{"id":665204,"date":"2026-04-23T23:24:38","date_gmt":"2026-04-23T21:24:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-mars-2022-n-2021-00043\/"},"modified":"2026-04-23T23:24:43","modified_gmt":"2026-04-23T21:24:43","slug":"cour-de-cassation-24-mars-2022-n-2021-00043","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-mars-2022-n-2021-00043\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 24 mars 2022, n\u00b0 2021-00043"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 45 \/ 2022 du 24.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00043 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

F),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) A), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

3) Z),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 2021TALCH03\/00007, rendu le 19 janvier 2021 sous les num\u00e9ros TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 avril 2021 par F) \u00e0 A), \u00e0 B) (ci- apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux A) -B) \u00bb) et \u00e0 Z), d\u00e9pos\u00e9 le 19 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 15 juin 2021 par les \u00e9poux A)-B) \u00e0 F) et \u00e0 Z), d\u00e9pos\u00e9 le 16 juin 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, Z), propri\u00e9taire d\u2019un terrain sur lequel il avait fait \u00e9riger une construction en violation d\u2019une servitude de passage existant au profit du fonds appartenant aux \u00e9poux A)-B), s\u2019\u00e9tait vu condamner par le juge de paix de Luxembourg \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat de ladite servitude.<\/p>\n

Z), qui avait interjet\u00e9 appel contre ce jugement, avait, en cours de l \u2019instance d\u2019appel, fait donation du fonds construit \u00e0 F), qui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par les d\u00e9fendeurs en cassation en intervention forc\u00e9e aux fins de lui voir d\u00e9clar er commun le jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, a dit l\u2019appel de Z) partiellement fond\u00e9, dit que l\u2019obligation de remettre en \u00e9tat la servitude de passage lui impos\u00e9e par un jugement ant\u00e9rieur du juge de paix de Luxembourg, confirm\u00e9 en appel, a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 F) par l\u2019effet de la donation du 11 f\u00e9vrier 2019 et a d\u00e9charg\u00e9 Z) de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter lesdits travaux. Il a d\u00e9clar\u00e9 la mise en intervention forc\u00e9e contre F) recevable et fond\u00e9e et lui a d\u00e9clar\u00e9 commun le jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 594 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ensemble avec l'article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ces articles disposent successivement que :<\/p>\n

<< Aucune intervention ne sera re\u00e7ue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. >><\/p>\n

3 et<\/p>\n

<< Une partie peut former tierce- opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle repr\u00e9sente, n'ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s. >><\/p>\n

en ce que le Tribunal d'arrondissement a dit recevable et fond\u00e9e la mise en intervention forc\u00e9e, en instance d'appel, de F) en ces termes :<\/p>\n

<< En ce qui concerne la condition que la voie de la tierce opposition ait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la partie mise en intervention, le pr\u00e9sent jugement risque de pr\u00e9judicier aux droits de F) en ce que la condamnation \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d'envergure sur le terrain, qui d\u00e9sormais lui appartient, est demand\u00e9e.<\/p>\n

Si en tant que donataire, F) , est l'ayant-cause \u00e0 titre particulier de Z) , il n'\u00e9tait "repr\u00e9sent\u00e9" par son auteur que jusqu'\u00e0 la date de la donation. A partir du 11 f\u00e9vrier 2019, il n'est plus consid\u00e9r\u00e9 comme "repr\u00e9sent\u00e9" et est \u00e0 consid\u00e9rer comme pouvant faire tierce opposition.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal rejette les moyens d'irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par F) et dit sa mise en intervention forc\u00e9e et recevable. >><\/p>\n

alors que F) n'est manifestement pas un tiers \u00e0 l'instance, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'instance par son p\u00e8re, Z) . \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation, faisant valoir qu\u2019il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 durant l\u2019instance d\u2019appel par son donateur, fait grief aux juges d\u2019appel de l\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 comme un tiers.<\/p>\n

F) est devenu, par l\u2019effet de la donation intervenue en instance d\u2019appel, propri\u00e9taire du fonds grev\u00e9 de la servitude de passage de sorte qu\u2019il a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par le donateur \u00e0 partir de cette date et \u00e9tait recevable depuis lors \u00e0 former tierce opposition au jugement \u00e0 intervenir .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel n\u2019ont partant pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 594 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que:<\/p>\n

<< Aucune intervention ne sera re\u00e7ue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. >><\/p>\n

4 en ce que le Tribunal d'arrondissement a, dans son dispositif, dit que l'obligation de remettre en \u00e9tat la servitude, impos\u00e9e \u00e0 Z) avait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 F) par l'effet de la donation du 11 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

alors que l'article 594 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu'aucune intervention ne sera re\u00e7ue en instance d'appel, si ce n'est de la part de ceux qui auraient le droit de former tierce opposition. Il est admis que sur base de ce texte, l'intervention forc\u00e9e dirig\u00e9e contre une personne qui n'\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance ne peut exc\u00e9der une simple mesure conservatoire. En faisant peser, sur les \u00e9paules de F) l'obligation de remettre en \u00e9tat la servitude, le Tribunal d'arrondissement a manifestement viol\u00e9 la pr\u00e9dite disposition. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de l\u2019avoir condamn\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat la servitude de passage.<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement en ce que les juges d\u2019appel se sont limit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clar er le jugement commun \u00e0 F) sans prononcer \u00e0 son \u00e9gard une condamnation \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de remise en \u00e9tat de la servitude.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ensemble l'article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que le Tribunal d'arrondissement a omis de r\u00e9pondre aux conclusions de F),<\/p>\n

alors que F) a indiqu\u00e9, dans ses conclusions, que pour le cas o\u00f9 l'assignation en d\u00e9claration de jugement commun ne serait pas d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, qu'il se ralliait enti\u00e8rement \u00e0 l'acte d'appel signifi\u00e9 au nom de Z) et des conclusions subs\u00e9quentes \u00e9manant de Ma\u00eetre Tom FELGEN. >>.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de la discussion du moyen que le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de l\u2019avoir condamn\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat la servitude de passage sans avoir examin\u00e9 ses arguments concernant le fond du litige .<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019aucune condamnation n\u2019\u00e9tait demand\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de F) , assign\u00e9 \u00e0 la seule fin de se voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir, ses d\u00e9veloppements subsidiaires par lesquels il d\u00e9clarait se rallier aux conclusions de Z)<\/p>\n

5 sur le fond de l\u2019affaire portant sur la condamnation prononc\u00e9e par le jugement dont appel ne requ\u00e9raient pas r\u00e9ponse.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs e n cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fendeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WIRION, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation F) contre A) et B) en pr\u00e9sence de Z)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par F) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 avril 2021 aux d\u00e9fendeurs en cassation et \u00e0 Z) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 19 avril 2021, est dirig\u00e9 contre un jugement n\u00b0 2021TALCH03\/00007 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, en date du 19 janvier 2021 (n\u00b0 TAL-2018-02173 et TAL- 2019-03019 du r\u00f4le). Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 18 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation A) et B) ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 15 juin 2021 et ils l\u2019ont d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 16 juin 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Z) n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Par acte notari\u00e9 de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement sign\u00e9 en date du 7 d\u00e9cembre 2010, Z) a acquis une place \u00e0 b\u00e2tir. Bien que cet acte notari\u00e9 indique que l\u2019immeuble n\u2019est grev\u00e9 d\u2019aucune servitude, A) et B) disposaient, en vertu d\u2019un acte notari\u00e9 du 9 juillet 1990, d\u2019une servitude de passage d\u2019une largeur de 4 m\u00e8tres sur le terrain acquis.<\/p>\n

Suite \u00e0 la construction d\u2019une maison unifamiliale et d\u2019un muret sur ledit terrain, A) et B) ont fait donner citation \u00e0 Z) le 21 mai 2013 pour exercer les actions possessoires de r\u00e9int\u00e9grande, sinon de complainte. Par jugement rendu en date du 3 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 ces demandes irrecevables.<\/p>\n

Par citation signifi\u00e9e \u00e0 en date du 9 d\u00e9cembre 2013, A) et B) ont demand\u00e9 \u00e0 ce que Z) soit condamn\u00e9 \u00e0 enlever le muret et \u00e0 remettre le niveau du terrain sur une largeur de 4 m\u00e8tres dans son pristin \u00e9tat afin de leur permettre d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur terrain soit \u00e0 pied soit avec des machines agricoles, sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

7 Par jugement rendu en date du 20 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg a dit que la servitude de passage figurant dans l\u2019acte notari\u00e9 du 9 juillet 1990 \u00e9tait opposable \u00e0 Z) et a fix\u00e9 une visite des lieux.<\/p>\n

Suite \u00e0 la visite des lieux, un jugement rendu en date du 27 octobre 2014 a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en r\u00e9tablissement de la servitude de passage des d\u00e9fendeurs en cassation. Un expert a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00ab avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de la Justice de paix de Luxembourg de d\u00e9terminer et de chiffrer les moyens aptes pour remettre en \u00e9tat la servitude de passage des consorts A) – B) afin que ces derniers puissent \u00e0 nouveau rejoindre \u00e0 partir de la voie publique leur terrain situ\u00e9 en aval de celui de Z) et de pr\u00e9ciser quelle partie du co\u00fbt de r\u00e9tablissement doit rester \u00e0 charge des consorts A) – B) au titre des frais de conservation de la pr\u00e9dite servitude de passage\u00bb. Z) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Cet appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise. Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise, le tribunal de paix de Luxembourg a rendu un jugement en date du 10 janvier 2018 qui \u00ab condamne Z) \u00e0 ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement sous peine d\u2019une astreinte de 1000 euros par jour de retard sur son terrain [\u2026]conform\u00e9ment aux conclusions contenues dans le rapport d\u2019expertise K) EJ 2755 du 28 avril 2017 les travaux n\u00e9cessaires afin que sur une largeur de 4 m\u00e8tres il pr\u00e9sente \u00e0 nouveau la m\u00eame pente que celle qui figure dans les plans annex\u00e9s \u00e0 l\u2019avenant de l\u2019autorisation de construction enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale de Luxembourg en date du 12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain [\u2026]une servitude de passage d\u2019une largeur de 4 m\u00e8tres avec une pente identique \u00e0 celle qui existait pr\u00e9alablement \u00e0 la construction de son immeuble (\u2026.)\u00bb.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 19 mars 2018, Z) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Au cours de l\u2019instance d\u2019appel, Z) a transmis \u00e0 son fils F) par acte de donation sign\u00e9 devant notaire en date du 11 f\u00e9vrier 2019 la maison d\u2019habitation construite sur le terrain en question avec toutes ses appartenances et d\u00e9pendances. En date du 8 avril 2019, A) et B) ont mis en intervention F) , l\u2019actuel demandeur en cassation, afin de voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir. En date 19 janvier 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a rendu un jugement dont le dispositif se lit comme suit : \u00ab vu l\u2019ordonnance de jonction du 24 avril 2019 des proc\u00e9dures connexes inscrites sous les num\u00e9ros de r\u00f4le TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019, dit la mise en intervention de F) du 8 avril 2019 recevable et fond\u00e9e, partant d\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 F) ,<\/p>\n

1 La soussign\u00e9e a omis de citer la d\u00e9signation exacte des terrains<\/p>\n

8 rejette le moyen tir\u00e9 du principe fraus omnia corrumpit, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, dit que l\u2019obligation de remettre en \u00e9tat la servitude, impos\u00e9e \u00e0 Z) par jugement du tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg du 27 octobre 2014, confirm\u00e9 par le jugement du tribunal de c\u00e9ans du 27 novembre 2015, a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 F) par l\u2019effet de la donation du 11 f\u00e9vrier 2019, partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e9charge Z) de la condamnation \u00e0 ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la signification du jugement entrepris sous peine d\u2019une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, cantonn\u00e9e \u00e0 30.000.- euros, sur son terrain [\u2026] conform\u00e9ment aux conclusions contenues dans le rapport d\u2019expertise K) EJ 2755 du 28 avril 2017 les travaux n\u00e9cessaires afin que sur une largeur de 4 m\u00e8tres il pr\u00e9sente \u00e0 nouveau la m\u00eame pente que celle qui figure dans les plans annex\u00e9s \u00e0 l\u2019avenant de l\u2019autorisation de construction enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale de Luxembourg en date du 12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain [\u2026], une servitude de passage d\u2019une largeur de 4 m\u00e8tres avec une pente identique \u00e0 celle qui existait pr\u00e9alablement \u00e0 la construction de son immeuble,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement entrepris, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, dit non fond\u00e9es les demandes respectives de Z) et des \u00e9poux A) et B) tendant \u00e0 voir condamner l\u2019autre aux frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat, laisse les frais de l\u2019assignation en intervention du 8 avril 2019 \u00e0 charge des \u00e9poux A) et B), condamne Z) au restant des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance. \u00bb<\/p>\n

Ce jugement fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

2 La soussign\u00e9e a omis de citer la d\u00e9signation exacte des terrains<\/p>\n

9 Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 594 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile 3 ensemble avec l\u2019article 612 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le moyen fait grief au jugement entrepris d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9e la mise en intervention forc\u00e9e de F) dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab En ce qui concerne la condition que la voie de la tierce opposition ait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la partie mise en intervention, le pr\u00e9sent jugement risque de pr\u00e9judicier aux droits de F) en ce que la condamnation \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux d\u2019envergure sur le terrain, qui d\u00e9sormais lui appartient, est demand\u00e9e. Si en tant que donataire, F), est l\u2019ayant-cause \u00e0 titre particulier de Z) , il n\u2019\u00e9tait \u00ab repr\u00e9sent\u00e9 \u00bb par son auteur que jusqu\u2019\u00e0 la date de la donation. A partir du 11 f\u00e9vrier 2019, il n\u2019est plus consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab repr\u00e9sent\u00e9 \u00bb et est \u00e0 consid\u00e9rer comme pouvant faire tierce opposition. Par cons\u00e9quent, le tribunal rejette les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par F) et dit sa mise en intervention forc\u00e9e recevable.\u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait manifestement pas un tiers \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019instance par son p\u00e8re Z).<\/p>\n

La mise en intervention forc\u00e9e en instance d\u2019appel \u00e9tant strictement limit\u00e9e aux personnes qui pourraient user de la voie de la tierce opposition conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 594 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, et la tierce opposition n\u2019\u00e9tant ouverte qu\u2019\u00e0 ceux qui n\u2019\u00e9taient ni partie ni repr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019instance, la mise en intervention forc\u00e9e dirig\u00e9e contre lui aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Le demandeur en cassation revendique ainsi la qualit\u00e9 de repr\u00e9sent\u00e9, et donc de partie \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

\u00ab Par la repr\u00e9sentation dans l'exercice de l'action en justice, un tiers a re\u00e7u la charge, de fa\u00e7on l\u00e9gale, judiciaire ou conventionnelle, d'agir en demande ou en d\u00e9fense aux lieu et place du titulaire<\/p>\n

3 Article 594 NCPC : \u00ab Aucune intervention ne sera re\u00e7ue, si ce n\u2019est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition. \u00bb<\/p>\n

4 Article 612 NCPC : \u00abUne partie peut former tierce-opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu\u2019elle repr\u00e9sente, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s.<\/p>\n

cf. article 583, alin\u00e9a 1 er , du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais : \u00ab Est recevable \u00e0 former tierce opposition toute personne qui y a un int\u00e9r\u00eat, \u00e0 la condition qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 ni partie ni repr\u00e9sent\u00e9e au jugement qu\u2019elle attaque \u00bb.<\/p>\n

cf. En vertu de l\u2019article 1122 du Code judiciaire belge, est seule admissible \u00e0 former tierce opposition, la \u00abpersonne qui n\u2019a point \u00e9t\u00e9 d\u00fbment appel\u00e9e ou n\u2019est pas intervenue \u00e0 la cause en la m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

10 de l'action. Comme la technique m\u00eame de la repr\u00e9sentation implique que les effets du jugement \u00e0 intervenir se produiront en la personne du repr\u00e9sent\u00e9, il est logique que ce repr\u00e9sent\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9 comme une partie \u00e0 laquelle on peut opposer l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement \u00e0 intervenir aurait partant \u00e9t\u00e9 opposable au demandeur en cassation en l\u2019absence m\u00eame de toute mise en intervention.<\/p>\n

La soussign\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen invoqu\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur en cassation \u00e0 invoquer l\u2019erreur dont il se pr\u00e9vaut, faute d\u2019incidence sur la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n

Subsidiairement<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, le demandeur en cassation invoque des jurisprudences datant de 1852 et de 1909, respectivement un article de doctrine bas\u00e9 sur des arr\u00eats remontant aux ann\u00e9es \u201970, qui ne sont plus d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne, tout d\u2019abord, l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 15 mai 1974 7 cit\u00e9 dans l\u2019article de Nathalie FRICERO \u00e0 la page 6 du m\u00e9moire en cassation, l\u2019auteur omet d\u2019indiquer dans son article que la tierce opposition de l\u2019ancien g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en paiement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable parce qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00abappel\u00e9 \u00e0 l\u2019instance \u00bb et non pas au motif qu\u2019il y aurait eu une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats pouvant m\u00eame jouer lorsque la repr\u00e9sentation classique a cess\u00e9 en cours d\u2019instance.<\/p>\n

Ensuite, il est vrai que la jurisprudence s\u2019est longtemps plac\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019introduction de l\u2019instance pour appr\u00e9cier s\u2019il y avait repr\u00e9sentation de l\u2019ayant cause \u00e0 titre particulier :<\/p>\n

Les ayants cause \u00e0 titre particulier \u00ab qui sont cens\u00e9s fictivement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par leur auteur pour les actes accomplis sur le bien avant la naissance de leur droit : en cons\u00e9quence, la chose jug\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'auteur profite ou nuit \u00e0 l'ayant cause \u00e0 titre particulier, si l'instance a \u00e9t\u00e9 introduite avant la mutation ou avant la publicit\u00e9 de la mutation si celle-ci est requise (\u2026) Apr\u00e8s le transfert et sa publicit\u00e9, le jugement n'a pas l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'ayant cause, devenu un tiers (\u2026). \u00bb<\/p>\n

Les jurisprudences fran\u00e7aises plus r\u00e9centes retiennent toutefois le principe selon lequel \u00ab l\u2019ayant cause \u00e0 titre particulier est repr\u00e9sent\u00e9 par son auteur pour les actes accomplis avant la naissance de ses droits \u00bb 9 . Il en d\u00e9coule que \u00ab le vendeur ne repr\u00e9sente son acqu\u00e9reur que jusqu\u2019\u00e0 la vente \u00bb, de sorte qu\u2019en cas de vente pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019\u00e9tait plus repr\u00e9sent\u00e9 par le vendeur lors de l\u2019arr\u00eat. 10 De m\u00eame, \u00ab la cour d\u2019appel retient \u00e0 bon droit que si les ayants cause \u00e0 titre particulier sont consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sent\u00e9s par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu\u2019un acte est soumis \u00e0<\/p>\n

5 Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 900-30 : AUTORIT\u00c9 DE LA CHOSE JUG\u00c9E. \u2013 Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au civil sur le civil , n\u00b0137 et doctrine et jurisprudences y cit\u00e9es 6 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 43.71 et 43.72, p. 192 7 Cass., 1e civ., 15 mai 1974, 72- 13.071, publi\u00e9 au bulletin 8 Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 900-30 : AUTORIT\u00c9 DE LA CHOSE JUG\u00c9E. \u2013 Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au civil sur le civil , n\u00b0146 et jurisprudences y cit\u00e9es (datant de 1855 \u00e0 1977 pour l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019introduction de l\u2019instance avant la mutation ou la publicit\u00e9 de la mutation)<\/p>\n

9 Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, 17- 27.125, in\u00e9dit 10 Cass., 2 e civ., 20 juin 1979, 77- 15.380, publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n

11 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, la repr\u00e9sentation prend fin \u00e0 compter de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

La doctrine a ainsi pu \u00e9crire que \u00abl 'appr\u00e9ciation de la notion de repr\u00e9sentation est encore stricte pour les ayants cause particuliers. L'ayant cause particulier (acqu\u00e9reur, adjudicataire, donataire, l\u00e9gataire particulier) n'est le continuateur de son auteur que par rapport au bien transmis et pour les actes accomplis par l'auteur sur ce bien avant la naissance de ses droits. C'est-\u00e0-dire qu'il ne peut faire tierce opposition \u00e0 un jugement rendu contre son auteur avant ce moment. En revanche, \u00e0 partir de ce moment, il n'est plus repr\u00e9sent\u00e9 par son auteur ; il devient un tiers \u00e0 son \u00e9gard, et pourra donc former une tierce opposition. Cette dichotomie pose un principe simple, o\u00f9 l'incertitude se loge uniquement dans l'exacte fixation de la naissance des droits de l'ayant cause particulier quand la transmission du bien est soumise \u00e0 publicit\u00e9 (immeuble, cr\u00e9ance). On consid\u00e8re alors que la transmission ne s'effectue qu'\u00e0 l'\u00e9poque de la publicit\u00e9 qui la porte \u00e0 la connaissance des tiers, et ce dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 des relations juridiques (\u2026) En somme, l'ayant cause \u00e0 titre particulier est repr\u00e9sent\u00e9 par son auteur pour tous les actes accomplis sur le bien avant la naissance de son droit, et devient un tiers lorsque sont envisag\u00e9s les actes post\u00e9rieurs \u00e0 la publicit\u00e9. (\u2026) La Cour de cassation a jug\u00e9 que devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tiers l'acqu\u00e9reur d'un immeuble dont le titre avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 apr\u00e8s l'assignation, mais avant que le jugement soit prononc\u00e9. Elle a approuv\u00e9 le juge du fond de s'\u00eatre plac\u00e9 au jour du jugement et non au jour de l'introduction de l'instance (Cass. 3e civ., 2 f\u00e9vr. 1994 : Bull. civ. III, n\u00b0 18). La solution s'applique alors m\u00eame que la vente d'un immeuble intervient en cours d'instance : l'acqu\u00e9reur peut former tierce opposition au jugement rendu apr\u00e8s la publication de la vente, m\u00eame si l'assignation \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 la vente (Cass. 2e civ., 20 juin 1979 : Bull. civ. II, n\u00b0 151 ; D. 1980, inf. rap. p. 51, obs. P. Julien. \u2013 Rappr. Cass. 3e civ., 2 f\u00e9vr. 1994 : JurisData n\u00b0 1994- 000113 ; Bull. civ. III, n\u00b0 18) .\u00bb<\/p>\n

De m\u00eame, en droit belge, en vertu de l\u2019article 1122, alin\u00e9a 2, 2\u00b0, du Code judiciaire, la tierce opposition n\u2019est ouverte \u00abaux ayants cause \u00e0 titre particulier, qu\u2019en cas de fraude de leur auteur ou s\u2019ils ont acquis leur droit avant la date de la d\u00e9cision.\u00bb<\/p>\n

\u00abSucc\u00e9dant \u00e0 une partie quant \u00e0 un bien d\u00e9termin\u00e9, ils prennent ce bien tel qu\u2019il \u00e9tait dans le patrimoine de cette partie, grev\u00e9 d\u00e8s lors \u00e9ventuellement de ce qu\u2019un jugement avait d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 son sujet, sauf les deux exceptions mentionn\u00e9es. En ce qui concerne la seconde hypoth\u00e8se, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que si on ach\u00e8te un bien immobilier par acte notari\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019ordre de remise en \u00e9tat<\/p>\n

11 Cass., 3e civ., 12 janvier 2011, 10.10.667, publi\u00e9 au bulletin 12 Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile Fasc. 1000-45 : TIERCE OPPOSITION. \u2013 Nature. \u2013 Conditions de recevabilit\u00e9, n\u00b080 et jurisprudences y cit\u00e9es (pour une meilleure lisibilit\u00e9 la soussign\u00e9e n\u2019a maintenu que les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence les plus pertinentes) La m\u00eame solution a \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour de cassation fran\u00e7aise dans le cas d\u2019une vente intervenue avant une transaction : Cass., 1 e civ., 3 mars 1976, 74- 13.266, publi\u00e9 au bulletin 13 Application : Trib. corr. Audenarde, 11 mars 2004, R.A.B.G., 2004, p. 1095, note D. DE BACKER<\/p>\n

12 des lieux, on est un ayant cause \u00e0 titre particulier et le droit n\u2019est acquis qu\u2019apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Si le tiers opposant a acquis un droit de son auteur avant qu\u2019une d\u00e9cision de justice ne porte atteinte \u00e0 celui- ci, il est normal que le tiers opposant ne soit pas li\u00e9 par cette d\u00e9cision \u00e0 laquelle son auteur \u00e9tait partie. \u00c0 l\u2019inverse, la cour d\u2019appel de Gand a rappel\u00e9 que lorsqu\u2019une personne a achet\u00e9 un immeuble \u00e0 une partie qui, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acquisition, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e sur la base d\u2019une action de remise en \u00e9tat, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant acquis son droit sur le bien post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, en sorte que sa tierce opposition n\u2019est pas recevable.\u00bb<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges d\u2019appel se sont plac\u00e9s au jour o\u00f9 ils ont statu\u00e9 et non au jour de l\u2019assignation pour constater que l\u2019ayant cause \u00e0 titre particulier ayant acquis des droits pendant le temps de l\u2019instance cesse d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 partir de la date de la donation et pourrait partant faire tierce opposition.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que la mise en intervention forc\u00e9e devient alors \u00e9galement recevable.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 594 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui dispose qu\u2019\u00ab aucune intervention ne sera re\u00e7ue, si ce n\u2019est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition \u00bb.<\/p>\n

Le moyen fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir dit dans le dispositif que l\u2019obligation de remettre en \u00e9tat la servitude, impos\u00e9e \u00e0 Z), avait \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 F) par l\u2019effet de la donation du 11 f\u00e9vrier 2019. Or, sur base de l\u2019article 594 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile il est admis qu\u2019en appel l\u2019intervention forc\u00e9e dirig\u00e9e contre une personne qui n\u2019\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance ne peut exc\u00e9der une simple mesure conservatoire 16 . En faisant peser sur les \u00e9paules de F) l\u2019obligation de remettre en \u00e9tat la servitude, les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

F) s\u2019est vu signifier une assignation en intervention forc\u00e9e par A) et B) en date du 8 avril 2019. Dans cette assignation, les demandeurs ont demand\u00e9 la jonction \u00e0 l\u2019affaire pendante entre eux- m\u00eames et Z) , ils ont demand\u00e9 \u00e0 ce que le jugement \u00e0 intervenir soit d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019assign\u00e9 et ils ont demand\u00e9 \u00e0 ce que celui-ci soit condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019assignation. Aucune autre demande en condamnation n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e contre F) .<\/p>\n

14 Droit judiciaire 19\/05\/2021- Tome 2 : Proc\u00e9dure civile- Volume 2 : voies de recours- Section 2 : la tierce opposition \u2013 C) Qualit\u00e9 \u2013 3) Tierce opposition des ayants cause \u00e0 titre particulier, p.483 15 Tierce opposition, H. Boularbah et Ch. Marquet, Bruylant, collection R\u00e9pertoire pratique du doit belge, 1 e \u00e9d. 2012, n\u00b0 94, page 70 et jurisprudences y cit\u00e9es : Cour d\u2019appel Gand, 14 f\u00e9vrier 2003, T.R.O.S., 2004, p. 278 ; voir aussi Cour d\u2019appel Bruxelle s, 18 novembre 2002, T.M.R., 2005, p. 221, et Civ. Termonde, 8 octobre 2002, C.D.P.K., 2003, p. 507, note 16 Cass. 17 octobre 1985, P.26, p.303<\/p>\n

Le jugement dont pourvoi d\u00e9clare la mise en intervention de F) du 8 avril 2019 recevable et fond\u00e9e, il d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 F) , et<\/p>\n

\u00ab dit que l\u2019obligation de remettre en \u00e9tat la servitude, impos\u00e9e \u00e0 Z) par jugement du tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg du 27 octobre 2014, confirm\u00e9 par le jugement du tribunal de c\u00e9ans du 27 novembre 2015, a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 F) par l\u2019effet de la donation du 11 f\u00e9vrier 2019, partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u00e9charge Z) de la condamnation \u00e0 ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la signification du jugement entrepris sous peine d\u2019une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, cantonn\u00e9e \u00e0 30.000.- euros, sur son terrain [\u2026] conform\u00e9ment aux conclusions contenues dans le rapport d\u2019expertise K) EJ 2755 du 28 avril 2017 les travaux n\u00e9cessaires afin que sur une largeur de 4 m\u00e8tres il pr\u00e9sente \u00e0 nouveau la m\u00eame pente que celle qui figure dans les plans annex\u00e9s \u00e0 l\u2019avenant de l\u2019autorisation de construction enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Administration communale de Luxembourg en date du 12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain [\u2026] une servitude de passage d\u2019une largeur de 4 m\u00e8tres avec une pente identique \u00e0 celle qui existait pr\u00e9alablement \u00e0 la construction de son immeuble. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel se sont donc limit\u00e9s \u00e0 constater que par l\u2019effet de la donation, F) , en tant qu\u2019ayant cause \u00e0 titre particulier, est le continuateur de son auteur par rapport au bien transmis et pour les actes accomplis par l'auteur sur ce bien avant la naissance de ses droits. La seule cons\u00e9quence qu\u2019ils en ont tir\u00e9 est celle que le donateur Z) devait \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation de remise en \u00e9tat prononc\u00e9e contre lui. Par contre, aucune condamnation \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de remise en \u00e9tat n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre F).<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de partant d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement entrepris.<\/p>\n

Il manque en fait.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Une mise en intervention \u00ab agressive \u00bb tendant \u00e0 une condamnation est irrecevable en appel lorsqu\u2019elle est dirig\u00e9e contre une personne qui n\u2019\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance, c\u2019est-\u00e0- dire un tiers qui est rest\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9tranger \u00e0 la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Toutefois F) n\u2019\u00e9tait pas un tiers rest\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9tranger \u00e0 la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance puisqu\u2019en premi\u00e8re instance il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019instance par son auteur Z). Cette repr\u00e9sentation n\u2019a cess\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019acte notari\u00e9 de donation sign\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2019, lorsque l\u2019instance d\u2019appel \u00e9tait en cours.<\/p>\n

Rien n\u2019obligeait partant les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e0 se limiter \u00e0 une mise en intervention purement conservatoire.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

14 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ensemble l\u2019article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civil par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Le moyen fait grief au jugement attaqu\u00e9 de ne pas avoir tenu compte de ce que F) avait indiqu\u00e9 dans ses conclusions que, pour le cas o\u00f9 l\u2019assignation en d\u00e9claration de jugement commun ne serait pas d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, il se ralliait enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel et aux conclusions subs\u00e9quentes de la partie appelante Z), en ce qui concerne le fond du dossier.<\/p>\n

Tel qu\u2019expos\u00e9 dans le cadre du deuxi\u00e8me moyen, aucune condamnation d\u2019ex\u00e9cuter des travaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de F) . Aux termes de l\u2019assignation en intervention, les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas saisis d\u2019une demande tendant \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les juges d\u2019appel ne se ont pas prononc\u00e9s sur le fond de l\u2019affaire, ils ne devaient pas examiner les conclusions auxquelles le demandeur en cassation s\u2019est ralli\u00e9 concernant le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Le moyen manque en fait, sinon n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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