{"id":665140,"date":"2026-04-23T23:22:31","date_gmt":"2026-04-23T21:22:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00039\/"},"modified":"2026-04-23T23:22:39","modified_gmt":"2026-04-23T21:22:39","slug":"cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00039\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 31 mars 2022, n\u00b0 2021-00039"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 47 \/ 2022 du 31.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00039 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente- et-un mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES -WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phane LATASTE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour ,<\/p>\n

2) la VILLE X),<\/p>\n

3) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 161\/ 20 – VII – CIV, rendu le 9 d\u00e9cembre 2020 sous le num\u00e9ro CAL -2019-00931 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sept i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 15 avril 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I), \u00e0 la VILLE X) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 16 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 26 mai 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , d\u00e9pos\u00e9 le 4 juin 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr ocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 M) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 I) intent\u00e9e sur base de l\u2019article 1128 du Code civil tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 d\u2019une convention suivant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui avait accord\u00e9, en contrepartie du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 annuelle, l\u2019autorisation de traverser son terrain afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la voie publique.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e aux motifs que le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la demanderesse en cassation n\u2019\u00e9tait, au vu des d\u00e9cisions judiciaires vers\u00e9es, pas \u00e9tabli et qu\u2019elle ne pouvait statuer sur les contestations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, s ous peine d\u2019empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive du juge de paix pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Sur les premier, quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M), les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019 << abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive>>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

4 alors qu\u2019en application de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales , le juge a l\u2019obligation de motiver ses d\u00e9cisions ;<\/p>\n

alors que si l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave engendre ipso facto un droit \u00e0 la servitude de passage qui est un droit r\u00e9el d\u2019ordre public, il n\u2019en demeure pas moins que son existence est une question de fait, que le juge peut fonder sa conviction sur des \u00e9l\u00e9ments de fait constat\u00e9 par un jugement ant\u00e9rieur auquel ne s\u2019attache pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (cf. Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre sociale, 14 janvier 1950, D 1550, page 330, Cour de cassation fran\u00e7aise, 2 \u00e8me chambre civile, 4 d\u00e9cembre 1975, Bulletin civil 1975, II, n\u00b0 325) et que les juges de premi\u00e8re instance ne s\u2019\u00e9taient d\u2019ailleurs aucunement fond\u00e9s sur une quelconque autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qui serait attach\u00e9e aux <<d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >>, qui n\u2019en avaient d\u2019ailleurs aucune, mais sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave constat\u00e9 dans ces d\u00e9cisions;<\/p>\n

alors qu\u2019en disant que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >>, qu\u2019 << abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> , que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >> , qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >>, qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> pour dire que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >>, les juges d\u2019appel, pour statuer comme ils l\u2019ont fait, en se r\u00e9f\u00e9rant ainsi \u00e0 l\u2019absence d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des << d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >>, pour dire que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >>, n\u2019ont pas statu\u00e9 par des motifs pertinents de nature \u00e0 leur permettre de ne pas examiner ces \u00e9l\u00e9ments de preuve de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave et n\u2019ont partant pas satisfait aux exigences de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et partant viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution, l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb,<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de<\/p>\n

5 l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M), les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est<\/p>\n

6 formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019en application de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile , et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le juge a l\u2019obligation de motiver ses d\u00e9cisions ;<\/p>\n

alors qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >>, les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, sans s\u2019expliquer sur la raison pour laquelle ils ne pouvaient se fonder sur le jugemen t de la justice de paix du 10 ao\u00fbt 1898 et le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 14 d\u00e9cembre 1898 rendus entre les auteurs des parties et produits par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l., lesquels constataient pourtant l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle litigieuse, sans avoir v\u00e9rifier par eux -m\u00eames qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, n\u2019ont pas satisfait aux exigences de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et partant viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution, l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb,<\/p>\n

le sixi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre<\/p>\n

7 la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait -elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019 en application de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le juge a l\u2019obligation motiver ses d\u00e9cisions ;<\/p>\n

alors qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >>, les juges d\u2019appel , pour statuer comme ils l\u2019ont fait, sans s\u2019expliquer sur la raison pour laquelle ils ne pouvaient se baser sur << le pr\u00e9tendu aveu de l\u2019appelante >> par le fait m\u00eame qu\u2019il \u00e9tait contest\u00e9, ni en quoi, dans la mesure ou cet aveu \u00e9tait contest\u00e9, ils devraient, pour le retenir ou non, examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et par cela empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, n\u2019ont pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et partant viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution, l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb,<\/p>\n

le huiti\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9<\/p>\n

9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019en application de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le juge a l\u2019obligation de motiver ses d\u00e9cisions ;<\/p>\n

alors que si l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave engendre ipso facto un droit \u00e0 la servitude de passage qui est un droit r\u00e9el d\u2019ordre public, il n\u2019en demeure pas moins que son existence est une question de fait, que << L\u2019enclave existe, d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 un fonds a sur la voie publique une issue insuffisante pour l\u2019exploitation \u00e0 laquelle il est destin\u00e9. C\u2019est la une question de fait >> (Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, Tome sixi\u00e8me, Livre V, Titre XII-DES SERVITUDES n\u00b0 591, PAGE 482, Henri de Page, \u00e9ditions Emile Bruylant, 1942) et que, s\u2019agissant d\u2019un fait, la preuve peut en \u00eatre rapport\u00e9e par pr\u00e9somption de fait et qu\u2019il appartient au juge d\u2019analyser, m\u00eame de fa\u00e7on sommaire, tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont soumis (Cour de cassation fran\u00e7aise, 3 \u00e8me chambre civile, 20 d\u00e9cembre 1995, Bull.1995, n\u00b0 265, pourvoi n\u00b0 94- 12.594 ; Cour de cassation fran\u00e7aise, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Bull.1995, n\u00b0 265, pourvoi n\u00b0 09- 68.115) ;<\/p>\n

alors qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >>, les juges d\u2019appel n\u2019ont manifestement pas examin\u00e9 la question de l\u2019existence ou non d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) ;<\/p>\n

alors qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019existence ou non d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) les juges d\u2019appel n\u2019ont pas examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur \u00e9taient soumis au soutien des pr\u00e9tentions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l, et, en statuant comme ils l\u2019ont fait, n\u2019ont pas satisfait aux exigences de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et partant viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution, l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le neuvi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re<\/p>\n

11 enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M), les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019<< il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s>> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019en application de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le juge a l\u2019obligation d\u2019expliquer les raisons qui le conduise \u00e0 se d\u00e9terminer ;<\/p>\n

alors que si l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave engendre ipso facto un droit \u00e0 la servitude de passage qui est un droit r\u00e9el d\u2019ordre public, il n\u2019en demeure pas moins que son existence est une question de fait et que << L\u2019enclave existe, d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 un fonds a sur la voie publique une issue insuffisante pour l\u2019exploitation \u00e0 laquelle il est destin\u00e9. C\u2019est la une question de fait >> (Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge,<\/p>\n

12 Tome sixi\u00e8me, Livre V, Titre XII-DES SERVITUDES n\u00b0 591, PAGE 482, Henri de Page, \u00e9ditions Emile Bruylant, 1942) ;<\/p>\n

alors qu\u2019en disant que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >>, les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, sans examiner la question de l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui des demandes de nullit\u00e9 de la convention litigieuse au motif que l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. \u00e9tait contest\u00e9e, n\u2019ont pas satisfait aux exigences de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et partant viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution, l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, les moyens visent le d\u00e9faut de motif qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. Il est fait grief aux juges d\u2019appel, dans le premier moyen, d\u2019avoir retenu que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s \u00e0 tort sur les jugements rendus dans le cadre de l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la demanderesse en cassation, au motif que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019avait pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire, alors que ce motif n\u2019\u00e9tait pas pertinent pour dispenser les juges d\u2019appel de l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave.<\/p>\n

Le grief ne porte pas sur une absence de motifs, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 sur le point consid\u00e9r\u00e9, mais sur le bien- fond\u00e9 en droit de ce motif, partant sur une erreur de droit.<\/p>\n

2. Il est fait grief aux juges d\u2019appel , dans les autres moyens, d\u2019avoir retenu qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la contestation de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, i ls ne pouvaient se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898, sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 si la situation actuelle des lieux correspondait \u00e0 celle de l\u2019\u00e9poque, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de la<\/p>\n

13 d\u00e9fenderesse en cassation et contest\u00e9 par celle- ci, sans empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demanderesse en cassation critique les juges d\u2019appel d\u2019avoir omis de justifier les raisons pour lesquelles ils ne pouvai ent pas v\u00e9rifier si la situation actuelle correspond toujours \u00e0 celle de 1898 et d\u2019avoir omis d\u2019examiner l\u2019existence d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, ainsi que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle litigieuse, qui constitueraient une question de fait.<\/p>\n

Le grief ne porte pas sur l\u2019absence de motifs, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 sur les points consid\u00e9r\u00e9s, mais sur l\u2019 insuffisance de ces derniers, partant un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Les moyens en ce qu\u2019ils mettent en \u0153uvre des griefs qui sont \u00e9trangers au cas d\u2019ouverture tir\u00e9 de la violation de l\u2019obligation de motivation sont d\u00e8s lors irrecevables.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et septi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du<\/p>\n

14 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019en application de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le juge a l\u2019obligation de motiver ses d\u00e9cisions ;<\/p>\n

alors qu\u2019en d\u00e9clarant que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >>, les juges d\u2019appel, ont dits qu\u2019ils \u00e9taient mat\u00e9riellement comp\u00e9tents pour constater l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. et pour d\u00e9terminer les cons\u00e9quences juridiques de cet \u00e9tat d\u2019enclave sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 si l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e, mais ont, pour statuer comme ils l\u2019ont fait, dits qu\u2019ils \u00e9taient mat\u00e9riellement incomp\u00e9tents pour constater l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle<\/p>\n

15 appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. et pour d\u00e9terminer les cons\u00e9quences juridiques de cet \u00e9tat d\u2019enclave sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 si l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tait contest\u00e9e;<\/p>\n

alors que les juges d\u2019appels ne pouvaient, sans se contredire, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 dire qu\u2019ils \u00e9taient mat\u00e9riellement comp\u00e9tents pour constater l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. et pour d\u00e9terminer les cons\u00e9quences juridiques de cet \u00e9tat d\u2019enclave sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 si l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e et, de l\u2019autre, dire qu\u2019ils \u00e9taient mat\u00e9riellement incomp\u00e9tents pour constater l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. et pour d\u00e9terminer les cons\u00e9quences juridiques de cet \u00e9tat d\u2019enclave sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 si l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tait contest\u00e9e;<\/p>\n

et alors que la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs et que les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de motivation en violation de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le septi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019 << aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action<\/p>\n

16 possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019en application de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le juge a l\u2019obligation de motiver ses d\u00e9cisions ;<\/p>\n

alors qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fonds appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >>, les juges d\u2019appel, pour statuer comme ils l\u2019ont fait, se sont, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 implicitement d\u00e9clar\u00e9s mat\u00e9riellement comp\u00e9tents pour constater un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) de la part de la<\/p>\n

17 soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) et en tirer les cons\u00e9quences juridiques sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) si l\u2019existence de cet aveu n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e, et de l\u2019autre se sont d\u00e9clar\u00e9s mat\u00e9riellement incomp\u00e9tents pour constater l\u2019existence d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) de la part de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) et en tirer les cons\u00e9quences juridiques sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) si cet aveu \u00e9tait contest\u00e9 ;<\/p>\n

alors que les juges d\u2019appels ne pouvaient, sans se contredire, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 dire qu\u2019ils \u00e9taient mat\u00e9riellement comp\u00e9tents pour constater l\u2019existence d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. et en tirer les cons\u00e9quences juridiques sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 si l\u2019existence de cet aveu n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e et, de l\u2019autre, dire qu\u2019ils \u00e9taient mat\u00e9riellement incomp\u00e9tents pour constater un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. et en tirer les cons\u00e9quences juridiques sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9 si l\u2019existence de cet aveu \u00e9tait contest\u00e9e;<\/p>\n

alors que la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs et que les juges d\u2019appel, en statuant comme ils l\u2019ont fait, ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de motivation en violation de l'article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivala nt \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredit s, en constatant que les preuves invoqu\u00e9es aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle n\u2019\u00e9taient pas suffisantes tout en relevant que la comp\u00e9tence pour constater l\u2019existence dudit \u00e9tat revient au juge de paix en application de l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En retenant, d\u2019une part, que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tait contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 I) et en d\u00e9duisant, d\u2019autre part, au vu du caract\u00e8re insuffisant des deux \u00e9l\u00e9ments de preuve discut\u00e9s, – \u00e0 savoir les d\u00e9cisions judiciaires de 1898 et l\u2019aveu all\u00e9gu\u00e9 de la d\u00e9fenderesse en cassation, – qu\u2019ils ne pouvaient se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat enclav\u00e9 du fonds , ni sur l\u2019aveu all\u00e9gu\u00e9, contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 si la situation des lieux correspond toujours \u00e0 celle de 1898, et que partant le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle n\u2019\u00e9tait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, les juges d\u2019appel ne se sont pas contredits.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

18 Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation l\u2019article 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix >> ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019 "il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive \u00bb, qu\u2019\u00ab en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019<< il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore<\/p>\n

19 \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019en pr\u00e9cisant que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >>, les juges d\u2019appel, reconnaissant n\u00e9cessairement par cette formulation que le jugement de la justice de paix du 10 ao\u00fbt 1898 et le jugement le 14 d\u00e9cembre 1898 rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le confirmant rendus entre les auteurs des parties et vers\u00e9s en cause par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 respo nsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. prouvaient l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 rendus, en d\u00e9cidant, pour statuer comme ils l\u2019ont fait, que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave n\u2019\u00e9tait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli dans la mesure o\u00f9 sa persistance \u00e9tait contest\u00e9e, et, implicitement, qu\u2019il faudrait pour qu\u2019il soit \u00e9tabli que la soci\u00e9 t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) S.\u00e0 r.l. produise \u00e9galement en cause d\u2019autres d\u00e9cisions judiciaires le constatant alors qu\u2019aucune d\u00e9cision judiciaire constatant l\u2019extinction de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave de la parcelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M) n\u2019\u00e9tait vers\u00e9e en cause par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) , ont renvers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 l\u2019article 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et l\u2019article 1315 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave contest\u00e9, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

20 \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal fond\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 que << par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 M) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la convention sign\u00e9e entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014 et la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 d\u00e9charger de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance >>,<\/p>\n

aux motifs que << c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que pour pouvoir analyser le m\u00e9rite des demandes en nullit\u00e9 dirig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la convention conclue en date du 12 f\u00e9vrier 2014 avec la soci\u00e9t\u00e9 I) , aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 I) lui a accord\u00e9 une autorisation de traverser sur les parcelles lui appartenant en vue d\u2019acc\u00e9der sur la voie publique en empruntant le pont enjambant l\u2019Alzette, il fallait prendre en consid\u00e9ration le fait de savoir si la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e9tait ou non enclav\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que toute l\u2019argumentation de cette derni\u00e8re repose sur le fait qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une servitude l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article 682 du Code civil sur la parcelle appartenant \u00e0 I) >> ; que << le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle de M) est contest\u00e9 par I) >> ; qu\u2019<< aux termes de l\u2019article 4 du NCPC, le juge de paix conna\u00eet toujours \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever, des actions possessoires en complainte, d\u00e9nonciation de nouvel \u0153uvre et r\u00e9int\u00e9grande, sous r\u00e9serves que le possessoire et le p\u00e9titoire ne soient pas cumul\u00e9s, ainsi que de toutes autres contestations relative \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil >> ; que << pour retenir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur le jugement de la justice de paix du 2 juin 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) ainsi que sur le jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 19 juin 2018 ayant statu\u00e9 en appel sur la d\u00e9cision du juge de paix << ; qu\u2019<< abstraction faite de la circonstance que le jugement du 19 juin 2018 ne s\u2019est pas prononc\u00e9 express\u00e9ment sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 ou non de la dite parcelle, il y a encore lieu de relever qu\u2019"il est de principe que la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire car il n\u2019y a pas d\u2019identit\u00e9 d\u2019objet de la demande, quand bien m\u00eame serait-elle relative au m\u00eame immeuble" >> ; que << l\u2019action intent\u00e9e au p\u00e9titoire tend \u00e0 la revendication et s\u2019appuie sur le titre ou l\u2019existence de la prescription acquisitive >>, qu\u2019<< en cons\u00e9quence, le juge du fond est libre d\u2019appr\u00e9cier les faits all\u00e9gu\u00e9s et de statuer en contradiction avec la d\u00e9cision rendue au possessoire >> ; qu\u2019 << il n\u2019est pas li\u00e9 par l\u2019appr\u00e9ciation du juge du possessoire sur le caract\u00e8re et la port\u00e9e des faits de possession invoqu\u00e9s >> ; que << c\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) >> ; que << les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle r\u00e9sultant de l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique, de m\u00eame que la demande des parties tendant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une visite des lieux sont d\u00e9pourvus de pertinence \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour est incomp\u00e9tente au vu de l\u2019article 4 NCPC pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil >> ; et que << l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante, et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante<\/p>\n

21 quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bienfond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli >> ;<\/p>\n

alors que ce moyen d\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave tir\u00e9 de l\u2019article 4 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) , sinon et en tout \u00e9tat de cause pas express\u00e9ment au sens des dispositions de l\u2019article 586 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

alors qu\u2019en application de l\u2019article 65 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui- m\u00eame le principe de la contradiction, qu\u2019il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement, et qu\u2019il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir pr\u00e9alablement invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ;<\/p>\n

alors qu\u2019en application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil ;<\/p>\n

alors que << relever d\u2019office un moyen de droit, c\u2019est faire spontan\u00e9ment application au litige de r\u00e8gles de droit autres que celles dont le demandeur ou le d\u00e9fendeur sollicitait le profit, que l\u2019obligation de respecter le principe de la contradiction s\u2019applique essentiellement au relev\u00e9 d\u2019office des moyens de droit, c\u2019est-\u00e0-dire aux cas dans lesquels le juge tranche le litige par application d\u2019une r\u00e8gle diff\u00e9rente invoqu\u00e9e devant lui et que le devoir de contradiction s\u2019impose de m\u00eame mani\u00e8re aux moyens d\u2019ordre public qu\u2019\u00e0 ceux qui ne le sont pas >> et qu\u2019<< Aucun moyen, m\u00eame d\u2019ordre public, non soulev\u00e9 par les parties ne pourra \u00eatre examin\u00e9 d\u2019office sans que celles-ci n\u2019aient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 cet \u00e9gard >> (Cour d\u2019appel Commercial, 13 juillet 2018, Pasicrisie 39, page 92) ;<\/p>\n

et qu\u2019en relevant d\u2019office le moyen de droit d\u2019une incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave tir\u00e9 de l\u2019article 4 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et en y fondant leur d\u00e9cision sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, les juges d\u2019appel ont donc viol\u00e9 l\u2019article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. \u00bb.<\/p>\n

22 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

En relevant d\u2019office le moyen de droit tir\u00e9 de l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat enclav\u00e9 du fonds de la demanderesse en cassation et statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil et en se d\u00e9clarant incomp\u00e9tents, sans avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 161\/20 – VII – CIV, rendu le 9 d\u00e9cembre 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00931 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle s se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence de Madame le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) c\/ 1) soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) , 2) VILLE X), 3) \u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE Luxembourg<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00039 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 16 avril 2021 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 15 avril 2021 aux d\u00e9fendeurs en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 161\/20- VII-CIV, num\u00e9ro CAL-2019-00931 du r\u00f4le, rendu contradictoirement en date du 9 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 .<\/p>\n

Le m\u00e9moire respecte en outre les autres conditions de forme pr\u00e9vues par la loi 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Saisi par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M), en pr\u00e9sence de la VILLE X) et de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, en nullit\u00e9 d\u2019une convention par laquelle la d\u00e9fenderesse avait accord\u00e9 \u00e0 la demanderesse, en contrepartie du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 annuelle, l\u2019autorisation de passer par son terrain en vue d\u2019acc\u00e9der du terrain de la demanderesse \u00e0 la voie publique, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, relevant qu\u2019un jugement de la justice de paix de Luxembourg, confirm\u00e9 en appel,<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation en date du 17 f\u00e9vrier 2021 (M\u00e9moire en cassation, page 2, dernier alin\u00e9a, et Proc\u00e9dure d\u2019appel vers\u00e9e en cause). Le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 16 avril 2021, il en suit que le d\u00e9lai du pourvoi, de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (la demanderesse en cassation demeurant au Grand-Duch\u00e9), a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9m oire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 aux parties adverses ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s, impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

25 avait constat\u00e9 que le terrain de la demanderesse \u00e9tait enclav\u00e9 et n\u2019avait aucune issue sur la voie publique, en avait d\u00e9duit que la demanderesse b\u00e9n\u00e9ficiait sur base de l\u2019article 682 du Code civil d\u2019une servitude l\u00e9gale de passage et que ce droit ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une convention moyennant paiement, de sorte que la convention \u00e9tait \u00e0 annuler sur base de l\u2019article 1128 du Code civil pour porter sur une chose qui n\u2019est pas dans le commerce. Sur appel de la d\u00e9fenderesse, la Cour d\u2019appel, consid\u00e9rant que le jugement de la justice de paix de Luxembourg sur lequel le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019\u00e9tait bas\u00e9 pour constater l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave avait \u00e9t\u00e9 rendu au possessoire, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire, qu\u2019elle serait d\u00e9pourvue de comp\u00e9tence pour statuer sur la servitude pr\u00e9vue par l\u2019article 682 du Code civil, cette comp\u00e9tence appartenant, sur base de l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 la justice de paix, et que le caract\u00e8re enclav\u00e9 du terrain de la demanderesse ne serait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, dit, par r\u00e9formation, la demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur l\u2019ordre de pr\u00e9sentation des moyens<\/p>\n

La demanderesse en cassation invoque neuf moyens de cassation.<\/p>\n

De ces derniers, sept sont tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019obligation de motivation, un moyen \u2013 le deuxi\u00e8me \u2013 critique une violation du principe du contradictoire et un moyen \u2013 le cinqui\u00e8me \u2013 est relatif \u00e0 un renversement de la charge de la preuve. Les moyens sont donc susceptibles d\u2019\u00eatre class\u00e9s suivant leur objet en trois cat\u00e9gories :<\/p>\n

– les moyens tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019obligation de motivation (le premier, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyen),<\/p>\n

– celui tir\u00e9 d\u2019une violation du principe du contradictoire (le deuxi\u00e8me moyen),<\/p>\n

– celui tir\u00e9 d\u2019une violation des r\u00e8gles de preuve (le cinqui\u00e8me moyen).<\/p>\n

L\u2019analyse des moyens tiendra compte de ce classement.<\/p>\n

Sur le premier, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyen r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation de l\u2019obligation de motivation<\/p>\n

Sept des neuf moyens de cassation sont tir\u00e9s de la violation de l\u2019obligation de motivation. Parmi ces sept moyens, cinq, \u00e0 savoir le premier, quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me, sont tir\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut de motifs et deux, \u00e0 savoir le troisi\u00e8me et le septi\u00e8me, sont tir\u00e9s d\u2019une contradiction de motifs.<\/p>\n

Il y a donc lieu de sous-distinguer ces deux groupes de moyens.<\/p>\n

26 Sur le premier, quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyen r\u00e9unis, tir\u00e9s d\u2019un d\u00e9faut de motifs<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance qui avait constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat d\u2019enclave du terrain de la demanderesse en cassation en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un jugement de la justice de paix de Luxembourg, confirm\u00e9 en appel, a relev\u00e9 que ce jugement avait \u00ab statu\u00e9 sur l\u2019action possessoire introduite par la soci\u00e9t\u00e9 M) contre la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00bb 3 , que \u00ab la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire \u00bb 4 et que \u00ab [c]\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00bb 5 , alors que l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave est une question de fait, que le juge peut fonder sa conviction sur des \u00e9l\u00e9ments de fait constat\u00e9s par un jugement ant\u00e9rieur auquel ne s\u2019attache pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et que les juges de premi\u00e8re instance ne s\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s sur une autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui serait attach\u00e9e au jugement auquel ils se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, mais sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave y constat\u00e9, de sorte que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas statu\u00e9 par des motifs pertinents de nature \u00e0 la dispenser de l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments de preuve de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement entrepris, a dit que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation], et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la de manderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898 [\u2026] il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M), pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 6 , alors qu\u2019elle a ainsi omis de justifier pourquoi elle ne pouvait se fonder sur le jugement de 1898, qui constate l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, et pourquoi elle ne pouvait v\u00e9rifier par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, partant, a entach\u00e9 son arr\u00eat par d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement entrepris, a dit que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation], et la Cour ne pouvant [\u2026] se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bien- fond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0<\/p>\n

3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, premier alin\u00e9a. 4 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 5 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 6 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

27 \u00e9tabli \u00bb 7 , alors qu\u2019elle a ainsi omis de s\u2019expliquer sur la raison pour laquelle elle ne pouvait, motif tir\u00e9 de ce qu\u2019il \u00e9tait contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, \u00ab se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de [celle -ci] \u00bb et pourquoi, parce que cet aveu \u00e9tait contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, elle devrait examiner le bien-fond\u00e9 de cette contestation et ainsi empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au juge de paix.<\/p>\n

Le huiti\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement entrepris, a dit que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation], et la Cour ne pouvant [\u2026] se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bien- fond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 8 , alors qu\u2019elle a ainsi omis d\u2019examiner l\u2019existence d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, qui constitue une question de fait, de sorte qu\u2019elle a entach\u00e9 son arr\u00eat par d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

Le neuvi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement entrepris, a dit que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation], et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bien-fond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 9 , alors qu\u2019elle a ainsi omis d\u2019examiner la question de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, qui constitue une question de fait, de sorte qu\u2019elle a entach\u00e9 son arr\u00eat par d\u00e9faut de motifs. Le d\u00e9faut de motifs est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 10 . Etant un vice de forme, le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motifs n\u2019est pas pertinent pour critiquer des motifs erron\u00e9s en droit ou insuffisants 11 , donc pour mettre en cause le bien- fond\u00e9 ou le caract\u00e8re suffisant de la motivation. Ces griefs doivent \u00eatre adress\u00e9s par les cas d\u2019ouverture de la violation<\/p>\n

7 Idem et loc.cit. 8 Idem et loc.cit. 9 Idem et loc.cit. 10 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 8 juillet 2021, n\u00b0 114\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00113 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen). 11 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, France, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 77.31, page 404.<\/p>\n

28 de la loi de fond dont l\u2019erreur de droit de la motivation est d\u00e9duite ou du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, sanctionnant l\u2019insuffisance des motifs de fait. Le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de motif se limite \u00e0 sanctionner une absence totale de motifs sur un point consid\u00e9r\u00e9 12 .<\/p>\n

Dans son premier moyen , la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu que \u00ab [c]\u2019est [\u2026] \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance [pour constater l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat d\u2019enclave] se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9cisions rendues relativement \u00e0 l\u2019action possessoire intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M) [donc par la demanderesse en cassation] \u00bb 13 , motif tir\u00e9 de ce que \u00ab la d\u00e9cision rendue au possessoire n\u2019a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire \u00bb 14 . Elle fait valoir que ce motif n\u2019est pas pertinent pour dispenser la Cour d\u2019appel de l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s par elle aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave. Sa critique ne porte donc pas sur une absence de motifs de l\u2019arr\u00eat, qui comporte bien un motif sur le point consid\u00e9r\u00e9, mais sur le bien- fond\u00e9 en droit de ce motif. Dans son quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique les motifs par lesquels la Cour d\u2019appel a expos\u00e9 que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation] , et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bien-fond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 15 . Elle critique \u00e0 cet \u00e9gard la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

– d\u2019avoir omis de justifier pourquoi celle-ci ne pouvait se fonder sur le jugement de 1898, qui constate l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, et pourquoi elle ne pouvait v\u00e9rifier par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898 (quatri\u00e8me moyen),<\/p>\n

– d\u2019avoir omis de s\u2019expliquer sur la raison pour laquelle elle ne pouvait, motif tir\u00e9 de ce qu\u2019il \u00e9tait contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, \u00ab se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de [celle- ci] \u00bb et pourquoi, parce que cet aveu \u00e9tait contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation, elle aurait d\u00fb examiner le bien-fond\u00e9 de cette contestation et ainsi empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au juge de paix (sixi\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

– d\u2019avoir omis d\u2019examiner l\u2019existence d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, qui constituerait une question de fait (huiti\u00e8me moyen) ; et<\/p>\n

12 Idem et loc.cit. 13 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 14 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 15 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

– d\u2019avoir omis d\u2019examiner la question de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, qui constituerait une question de fait (neuvi\u00e8me moyen).<\/p>\n

Elle critique donc dans chacun de ces quatre moyens, non l\u2019absence de motifs \u2013 l\u2019arr\u00eat comportant des motifs sur les point consid\u00e9r\u00e9s \u2013, mais la qualit\u00e9 des motifs et, plus particuli\u00e8rement, une insuffisance de ces derniers, donc un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Les cinq moyens discut\u00e9s, bien que tir\u00e9s de la violation, par d\u00e9faut de motifs, de l\u2019obligation de motivation, ont donc en r\u00e9alit\u00e9 pour objet respectivement une erreur de droit (premier moyen) ou un d\u00e9faut de base l\u00e9gale (quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyen).<\/p>\n

Ils mettent donc en \u0153uvre des griefs qui sont \u00e9trangers au cas d\u2019ouverture, de la violation de l\u2019obligation de motivation, et aux dispositions vis\u00e9es 16 .<\/p>\n

Il en suit que le premier, quatri\u00e8me, sixi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me et septi\u00e8me moyen r\u00e9unis, tir\u00e9s d\u2019une contradiction de motifs<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par contradiction de motifs, des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement entrepris, a dit que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation], et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bien-fond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 17 , alors qu\u2019elle a ainsi tout \u00e0 la fois dit qu\u2019elle \u00e9tait comp\u00e9tente et incomp\u00e9tente pour constater l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave et tirer les cons\u00e9quences de cet \u00e9tat sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9, de sorte qu\u2019elle s\u2019est contredite.<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, par contradiction de motifs, des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement entrepris, a dit que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation], et la Cour ne pouvant [\u2026] se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est<\/p>\n

16 Voir, en ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution : \u00ab Attendu que tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen de cassation vise en r\u00e9alit\u00e9 le seul d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme et non l\u2019insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui est un vice de fond \u00bb (au sujet d\u2019un moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution pour d\u00e9faut de motifs, \u00ab respectivement insuffisance de motifs \u00bb (Cour de cassation, 15 mars 2018, n\u00b0 22\/2018, num\u00e9ro 3927 du r\u00f4le (r\u00e9ponse au second moyen). 17 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

30 formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bien- fond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 18 , alors qu\u2019elle a ainsi tout \u00e0 la fois dit qu\u2019elle \u00e9tait comp\u00e9tente et incomp\u00e9tente pour constater l\u2019existence d\u2019un aveu sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave et en tirer les cons\u00e9quences sur la convention argu\u00e9e de nullit\u00e9, de sorte qu\u2019elle s\u2019est contredite. Dans son troisi\u00e8me et dans son septi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredite en constatant, d\u2019une part, que les preuves invoqu\u00e9es en cause aux fins d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du terrain n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour \u00e9tablir cet \u00e9tat tout en constatant que la comp\u00e9tence pour constater l\u2019existence de cet \u00e9tat appartient exclusivement au juge de paix en application de l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 19 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation avait, sur base de l\u2019article 1128 du Code civil 20 , demand\u00e9 l\u2019annulation d\u2019une convention pour porter sur une chose qui n\u2019est pas dans le commerce, \u00e0 savoir le droit de passage du propri\u00e9taire dont le fonds est enclav\u00e9 et qui n\u2019a aucune issue sur la voie publique, garanti par l\u2019article 682 du Code civil 21 . Cette servitude l\u00e9gale, qui r\u00e9pond au souci d\u2019assurer, pour des motifs de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique, que l\u2019exploitation de toutes les terres, m\u00eame enclav\u00e9es, soit assur\u00e9e, est, en effet, traditionnellement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant d\u2019ordre public 22 .<\/p>\n

Pour \u00e9tablir que la convention avait pour objet un droit l\u00e9gal de passage au sens de l\u2019article 682 du Code civil, la demanderesse en cassation avait :<\/p>\n

– invoqu\u00e9 deux jugements du 2 juin 2016 et 19 juin 2018 \u00e9manant respectivement de la justice de paix et du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge d\u2019appel de la justice de paix, ayant statu\u00e9 sur une action possessoire introduite par elle dans ce m\u00eame contexte 23 ,<\/p>\n

– expos\u00e9 diff\u00e9rents arguments de fait et invoqu\u00e9 l\u2019attestation d\u2019un g\u00e9om\u00e8tre<\/p>\n

– demand\u00e9 que la Cour d\u2019appel proc\u00e8de \u00e0 une visite des lieux 25 ,<\/p>\n

18 Idem et loc.cit. 19 L\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab [Le juge de paix] conna\u00eet toujours, \u00e0 charge d\u2019appel, \u00e0 quelque valeur que la demande puisse s\u2019\u00e9lever : [\u2026] 5\u00b0 de toutes autres contestations [que celles se rapportant aux actions possessoires, vis\u00e9es par le point 4\u00b0 de l\u2019article 4] relatives \u00e0 l\u2019application des articles 637 \u00e0 710 du Code civil [le droit de passage \u00e9tant r\u00e9gi par les articles 682 \u00e0 685 du Code civil] \u00bb. 20 L\u2019article 1128 du Code civil dispose que : \u00ab Il n\u2019a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent \u00eatre l\u2019objet des conventions \u00bb. 21 L\u2019article 682 du Code civil dispose que : \u00ab Le propri\u00e9taire dont les fonds sont enclav\u00e9s et qui n\u2019a aucune issue sur la voie publique, peut r\u00e9clamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l\u2019exploitation de son h\u00e9ritage, \u00e0 la charge d\u2019une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage qu\u2019il peut occasionner \u00bb. 22 Conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Th. WERQUIN sous : Cour de cassation de Belgique, 14 octobre 2010, Pas. belge, n\u00b0 610, page 2613, voir page 2616, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es \u00e0 la note de bas de page n\u00b0 3. 23 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, premier alin\u00e9a, et page 7, premier alin\u00e9a. 24 Idem, page 5, cinqui\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9a. 25 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a, et page 7, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

31 – invoqu\u00e9 un jugement de la justice de paix de 1898, confirm\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e en appel, qui reconna\u00eetrait et maintiendrait un droit de passage au b\u00e9n\u00e9fice du fonds lui appartenant \u00e0 charge du fonds de la d\u00e9fenderesse en cassation 26 et<\/p>\n

– fait valoir que la d\u00e9fenderesse en cassation, en soutenant en instance d\u2019appel que la convention \u00e9tait \u00e0 qualifier de droit de passage accord\u00e9 par convention, avait fait l\u2019aveu que le terrain de la demanderesse en cassation n\u2019a pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la voie publique 27 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constata :<\/p>\n

– que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation 28 ,<\/p>\n

– que les jugements de 2016 et de 2018, rendus au possessoire, ne se sont pas express\u00e9ment prononc\u00e9s sur le caract\u00e8re enclav\u00e9 du terrain de la demanderesse en cassation et n\u2019ont pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au p\u00e9titoire, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re en ont d\u00e9duit l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave 29 ,<\/p>\n

– que le juge de paix a, sur base de l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, comp\u00e9tence pour statuer sur les contestations relatives \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil 30 ,<\/p>\n

– qu\u2019elle est pour ce motif sans comp\u00e9tence pour statuer sur les arguments de fait et l\u2019attestation vers\u00e9e par la demanderesse en cassation ou ordonner une visite des lieux 31 ,<\/p>\n

– qu\u2019elle est pour ce m\u00eame motif sans comp\u00e9tence pour statuer sur la pertinence du jugement de 1898, qui est \u00e0 lui seul insuffisant pour en d\u00e9duire l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, cette d\u00e9duction supposant de v\u00e9rifier si la situation des lieux correspond encore actuellement \u00e0 celle de l\u2019\u00e9poque 32 ,<\/p>\n

– qu\u2019elle est pour ce m\u00eame motif sans comp\u00e9tence pour statuer sur la pertinence du pr\u00e9tendu aveu de la d\u00e9fenderesse en cassation, qui suppose l\u2019examen pr\u00e9alable du bien- fond\u00e9 des contestations y relatives \u00e9lev\u00e9es par la d\u00e9fenderesse en cassation 33 , de sorte<\/p>\n

– que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du terrain de la demanderesse en cassation, qui est la pr\u00e9misse de la pr\u00e9tention de celle-ci, n\u2019est pas d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli 34 .<\/p>\n

Dans ses troisi\u00e8me et septi\u00e8me moyens la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredite en s\u2019exprimant comme suit :<\/p>\n

26 Idem, page 7, dernier alin\u00e9a, et page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 27 Idem, page 8, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9a. 28 Idem, page 6, avant-dernier alin\u00e9a. 29 Idem, page 7, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9a. 30 Idem, page 6, dernier alin\u00e9a, et page 7, avant-dernier alin\u00e9a. 31 Idem, page 7, avant-dernier alin\u00e9a. 32 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 33 Idem et loc.cit. 34 Idem et loc.cit.<\/p>\n

\u00ab L\u2019\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation] , et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898, ni se baser sur le pr\u00e9tendu aveu \u00e9manant de l\u2019appelante quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 du fond appartenant \u00e0 M) puisque cet aveu est formellement contest\u00e9 et que pour le retenir ou non, la Cour devrait examiner le bien- fond\u00e9 de ces contestations et donc empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e au juge de paix par l\u2019article 4 du NCPC, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 35 .<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision 36 .<\/p>\n

Par le motif pr\u00e9cit\u00e9, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019elle est, au regard de l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9pourvue de comp\u00e9tence pour examiner elle- m\u00eame les contestations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave et en d\u00e9duit que, vu la contestation de cet \u00e9tat par la d\u00e9fenderesse en cassation et vu le caract\u00e8re insuffisant des deux moyens de preuve discut\u00e9s, \u00e0 savoir les d\u00e9cisions judiciaires de 1898 et l\u2019aveu all\u00e9gu\u00e9 de la d\u00e9fenderesse en cassation, pour \u00e9tablir par eux-m\u00eames l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, sans appr\u00e9ciation propre de leur pertinence comme moyen de preuve par la Cour d\u2019appel, cet \u00e9tat d\u2019enclave n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par les moyens, la Cour d\u2019appel n\u2019a donc pas, d\u2019une part, accept\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier la pertinence des moyens de preuve tout en constatant, d\u2019autre part, son incomp\u00e9tence pour proc\u00e9der \u00e0 une telle appr\u00e9ciation. Elle a constat\u00e9 qu\u2019elle est d\u00e9pourvue de comp\u00e9tence pour trancher une contestation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, en l\u2019occurrence pour d\u00e9cider, en pr\u00e9sence de la contestation de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, de la pertinence de moyens de preuve invoqu\u00e9s en vue d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9tat, et que les deux moyens de preuve discut\u00e9s n\u2019\u00e9tablissent pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 cet \u00e9tat, mais l\u2019obligeraient \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence, donc \u00e0 trancher la contestation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave.<\/p>\n

Les motifs n\u2019\u00e9tant pas contradictoires, il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation du principe du contradictoire<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour \u00e9carter comme non pertinents les d\u00e9veloppements de la demanderesse en cassation quant au caract\u00e8re enclav\u00e9 de son terrain et la demande des parties d\u2019inviter la Cour d\u2019appel de proc\u00e9der \u00e0 une visite des lieux, a soulev\u00e9 d\u2019office, sans inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, qu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour statuer sur la servitude li\u00e9e \u00e0 l\u2019article 682 du Code civil, cette comp\u00e9tence appartenant, sur base de l\u2019article 4 du Nouveau<\/p>\n

35 Idem et loc.cit. 36 Cour de cassation, 8 juillet 2021, pr\u00e9cit\u00e9 (r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

33 Code de proc\u00e9dure civile, au juge de paix, alors que le juge ne peut soulever d\u2019office un moyen de droit sans inviter au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour statuer sur le droit de passage pr\u00e9vu par l\u2019article 682 du Code civil et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re enclav\u00e9 du fonds de la demanderesse en cassation. Elle a bas\u00e9 cette position sur l\u2019article 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle en a d\u00e9duit que les juges de premi\u00e8re instance ne pouvaient pas se fonder sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des jugements du 2 juin 2016 et 19 juin 2018, rendus au possessoire, pour en d\u00e9duire cet \u00e9tat d\u2019enclave 37 , qu\u2019elle ne saurait statuer sur le bien-fond\u00e9 des d\u00e9veloppements de la demanderesse en cassation relatifs \u00e0 cet \u00e9tat 38 , ni ordonner \u00e0 cette fin une visite des lieux 39 , ni v\u00e9rifier si la situation des lieux est \u00e0 l\u2019heure actuelle encore identique \u00e0 celle qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des jugements de 1898, rendus au sujet du droit de passage du fonds de la demanderesse en cassation 40 , ni appr\u00e9cier si la d\u00e9fenderesse a fait un aveu judiciaire de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave 41 .<\/p>\n

Suivant l\u2019arr\u00eat ainsi que les actes de la proc\u00e9dure d\u2019appel et de premi\u00e8re instance, vers\u00e9s en cause 42 , ce moyen de droit a \u00e9t\u00e9, comme all\u00e9gu\u00e9 par la demanderesse en cassation, soulev\u00e9 d\u2019office par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Toutefois il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat, ni des actes de la proc\u00e9dure d\u2019appel, que la Cour d\u2019appel ait, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 65, alin\u00e9a 3, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00bb.<\/p>\n

Or, cette obligation s\u2019applique m\u00eame lorsque le moyen de droit relev\u00e9 d\u2019office est, comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019ordre public 43 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen est fond\u00e9.<\/p>\n

37 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 38 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 39 Idem et loc.cit. 40 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 41 Idem et loc.cit. 42 La proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par les deux parties. 43 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre mixte, 10 juillet 1981, n\u00b0 77-10.745, Bull. civ. Chambre mixte, n\u00b0 6, arr\u00eat auquel il est renvoy\u00e9 dans : Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 500-40 : Principe de la contradiction, par Yves STRICKLER, d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 58. Voir, s\u2019agissant d\u2019arr\u00eats de cassation de votre Cour pour violation du principe du contradictoire : Cour de cassation, 9 novembre 2006, n\u00b0 51\/06, num\u00e9ro 2315 du registre (moyen de droit nouveau soulev\u00e9 d\u2019office) ; idem, 3 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 8\/11, num\u00e9ro 2812 du registre (moyen nouveau soulev\u00e9 d\u2019office tir\u00e9 de ce qu\u2019une \u00e9valuation professionnelle d\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 justifiait le licenciement de ce dernier) ; idem, 16 juin 2011, n\u00b0 41\/11, num\u00e9ro 2874 du registre (prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces non communiqu\u00e9es \u00e0 la partie adverse) ; idem, 28 juin 2012, n\u00b0 38\/12, num\u00e9ro 3061 du registre (moyen nouveau tir\u00e9 de l\u2019application d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re) ; idem, 22 novembre 2012, n\u00b0 61\/12, num\u00e9ro 3124 du registre (moyen de droit nouveau soulev\u00e9 d\u2019office) ; idem, 9 janvier 2014, n\u00b0 3\/2014 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3272 du registre (prise en consid\u00e9ration d\u2019office d\u2019un fait nouveau) ; idem, 26 juin 2014, n\u00b0 30\/2014 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3375 du registre (moyen nouveau soulev\u00e9 d\u2019office tir\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule confisqu\u00e9) ; idem, 19 novembre 2015, n\u00b0 81\/15, num\u00e9ro 3550 du registre (moyen de droit nouveau soulev\u00e9 d\u2019office) ; idem, 9 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 13\/2007, num\u00e9ro 3810 du registre (prise en consid\u00e9ration d\u2019une pi\u00e8ce nouvelle non communiqu\u00e9e \u00e0 la partie adverse, puisque vers\u00e9e apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9) ; idem, 26 octobre 2017, n\u00b0 72\/2017, num\u00e9ro 3865 du registre (moyen de droit nouveau soulev\u00e9 d\u2019office) ; idem, 10 juillet 2018, n\u00b0 83\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3998 (moyen de droit nouveau soulev\u00e9 d\u2019office) ; idem, 3 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 164\/2020, num\u00e9ro CAS -2019-00175 du registre (refus de prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces produites).<\/p>\n

34 Sur le cinqui\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de preuve<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 1315 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel, pour r\u00e9former le jugement entrepris, a dit que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation] , et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898 [\u2026] il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 44 , alors qu\u2019elle a ainsi n\u00e9cessairement reconnu que les d\u00e9cisions judiciaires de 1898 prouvent l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du terrain de la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019\u00e9poque de ces d\u00e9cisions, mais a renvers\u00e9 la charge de la preuve en exigeant de la demanderesse en cassation d\u2019\u00e9tablir la persistance de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, donc le d\u00e9faut d\u2019extinction de ce dernier, et en dispensant la d\u00e9fenderesse en cassation d\u2019\u00e9tablir le d\u00e9faut de persistance, donc l\u2019extinction, de cet \u00e9tat.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 celui qui invoque un droit de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019il incombe d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence des faits mat\u00e9riels ou juridiques qui peuvent avoir eu pour effet de lui faire acqu\u00e9rir ledit droit 45 . Dans cette m\u00eame logique, la preuve de l\u2019existence d\u2019une servitude repose sur les \u00e9paules de celui qui l\u2019invoque 46 . Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, la charge de la preuve de l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave p\u00e8se sur celui qui se pr\u00e9vaut du droit de passage 47 .<\/p>\n

Par son moyen, la demanderesse en cassation soutient que la Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 sur base des d\u00e9cisions judiciaires de 1898 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclav\u00e9 du fonds, a exig\u00e9 de la demanderesse de prouver que cet \u00e9tat a persist\u00e9 depuis 1898, donc n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une extinction, ce qui, selon elle, constituerait un renversement de la charge de preuve.<\/p>\n

Le moyen repose sur la pr\u00e9misse que la Cour d\u2019appel a admis que les jugements de 1898 \u00e9tablissent l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du fonds de la demanderesse en cassation. La Cour d\u2019appel a expos\u00e9 que celle- ci \u00ab entend encore, pour \u00e9tablir le caract\u00e8re enclav\u00e9 de sa parcelle, se pr\u00e9valoir de deux jugements de 1898, \u00e0 savoir un jugement de la justice de paix du 10 ao\u00fbt 1898 confirm\u00e9 en appel par une d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement qui reconna\u00eetraient et maintiendraient un droit de passage au b\u00e9n\u00e9fice du fonds appartenant aujourd\u2019hui \u00e0 M) [donc \u00e0 la demanderesse en cassation] \u00e0 charge du fonds de I) [donc \u00e0 charge du fonds de la d\u00e9fenderesse en cassation] \u00bb 48 . Elle r\u00e9pond \u00e0 ce moyen par le motif tir\u00e9 de ce que \u00ab [l\u2019]\u00e9tat d\u2019enclave \u00e9tant contest\u00e9 par l\u2019appelante [donc la d\u00e9fenderesse en cassation], et la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898 [\u2026] il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, le caract\u00e8re enclav\u00e9 de la parcelle appartenant \u00e0 M) , pierre angulaire de son raisonnement<\/p>\n

44 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 45 Pascale LECOCQ, Manuel de droit des biens, Belgique, Bruxelles, Larcier, Tome I, 1 \u00e8re \u00e9dition, 2012, n\u00b0 144, page 360. 46 Laurence COENJAERTS, Chapitre X \u2013 Servitudes, in : Jean-Fran\u00e7ois ROMAIN (dir.), Droits r\u00e9els, Belgique, Bruxelles, Larcier, 1 \u00e8re \u00e9dition, 2017, n\u00b0 386, page 382, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et n\u00b0 418, page 444, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 47 Jurisclasseur Construction \u2013 Urbanisme, Fasc. 262-30: Servitudes \u2013 Passage pour cause d\u2019enclave \u2013 Organisation et protection de la servitude, par Jean HUGOT, actualis\u00e9 par Eric MEILLER, juin 2017, n\u00b0 36, citant : Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre des requ\u00eates, 6 juillet 1926, Dalloz p\u00e9riodique 1927, I, page 53. 48 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

35 d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa demande en nullit\u00e9 de la convention conclue entre parties le 12 f\u00e9vrier 2014, n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli \u00bb 49 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, en exposant le moyen de la demanderesse en cassation, s\u2019exprima au conditionnel. Il s\u2019en d\u00e9duit que, en relevant qu\u2019elle ne pouvait \u00ab se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898 \u00bb 50 , elle n\u2019a pas, m\u00eame implicitement, constat\u00e9 que les jugements de 1898 \u00e9tablissent l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave. Elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 affirmer que, \u00e0 admettre par hypoth\u00e8se \u2013 quod non \u2013 que ces jugements \u00e9tablissent cet \u00e9tat, cette preuve n\u2019est pas suffisante pour lui permettre, au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier si l\u2019\u00e9tat des lieux n\u2019a pas chang\u00e9 depuis 1898 et de la comp\u00e9tence exclusive du juge de paix d\u2019appr\u00e9cier cette question, de retenir l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave.<\/p>\n

Le moyen, qui repose sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e, manque d\u00e8s lors en fait.<\/p>\n

A titre subsidiaire, donc \u00e0 admettre que la Cour d\u2019appel ait constat\u00e9 que les jugements de 1898 \u00e9tablissent l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, le moyen m\u00e9conna\u00eet que, en retenant que \u00ab la Cour ne pouvant se fonder sur les seules d\u00e9cisions judiciaires de 1898 invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e [donc la demanderesse en cassation] sans avoir v\u00e9rifi\u00e9 par elle-m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle la situation des lieux correspond encore \u00e0 celle ayant exist\u00e9 en 1898 \u00bb 51 , celle- ci a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave, qui, pour justifier l\u2019annulation demand\u00e9e de la convention, doit s\u2019appr\u00e9cier au moment de la conclusion de celle- ci, en 2014 52 , n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli par ces d\u00e9cisions. La preuve, pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat d\u2019enclave au moment de la conclusion de la convention, qui p\u00e8se sur la demanderesse en cassation, n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave en 1898, exig\u00e9 de la demanderesse en cassation de rapporter la preuve suppl\u00e9mentaire de la persistance, donc du d\u00e9faut d\u2019extinction, de cet \u00e9tat.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est \u00e0 rejeter pour le surplus.<\/p>\n

49 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 50 Idem et loc.cit. 51 Idem et loc.cit. 52 Idem, page 2, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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