{"id":665107,"date":"2026-04-23T23:21:47","date_gmt":"2026-04-23T21:21:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\/"},"modified":"2026-04-23T23:21:50","modified_gmt":"2026-04-23T21:21:50","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2021\/0326 No.: 2022\/ 0138<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, de meurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , et son \u00e9poux Y, n\u00e9 le [\u2026] , les deux demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9s, comparant par Ma\u00eetre Quentin Gavillet, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal Peuvrel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire des intim\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Jurislux S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2021\/0326 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 d\u00e9cembre 2021, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 d\u00e9cembre 2021, dans la cause pend ante entre elle et X et son \u00e9poux Y comme demandeurs, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 10 mars 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Quentin Gavillet, pour les intim\u00e9s, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 5 juin 2018, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) a, en se basant sur les articles 67 et 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les nouveaux articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, applicables \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 portant r\u00e9forme des prestations familiales au 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2016, dit que X, ayant pr\u00e9sent\u00e9 le 24 avril 2017 une demande en obtention d\u2019allocations familiales pour l\u2019enfant A, n\u00e9e le [\u2026] 2015 \u00e0 [\u2026] , plac\u00e9e dans le m\u00e9nage X-Y \u00e0 B-[\u2026] depuis le 4 avril 2015, n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale pour cet enfant, au motif que depuis le changement l\u00e9gislatif intervenu, l\u2019enfant plac\u00e9 ne fait plus partie de la d\u00e9finition de membre de la famille.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur par les \u00e9poux X -Y, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) l\u2019a, par jugement du 3 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le juge de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que d\u2019une part, la teneur de la loi actuelle, et plus particuli\u00e8rement les dispositions de l\u2019article 273 (4) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n\u2019interdit pas l\u2019octroi des allocations familiales pour le compte de l\u2019enfant A et que d\u2019autre part, sur base de l\u2019article 269 du code pr\u00e9cit\u00e9, le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019appr\u00e9ciation de la Caisse est maintenu permettant de d\u00e9roger \u00e0 la disposition qui renvoie \u00e0 la d\u00e9finition des membres de famille de l\u2019article 270 nouveau. Le Conseil arbitral en a conclu que dans une situation impliquant un travailleur frontalier, le refus du droit aux allocations familiales de source luxembourgeoise ne saurait \u00eatre fond\u00e9 sur le simple d\u00e9faut de lien de parent\u00e9 ou d\u2019adoption, d\u2019autant plus que le placement de l\u2019enfant A , reposant sur une d\u00e9cision de justice, est durable.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 28 d\u00e9cembre<\/p>\n

ALFA 2021\/0326 -3-<\/p>\n

2021, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel et renvoie aux dispositions de l\u2019article 270 dans sa teneur actuelle applicable \u00e0 la demande introduite en 2017 pour pr\u00e9ciser que l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019allocation familiale pour les membres de la famille de la personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise vise \u00ab les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne \u00bb. L\u2019enfant A, ne pouvant requ\u00e9rir les allocations familiales du chef de sa propre situation, ne pourrait pas non plus se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de membre de famille de la personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise alors que depuis le changement l\u00e9gislatif intervenu en 2016, la d\u00e9finition du membre de famille n\u2019inclurait plus les enfants plac\u00e9s en vertu d\u2019une mesure l\u00e9gale ou autre d\u00e9cision judiciaire. Le Conseil arbitral aurait motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 273 (4) du code qui disposerait uniquement par rapport aux modalit\u00e9s de paiement alors qu\u2019avant tout paiement les conditions d\u2019ouverture d\u2019un droit devraient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es aux v\u0153ux des articles 269 et 270 du code. Elle renvoie encore \u00e0 la directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil laquelle d\u00e9finit le membre de la famille sans viser l\u2019enfant plac\u00e9 dans le cadre du droit de l\u2019Union, pareille extension n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par l\u2019arr\u00eat C-802\/18 de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la CJUE) du 2 avril 2020 qui aurait certes augment\u00e9 le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux enfants du conjoint ou ceux du partenaire, mais uniquement par rapport aux enfants pr\u00e9sentant un lien de filiation direct. La CAE demande d\u00e8s lors la r\u00e9formation du jugement entrepris pour retenir que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que l\u2019enfant A , sans lien de parent\u00e9 avec X , n\u2019ouvrirait pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y d\u00e9duits. Elle consid\u00e8re que l\u2019article 270 du code pr\u00e9cit\u00e9, en raison \u00e9galement de l\u2019extension op\u00e9r\u00e9e par la CJUE dans son arr\u00eat du 2 avril 2020, ne renfermerait aucune \u00e9num\u00e9ration limitative, ni la d\u00e9finition fournie \u00e0 l\u2019article 2 de la directive 2004\/38\/CE. Retenir le contraire reviendrait \u00e0 instaurer une discrimination entre l\u2019enfant plac\u00e9 r\u00e9sidant sur le territoire luxembourgeois et l\u2019enfant plac\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un travailleur frontalier.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que X , travaillant \u00e0 Luxembourg et domicili\u00e9 avec son conjoint Y \u00e0 [\u2026] en Belgique, a introduit le 24 avril 2017, une demande en obtention d\u2019allocations familiales pour l\u2019enfant A , n\u00e9e le [\u2026] 2015 \u00e0 [\u2026] . Cet enfant leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 depuis le 4 avril 2015 par le service de protection judiciaire de Namur, placement maintenu par une d\u00e9cision du tribunal de la jeunesse de Bruxelles du 10 septembre 2015.<\/p>\n

Comme la demande d\u2019octroi d\u2019allocations familiales a \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s le changement l\u00e9gislatif intervenu suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 fix\u00e9e au 1 er ao\u00fbt 2016, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au texte actuel pour appr\u00e9cier si la d\u00e9cision de rejet de la CAE est intervenue \u00e0 bon escient.<\/p>\n

L\u2019article 269, paragraphe 1 er , du code, dispose :<\/p>\n

\u00ab Il est introduit une allocation pour l\u2019avenir des enfants, ci-apr\u00e8s \u00ab allocation familiale \u00bb.<\/p>\n

Ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale :<\/p>\n

a) chaque enfant, qui r\u00e9side effectivement et de mani\u00e8re continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal ;<\/p>\n

ALFA 2021\/0326 -4-<\/p>\n

b) les membres de famille tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 270 de toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens ou d\u2019un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d\u2019emploi. Les membres de la famille doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 270 du code, dans sa version applicable \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, \u00ab pour l\u2019application de l\u2019article 269, paragraphe 1 er , point b), sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de famille d\u2019une personne et donnent droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, les enfants n\u00e9s dans le mariage, les enfants n\u00e9s hors mariage et les enfants adoptifs de cette personne. \u00bb<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019enfant A ne peut pas pr\u00e9tendre personnellement aux allocations familiales pour ne jamais avoir r\u00e9sid\u00e9 de fa\u00e7on effective et continue au Luxembourg et que, pour les m\u00eames motifs, les allocations familiales ne sauraient avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es du chef de ses parents biologiques, ceux-ci n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s personnellement aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois.<\/p>\n

Le texte de loi \u00e9tant sans \u00e9quivoque, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peut souscrire \u00e0 l\u2019argumentation du juge de premi\u00e8re instance que la teneur de la loi actuelle n\u2019interdit pas l\u2019octroi au-del\u00e0 du 31 juillet 2016 d\u2019une allocation familiale pour l\u2019enfant A au vu du maintien de l\u2019article 273 (4) qui dispose qu\u2019 \u00ab en cas de placement d\u2019un enfant par d\u00e9cision judiciaire, l\u2019allocation familiale est vers\u00e9e \u00e0 la personne physique ou morale investie de la garde de l\u2019enfant et aupr\u00e8s de laquelle l\u2019enfant a son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence effective et continue \u00bb lequel d\u00e9montrerait que le cercle des membres de famille du nouvel article 270 n\u2019est ni exhaustif, ni restrictif. L\u2019article 273 (4) a uniquement trait aux modalit\u00e9s de paiement de l\u2019allocation et non aux conditions d\u2019octroi du droit aux prestations familiales. Le commentaire des articles (J -2014-O-0900,6832\/00) est sans \u00e9quivoque \u00e0 ce sujet en pr\u00e9cisant sub article 273 \u00ab (\u2026) Cet article d\u00e9finit non pas la personne qui ouvre droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, mais la personne \u00e0 laquelle l\u2019allocation est effectivement vers\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il tombe sous le sens qu\u2019avant de pouvoir revendiquer le paiement de l\u2019allocation suivant les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vues par l\u2019article 273, encore faut-il qu\u2019il y ait eu ouverture du droit, donc qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 satisfait aux conditions l\u00e9gales d\u2019octroi pr\u00e9vues aux articles 269 (1) b) et 270.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e estime que ni la d\u00e9finition fournie \u00e0 l\u2019article 2 de la directive 2004\/38\/CE du membre de la famille, ni l\u2019interpr\u00e9tation fournie par la CJUE dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 ne renfermeraient une \u00e9num\u00e9ration limitative du membre de la famille.<\/p>\n

L\u2019article 2 de la directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 pr\u00e9voit : \u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par :<\/p>\n

1) \u201ccitoyen de l\u2019Union\u201d : toute personne ayant la nationalit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat membre ;<\/p>\n

2) \u201cmembre de la famille\u201d :<\/p>\n

a) le conjoint ;<\/p>\n

ALFA 2021\/0326 -5-<\/p>\n

b) le partenaire avec lequel le citoyen de l\u2019Union a contract\u00e9 un partenariat enregistr\u00e9, sur la base de la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre, si, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, les partenariats enregistr\u00e9s sont \u00e9quivalents au mariage, et dans le respect des conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation pertinente de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil ;<\/p>\n

c) les descendants directs qui sont \u00e2g\u00e9s de moins de vingt-et-un ans ou qui sont \u00e0 charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que vis\u00e9 au point b) ;<\/p>\n

(…) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1 er du r\u00e8glement (CE) n o 883\/2004 quant \u00e0 lui pr\u00e9voit:<\/p>\n

\u00ab Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

i) les termes \u201cmembre de la famille\u201d d\u00e9signent :<\/p>\n

1) i) toute personne d\u00e9finie ou admise comme membre de la famille ou d\u00e9sign\u00e9e comme membre du m\u00e9nage par la l\u00e9gislation au titre de laquelle les prestations sont servies ;<\/p>\n

ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternit\u00e9 et les prestations de paternit\u00e9 assimil\u00e9es, toute personne d\u00e9finie ou admise comme membre de la famille ou d\u00e9sign\u00e9e comme membre du m\u00e9nage par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel r\u00e9side l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ;<\/p>\n

2) si la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite l\u00e9gislation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs \u00e0 charge sont consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la famille ;<\/p>\n

3) au cas o\u00f9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme membre de la famille ou du m\u00e9nage que lorsqu\u2019elle vit dans le m\u00eame m\u00e9nage que la personne assur\u00e9e ou le titulaire de pension, cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie lorsque cette personne est principalement \u00e0 la charge de la personne assur\u00e9e ou du titulaire de pension \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de la lecture des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que la notion de membre de la famille, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 de la directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 et \u00e0 l \u2019article 1 er du r\u00e8glement (CE) n o 883\/2004, ne vise pas l\u2019enfant plac\u00e9. S\u2019il est exact que la CJUE, dans son arr\u00eat du 2 avril 2020 (C-802\/18), en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9finition de membre de la famille, a dit qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par enfant d\u2019un travailleur frontalier pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des avantages sociaux vis\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re disposition, non seulement l\u2019enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais \u00e9galement l\u2019enfant qui a<\/p>\n

ALFA 2021\/0326 -6-<\/p>\n

un lien de filiation avec le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant, toujours est-il que l\u2019enfant plac\u00e9 ou recueilli sans aucun lien de filiation avec ses parents d\u2019accueil, n\u2019y est pas englob\u00e9 et l\u2019\u00e9num\u00e9ration fournie, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la partie intim\u00e9e, ne se veut pas extensive.<\/p>\n

D\u2019ailleurs l\u2019objectif du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004 est d\u2019assurer une coordination entre r\u00e9gimes nationaux distincts sans organiser de r\u00e9gime commun de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la Cour a jug\u00e9 que les personnes ayant droit aux prestations familiales sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment au droit national (arr\u00eat du 22 octobre 2015, C-378\/14, point 44), \u00e9tant sous-entendu que dans l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence, les Etats membres doivent respecter le droit de l\u2019Union, en l\u2019occurrence les dispositions relatives \u00e0 la libre circulation des travailleurs.<\/p>\n

C\u2019est ainsi par rapport \u00e0 ses propres d\u00e9finitions de \u00ab membre de la famille \u00bb tir\u00e9es de l\u2019article 1, sous i) et l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004, lus en combinaison avec l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement n\u00b0492\/2011 et avec l\u2019article 2, point 2, de la directive 2004\/38\/CE que la Cour, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2020, a dit ce qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par enfant d\u2019un travailleur frontalier pouvant b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des avantages sociaux vis\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re disposition sans viser l\u2019enfant plac\u00e9 mais uniquement l\u2019enfant ayant un lien de filiation avec le travailleur frontalier ou avec le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 dudit travailleur, lorsque ce dernier pourvoit \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant.<\/p>\n

Le texte l\u00e9gal n\u2019instaure pas non plus une discrimination par rapport au travailleur frontalier puisque peu importe aupr\u00e8s de qui l\u2019enfant est plac\u00e9, du moment que l\u2019enfant est sans lien de filiation avec la famille dans laquelle il se voit plac\u00e9, il n\u2019ouvre droit au paiement de l\u2019allocation familiale luxembourgeoise que pour lui-m\u00eame.<\/p>\n

Au vu des conditions d\u2019octroi telles que d\u00e9finies par la loi du 23 juillet 2016, c\u2019est \u00e0 juste titre que la CAE a pu retenir que l\u2019enfant A , plac\u00e9 chez les \u00e9poux X -Y, de nationalit\u00e9 belge et ayant son domicile l\u00e9gal en Belgique, n\u2019ouvre pas droit \u00e0 l\u2019allocation familiale luxembourgeoise.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris et dit que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 5 juin 2018 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

ALFA 2021\/0326 -7-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mars 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2021\/0326 No.: 2022\/ 0138 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665107","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2021\/0326 No.: 2022\/ 0138 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:21:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:21:47+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:21:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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