{"id":665038,"date":"2026-04-23T23:19:44","date_gmt":"2026-04-23T21:19:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2022-2\/"},"modified":"2026-04-23T23:19:48","modified_gmt":"2026-04-23T21:19:48","slug":"cour-superieure-de-justice-26-avril-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-avril-2022-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 avril 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 110\/22 V. du 26 avril 2022 (Not. 11627\/19\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du mardi vingt-six avril deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig,<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant ,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre de l\u2019Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre du Travail, \u00e9tabli \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

demandeur au civil.<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 19 mars 2020, sous le num\u00e9ro 960\/2020, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 20 avril 2020 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] , ainsi que le 21 avril 2020 par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 17 juillet 2020, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 janvier 2021 lors de laquelle l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 28 avril 2021<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 26 novembre 2021, et fut de nouveau contradictoirement remise.<\/p>\n

Sur nouvelle citation du 22 juillet 2021, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er avril 2022, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9lia LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg, conclut au nom et pour le compte du demandeur au civil l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] eut la parole en dernier .<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 26 avril 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 avril 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] a fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard le 19 mars 2020 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 21 avril 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois et \u00e0 une amende de 7.500 euros , pour avoir, entre le 14 mars 2019 et avril 2019, d\u00e9tenu la somme totale de 18.837,87 euros sur son compte bancaire sachant au moment o\u00f9 il recevait ces fonds, qu\u2019ils provenaient d\u2019une infraction primaire au blanchiment, et pour avoir le 27 mars 2019, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine de la somme de 5.000 euros en virant ce montant par d\u00e9bit de son compte (\u2026) sur le compte (\u2026) de [tiers 1] avec la communication \u00ab (\u2026)-vente voiture N\/A \u00bb, communication ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 la demande de [tiers 1] ,<\/p>\n

4 alors que ce v\u00e9hicule (\u2026) n\u2019existait pas, la somme de 5.000 euros provenant d\u2019un virement ant\u00e9rieur du montant de 10.601,11 euros, mais du m\u00eame jour, initi\u00e9 par [tiers 1] en sens inverse, et formant le produit direct des infractions aux articles 509- 3 et 509-4 du Code p\u00e9nal retenues \u00e0 l\u2019encontre de [tiers 1].<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a de m\u00eame ordonn\u00e9 notamment la confiscation de la somme de 3.101,99 euros figurant au cr\u00e9dit du compte n\u00b0(\u2026) ouvert au nom de [pr\u00e9venu 1] aupr\u00e8s de la [tiers 2] et son attribution \u00e0 l\u2019Etat du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Au civil, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, solidairement avec [tiers 1] , \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat du Grand – Duch\u00e9 de Luxembourg le mondant de 18.637,87 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 1 er avril 2022, la partie civile l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, n\u2019a pas comparu, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

A la m\u00eame audience, [pr\u00e9venu 1] explique maintenir ses aveux quant aux infractions qui ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sa charge. Il aurait uniquement interjet\u00e9 appel contre la condamnation au paiement d\u2019une amende exorbitante de 7.500 euros prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Faisant appel \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour, le mandataire de [pr\u00e9venu 1] sollicite une r\u00e9duction de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance. Le quantum de l\u2019amende prononc\u00e9e serait disproportionn\u00e9 par rapport aux faits commis par son client. L\u2019enqu\u00eate aurait bien d\u00e9montr\u00e9 que le copr\u00e9venu [tiers 1] a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des de la mise en place des agissements ill\u00e9gaux. Ce serait lui qui a demand\u00e9 aux deux autres pr\u00e9venus de l\u2019aider. Son client aurait accept\u00e9 cette proposition, parce qu\u2019il se serait trouv\u00e9 dans une situation difficile \u00e0 cause de sa consommation de coca\u00efne. Il aurait \u00e9galement profit\u00e9 de la situation, mais il aurait retourn\u00e9 une large partie de l\u2019argent touch\u00e9 \u00e0 [tiers 1].<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu demande en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour d\u2019appel de r\u00e9duire l\u2019amende \u00e0 de plus justes proportions, en tenant compte \u00e9galement du fait que [tiers 1], qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la fraude et qui en a tir\u00e9 le plus grand b\u00e9n\u00e9fice financier, a uniquement \u00e9cop\u00e9 d\u2019une amende de 10.000 euros.<\/p>\n

Quant au volet civil, le mandataire du pr\u00e9venu invoque une erreur qui se serait gliss\u00e9e dans le jugement de premi\u00e8re instance. Le tribunal aurait d\u2019une part ordonn\u00e9 la confiscation de l a somme de 3.101,99 euros saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de [pr\u00e9venu 1] et l\u2019attribution de cette somme \u00e0 la partie civile l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sans pour autant d\u00e9duire ce montant de la demande civile de l\u2019Etat.<\/p>\n

Le mandataire sollicite en cons\u00e9quence \u00e0 voir r\u00e9duire la demande civile de la somme de 3.101,99 euros.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de toutes les infractions qui lui sont reproch\u00e9es. La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e serait l\u00e9gale et ad\u00e9quate, partant \u00e0 confirmer. Quant \u00e0 l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9duction de cette peine dans la fourchette l\u00e9gale.<\/p>\n

Les confiscations qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance seraient \u00e0 confirmer et il faudrait en tenir compte au civil dans l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice subi par l\u2019Etat.<\/p>\n

Les faits ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9crits par le tribunal de premi\u00e8re instance. La Cour d\u2019appel se rapporte \u00e0 cet expos\u00e9, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux.<\/p>\n

5 Les juges de premi\u00e8re instance ont, \u00e0 bon droit, et par une juste motivation que la Cour d\u2019appel adopte, retenu [pr\u00e9venu 1] dans les liens des infractions de blanchiment – d\u00e9tention et de blanchiment – justification mensong\u00e8re.<\/p>\n

En effet, l\u2019aveu du pr\u00e9venu en premi\u00e8re instance et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en instance d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9tenu la somme totale de 18.837,87 qui a constitu\u00e9 le produit direct des infractions commises par [tiers 1] et d\u2019avoir vir\u00e9 la somme de 5.000 euros sur le compte ouvert au nom de [tiers 1] en indiquant une fausse communication, est corrobor\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s dans le cadre de l\u2019instruction judiciaire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer quant aux infractions de blanchiment retenue s \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a \u00e9galement fait une juste application des r\u00e8gles du concours d\u2019infractions, de sorte que la peine d\u2019emprisonnement de douze mois est l\u00e9gale. Elle est \u00e9galement ad\u00e9quate au vu de la gravit\u00e9 des faits commis, qui avait pour seul but de s\u2019enrichir au pr\u00e9judice de l\u2019Etat. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas assorti la peine d\u2019emprisonnement, quant \u00e0 son ex\u00e9cution, du sursis au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019amende de 7.500 euros, il convient de faire abstraction de celle- ci au vu de la situation financi\u00e8re modeste du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La confiscation sp\u00e9ciale ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

S\u2019agissant de la partie civile de l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal, au vu de la condamnation intervenue au p\u00e9nal, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. La Cour d\u2019appel rejoint encore le tribunal en ce qu\u2019il a dit la demande de la partie civile au titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg recevable.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris et conform\u00e9ment aux conclusions du d\u00e9fendeur au civil et du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel retient cependant qu\u2019il y a lieu de d\u00e9duire du montant de 18.637,87 euros, la somme de 3.101,99 euros qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg suite \u00e0 la confiscation de ce montant , de sorte que la demande de la partie civile est seulement fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de (18.637,87 \u2013 3.101,99 =) 15.535,88 euros.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur au civil, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] et du minist\u00e8re public, [pr\u00e9venu 1] et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9charge [pr\u00e9venu 1] de l\u2019amende de sept mille cinq cent (7.500) euros et de la contrainte par corps prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

confirme pour le surplus au p\u00e9nal le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 97,75 euros.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] solidairement avec [tiers 1] \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG le mondant de quinze mille cinq cent trente-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes (15. 535,88 \u20ac) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme pour le surplus au civil le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de la demande civile en instance d'appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en faisant abstraction des articles 16, 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal, et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Monsieur Gilles FABER , greffier.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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