{"id":665152,"date":"2026-04-23T23:23:04","date_gmt":"2026-04-23T21:23:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/"},"modified":"2026-04-23T23:23:09","modified_gmt":"2026-04-23T21:23:09","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 50\/22 – II – CIV<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro 36338 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019\u00e9tablissement public A), \u00e9tabli \u00e0 [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9 par sa commission administrative actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 mai 2010 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mai 2010, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) B), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) C), les deux agissant tant en leur nom personnel qu\u2019en tant qu\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leurs enfants D), n\u00e9 le [\u2026], E), n\u00e9 le [\u2026] et F), n\u00e9 le [\u2026], demeurant ensemble \u00e0 [\u2026],<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit RUKAVINA du 21 mai 2010,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 21, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO du 25 mai 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Les faits D) et son fr\u00e8re jumeau E) sont n\u00e9s le 25 mars 2006 \u00e0 la maternit\u00e9 du A) \u00e0 31 semaines d\u2019\u00e2ge gestationnel par c\u00e9sarienne primaire. D), hospitalis\u00e9 au sein du service de n\u00e9onatalogie du A) du 25 mars au 24 avril 2006 pour pr\u00e9maturit\u00e9, a pr\u00e9sent\u00e9 le 29 mars 2006, soit \u00e0 son quatri\u00e8me jour de vie, une m\u00e9ningo- enc\u00e9phalite n\u00e9crotico- h\u00e9morragique sur septic\u00e9mie \u00e0 Bacillus Cereus. Par ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 19 janvier 2007, les docteurs Jean – Paul LANGHENDRIES et Alain GERVAIX ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s experts pour d\u00e9terminer l\u2019affection subie par D) lors de son hospitalisation au A) ainsi que les origines de celle- ci et pour \u00e9tablir la situation m\u00e9dicale de l\u2019enfant. Les experts ont d\u00e9pos\u00e9 leur rapport le 13 ao\u00fbt 2008. Ils ont conclu comme suit :<\/p>\n

\u00ab [\u2026] cette infection \u00e0 Bacillus cereus contract\u00e9e par D) au quatri\u00e8me jour de sa vie est une infection nosocomiale [\u2026] sans en avoir toutefois la certitude absolue que la mise en place du cath\u00e9ter ombilical \u00e0 la 52 i\u00e8me heure de vie a constitu\u00e9 un facteur favorisant l\u2019apparition de la septic\u00e9mie 35 heures plus tard [\u2026] cette infection est unique [et] il s\u2019agit d\u2019un germe ubiquiste pouvant \u00eatre \u00e9pisodiquement infectant chez des patients d\u00e9bilit\u00e9s sur le plan immunitaire, ce qui est le cas d\u2019un enfant n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment (moins de 37 semaines de gestation \u00e0 la naissance) [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 octobre 2009, B) et son \u00e9pouse C), agissant tant en leur nom personnel qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leurs trois enfants D), E) et F) ont fait donner assignation \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n

3 public A) (ci-apr\u00e8s le A)) et \u00e0 l\u2019UNION DES CAISSES DE MALADIE (ci- apr\u00e8s l\u2019UCM) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour le A) s\u2019entendre d\u00e9clarer responsable de l\u2019infection nosocomiale subie par l\u2019enfant D) en date du 28 mars 2006, et pour s\u2019entendre condamner \u00e0 leur payer la somme de 220.000 EUR + pm ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dires d\u2019experts avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir du 28 mars 2006, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par jugement du 16 mars 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande de B) et de son \u00e9pouse C) recevable sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du A) , d\u00e9clar\u00e9 la demande de B) et de son \u00e9pouse C) , agissant en leur nom personnel, ainsi qu\u2019en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leurs enfants mineurs D) , E) et F) recevable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, d\u00e9clar\u00e9 le A) enti\u00e8rement responsable de la contamination de l\u2019enfant D) , condamn\u00e9 le A) \u00e0 r\u00e9parer l\u2019entier pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette situation pour l\u2019enfant et pour les victimes par ricochet, \u00e0 savoir ses parents et ses deux fr\u00e8res E) et F) et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise et nomm\u00e9 experts :<\/p>\n

1) Jacques SZTERNBERG, p\u00e9diatre, demeurant \u00e0 F-57070 Metz, 12bis, route de Borny,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 :<\/p>\n

\u2022 de se prononcer sur les s\u00e9quelles dont souffre l\u2019enfant D) en relation avec l\u2019infection nosocomiale contract\u00e9e au A) ,<\/p>\n

\u2022 d\u2019\u00e9valuer l\u2019indemnisation revenant \u00e0 l\u2019enfant D) du chef du pr\u00e9judice subi, ainsi que celui des victimes par ricochet, en tenant compte des recours des organismes sociaux.<\/p>\n

Le jugement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-apr\u00e8s la CNS) qui s\u2019est, en vertu de l\u2019article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d\u2019un statut unique pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, substitu\u00e9 de plein droit dans les obligations et les droits de l\u2019UCM.<\/p>\n

Pour statuer comme ils l\u2019ont fait, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9, tout en admettant qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que le risque nosocomial ne peut \u00eatre totalement \u00e9limin\u00e9, qu\u2019en cas d\u2019infection nosocomiale contract\u00e9e dans un \u00e9tablissement de soins, le patient-victime pouvait agir en responsabilit\u00e9, sur la base contractuelle et sur la base de la m\u00e9connaissance d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de prestation de soins, contre le A) o\u00f9 il a contract\u00e9 cette infection, l\u2019\u00e9tablissement hospitalier ne pouvant s\u2019exon\u00e9rer qu\u2019en rapportant la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re, preuve qui en l\u2019occurrence ferait d\u00e9faut et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des victimes par<\/p>\n

4 ricochet, la responsabilit\u00e9 du A) \u00e9tait engag\u00e9e sur la base d\u00e9lictuelle, leur dommage trouvant son origine dans l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019un contrat.<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier de justice du 21 mai et 25 mai 2010, le A) a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 16 mars 2010. Il a estim\u00e9 que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat g\u00e9n\u00e9rale dans le chef de l\u2019\u00e9tablissement de soins \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son patient en mati\u00e8re d\u2019infection nosocomiale aurait \u00e9t\u00e9 retenue par le tribunal, l\u2019obligation accessoire de s\u00e9curit\u00e9 serait non de r\u00e9sultat, mais de moyens au motif que l\u2019infection litigieuse \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme al\u00e9a th\u00e9rapeutique.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2011, la Cour d\u2019appel a dit que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont admis que l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 accessoire incombant au A) en mati\u00e8re d\u2019infections nosocomiales est une obligation de r\u00e9sultat et que, faute de preuve ou n\u00e9gligence \u00e0 charge du A) , les demandes d\u2019B) et de son \u00e9pouse C) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux B) -C)), agissant tant en leur nom personnel qu\u2019en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leurs trois enfants, sont non fond\u00e9es.<\/p>\n

Suite au pourvoi en cassation introduit par les \u00e9poux B)-C), agissant tant en leur nom personnel qu\u2019en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leurs trois enfants, la Cour de cassation a, par arr\u00eat du 31 janvier 2013, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2011 au motif que l\u2019obligation accessoire de s\u00e9curit\u00e9 contract\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019infection nosocomiale est une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

Les parties ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es devant la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation du 14 d\u00e9cembre 2011, les parties ne discutent plus la responsabilit\u00e9 du A) en relation avec l\u2019infection nosocomiale de type Bacillus Cereus contract\u00e9e par l\u2019enfant D), de sorte qu\u2019il convient de retenir que le A) est enti\u00e8rement responsable de la contamination de l\u2019enfant D) et le jugement du 16 mars 2010 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 le A) \u00e0 r\u00e9parer l\u2019entier pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette situation pour l\u2019enfant et les victimes par ricochet, ses parents et ses deux fr\u00e8res E) et F).<\/p>\n

Il s\u2019agit de statuer sur le bien- fond\u00e9 des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par les demandeurs initiaux.<\/p>\n

Par lettre du 22 avril 2014, les mandataires des parties ont d\u00e9sign\u00e9 experts le professeur NASSOGNE et Ma\u00eetre Luc OLINGER avec la mission de d\u00e9crire, \u00e9valuer et quantifier dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 :<\/p>\n

\u2022 le pr\u00e9judice corporel, moral et mat\u00e9riel de D), parmi lesquels notamment et sans pr\u00e9judice d\u2019une liste exhaustive les pr\u00e9judices juv\u00e9niles pour douleurs endur\u00e9es, pour atteinte temporaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, pour atteinte d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique esth\u00e9tique,<\/p>\n

\u2022 les pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel des parents de l\u2019enfant,<\/p>\n

5 \u2022 le pr\u00e9judice moral de la fratrie de celui-ci, E) et F),<\/p>\n

\u2022 d\u00fbment en relation causale avec l\u2019infection \u00e0 Bacillus Cereus \u00e0 lui contract\u00e9 \u00e0 4 jours de vie, le tout en tenant compte des recours et prestations des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Un premier rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 5 mai 2015.<\/p>\n

En date du 27 mai 2018, le professeur NASSOGNE a rendu son rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale sur base duquel Ma\u00eetre OLINGER, expert calculateur, a, en date du 23 ao\u00fbt 2019, rendu un rapport interm\u00e9diaire. Le professeur NASSOGNE pr\u00e9voit une r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019enfant D) \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es demandent, sous r\u00e9serve de toutes autres revendications ou \u00e0 dire d\u2019experts, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, la condamnation du A) au paiement des montants suivants :<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice moral des parents : 2 x 50.000 EUR,<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice moral des fr\u00e8res : 2 x 15.000 EUR,<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice pour perte de salaires de la m\u00e8re : 164.845,83 EUR,<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice pour perte de carri\u00e8re professionnelle de la m\u00e8re : 100.000 EUR,<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice pour les frais de voyages et s\u00e9jours des grands-parents : 47.550 EUR,<\/p>\n

\u2022 pr\u00e9judice pour frais de d\u00e9m\u00e9nagement : 38.204,10 EUR.<\/p>\n

En ce qui concerne les postes \u00ab frais et honoraires d\u2019avocat \u00bb et \u00ab frais de traitement \u00bb, il convient de relever que si le A) a certes pris des conclusions, les parties intim\u00e9es n\u2019ont pas conclu par rapport \u00e0 ces postes. Ils sont d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 r\u00e9server.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral des parents et des fr\u00e8res de l\u2019enfant D) Chacun des parents de l\u2019enfant D) sollicite, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, la somme de 50.000 EUR. Ils demandent de ce chef pour chacun des deux fr\u00e8res l\u2019allocation d\u2019un montant de 15.000 EUR. Le dommage subi par la victime par ricochet \u00e0 la suite du dommage de la victime initiale peut \u00eatre tant\u00f4t un dommage mat\u00e9riel, tant\u00f4t un dommage moral. Un pr\u00e9judice moral d'ordre affectif peut \u00eatre retenu afin de prendre en compte l'affliction des proches \u00e0 la vue de la d\u00e9ch\u00e9ance de la victime, de sa douleur et de la diminution de ses capacit\u00e9s physiques ou psychologiques.<\/p>\n

Le principe selon lequel les parents et les fr\u00e8res peuvent obtenir r\u00e9paration de la douleur morale \u00e9prouv\u00e9e n\u2019est pas contest\u00e9 par le A).<\/p>\n

B) et son \u00e9pouse C) estiment que les montants retenus par l\u2019expert calculateur sont insuffisants en raison du jeune \u00e2ge de leur enfant, de la gravit\u00e9 des souffrances et des grands soucis qu\u2019ils se font pour l\u2019avenir de leur enfant.<\/p>\n

Le A) conclut \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement des conclusions de l\u2019expert calculateur en ce qu\u2019il a allou\u00e9 de ce chef \u00e0 chacun des parents la somme de 15.000 EUR et \u00e0 chacun des fr\u00e8res un montant de 7.500 EUR.<\/p>\n

L\u2019expert retient que les parents ont subi un dommage moral constitu\u00e9 par la vue des souffrances de la victime directe et par les soucis qu\u2019ils se font pour l\u2019avenir de cette derni\u00e8re. Il alloue \u00e0 chacun d\u2019eux \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral la somme de 15.000 EUR.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ne partage pas l\u2019avis de l\u2019expert, en ce qu\u2019il s\u2019est, dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation du dommage moral des parents de l\u2019enfant, align\u00e9 sur une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 17 juin 2015 dans laquelle le pr\u00e9judice de chacun des parents a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 15.000 euros au motifs qu\u2019ils ont assist\u00e9 leur fils, victime d\u2019un accident de la circulation depuis 15 ans dans ses souffrances et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s aux nombreuses vicissitudes d\u2019un long proc\u00e8s et se sont fait de graves soucis au sujet de l\u2019avenir compromis de leur fils cadet d\u2019une fratrie de 3 enfants.<\/p>\n

Les faits de l\u2019esp\u00e8ce diff\u00e8rent des faits ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du 17 juin 2015.<\/p>\n

Le jeune D), n\u00e9 le 25 mars 2006, a souffert en p\u00e9riode n\u00e9onatale d\u2019une septic\u00e9mie \u00e0 Bacillus Cereus compliqu\u00e9e de l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales.<\/p>\n

L\u2019expert m\u00e9dical confirme la pr\u00e9sence de signes neurologiques et neuropsychologiques probablement cons\u00e9cutifs aux l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales survenues dans le d\u00e9cours de la septic\u00e9mie \u00e0 Bacillus Cereus. Il rel\u00e8ve des troubles moteurs et un d\u00e9ficit intellectuel depuis le 24 avril 2006. L\u2019enfant a des crises d\u2019\u00e9pilepsie et n\u00e9cessite un accompagnement non sp\u00e9cialis\u00e9 dans les activit\u00e9s plus complexes de la vie de tous les jours, un soutien scolaire et une prise en charge psychologique. L\u2019expert note la survenance de tics et rel\u00e8ve que l\u2019enfant n\u2019est pas autonome, ne peut pas rester seul \u00e0 la maison et a constamment besoin d\u2019une personne adulte.<\/p>\n

Dans un courrier du 14 f\u00e9vrier 2013 adress\u00e9 par le docteur G) au docteur H), le docteur G) rel\u00e8ve chez l\u2019enfant une \u00e9pilepsie partielle symptomatique diagnostiqu\u00e9e en avril 2012, des troubles cognitifs et depuis mi-janvier 2013, des mouvements anormaux \u00e9vocateurs de tics (protrusion de la t\u00eate, mouvements dystoniques du cou, sans arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 survenant par salves pendant quelques jours). Il fait \u00e9tat d\u2019une crise partielle simple avec d\u00e9viation de la bouche et aphasie transitoire d\u2019une dur\u00e9e de 15- 20 minutes et d\u2019une suspicion d\u2019une crise \u00ab psychique \u00bb d\u2019origine frontale \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des soins n\u00e9cessaires, l\u2019expert m\u00e9dical pr\u00e9voit le maintien d\u2019une prise en charge et une surveillance accrue de la scolarit\u00e9 avec une poursuite de la r\u00e9\u00e9ducation multidisciplinaire. Il propose pour l\u2019avenir un suivi neurologique p\u00e9diatrique tous les 6 mois ou de mani\u00e8re plus rapproch\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9pilepsie, une scolarisation en enseignement adapt\u00e9 avec cons\u00e9quence sur l\u2019organisation familiale et une poursuite de la r\u00e9\u00e9ducation multidisciplinaire sur le plan psychomoteur. L\u2019expert n\u2019exclut pas le risque d\u2019une aggravation de l\u2019\u00e9pilepsie.<\/p>\n

La consolidation n\u2019est, selon l\u2019expert, pas envisageable avant la fin de la scolarit\u00e9 secondaire au vu des r\u00e9percussions des difficult\u00e9s neurologiques et neuropsychologiques et l\u2019impact potentiel sur la possibilit\u00e9 d\u2019entrer dans le monde du travail.<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, du jeune \u00e2ge de l\u2019enfant, du grand chagrin et de la douleur constamment renouvel\u00e9e \u00e0 la vue de leur enfant depuis sa naissance et des grands soucis des parents au sujet de l\u2019avenir de l\u2019enfant, la Cour d\u2019appel \u00e9value le montant devant revenir \u00e0 chacun des parents \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 30.000 EUR.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019indemnisation des deux fr\u00e8res, l\u2019expert m\u00e9dical rel\u00e8ve que \u00ab les difficult\u00e9s d\u00e9veloppementales et scolaires de D) ont un impact sur sa fratrie avec une disponibilit\u00e9 moindre des parents suite \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de surveillance plus rapproch\u00e9e de D) . Le v\u00e9cu d\u2019autre part des enfants vis-\u00e0-vis d\u2019un fr\u00e8re ou d\u2019une s\u0153ur avec difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement est aussi difficile \u00bb.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel estime que le montant de 7.500 EUR allou\u00e9 par l\u2019expert calculateur \u00e0 chacun des deux fr\u00e8res \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral n\u2019est pas non plus suffisant. Il convient, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d\u2019allouer \u00e0 chacun d\u2019eux de ce chef la somme de 10.000 EUR.<\/p>\n

Perte de revenus de C) Les intim\u00e9s sollicitent un montant de 164.845,83 EUR \u00e0 titre de pertes de revenus dans le chef de C), m\u00e8re de l\u2019enfant. Ils expliquent, \u00e0 l\u2019appui de cette demande, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9duire son activit\u00e9 professionnelle afin de subvenir aux besoins de son fils. Ils exposent encore qu\u2019elle est pass\u00e9e d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps plein \u00e0 un emploi \u00e0 mi-temps de 60 % et avoir subi une perte de salaire en ce sens que si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contrainte de r\u00e9duire son activit\u00e9 professionnelle, elle aurait pu maintenir un emploi \u00e0 temps plein. La diff\u00e9rence proportionnelle de ses pertes de revenus serait \u00e0 indemniser. Les experts sont critiqu\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils affirment qu\u2019en prenant en consid\u00e9ration l\u2019aide tierce allou\u00e9e et \u00e0 d\u00e9faut de survenance de l\u2019infection, C)<\/p>\n

8 n\u2019aurait de toute fa\u00e7on pas travaill\u00e9 \u00e0 100 %, mais seulement \u00e0 concurrence de 80%. Rien ne justifierait cette approche des experts.<\/p>\n

Le A) s\u2019oppose \u00e0 la demande.<\/p>\n

Il donne d\u2019abord \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019approche de la m\u00e8re va \u00e0 l\u2019encontre de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par l\u2019expert calculateur qui a retenu qu\u2019\u00ab \u00e0 d\u00e9faut de survenance de l\u2019infection, Madame C) n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 moins de 80 % \u00bb. Tout diff\u00e9rentiel entre 100 % et 80 % ne serait pas en lien causal et ne saurait donner lieu \u00e0 indemnisation. Seules pourraient rentrer en ligne de compte les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2013 pendant lesquelles elle aurait travaill\u00e9 moins de 80 %. Le seul diff\u00e9rentiel pour atteindre un taux d\u2019occupation de 80 % serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Au- del\u00e0 de la question des ann\u00e9es et mois susceptibles d\u2019entrer en ligne de compte \u00e0 raison d\u2019une diminution de 20 %, respectivement de 10 %, se poserait la question du revenu de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Comme l\u2019expert calculateur n\u2019arrive pas encore \u00e0 un calcul concret, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019entre 2006 et 2009, lorsque la m\u00e8re travaillait \u00e0 100 %, elle touchait des revenus nettement moins \u00e9lev\u00e9s que ceux touch\u00e9s par la suite lorsqu\u2019elle ne travaillait qu\u2019\u00e0 raison de 60 ou 70 % et que selon l\u2019expert, \u00ab la seule \u00e9volution normale du salaire n\u2019explique pas tout \u00bb, le A) demande le renvoi devant l\u2019expert calculateur afin que \u00ab ce poste de pr\u00e9judice soit concr\u00e8tement chiffr\u00e9 tout en retenant que seuls sont \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 raison d\u2019une diminution de 20 % les ann\u00e9es 2010 et 2011 ainsi que la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 2021 et ensuite \u00e0 raison d\u2019une diminution de 10 % la p\u00e9riode de juin \u00e0 d\u00e9cembre 2012 ainsi que l\u2019ann\u00e9e 2013 (\u00e0 l\u2019exclusion de toute autre p\u00e9riode et \u00e0 l\u2019exclusion de toute diminution de 100 % \u00e0 80 % non en lien causal). \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel ne partage pas l\u2019avis des experts qui, sans justification aucune, estiment qu\u2019\u00ab en prenant aussi en consid\u00e9ration l\u2019aide tierce allou\u00e9e, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de survenance de l\u2019infection, Madame C) n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 moins que 80 % \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte, en effet, d\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la m\u00e8re de l\u2019enfant envisageait de toute fa\u00e7on et m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de survenance de l\u2019infection de r\u00e9duire son activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s sa maternit\u00e9.<\/p>\n

Il est au contraire \u00e9tabli qu\u2019en 2009, elle a travaill\u00e9 \u00e0 100% et qu\u2019elle a r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 partir du mois de septembre 2010 pour finalement travailler \u00e0 80 % en l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

En l\u2019absence de justification apport\u00e9e par les experts au fait de retenir un taux d\u2019occupation d\u2019emploi \u00e0 80 % \u00e0 d\u00e9faut de survenance de l\u2019infection et eu \u00e9gard aux contestations des intim\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, c\u2019est \u00e0 juste titre que les intim\u00e9s font valoir que le diff\u00e9rentiel \u00e0 prendre en compte est un taux d\u2019occupation de 100 % et la perte de revenus est, par cons\u00e9quent, \u00e0 chiffrer sur cette base.<\/p>\n

En ce qui concerne le bien- fond\u00e9 en principe de la demande, il est \u00e9tabli, au vu des conclusions de l\u2019expert, que l\u2019enfant a des difficult\u00e9s d\u00e9veloppementales et scolaires et que ces difficult\u00e9s de D) ont un impact sur sa fratrie avec une<\/p>\n

9 disponibilit\u00e9 moindre des parents suite \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de surveillance plus rapproch\u00e9e. L\u2019expert retient, en outre, que l\u2019enfant ne peut pas rester seul \u00e0 la maison et n\u00e9cessite une pr\u00e9sence permanente et r\u00e9guli\u00e8re d\u2019une personne adulte.<\/p>\n

M\u00eame en prenant en consid\u00e9ration l\u2019aide tierce, d\u00fbment justifi\u00e9e par les conclusions des experts, le lien causal entre l\u2019infection dont a \u00e9t\u00e9 atteint D) et la r\u00e9duction de travail de la m\u00e8re est d\u00e8s lors \u00e9tabli.<\/p>\n

Il convient partant de renvoyer le dossier aupr\u00e8s de l\u2019expert calculateur Luc OLINGER pour proc\u00e9der, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, au recalcul de ce poste de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Perte de carri\u00e8re C) pr\u00e9tend ensuite que la diminution de son activit\u00e9 professionnelle a eu comme impact qu\u2019elle n\u2019a pas pu progresser professionnellement. Elle r\u00e9clame de ce chef \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats la somme de 100.000 EUR. Parmi les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9judice, la perte de l\u2019aptitude \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 un grade sup\u00e9rieur constitue un dommage certain et estimable. Ce pr\u00e9judice qui, tout en n\u2019\u00e9tant que futur, n\u2019est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que s\u2019il pr\u00e9sente un degr\u00e9 de certitude suffisant et est susceptible d\u2019\u00e9valuation. Tel est le cas des gains et avantages de carri\u00e8re que les perspectives normales d\u2019avancement permettent d\u2019esp\u00e9rer raisonnablement. Si, par contre, l\u2019avenir professionnel est tr\u00e8s incertain, le changement \u00e9ventuel futur de situation qui s\u2019analyse en un \u00e9v\u00e9nement hypoth\u00e9tique non indemnisable ne saurait \u00eatre pris en consid\u00e9ration. S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que C) ait fait des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et soit employ\u00e9e dans le secteur IT bancaire aupr\u00e8s du m\u00eame groupe sans discontinuit\u00e9 depuis janvier 2006, il n\u2019en demeure pas moins que cette circonstance n\u2019est, en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve, pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une perte de carri\u00e8re professionnelle en relation avec la survenance de l\u2019infection. La demande tendant \u00e0 voir renvoyer le dossier aupr\u00e8s de l\u2019expert calculateur afin qu\u2019il chiffre la perte de carri\u00e8re de C) est, par cons\u00e9quent, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Frais de voyage Les intim\u00e9s r\u00e9clament la somme de 47.550 EUR \u00e0 titre de frais de voyage et d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les grands-parents. Ils motivent cette demande par le fait que depuis le diagnostic pos\u00e9 pour l\u2019enfant, les grands-parents sont venus plus souvent au Luxembourg. Ils estiment que la pr\u00e9sence de la famille \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00ab mener de front l\u2019infection de D) tout en prenant soin de son jumeau et du fr\u00e8re a\u00een\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Or, en l\u2019absence de tout lien causal entre les voyages all\u00e9gu\u00e9s et la survenance de l\u2019infection, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019expert OLINGER a \u00e9cart\u00e9 toute revendication de type \u00ab voyages familiaux \u00bb.<\/p>\n

La demande est d\u00e8s lors non fond\u00e9e.<\/p>\n

Aide-tierce Les intim\u00e9s estiment ensuite que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019expert OLINGER a mis en compte une aide tierce de seulement 1,5 heures par jour et qu\u2019il a fix\u00e9 le taux horaire \u00e0 15 EUR. Ils font valoir que D) a, au fur et \u00e0 mesure de son \u00e9volution, sollicit\u00e9 d\u2019avantage de disponibilit\u00e9s et que C), qui a travaill\u00e9 depuis 2014 trente-deux heures par semaine, n\u2019a pas pu r\u00e9duire davantage son activit\u00e9 professionnelle. Pour tenir compte des besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019enfant, d\u00e8s sa douzi\u00e8me ann\u00e9e, ils sollicitent que le quantum \u00ab aide tierce \u00bb actuellement fix\u00e9 \u00e0 1,5 heures par jour, soit r\u00e9vis\u00e9 tant quant aux taux horaire que quant \u00e0 la dur\u00e9e, soit \u00e0 raison de 4 heures par jour.<\/p>\n

Le A) s\u2019oppose \u00e0 cette demande au motif que les parents auraient eux-m\u00eames \u00e9valu\u00e9 devant l\u2019expert les besoins d\u2019aide tierce \u00e0 1- 2 heures par jour. Le taux horaire de 15 EUR serait en ligne avec la jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Si le taux horaire de 15 EUR retenu par l\u2019expert n\u2019est mis en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, il n\u2019en demeure pas moins que les parents demandent actuellement que d\u00e8s la douzi\u00e8me ann\u00e9e de l\u2019enfant, soit au changement d\u2019\u00e9cole de l\u2019enfant, le quantum d\u2019aide tierce soit r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 raison de 4 heures par jour.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la Cour d\u2019appel ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires pour toiser cette demande, ce volet est \u00e9galement renvoy\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019expert OLINGER pour se prononcer sur la question de savoir si au vu du quotidien de l\u2019enfant \u00e0 partir de sa douzi\u00e8me ann\u00e9e, une aide tierce de 4 heures par jour se justifie. Le surplus est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

Frais de d\u00e9m\u00e9nagement Les intim\u00e9s exposent ensuite qu\u2019ils ont d\u00fb d\u00e9m\u00e9nager de [\u2026] vers [\u2026] pour se rapprocher du lieu de soins de leur enfant. Ils demandent le remboursement de la somme de 38.204,10 EUR qui englobe la commission vers\u00e9e \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re et les frais et honoraires du notaire. La Cour d\u2019appel approuve l\u2019expert OLINGER selon lequel cette demande intitul\u00e9 \u00ab maison \u00bb est \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de lien causal avec la survenance de l\u2019infection.<\/p>\n

11 Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique (part morale)<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique (part morale), l\u2019expert OLINGER, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 les incapacit\u00e9s m\u00e9dicales suivantes :<\/p>\n

\u2022 ITP 20 % du 24 avril 2006 au 24 mars 2009,<\/p>\n

\u2022 ITP 46 % du 25 mars 2009 jusqu\u2019\u00e0 fin avril 2012,<\/p>\n

\u2022 ITP 52% de mai 2012 jusqu\u2019au 24 mars 2018,<\/p>\n

retient, pour les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9s transitoires du 24 avril 2006 au 24 mars 2018, un montant forfaitaire de 36.500 EUR, pour la p\u00e9riode du 25 mars au 25 septembre 2019, la somme de 5.615 EUR, et, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 13 ans et demi jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, il tient compte d\u2019un montant capitalis\u00e9 de 16.361,28 EUR, toujours sur base d\u2019une incapacit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 52 %.<\/p>\n

Le A) estime que les montants allou\u00e9s par l\u2019expert qui correspondent \u00e0 312 EUR mensuels pour un taux d\u2019incapacit\u00e9 de 52 %, soit \u00e0 600 EUR par mois d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 100% sont excessifs \u00ab par r\u00e9f\u00e9rence aux montants commun\u00e9ment allou\u00e9s pour une incapacit\u00e9 uniquement d\u2019ordre moral \u00bb. Ils ne sauraient d\u00e9passer 200 EUR par mois d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 52 % et seraient \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un montant de 23.360 EUR pour la p\u00e9riode du 24 avril au 24 mars 2018, \u00e0 un montant de 3.600 EUR pour la p\u00e9riode du 25 mars 2018 au 25 septembre 2019 et \u00e0 un montant de 10.488 EUR pour la p\u00e9riode \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 13 ans et demi jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n

Force est de constater que le A) se limite \u00e0 contester le montant de 600 EUR retenu par l\u2019expert par mois d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 100 %, soit 312 EUR pour un taux d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 32 % sans pour autant expliquer dans quelle mesure ce montant serait excessif par rapport \u00e0 la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente et eu \u00e9gard aux g\u00eanes \u00e9prouv\u00e9es dans la vie priv\u00e9e de tous les jours et d\u00fbment analys\u00e9e par les experts.<\/p>\n

Il n\u2019existe, en l\u2019occurrence, aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 s\u2019\u00e9carter de la conclusion de l\u2019expert calculateur, de sorte que le rapport est \u00e0 ent\u00e9riner en ce qui concerne ce point.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, la CNS demande acte qu\u2019elle reconna\u00eet que les pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure sont toutes r\u00e9gl\u00e9es et qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en condamnation pr\u00e9sent\u00e9e dans ses conclusions notifi\u00e9es le 12 mars 2021.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier justifient l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR aux \u00e9poux B)-C) pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le A) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 31 janvier 2013,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 16 mars 2010 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de B) et de son \u00e9pouse C) recevable sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement public A) ,<\/p>\n

confirme le jugement du 16 mars 2010 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de B) et de son \u00e9pouse C) , agissant en leur nom personnel, ainsi qu\u2019en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leurs enfants mineurs E) et F), recevable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement public A) enti\u00e8rement responsable de la contamination de l\u2019enfant D) ,<\/p>\n

confirme le jugement du 16 mars 2010 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement public A) \u00e0 r\u00e9parer l\u2019entier pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette situation pour l\u2019enfant et les victimes par ricochet, ses parents et ses deux fr\u00e8res E) et F),<\/p>\n

condamne l\u2019\u00e9tablissement public A) \u00e0 payer tant \u00e0 B) qu\u2019\u00e0 son \u00e9pouse C) le montant de 30.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral,<\/p>\n

condamne l\u2019\u00e9tablissement public A) \u00e0 payer \u00e0 B) et C), agissant en tant qu\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leurs enfants E) et F), la somme de 20.000 EUR, soit 2 x 10.000 EUR, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef du pr\u00e9judice moral subi par chacun des deux fr\u00e8res,<\/p>\n

d\u00e9boute B) et C) de leurs demandes en obtention des montants de 100.000 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice subi pour perte de carri\u00e8re professionnelle, de 47.550 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice pour les frais de voyage et s\u00e9jours des grands-parents et de 38.2014,10 EUR pour frais de d\u00e9m\u00e9nagement,<\/p>\n

quant \u00e0 la perte de revenus renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019expert Luc OLINGER avec la mission de proc\u00e9der au calcul r\u00e9el de la perte de revenus \u00e9prouv\u00e9e par C), \u00e0 savoir le diff\u00e9rentiel de revenus par rapport \u00e0 un taux d\u2019occupation de 100 % sur les ann\u00e9es o\u00f9 la r\u00e9duction s\u2019est op\u00e9r\u00e9e,<\/p>\n

13 quant \u00e0 l\u2019aide tierce<\/p>\n

renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019expert Luc OLINGER avec la mission de se prononcer sur la question de savoir si d\u00e8s la douzi\u00e8me ann\u00e9e de D), une r\u00e9vision \u00e0 raison de 4 heures par jour se justifie,<\/p>\n

fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert au montant de 750 euros,<\/p>\n

ordonne \u00e0 B) et C) de payer ladite provision \u00e0 l\u2019expert au plus tard le 2 mai 2022 et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

charge le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que si l\u2019expert rencontre des difficult\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat,<\/p>\n

dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et avoir recours \u00e0 l\u2019avis de tiers,<\/p>\n

dit que le paiement de la provision se fait sans pr\u00e9judice du droit de taxation des honoraires et frais,<\/p>\n

dit que l\u2019expert d\u00e9posera son rapport au greffe de la Cour, apr\u00e8s paiement de la provision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la provision suppl\u00e9mentaire au plus tard le 15 juillet 2022,<\/p>\n

dit que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert demandera au magistrat commis un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ( part morale) ent\u00e9rine les conclusions de l\u2019expert Luc OLINGER, dit que les montants \u00e0 allouer pour l\u2019ITP se chiffrent \u00e0 36.500 EUR pour la p\u00e9riode du 24 avril 2006 au 24 mars 2018, \u00e0 5.615 EUR pour la p\u00e9riode du 25<\/p>\n

14 mars 2018 au 25 septembre 2019 et \u00e0 16.361,28 EUR pour la p\u00e9riode \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 13 ans et demi jusqu\u2019\u00e0 18 ans de D),<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus,<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE qu\u2019il reconna\u00eet que les pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure sont toutes r\u00e9gl\u00e9es et qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande en condamnation pr\u00e9sent\u00e9e dans ses conclusions notifi\u00e9es le 12 mars 2021,<\/p>\n

condamne l\u2019\u00e9tablissement public A) \u00e0 payer \u00e0 B) et son \u00e9pouse C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019\u00e9tablissement public A) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE,<\/p>\n

condamne l\u2019\u00e9tablissement public A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 VOGEL AVOCAT, soci\u00e9t\u00e9 concluante sur ses affirmations en droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 50\/22 – II – CIV Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 36338 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e : l\u2019\u00e9tablissement public A),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665152","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 50\/22 - II - CIV Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 36338 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e : l\u2019\u00e9tablissement public A),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:23:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:23:04+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:23:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 50\/22 - II - CIV Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 36338 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e : l\u2019\u00e9tablissement public A),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:23:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"29 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:23:04+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:23:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-0330-36338\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 0330-36338"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/665152","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=665152"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=665152"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=665152"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=665152"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=665152"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=665152"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=665152"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=665152"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}