{"id":665142,"date":"2026-04-23T23:22:40","date_gmt":"2026-04-23T21:22:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00046\/"},"modified":"2026-04-23T23:22:44","modified_gmt":"2026-04-23T21:22:44","slug":"cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00046","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00046\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 31 mars 2022, n\u00b0 2021-00046"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 51 \/ 2022 du 31.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00046 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente- et-un mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES -WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

O),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme R) , anciennement S) S.A.,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple A LLEN & OVERY, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Maurice MACCHI, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 104\/ 20 – III – TRAV, rendu le 17 d\u00e9cembre 2020, sous le num\u00e9ro CAL -2020-00211 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, trois i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 avril 2021 par O) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme R) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 R) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 juin 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 R) \u00e0 O), d\u00e9pos\u00e9 le 16 juin 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour cause de tardivet\u00e9 aux motifs que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2021 au domicile \u00e9lu du mandataire du demandeur en cassation et que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2021.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le d\u00e9lai pour l\u2019introduction du pourvoi en cassation, qui court contre les arr\u00eats contradictoires du jour de la signification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, est de deux mois pour le demandeur en cassation qui demeure dans le Grand-Duch\u00e9.<\/p>\n

Celui qui demeure hors du Grand- Duch\u00e9 a, pour introduire le recours en cassation, outre ce d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant domicili\u00e9 en France, le d\u00e9lai de l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, pr\u00e9cit\u00e9e, est augment\u00e9 de quinze jours.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019acte de signification de l\u2019arr\u00eat dress\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 destination de O) que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alab lement \u00ab signifi\u00e9 par l\u2019huissier de justice \u00e0 Ma\u00eetre Guillaume Mary, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, en parlant en son domicile \u00e0 son employ\u00e9e. Luxembourg, le 8 f\u00e9vrier 2021 \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de renseigner l\u2019identit\u00e9 de O) et de pr\u00e9ciser une \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude de son mandataire, l\u2019acte d\u2019huissier de justice du 10 f\u00e9vrier 2021 ne saurait valoir signification au domicile \u00e9lu au sens de l\u2019article 155, paragraphe 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il ressort des actes de proc\u00e9dure que l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 domicile le 17 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2021 au greffe de la Cour l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

3 L\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit pour le surplus dans l es formes de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande en indemnisation dirig\u00e9e par O) contre son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 R) , du chef de licenciement abusif. Par un premier jugement, le tribunal avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 R) au paiement d\u2019un certain montant et sur sis \u00e0 statuer quant aux autres demandes en attendant l\u2019issue d\u2019une plainte p\u00e9nale dirig\u00e9e par l\u2019employeur contre son ancien salari\u00e9 . Par un jugement subs\u00e9quent , le tribunal du travail avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019instance p\u00e9rim\u00e9e. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les deux premiers moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab t ir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 65 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel, pour rejeter le moyen oppos\u00e9 par le demandeur en cassation selon lequel les conditions d\u2019application de l\u2019article 540 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et que le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e9tait suspendu, a impos\u00e9 la preuve d'un fait n\u00e9gatif au sieur O) .<\/p>\n

En effet, le sieur O) a \u00e9nergiquement contest\u00e9 le fait d\u2019avoir re\u00e7u communication du courrier du Parquet du 3 juin 2016 ayant inform\u00e9 Ma\u00eetre Andr\u00e9 Marc que le Parquet n\u2019entendait pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de r\u00e9quisitions \u00e9crites aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction du fond.<\/p>\n

La question de savoir si le sieur O) avait re\u00e7u le courrier du Parquet du 3 juin 2016 a toute son importance et m\u00eame primordiale pour v\u00e9rifier si les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour prononcer une p\u00e9remption d\u2019instance.<\/p>\n

L\u2019information de la non saisine de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de r\u00e9quisitions \u00e9crites aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction du fond permettait ainsi au demandeur en cassation de demander \u00e0 R) de le fixer quant \u00e0 ses intentions et \u00e0 d\u00e9faut de saisine de la Chambre du Conseil, Ma\u00eetre Guillaume MARY aurait demand\u00e9 au Tribunal du travail de faire r\u00e9appeler l\u2019affaire \u00e0 une audience pour \u00eatre plaid\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, cette information permettait au demandeur en cassation de poser un acte permettant de couvrir la p\u00e9remption d\u2019instance conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

4 R) SA n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant que le courrier du Parquet du 3 juin 2016 avait effectivement \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par Ma\u00eetre Guillaume MARY.<\/p>\n

Il appartenait pourtant \u00e0 R) SA de d\u00e9montrer que le sieur O) avait effectivement re\u00e7u communication du courrier du Parquet du 3 juin 2016.<\/p>\n

Or, la Cour d\u2019appel a retenu que :<\/p>\n

<< la p\u00e9remption d\u2019instance repose en effet, selon la doctrine, sur la pr\u00e9somption qu\u2019une des parties renonce \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la partie \u00e0 laquelle cette pr\u00e9somption est oppos\u00e9e doit prouver qu\u2019elle a, au contraire, pos\u00e9 un acte proc\u00e9dural au sens dudit article 542, i.e. un acte d\u00e9notant des diligences quelconques pour arriver \u00e0 la solution du litige, un acte ayant pour objet l\u2019instruction ou l\u2019avancement de la cause.<\/p>\n

La Cour renvoie aussi \u00e0 l\u2019analyse faite par le tribunal du travail quant aux actes interruptifs se situant dans la m\u00eame instance ou dans une instance diff\u00e9rente et aux jurisprudences fran\u00e7aises et luxembourgeoises cit\u00e9es.<\/p>\n

O) fait d\u2019une part grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu "son moyen relatif \u00e0 la violation des droits de la d\u00e9fense, du principe du contradictoire et du principe d\u00e9ontologique de loyaut\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la demande de p\u00e9remption d\u2019instance".<\/p>\n

Il conteste principalement avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016.<\/p>\n

Il ressort toutefois du courrier du 3 juin 2016, qui est certes adress\u00e9 \u00e0 Me Andr\u00e9 Marc, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 "adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Ma\u00eetre Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic".<\/p>\n

Derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude.<\/p>\n

O) ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax y indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire.<\/p>\n

Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun des droits ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, O) ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec son ancien employeur en ce qui concerne l\u2019information sur l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

D\u00e8s la r\u00e9ception de cette information, rien n\u2019emp\u00eachait O) de faire r\u00e9appeler l\u2019affaire pendante devant le tribunal du travail, qui se trouvait alors fix\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale. En agissant ainsi, il aurait pu connaitre les intentions de la soci\u00e9t\u00e9 R) quant \u00e0 la saisine de la chambre du conseil.<\/p>\n

5 Il est encore irrelevant de constater que O) n\u2019avait aucune influence sur le cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, surtout apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Il avait \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de r\u00e9appeler l\u2019affaire de droit du travail et de manifester sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

O) ne rapporte pas la preuve d\u2019un acte interruptif accompli durant le d\u00e9lai de trois ans, \u00e0 compter du 3 juin 2016. >><\/p>\n

En statuant ainsi, en exigeant du demandeur en cassation de prouver qu\u2019il a pos\u00e9 un acte interruptif durant le d\u00e9lai de trois ans tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 compter du 3 juin 2016 alors que ce dernier contestait \u00e9nergiquement avoir re\u00e7u le courrier du Parquet du 3 juin 2016, la Cour d\u2019appel a mis \u00e0 charge du demandeur en cassation une preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif, \u00e0 savoir la non r\u00e9ception du courrier du Parquet du 3 juin 2016, impossible \u00e0 apporter et l\u2019a priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de contester la demande en p\u00e9remption d\u2019instance du d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Que le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction et ne retenir dans sa d\u00e9cision que les explications qu\u2019il a recueillies contradictoirement, sans transgresser les limites du litige telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par les conclusions des parties,<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel a donc viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 65 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel, pour rejeter le moyen oppos\u00e9 par le demandeur en cassation selon lequel les conditions d\u2019application de l\u2019article 540 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et que le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e9tait suspendu, a impos\u00e9 la preuve d'un fait n\u00e9gatif au sieur O) .<\/p>\n

En effet, le sieur O) a \u00e9nergiquement contest\u00e9 le fait d\u2019avoir re\u00e7u communication du courrier du Parquet du 3 juin 2016 ayant inform\u00e9 Ma\u00eetre Andr\u00e9 Marc que le Parquet n\u2019entendait pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de r\u00e9quisitions \u00e9crites aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction du fond.<\/p>\n

La question de savoir si le sieur O) avait re\u00e7u le courrier du Parquet du 3 juin 2016 a toute son importance et m\u00eame primordiale pour v\u00e9rifier si les conditions \u00e9taient r\u00e9unies pour prononcer une p\u00e9remption d\u2019instance.<\/p>\n

6 L\u2019information de la non saisine de la Chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de r\u00e9quisitions \u00e9crites aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction du fond permettait ainsi au demandeur en cassation de demander \u00e0 R) de le fixer quant \u00e0 ses intentions et \u00e0 d\u00e9faut de saisine de la Chambre du Conseil, Ma\u00eetre Guillaume MARY aurait demand\u00e9 au Tribunal du travail de faire r\u00e9appeler l\u2019affaire \u00e0 une audience pour \u00eatre plaid\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi, cette information permettait au demandeur en cassation de poser un acte permettant de couvrir la p\u00e9remption d\u2019instance conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 542 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

R) SA n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant que le courrier du Parquet du 3 juin 2016 avait effectivement \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par Ma\u00eetre Guillaume MARY.<\/p>\n

Il appartenait pourtant \u00e0 R) SA de d\u00e9montrer que le sieur O) avait effectivement re\u00e7u communication du courrier du Parquet du 3 juin 2016.<\/p>\n

Or, la Cour d\u2019appel a retenu que :<\/p>\n

<< la p\u00e9remption d\u2019instance repose en effet, selon la doctrine, sur la pr\u00e9somption qu\u2019une des parties renonce \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la partie \u00e0 laquelle cette pr\u00e9somption est oppos\u00e9e doit prouver qu\u2019elle a, au contraire, pos\u00e9 un acte proc\u00e9dural au sens dudit article 542, i.e. un acte d\u00e9notant des diligences quelconques pour arriver \u00e0 la solution du litige, un acte ayant pour objet l\u2019instruction ou l\u2019avancement de la cause.<\/p>\n

La Cour renvoie aussi \u00e0 l\u2019analyse faite par le tribunal du travail quant aux actes interruptifs se situant dans la m\u00eame instance ou dans une instance diff\u00e9rente et aux jurisprudences fran\u00e7aises et luxembourgeoises cit\u00e9es.<\/p>\n

O) fait d\u2019une part grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu "son moyen relatif \u00e0 la violation des droits de la d\u00e9fense, du principe du contradictoire et du principe d\u00e9ontologique de loyaut\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la demande de p\u00e9remption d\u2019instance".<\/p>\n

Il conteste principalement avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016.<\/p>\n

Il ressort toutefois du courrier du 3 juin 2016, qui est certes adress\u00e9 \u00e0 Me Andr\u00e9 Marc, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 "adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Ma\u00eetre Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic".<\/p>\n

Derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude.<\/p>\n

O) ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax y indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire.<\/p>\n

7 Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun des droits ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, O ) ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec son ancien employeur en ce qui concerne l\u2019information sur l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

D\u00e8s la r\u00e9ception de cette information, rien n\u2019emp\u00eachait O) de faire r\u00e9appeler l\u2019affaire pendante devant le tribunal du travail, qui se trouvait alors fix\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale. En agissant ainsi, il aurait pu connaitre les intentions de la soci\u00e9t\u00e9 R) quant \u00e0 la saisine de la chambre du conseil.<\/p>\n

Il est encore irrelevant de constater que O) n\u2019avait aucune influence sur le cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, surtout apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Il avait \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de r\u00e9appeler l\u2019affaire de droit du travail et de manifester sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

O) ne rapporte pas la preuve d\u2019un acte interruptif accompli durant le d\u00e9lai de trois ans, \u00e0 compter du 3 juin 2016. >><\/p>\n

En statuant ainsi, en exigeant du demandeur en cassation de prouver qu\u2019il a pos\u00e9 un acte interruptif durant le d\u00e9lai de trois ans tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 compter du 3 juin 2016 alors que ce dernier contestait \u00e9nergiquement avoir re\u00e7u le courrier du Parquet du 3 juin 2016, la Cour d\u2019appel a mis \u00e0 charge du demandeur en cassation une preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif, \u00e0 savoir la non r\u00e9ception du courrier du Parquet du 3 juin 2016, impossible \u00e0 apporter et l\u2019a priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de contester la demande en p\u00e9remption d\u2019instance du d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel a donc viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de s auvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. En omettant de prendre en consid\u00e9ration les contestations du demandeur en cassation portant sur la r\u00e9ception du courrier du 3 juin 2016 informant la soci\u00e9t\u00e9 R) que le m inist\u00e8re public n\u2019entendait pas saisir la chambre du conseil d\u2019un r\u00e9quisitoire aux fins de renvoi devant les juges du fond, les juges d\u2019appel auraient mis \u00e0 sa charge la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

8 \u00ab Il conteste principalement avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016.<\/p>\n

Il ressort toutefois du courrier du 3 juin 2016, qui est certes adress\u00e9 \u00e0 Me Andr\u00e9 Marc, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 << adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Ma\u00eetre Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic >>.<\/p>\n

Derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude.<\/p>\n

O) ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire.<\/p>\n

Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ne se s ont pas appuy\u00e9s sur un document qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contradictoirement d\u00e9battu devant eux et ils n\u2019ont pas soulev\u00e9 d\u2019office un moyen sans inviter au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 58 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, << Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. >><\/p>\n

Dans sa requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 4 juin 2019, pour justifier sa demande en p\u00e9remption d\u2019instance, R) SA pr\u00e9tend que << Madame le substitut principal du Procureur d\u2019Etat de Luxembourg Sandra Kersch a inform\u00e9 les parties par courrier dat\u00e9 du 3 juin 2006 que le Parquet n\u2019entendait pas saisir la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de r\u00e9quisitions \u00e9crites aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond.<\/p>\n

Qu\u2019aucune voie de recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite contre cette d\u00e9cision de "classement sans suite",<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, depuis le 3 juin 2016, l\u2019exception dilatoire tir\u00e9e de l\u2019adage " le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat" a cess\u00e9 de produire ses effets,<\/p>\n

Qu\u2019aujourd\u2019hui, plus de trois ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es sans qu\u2019aucun acte de proc\u00e9dure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou signifi\u00e9 par les parties en cause,<\/p>\n

Que l\u2019instance est par cons\u00e9quent p\u00e9rim\u00e9e, aucun acte valable n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 fait pour couvrir la p\u00e9remption. >> (Pi\u00e8ce n\u00b08 \u2013 page 2)<\/p>\n

R) SA n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce permettant d\u2019\u00e9tablir que le demandeur en cassation avait bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Parquet de sa d\u00e9cision de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de solliciter le renvoi de l\u2019affaire devant une juridiction du fond.<\/p>\n

Ce fait a toute son importance en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il permet de v\u00e9rifier si les conditions d\u2019application de l\u2019article 540 du nouveau Code de proc\u00e9dure \u00e9tait r\u00e9unies.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 540 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, << Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avou\u00e9, sera \u00e9teinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. >><\/p>\n

Il y a eu violation de la loi, in specie de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure par les juges d\u2019appel alors que la Cour d\u2019appel, pour rejeter le moyen oppos\u00e9 par le demandeur en cassation selon lequel les conditions d\u2019application de l\u2019article 540 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et que le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e9tait suspendu, a retenu que :<\/p>\n

<< la p\u00e9remption d\u2019instance repose en effet, selon la doctrine, sur la pr\u00e9somption qu\u2019une des parties renonce \u00e0 poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la partie \u00e0 laquelle cette pr\u00e9somption est oppos\u00e9e doit prouver qu\u2019elle a, au contraire, pos\u00e9 un acte proc\u00e9dural au sens dudit article 542, i.e. un acte d\u00e9notant des diligences quelconques pour arriver \u00e0 la solution du litige, un acte ayant pour objet l\u2019instruction ou l\u2019avancement de la cause.<\/p>\n

La Cour renvoie aussi \u00e0 l\u2019analyse faite par le tribunal du travail quant aux actes interruptifs se situant dans la m\u00eame instance ou dans une instance diff\u00e9rente et aux jurisprudences fran\u00e7aises et luxembourgeoises cit\u00e9es.<\/p>\n

O) fait d\u2019une part grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu "son moyen relatif \u00e0 la violation des droits de la d\u00e9fense, du principe du contradictoire et du principe d\u00e9ontologique de loyaut\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la demande de p\u00e9remption d\u2019instance".<\/p>\n

Il conteste principalement avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016.<\/p>\n

Il ressort toutefois du courrier du 3 juin 2016, qui est certes adress\u00e9 \u00e0 Me Andr\u00e9 Marc, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 "adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Ma\u00eetre Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic".<\/p>\n

Derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude.<\/p>\n

10 O) ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax y indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire.<\/p>\n

Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun des droits ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, O) ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec son ancien employeur en ce qui concerne l\u2019information sur l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

D\u00e8s la r\u00e9ception de cette information, rien n\u2019emp\u00eachait O) de faire r\u00e9appeler l\u2019affaire pendante devant le tribunal du travail, qui se trouvait alors fix\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale. En agissant ainsi, il aurait pu connaitre les intentions de la soci\u00e9t\u00e9 R) quant \u00e0 la saisine de la chambre du conseil.<\/p>\n

Il est encore irrelevant de constater que O) n\u2019avait aucune influence sur le cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, surtout apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Il avait \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de r\u00e9appeler l\u2019affaire de droit du travail et de manifester sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e.<\/p>\n

O) ne rapporte pas la preuve d\u2019un acte interruptif accompli durant le d\u00e9lai de trois ans, \u00e0 compter du 3 juin 2016. >><\/p>\n

R) a fait plaider que d\u00e8s le 3 juin 2016, l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019adage << le p\u00e9nal tient le civil en l\u2019\u00e9tat >> aurait cess\u00e9 de produire ces effets.<\/p>\n

A l\u2019appui de son moyen, R) a vers\u00e9 uniquement le courrier du Parquet du 3 juin 2016. (Pi\u00e8ce n\u00b07)<\/p>\n

Le courrier du Parquet du 3 juin 2016 renseignait que ce courrier est << adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Ma\u00eetre Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic >> .<\/p>\n

Le demandeur en cassation a formellement et \u00e9nergiquement contest\u00e9 avoir re\u00e7u communication du courrier du 3 juin 2016.<\/p>\n

Le fait que le courrier du 3 juin 2016 renseignait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 pour information \u00e0 Ma\u00eetre Guillaume MARY ne prouve pas que ce courrier a bien \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au mandataire du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il appartenait donc \u00e0 R) SA d\u2019\u00e9tablir que le sieur O) avait re\u00e7u le courrier du Parquet du 3 juin 2016 afin de justifier son moyen selon lequel aucun acte interruptif n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait par le demandeur en cassation pour couvrir la p\u00e9remption comme l\u2019impose l\u2019article 540 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Or, R) SA n\u2019a vers\u00e9 que le courrier du Parquet du 3 juin 2016 qu\u2019elle avait re\u00e7u sans produire un accus\u00e9 de r\u00e9ception dudit courrier qui aurait notifi\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Guillaume MARY.<\/p>\n

11 L\u2019adage << negativa non sunt probanda >> interdit de mettre la charge de la preuve \u00e0 une personne qui devrait prouver la non r\u00e9ception du courrier.<\/p>\n

En retenant que le sieur O) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un acte interruptif accompli dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du 3 juin 2016 alors qu\u2019il incombait \u00e0 R) NCPC de prouver que le sieur O) avait re\u00e7u le courrier du Parquet du 3 juin 2016, la Cour d\u2019appel a invers\u00e9 la charge de la preuve et ainsi viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En d\u00e9duisant du courrier du m inist\u00e8re public du 3 juin 2016 et du fait que le demandeur en cassation n\u2019avait pas contest\u00e9 que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie y indiqu\u00e9 \u00e9tait celui de son mandataire, de sorte que le demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du m inist\u00e8re public de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement d\u2019un r\u00e9quisitoire de renvoi devant les juges du fond et qu\u2019il aurait pu poursuivre l\u2019instance devant le tribunal du travail et poser un acte interruptif de p\u00e9remption, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ,<\/p>\n

Et<\/p>\n

L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>.<\/p>\n

Les deux dispositions susvis\u00e9es imposent que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040\/13, r\u00f4le 3187).<\/p>\n

12 Dans ses conclusions n\u00b02 notifi\u00e9es le 9 septembre 2020, le demandeur en cassation a soulev\u00e9 le moyen selon lequel R) \u00e9tait la seule partie \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision du Parquet du 3 juin 2016 de ne pas saisir la Chambre du Conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le fait que ledit courrier du Parquet mentionnait qu\u2019il \u00e9tait \u00e9galement transmis pour information \u00e0 Ma\u00eetre Guillaume MARY ne d\u00e9montre pas que ce courrier a bien \u00e9t\u00e9 transmis et re\u00e7u par ce dernier.<\/p>\n

L\u2019adage << negativa non sunt probanda >> interdit de mettre la charge de la preuve \u00e0 une personne qui devrait prouver la non r\u00e9ception du courrier.<\/p>\n

Pareille preuve, qui en l'esp\u00e8ce est celle d'une proposition n\u00e9gative ind\u00e9finie, ne peut pas \u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n

Le demandeur en cassation a fait plaider que la preuve de ce fait ne peut \u00eatre rapport\u00e9e alors que le Parquet avait omis de communiquer le courrier du 3 juin 2016 \u00e0 Ma\u00eetre Guillaume MARY. (Pi\u00e8ce n\u00b012 : page 1 sous point 1)<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a pas examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de son moyen selon lequel il ne peut \u00eatre mis \u00e0 la charge du demandeur en cassation la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif mais elle s\u2019est content\u00e9 de retenir que comme le courrier du Parquet du 3 juin 2016 renseignait que ce courrier est << adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Ma\u00eetre Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic >>, le demandeur en cassation l\u2019a n\u00e9cessairement re\u00e7u.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a point r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Il conteste principalement avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016.<\/p>\n

Il ressort toutefois du courrier du 3 juin 2016, qui est certes adress\u00e9 \u00e0 Me Andr\u00e9 Marc, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 << adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Ma\u00eetre Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic >>.<\/p>\n

Derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude.<\/p>\n

O) ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire.<\/p>\n

Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond. \u00bb,<\/p>\n

13 les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019e st pas fond\u00e9 .<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ,<\/p>\n

Et<\/p>\n

L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>.<\/p>\n

Les deux dispositions susvis\u00e9es imposent que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence constant que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs (notamment Cour de Cassation, 16 mai 2013, n040\/13, r\u00f4le 3187).<\/p>\n

Pour contester la demande en p\u00e9remption d\u2019instance introduite par R), le demandeur en cassation a oppos\u00e9 le moyen selon lequel la d\u00e9cision du Parquet du 3 juin 2016 de ne pas saisir la Chambre du Conseil ne mettait pas fin \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e par R) SA.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 127 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, << A d\u00e9faut par le procureur d'Etat de saisir la chambre du conseil, celle-ci peut \u00eatre saisie par requ\u00eate de la partie civile. La chambre du conseil communique la requ\u00eate au procureur d'Etat qui doit alors lui soumettre sans tarder le dossier. >><\/p>\n

R) SA avait la possibilit\u00e9 de saisir la Chambre du Conseil par voie de requ\u00eate.<\/p>\n

R) SA n\u2019avait ni inform\u00e9 le demandeur en cassation ni le tribunal du travail de Luxembourg des suites donn\u00e9es \u00e0 la plainte p\u00e9nale et notamment de ses intentions suite \u00e0 la d\u00e9cision du Parquet du 3 juin 2016.<\/p>\n

Partant, le demandeur en cassation a fait plaider que le d\u00e9lai de p\u00e9remption ne pouvait courir tant que R) SA n\u2019avait pas inform\u00e9 le demandeur en cassation et le tribunal du travail des suites qu\u2019elle entendait donner \u00e0 sa plainte p\u00e9nale, et en particulier de sa renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 127 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. (Pi\u00e8ce n\u00b010 – page 6 – paragraphes 1 \u00e0 4)<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a point r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation suivant lesquelles la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019avait ni inform\u00e9 le demandeur en cassation ni le tribunal du travail des suites qu\u2019elle entendait donner \u00e0 la plainte p\u00e9nale, notamment si elle entendait saisir la chambre du conseil d\u2019un r\u00e9quisitoire de renvoi devant les juges du fond.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun des droits ci-avant \u00e9num\u00e9r\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, O) ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec son ancien employeur en ce qui concerne l\u2019information sur l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

D\u00e8s la r\u00e9ception de cette information, rien n\u2019emp\u00eachait O) de faire r\u00e9appeler l\u2019affaire pendante devant le tribunal du travail, qui se trouvait alors fix\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. En agissant ainsi, il aurait pu conna\u00eetre les intentions de la soci\u00e9t\u00e9 R) quant \u00e0 la saisine de la chambre du conseil. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux con clusions du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en alloc ation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

15 rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Maurice MACCHI , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence d u premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Marcel SCHWARTZ .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

O)<\/p>\n

contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme R)<\/p>\n

N\u00b0CAS-2021-00046 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de O), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 en date du 19 avril 2021 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme R), et d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2021 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0104\/20-III- TRAV rendu le 17 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, sous le num\u00e9ro CAL-2020- 00211 du r\u00f4le.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 R), signifi\u00e9 le 8 juin 2021 \u00e0 O), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 16 juin 2021.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par requ\u00eate du 26 novembre 2009, O) avait fait convoquer son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 S) S.A., devenue par la suite la soci\u00e9t\u00e9 R) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir d\u00e9clarer abusif son licenciement et de se voir allouer diff\u00e9rentes sommes, \u00e0 savoir, outre des dommages-int\u00e9r\u00eats, des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris ainsi qu\u2019un prorata de 13 \u00e8me mois.<\/p>\n

17 Lors de l\u2019audience du 28 f\u00e9vrier 2011, les parties avaient d\u00e9clar\u00e9 vouloir limiter les d\u00e9bats \u00e0 certaines demandes p\u00e9cuniaires et r\u00e9server le volet relatif au licenciement, en attendant l\u2019issue d\u2019une plainte p\u00e9nale dirig\u00e9e par l\u2019employeur contre son ancien salari\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 10 octobre 2011, le tribunal du travail condamna la soci\u00e9t\u00e9 R) \u00e0 payer \u00e0 O) la somme de 12.831,87.- euros et sursit \u00e0 statuer quant aux autres demandes r\u00e9serv\u00e9es par les parties.<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 mai 2016, l\u2019affaire fut mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le 4 mai 2016, l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e suite \u00e0 une plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 R) contre O) fut cl\u00f4tur\u00e9e. Le Parquet adressa le 3 juin 2016 un courrier au mandataire de la plaignante afin de l\u2019informer qu\u2019il n\u2019allait pas saisir la chambre du conseil en vue du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure. Ce courrier indiqua \u00eatre adress\u00e9, en copie et pour information, \u00e0 l\u2019avocat de O).<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate du 4 juin 2019 \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 R), le tribunal du travail constata la p\u00e9remption de l\u2019instance introduite par O) le 26 novembre 2009, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun acte d\u00e9notant son intention de poursuivre l\u2019instance n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par O) durant un d\u00e9lai de trois ans depuis le courrier pr\u00e9cit\u00e9 du Parquet du 3 juin 2016.<\/p>\n

Sur appel de O), la Cour d\u2019appel confirma, par un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2020, le jugement entrepris.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

Invoquant l\u2019article 155, paragraphe 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, elle fait valoir que l\u2019actuel demandeur en cassation avait \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Guillaume MARY en instance d\u2019appel, de sorte que la signification de l\u2019arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 ce dernier en date du 8 f\u00e9vrier 2021 aurait fait courir le d\u00e9lai de cassation de deux mois.<\/p>\n

La signification au domicile r\u00e9el en France du demandeur en cassation aurait \u00e9t\u00e9 faite \u00ab uniquement pour le bon ordre \u00bb 1 .<\/p>\n

1 M\u00e9moire en cassation, page 2, alin\u00e9a 12<\/p>\n

18 De plus, en \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de son avocat, l\u2019actuel demandeur en cassation aurait renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9lai de distance pr\u00e9vu par les articles 7, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Or, tout d\u2019abord, la signification faite \u00e0 Ma\u00eetre Guillaume MARY en date du 8 f\u00e9vrier 2021 ne saurait s\u2019analyser en une signification au domicile \u00e9lu de l\u2019actuel demandeur en cassation.<\/p>\n

En effet, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces n\u00b019 et n\u00b020 de la farde de l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation que certes, l\u2019huissier de justice a signifi\u00e9 l\u2019arr\u00eat en cause \u00e0 Ma\u00eetre Guillaume MARY en date du 8 f\u00e9vrier 2021, mais sans pr\u00e9ciser que cette signification \u00e9tait cens\u00e9e \u00eatre faite \u00e0 O) en son domicile \u00e9lu. La signification \u00e0 l\u2019avocat r\u00e9sulte d\u2019un simple tampon appos\u00e9 par l\u2019huissier de justice, sign\u00e9 de sa part, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 169, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile 2 , concernant les significations d\u2019actes d\u2019avou\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acte de signification du 11 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 destination de O) pr\u00e9cise d\u2019ailleurs que \u00ab Ledit arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment et pr\u00e9alablement signifi\u00e9 \u00e0 avocat \u00e0 la Cour par acte du palais de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 8 f\u00e9vrier 2021 \u00bb 3 .<\/p>\n

Une telle signification \u00e0 l\u2019avocat d\u2019une partie, sans mention de ce qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 son mandant, en son domicile \u00e9lu, ne saurait valoir signification au domicile \u00e9lu au sens de l\u2019article 155, paragraphe 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que l\u2019\u00e9lection de domicile ne vaut pas ipso facto renonciation aux d\u00e9lais de distance, tel que l\u2019affirme la d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Par deux arr\u00eats du 13 novembre 2014, Votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab l\u2019\u00e9lection de domicile ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019augmentation du d\u00e9lai dont b\u00e9n\u00e9ficie la personne dont le domicile r\u00e9el se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb 4 .<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la signification de l\u2019arr\u00eat e\u00fbt \u00e9t\u00e9 valablement faite au domicile \u00e9lu de l\u2019actuel demandeur en cassation, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficierait toujours du d\u00e9lai de distance de 15 jours, s\u2019ajoutant au d\u00e9lai de cassation de deux mois, \u00e9tant donn\u00e9 que son domicile r\u00e9el se trouve en France.<\/p>\n

Peu importe que l\u2019on prenne d\u00e8s lors comme point de d\u00e9part le 8 f\u00e9vier 2021, jour de la signification \u00e0 son avocat, ou celle du 11 f\u00e9vrier 2021, date de l\u2019envoi<\/p>\n

2 Article 169, alin\u00e9a 2, NCPC : \u00ab La signification est constat\u00e9e par l\u2019apposition du cachet et de la signature de l\u2019huissier de justice sur l\u2019acte et sa copie avec l\u2019indication de la date et du nom de l\u2019avou\u00e9 destinataire. \u00bb 3 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre MACCHI, pi\u00e8ce n\u00b019 4 Cass. 13 novembre 2014, n\u00b073 et 74\/14, n\u00b0 de registre 3388 et 3394<\/p>\n

19 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 signifier par l\u2019huissier de justice \u00e0 son homologue fran\u00e7ais, Ma\u00eetre Michel WEISSE, huissier de justice \u00e0 Thionville, le pourvoi respecte dans les deux hypoth\u00e8ses le d\u00e9lai de 2 mois, rallong\u00e9 de 15 jours, en vertu des articles 7, alin\u00e9a 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 et 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le pourvoi n\u2019est donc pas tardif et il est \u00e9galement recevable en la forme.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 R) peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour respecter les conditions de d\u00e9lai et de forme pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Sur les moyens de cassation:<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation : tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel, pour rejeter le moyen oppos\u00e9 par le demandeur en cassation selon lequel les conditions d\u2019application de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et que le d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e9tait suspendu, a impos\u00e9 la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif au sieur O) .<\/p>\n

Le premier moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir tenu compte de la contestation de l\u2019actuel demandeur en cassation portant sur la r\u00e9ception du courrier du Parquet du 3 juin 2016, informant la plaignante qu\u2019il n\u2019entendait pas saisir la chambre du conseil. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette circonstance, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019aurait pas re\u00e7u ledit courrier, l\u2019actuel demandeur en cassation estimait que les conditions d\u2019application de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile quant \u00e0 la p\u00e9remption d\u2019instance n\u2019\u00e9taient pas remplies et que le d\u00e9lai de p\u00e9remption restait suspendu. En rejetant ce moyen, la Cour d\u2019appel lui aurait impos\u00e9 la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif.<\/p>\n

Si l\u2019on arrive \u00e0 saisir le raisonnement du demandeur en cassation en relation avec la non-r\u00e9ception du courrier du Parquet et les cons\u00e9quences qu\u2019il souhaitait en d\u00e9duire, il est plus difficile de comprendre en quoi les magistrats d\u2019appel auraient m\u00e9connu \u00e0 cet \u00e9gard le principe du contradictoire.<\/p>\n

En effet, ni le moyen de cassation en lui-m\u00eame, ni les d\u00e9veloppements le compl\u00e9tant n\u2019exposent en quoi la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 ledit principe, de sorte que, \u00e0 titre principal, le moyen est irrecevable au regard de l\u2019article 10 de<\/p>\n

20 la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, en ce qu\u2019il manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. L\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose :<\/p>\n

\u00ab Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. \u00bb<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 repris de l\u2019article 16 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais. Il oblige le juge, lorsqu\u2019il rel\u00e8ve d\u2019office un moyen de droit, d\u2019inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, de mani\u00e8re \u00e0 ce que sa d\u00e9cision ne soit pas rendue en violation du principe de contradiction.<\/p>\n

Pour certains, le principe de la contradiction est un aspect parmi d\u2019autres des droits de la d\u00e9fense, c\u2019est un moyen technique permettant de les assurer. Le lien existant entre la contradiction et les droits de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence. Celle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re que la contradiction fait partie de l\u2019ensemble que forme \u00ab le proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb vis\u00e9 par l\u2019article 6\u00a71 er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, avec entre autres garanties, l\u2019exigence tenant \u00e0 un juge impartial, \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions, \u00e0 la publicit\u00e9 de la justice, \u00e0 l\u2019existence des voies de recours, mais aussi \u00e0 l\u2019exigence de loyaut\u00e9, mise en \u00e9vidence dans plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes de la haute juridiction 5 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019on ne saurait reprocher aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir contrevenu au principe du contradictoire en rejetant le moyen avanc\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation en relation avec la non-r\u00e9ception du courrier du Parquet, puisque cette argumentation a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment d\u00e9battue en instance d\u2019appel et prise en compte par les juges.<\/p>\n

Les passages pertinents de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se lisent ainsi :<\/p>\n

\u00ab O) fait d\u2019une part grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu \u00ab son moyen relatif \u00e0 la violation des droits de la d\u00e9fense, du principe du contradictoire et du principe d\u00e9ontologique de loyaut\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 la demande de p\u00e9remption d\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

5 Jurisclasseur proc\u00e9dure civile, fascicule 114 : principe de la contradiction, n\u00b06<\/p>\n

Il conteste principalement avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016.<\/p>\n

Il ressort toutefois du courrier du 3 juin 2016, qui est certes adress\u00e9 \u00e0 Me Andr\u00e9 Marc, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00ab adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Me Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic \u00bb.<\/p>\n

Derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude.<\/p>\n

O) ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax y indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire.<\/p>\n

Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun des droits ci-devant \u00e9num\u00e9r\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, O) ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec son ancien employeur en ce qui concerne l\u2019information sur l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que la Cour d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration l\u2019argument relatif \u00e0 la non-r\u00e9ception du courrier du 3 juin 2016, l\u2019a analys\u00e9 et, en appr\u00e9ciant souverainement la pi\u00e8ce lui soumise \u00e0 cet \u00e9gard, en a d\u00e9duit que contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations, l\u2019actuel demandeur en cassation avait bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des intentions du minist\u00e8re public de ne pas saisir la chambre du conseil.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas appuy\u00e9e sur un moyen, une explication ou un document qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contradictoirement d\u00e9battu devant elle et elle n\u2019a pas non plus soulev\u00e9 d\u2019office un moyen sans inviter au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel, pour rejeter le moyen oppos\u00e9 par le demandeur en cassation selon lequel les conditions d\u2019application de l\u2019article 540 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et que le<\/p>\n

6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9as 3 \u00e0 9<\/p>\n

22 d\u00e9lai de p\u00e9remption \u00e9tait suspendu, a impos\u00e9 la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif au sieur O) .<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation formule les m\u00eames reproches vis- \u00e0-vis de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le premier, sous le visa de l\u2019article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

A l\u2019instar du premier, le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable pour manquer de pr\u00e9cision, en omettant de dire en quoi et auquel des droits consacr\u00e9s par la disposition vis\u00e9e, garantissant le proc\u00e8s \u00e9quitable, la Cour d\u2019appel aurait contrevenu. A titre subsidiaire, \u00e0 le supposer recevable, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. \u00bb<\/p>\n

De cette disposition, qui s\u2019impose tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, d\u00e9coulent des exigences quant \u00e0 l\u2019organisation et la composition du tribunal ainsi qu\u2019une s\u00e9rie de garanties proc\u00e9durales, dont notamment les principes du contradictoire, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019administration de la preuve et de motivation des d\u00e9cisions.<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 ci- dessus, le moyen ne pr\u00e9cise pas auquel de ces droits, constituant tous des facettes de la garantie au proc\u00e8s \u00e9quitable, les magistrats d\u2019appel auraient contrevenu et il ne saurait appartenir \u00e0 Votre Cour de suppl\u00e9er \u00e0 la carence de celui-ci.<\/p>\n

En se livrant n\u00e9anmoins \u00e0 une certaine sp\u00e9culation, on pourrait supposer que le moyen vise l\u2019article 6\u00a71 pr\u00e9cit\u00e9 sous ses aspects concernant le respect du principe du contradictoire, voire les principes concernant l\u2019administration des preuves.<\/p>\n

Quant au principe du contradictoire, il ressort de la r\u00e9ponse que la soussign\u00e9e propose de donner au premier moyen de cassation que ce grief n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019administration de la preuve, il faut rappeler que la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ne r\u00e9glemente pas le r\u00e9gime des preuves en tant que tel. L\u2019admissibilit\u00e9 des preuves et leur appr\u00e9ciation rel\u00e8vent en principe du droit interne et des juridictions nationales. N\u00e9anmoins, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention, le caract\u00e8re \u00e9quitable s\u2019appr\u00e9cie au vu de la proc\u00e9dure dans son ensemble, et<\/p>\n

23 notamment de la mani\u00e8re dont les preuves ont \u00e9t\u00e9 recueillies. Il faut donc s\u2019assurer que les moyens de preuve ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable 7 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a tir\u00e9 la conclusion que l\u2019actuel demandeur en cassation avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ce que le parquet n\u2019entendait pas poursuivre la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 son encontre devant la chambre du conseil, de son appr\u00e9ciation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve vers\u00e9 en cause et soumis \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire, \u00e0 savoir le courrier du Parquet du 3 juin 2016.<\/p>\n

On ne voit donc pas en quoi les droits de la d\u00e9fense en relation avec l\u2019administration de la preuve auraient pu \u00eatre viol\u00e9s.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, ce que le moyen met en cause, ce n\u2019est pas l\u2019administration de la preuve en elle- m\u00eame, mais l\u2019appr\u00e9ciation qui en a \u00e9t\u00e9 faite par les magistrats d\u2019appel. Or, celle-ci rel\u00e8ve de leur pourvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, dans cette optique, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation : tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab en retenant que le sieur O) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un acte interruptif accompli dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du 3 juin 2016 alors qu\u2019il incombait \u00e0 R) de prouver que le sieur O) avait re\u00e7u le courrier du parquet du 3 juin 2016, la Cour d\u2019appel a invers\u00e9 la charge de la preuve (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Le moyen manque en fait.<\/p>\n

En effet, la Cour d\u2019appel n\u2019a ni invers\u00e9 la charge de la preuve, ni fait peser sur l\u2019actuel demandeur en cassation la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation, partie requ\u00e9rante dans le cadre de la demande en p\u00e9remption d\u2019instance, avait fond\u00e9 sa requ\u00eate sur l\u2019argument que depuis le courrier du 3 juin 2016 du minist\u00e8re public, informant les parties qu\u2019il n\u2019allait pas saisir la chambre du conseil du r\u00e8glement de la<\/p>\n

7 Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet civil) : IV. Exigences proc\u00e9durales, sub A. 6. Administration de la preuve, p.89\/124 8 M\u00e9moire en cassation, troisi\u00e8me moyen de cassation, page 11, alin\u00e9a 5<\/p>\n

24 proc\u00e9dure, l\u2019adage \u00ab le p\u00e9nal tient le civil en \u00e9tat \u00bb avait cess\u00e9 de sortir ses effets, elle avait vers\u00e9 ledit courrier \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n

L\u2019actuel demandeur en cassation avait contest\u00e9 avoir re\u00e7u ledit courrier.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cette contestation, la Cour d\u2019appel avait d\u00e9duit de cette pi\u00e8ce qu\u2019il avait bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Parquet et elle s\u2019est appuy\u00e9e sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir le fait que le courrier indiquait qu\u2019il a \u00ab \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Me Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic \u00bb, que \u00ab derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude \u00bb et que l\u2019actuel demandeur en cassation \u00ab ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax y indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire \u00bb.<\/p>\n

A aucun moment, la Cour d\u2019appel n\u2019a donc exig\u00e9 que la partie demanderesse en cassation rapporte la preuve de ce qu\u2019elle n\u2019avait pas r\u00e9ceptionn\u00e9 le courrier litigieux.<\/p>\n

Comme expos\u00e9 ci-dessus, c\u2019est en fonction de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des \u00e9l\u00e9ments de preuve lui soumis qu\u2019elle a tir\u00e9 d\u2019un document vers\u00e9 en cause la conclusion que d\u00e8s le 3 juin 2016, le demandeur en cassation \u00e9tait au courant des intentions du Parquet. Un contr\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019est pas de la comp\u00e9tence de Votre Cour.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le reproche se dirige contre un moyen surabondant, puisque les magistrats d\u2019appel ont pris le soin de pr\u00e9ciser :<\/p>\n

\u00ab Il est encore irrelevant de constater que O) n\u2019avait aucune influence sur le cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, surtout apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction. Il avait \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de r\u00e9appeler l\u2019affaire de droit du travail et de manifester sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance engag\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

L\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019avait jamais contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction p\u00e9nale par le magistrat instructeur en date du 4 mai 2016. D\u00e8s ce moment, il aurait donc pu faire r\u00e9appeler l\u2019affaire devant la juridiction du travail et ainsi d\u00e9montrer sa volont\u00e9 de poursuivre l\u2019instance. Pour ce faire, il ne lui \u00e9tait pas n\u00e9cessaire de conna\u00eetre ni les intentions du Parquet, ni celles de la partie civile. Il aurait donc pu \u00e0 tout moment poser un acte interruptif de la prescription, tel que la Cour d\u2019appel le pr\u00e9cise \u00e0 juste titre dans le passage cit\u00e9.<\/p>\n

Sous cet aspect, le moyen est inop\u00e9rant, en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre un motif surabondant, non d\u00e9terminant pour la solution du litige.<\/p>\n

9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, dernier alin\u00e9a, et page 7, premier alin\u00e9a<\/p>\n

25 Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Le vice mis en \u0153uvre par le quatri\u00e8me moyen de cassation, faisant valoir une absence de motivation, s\u2019analyse plus particuli\u00e8rement en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, vice de forme de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. En effet, l\u2019article 89 de la Constitution 10 sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion 11 . Un jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9 12 .<\/p>\n

Le contr\u00f4le de la motivation est un des moyens pour la Cour de cassation de remplir son contr\u00f4le de l\u2019application et de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

La Cour de cassation consid\u00e8re que les juges du fond ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, c'est-\u00e0-dire \u00e0 un d\u00e9veloppement qui contient un raisonnement juridique : l\u2019all\u00e9gation d\u2019un fait, l\u2019invocation d\u2019une r\u00e8gle de droit et la d\u00e9duction d\u2019une cons\u00e9quence juridique.<\/p>\n

Le fait assorti d\u2019une d\u00e9duction juridique, laquelle est susceptible d\u2019influer sur la solution du litige, est donc un moyen qui exige r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le v\u00e9ritable d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions suppose que le juge ait, avant de statuer sur la pr\u00e9tention, pass\u00e9 sous silence l'un des moyens qui l'appuyaient.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a statu\u00e9 dans le m\u00eame sens 13 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 son moyen selon lequel il avait contest\u00e9 la r\u00e9ception du courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016, informant les parties qu\u2019il n\u2019entendait pas saisir la chambre du conseil, et qu\u2019il lui \u00e9tait impossible de rapporter la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif.<\/p>\n

Ce moyen laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, il se d\u00e9gage de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les magistrats d\u2019appel avaient pris<\/p>\n

10 L\u2019article 89 de la Constitution est ainsi libell\u00e9 : \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb 11 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2009\/2010, n\u00b077.60 12 Bor\u00e9, ouvrage cit\u00e9, n\u00b077.31 13 Idem, page 421, n\u00b077.204<\/p>\n

26 acte de l\u2019argument en cause en retenant :<\/p>\n

\u00ab Il 14 conteste principalement avoir re\u00e7u le courrier du minist\u00e8re public du 3 juin 2016. \u00bb<\/p>\n

Toutefois, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire droit \u00e0 cette contestation, en soulignant, apr\u00e8s une analyse des termes du courrier litigieux, que l\u2019actuel demandeur en cassation avait bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Parquet. Le passage pertinent de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se lit ainsi :<\/p>\n

\u00ab Il ressort toutefois du courrier du 3 juin 2016, qui est certes adress\u00e9 \u00e0 Me Andr\u00e9 Marc, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00ab adress\u00e9 pour information \u00e0 Me Guillaume Mary, Me Pierre-Olivier Sur et Me Meliha Dacic \u00bb.<\/p>\n

Derri\u00e8re le nom de chaque avocat figure le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie de son \u00e9tude.<\/p>\n

O) ne conteste pas que le num\u00e9ro de fax y indiqu\u00e9 est bien celui de son mandataire.<\/p>\n

Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond. \u00bb<\/p>\n

En statuant ainsi, la Cour d\u2019appel a donc \u00e0 la fois tenu compte des conclusions de l\u2019actuel demandeur en cassation et y a r\u00e9pondu, de sorte que le grief mis en \u0153uvre par le quatri\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre retenu.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation : tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me et dernier moyen de cassation fait \u00e9galement valoir le grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Il consiste \u00e0 reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 son moyen selon lequel le d\u00e9lai de p\u00e9remption ne pouvait pas courir tant que l\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par son adversaire sur ses intentions suite \u00e0 la d\u00e9cision du minist\u00e8re public de ne pas saisir la chambre du conseil.<\/p>\n

14 L\u2019actuel demandeur en cassation 15 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9a 4 16 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9as 5 \u00e0 8<\/p>\n

27 Ce moyen aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel, page 6, alin\u00e9as 1 \u00e0 4 17 .<\/p>\n

Ces passages de l\u2019acte d\u2019appel se lisent ainsi :<\/p>\n

\u00ab Cependant, il convient de prendre en consid\u00e9ration le fait que seule la partie qui pouvait d\u00e9poser une requ\u00eate \u00e9crite \u00e0 la Chambre du Conseil suite au refus du Parquet de la saisir \u00e9tait la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Or, la partie intim\u00e9e n\u2019a jamais tenu inform\u00e9e la partie appelante de ses intentions.<\/p>\n

Cette fa\u00e7on d\u2019agir constitue une entorse insupportable au respect des droits de la d\u00e9fense, du contradictoire et du principe d\u00e9ontologique de loyaut\u00e9.<\/p>\n

L\u2019on rappellera que l\u2019article 33 (2) de la loi de 1991 sur la profession d\u2019avocat dispose que \u00ab l\u2019avocat exerce librement son minist\u00e8re pour la d\u00e9fense de la justice et de la v\u00e9rit\u00e9 ; il s\u2019abstient de toutes alt\u00e9rations des faits et de toute surprise d\u00e9loyale. \u00bb<\/p>\n

Les conclusions indiqu\u00e9es par le moyen de cassation ne contiennent donc pas l\u2019argumentation sus-indiqu\u00e9e, c\u2019est- \u00e0-dire que le d\u00e9lai de p\u00e9remption ne pouvait pas courir, au vu du d\u00e9faut de l\u2019adversaire de d\u00e9clarer ses intentions quant \u00e0 la saisine de la partie civile, mais font \u00e9tat d\u2019une violation des droits de la d\u00e9fense, du principe du contradictoire ainsi que du principe d\u00e9ontologique de loyaut\u00e9.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre principal, que le moyen de cassation est irrecevable, en ce que les conclusions vis\u00e9es sont \u00e9trang\u00e8res au grief mis en oeuvre.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En retenant \u00ab Il ressort de cette pi\u00e8ce que O) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u00e8s le 3 juin 2016 de la volont\u00e9 du Parquet de ne pas saisir la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement aux fins de renvoi de l\u2019affaire devant la juridiction du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019aucun des droits ci-devant \u00e9num\u00e9r\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, O) ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec son ancien employeur en ce qui concerne l\u2019information sur l\u2019issue r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

D\u00e8s la r\u00e9ception de cette information, rien n\u2019emp\u00eachait O) de faire r\u00e9appeler l\u2019affaire pendante devant le tribunal du travail, qui se trouvait alors fix\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. En agissant ainsi, il aurait pu conna\u00eetre les intentions de la soci\u00e9t\u00e9 R) quant \u00e0 la saisine de la chambre du conseil. \u00bb 18 , les juges d\u2019appel<\/p>\n

17 M\u00e9moire en cassation, cinqui\u00e8me moyen de cassation, page 13, alin\u00e9a 4 18 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, alin\u00e9as 8 \u00e0 10<\/p>\n

28 ont r\u00e9pondu tant au moyen mis en \u0153uvre par le moyen, qu\u2019\u00e0 celui avanc\u00e9 par le passage cit\u00e9 des conclusions.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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