{"id":665199,"date":"2026-04-23T23:24:24","date_gmt":"2026-04-23T21:24:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2021-00699\/"},"modified":"2026-04-23T23:24:28","modified_gmt":"2026-04-23T21:24:28","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2021-00699","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2021-00699\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2021-00699"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 42\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00699 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 18 juin 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Caroline M ULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 22 f\u00e9vrier 2022 concernant le volet de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard du d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 avril 2019, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu \u00e0 son encontre le 13 juin 2018.<\/p>\n

Suivant d\u00e9compte actualis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, il a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

– Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (2 mois de salaire) :<\/p>\n

4.796,60 \u20ac, – pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 3.427,95 \u20ac, – pr\u00e9judice moral : 5.000,00 \u20ac, – heures suppl\u00e9mentaires : 1.798,55 \u20ac, – majorations heures suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n

327,00 \u20ac, – indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris : 1.656,63 \u20ac, – heures de maladie : 110,90 \u20ac, – heures pour intemp\u00e9ries : 221,81 \u20ac, – indemnit\u00e9 pour jours f\u00e9ri\u00e9s non travaill\u00e9s :<\/p>\n

2.772,60 \u20ac.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il a r\u00e9clam\u00e9 paiement d\u2019un mois de salaire pour non-respect d\u2019une formalit\u00e9 substantielle de la proc\u00e9dure de licenciement, en l\u2019occurrence la non-convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement, l\u2019employeur occupant plus de 150 salari\u00e9s.<\/p>\n

Il a finalement conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 de chauffeur de poids lourd – camion b\u00e9tonneuse, cat\u00e9gorie III permis C – , suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 19 mai 2014. Il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par courrier recommand\u00e9 du 13 juin 2018. Par courrier du 5 juillet 2018, il aurait contest\u00e9 le licenciement.<\/p>\n

3 Il a demand\u00e9 au tribunal de d\u00e9clarer son licenciement abusif, principalement, pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, subsidiairement, pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision de la lettre de licenciement et, plus subsidiairement, pour \u00eatre bas\u00e9 sur des motifs ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries de premi\u00e8re instance, il a, en outre, fait valoir que les motifs invoqu\u00e9s \u00e9taient \u00e0 \u00e9carter sur base de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail. Il a, par ailleurs, contest\u00e9 que les faits, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, constituent une faute grave.<\/p>\n

Il a ensuite soutenu que son ancien employeur lui \u00e9tait redevable d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires, de la majoration d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et du paiement d\u2019heures de maladie, de cong\u00e9s non pris, d\u2019heures d\u2019intemp\u00e9ries pour la p\u00e9riode allant d\u2019octobre 2017 \u00e0 juin 2018, ainsi que de jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux non travaill\u00e9s.<\/p>\n

Il a demand\u00e9 au tribunal d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de remettre, sous peine d\u2019astreinte, le registre du temps de travail, les feuilles d\u2019enregistrement, les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019unit\u00e9 embarqu\u00e9e et de la carte de conducteur, ainsi que leur version imprim\u00e9e, couvrant la p\u00e9riode de janvier 2016 \u00e0 septembre 2017 et de mai \u00e0 juin 2018.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9 et s\u2019est oppos\u00e9e aux demandes de son ancien salari\u00e9.<\/p>\n

Elle a, \u00e0 titre reconventionnel, sollicit\u00e9 la condamnation du requ\u00e9rant \u00e0 lui rembourser le montant de 1.438,97 euros \u00e0 titre de frais pay\u00e9s en trop. Elle a finalement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et de leurs majorations, d\u2019heures d\u2019intemp\u00e9ries, d\u2019heures de maladie et de jours f\u00e9ri\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, d\u00e9clar\u00e9 sans objet la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) tendant au remboursement de frais professionnels et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 prouver, par l\u2019audition du t\u00e9moin T1 , les faits suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab Le samedi 2 juin 2018, vers 11h30, Monsieur A se pr\u00e9sente au niveau du bureau de production SOC 2) avec son malaxeur et T1 lui demande de se mettre en place sous la centrale pour charger. L\u00e0, Monsieur A refuse car il devait faire sa pause. Il me restait deux livraisons \u00e0 organiser entre SOC 1) S.A. et SOC 2). Monsieur A<\/p>\n

4 n\u2019en a fait qu\u2019\u00e0 sa t\u00eate, il a pris sa pause. T1 a d\u00fb avertir son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, Monsieur B pour l\u2019informer du refus de Monsieur A .<\/p>\n

Heureusement, un autre chauffeur toupie est arriv\u00e9 en lieu et place de Monsieur A , \u00e0 savoir Monsieur C .<\/p>\n

Apr\u00e8s le chargement effectu\u00e9, T1 est retourn\u00e9 au poste de production et \u00e0 ce moment Monsieur A est venu violemment lui demander pourquoi il avait averti son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Sur le coup, T1 n\u2019a pas fait de rapport \u00e0 propos de cette altercation.<\/p>\n

Puis le lundi 4 juin 2018, T1 est arriv\u00e9 au poste de production \u00e0 10h20. Il \u00e9tait assis aupr\u00e8s de son coll\u00e8gue devant le pupitre de production. Monsieur A est entr\u00e9 avec violence sans frapper dans le local et il s\u2019est dirig\u00e9 vers Monsieur E en r\u00e2lant par rapport au fait que j\u2019ai appel\u00e9 B samedi pour son refus de charger.<\/p>\n

Monsieur A s\u2019est soudainement dirig\u00e9 vers la sortie, \u00e0 ce moment Monsieur T1 \u00e9tait debout \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la porte.<\/p>\n

Monsieur T1 a voulu refermer la porte derri\u00e8re le passage de Monsieur A , qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 avec son pied, Monsieur T1 a ensuite pouss\u00e9 la porte dans la direction de Monsieur T1 en r\u00e2lant fort en portugais. Monsieur T1 a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 reculer, ils se sont bouscul\u00e9s et Monsieur A a tent\u00e9 de lui porter une baffe au visage, Monsieur E et Monsieur F sont intervenus pour faire cesser cette agression physique \u00bb,<\/p>\n

et, par l'audition du t\u00e9moin T2 , les faits suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab Suite au grave incident des 2 et 4 juin 2018 par lequel Monsieur A a voulu frapper au visage son employ\u00e9 Monsieur T1 , Monsieur T2 a adress\u00e9 un mail \u00e0 SOC 1) S.A. en date du 4 juin 2018, 19h18, en la personne de SOC 1) afin de les informer qu\u2019un tel comportement ne peut pas \u00eatre accept\u00e9 par SOC 2) .<\/p>\n

La violence physique n\u2019est acceptable dans aucune entreprise.<\/p>\n

Monsieur T2 a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 son partenaire commercial SOC 1) S.A. de ne plus affecter Monsieur A aupr\u00e8s de son entreprise pour la livraison de b\u00e9ton \u00e0 ses clients respectifs, SOC 3) . \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a sursis \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

De ce jugement, A a relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 18 juin 2021. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de remettre \u00ab le registre du temps de<\/p>\n

5 travail, des feuilles d\u2019enregistrement, les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019unit\u00e9 embarqu\u00e9e, de la carte de conducteur ainsi que leur version imprim\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sorties imprim\u00e9es, tout comme les tableaux de service et les feuilles de route et la carte tachygraphe couvrant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 \u00e0 septembre 2017 et de mai \u00e0 juin 2018, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 tout autre date \u00bb, sur base de l\u2019article 280 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il demande encore \u00e0 la Cour, \u00e0 titre principal, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 113,44 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois de janvier, f\u00e9vrier, mars et avril 2018, le montant de 629,04 euros, du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es au cours des mois d\u2019octobre, novembre et d\u00e9cembre 2017 ainsi que des mois de janvier, f\u00e9vrier, mars et avril 2018, le montant de 221,81 euros, du chef d\u2019heures pour intemp\u00e9ries concernant les mois d\u2019octobre, novembre et d\u00e9cembre 2017 ainsi que les mois de janvier, f\u00e9vrier, mars et avril 2018 et le montant de 110,90 euros, du chef de cong\u00e9s de maladie pour le mois de mars 2018, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date de la \u00ab pr\u00e9sente demande en justice \u00bb, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame, en outre, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 2.772,26 euros, du chef de jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 \u00e0 juin 2018. Il demande, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir charger un expert de la mission suivante, \u00e0 savoir : \u00ab – de d\u00e9terminer et de chiffrer, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, sur base des donn\u00e9es de la carte-chauffeur de Monsieur A , des disques tachygraphes, des feuilles d\u2019enregistrement, des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents \u00e0 verser par les parties, la r\u00e9mun\u00e9ration due pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2017 \u00e0 avril 2018 inclus, au titre d\u2019heures de travail prest\u00e9es par Monsieur A et demeur\u00e9es impay\u00e9es, en ce compris les heures normales, les heures suppl\u00e9mentaires, de nuit, de dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, pendant la p\u00e9riode d\u2019octobre 2017 \u00e0 avril 2018, – de calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire redus \u00e0 Monsieur A \u00e0 titre d\u2019heures normales, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de majorations pour heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures prest\u00e9es la nuit, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les heures de maladie et heures de cong\u00e9s rest\u00e9es impay\u00e9es, pendant la p\u00e9riode pr\u00e9mentionn\u00e9e et ce en application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique. \u00bb Il sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chacune des deux instances, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

6 Par conclusions notifi\u00e9es le 12 janvier 2022, la partie intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 hors d\u00e9lai. Elle demande \u00e0 la Cour de statuer sur le moyen soulev\u00e9 par un arr\u00eat interlocutoire. Elle fait valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 150 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai pour interjeter appel est de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s\u2019il est contradictoire. A , qui serait domicili\u00e9 en France, ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas d\u2019une augmentation dudit d\u00e9lai, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 167 du m\u00eame Code, auquel renverrait l\u2019article 150, ne s\u2019appliquerait que si \u00ab celui qui est assign\u00e9 \u00bb demeure hors du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Elle soutient que, suivant certificat de notification, le jugement a quo a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 28 avril 2021. Le d\u00e9lai de quarante jour, qui aurait couru \u00e0 partir de la notification, aurait donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 le 18 juin 2021, date de l\u2019introduction de l\u2019appel. L\u2019appelant conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer un arr\u00eat interlocutoire sur l\u2019incident de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e. Il soutient qu\u2019eu \u00e9gard au fait qu\u2019il demeure en France, il b\u00e9n\u00e9ficiait, en vertu des dispositions combin\u00e9es des articles 150 et 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019un d\u00e9lai de quarante jours, augment\u00e9 du d\u00e9lai de distance de quinze jours, pour interjeter appel. Il pr\u00e9cise que le certificat de notification d\u00e9livr\u00e9 le 8 juin 2021 par le greffe du tribunal du travail portait la mention \u00ab destinataire inconnu \u00bb en ce qui le concernait. Le jugement aurait, en effet, \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 son ancienne adresse \u00e0 F-(\u2026), alors qu\u2019il aurait chang\u00e9 d\u2019adresse avant les plaidoiries de premi\u00e8re instance, ce dont il aurait d\u00fbment inform\u00e9 le greffe \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le jugement du 23 avril 2021 lui aurait finalement \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 sa nouvelle adresse, \u00e0 F-(\u2026), le 10 juillet 2021, tel que renseign\u00e9 par le certificat de notification \u00e9tabli par le greffe du tribunal du travail le 4 ao\u00fbt 2021. Cette notification aurait fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel de cinquante-cinq jours. L\u2019appel du 18 juin 2021 serait, d\u00e8s lors, intervenu dans le d\u00e9lai. Suivant ordonnance rendue le 22 f\u00e9vrier 2022, le magistrat de la mise en \u00e9tat a cl\u00f4tur\u00e9 l\u2019instruction de l\u2019affaire sur l\u2019unique volet de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au regard du d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article 150, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel relev\u00e9 des d\u00e9cisions des tribunaux du travail \u00ab doit \u00eatre interjet\u00e9 sous peine de<\/p>\n

7 forclusion dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du jugement, s\u2019il est contradictoire [\u2026] \u00bb . Le m\u00eame article dispose, en son alin\u00e9a 3, que \u00ab ceux qui demeurent hors du Grand- Duch\u00e9 auront, pour interjeter appel, outre le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 167. \u00bb L\u2019article 167 du m\u00eame Code fait b\u00e9n\u00e9ficier ceux qui demeurent en Europe, dans un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019une extension de d\u00e9lai de quinze jours. Au vu du renvoi expr\u00e8s par l\u2019article 150, pr\u00e9cit\u00e9, aux d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article 167, en ce qui concerne les personnes interjetant appel et demeurant hors du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, l\u2019argumentation de la partie intim\u00e9e, suivant laquelle l\u2019augmentation du d\u00e9lai pr\u00e9vue par l\u2019article 167 ne serait applicable qu\u2019en cas d\u2019assignation d\u2019une personne demeurant hors du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, tombe \u00e0 faux. A, qui demeure en France, disposait, d\u00e8s lors, d\u2019un d\u00e9lai de quarante jours, augment\u00e9 du d\u00e9lai de distance de quinze jours, soit au total d\u2019un d\u00e9lai de cinquante- cinq jours, pour interjeter appel contre le jugement contradictoire du 23 avril 2021, \u00e0 partir de la notification de celui-ci. En date du 8 juin 2021, le greffe du tribunal du travail de Luxembourg a \u00e9mis un certificat de notification relatif au jugement du 23 avril 2021, qui indique sous la rubrique \u00ab date\/notification \u00bb, la date du 28 avril 2021, en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), et la date du 29 avril 2021, en ce qui concerne A . Ledit certificat porte la mention \u00ab accept\u00e9e par M. Mme D, employ\u00e9(e) \u00bb, pour ce qui est de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et la mention \u00ab Destinataire inconnu \u00bb pour ce qui est de A . En date du 4 ao\u00fbt 2021, un second certificat de notification a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le greffe du tribunal du travail de Luxembourg. Ce certificat indique comme date de notification la date du 10 juillet 2021 en ce qui concerne A et porte la mention \u00ab Avis\u00e9e (Envoi retir\u00e9 le 20.07.2021) \u00bb. Suivant explications fournies en cause, le greffe du tribunal du travail de Luxembourg a envoy\u00e9 le jugement \u00e0 l\u2019adresse F -(\u2026), au mois d\u2019avril 2021 et l\u2019a r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse F-(\u2026), au mois de juillet 2021. A verse une \u00ab attestation de domicile pour l\u2019\u00e9tranger \u00bb du 14 f\u00e9vrier 2022, dont il r\u00e9sulte qu\u2019il demeure \u00e0 l\u2019adresse F -(\u2026), depuis le mois de septembre 2019. Il produit \u00e9galement un courriel du 25 mars 2021, aux termes duquel son mandataire avait inform\u00e9 le greffe du tribunal du travail de Luxembourg, du changement d\u2019adresse. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab l\u2019envoi par le greffe d\u2019une copie d\u2019un jugement par voie recommand\u00e9e \u00e0 une adresse \u00e0 laquelle l\u2019appelant n\u2019avait plus son domicile \u00e9tait inop\u00e9rant et ne saurait valoir comme notification faisant courir le d\u00e9lai d\u2019appel au<\/p>\n

8 sens des articles 473- 5, dernier alin\u00e9a et 473- 7, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile \u00bb (Cour d\u2019appel 12 juin 1997, Pas. 30, p. 210). En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cette jurisprudence, la Cour retient que l\u2019envoi du jugement du 23 avril 2021 \u00e0 l\u2019ancienne adresse de l\u2019appelant n\u2019a pu produire d\u2019effets et que ce n\u2019est que la notification du jugement \u00e0 sa nouvelle adresse, intervenue en date du 10 juillet 2021, qui a fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel. Dans la mesure o\u00f9 A a relev\u00e9 appel du jugement a quo le 18 juin 2021, soit avant que le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019ait commenc\u00e9 \u00e0 courir, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer recevable au regard du d\u00e9lai l\u00e9gal. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par les parties intim\u00e9es n\u2019est partant pas fond\u00e9. Il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties d\u2019instruire le fond.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel recevable au regard du d\u00e9lai l\u00e9gal, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties d\u2019instruire le fond, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve les frais et les droits des parties.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 42\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux. 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