{"id":665189,"date":"2026-04-23T23:24:10","date_gmt":"2026-04-23T21:24:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2018-00245\/"},"modified":"2026-04-23T23:24:13","modified_gmt":"2026-04-23T21:24:13","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2018-00245","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2018-00245\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2018-00245"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 40\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00245 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEISEN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOVE , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat rendu le 8 juillet 2021, sous le num\u00e9ro 68\/21. L\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9e par cet arr\u00eat a eu lieu le 26 octobre 2021. Les deux t\u00e9moins entendus ont d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir jamais assist\u00e9 \u00e0 aucune remise d\u2019argent de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019intim\u00e9 et ne pas \u00eatre en mesure de donner quelque information utile que ce soit concernant les payements de salaires. L\u2019appelant continue d\u2019affirmer que les payements des salaires des mois de juillet \u00e0 septembre 2015 \u00ab sont intervenus en esp\u00e8ces (\u2026) et ont \u00e9t\u00e9 remis en main propre au salari\u00e9 \u00bb. Il demande actuellement \u00e0 la Cour, sur base des articles 1357 et suivants du Code civil, de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 le serment suivant : \u00ab Jurez-vous que vous n\u2019avez re\u00e7u le salaire des mois de juillet \u00e0 septembre 2015 en main propre de la part de Monsieur A \u00bb. Au soutien de son offre de preuve, l\u2019appelant fait valoir que le serment litisd\u00e9cisoire peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en tout \u00e9tat de cause et sans que le demandeur ne doive, au pr\u00e9alable, apporter un quelconque d\u00e9but de preuve. L\u2019intim\u00e9, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 une nouvelle fois \u00ab les faits et r\u00e9troactes \u00bb, estime qu\u2019au vu du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate, la Cour ne peut que conclure \u00e0 \u00ab une absence de preuve quant \u00e0 une pr\u00e9tendue remise de r\u00e9mun\u00e9ration en main propre \u00bb et ajoute que toutes les diligences d\u00e9ploy\u00e9es par la partie adverse depuis le d\u00e9but du litige n\u2019ont \u00ab rien donn\u00e9 de probant \u00bb. Selon l\u2019intim\u00e9, il y aurait lieu de rejeter l\u2019offre de preuve par serment litisd\u00e9cisoire au motif qu\u2019il ressortirait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les payements litigieux ne sont pas intervenus, et de confirmer partant la condamnation y relative.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Le serment offert en preuve qui, depuis une r\u00e9forme du serment par une loi du 22 d\u00e9cembre 1986, est appel\u00e9 d\u00e9cisoire et non plus litisd\u00e9cisoire, est r\u00e9gi par les articles 1357 et suivants du Code civil.<\/p>\n

En principe, le serment doit \u00eatre pr\u00eat\u00e9 dans les termes m\u00eames de la d\u00e9lation, de sorte que le juge ne peut pas modifier, de sa propre initiative, la formule qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Tout au plus est-il permis au juge de la remanier pour la rendre plus<\/p>\n

3 claire, moins ambig\u00fce (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, tome II, v\u00b0 Preuve, n\u00b0 1256). En revanche toute modification de fond lui est interdite (cf. Cass. b. 15.03.1945, Pas. b. 1945. I. 134 ; H. De Page, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge, tome III, Bruylant, 3 e \u00e9d., n\u00b0 1047).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la formule propos\u00e9e par l\u2019appelant ne peut pas \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9 puisqu\u2019elle porte, entre autres, sur le pr\u00e9tendu payement du salaire du mois de juillet 2015, alors que la Cour a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, dans son arr\u00eat du 8 juillet 2021, que ce payement laissait d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 et qu\u2019il y avait partant lieu d\u2019en imposer le payement \u00e0 l\u2019appelant, par confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 que l\u2019appelant avait auparavant soutenu avoir pay\u00e9 le salaire du mois de juillet 2015 par virement bancaire et non pas en esp\u00e8ces remises en main propre.<\/p>\n

Le passage pertinent du dispositif de l\u2019 arr\u00eat du 8 juillet 2021 se lit comme suit : \u00ab dit l\u2019appel d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 non fond\u00e9 en ce qu\u2019il tend \u00e0 remettre en cause la condamnation de A \u00e0 payer \u00e0 B le salaire du mois de juillet 2015 \u00bb.<\/p>\n

La mesure d\u2019instruction requise par l\u2019appelant est donc irrecevable, en ce qu\u2019elle se heurte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dont est rev\u00eatu l\u2019arr\u00eat rendu le 8 juillet 2021.<\/p>\n

D\u2019autre part, la Cour estime que le recours \u00e0 ce mode de preuve n\u2019est pas n\u00e9cessaire, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments du dossier lui permettent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019asseoir sa conviction, que les payements all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019appelant ne sont pas intervenus et que la mesure d\u2019instruction qu\u2019il sollicite serait inutile.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le juge n\u2019est pas oblig\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rer le serment offert en preuve \u00e0 la partie adverse, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 1358 du Code civil dispose que \u00ab le serment d\u00e9cisoire peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (\u2026) \u00bb. Aussi appartient-il aux juges du fond, \u00e0 la seule condition de motiver leur d\u00e9cision sur ce point, d\u2019appr\u00e9cier si cette mesure est ou non n\u00e9cessaire (cf. Cass. Soc. 28.11.1962, Bull. civ. 1962. IV., n\u00b0 851 ; Cass. 3 e civ. 10.03.1999, Bull. civ. 1999. III, n\u00b0 63 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 Preuve : Modes de preuve, 2019, n\u00b0 237 ; H. De Page, op. cit., n os 1046 et 1048). Depuis bient\u00f4t quatre ans, B qui travaillait pour l\u2019appelant comme gar\u00e7on d\u2019\u00e9curie, dont la situation mat\u00e9rielle est des plus modestes et qui est gravement malade, r\u00e9clame en vain le payement de plusieurs salaires. L\u2019appelant a soutenu avoir pay\u00e9 plusieurs salaires en liquide, et cela sans se m\u00e9nager la moindre preuve \u00e9crite des payements ainsi all\u00e9gu\u00e9s, motif pris de qu\u2019il n\u2019aurait pas eu \u00ab la pr\u00e9sence d\u2019esprit de faire signer un re\u00e7u \u00bb.<\/p>\n

4 Pour \u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 de cette version, a priori peu plausible, A a demand\u00e9 avec insistance l\u2019audition de deux t\u00e9moins, au point de former un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat ayant rejet\u00e9 son offre de preuve, en vue d\u2019obtenir cette audition et a soutenu \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises, dans ses \u00e9critures, que \u00ab les remises de salaires en esp\u00e8ces se sont faites \u00e0 chaque fois devant t\u00e9moin \u00bb. L\u2019appelant a justifi\u00e9 son abstention \u00e0 verser des attestations testimoniales des personnes dont elle sollicitait l\u2019audition – et qui comptent parmi ses proches – par l\u2019all\u00e9gation que celles-ci seraient pour ainsi dire analphab\u00e8tes (\u00ab parce que ceux- ci ne ma\u00eetrisent pas ou que tr\u00e8s peu l\u2019\u00e9criture \u00bb). Lors de leur audition, les deux t\u00e9moins ont d\u00e9clar\u00e9 savoir parfaitement lire et \u00e9crire, de sorte qu\u2019ils auraient parfaitement pu \u00e9crire ce qu\u2019ils ont ensuite d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 savoir qu\u2019ils n\u2019ont jamais assist\u00e9 \u00e0 aucune remise d\u2019argent de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019intim\u00e9. Dans ces circonstances, la Cour retient qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire ni utile d\u2019avoir recours \u00e0 la d\u00e9lation du serment, outre que la formule propos\u00e9e ne saurait \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e telle quelle \u00e0 l\u2019intim\u00e9 pour les motifs \u00e9nonc\u00e9s plus haut. Il y a partant lieu de rejeter cette offre de preuve. En cons\u00e9quence, l\u2019appel principal doit \u00eatre rejet\u00e9 pour le surplus. La juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros pour les deux instances, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019intim\u00e9 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par voie d\u2019appel incident, et une autre indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant, pour l'instance d\u2019appel. Comme l\u2019appelant a succomb\u00e9, pour une large part, dans ses pr\u00e9tentions et qu\u2019il devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 aux pr\u00e9tentions formul\u00e9es par la partie B en premi\u00e8re instance, il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser les frais expos\u00e9s en premi\u00e8re instance et non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge, de sorte que l\u2019appel incident est \u00e0 rejeter comme infond\u00e9. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 sa nature, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

5 PAR C ES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu en date du 8 juillet 2021, sous le num\u00e9ro 68\/21,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident recevable mais infond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que les fiches de salaire des mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2015 devront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 B end\u00e9ans les trente jours \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Ana\u00efs BOVE, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 40\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux Num\u00e9ro CAL -2018-00245 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665189","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2018-00245 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2018-00245\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2018-00245\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 40\/22 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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