{"id":665196,"date":"2026-04-23T23:24:19","date_gmt":"2026-04-23T21:24:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2021-00596\/"},"modified":"2026-04-23T23:24:23","modified_gmt":"2026-04-23T21:24:23","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2021-00596","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2021-00596\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2021-00596"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 43\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00596 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 9 novembre 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 juillet 2020, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg, principalement, pour la voir condamner \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la rectification de la d\u00e9claration de sortie le concernant et \u00e0 informer le Centre commun de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019il fait toujours partie des effectifs de la soci\u00e9t\u00e9. Il a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer les salaires \u00e9chus depuis le 31 mai 2020. A titre subsidiaire, A a demand\u00e9 au tribunal de constater que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement oral et de d\u00e9clarer ledit licenciement abusif pour absence de motifs et pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en violation de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. Il a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 20.356,72 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral et le montant de 5.089,18 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il a encore r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, le certificat U1, l\u2019attestation patronale et les fiches de salaire de janvier \u00e0 mai 2020.<\/p>\n

Il a finalement sollicit\u00e9 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, A a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande principale ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en d\u00e9livrance des fiches de salaire et des documents sociaux et a r\u00e9duit sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 10.200,68 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, A a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) suivant contrat de travail du 31 d\u00e9cembre 2015, ayant pris effet au 7 janvier 2016, en qualit\u00e9 d\u2019aide monteur. Il se serait vu adresser une d\u00e9claration de sortie de la part du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avec l\u2019information que son activit\u00e9 prendrait fin le 31 mai 2020, sans qu\u2019il n\u2019ait jamais re\u00e7u notification d\u2019une quelconque lettre de licenciement.<\/p>\n

Lors d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec l\u2019employeur, ce dernier aurait affirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait licenci\u00e9. Par cette d\u00e9claration, l\u2019employeur aurait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque de mettre fin aux relations de travail. Ce licenciement serait ipso facto abusif, un licenciement oral \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un licenciement avec effet imm\u00e9diat dont les motifs font forc\u00e9ment d\u00e9faut.<\/p>\n

3 A a ensuite soutenu qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le licenciement \u00e9tait abusif pour \u00eatre intervenu alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 incapable de travailler. Il aurait d\u00fbment inform\u00e9 l\u2019employeur de sa maladie et aurait fait parvenir les certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 ce dernier par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019aurait r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 une mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation, lui ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par A le 19 juin 2020.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, A a, \u00e0 titre subsidiaire, fait valoir que le comportement de l\u2019employeur ayant consist\u00e9 \u00e0 le d\u00e9saffilier aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et son manque de r\u00e9activit\u00e9 traduisaient une volont\u00e9 claire et non \u00e9quivoque de mettre fin au contrat de travail. Ce comportement serait encore \u00e0 assimiler \u00e0 un licenciement oral ipso facto abusif.<\/p>\n

Il a, en outre, fait plaider que le licenciement avec pr\u00e9avis n\u2019aurait pu produire aucun effet juridique, le courrier de licenciement ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 une adresse o\u00f9 il n\u2019aurait plus r\u00e9sid\u00e9 depuis une ann\u00e9e.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, il a fait contester la pr\u00e9cision et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique spontan\u00e9ment all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019employeur dans sa lettre de licenciement.<\/p>\n

R\u00e9pliquant que A restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a demand\u00e9 \u00e0 le voir d\u00e9bouter de ses demandes indemnitaires.<\/p>\n

Elle a expliqu\u00e9 avoir licenci\u00e9 le salari\u00e9 avec pr\u00e9avis en date du 19 mars 2020 par l\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 \u00e0 son adresse priv\u00e9e. Elle a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un changement d\u2019adresse du salari\u00e9 au mois d\u2019avril 2019.<\/p>\n

Le licenciement ne serait pas intervenu en p\u00e9riode de protection en raison de la maladie du salari\u00e9, ce dernier n\u2019ayant pas satisfait aux obligations d\u2019information pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail.<\/p>\n

Pour autant que le salari\u00e9 entende en termes de plaidoiries contester les motifs du licenciement \u00e9crit avec pr\u00e9avis et r\u00e9clamer une indemnisation du chef de ce licenciement, cette demande serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en ce qu\u2019elle constituerait une demande nouvelle, non contenue dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s en leur principe et leur quantum.<\/p>\n

Elle a finalement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

4 Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :<\/p>\n

\u2022 d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable en la forme, \u2022 donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande principale tendant \u00e0 voir rectifier la d\u00e9claration de sortie, \u00e0 confirmer qu\u2019il fait toujours partie des effectifs de la partie d\u00e9fenderesse et au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e9chus depuis le 31 mai 2020, \u2022 donne act\u00e9 \u00e0 A qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande en communication des fiches de salaire des mois de janvier \u00e0 mai 2020 ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en communication des documents sociaux, \u2022 rejet\u00e9 la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e par Ma\u00eetre Lynn FRANK en date du 12 mars 2021 pour cause de communication tardive et pour cause de non- respect du principe du contradictoire, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 les demandes indemnitaires de A li\u00e9es \u00e0 un licenciement oral non fond\u00e9es, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande subsidiaire de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 24 mars 2020 et \u00e0 se voir indemniser de ce chef, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022 rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement, \u2022 condamn\u00e9 A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que si l\u2019employeur a notifi\u00e9 le courrier recommand\u00e9 \u00e0 la seule adresse que le salari\u00e9 lui a communiqu\u00e9e comme \u00e9tant celle de son domicile ou de sa r\u00e9sidence, la notification doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9guli\u00e8re, le salari\u00e9 ayant pour obligation d\u2019informer son employeur de son adresse respectivement de tout changement de domicile.<\/p>\n

Elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019envoi de la lettre de licenciement \u00e9tait prouv\u00e9 au vu du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un courrier recommand\u00e9, \u00e9tabli le 24 mars 2020 \u00e0 14h48 au bureau des postes de Luxembourg-Gare et indiquant comme destinataire A , demeurant \u00e0 X , (\u2026).<\/p>\n

Le tribunal du travail a constat\u00e9 que les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier renseignaient trois adresses diff\u00e9rentes de A, \u00e0 savoir une adresse \u00e0 X , reprise au contrat de travail et sur les fiches de salaire, une adresse \u00e0 Y, o\u00f9 le concern\u00e9 soutenait r\u00e9sider depuis fin mars 2019 et finalement une adresse \u00e0 Z , \u00e0 laquelle le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait envoy\u00e9 la d\u00e9saffiliation du salari\u00e9 en avril 2020, d\u00e9saffiliation r\u00e9ceptionn\u00e9e par ce dernier, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il n\u2019y r\u00e9sidait pas.<\/p>\n

Il a ensuite \u00e9cart\u00e9 deux attestations testimoniales de coll\u00e8gues de travail du salari\u00e9, tendant \u00e0 \u00e9tablir que ce dernier avait inform\u00e9 l\u2019employeur de son changement d\u2019adresse, au motif que les attestations \u00e9taient impr\u00e9cises et \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es en des termes exactement identiques.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins, pr\u00e9sent\u00e9e par A en vue d\u2019\u00e9tablir la communication du son certificat de r\u00e9sidence \u00e0 un certain B – dont les qualit\u00e9s et fonctions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es – a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour manque de pertinence.<\/p>\n

Le tribunal a encore not\u00e9 que l\u2019envoi recommand\u00e9 RR (\u2026)LU \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 X avait \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 avec la mention \u00ab avis\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le courrier de licenciement avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 \u00e0 la seule adresse connue et communiqu\u00e9e comme \u00e9tant celle du domicile ou de la r\u00e9sidence effective de A , qui s\u2019\u00e9tait lui- m\u00eame mis dans la situation de ne pouvoir r\u00e9ceptionner ledit courrier, le tribunal a retenu que le licenciement avait produit l\u2019effet juridique escompt\u00e9.<\/p>\n

Il a ensuite dit qu\u2019aucun licenciement oral prononc\u00e9 par l\u2019employeur au cours d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et que la d\u00e9saffiliation du salari\u00e9 avec effet au 31 mai 2020 n\u2019\u00e9tait pas non plus \u00e0 qualifier de licenciement oral, cette d\u00e9saffiliation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 que la cons\u00e9quence du licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

La demande en indemnisation du chef d\u2019un licenciement oral, avec effet imm\u00e9diat, a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande subsidiaire de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 24 mars 2020, faute pour l\u2019emp loyeur d\u2019\u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des motifs indiqu\u00e9s spontan\u00e9ment dans le courrier de licenciement, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en ce qu\u2019elle constituait une demande nouvelle de par sa cause par rapport au contrat judiciaire form\u00e9 par la requ\u00eate introductive d'instance.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 10 avril 2021, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 30 avril 2021.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer abusif le licenciement oral intervenu par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 son encontre.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement par courrier dat\u00e9 au 19 mars 2020, pour \u00eatre intervenu en violation des dispositions de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de dire que le licenciement intervenu par courrier dat\u00e9 au 19 mars 2020 n\u2019a pas pu produire d\u2019effets juridiques, pour avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 la mauvaise adresse et que, d\u00e8s lors, sa d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00ab la non- r\u00e9activit\u00e9 \u00bb de l\u2019employeur ont constitu\u00e9 un licenciement oral abusif.<\/p>\n

6 Il r\u00e9clame la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer les montants respectifs de 10.000 euros et de 10.200,68 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance, sinon de la date du jugement du 23 mars 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel.<\/p>\n

Il sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A maintient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement par t\u00e9l\u00e9phone et que ce licenciement, intervenu avec effet imm\u00e9diat et sans indication de motifs, est \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

Il fait ensuite grief au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande subsidiaire, tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu par courrier dat\u00e9 au 19 mars 2020. Cette demande pr\u00e9senterait un lien suffisant avec la demande initiale en indemnisation du chef de licenciement oral abusif. L\u2019appelant ajoute qu\u2019il n\u2019a pu contester le licenciement intervenu par courrier dat\u00e9 au 19 mars 2020 en temps utile, pour n\u2019avoir pris connaissance du courrier litigieux qu\u2019au cours de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A fait plaider que le courrier de licenciement du 19 mars 2020 a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la poste le 24 mars 2020, apr\u00e8s la r\u00e9ception par l\u2019employeur, le m\u00eame jour, \u00e0 8.37 heures, d\u2019un SMS contenant le certificat m\u00e9dical relatif \u00e0 son arr\u00eat de travail du 23 mars au 12 avril 2020. Le licenciement avec pr\u00e9avis serait donc abusif pour \u00eatre intervenu en violation des dispositions de l\u2019article L.121 -6 du Code du travail.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir que son employeur avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son changement d\u2019adresse, A verse copie d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) le 1 er avril 2019, contenant en annexe une attestation d\u2019assurance habitation et une d\u00e9claration sur l\u2019honneur concernant sa nouvelle adresse. Il produit, en outre, une attestation testimoniale \u00e9tablie par son ancien coll\u00e8gue de travail, C , qui affirme qu\u2019au mois d\u2019avril 2019, l\u2019appelant a remis son certificat de r\u00e9sidence et son assurance habitation \u00e0 B, agissant en tant que charg\u00e9 d\u2019affaires pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le licenciement intervenu serait d\u00e9clar\u00e9 abusif, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter A de ses demandes indemnitaires, faute pour lui d\u2019avoir fait des efforts suffisants pour retrouver un nouvel emploi \u00e0 la suite de son licenciement.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elle maintient qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du changement d\u2019adresse de A avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement. Elle souligne, par ailleurs, que le carton rose de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de l\u2019envoi recommand\u00e9 portait la mention \u00ab avis\u00e9 \u00bb et \u00ab absent \u00bb. Le facteur aurait donc bien trouv\u00e9 une bo\u00eete aux lettres au nom de A \u00e0 l\u2019adresse renseign\u00e9e dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste, en outre, avoir re\u00e7u un SMS contenant un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 le 24 mars 2020 ou avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e autrement de la maladie du salari\u00e9 avant la notification de la lettre de licenciement.<\/p>\n

Elle conteste finalement avoir licenci\u00e9 oralement A .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019ordre de subsidiarit\u00e9 ne liant pas le juge, la Cour devra, en premier lieu, analyser la question des effets produits par le courrier de licenciement avec pr\u00e9avis, envoy\u00e9 le 24 mars 2020 \u00e0 A demeurant \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 X , (\u2026), avant de se prononcer sur l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel licenciement oral.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) soutient avoir licenci\u00e9 A avec pr\u00e9avis par l\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 au 19 mars 2020 \u00e0 son adresse priv\u00e9e.<\/p>\n

Elle verse copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un courrier recommand\u00e9, \u00e9tabli le 24 mars 2020 \u00e0 14h48 au bureau des postes de Luxembourg-Gare et indiquant comme destinataire A, demeurant \u00e0 X, (\u2026). Elle verse \u00e9galement copie de l\u2019avis de r\u00e9ception, qui porte la mention \u00ab avis\u00e9 le 30 avril 2020 \u00bb et sur lequel la case \u00ab absent \u00bb est coch\u00e9e.<\/p>\n

A affirme ne plus avoir habit\u00e9 \u00e0 X au moment de l\u2019exp\u00e9dition du courrier litigieux, mais \u00e0 Y , (\u2026). Aux termes de l\u2019article L.124-3.(1) du Code du travail \u00ab l\u2019employeur qui d\u00e9 cide de licencier doit, sous peine d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour vice de forme, notifier le licenciement au salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste. Toutefois, la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur le double de la lettre de licenciement vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification. \u00bb Tel que l\u2019a rappel\u00e9 la juridiction du premier degr\u00e9, il d\u00e9coule de l\u2019essence m\u00eame de cette disposition l\u00e9gale qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de porter le licenciement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 concern\u00e9, celle- ci d\u00e9coulant soit de la notification de la<\/p>\n

8 lettre de licenciement par la voie postale soit de la signature appos\u00e9e sur le double de la lettre de licenciement, cette signature valant notification. Si l\u2019employeur a notifi\u00e9 le courrier recommand\u00e9 \u00e0 la seule adresse que le salari\u00e9 lui a communiqu\u00e9e comme \u00e9tant celle de son domicile ou de sa r\u00e9sidence, la notification doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9guli\u00e8re, le salari\u00e9 ayant pour obligation d\u2019informer son employeur de son adresse, respectivement de tout changement de domicile op\u00e9r\u00e9 entre-temps (voir en ce sens : Cour d\u2019appel, 8 juillet 2010, n\u00b0 34518 du r\u00f4le ; 10 juillet 2014, n\u00b0 39378 du r\u00f4le). Il appartient, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 A d\u2019\u00e9tablir non seulement que son adresse n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 X, (\u2026) le 24 mars 2020, mais \u00e9galement qu\u2019il avait d\u00fbment inform\u00e9 son employeur de son changement d\u2019adresse avant cette date. L\u2019appelant verse copie d\u2019un courriel du 1 er avril 2019, indiquant comme destinataires D, \u00ab Q \u00bb et B et portant en annexe une \u00ab Attestation d\u2019assurance Contrat Habitation \u00bb relative \u00e0 un logement \u00e0 F-(\u2026) Y, (\u2026), ainsi qu\u2019une attestation sur l\u2019honneur du 1 er avril 2019, aux termes de laquelle il d\u00e9clare \u00eatre domicili\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dite adresse depuis le 29 mars 2019. A admettre que ce courriel ait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute et face aux contestations de cette derni\u00e8re, qu\u2019il ait effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 (voir en ce sens : Cour d\u2019appel, 21 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 31982 du r\u00f4le). Dans une attestation testimoniale \u00e9tablie le 25 septembre 2020, C, ancien coll\u00e8gue de travail de l\u2019appelant, affirme \u00ab avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des faits que Mr A a bien remis son certificat de r\u00e9sidence et assurances habitation en mains propres \u00e0 Mr B agissant en tant que charg\u00e9 d\u2019affaires pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) techniques du batiments au mois d\u2019avril 2019 \u00bb. Ind\u00e9pendamment du fait que la date exacte de la remise des documents litigieux n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e, il ne r\u00e9sulte pas de la pr\u00e9dite attestation qu\u2019en sa qualit\u00e9 de \u00ab charg\u00e9 d\u2019affaires \u00bb, B repr\u00e9sentait la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ou assumait des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion du personnel au sein de celle-ci. Il ne peut pas non plus \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019attestation que B ait effectivement continu\u00e9 les documents \u00e0 un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9. Il convient encore de noter que B n\u2019est pas indiqu\u00e9 comme t\u00e9moin par l\u2019appelant. L\u2019attestation produite n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas pertinente et il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de C . Il s\u2019ensuit que A n\u2019a pas \u00e9tabli avoir inform\u00e9 son ancien employeur de son changement d\u2019adresse avant l\u2019envoi de la lettre de licenciement \u00e0 l\u2019adresse figurant dans le contrat de travail et les fiches de salaire. Il s\u2019y ajoute qu\u2019au vu de la mention<\/p>\n

9 \u00ab avis\u00e9 \u00bb, appos\u00e9e sur l\u2019avis de r\u00e9ception, il faut admettre qu\u2019une bo\u00eete aux lettres au nom de A se trouvait toujours sur les lieux. En l\u2019absence de preuve que l\u2019employeur ait eu connaissance du changement d\u2019adresse du salari\u00e9, il convient de retenir, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que la notification du licenciement \u00e0 l\u2019adresse X , (\u2026), \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re. Le licenciement avec pr\u00e9avis a donc produit ses effets le 24 mars 2020, jour de la remise \u00e0 la poste de la lettre recommand\u00e9e de licenciement. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait retenu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 24 mars 2020, A demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer abusif ce licenciement pour \u00eatre intervenu en violation des dispositions de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a dit que la demande de A tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 24 mars 2020 et \u00e0 se voir indemniser de ce chef, constituait une demande nouvelle, dans la mesure o\u00f9 elle se distinguait, de par sa cause, de la demande en indemnisation du chef d\u2019un licenciement oral, contenue dans la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance (voir en ce sens : Cour d\u2019appel, 4 novembre 2004, n os 28032 et 28847 du r\u00f4le ; 6 juin 2013, n\u00b0 35956 du r\u00f4le). Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce que, face aux contestations aff\u00e9rentes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande. Il devient, d\u00e8s lors, oiseux d\u2019analyser si la capture d\u2019\u00e9cran de GSM produite par A est de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son incapacit\u00e9 de travail avant l\u2019exp\u00e9dition de la lettre de licenciement et si le licenciement intervenu \u00e9tait bas\u00e9 sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux. Le licenciement avec pr\u00e9avis du 24 mars 2020 ayant mis fin aux relations de travail avec effet au 31 mai 2020, A ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9tendu licenciement oral intervenu par l\u2019effet de sa d\u00e9saffiliation ou au cours d\u2019un entretien t\u00e9l\u00e9phonique concernant sa d\u00e9saffiliation. Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en indemnisation du chef d\u2019un licenciement oral. Comme l\u2019appelant succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 43\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL -2021-00596 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665196","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2021-00596 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2021-00596\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2021-00596\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 43\/22 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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