{"id":665162,"date":"2026-04-23T23:23:21","date_gmt":"2026-04-23T21:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00118\/"},"modified":"2026-04-23T23:23:26","modified_gmt":"2026-04-23T21:23:26","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00118","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00118\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 2021-00118"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b074\/22 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ros CAL- 2021- 00118 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 18 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de B. en rescision pour l\u00e9sion du partage de l\u2019indivision par rapport \u00e0 l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 …, op\u00e9r\u00e9 suivant acte notari\u00e9 du 5 janvier 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 octobre 2020, dit que B. a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e de plus d\u2019un quart dans l\u2019acte de partage n\u00b03\/16 du 5 janvier 2016 dress\u00e9 par Ma\u00eetre N1 , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, donn\u00e9 acte \u00e0 A. de son offre de payer un suppl\u00e9ment de part et, en vue de pouvoir statuer sur le suppl\u00e9ment de part \u00e0 payer par A., nomm\u00e9 expert E1 avec la mission d\u2019\u00e9valuer l\u2019immeuble sis \u00e0 …, \u2026, tel qu\u2019identifi\u00e9 dans l\u2019acte de partage n\u00b0 3\/16 du 5 janvier 2016 dress\u00e9 par Ma\u00eetre N1, \u00e0 sa valeur \u00e0 un jour proche du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat au jour de l\u2019acte de partage. Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 janvier 2021, A. a relev\u00e9 appel du jugement du 7 octobre 2020. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le montant de 120.000 euros, pay\u00e9 par lui \u00e0 B. au moment de l\u2019acte de partage, pour le calcul d\u2019une \u00e9ventuelle l\u00e9sion. Ensuite, principalement, de constater que B. a fait un apport personnel de 120.000 euros et lui-m\u00eame un apport personnel au moment de l\u2019acquisition de la maison de 27.000 euros, suivi d\u2019apports \u00e9chelonn\u00e9s, pour un montant total de 223.568,08 euros (soit un apport personnel total de 250.568,08 euros ), de prendre en consid\u00e9ration les apports personnels des parties dans le cadre de la liquidation et du partage de l\u2019indivision, partant de constater que le passif de l\u2019indivision d\u00e9passe la valeur de l\u2019immeuble au moment du partage, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas l\u00e9sion de plus d\u2019un quart, ceci d\u2019autant plus qu\u2019il y a lieu de d\u00e9duire du montant th\u00e9orique de 120.000 euros revenant \u00e0 B. les frais bancaires dont il s\u2019est acquitt\u00e9 seul, et de dire qu\u2019en recevant 120.000 euros B. a eu plus que de droit. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de dire, si elle consid\u00e8re que les apports personnels constituent des contributions aux charges du m\u00e9nage, qu\u2019il en est ainsi tant en ce qui concerne l\u2019apport de 120.000 euros de l\u2019intim\u00e9e, qu\u2019en ce qui concerne ses apports personnels de 250.568,08 euros au total. Toujours \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de dire que l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 a profit\u00e9 uniquement \u00e0 B. , de sorte que le montant de 38.514,48 euros est \u00e0 sa seule charge et doit \u00eatre d\u00e9duite de la soulte qu\u2019il doit lui payer, et de dire, dans cette hypoth\u00e8se, que l\u2019intim\u00e9e a droit \u00e0 un montant de 141.542 euros, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas l\u00e9sion de plus d\u2019un quart puisqu\u2019elle a re\u00e7u 120.000 euros. A titre encore plus subsidiaire, si la Cour en venait \u00e0 la conclusion qu\u2019il y a l\u00e9sion et qu\u2019il doit payer un suppl\u00e9ment de prix \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, il lui demande de dire que ce suppl\u00e9ment se calcule en prenant en consid\u00e9ration la valeur de l\u2019immeuble au moment de l\u2019acte de partage, \u00e0 savoir le 5 janvier 2016, et non<\/p>\n

3 pas la valeur de l\u2019immeuble \u00e0 un jour proche du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise. Il lui demande \u00e9galement de dire qu\u2019il faudra d\u00e9duire du montant fix\u00e9 par l\u2019expert celui de 120.000 euros d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e , ainsi que celui de 38.514,48 euros correspondant \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 de remboursement anticipatif du pr\u00eat hypoth\u00e9caire dont il s\u2019est acquitt\u00e9 seul. Enfin, l\u2019appelant sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. A. fait plaider \u00e0 l\u2019appui de sa demande, que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties qu\u2019il rembourserait le pr\u00eat hypoth\u00e9caire au titre de sa contribution aux charges du partenariat. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 815- 13 du Code civil, \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel (24 octobre 2018, Pas. 39, p.196), ainsi qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2020, il affirme que la situation des partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 ne serait pas comparable \u00e0 celle de deux conjoints. Il expose que lors de l\u2019achat de l\u2019immeuble en indivision, l\u2019intim\u00e9e aurait fait un apport personnel de 120.000 euros et lui, un apport personnel de 27.000 euros. Il aurait alors \u00e9t\u00e9 convenu entre parties qu\u2019il rembourse seul le pr\u00eat jusqu\u2019\u00e0 atteindre \u00e9galement un apport personnel de 120.000 euros, ensuite le pr\u00eat devait \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par les deux indivisaires. Il aurait, par ailleurs, toujours \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que l\u2019intim\u00e9e, dipl\u00f4m\u00e9e de l\u2019\u00e9cole de commerce de … , exercerait une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e aurait d\u2019ailleurs en date du 22 octobre 2012 cr\u00e9\u00e9 sa propre soci\u00e9t\u00e9 de prestations de services. L\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait cependant pas respect\u00e9 son obligation de rembourser la moiti\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire et il se serait vu contraint de le rembourser seul, en sus des frais de cr\u00e8che et des autres d\u00e9penses du m\u00e9nage, raison pour laquelle la situation entre les \u00e9poux se serait d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. En tout, il aurait effectu\u00e9 des apports \u00e9chelonn\u00e9s totalisant 223.568,08 euros et aurait partant effectu\u00e9 un apport personnel de 27.000 + 223.568,08 = 250.568,08 euros. Le remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire ayant \u00e9t\u00e9 fait dans le seul int\u00e9r\u00eat de l\u2019intim\u00e9e, les frais bancaires pay\u00e9s par lui \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s, ainsi que les frais de l\u2019acte de partage (38.514,48 + 1.757,81 euros) devraient \u00eatre mis \u00e0 la seule charge de l\u2019intim\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s deux expertises qu\u2019il a fait r\u00e9aliser (E2 et E3), l\u2019immeuble indivis aurait une valeur entre 1.277.000 et 1.305.000 euros. B. demande la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Elle fait plaider que le montant de 120.000 euros que l\u2019appelant lui a vers\u00e9 au moment de l\u2019acte de partage de l\u2019indivision correspondrait \u00e0 son apport personnel, de sorte que l\u2019appelant ne lui aurait pas pay\u00e9 de \u00ab soulte \u00bb, mais<\/p>\n

4 simplement rembours\u00e9 les fonds propres qu\u2019elle avait investis dans l\u2019immeuble au moment de l\u2019achat. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 immobilier \u00e0 Luxembourg, l\u2019immeuble aurait eu une valeur bien sup\u00e9rieure \u00e0 celle retenue dans l\u2019acte de partage (1.169.135 euros). Elle aurait sign\u00e9 l\u2019acte de partage parce que l\u2019appelant aurait fait pression sur elle et qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 assist\u00e9e d\u2019un avocat au moment du partage. Elle fait valoir que selon l\u2019expert E4 , l\u2019immeuble vaudrait actuellement 2.100.000 euros et base sa demande sur l\u2019article 887 du Code civil, aux termes duquel \u00ab les partages peuvent \u00eatre rescind\u00e9s pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi y avoir lieu \u00e0 rescision, lorsqu\u2019un des coh\u00e9ritiers \u00e9tablit \u00e0 son pr\u00e9judice, une l\u00e9sion de plus du quart \u00bb. L\u2019intim\u00e9e ne conteste pas que l\u2019appelant ait rembours\u00e9 le montant de 223.568,08 euros au titre du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Elle fait cependant valoir que si les apports effectu\u00e9s par les parties au moment de l\u2019achat de la maison indivise constituent des cr\u00e9ances de restitution, il en serait diff\u00e9remment du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire. En effet, celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par l\u2019appelant au titre de sa contribution aux charges du partenariat et aux frais d\u2019entretien des enfants communs, C. et D., n\u00e9s en date des \u2026 et \u2026, l\u2019appelant exer\u00e7ant seul un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 r\u00e9gulier et l\u2019intim\u00e9e ayant contribu\u00e9 en nature en s\u2019occupant du m\u00e9nage et des enfants. Il aurait, en effet, \u00e9t\u00e9 convenu entre parties qu\u2019elle mette sa carri\u00e8re entre parenth\u00e8ses pour s\u2019occuper du m\u00e9nage et des enfants du couple, contribuant ainsi en nature aux charges du partenariat, auxquelles elle contribuait encore dans une plus faible mesure en num\u00e9raires \u00e0 l\u2019aide des revenus que lui procuraient les loyers qu\u2019elle percevait en …. Elle conteste avoir convenu avec l\u2019appelant que ce dernier rembourserait seul le pr\u00eat hypoth\u00e9caire jusqu\u2019\u00e0 atteindre un apport personnel de 120.000 euros. L\u2019appelant ne lui aurait d\u2019ailleurs jamais demand\u00e9 de participer au remboursement du pr\u00eat et n\u2019aurait fait valoir aucune cr\u00e9ance de ce chef lors du partage. L\u2019intim\u00e9e conteste encore que le paiement par l\u2019appelant du montant de 38.154,48 euros ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre de la liquidation de l\u2019indivision, faisant plaider qu\u2019il s\u2019agirait de la liquidation d\u2019une dette contract\u00e9e ensemble aupr\u00e8s de la BQ1, tel que l\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, et qui serait \u00e0 charge des deux d\u00e9biteurs. A. r\u00e9plique que, contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9e, cette derni\u00e8re \u00e9tait assist\u00e9e d\u2019un avocat pendant toutes les op\u00e9rations de partage. Par ailleurs, il fait valoir que l\u2019intim\u00e9e aurait d\u2019abord travaill\u00e9 en tant qu\u2019ind\u00e9pendante puis pour la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle avait cr\u00e9\u00e9e et qu\u2019elle exploiterait encore aujourd\u2019hui. Ce serait pour cette raison qu\u2019ils auraient inscrit les enfants \u00e0 plein- temps \u00e0 la cr\u00e8che et engag\u00e9 une femme de m\u00e9nage. Il conteste encore que l\u2019intim\u00e9e ait contribu\u00e9 aux charges du m\u00e9nage en num\u00e9raire et qu\u2019ils aient convenu que le remboursement du pr\u00eat<\/p>\n

5 hypoth\u00e9caire s\u2019effectuerait au titre de la contribution aux charges du partenariat. Appr\u00e9ciation de la Cour – Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019appel est irrecevable en ce qu\u2019il vise la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, la demande ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance. Pour le surplus, l\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et non autrement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les parties se sont connues \u00e0 …, o\u00f9 elles exer\u00e7aient toutes deux une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ; qu\u2019elles y ont habit\u00e9 l\u2019immeuble appartenant \u00e0 B. ; qu\u2019elles ont deux enfants, C., n\u00e9 en \u2026, et D., n\u00e9 en \u2026 ; qu\u2019elles ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au … pour permettre \u00e0 A. d\u2019accepter un poste aupr\u00e8s du …; qu\u2019elles ont sign\u00e9 en date du 30 janvier 2009 une d\u00e9claration de partenariat au titre de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats ; que par acte notari\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2009, elles ont acquis en indivision, \u00e0 parts \u00e9gales, une maison d\u2019habitation sise \u00e0 \u2026, …, au prix de 1.100.000 euros ; que cet immeuble a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 moyennant un pr\u00eat hypoth\u00e9caire conclu par les parties aupr\u00e8s de la BQ1 (BQ1) \u00e0 hauteur de 995.400 euros, ainsi que par des fonds propres, l\u2019intim\u00e9e ayant apport\u00e9 la somme de 120.000 euros et l\u2019appelant celle de 27.000 euros ; que pendant la vie commune l\u2019appelant a rembours\u00e9 seul le pr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 hauteur de 223.568,08 euros ; que l\u2019indivision portant sur l\u2019immeuble sis \u00e0 … a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e par acte notari\u00e9 du 5 janvier 2016 ; que la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble, dont la valeur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1.169.135 euros, a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 A. , moyennant prise en charge du passif hypoth\u00e9caire de 929.125 euros et paiement d\u2019une \u00ab soulte \u00bb \u00e0 B., calcul\u00e9e comme suit : 1.169.135 \u2013 929.125 = 240.000 : 2 soit 120.000 euros.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait assist\u00e9e d\u2019un avocat au moment du partage de l\u2019indivision. A le supposer \u00e9tabli, ce fait ne serait par ailleurs pas pertinent pour la solution du litige. – Le remboursement du p r\u00eat hypoth\u00e9caire La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance concernant la rescision pour l\u00e9sion de l\u2019acte de partage du 5 janvier 2016 et retient que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont dit que les cr\u00e9ances de restitution dont peuvent se pr\u00e9valoir les parties constituent des \u00e9l\u00e9ments du passif de l\u2019indivision qu\u2019il convient d\u2019int\u00e9grer dans le calcul avant de pouvoir d\u00e9gager les droits revenant \u00e0 chacune des parties dans le partage.<\/p>\n

6 La Cour fait encore sienne la motivation des juges de premi\u00e8re instance relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des articles 815-13 du Code civil et 7 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats et \u00e0 la possible prise en compte du remboursement par l\u2019un des indivisaires d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire relatif au logement familial indivis au titre de sa participation aux charges du partenariat, les deux articles ne s\u2019excluant pas mutuellement. En effet, s\u2019il est vrai que les articles 815 et suivants du Code civil sont d\u2019application lorsque le logement du partenariat appartient en indivision aux deux partenaires (cf. Travaux parlementaires, n\u00b0 4946- 10, Rapport de la Commission juridique, p.5), le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 un minimum de droits et obligations entre les partenaires, et notamment l\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9 qui dispose que \u00ab les partenaires li\u00e9s par un partenariat s\u2019apportent mutuellement une aide mat\u00e9rielle. La contribution aux charges du partenariat est faite par les deux partenaires \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives \u00bb. D\u00e8s lors, si, comme l\u2019affirme l\u2019appelant, la loi du 9 juillet 2009 pr\u00e9cit\u00e9e a instaur\u00e9 une diff\u00e9rence de traitement entre les conjoints et les partenaires, elle leur impose cependant, \u00e0 l\u2019instar des conjoints, de s\u2019apporter une aide mat\u00e9rielle et de contribuer aux charges du partenariat \u00e0 concurrence de leurs facult\u00e9s respectives (cf. Travaux parlementaires, n\u00b0 4946-10, Rapport de la Commission juridique, p.2 et 5). Il est, par ailleurs, admis que le remboursement d\u2019un pr\u00eat peut relever de l\u2019aide mat\u00e9rielle dans le cadre d\u2019un PACS (Cass.1 \u00e8re civ. 27 janvier 2021, n\u00b0 19- 26.140). En l\u2019esp\u00e8ce, il convient \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte du fait que les parties ont deux enfants \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation desquels elles devaient contribuer \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives et que les frais de logement constituent une charge du partenariat. Il est, par ailleurs, constant en cause que les parties n\u2019ont pas fix\u00e9 les effets patrimoniaux de leur partenariat par une convention \u00e9crite, tel que le permet l\u2019article 6 de la loi du 7 juillet 2009 pr\u00e9cit\u00e9e. La jurisprudence de la Cour d\u2019appel, cit\u00e9e par l\u2019appelant, n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle concerne une indivision entre un fils et une m\u00e8re qui ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019article 7 pr\u00e9cit\u00e9. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que B. ait exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pendant la dur\u00e9e du partenariat, le simple fait pour elle de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 en 2012 n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle en aurait tir\u00e9 un revenu. Les factures relatives aux frais de cr\u00e8che pour C. ne concernent que les mois de janvier et f\u00e9vrier 2009 et celles pour D. les mois de novembre 201 1 \u00e0 avril 2012, ces derni\u00e8res n\u2019\u00e9tablissant, en outre, pas qu\u2019il y aurait \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 temps plein. L\u2019engagement d\u2019une femme de m\u00e9nage n\u2019est pas non plus \u00e9tabli. Il r\u00e9sulte, au contraire, \u00e0 suffisance de droit, des attestations vers\u00e9es en cause que B. s\u2019occupait pendant toute cette p\u00e9riode seule de l\u2019entretien de<\/p>\n

7 la maison ainsi que des enfants, les amenant \u00e0 l\u2019\u00e9cole, aux activit\u00e9s parascolaires, aux rendez-vous m\u00e9dicaux etc\u2026et qu\u2019elle organisait r\u00e9guli\u00e8rement des activit\u00e9s avec ses deux fils et leurs camarades. Si elle admet encore avoir contribu\u00e9 dans une certaine mesure aux charges du partenariat gr\u00e2ce aux loyers qu\u2019elle percevait pour sa maison \u00e0 …, la contribution financi\u00e8re de A., qui \u00e9tait le seul \u00e0 suivre une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, dont le salaire \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 et la contribution en nature tr\u00e8s restreinte, devait n\u00e9cessairement \u00eatre beaucoup plus importante que celle de l\u2019intim\u00e9e. A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir que A. ait demand\u00e9 \u00e0 B. de contribuer au remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire ou l\u2019ai incit\u00e9e \u00e0 chercher activement du travail, la Cour, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, retient que cette r\u00e9partition des t\u00e2ches et des contributions aux charges du m\u00e9nage proc\u00e9dait d\u2019un projet familial commun et que les frais expos\u00e9s pour le logement familial constituaient des charges du partenariat, que l\u2019appelant n\u2019avait d\u2019ailleurs pas r\u00e9clam\u00e9s lors du partage. L\u2019argumentation de l\u2019appelant tendant \u00e0 dire que les parties avaient convenu qu\u2019il ne rembourserait le pr\u00eat, seul, que jusqu\u2019au jour o\u00f9 son investissement en capital serait \u00e9gal \u00e0 celui de l\u2019intim\u00e9e (120.000 euros), \u00e0 supposer ce fait \u00e9tabli, n\u2019est pas pertinente, ce tte condition n\u2019\u00e9tant pas encore r\u00e9alis\u00e9e au jour du partage, puisque le montant red\u00fb au titre du pr\u00eat hypoth\u00e9caire s\u2019\u00e9levait \u00e0 cette date \u00e0 929.125 euros et que l\u2019appelant n\u2019avait partant rembours\u00e9 que 995.400 – 929.125 = 66.275 euros en capital, auquel il y a lieu d\u2019ajouter l\u2019apport initial de 27.000 euros, soit 93.275 euros au total. Enfin, l\u2019apport en capital propre effectu\u00e9 par un partenaire pour financer l\u2019acquisition du biens indivis affect\u00e9 \u00e0 l\u2019usage familial ne participe pas de l\u2019ex\u00e9cution de son obligation de contribuer aux charges du m\u00e9nage qui s\u2019effectue sur la dur\u00e9e (cf. Cass. 1 \u00e8re civ., 3 octobre 2019, n\u00b0 18-20828 ; Cass.1 \u00e8re civ. 26 mai 2021, n\u00b0 19.21.302). Il n\u2019y a partant pas lieu de dire que l\u2019apport initial de l\u2019intim\u00e9e de 120.000 euros participe de sa contribution aux charges du partenariat. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que A. n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 faire valoir dans le cadre de la liquidation de l\u2019indivision une cr\u00e9ance de restitution \u00e0 hauteur de 223.568,08 euros au titre des paiements effectu\u00e9s pour rembourser l\u2019em prunt hypoth\u00e9caire. L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9. – La cr\u00e9ance de restitution au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire C\u2019est \u00e0 bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9<\/p>\n

8 n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019indivision, mais \u00e0 la liquidation de l\u2019engagement contractuel commun \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque pr\u00eateuse. Contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, cette d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux parties, \u00e9tant donn\u00e9 que le remboursement anticip\u00e9 d\u00e9coule de la volont\u00e9 du couple de se s\u00e9parer, et de celle de A. de devenir pleinement propri\u00e9taire de l\u2019immeuble indivis. Les juges de premi\u00e8re instance ont partant retenu \u00e0 bon escient que si A. dispose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une cr\u00e9ance personnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. \u00e0 hauteur de (38.514,48 : 2) 19.257,24 euros, il ne saurait faire valoir cette cr\u00e9ance dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de l\u2019indivision. L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9. – La demande en rescision<\/p>\n

Selon l\u2019article 890 du Code civil, pour juger s\u2019il y a eu l\u00e9sion, on estime les objets suivant la valeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage.<\/p>\n

Par contre, l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e non pas au jour du partage l\u00e9sionnaire mais \u00e0 celui o\u00f9 elle est pay\u00e9e (Cass. pl\u00e9n. Civ. 9 mars 1961).<\/p>\n

A. s\u2019opposant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019acte de partage et \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un nouveau partage en offrant \u00e0 B. de lui payer un compl\u00e9ment de part, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019un nouveau partage \u00e9tait mat\u00e9riellement et juridiquement impossible, ont nomm\u00e9 un expert \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble en vue de d\u00e9terminer le compl\u00e9ment \u00e0 payer par l\u2019appelant, tout en pr\u00e9cisant que cette \u00e9valuation doit se faire \u00e0 un jour proche du paiement du compl\u00e9ment de part et non au jour du partage initial.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

– Les demandes accessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, A. est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande de B. bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.000 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel non justifi\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

9 la Cour, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable, sauf en ce qu\u2019il vise l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. le dit non fond\u00e9, confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, d\u00e9boute A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A. \u00e0 payer \u00e0 B. le montant de 2. 000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b074\/22 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ros CAL- 2021- 00118 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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