent la mention \u00ab indemnit\u00e9 \u00bb. L\u2019explication suivant laquelle l\u2019employ\u00e9e du guichet s\u2019\u00e9tait tromp\u00e9e n\u2019est pas cr\u00e9dible.<\/p>\n

En effet, U) avait, peu de temps avant ledit virement, fait signer \u00e0 Z) une reconnaissance de dette pour le montant de 18.000 euros qu\u2019il lui avait avanc\u00e9 pour assurer le paiement des terrains achet\u00e9s \u00e0 A) et il ne donne aucune explication quant \u00e0 la raison qui l\u2019aurait amen\u00e9e \u00e0 ne pas faire signer \u00e0 Z) une telle reconnaissance pour un montant autrement plus important. Par contre, c\u2019est seulement le 6 mars 2012, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instruction judiciaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment apr\u00e8s les perquisitions effectu\u00e9es sur ordre du juge d\u2019instruction et une ann\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9ception du virement de 100.000 euros, que Z) a sign\u00e9 une reconnaissance de dette portant sur ce montant. C\u2019est \u00e9galement seulement \u00e0 partir du mois d\u2019avril 2012 qu\u2019elle a commenc\u00e9 par rembourser le montant qui lui a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 par des paiements mensuels de 500 euros. Les d\u00e9clarations de Z) ne sont pas non plus cr\u00e9dibles. Ainsi, son affirmation suivant laquelle U) lui avait fait un pr\u00eat sur 100.000 euros \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait d\u2019importantes dettes bancaires, est contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Z) avait, en effet, re\u00e7u pr\u00e9alablement le paiement de diff\u00e9rents montants : 100.000 euros qui lui ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s par A) apr\u00e8s l\u2019achat de son appartement en date du 19 septembre 2008, 215.000 euros lui provenant de la vente du terrain 5307 \u00e0 l\u2019administration communale de X) en novembre 2010 et elle \u00e9tait sur le point de toucher le montant de 150.000 euros que U) devait lui verser suite \u00e0 la signature de l\u2019acte notari\u00e9, de sorte qu\u2019elle n\u2019avait nullement besoin d\u2019un pr\u00eat de U) pour rembourser ses dettes aupr\u00e8s de la banque, le prix de son appartement s\u2019\u00e9levant \u00e0 350.000 euros. Il lui restait, au contraire, encore un solde cr\u00e9diteur non n\u00e9gligeable. La deuxi\u00e8me explication suivant laquelle elle aurait demand\u00e9 le pr\u00eat de 100.000 euros \u00e0 U) en raison \u00ab d\u2019importantes dettes fiscales \u00bb sans autres pr\u00e9cisons quant au montant qu\u2019elle devait forc\u00e9ment conna\u00eetre et sans verser la moindre pi\u00e8ce de nature \u00e0 confirmer ses dires, est tout aussi peu cr\u00e9dible, d\u2019autant plus qu\u2019il lui restait un solde cr\u00e9diteur apr\u00e8s le remboursement de ses dettes bancaires. Ce n\u2019est, par ailleurs, qu\u2019un an apr\u00e8s le virement que Z) a sign\u00e9 une reconnaissance de dette portant sur le montant de 100.000 euros, \u00e0 un moment o\u00f9 l\u2019instruction judiciaire \u00e9tait en cours et o\u00f9 des perquisitions avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es sur l\u2019ordre du juge d\u2019instruction tant aupr\u00e8s de U) qu\u2019aupr\u00e8s de Z) . Les remboursements mensuels effectu\u00e9s depuis avril 2012 ne sont donc pas de nature \u00e0 contredire l\u2019existence d\u2019une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans le compromis de vente et dans l\u2019acte notari\u00e9. Au contraire, l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constitue un faisceau d\u2019indices suffisamment pr\u00e9cis et concordants pour retenir \u00e0 suffisance de droit que le montant de 100.000 euros ne constituait pas un pr\u00eat, mais un compl\u00e9ment de prix et que le prix r\u00e9ellement convenu et pay\u00e9 pour la parcelle 5308 est de 250.000 et non de 150.000 euros.<\/p>\n

Les \u00e9crits comportent donc la constatation d\u2019une d\u00e9claration de volont\u00e9 qui, de mani\u00e8re frauduleuse, est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les faux ont \u00e9t\u00e9 commis avec une intention frauduleuse alors que par le fait d\u2019indiquer un prix inf\u00e9rieur au prix r\u00e9el convenu et pay\u00e9, les pr\u00e9venus ont agi dans le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite, alors que U) n\u2019a pas d\u00fb payer les droits d\u2019enregistrement sur le compl\u00e9ment de 100.000 euros et Z) n\u2019a pas d\u00fb imposer cette somme comme plus-value. Devant les contestations des pr\u00e9venus d\u2019avoir remis le compromis de vente au notaire Tom METZLER afin de pr\u00e9parer l\u2019acte notari\u00e9, la Cour d\u2019appel retient qu\u2019en l\u2019absence de preuve que les pr\u00e9venus ont effectivement remis ce compromis au notaire Tom METZLER pour pr\u00e9parer l\u2019acte de vente, la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a acquitt\u00e9 les pr\u00e9venus de l\u2019infraction d\u2019usage de faux en relation avec le compromis de vente. Le tribunal de premi\u00e8re instance est \u00e9galement \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019il a retenu l\u2019usage de faux en relation avec l\u2019acte notari\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 remis par le notaire au nom des deux pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019administration de l\u2019enregistrement. \u00bb Le moyen sous examen rel\u00e8ve du domaine de l\u2019administration et de l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale. La question du sort des preuves irr\u00e9guli\u00e8res est une question d\u2019appr\u00e9ciation souveraine par le juge du fond 7 . Ainsi et de prime abord, sous le couvert de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, la demanderesse en cassation en ce qu\u2019elle reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir fait reposer leur intime conviction sur une preuve l\u00e9galement inadmissible, ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel de la pertinence des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que les pr\u00e9venus ont altern\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9 aux termes du compromis de vente et que le prix r\u00e9ellement convenu \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans le compromis. Ladite appr\u00e9ciation relevant du pouvoir souverain du juge du fond et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation, il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Pour le surplus, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 pour les consid\u00e9rations suivantes.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale l\u2019administration de la preuve est libre et le juge r\u00e9pressif est guid\u00e9 par son intime conviction. Le juge forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre 8 . \u00ab Toutefois, la conviction du juge n\u2019est pas une preuve. Pour \u00eatre juridiquement suffisante, cette conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une preuve \u00bb 9 .<\/p>\n

Le fondement rationnel du principe de la libert\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve r\u00e9sulte du souci de rechercher la v\u00e9rit\u00e9 en ne limitant pas les moyens qui peuvent la manifester. Tout<\/p>\n

7 M. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3 e \u00e9dition, p. 1051 ; 8 op. cit. p. 1047 ; 9 op. cit. p. 1049 ;<\/p>\n

moyen de produire la certitude est un moyen de preuve 10 . Le juge peut asseoir sa conviction sur tous les \u00e9l\u00e9ments que les parties ont pu librement contredire. \u00ab Le syst\u00e8me de la libert\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve est un corollaire de la libert\u00e9 des moyens de preuve. \u00bb<\/p>\n

Le principe est celui de la libert\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve, qui constitue un contrepoids au principe de la charge de la preuve qui incombe \u00e0 la partie poursuivante.<\/p>\n

Ce principe n\u2019est toutefois pas absolu en ce que d\u2019une part la recherche et l\u2019utilisation des preuves sont soumises au principe du contradictoire et doivent \u00eatre librement discut\u00e9es, d\u2019autre part, \u00ab les moyens de preuve doivent \u00eatre compatibles avec les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le respect de la personne humaine et les droits de la d\u00e9fense, ce qui am\u00e8ne \u00e0 l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus par des proc\u00e9d\u00e9s d\u00e9loyaux. C\u2019est dans ce sens que l\u2019on parle du principe de la preuve l\u00e9gale en droit p\u00e9nal (\u2026)\u00bb 12 .<\/p>\n

Force est de constater que le principe vis\u00e9 par la demanderesse en cassation que tout \u00e9l\u00e9ment de preuve doit r\u00e9sulter de preuves l\u00e9galement admissibles n\u2019est pas compatible avec les d\u00e9veloppements subs\u00e9quents au moyen en ce que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019enseignement qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019exigence du caract\u00e8re l\u00e9gal de la preuve se comprend dans le sens que l\u2019\u00e9l\u00e9ment servant de preuve doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9 de fa\u00e7on l\u00e9gale et loyale.<\/p>\n

Ainsi le juge p\u00e9nal est libre de puiser dans tout \u00e9l\u00e9ment de preuve pour autant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve est recueilli de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et l\u00e9gale et lorsque l\u2019obtention de la preuve s\u2019est faite de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, ill\u00e9gale ou suspecte, ou est entach\u00e9e d\u2019un vice de nature \u00e0 lui \u00f4ter sa fiabilit\u00e9, elle ne peut servir d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut pas constituer l\u2019assise de l\u2019intime conviction du juge r\u00e9pressif.<\/p>\n

Comme en l\u2019occurrence l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve vis\u00e9 par la demanderesse en cassation, tir\u00e9 du fait du virement op\u00e9r\u00e9 le jour de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte notari\u00e9, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 querell\u00e9 par rapport \u00e0 son obtention, voire un quelconque caract\u00e8re ill\u00e9gal ou d\u00e9loyal quant \u00e0 son obtention, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la libre discussion et contradiction des parties, les juges d\u2019appel \u00e9taient habilit\u00e9s \u00e0 tirer des cons\u00e9quences du virement en question, ensemble les d\u00e9clarations et explications des parties y relativement, pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 au moment de la signature du compromis de vente.<\/p>\n

D\u00e8s lors, en retenant que le montant de 100.000 euros vir\u00e9 ne constituait pas un pr\u00eat, mais un compl\u00e9ment de prix et que le prix r\u00e9ellement convenu et pay\u00e9 pour la parcelle 5308 est de 250.000 et non de 150.000 euros, les juges d\u2019appel n\u2019encourent pas le grief all\u00e9gu\u00e9 et ont fait une exacte application de la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Quant au 2 \u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 2 \u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 196 du Code p\u00e9nal, en ce que les juges d'appel ont dit que le compromis de vente du 16 novembre 2010, par lequel les parties se sont pr\u00e9alablement mis d'accord sur la chose et le prix, est susceptible de causer pr\u00e9judice, alors que \u00ab la condition tir\u00e9e d'un pr\u00e9judice ou d'une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice est<\/p>\n

10 op. cit. p. 1033 ; 11 op. cit. p. 1053 ; 12 op. cit. p. 1035 ;<\/p>\n

respect\u00e9e si l'\u00e9crit peut induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou s'il est possible que les tiers mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit conforment leur attitude sur le contenu (TAL, 22 avril 1999, Pas. 31, p. 82) \u00bb.<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation, comme en l\u2019occurrence le compromis de vente n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un tiers et comme un compromis de vente contenant une clause suspensive n'engendrerait pas l'exigibilit\u00e9 de droits d'enregistrement, le compromis de vente n'aurait pas \u00e9t\u00e9 susceptible de causer un quelconque pr\u00e9judice \u00e0 des tiers. Partant un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction de faux ferait d\u00e9faut, si bien que les juges du fond auraient \u00e0 tort retenu la demanderesse en cassation dans les liens de l'infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La motivation des juges d\u2019appel portant sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif tenant \u00e0 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice engendr\u00e9e par le faux, est la suivante :<\/p>\n

\u00ab Finalement, le tribunal de premi\u00e8re instance a correctement retenu que tant l\u2019acte notari\u00e9 du 23 mars 2011 que le compromis de vente du 16 novembre 2010, par lequel les parties se sont pr\u00e9alablement mis d\u2019accord sur la chose et le prix, sont susceptibles de causer pr\u00e9judice. Il suffit en effet, qu e le pr\u00e9judice qui peut affecter un int\u00e9r\u00eat collectif ou public, individuel ou priv\u00e9, soit possible et les deux pr\u00e9venus savaient que par l\u2019inscription d\u2019un prix inf\u00e9rieur au prix r\u00e9el, ils pouvaient porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019Etat tant au niveau des droits d\u2019enregistrement qu\u2019au niveau des imp\u00f4ts directs sur la plus-value \u00e0 percevoir. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu tant U) que Z) dans les liens de l\u2019infraction de faux en relation avec le compromis de vente du 16 novembre 2010 et l\u2019acte notari\u00e9 du 23 mars 2011, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le faux commis en relation avec l\u2019acte notari\u00e9 est \u00e9galement un faux intellectuel. (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Les juges du fond se sont bas\u00e9s sur les \u00e9l\u00e9ments factuels au dossier pour retenir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice au sens de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal et ont dit en quoi l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, en l\u2019occurrence le prix indiqu\u00e9 dans le compromis de vente, est susceptible de causer le pr\u00e9judice, soit la possibilit\u00e9 de soustraction aux administrations de l\u2019enregistrement et des contributions une partie de l\u2019assiette de calcul de leurs droits respectifs, partant la possibilit\u00e9 de la privation d\u2019une partie de leurs droits. Etant donn\u00e9 qu\u2019une \u00e9ventualit\u00e9 de pr\u00e9judice est suffisante pour constituer l\u2019infraction de faux, elle est punissable ind\u00e9pendamment de l\u2019usage qui aura ou n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 fait du document falsifi\u00e9. \u00ab (\u2026) si les juges du fond sont tenus d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence ou non d\u2019un pr\u00e9judice, leur \u00e9nonciation de ce chef sont souveraines (cass. Crim., 13 mars 1968 : Bull.crim. 1986, n\u00b087) \u00bb 14 . La m\u00eame solution s\u2019applique par analogie \u00e0 l\u2019existence de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Force est d\u00e8s lors de retenir que sous le couvert d\u2019une pr\u00e9tendue violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en<\/p>\n

13 cf. p. 48 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; passage mis en exergue par la soussign\u00e9e ; 14 cf. Jurisclasseur p\u00e9nal, verbo faux intellectuel, possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, n\u00b0 44 ;<\/p>\n

discussion les circonstances de faits et de preuve desquels les juges d\u2019appel ont d\u00e9duit l\u2019existence de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de pr\u00e9judice engendr\u00e9e par le faux commis en l\u2019occurrence. Comme elle rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour, le moyen sous examen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Monique SCHMITZ avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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