{"id":665187,"date":"2026-04-23T23:24:06","date_gmt":"2026-04-23T21:24:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2020-00812\/"},"modified":"2026-04-23T23:24:09","modified_gmt":"2026-04-23T21:24:09","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2020-00812","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2020-00812\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2020-00812"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b040\/22-VIII\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-quatre mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00812du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premierconseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploitde l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank Schaalde Luxembourg du 20 ao\u00fbt 2020, comparant par Ma\u00eetreClaudio Orlando, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitFerreira Simoes,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreGuillaume Mary,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019,PERSONNE1.), estimant avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif, a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de 15.000 euros, r\u00e9duit en cours d\u2019instance \u00e0 8.779,37 euros, au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 5.000 euros autitre de pr\u00e9judice moral, 1.282,59 euros au titre de salaires non pay\u00e9s, 3.000 euros au titre de frais et honoraires d\u2019avocat, 2.565,18 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle et 3.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Suivant demande reconventionnelle,SOCIETE1.)a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoirrejet\u00e9 des d\u00e9bats les pi\u00e8ces produites parSOCIETE1.), a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu par courrier recommand\u00e9 du 30 novembre 2018, dit la demande d\u2019PERSONNE1.)en indemnisation de son pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 1.750 euros, dit sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e en principe, fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle la perte de revenus est en relation causale avec le licenciement \u00e0 quatre mois \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2019, dit non fond\u00e9es les demandes d\u2019PERSONNE1.) en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, en dommages-int\u00e9r\u00eats pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement et en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, et a, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 1.750 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, r\u00e9serv\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.)en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, fix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 ce sujet et r\u00e9serv\u00e9 les demandes respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ainsi que les frais. De ce jugement,SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant acte d\u2019huissier dejustice du 20 ao\u00fbt 2020. SOCIETE1.)conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, en ordre principal, \u00e0 voir entendre dire justifi\u00e9 le licenciement intervenu en date du 30 novembre 2018 et \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de ses demandes indemnitaires. En ordre subsidiaire, l\u2019appelante conclut \u00e0 voir r\u00e9duire le montant allou\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)au titre de pr\u00e9judice moral. Elle sollicite en<\/p>\n

3 outre la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 4.418,03 euros au titre d\u2019indemnisation pour frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s en premi\u00e8re instance et le m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement intervenu en date du 30 novembre 2018. En interjetant appel incident, il conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ordre principal, \u00e0 voir condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer les montants de 1.282,59 euros au titre de salaires non pay\u00e9s, sinon le m\u00eame montant \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, et 5.000eurosau titre de pr\u00e9judice moral.PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir \u00e9valuer son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 7.708,66 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui serait \u00e0 fixer \u00e0 huit mois au lieu de quatre mois retenus par le tribunal. En ordre subsidiaire, il conclut \u00e0 voir condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 2.565,18 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement. Il demande en outre la condamnation de SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 5.000euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s \u00abdans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure\u00bb. PERSONNE1.) s\u2019oppose aux demandes de l\u2019appelante en octroi d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et sollicite, de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. -Faits Il est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab pr\u00e9parateur de voitures\u00bb par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1\u2019.)s\u00e0rl, actuellement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 30 juin 2015. Suivant courrier du 30 novembre 2018, l\u2019employeur a entendu licencier PERSONNE1.)moyennant un pr\u00e9avis de deux mois. Par courrier du 7 d\u00e9cembre 2018, PERSONNE1.) a sollicit\u00e9 la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis suivant courrier du 10 janvier 2019 et qu\u2019il a contest\u00e9s, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, suivant courrier du 30 janvier 2019. Les termes de la lettre de motivation ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement reproduits au jugement entrepris, la Cour y renvoie. -Quant au rejet des pi\u00e8ces en premi\u00e8re instance<\/p>\n

4 La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que dans la mesure o\u00f9, en instance d\u2019appel, SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement produit des pi\u00e8ces au sujet desquelles les parties ont pu conclure, et que ces pi\u00e8ces seront analys\u00e9es et prises en consid\u00e9ration en instance d\u2019appel, le reproche que le tribunal aurait refus\u00e9 \u00e0 tort sa demande en refixation de l\u2019affaire et aurait rejet\u00e9 \u00e0 tort ses pi\u00e8ces, sur fondementerron\u00e9 que ces pi\u00e8ces n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, alors qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00abbien avant\u00bb, en l\u2019occurrence la veille de l\u2019audience, est vain, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder autrement sur les d\u00e9veloppements des parties y aff\u00e9rents. -Quant \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement de salaires PERSONNE1.), dans le cadre de son appel incident, reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande en paiement de son salaire concernant la p\u00e9riode du 1 er au 14 f\u00e9vrier 2019 et d\u2019avoir fait application de la th\u00e9orie de l\u2019envoi pour faire d\u00e9buter le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, alors qu\u2019il n\u2019aurait re\u00e7u l\u2019envoi recommand\u00e9 de la lettre de licenciement seulement le 4 d\u00e9cembre 2018, de sorte que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u2019aurait pu commencer \u00e0 courir que le 15 d\u00e9cembre 2018 pour prendre fin le 14 f\u00e9vrier 2019. SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re aux motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance ayant fait application de la th\u00e9orie de l\u2019envoi de la lettre de licenciement pour faire d\u00e9buter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la lettre de licenciement portant la date du 30 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 post\u00e9e le m\u00eame jour. L\u2019article L.124-3 (3) du Code du travail dispose: \u00abLes d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s au paragraphe (2) prennentcours \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9: le quinzi\u00e8me jour du mois de calendrier au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, lorsque la notification est ant\u00e9rieure \u00e0 ce jour; le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, lorsque la notification est post\u00e9rieure au quatorzi\u00e8me jour du mois\u00bb. C\u2019est \u00e0 bon droit, et par des motifs que la Cour faitsiens, que le tribunal a retenu qu\u2019en ce qui concerne l\u2019\u00e9v\u00e8nement concret constituant la notification du licenciement,la jurisprudence majoritaire opte pour la th\u00e9orie de l\u2019envoi en relevant que \u00able licenciement avec pr\u00e9avis est un acte unilat\u00e9ral dans le chef de l\u2019employeur. Seule la th\u00e9orie de l\u2019envoi permet \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9terminer \u00e0 l\u2019avance avec exactitude et certitude le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pr\u00e9avis et au salari\u00e9 de contr\u00f4ler au moment de la r\u00e9ception de la lettre de licenciement, si le d\u00e9lai de pr\u00e9avis calcul\u00e9 par l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00bb (en ce sens, Cour d\u2019appel, 16 f\u00e9vrier 2017, num\u00e9ro 41619 du r\u00f4le). La proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences d\u2019un licenciement sont d\u00e8s lors<\/p>\n

5 appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019employeur a remis \u00e0 la poste la lettre recommand\u00e9e notifiant le licenciement (en ce sens, Cour d\u2019appel, 20 mars 2008, num\u00e9ro 32066 du r\u00f4le). L\u2019employeur, pour qui le licenciement devient irr\u00e9vocable le jour o\u00f9 il a post\u00e9 la lettre de licenciement, doit savoir \u00e0 partir de quelle date le d\u00e9lai de pr\u00e9avis prend cours, ce qui, au regard des al\u00e9as des d\u00e9lais d\u2019acheminement postaux, ne serait pas le cas si on admettait que la notification a \u00e9t\u00e9 faite le jour o\u00f9 le salari\u00e9 a re\u00e7u la lettre. Il s\u2019ensuit que l\u2019employeur pouvait valablement fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pr\u00e9avis au 1 er d\u00e9cembre 2018, de sorte que ce d\u00e9lai a expir\u00e9 le 31 janvier 2019. La demande d\u2019PERSONNE1.)en paiement d\u2019un montant de 1.282,59 euros au titre de salaires non pay\u00e9s couvrant la p\u00e9riode du 1 er au 14 f\u00e9vrier 2019, sinon en indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, n\u2019est partant pas fond\u00e9e. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce volet. -Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs Dans sa lettre de motivation,SOCIETE1.)invoque comme motifs \u00e0 la base du licenciement l\u2019insuffisance professionnelle d\u2019PERSONNE1.), un manque de motivation dans son chef et une faute commise lors de laman\u0153uvre d\u2019un v\u00e9hicule. PERSONNE1.)estime que les motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement ne r\u00e9pondent pas aux exigences de pr\u00e9cision impos\u00e9es par l\u2019article L.124-5 du Code du travail, les motifs \u00e9nonc\u00e9s resteraient vagues et impr\u00e9cis. Il reprocheen particulier \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir indiqu\u00e9 si les \u00abtaux de rendement\u00bb invoqu\u00e9s par cette derni\u00e8re s\u2019appliquaient indistinctement \u00e0 tout type de v\u00e9hicule, et de ne pas avoir fourni des crit\u00e8res de comparaison objectifs permettant d\u2019appr\u00e9cier \u00absi, \u00e0 v\u00e9hicule de taille et degr\u00e9 de salissures comparable,le temps de rendement d\u2019PERSONNE1.) \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un coll\u00e8gue de travail\u00bb. PERSONNE1.)soutient encore que son ancien employeur resterait en d\u00e9faut de d\u00e9montrer une insuffisance professionnelle dans son chef par des comparaisons faites sur une certaine dur\u00e9e avec des coll\u00e8gues de travail plac\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Il estime qu\u2019en l\u2019absence de ces renseignements et d\u2019indication des\u00abtaux de rendement et de productivit\u00e9\u00bb des autres pr\u00e9parateurs de voitures, il se trouverait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement, de sorte que le licenciement serait \u00e0 d\u00e9clarer abusif pour absence de pr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

6 SOCIETE1.)consid\u00e8re quesa lettre de licenciement satisfait aux conditions de pr\u00e9cision impos\u00e9es par la loi, pour \u00e9noncer des faits caract\u00e9risant une insuffisance professionnelle dans le chef d\u2019PERSONNE1.)ainsi qu\u2019une faute commise au cours de l\u2019ex\u00e9cution de son travail. Elle ser\u00e9f\u00e8re \u00e0 la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019article L.124-5 du Code du travail dispose que l\u2019employeur auquel le salari\u00e9 a demand\u00e9 les motifs du licenciement avec pr\u00e9avis, \u00abest tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e(de demande des motifs),le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux(\u2026)\u00bb. Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon escient le tribunal, la pr\u00e9cision des motifs doit permettre en premier lieu au salari\u00e9 licenci\u00e9 de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et d\u2019appr\u00e9cier en pleine connaissance de cause s\u2019il est opportun pour lui d\u2019agir en justice afin d\u2019obtenir paiement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas de cong\u00e9diement irr\u00e9gulier et\/ou abusif. La pr\u00e9cision des motifs doit ensuite \u00eatre de nature \u00e0 fixer les griefs qui se trouvent \u00e0 la base du licenciement afin d\u2019emp\u00eacher son auteur d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents. Elle a \u00e9galement pour but de permettre aux juridictions saisies-le cas \u00e9ch\u00e9ant-d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la faute ou des fautes commises et d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant elles s\u2019identifient effectivement avec les motifs notifi\u00e9s. Si la jurisprudence retient que l\u2019insuffisance ou l\u2019incapacit\u00e9 professionnelle est susceptible de justifier un licenciement avec pr\u00e9avis, il fautcependant que le juge soit en mesure de retenir l\u2019existence d\u2019une telle insuffisance ou incapacit\u00e9 et d\u2019en appr\u00e9cier la gravit\u00e9. Il s\u2019ensuit que ce grief doit \u00eatre \u00e9tay\u00e9 par des faits pr\u00e9cis, en nombre suffisant, observ\u00e9s sur une certaine dur\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 retenu que l\u2019inaptitude, la n\u00e9gligence ou l\u2019insuffisance de rendement doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par le biais de comparaisons, soit entre les r\u00e9sultats du salari\u00e9 concern\u00e9 et les r\u00e9sultats obtenus par ce m\u00eame salari\u00e9 au cours d\u2019une p\u00e9riode ant\u00e9rieure, soit entre ses r\u00e9sultats et ceux de coll\u00e8gues plac\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Il convient en outre de rappeler que lorsque l\u2019employeur invoque l\u2019insuffisance professionnelle, il ne suffit pas qu\u2019il fasse simplement \u00e9tat d\u2019une non-atteinte des objectifs qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Il devra encore d\u00e9tailler dans quelle mesure cette non-atteinte trouve sa source dans des fautes ou une incapacit\u00e9 professionnelle du salari\u00e9 (Cour d\u2019appel, 18 avril 2013, n\u00b035969 du r\u00f4le).<\/p>\n

7 La lettre \u00e9non\u00e7ant les motifs d\u2019un licenciement pour incapacit\u00e9 ou insuffisance professionnelle doit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contenir des \u00e9l\u00e9ments permettant tant au salari\u00e9 licenci\u00e9 qu\u2019\u00e0 la juridiction saisie de la contestation du licenciement de v\u00e9rifier la prise en consid\u00e9ration par l\u2019employeur des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus. C\u2019est \u00e0 bon droit et par des motifs exhaustifs, que la Cour fait siens, que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que la lettre de motivation a \u00e9nonc\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise par l\u2019article L.124-5 du Code du travail les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement d\u2019PERSONNE1.). Ainsi, l\u2019employeur, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les t\u00e2ches incombant \u00e0 PERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 de \u00abpr\u00e9parateur de v\u00e9hicules\u00bb, et apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le temps imparti au salari\u00e9 pour la pr\u00e9paration des v\u00e9hicules d\u2019occasion,respectivement neufs ou de remplacement, a d\u00e9taill\u00e9, en donnant des exemples concrets situ\u00e9s dans le temps, les insuffisances qu\u2019il affirme avoir constat\u00e9es. Il a rappel\u00e9 en premier lieu qu\u2019PERSONNE1.)avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un avertissement en 2017, et a indiqu\u00e9, concernant cinq fiches de travail, le temps qu\u2019il reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir pass\u00e9 au nettoyage et \u00e0 la pr\u00e9paration des v\u00e9hicules. Il a relev\u00e9 ensuite le \u00abtaux de prestation\u00bb r\u00e9alis\u00e9 parPERSONNE1.)depuis novembre 2017 \u00e0 septembre 2018ainsi que son \u00abtaux de productivit\u00e9\u00bb, pour en conclure qu\u2019une am\u00e9lioration suffisante parPERSONNE1.)dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. SOCIETE1.)a pr\u00e9cis\u00e9 en outre que pendant le mois de juillet 2018, PERSONNE1.)avait pass\u00e9 en moyenne 2,80 heures \u00e0 la pr\u00e9paration de neuf voitures de remplacement au lieu de l\u2019heure lui allou\u00e9e pour ce type de v\u00e9hicules, et que pendant la p\u00e9riode de janvier \u00e0 septembre 2018, le \u00abtaux de prestation moyen\u00bb d\u2019PERSONNE1.)(70,04 %) \u00e9tait inf\u00e9rieurau taux r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019\u00e9quipe des cinq autres pr\u00e9parateurs employ\u00e9s (78,79 %), tout en indiquant le \u00abtaux moyen de prestation\u00bbpour quatre autres pr\u00e9parateurs. L\u2019employeur a relev\u00e9 encore que pour la m\u00eame p\u00e9riode, le \u00abtaux de productivit\u00e9\u00bb d\u2019PERSONNE1.)(67,22 %) \u00e9tait inf\u00e9rieur au \u00abtaux de productivit\u00e9\u00bb r\u00e9alis\u00e9 par les autres pr\u00e9parateurs pendant la m\u00eame p\u00e9riode (75,46 %), indiquant encore les \u00abtaux de productivit\u00e9 moyens\u00bb r\u00e9alis\u00e9s des autres pr\u00e9parateurs pendant cette m\u00eame p\u00e9riode. La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que dans sa lettre de motivation du licenciement, l\u2019employeur a indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision les lenteurs qu\u2019il reproche \u00e0PERSONNE1.)dans l\u2019accomplissement de son travail par rapport aux objectifs fix\u00e9s, tout en le comparant aux prestations de ses coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

8 Concernant l\u2019incident du 29 d\u00e9cembre 2017, l\u2019employeur a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 suffisance, qu\u2019PERSONNE1.), en man\u0153uvrant le v\u00e9hicule d\u2019un client, avait embouti un autre v\u00e9hicule, engendrant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 962,77 euros r\u00e9sultant de l\u2019endommagement de la porte dudit v\u00e9hicule. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 de cet incident satisfait \u00e9galement au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis par l\u2019article L.124-5 du Code du travail. Le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de motivation n\u2019estpartant pas fond\u00e9, et le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. -Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs SOCIETE1.)fait plaider que \u00ables taux de rendement et de productivit\u00e9\u00bb d\u2019PERSONNE1.)auraient \u00e9t\u00e9 largement en de\u00e7\u00e0 de l\u2019objectif fix\u00e9 par elle,- \u00e0 savoir un temps de temps de pr\u00e9paration d\u2019une heure pour les v\u00e9hicules neufs et de quatre heures pour les v\u00e9hicules d\u2019occasion-, et inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres pr\u00e9parateurs, qu\u2019PERSONNE1.)aurait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un avertissement en date du 13 octobre 2017 pour avoir d\u00e9pass\u00e9 de mani\u00e8re sensible le temps de travail imparti concernant le nettoyage de cinq voitures, et que, malgr\u00e9 diverses r\u00e9unions ult\u00e9rieures en pr\u00e9sence d\u2019PERSONNE1.) afin de chercher des solutions lui permettant d\u2019am\u00e9liorer sa performance, ce dernier serait rest\u00e9 loin des objectifs fix\u00e9s, de sorte queSOCIETE1.)lui aurait finalement confi\u00e9 que des v\u00e9hicules neufs ou \u00e0 faible kilom\u00e9trage, sinon pr\u00e9sentant peu de salissures. SOCIETE1.)estime que l\u2019insuffisance professionnelle d\u2019PERSONNE1.) ressort des \u00abtaux de rendement et de productivit\u00e9\u00bb tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motivation, ensemble les \u00abtableaux\u00bb rapports de la productivit\u00e9 d\u2019atelier qui couvrirait la p\u00e9riode de janvier \u00e0 septembre 2018. Elle explique que \u00able taux de rendement \/ prestation\u00bb se calculerait \u00aben divisant le nombre d\u2019heures vendues au client par le nombre d\u2019heures prest\u00e9es par le salari\u00e9 sur un v\u00e9hicule\u00bb. SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut en outre des attestations testimoniales \u00e9manant de PERSONNE2.)et dePERSONNE3.), salari\u00e9s deSOCIETE1.), qui \u00e9tabliraient que depuis la r\u00e9union du 3 janvier 2018,PERSONNE1.)ne se serait vu confier que des v\u00e9hicules de petite taille et peu sales, et que les rapports de r\u00e9unions refl\u00e8teraient les propos y tenus parPERSONNE1.), qui seraient r\u00e9v\u00e9lateurs de son manque de motivation. Elle estime encore que l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.), ancien salari\u00e9 deSOCIETE1.), vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9, serait \u00e0 analyser avec circonspection, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 au mois de novembre 2020 pour manquements<\/p>\n

9 graves et manifesterait depuis lors un comportement revanchard, n\u2019ayant \u00e9tabli son attestation que post\u00e9rieurement \u00e0 son licenciement. SOCIETE1.)consid\u00e8re encore que l\u2019incident survenu le 29 d\u00e9cembre 2017 serait suffisamment grave en lui seul pour justifier le licenciement. Le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontred\u2019PERSONNE1.)serait partant r\u00e9gulier et justifi\u00e9. PERSONNE1.)affirme qu\u2019il ne se serait vu confier que, voire exclusivement, les voitures particuli\u00e8rement sales, que le \u00abtaux de rendement\u00bb exceptionnel du salari\u00e9PERSONNE3.)s\u2019expliquerait par le faitque ce dernier, en sa fonction de chef d\u2019\u00e9quipe, se serait r\u00e9serv\u00e9 les v\u00e9hicules peu sales et de petite taille, ne n\u00e9cessitant que peu de temps de pr\u00e9paration. Il estime en outre que les documents vers\u00e9s parSOCIETE1.)en pi\u00e8ces 4 \u00e0 11, intitul\u00e9s au bordereau des pi\u00e8ces en tant que-avertissement, rapports de r\u00e9unions, d\u00e9compte pour le mois de juillet 2018, d\u00e9tail du taux de prestationd\u2019PERSONNE1.)de janvier \u00e0 septembre 2018, fiche comparative des taux de prestation et de productivit\u00e9 de janvier \u00e0 septembre 2018- seraient ni pertinentes ni concluantes. Ainsi seul le rapport de r\u00e9union du 1 er f\u00e9vrier 2018 porterait sa signature, qu\u2019il y aurait d\u2019ailleurs appos\u00e9 sous la menace d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Les rapports de r\u00e9unions ne retranscriraient ni ses explications fournies lors des r\u00e9unions, dont celles relatives \u00e0 la perte de temps g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par une d\u00e9sorganisation du travail en raison, notamment, du blocage de v\u00e9hicules sur le parking, ni ses propositions de pr\u00e9voir plus de temps pour la pr\u00e9paration des v\u00e9hicules qui \u00e9taient immobilis\u00e9s, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, pendant une certaine dur\u00e9e avant leur pr\u00e9paration, ces v\u00e9hicules n\u00e9cessitant un temps de travail prolong\u00e9. Les attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par PERSONNE2.) et PERSONNE3.)ne seraient ni sinc\u00e8res, ni pr\u00e9cises ni pertinentes. En outre, l\u2019objectif de l\u2019employeur d\u2019atteindre \u00abun taux de rendement \u00e0 hauteur de 110 %\u00bb, aurait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9aliste, seul le chef d\u2019\u00e9quipe les aurait atteints en raison du choix op\u00e9r\u00e9 par ce dernier desv\u00e9hicules \u00e0 pr\u00e9parer par lui. Par ailleurs son \u00abtaux de prestation\u00bb, tel que figurant \u00e0 la pi\u00e8ce 11 de SOCIETE1.), aurait continuellement augment\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de janvier \u00e0 septembre 2018, sauf en ce qui concerne le mois de mars, de sorte queSOCIETE1.)ne saurait valablement affirmer que son \u00abtaux de rendement\u00bb \u00e9tait toujours bas et loin des objectifs fix\u00e9s, soit 100 % \u00e0 partir du mois de janvier 2018, alors qu\u2019aucun des autres salari\u00e9s, sauf PERSONNE3.), non comparable, n\u2019aurait atteint ce taux.<\/p>\n

10 Tel que relev\u00e9 ci-avant, une insuffisance professionnelle peut constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement, celle-ci doit cependant \u00eatre \u00e9tablie par des faits pr\u00e9cis et doit \u00eatre constat\u00e9e sur une certaine dur\u00e9e. L\u2019inaptitude, la n\u00e9gligence ou l\u2019insuffisance de rendement doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par des comparaisons \u00e0 faire sur une certaine dur\u00e9e par rapport aux r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou au rendement de coll\u00e8gues plac\u00e9s dans les m\u00eames conditions ( Cour d\u2019appel, 30 mai 2016, num\u00e9ro 41845 du r\u00f4le). La comparaison doit \u00eatre faite par rapport \u00e0 plusieurs salari\u00e9s se trouvant dans la m\u00eame situation de travail que la personne licenci\u00e9e, respectivement dans une situation similaire (Cour d\u2019appel du 24 avril 2014, n\u00b0 37948 du r\u00f4le). Afind\u2019\u00e9tablir une lenteur excessive dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail, il appartient \u00e0 l\u2019employeur d\u2019indiquer des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence objectives pouvant servir de base d\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 du grief d\u2019inaptitude professionnelle invoqu\u00e9 par lui pour justifier le licenciement de son salari\u00e9. Le d\u00e9faut de r\u00e9alisation des objectifs n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une insuffisance professionnelle, mais le juge doit v\u00e9rifier si les objectifs fix\u00e9s sont r\u00e9alistes et si leur non-r\u00e9alisation est imputable \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019obligation de diligence du salari\u00e9. SiPERSONNE1.)admet que le laps de temps imparti pour la pr\u00e9paration des v\u00e9hicules neufs ou de remplacement \u00e9tait d\u2019une heure et pour les v\u00e9hicules d\u2019occasion de quatre heures, il affirme n\u00e9anmoins que le temps imparti \u00e9tait impossible \u00e0 respecter, en raison notamment des v\u00e9hicules tr\u00e8s sales qui lui auraient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s. A cet \u00e9gard, les t\u00e9moinsPERSONNE2.)et dePERSONNE3.)d\u00e9clarent certes dans leurs attestations testimoniales, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de \u00abconcentrer le travail d\u2019PERSONNE1.)dans un premier temps en lui donnant en priorit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 nettoyer, de petites tailles, les plus r\u00e9centes et de tr\u00e8s faibles salissures\u00bb, le t\u00e9moinPERSONNE4.), dont la Cour n\u2019a pas de raisons de douter de sa cr\u00e9dibilit\u00e9, ni plus que de celle des autres t\u00e9moins qui sont toujours au service deSOCIETE1.), d\u00e9clare dans son attestation testimoniale qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2018, entre janvier et juin, il a vu souventPERSONNE1.)nettoyer les v\u00e9hicules tr\u00e8s sales ainsi que de grandes tailles. Au vu de ces t\u00e9moignages impr\u00e9cis et contraires,SOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait vu attribuer en priorit\u00e9 des v\u00e9hicules de petites tailles, \u00e0 kilom\u00e9trage r\u00e9duit,respectivement pr\u00e9sentant un faible degr\u00e9 de salissures, de sorte queSOCIETE1.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve, par le biais des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, d\u2019une lenteur particuli\u00e8re d\u2019PERSONNE1.) dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail.<\/p>\n

11 Concernant les rapports de r\u00e9union, auxquellesSOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re pour \u00e9tayer le faible \u00abtaux de rendement\u00bb et le manque de motivation qu\u2019il reproche \u00e0PERSONNE1.), la Cour constate que seul le rapport de r\u00e9union du 1 er f\u00e9vrier 2018 porte la signature d\u2019PERSONNE1.), \u00e9tant not\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis ne permet d\u2019\u00e9tayer qu\u2019PERSONNE1.)ait sign\u00e9 ce rapport \u00absous menace\u00bb, de sorte que seules les indications de ce rapport ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par ce dernier, et que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de SOCIETE1.),PERSONNE1.)est en droitde contester le contenu des rapports non sign\u00e9s par lui, faisant pr\u00e9cis\u00e9ment valoir que ces rapports ne retranscrivent pas ses critiques et ses suggestions d\u2019une meilleure prise en compte du temps effectif n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration des divers v\u00e9hicules. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), en ce qu\u2019ils ont relev\u00e9 que les \u00abrapports des diff\u00e9rentes r\u00e9unions mises en place refl\u00e8tent exactement l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des propos d\u2019PERSONNE1.)\u00bb, manquent encore de pr\u00e9cisions en ce que ces t\u00e9moins omettent de pr\u00e9ciser, voire d\u2019\u00e9noncer le contenu exact des propos y \u00e9chang\u00e9s, une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des r\u00e9unions \u00e9tant insuffisante pour \u00e9tablir des faits concrets et pr\u00e9cis susceptibles d\u2019\u00e9tayer le reproche deSOCIETE1.)d\u2019un manque de motivation dans lechef d\u2019PERSONNE1.). Les d\u00e9clarations vagues et impr\u00e9cises de ces t\u00e9moins sont d\u00e8s lors d\u00e9nu\u00e9es de pertinence. En outre, la Cour constate que les documents vers\u00e9s en pi\u00e8ces 5 et 6 par PERSONNE1.)et ceux vers\u00e9s en pi\u00e8ces 8, 10 et 11 parSOCIETE1.), constituent des documents succincts \u00e9tablis par l\u2019appelante qui \u00e9noncent des chiffres, non autrement explicit\u00e9es et non \u00e9tay\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs pertinents, la pi\u00e8ce 7 vers\u00e9e parSOCIETE1.), dont cette derni\u00e8re affirme qu\u2019elle repr\u00e9sente le \u00abtableau des taux de prestations du mois de novembre 2018\u00bb,-les parties \u00e9tant en d\u00e9saccord sur les conclusions \u00e0 en tirer-, \u00e9tant par ailleurs illisible. Force est de constater qu\u2019une comparaison utile de la performance d\u2019PERSONNE1.)par rapport \u00e0 celle desautres salari\u00e9s qui se sont trouv\u00e9s dans une situation comparable, bas\u00e9e sur des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence objectives, n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur. M\u00eame en admettant les chiffres des \u00abtaux de rendement\u00bb avanc\u00e9s par l\u2019employeur, il n\u2019en demeure pas moins, d\u2019une part, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent qu\u2019un taux de rendement pr\u00e9cis\/concret ait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 au salari\u00e9, l\u2019objectif d\u2019atteindre un rendement de 100 % ayant certes \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et, d\u2019autre part, que la performance d\u2019PERSONNE1.)s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e au cours des mois d\u2019avril \u00e0 septembre 2018, et il n\u2019existe finalement pas d\u2019\u00e9carts significatifs entre les \u00abtaux de rendement\u00bb d\u2019PERSONNE1.)et ceux des autres salari\u00e9s plac\u00e9s dans les m\u00eames conditions, tels que figurant \u00e0 la pi\u00e8ce 11 deSOCIETE1.), de nature \u00e0 justifier un licenciement.<\/p>\n

12 Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9tendue faible performance de travail d\u2019PERSONNE1.), voire la pr\u00e9tendue lenteur excessive dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail, ayant certes connu des fluctuations dans le temps mais \u00e9galement une am\u00e9lioration depuis le mois d\u2019avril 2018, ne caract\u00e9rise pas une insuffisance professionnelle dans son chef, de nature \u00e0 justifier son licenciement. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une insuffisance professionnelle dans le chef d\u2019PERSONNE1.)laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. De m\u00eame, il y a encore lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019incident du 29 d\u00e9cembre 2017, au cours duquelPERSONNE1.)a, en emboutissant un v\u00e9hicule d\u2019un client, endommag\u00e9 la porte dudit v\u00e9hicule, ne constitue qu\u2019un fait isol\u00e9 et non caract\u00e9ris\u00e9 par une particuli\u00e8re n\u00e9gligence ou malveillance d\u2019PERSONNE1.), de sorte qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier le licenciement dont objet. Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement n\u2019est pas justifi\u00e9 par des causes r\u00e9elles et s\u00e9rieuses et est partant abusif. -Quant aux demandes indemnitaires d\u2019PERSONNE1.) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 124-12 paragraphe (1) du Code du travail, PERSONNE1.)peut pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019il a subis du fait du licenciement abusif. \u00b0Concernant le pr\u00e9judice moral SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire le montant allou\u00e9 de ce chef. PERSONNE1.), par son appel incident, demande \u00e0 se voir allouer le montant r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance de 5.000euros. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer pour le pr\u00e9judice moral sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur du salari\u00e9 injustement licenci\u00e9, les soucis et tracas caus\u00e9s par la perte de son travail et la recherche d\u2019un nouvel emploi tout en tenant compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019anciennet\u00e9 et les circonstances du licenciement, et qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE1.)du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9, compte tenu des circonstances<\/p>\n

13 dans lesquelles le licenciement s\u2019est op\u00e9r\u00e9 et de son anciennet\u00e9 de service continue aupr\u00e8s deSOCIETE1.)de plus de trois ans au moment du licenciement, au montant de 1.750 euros. Le jugementest partant \u00e0 confirmer, par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance, en ce qui concerne le volet du pr\u00e9judice moral. L\u2019appel incident d\u2019PERSONNE1.)n\u2019est partant pas fond\u00e9 quant \u00e0 ce point. \u00b0 Concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 deux mois, compte tenu d\u2019une anciennet\u00e9 de trois ans et des emplois de remplacement occup\u00e9s parPERSONNE1.)d\u00e8s la fin de la relation de travail. PERSONNE1.), suivant appel incident, demande \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 huit mois en soulignant qu\u2019il n\u2019a ex\u00e9cut\u00e9 diverses missions de travail en int\u00e9rim que jusqu\u2019au mois de juillet 2019 aux seules fins de minimiser son dommage, et que depuis lors, malgr\u00e9 recherches continues, il n\u2019aurait pas retrouv\u00e9 un emploi. L\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il a subi du fait de ce cong\u00e9diement. Tel que l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 bon escient le tribunal, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pourautant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver le plus t\u00f4t possible un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Par ailleurs, le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement ne doit pas se borner \u00e0 rechercher un emploi lui permettant d\u2019exercer une fonction analogue \u00e0 celle qu\u2019il a exerc\u00e9e avant son licenciement ou se situant dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs \u00e9conomiques un emploi adapt\u00e9 \u00e0 ses facult\u00e9s de travail. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)verse de multiples actes de candidature spontan\u00e9e envoy\u00e9s d\u00e8s la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis ensemble des courriers de r\u00e9ponse ainsi que des contrats relatifs \u00e0 des missions d\u2019int\u00e9rim qu\u2019il avait accept\u00e9es d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

14 Compte tenu du nombre \u00e9lev\u00e9 des actes de candidature spontan\u00e9e, PERSONNE1.)a consenti des efforts pour retrouver le plus rapidement possible un emploi de remplacement aux fins de minimiser son dommage. En tenant compte de l\u2019\u00e2ge d\u2019PERSONNE1.), quarante ans au moment de la notification du licenciement, de son anciennet\u00e9 de service, de son emploi occup\u00e9 ne requ\u00e9rant pas de qualification sp\u00e9cifique, de sa formation et du travail en int\u00e9rim exerc\u00e9 par lui d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2019, la Cour, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, retient que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au cours de laquelle la perte de revenus subie parPERSONNE1.)est \u00e0 mettre en relation directe avec le licenciement est \u00e0 fixer \u00e0 quatre mois \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est, d\u00e8s lors, encore \u00e0 confirmer sur ce point, \u00e9tant rappel\u00e9 que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e en premi\u00e8re instance pour continuation des d\u00e9bats quant \u00e0 la d\u00e9termination du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. -Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re sa demande en indemnisation pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle de son licenciement, en reprochant \u00e0SOCIETE1.)de ne pas l\u2019avoir convi\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable et en soutenant queSOCIETE1.)ferait partie d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique employant plus de 150 salari\u00e9s. C\u2019est \u00e0 juste titre, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L.124-12 (3) du Code du travail qui pr\u00e9voit que l\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle \u00abne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsque la juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond\u00bb, que le tribunal, par une motivation que la Cour adopte, a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de cette demande. Le jugement est encore \u00e0 confirmer quant \u00e0 ce point. -Quant aux demandes en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat PERSONNE1.)fait grief \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e. En instance d\u2019appel,PERSONNE1.)r\u00e9clame le montant de 5.000euros du chef des honoraires d\u2019avocat \u00abd\u00e9bours\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige (premi\u00e8re instance et instance d\u2019appel)\u00bb. Il affirme avoir d\u00e9bours\u00e9 le montant de 2.246,40 euros du chef \u00abd\u2019honoraires forfaitaires\u00bb pour la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance. SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande en faisant valoir l\u2019absence de preuve de paiement d\u2019honoraires d\u2019avocat. La r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice subi ne serait partant pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

15 Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de Cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honorairesd\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a certes fait appel \u00e0 un avocat pour faire valoir ses droits. N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 le montant des frais et honoraires mis en compte ne saurait d\u00e9passer celui normalement demand\u00e9 dans le cadre d\u2019une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies, et qu\u2019PERSONNE1.)se contente de verser un m\u00e9moire mettant en compte un montant forfaitaire de 2.246,40 euros au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat, voire qu\u2019il r\u00e9clame un montant forfaitaire de 5.000 euros pour les deux instances, et qu\u2019il reste en d\u00e9faut de fournir des pr\u00e9cisions quant au co\u00fbt des prestations fournies, ainsi que de verser des pi\u00e8ces justificatives d\u2019un paiement, l\u2019existence du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice subi n\u2019est pas \u00e9tablie. La demande d\u2019PERSONNE1.)en r\u00e9p\u00e9tition d\u2019honoraires d\u2019avocat n\u2019est partant pas fond\u00e9e. Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard, quoique pour des motifs l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rents. En l\u2019absence de faute retenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)et au vu du sort de son appel, la demande deSOCIETE1.)tendant au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s dans le cadre des deux instances est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie, les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour l\u2019instance d\u2019appel, sont \u00e0 rejeter, \u00e9tant not\u00e9 que les demandes en octroi d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance ainsi que les frais ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s par le tribunal. PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du<\/p>\n

16 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit les appels principal et incident, les dits non fond\u00e9s, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Guillaume Mary, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b040\/22-VIII\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-quatre mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-00812du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premierconseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9. 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