{"id":665178,"date":"2026-04-23T23:23:53","date_gmt":"2026-04-23T21:23:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:23:56","modified_gmt":"2026-04-23T21:23:56","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0316 No.: 2022\/ 0122<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- quatre mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Vito Perfido, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Dudelange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019Etat, actuellement en fonctions, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Kubilay Yilmaz, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Virginie Verdanet, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

ADEM 2021\/0316 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 d\u00e9cembre 2021, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 novembre 2021, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 en d\u00e9boute, confirme la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 22 avril 2021, dit que Monsieur X est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Kubilay Yilmaz, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu dans ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 22 avril 2021, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM) de sorte \u00e0 reconna\u00eetre le droit \u00e0 X de toucher les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. La CSR a estim\u00e9 que le contrat de travail de l\u2019assur\u00e9 a pris fin par l\u2019effet d\u2019un licenciement et non pas d\u2019un commun accord des parties.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 5 juillet 2021 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT) a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 19 novembre 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours. Il a constat\u00e9 que le dossier de l\u2019assur\u00e9 renferme un document intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9siliation de votre contrat de travail \u00bb dat\u00e9 au 5 ao\u00fbt 2020, ainsi qu\u2019une convention transactionnelle sign\u00e9e le m\u00eame jour. Selon le Conseil arbitral, le deuxi\u00e8me document ne donne de sens que s\u2019il y a eu r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat avec pr\u00e9avis. Le fait que dans le deuxi\u00e8me document l\u2019assur\u00e9 a pris \u00ab acte de son licenciement \u00bb n\u2019enl\u00e8verait pas le caract\u00e8re unilat\u00e9ral au licenciement notifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2020. Les parties auraient transig\u00e9 sur les modalit\u00e9s du licenciement mais non pas sur son principe. Le Conseil arbitral a donc confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CSR de reconna\u00eetre le droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet \u00e0 X .<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 d\u00e9cembre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il conteste que l\u2019intim\u00e9 soit \u00e0 qualifier de ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L. 521-3 du code du travail. Il soutient que la transaction porte sur le principe de la r\u00e9siliation du contrat, tel que ceci aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019employeur sur l\u2019attestation patronale du 1 er d\u00e9cembre 2020. La qualit\u00e9 de ch\u00f4meur involontaire devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la fin du pr\u00e9avis. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 avant la fin du pr\u00e9avis, soit en date du 5 ao\u00fbt 2020, date de signature de la transaction.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

ADEM 2021\/0316 -3-<\/p>\n

Par application des articles L. 521-1 et L. 521- 3 du code du travail, en cas de cessation des relations d\u2019emploi, le travailleur sans emploi a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet s\u2019il est \u00e0 qualifier de ch\u00f4meur involontaire. Un travailleur salari\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre ch\u00f4meur involontaire en cas de licenciement de la part de son employeur.<\/p>\n

Il convient de d\u00e9terminer si en l\u2019esp\u00e8ce, tel que retenu par le Conseil arbitral, l\u2019intim\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement de la part de son employeur ou, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelant, il y a eu r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail. La charge de la preuve du licenciement incombe \u00e0 l\u2019intim\u00e9 qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019en date du 5 ao\u00fbt 2020, l\u2019intim\u00e9 s\u2019est fait remettre en main propre, suivant les indications inscrites sur le document lui-m\u00eame, une lettre comportant comme objet \u00ab R\u00e9siliation de votre contrat de travail \u00bb. Ce document est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Nous sommes au regret de vous informer que nous avons d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9silier votre contrat de travail qui vous lie \u00e0 notre entreprise. Compte tenu de votre anciennet\u00e9, votre pr\u00e9avis l\u00e9gal est de deux mois. Il commence \u00e0 courir le 15 ao\u00fbt 2020 et expire le 14 octobre 2020. Votre solde de tout compte ainsi qu\u2019un certificat de travail vous parviendront apr\u00e8s l\u2019expiration du pr\u00e9avis \u00bb.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, les parties ont sign\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00ab Transaction \u00bb. Suivant le pr\u00e9ambule de ce document, \u00ab les parties ont oralement discut\u00e9 des motifs du licenciement, qui ont \u00e9t\u00e9 demeurent contest\u00e9s par le salari\u00e9, et ont d\u00e9cid\u00e9, afin de mettre un terme au litige et d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure judiciaire longue et fastidieuse pour les deux parties, dont l\u2019issue serait incertaine, de faire des concessions r\u00e9ciproques apr\u00e8s de difficiles n\u00e9gociations et de s\u2019arranger suivant les termes qui suivent : \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Au point 1), il est ensuite \u00e9crit que le salari\u00e9 a pris acte de son licenciement.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par l\u2019appelant, cette mention ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme signifiant qu\u2019il y a eu r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail. Par cette mention, il est uniquement pr\u00e9cis\u00e9 que le salari\u00e9 a pris connaissance de son licenciement, sans qu\u2019aucune autre signification suppl\u00e9mentaire ne puisse en \u00eatre d\u00e9duite.<\/p>\n

Dans les articles 2) \u00e0 13) qui suivent, les parties ont convenu d\u2019une dispense de travail pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, ainsi que d\u2019autres modalit\u00e9s concernant la rupture du contrat de travail.<\/p>\n

Aucune de ces stipulations ne permet de conclure que la convention transactionnelle porte sur le principe m\u00eame du licenciement et qu\u2019elle emporte r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail. Au vu de ces stipulations, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a retenu que les parties ont transig\u00e9 sur les modalit\u00e9s du licenciement mais non pas sur son principe. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ch\u00f4meur involontaire au sens de l\u2019article L. 521- 3 du code du travail.<\/p>\n

Le fait que l\u2019intim\u00e9 a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e8s le 5 ao\u00fbt 2020 et non pas \u00e0 la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis expirant le 14 octobre 2020 ne saurait invalider cette interpr\u00e9tation des documents en cause. Au vu de ces documents, l\u2019intim\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire. Il appartiendra \u00e0 l\u2019organisme comp\u00e9tent de d\u00e9terminer la date de<\/p>\n

ADEM 2021\/0316 -4-<\/p>\n

l\u2019expiration du contrat de travail au sens de l\u2019article L. 521- 8 du code du travail. La d\u00e9termination de cette date ne saurait interf\u00e9rer sur la qualification de la nature de la r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait que dans la d\u00e9claration patronale, l\u2019employeur a qualifi\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord ne saurait d\u2019avantage influer sur la v\u00e9ritable qualification de la r\u00e9siliation. En effet, les juridictions ne sont pas li\u00e9es par les qualifications donn\u00e9es par les parties \u00e0 la convention qu\u2019elles ont sign\u00e9es. Il appartient au contraire aux juridictions de redonner auxdites conventions leur v\u00e9ritable qualification.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019intim\u00e9 \u00e9tablit \u00eatre ch\u00f4meur involontaire. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 24 mars 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0316 No.: 2022\/ 0122 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre mars deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665178","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0316 No.: 2022\/ 0122 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre mars deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:23:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:23:53+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:23:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0316 No.: 2022\/ 0122 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre mars deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:23:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:23:53+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:23:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-mars-2022\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 mars 2022"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/665178","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=665178"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=665178"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=665178"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=665178"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=665178"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=665178"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=665178"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=665178"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}