{"id":665148,"date":"2026-04-23T23:22:55","date_gmt":"2026-04-23T21:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:22:59","modified_gmt":"2026-04-23T21:22:59","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b042\/22-IX-CIV Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 42680 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2018ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 RU-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 26 f\u00e9vrier 2015, comparant par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Vincent WELLENS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),en liquidation,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 CH-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce du canton de Vaud sous le num\u00e9ro CH-NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration sinon par son organe de direction sinon tout autre repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions, intim\u00e9esaux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBRUCK du 26 f\u00e9vrier 2015, 3) la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinoisSOCIETE3.)HOLDINGS LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0,ADRESSE4.),inscrite au Companies Registry de laHong Kong Special Administration Region sous le num\u00e9roNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins de la reprise d\u2019instance du 1 er mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Nicolas DECKER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Statuant sur l\u2019appel relev\u00e9 parPERSONNE2.)etPERSONNE1.)de deux jugementsdu tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgrendusen date des 8 janvier 2013, respectivement 23 d\u00e9cembre 2014,lesayant d\u00e9bout\u00e9sdeleurs demandesenlien avec quatre demandes de brevetsdirig\u00e9escontre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisseSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)),et apr\u00e8s la reprise d\u2019instance par la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinoisSOCIETE3.)HOLDINGS LIMITES (ci-apr\u00e8s SOCIETE3.)),la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du25 avril 2018,dit l\u2019appel de PERSONNE2.)irrecevable, dit l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)recevable mais non fond\u00e9 et confirm\u00e9 le jugement entrepris. Pourstatuer ainsi,la Cour arappel\u00e9 que les appelants sont en litige avec les intim\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019invention portant sur les brevets d\u00e9pos\u00e9s le 21 mars 2007 parSOCIETE1.)intitul\u00e9s \u00ab(…)\u00bb num\u00e9rot\u00e9NUMERO4.)et \u00ab(…)\u00bb num\u00e9rot\u00e9NUMERO5.), ainsi que sur la propri\u00e9t\u00e9 des brevets d\u00e9pos\u00e9s le 20 mars 2008 parSOCIETE2.)aupr\u00e8s de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (ci-apr\u00e8s OMPI), num\u00e9ros PCT\/NUMERO6.)intitul\u00e9 \u00ab(…)\u00bb et PCT\/NUMERO7.)intitul\u00e9 \u00ab(…)\u00bb. Parun premierjugement du 8 janvier 2013,les demandes dePERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 dites l\u2019une irrecevable et les autres non fond\u00e9es et pour celles d\u2019PERSONNE1.),un expert a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Par un deuxi\u00e8me jugement du 23 d\u00e9cembre 2014, le tribunal a ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions du rapport de l\u2019expert Michel MONCHENY dress\u00e9 le 24 juin 2013, en<\/p>\n

3 retenant que les inventions concern\u00e9es par les diverses demandes de brevets europ\u00e9ens ci-avant reprises correspondaient \u00e0 celles vis\u00e9es par le contrat de service du 24 mai 2006 et par le contrat de cession du 8 mars 2007 conclus entre PERSONNE1.)etSOCIETE1.). La Cour a ensuite: -quant \u00e0 l\u2019appel dePERSONNE2.)contre le jugement du 8 janvier 2013,retenu que ce jugement lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 \u00e0 son domicile enFrance et que le d\u00e9lai d\u2019appel a valablement couru depuis cette signification, de sorte que son recours introduit le 26 f\u00e9vrier 2015 est tardif, -quant \u00e0 l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)contre le jugement du 19 janvier 2015 (il y a lieu de lire 23 d\u00e9cembre 2014, la date de sa signification \u00e9tant le 19 janvier 2015), (i) constat\u00e9 que ce dernier a c\u00e9d\u00e9 volontairement ses droits sur les inventions faites pendant son contrat de service, par contrat de service du 24 mai 2006 et par contrats de cessions des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007, (ii)rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du contrat de service, tir\u00e9 du caract\u00e8re pr\u00e9tendument potestatif de son article III concernant le paiement d\u2019une \u00absucess fee\u00bb, au motif que \u00abla jurisprudence refuse d\u2019annuler le contrat lorsque l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019acte ext\u00e9rieur \u00e0 accomplir est susceptible d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, \u00e0 partir de donn\u00e9es objectives au niveau de l\u2019ex\u00e9cution\u00bb, (iii) ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions formelles de l\u2019expert Michel MONCHENY \u00absuivant lesquelles les domaines techniques et les applications vis\u00e9es par les inventions c\u00e9d\u00e9es sont les m\u00eames, exprim\u00e9es de fa\u00e7on plus compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e dans les demandes de brevet et que les inventions concern\u00e9es par les brevetseurop\u00e9ens (\u2026) et les demandes PCT (\u2026) correspondent \u00e0 celles vis\u00e9es par le contrat de service du 25 mai 2006 et par le contrat de cession du 8 mars 2007\u00bb, (iv) rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 des contrats de cession pour l\u00e9sion,PERSONNE1.)\u00e9tant forclos \u00e0 lesoulever:SOCIETE1.), seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les brevets litigieux \u00e9tant en droit de les c\u00e9der \u00e0 SOCIETE2.), qui a valablement pu les c\u00e9der \u00e0SOCIETE3.). Statuant surle pourvoi en cassation dirig\u00e9parPERSONNE1.)contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du25 avril2018, bas\u00e9 dans sonpremier moyen, premi\u00e8re branche sur la violation des articles 1319 et 1320 du Code civil, deuxi\u00e8me branche sur la violation des articles 1108 et 1129 du Code civil, troisi\u00e8me branche sur la violation de l\u2019article 72 de la Convention sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens du 5 octobre 1973, telle que modifi\u00e9e et introduite en droit luxembourgeois par la loi du 27 mai 1977suite \u00e0 la validation des cessions intervenueset dans lesecondmoyen surla violation desarticles 1174 et 1170 du Code civilsuite au refusde reconna\u00eetre le caract\u00e8re potestatif de l\u2019article III du contrat de service du 24 mai 2006, la Cour de cassation a, dans son arr\u00eat<\/p>\n

4 du6 juin2019, admis le bien-fond\u00e9 dusecondmoyen de cassation et a indiqu\u00e9 dans son dispositifqu\u2019elle\u00abcasse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro84\/18, rendu le25 avril2018sous le num\u00e9ro42680du r\u00f4le par laCour d\u2019appel,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ; d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e\u00bb. Par ordonnance du16 ao\u00fbt 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e.Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 24 f\u00e9vrier 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du17 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines mesures proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commercialeles mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 8 f\u00e9vrier 2022 de la tenue de l\u2019audience et de la composition de la Cour. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue et l\u2019affaire prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. PERSONNE1.)demande actuellement \u00e0 voir dire fond\u00e9 son appel, avant de continuer la proc\u00e9dure, ordonner sur base de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0SOCIETE3.)la production d\u2019une liste de ses actionnaires,par r\u00e9formation du jugementdu 23 d\u00e9cembre 2014,\u00e0d\u00e9clarer le contrat de service de 2006 entreSOCIETE1.)et lui nul dans son enti\u00e8ret\u00e9, dire que les d\u00e9p\u00f4ts des demandes de breveten cause,tant aupr\u00e8s de l\u2019OEB qu\u2019aupr\u00e8s de l\u2019OMPI, ont \u00e9t\u00e9 faits en violation de ses droits et que ces demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer abusives. PERSONNE1.)demande encore que les cessionsde ces demandes de brevet effectu\u00e9es parSOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.)et par la suite parSOCIETE2.)\u00e0 SOCIETE3.)ont \u00e9t\u00e9 faites en violation \u00abdes droits de MonsieurPERSONNE2.) et de MonsieurPERSONNE1.)\u00bb, partant de prononcer leur nullit\u00e9 et ordonner en cons\u00e9quence \u00e0SOCIETE2.), voire \u00e0SOCIETE3.), de proc\u00e9der, \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice, au transfert de toutes les demandes de brevets en cause et de tous les titres en d\u00e9coulant, de faire injonction \u00e0SOCIETE2.), voire \u00e0SOCIETE3.), d\u2019effectuer \u00e0 ses frais toutes les d\u00e9marches et de signer les documents en vue de la<\/p>\n

5 r\u00e9gularisation de ces transferts de propri\u00e9t\u00e9, de faire injonction \u00e0SOCIETE2.), voire \u00e0SOCIETE3.), de transmettre\u00abaux parties appelantes\u00bbtous contrats de cession et de licence se rapportant aux demandes de brevets en cause et les titres en r\u00e9sultant, de faire injonction \u00e0SOCIETE2.), voire \u00e0SOCIETE3.)de r\u00e9silier tous les contrats susceptibles d\u2019affecter les demandes de brevet en cause etd\u2019en justifier \u00abaux parties appelantes\u00bb, de faire injonction aux parties intim\u00e9es de restituer les fruits r\u00e9colt\u00e9s sur base des demandes de brevet et de tous les titres en d\u00e9coulant, d\u2019assortir chacune des quatre injonctions d\u2019une astreinte de 5.000.-euros par jour en cas de violation d\u2019une de ces injonctions, et ce, \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, et d\u2019ordonner l\u2019inscription et les mesures de publication relatives \u00e0 ces transferts aupr\u00e8s des diff\u00e9rents registres. PERSONNE1.)requiert finalement la condamnation des parties\u00abassign\u00e9es\u00bb \u00e0 lui payer la somme de 50.000.-euros, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour le cas o\u00f9 la cessiondes demandes de brevets concern\u00e9es serait \u00e0 maintenir sur la base du contrat de service de 2006 entreSOCIETE5.)etPERSONNE1.), il sollicite le paiement du\u00absucess fee\u00bbde 25.000.-euros. En tout \u00e9tat de cause, il r\u00e9clame la condamnation solidaire des intim\u00e9es \u00e0 lui payer la somme de 25.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances tout comme l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation des \u00abjugements a quo sur le point o\u00f9 le jugea d\u00e9bout\u00e9 les demandes d\u2019SOCIETE1.)et d\u2019SOCIETE2.)en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure\u00bb. Les parties intim\u00e9esSOCIETE1.)etSOCIETE2.), ainsi que la partie reprenant l\u2019instance pourSOCIETE2.), \u00e0 savoirSOCIETE3.), concluent actuellement, en ordre principal, \u00e0 la confirmation pure et simple des jugements des 8 janvier 2013 et 23 d\u00e9cembre 2014, en ordre subsidiaire, \u00e0 voir dire qu\u2019SOCIETE1.)et SOCIETE2.)doivent \u00e0PERSONNE1.)la somme maximale de 25.000.-euros \u00e0 titre de\u00absucess fee\u00bbet en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 chacune des trois partiesSOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation de la Cour A titre pr\u00e9liminaire, la Cour fait remarquer qu\u2019\u00e0 diff\u00e9rents endroits de ses conclusions,PERSONNE1.)semble prendre des conclusions pour le compte de PERSONNE2.), en le nommant express\u00e9ment ou en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ables parties appelantes\u00bb.<\/p>\n

6 La Cour constate encore qu\u2019PERSONNE1.)conteste la reprise d\u2019instance de SOCIETE3.), ainsi que le fait qu\u2019une cession des droits de brevet ait eu lieu en bonne et due forme, de sorte qu\u2019il conclut encore toujours \u00e0 l\u2019absence de cession, voire d\u2019une cession illicite,suite au comportement fautif d\u2019SOCIETE1.), d\u2019SOCIETE2.)et deSOCIETE3.), comportement pour lequel elles doivent le d\u00e9dommager. SOCIETE1.),SOCIETE2.)etSOCIETE3.)s\u2019opposent\u00e0 ce que l\u2019ensemble du litige soit actuellement r\u00e9expos\u00e9, la Cour de cassation ayant rejet\u00e9 le premier moyen d\u2019PERSONNE1.)en ses trois branches. La Cour ainsi saisie du renvoi devrait se borner \u00e0 examiner la question de la condition potestative. Tous les autres \u00e9l\u00e9ments seraient superf\u00e9tatoires.PERSONNE1.)soul\u00e8verait \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet du pourvoi en cassation,etqui seraient d\u00e8s lors coul\u00e9s en force de chose jug\u00e9e: il en serait ainsi de la reprise d\u2019instance par SOCIETE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e bonne et valable par l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018. Laconfirmation de la cession volontaire des droits d\u2019PERSONNE1.)et de PERSONNE2.)sur base d\u2019un contrat de service serait de m\u00eame concern\u00e9e, tout comme l\u2019ent\u00e9rinement des conclusions formelles de l\u2019expert Michel MONCHENY, puis finalement le rejet du moyen de nullit\u00e9 des contrats de cession pour l\u00e9sion. Les parties \u00e9tant en d\u00e9saccord surl\u2019\u00e9tendue de la saisine de la Cour d\u2019appel suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du6 juin 2019, il convientde circonscrire le litige aux pointsqui restentencore\u00e0trancher. I-Etendue de la saisine de la Cour d\u2019appel apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de cassation N\u00b099\/2019 du 6 juin 2019 Si en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat, les parties se retrouvent remises au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base, et laisse subsister comme pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les autres parties de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi, sauf indivisibilit\u00e9 ou d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec les dispositions cass\u00e9es (J. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, n\u00b03093, p. 775, Dalloz, \u00e9d. 1997). Cette doctrine est enti\u00e8rement admise, sinon reprise de longue date par la solution jurisprudentielle luxembourgeoise, limitantainsiles effets de la cassation \u00e0 l\u2019\u00e9tendue du moyen qui lui sert de fondement.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 surle pourvoi et la proc\u00e9dure en cassation, les articles 27 \u00e0 29, dans leur version actuelle apport\u00e9e par la loi du 6 avril 1989 tendant \u00e0 l\u2019humanisation de la proc\u00e9dure de cassation, sont \u00e9galement \u00e0 interpr\u00e9ter dans le m\u00eame sens:si \u00e0 la suite de l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, les parties se trouvent remises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de ladite loiau m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulationprononc\u00e9e par la Cour de cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plusgrande que le moyen qui luisert de basealors m\u00eame qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans le dispositif endestermestr\u00e8sg\u00e9n\u00e9raux (voir en ce sens Cour de cassation 12 f\u00e9vrier 1976, Pas. 23, page 281). Il s\u2019en suit qu\u2019iln\u2019y apaslieu de prendre en compte les dispositions de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet de la cassation, saufcelles qui se trouvent dansun liend\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance avec les dispositions cass\u00e9es(Cour d\u2019appel 28 f\u00e9vrier 2007, Pas. 33, page 404 : \u00absi la cassation n\u2019est prononc\u00e9e que sur certains des chefs du jugement, elle laisse subsister comme \u00e9tant pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e tous les autres chefs, sauf cas d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire\u00bb). Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier, afin de d\u00e9limiter sa saisine, quelles dispositions de l\u2019arr\u00eat du25 avril 2018se trouvent dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance avec celle concernant la question dela condition potestative de l\u2019article IIIdu contrat de service. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tant ni partie \u00e0 l\u2019instance de cassation ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat N\u00b099\/2019 du 6 juin 2019, ni \u00e0 l\u2019instance actuelle devant la Cour d\u2019appel, il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte les conclusions prises parPERSONNE1.)pour le compte dePERSONNE2.), aucun lien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance demeurantentre l\u2019existence d\u2019une clause potestative dans un contrat pass\u00e9 entre PERSONNE1.)etSOCIETE1.)etPERSONNE2.). Quant \u00e0 la reprise d\u2019instance parSOCIETE3.),ilne peut pasdavantage\u00eatre question d\u2019unlien d\u2019indivisibilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance entre l\u2019existence d\u2019une telle clause potestative et une soci\u00e9t\u00e9 tierce au contrat dans lequel elle est inscrite. La demande d\u2019PERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en production de pi\u00e8ces en lien avecSOCIETE3.)n\u2019estainsipas \u00e0 analyser. L\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018est d\u00e9finitivementcoul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e sur ces deuxpoints.<\/p>\n

8 Concernant la violation des droits d\u2019PERSONNE1.)au regard du d\u00e9p\u00f4t des brevets parSOCIETE1.),celui-ci d\u00e9veloppe trois arguments \u00e0 la base de cette all\u00e9gation, tous en lien avec la cession de ces droits. Selon lui,(i)aucune cession n\u2019aurait eu lieu et m\u00eame si, alors le contrat de service de 2006 serait nul et sans effet, alors que ce contrat contiendrait une clause dit potestative par la Cour de cassation: cette clause de r\u00e9mun\u00e9ration serait une clause cardinale du contrat de service et formerait un tout indivisible avec lereste du contrat, ce qui entra\u00eenerait automatiquement la nullit\u00e9 de tout le contrat, ainsi que la nullit\u00e9 de la convention de cession de 2006, \u00e0 laquelle il servirait de base. Comme aucun transfert des droits d\u2019PERSONNE1.)n\u2019aurait eu lieu,SOCIETE1.)etSOCIETE2.) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9es \u00e0 transf\u00e9rer ces droits. Selon lui encore (ii) les cessions des demandes de brevets \u00e0SOCIETE2.)et \u00e0SOCIETE3.)seraient illicites, parce queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas pu c\u00e9der des droits qu\u2019elle ne d\u00e9tenait pas. Ilen serait de m\u00eame pourSOCIETE2.), qui n\u2019aurait pas pu d\u00e9poser les demandes de brevet internationales. En cons\u00e9quence de ces deux premiers arguments,PERSONNE1.)r\u00e9clame (iii) des dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et suivants du Code civil:suite aux comportements fautifs d\u2019SOCIETE1.)et d\u2019SOCIETE2.),PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019exploiter et de commercialiser ses inventions. Son dommage se chiffrerait \u00e0 50.000.- euros. La Cour rappelle que par son premier moyen de cassation,PERSONNE1.)a voulu mettre en cause les conclusions tir\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 quant \u00e0 la validit\u00e9 des contrats de cession: ce moyen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu dans ses trois branches. Il reste \u00e0 v\u00e9rifier si ces cessions sont dans un lien d\u2019indivisibilit\u00e9 et de d\u00e9pendance avec l\u2019existence d\u2019une clause potestative: il appert de la lecture du\u00abservice contract\u00bbdu 24 mai 2006 entreSOCIETE1.)etPERSONNE1.),que ce dernier a c\u00e9d\u00e9 l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en lien avec ledit contrat \u00e0 la seule et uniqueSOCIETE1.)et qu\u2019il ne fera aucun usage, m\u00eame personnel, de tels droitsde propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ce tant pendant la dur\u00e9e dudit contrat, qu\u2019apr\u00e8s son terme.(Article V.Results,IntellectualProperty: Herewith PERSONNE1.)recognizes, accepts and asks that any and all results, including all intellectual propertyrights, in connection with the present contract and the services developedbyPERSONNE1.)accordingto Article II, results and rights which may arise during the course of this contract or after termination, belong and will belong only and solely toSOCIETE1.). PERSONNE1.)will make no use, even personal, of such intellectual property rights or such results of the services defined in Article II). Il ressort encore des termes de la convention de cessionsign\u00e9e entre les m\u00eames parties en date du 18 septembre 2006, article premier: \u00abM.PERSONNE1.)c\u00e8de<\/p>\n

9 la pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019invention d\u00e9crite ci-dessus \u00e0SOCIETE1.)qui l\u2019accepte et qui par suite se trouvera, d\u00e8s la signature des pr\u00e9sentes, subrog\u00e9e dans tous les droits de M.PERSONNE1.).SOCIETE1.)pourra notamment faire breveter ladite invention partouto\u00f9 elle le jugera convenable \u00e0 son nom ou au nom de l\u2019inventeur avec cession \u00e0 son profit. M.PERSONNE1.)renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir du droit de possession dite \u00abpersonnelle\u00bb ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE1.)\u00bb. Cette convention indique dans son pr\u00e9ambule que \u00ab M. PERSONNE1.)d\u00e9clare \u00eatre l\u2019inventeur d\u2019une invention concernant un proc\u00e9d\u00e9 et dispositif de thermo\u00e9lectrique de traitement microbiologique d\u2019une solution aqueuse, r\u00e9sultant de travaux qu\u2019il a effectu\u00e9 dans le cadre du contrat sign\u00e9 avec SOCIETE1.)en date du 24 mai 2006 (\u2026) Pour clarifier les aspects en relation avec la propri\u00e9t\u00e9 de ces inventions, les parties conviennent ce qui suit:\u00bb La convention de cession, outre le fait qu\u2019elle ne fait que reprendre une cession d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le\u00abService contract\u00bbdu 24 mai 2006, intervient \u00e0 un moment o\u00f9PERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une invention, soit \u00e0 un moment o\u00f9 le premiercontrat a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9 de succ\u00e8s, par la trouvaille d\u2019PERSONNE1.). Ce dernier n\u2019a lui-m\u00eame pas vu de lien indivisible entre l\u2019ex\u00e9cution de toutes les clauses du contrat du 24 mai 2006 et cette deuxi\u00e8me convention, dite de cession.Il a m\u00eame sign\u00e9 un troisi\u00e8me contrat, nomm\u00e9 \u00abTransfer agreement\u00bben date du 8 mars 2007, toujours avecSOCIETE1.), soit apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 une deuxi\u00e8me invention: \u00abPreamble: M.PERSONNE1.) declares to be the inventor of a process and a device concerning the thermoelectric and electric pulsed fiels microbiologic treatment of a water solution, including sealed containers, this being a result of the activity carried out in frame of the agreement signed withSOCIETE1.)on may 24 th , 2006.(\u2026)In order to clarify all aspects inrelation with the ownership of this invention, the parties agree on the following\u00bb.L\u2019article premier repend mot pour mot la cession reprise \u00e0 l\u2019article premier de la convention de cession du18 septembre 2006. PERSONNE1.)a non seulement sign\u00e9 une cession g\u00e9n\u00e9rale de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 pour participer \u00e0 une activit\u00e9 de recherche avecSOCIETE1.), mais il a encore sign\u00e9 deux conventions de cession, apr\u00e8s l\u2019intervention de chacune des deux inventions mises \u00e0 jour par luidans le cadre de ce projet. La derni\u00e8re convention de cession \u00e9tant m\u00eame intervenue apr\u00e8s le terme de six mois du \u00abService contract\u00bb. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que faute de lien rapport\u00e9parPERSONNE1.),et inscrit danslesdites cessions,avecl\u2019existence de la clause potestative, l\u2019arr\u00eat du 25 avril 2018 garde autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e pour ce qui concernela validit\u00e9 desdites cessions.<\/p>\n

10 Les cessions \u00e9tant d\u00e9finitivement acquises l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019a Coura pour effetde saisir la Cour uniquement de l\u2019analyse de l\u2019article III du\u00abService contract\u00bbdu 24 mai 2006. II-La qualification de clause potestative de l\u2019article III du\u00abService contract\u00bbdu 24 mai 2006 Cet articlese lit comme suit: \u00abConsideration:SOCIETE1.), as consideration for the services rendered byPERSONNE1.)toSOCIETE1.), shall pay the latter a success fee.PERSONNE1.)accepts this challenge. This success fee will be based on a per day consulting and assistance fee of EUR 500,00 (five hundred euros). The common understanding of the parties hereto is that the appropriate level of the herein defined consulting and assistance services is a very maximum 50(fifty) days, so that the total success fee will amount to EUR 25.000,00 (twenty five thousand euros). The measurement of the success will be the effective construction bySOCIETE1.)(or any other entity controlled or directed by SOCIETE1.)) and the effective field implementation of any industrial serial equipment using the technology which maybe developed byPERSONNE1.) under this contract\u00bb. Cette clause subordonne ainsi le paiement d\u2019une prime de succ\u00e8s\u00abSuccess fee\u00bbparSOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019utilisationin concretoparSOCIETE1.) des technologies qui pourraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es par ce dernier dans le cadre du \u00abService contract\u00bb. L\u2019article 1170 du Code civil dispose\u00ab que la condition potestative est celle qui fait d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qu\u2019il est au pouvoir de l\u2019une ou l\u2019autre des parties contractantes de faire arriver ou d\u2019emp\u00eacher \u00bb. Aux termes de l\u2019article 1174 du m\u00eame code,\u00ab toute obligation est nulle lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s\u2019oblige\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 6 juin 2019, la condition qui subordonne l\u2019obligationdu paiement d\u2019une prime de succ\u00e8sparSOCIETE1.)\u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 la condition de la construction effective parSOCIETE1.),ou une des entit\u00e9sdirectement contr\u00f4l\u00e9epar elle, et la mise en \u0153uvre effective sur le terrain de tout \u00e9quipement industriel de s\u00e9rie qui utilise la technologie qui pourra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e parPERSONNE1.),est une condition potestative, d\u00e8s lors qu\u2019elle permet que la condition ne soit pas r\u00e9alis\u00e9e.SOCIETE1.)auraitemp\u00each\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution du paiementde cetteprime de succ\u00e8s, en d\u00e9posant dans un premier temps des demandes de brevet quant aux inventions r\u00e9alis\u00e9es, mais en c\u00e9dant, dans un deuxi\u00e8me temps, tous les droits et obligations en d\u00e9coulant \u00e0 une autre<\/p>\n

11 soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir \u00e0SOCIETE2.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019SOCIETE2.)est une soci\u00e9t\u00e9 tierce \u00e0SOCIETE1.). Le d\u00e9biteur,SOCIETE1.), a ainsi emp\u00each\u00e9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement de se produire en c\u00e9dant, avant toute exploitation, les droits surles inventions. Cette prohibitionpr\u00e9vue parl\u2019article 1174 du Code civil est justifi\u00e9e d\u2019une part par le souci que\u00abl\u2019al\u00e9a affectant l\u2019existence de l\u2019obligation ne saurait consister dans laseule volont\u00e9 du d\u00e9biteur\u00bb,donc que l\u2019obligation doit avoir\u00abla consistante minimale permettant \u00e0 l\u2019autre de fonder une pr\u00e9vision permettant au cr\u00e9ancier (\u2026) de pr\u00e9tendre \u00e0 une \u00abesp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00bb(PERSONNE3.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n\u00b03). Elle se fonde d\u2019autre part sur la consid\u00e9ration qu\u2019\u00abil ne serait pas admissible que le d\u00e9biteur tienne son cocontractant \u00e0 sa merci lorsque le d\u00e9biteur est en mesure de d\u00e9cider seul de la venue au monde ou de l\u2019an\u00e9antissement de son obligation par le biais d\u2019une condition potestative\u00bb.(Idem). La premi\u00e8re finalit\u00e9 vise \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9alit\u00e9 du consentement tandis que la seconde entend prot\u00e9ger le cr\u00e9ancier contre l\u2019arbitraire du d\u00e9biteur. Le caract\u00e8re potestatif d\u2019une condition peut r\u00e9sulter tant du pouvoir qu\u2019elle accorde au d\u00e9biteur de faire arriver l\u2019\u00e9v\u00e9nement que de l\u2019emp\u00eacher. Aux fins d\u2019\u00e9valuer si ce pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au d\u00e9biteur par les stipulations contractuelles ne puisse devenir arbitraire, deux crit\u00e8res \u00e9labor\u00e9s par la jurisprudence sont susceptiblesde guider l\u2019appr\u00e9ciation. Un premier crit\u00e8re consiste \u00e0 s\u2019interroger si le d\u00e9biteur\u00abpeut, sans cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour lui, \u00e9luder sa dette\u00bb(Jurisclasseur, Art 1304 \u00e0 1304-7, Fasc 10, par Jean- Jacques TAISNE, n\u00b0 43). Le second a pour objet ded\u00e9terminer\u00absi l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019acte \u00e0 accomplir est susceptible d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, \u00e0 partir de donn\u00e9es objectives\u00bb(Idem), donc si l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9biteur ne rel\u00e8ve pas\u00abde sa seule volont\u00e9, voire de son caprice\u00bb(Idem,n\u00b0 41). En l\u2019occurrence, la Cour, dans son arr\u00eat du 25 avril 2018, reprenant par-l\u00e0 la motivation du jugement de premi\u00e8re instance, a appliqu\u00e9 le second crit\u00e8re, en omettant le premier crit\u00e8re. Or, en c\u00e9dant ses droits sur les inventions, SOCIETE1.)a emp\u00each\u00e9 la condition suspensive de se r\u00e9aliser, en renon\u00e7ant \u00e0 toute exploitation, sans pour autant renoncer \u00e0 tirer avantage des inventions, en les c\u00e9dant, contre r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 autrui. Aux termesde l\u2019article 1174 du Code civil,l\u2019annulation de l\u2019obligation sous condition potestative n\u2019entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019ensemble contractuel qu\u2019au cas o\u00f9 le contrat ne se con\u00e7oit qu\u2019avec la clause litigieuse. Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en<\/p>\n

12 l\u2019esp\u00e8ce, seul l\u2019article III du\u00abService contract\u00bbest\u00e0 annuler et l\u2019ensemble contractuel subsiste par ailleurs. Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit , quoique partiellement pour d\u2019autre motifs, que la demande d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. III-Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dures Alors qu\u2019il ne parait pas in\u00e9quitable delaisser \u00e0 charges tant de l\u2019appelant que des intim\u00e9s les montants qu\u2019ils ont expos\u00e9s et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens, les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile; statuant \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation N\u00a7 99\/2019 du 6 juin 2019, dans les limites de la saisine, dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, annule l\u2019article III du\u00abService contract\u00bbdu 24 mai 2006, dit recevablemais nonfond\u00e9e la demandesubsidiaired\u2019PERSONNE1.), confirme lesjugements entrepris pour le surplus, d\u00e9boute l\u2019ensemble des parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

13 condamnePERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,avec distraction au profit de Me Nicolas DECKER, qui affirme en avoir fait l\u2019avance, La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Laetitia D\u2019ALESSANDRO.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b042\/22-IX-CIV Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 42680 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Laetitia D\u2018ALESSANDRO, greffierassum\u00e9. 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