{"id":665210,"date":"2026-04-23T23:24:55","date_gmt":"2026-04-23T21:24:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2020-01015\/"},"modified":"2026-04-23T23:24:59","modified_gmt":"2026-04-23T21:24:59","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2020-01015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2020-01015\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2022, n\u00b0 2020-01015"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b067\/22 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-01015 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A dit A, docteur en m\u00e9decine, demeurant \u00e0 (\u2026), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Claude BLESER, L- 2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant, Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, retrait\u00e9e, demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement rendu le 30 juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, apr\u00e8s avoir par jugement du 15 juillet 2014 prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux B (ci-apr\u00e8s B) et A dit A (ci-apr\u00e8s A) aux torts r\u00e9ciproques et constat\u00e9 la non -conciliation suite au proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s dress\u00e9 par le notaire commis sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a, notamment,<\/p>\n

quant aux comptes bancaires<\/p>\n

dit que les comptes bancaires portant le num\u00e9ro COMPTE 1aupr\u00e8s de la BCEE et le num\u00e9ro COMPTE 2 aupr\u00e8s des CCP sont des comptes bancaires propres \u00e0 A ,<\/p>\n

r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et invit\u00e9 les parties \u00e0 analyser le bien-fond\u00e9 de la demande de A tendant \u00e0 la restitution de la somme de 251.044,17 euros \u00e0 la lumi\u00e8re des articles 1984 et suivants du Code civil,<\/p>\n

dit que les sommes de 352.315,96 euros et de 158.748,37 euros sont des fonds propres \u00e0 B ,<\/p>\n

dit que le compte bancaire portant le num\u00e9ro COMPTE 3 aupr\u00e8s de la BCEE est un compte bancaire commun, qui est \u00e0 partager par moiti\u00e9 en tenant compte du fait que les sommes de 352.315,96 euros et de 158.748,37 euros sont des fonds propres \u00e0 B ,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par B<\/p>\n

rejet\u00e9 la demande de A tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de B pour la jouissance exclusive de l\u2019immeuble indivis, – ancien domicile conjugal -, situ\u00e9 \u00e0 L- 3521 Dudelange, 12, rue Karl Marx,<\/p>\n

quand \u00e0 l\u2019appartement situ\u00e9 \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

invit\u00e9 A \u00e0 pr\u00e9ciser le montant mensuel du pr\u00eat rembours\u00e9 pour ledit appartement et \u00e0 verser un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 de tous les remboursements effectu\u00e9s ainsi qu\u2019une pi\u00e8ce de laquelle ressort le montant de 105.652,80 euros tel que r\u00e9clam\u00e9,<\/p>\n

invit\u00e9 les parties \u00e0 prendre position par rapport \u00e0 une \u00e9ventuelle incidence des loyers per\u00e7us pendant environ deux ans sur le montant des remboursements effectu\u00e9s,<\/p>\n

invit\u00e9 A \u00e0 verser les pi\u00e8ces relatives aux charges d\u00e9bours\u00e9es,<\/p>\n

dit que la demande de B tendant \u00e0 la condamnation de A au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019est pas prescrite,<\/p>\n

nomm\u00e9 expert Steve E. Molitor, demeurant professionnellement \u00e0 L-1815 Luxembourg, 200, rue d\u2019Itzig, pour d\u00e9terminer la valeur de l\u2019appartement situ\u00e9 \u00e0 L- 3511 Dudelange, 48, rue de la Lib\u00e9ration et pour fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle \u00e0 partir du mois de septembre 2006 au mois de juin 2018,<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appartement situ\u00e9 \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

dit que l\u2019appartement est un bien indivis,<\/p>\n

rejet\u00e9 la demande de B quant \u00e0 la perte de l\u2019avantage matrimonial,<\/p>\n

dit que B a droit \u00e0 ce que sa cr\u00e9ance de 360.700 euros soit r\u00e9\u00e9valu\u00e9e au jour du partage conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 815- 13 du Code civil,<\/p>\n

nomm\u00e9 expert Steve E. Molitor, demeurant professionnellement \u00e0 L-1815 Luxembourg, 200, rue d\u2019Itzig, pour d\u00e9terminer la valeur de l\u2019appartement au jour du partage,<\/p>\n

dit que B a droit au remboursement de la somme de 14.769,58 euros \u00e0 titre de frais de r\u00e9novation avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

quant aux appartements situ\u00e9s \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

ordonn\u00e9 le partage des appartements situ\u00e9s \u00e0 (\u2026) , et \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la demande en licitation desdits appartements,<\/p>\n

renvoy\u00e9 les parties devant le notaire Jacques Castel, nomm\u00e9 par jugement n\u00b0 402\/2014 du 15 juillet 2014,<\/p>\n

dit que B doit restituer la somme de 19.887,42 euros \u00e0 A \u00e0 titre de frais de r\u00e9novation,<\/p>\n

dit que B doit restituer les sommes de 6.493,34 euros et de 4.620,94 euros \u00e0 A \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t,<\/p>\n

dit que B a droit \u00e0 la somme de 802 euros \u00e0 titre de charges pay\u00e9es, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

rejet\u00e9 pour le surplus les demandes respectives.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 novembre 2020, A a relev\u00e9 appel du jugement du 30 juillet 2020.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fonds figurant sur le compte \u00e9pargne BCEE COMPTE 3 sont des fonds communs et qu\u2019il y a lieu de les partager par moiti\u00e9 entre les parties, y compris les montants de 352.315,96 euros et de 158.748,37 euros, de d\u00e9clarer prescrite la demande de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation relative \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), subsidiairement, de la d\u00e9clarer prescrite pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 6 juin 2014, encore plus subsidiairement, de dire que B n\u2019a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019occupation qu\u2019\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sinon \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en divorce et, en tout \u00e9tat de cause, de tenir compte dans le cadre du d\u00e9compte final relatif \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation du montant int\u00e9gral<\/p>\n

4 des remboursements effectu\u00e9s par A sur le pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 l\u2019immeuble sis (\u2026), pour le compte et au profit de l\u2019indivision, ainsi que des loyers per\u00e7us par les parties pendant la p\u00e9riode de location du 9 juillet 2004 au 9 juillet 2006, montants qui sont \u00e0 d\u00e9duire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due \u00e0 B , de d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande concernant le remboursement des charges relatives \u00e0 l\u2019immeuble \u00ab \u2026 \u00bb \u00e0 (\u2026), pour un montant de 6.868,97 euros et de dire que B doit lui rembourser la moiti\u00e9, soit 3.431,98 euros, partant de la condamner \u00e0 lui payer ledit montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 19 ao\u00fbt 2021, A demande encore, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 B de produire les relev\u00e9s et extraits bancaires relatifs \u00e0 la situation des comptes de C aupr\u00e8s de la BCEE et de la BIL, du jour de son d\u00e9c\u00e8s (21 septembre 2010) jusqu\u2019au jour des virements litigieux des 8 d\u00e9cembre 2010 et 16 f\u00e9vrier 2011, end\u00e9ans un mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

En outre, il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au profit de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9tant tout au plus redue \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

A expose \u00e0 l\u2019appui de son appel que le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques par jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 15 juillet 2014, qui a \u00e9galement prononc\u00e9 la liquidation et le partage de l\u2019indivision existant entre parties, ainsi que la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et charg\u00e9 Ma\u00eetre Jacques Castel pour y proc\u00e9der.<\/p>\n

Concernant le compte \u00e9pargne BCEE COMPTE 3 (et non LU35 tel qu\u2019erron\u00e9ment indiqu\u00e9 dans le jugement entrepris), l\u2019appelant fait plaider qu\u2019il avait re\u00e7u de la part de son p\u00e8re le montant de 50.000 euros par ch\u00e8que, qu\u2019il avait d\u2019abord cr\u00e9dit\u00e9 sur son compte \u00e0 terme aupr\u00e8s de la BCEE (COMPTE 4). Puis, lorsque ce compte a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9, il a proc\u00e9d\u00e9 au virement du montant de 57.422,62 euros sur son propre compte aupr\u00e8s de la BCEE (COMPTE 1) en date du 30 juillet 2010. En date du 8 d\u00e9cembre 2010, le montant de 57.585,70 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte BCEE COMPTE 3 . Craignant que B ne s\u2019approprie l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fonds figurant sur ce compte, il a en date du 3 janvier 2013 pr\u00e9lev\u00e9 le montant de 120.000 euros. En date du 17 janvier 2013, B a proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement du montant de 551.700 euros. Ensuite le compte a \u00e9t\u00e9 sold\u00e9 par virement du montant de 116,48 euros en faveur de l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019appelant critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir tenu pour \u00e9tabli que les fonds vir\u00e9s des comptes de C, \u00e0 savoir les montants de 352.315,36 euros le 8 d\u00e9cembre 2010 et de 158.748,37 euros le 16 f\u00e9vrier 2011, \u00e9taient des fonds propres de B . Il fait valoir que cette derni\u00e8re aurait aliment\u00e9 le compte de son p\u00e8re C , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 septembre 2010, en proc\u00e9dant \u00e0 des retraits et virements r\u00e9guliers \u00e0 partir de comptes commun et propre de l\u2019appelant, sur lesquels elle disposait d\u2019une procuration, pour donner l\u2019apparence qu\u2019il s\u2019agissait de fonds propres re\u00e7us de la succession de son p\u00e8re.<\/p>\n

5 Affirmant que B a aliment\u00e9 le compte BCEE COMPTE 5 de C et le compte BCEE COMPTE 6 dont elle \u00e9tait seule titulaire, gr\u00e2ce \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements et virements effectu\u00e9s \u00e0 partir de comptes commun et propre de l\u2019appelant (BCEE COMPTE 1et BCEE COMPTE 2 ), il fait plaider qu\u2019il incomberait \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de justifier la provenance des fonds ayant figur\u00e9 sur les comptes de C.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirmerait l\u2019intim\u00e9e, il ne s\u2019agirait pas de fonds provenant de la vente d\u2019un immeuble de feu C , puisque ce dernier disposait d\u2019un autre compte aupr\u00e8s de la BIL COMPTE 7, sur lequel se trouvait en date du 20 juillet 2011 un solde cr\u00e9diteur de 339.151,74 euros provenant de cette vente et que le virement effectu\u00e9 vers le compte BCEE COMPTE 3 pour un montant de 352.315,36 euros provenait du compte BCEE COMPTE 5 de feu C.<\/p>\n

Il fait plaider qu\u2019en application du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, il appartiendrait \u00e0 B de verser les extraits relatifs aux comptes de feu C pour la p\u00e9riode allant du 21 d\u00e9cembre 2010 (d\u00e9c\u00e8s de C) au 13 f\u00e9vrier 2011 (date du deuxi\u00e8me virement), afin d\u2019\u00e9tablir la provenance des fonds figurant sur ces comptes, lui-m\u00eame n\u2019ayant pas acc\u00e8s auxdits extraits.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e en cours d\u2019instruction, il fait encore valoir que cette derni\u00e8re aurait vir\u00e9 les fonds du compte de son p\u00e8re vers le compte commun du couple dans une intention lib\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut finalement qu\u2019il a droit \u00e0 la moiti\u00e9 des fonds se trouvant sur le compte COMPTE 3 , y compris les montants de 352.315,96 euros et de 158.748,37 euros.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation relative \u00e0 la jouissance de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), il expose y avoir install\u00e9 son cabinet m\u00e9dical depuis septembre 2006.<\/p>\n

Il estime que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9 la demande de B, formul\u00e9e par conclusions notifi\u00e9es le 6 juin 2019, prescrite, pour le moins en ce qui concerne la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 6 juin 2014, en application des dispositions de l\u2019article 815- 10 du Code civil.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que les parties avaient d\u2019un commun accord d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir son cabinet m\u00e9dical dans cet appartement et que ses revenus ont permis au couple de vivre confortablement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019assignation en divorce du 22 f\u00e9vrier 2013. A d\u00e9faut, il aurait d\u00fb louer un autre appartement ce qui aurait priv\u00e9 les parties chaque mois du montant du loyer y relatif.<\/p>\n

Concernant l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), l\u2019appelant reproche aux juges de premi\u00e8re instance de s\u2019\u00eatre uniquement bas\u00e9s sur les d\u00e9comptes, alors qu\u2019il avait vers\u00e9 toutes les pi\u00e8ces justificatives. Il fait plaider qu\u2019il aurait droit au remboursement de la moiti\u00e9 des frais pay\u00e9s, soit 3.431,98 euros.<\/p>\n

B se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

6 Quant au fond, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et sollicite la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande en production de pi\u00e8ces pour \u00eatre non pertinente et conteste toute intention lib\u00e9rale dans son chef.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 20 octobre 2021, B demande encore acte qu\u2019elle reprend en instance d\u2019appel ses moyens de premi\u00e8re instance qui sont cens\u00e9s faire partie int\u00e9grante de ses conclusions.<\/p>\n

En outre, elle demande \u00e0 se voir r\u00e9server le droit d\u2019amplifier ses demandes et le droit d\u2019invoquer toute autre demande en temps et lieux utiles et suivant qu\u2019il appartiendra en rapport avec la liquidation de l\u2019indivision suite au contrat de mariage de s\u00e9paration de biens du 4 ao\u00fbt 1982 re\u00e7u pardevant Ma\u00eetre Andr\u00e9 Schwartgen, de m\u00eame que du chef de la liquidation de l\u2019indivision cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le jugement de divorce ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Elle fait plaider que tout au long de la vie commune des parties, qui a dur\u00e9 31 ans, elle a toujours soutenu A dans ses projets professionnels, abandonnant sa carri\u00e8re d\u2019infirmi\u00e8re hospitali\u00e8re gradu\u00e9e, responsable \u00e0 plein temps de l\u2019unit\u00e9 des soins au service de psychiatrie \u00e0 l\u2019H\u00f4pital d\u2019Esch- sur-Alzette (de 1980 \u00e0 1986) et son poste \u00e0 mi-temps de charg\u00e9e d\u2019\u00e9ducation au Lyc\u00e9e Technique pour Professions de Sant\u00e9 (de 18 f\u00e9vrier 2002 au 15 septembre 2003), de m\u00eame que son poste aupr\u00e8s de la Ligue d\u2019hygi\u00e8ne mentale (de 1 er mai 2004 au 31 ao\u00fbt 2006) afin de l\u2019aider \u00e0 monter son cabinet m\u00e9dical . Suite \u00e0 l\u2019ouverture du cabinet m\u00e9dical en 2006, elle y aurait travaill\u00e9 en tant que secr\u00e9taire et assistante plusieurs heures par jour, sans contrepartie financi\u00e8re. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que suite \u00e0 un cancer du sein en 1991\/1992, elle a d\u00fb subir diff\u00e9rentes interventions chirurgicales tr\u00e8s lourdes, suivies d\u2019une chimioth\u00e9rapie, d\u2019une radioth\u00e9rapie et d\u2019une hormonoth\u00e9rapie, avec r\u00e9cidive en 2011.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que les revenus provenant de ses activit\u00e9s professionnelles, poursuivies de 1980 \u00e0 1986, de f\u00e9vrier 2002 \u00e0 septembre 2003 et de mai 2004 \u00e0 ao\u00fbt 2006, \u00e9taient \u00e9galement vers\u00e9s sur les comptes du m\u00e9nage dont l\u2019appelant \u00e9tait le seul titulaire.<\/p>\n

Concernant le compte \u00e9pargne COMPTE 3 , B conteste la version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant et notamment d\u2019avoir aliment\u00e9 le compte BCEE COMPTE 5 avec des fonds communs ou propres de son ex-\u00e9poux.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019historique du compte \u00e9pargne BCEE COMPTE 3 et conclut que le montant de 511.063,73 euros provient de la succession de son p\u00e8re C et que ces fonds lui sont propres.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026), elle renvoie \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance. A ayant \u00e0 partir de septembre 2006 exerc\u00e9 son activit\u00e9 de m\u00e9decin dans cet immeuble indivis, ce serait \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont retenu que la jouissance par A \u00e9tait exclusive et que la prescription quinquennale de l\u2019article 815- 10 du Code civil ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, soit en l\u2019esp\u00e8ce le 15 octobre 2014.<\/p>\n

7 Concernant les charges dont l\u2019appelant r\u00e9clame le remboursement, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026), avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location \u00e0 la fille commune majeure des parties, de sorte que la demande serait irrecevable \u00e0 son encontre. En outre, les paiements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avant l\u2019assignation en divorce du 22 f\u00e9vrier 2013 et enfin, A resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a pay\u00e9 ces charges moyennant des fonds propres.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 16 octobre 2020.<\/p>\n

L\u2019appel est irrecevable en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir dire que le montant int\u00e9gral des remboursements effectu\u00e9s par A sur le pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) pour le compte et au profit de l\u2019indivision, ainsi que des loyers per\u00e7us par les parties pendant la p\u00e9riode de location du 9 juillet 2004 au 9 juillet 2006, est \u00e0 d\u00e9duire du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, ce point \u00e9tant encore pendant devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour le surplus, l\u2019appel, non autrement contest\u00e9 quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

– Quant au fond<\/p>\n

Les parties \u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, l\u2019article 2 de leur contrat de mariage stipulant que \u00ab les futurs \u00e9poux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facult\u00e9s respectives sans \u00eatre assujettis \u00e0 aucun compte, ni \u00e0 retirer aucune quittance l\u2019un de l\u2019autre, les d\u00e9penses \u00e9tant cens\u00e9es r\u00e9gl\u00e9es jour par jour. Ils s\u2019acquitteront de leur contribution par leur travail professionnel et domestique, par les apports en mariage et par les pr\u00e9l\u00e8vements qu\u2019ils effectueront sur leurs biens personnels \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ancien domicile conjugal, de m\u00eame que les deux appartements sis \u00e0 (\u2026) ((\u2026) et (\u2026)) ont \u00e9t\u00e9 acquis par moiti\u00e9 indivise par les parties.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions de premi\u00e8re instance<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 20 octobre 2021, B d\u00e9clare se rapporter \u00e0 ses conclusions de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019article 586 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile exige que les pr\u00e9tentions des parties soient formul\u00e9es express\u00e9ment ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fond\u00e9es. Cette disposition prohibe par cons\u00e9quent le proc\u00e9d\u00e9 qui consiste \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer en instance d\u2019appel aux conclusions de premi\u00e8re instance. Les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s \u00e0 trancher en instance d\u2019appel sont d\u00e9termin\u00e9s uniquement par le jugement entrepris et les conclusions post\u00e9rieures, et la Cour d\u2019appel n\u2019est pas tenue de r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions de premi\u00e8re instance, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y est fait qu\u2019une simple r\u00e9f\u00e9rence dans les \u00e9critures d\u2019appel.<\/p>\n

Le compte \u00e9pargne aupr\u00e8s de la BCEE COMPTE 3<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le compte BCEE COMPTE 3 est un compte commun et qu\u2019il appartient partant \u00e0 B , qui s\u2019en pr\u00e9vaut, d\u2019\u00e9tablir que le montant de 352.315,36 euros vir\u00e9 sur le compte le 8 d\u00e9cembre 2010 et celui de 158.748,37 euros vir\u00e9s sur le compte le 16 f\u00e9vrier 2011 sont des fonds qui lui appartiennent en propre.<\/p>\n

C est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 septembre 2010.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que les montants litigieux ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur le compte commun \u00e0 partir du compte du p\u00e8re de B , apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, avec la mention \u00ab transfert \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re \u00bb, respectivement \u00ab transfert suivant ordre de l\u2019h\u00e9riti\u00e8re\/liquidation d\u00e9finitive de la succession \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement des pi\u00e8ces vers\u00e9es par B, et notamment de \u00ab l\u2019historique des mouvements pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2010 au 24 juin 2021 \u00bb relatif au compte d\u2019\u00e9pargne de C , des extraits bancaires relatifs aux autres comptes de ce dernier et des copies des virements litigieux, que l\u2019intim\u00e9e a h\u00e9rit\u00e9 des montants de 352.315,36 euros et 158.748,37 euros suite au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re.<\/p>\n

Il appartient partant \u00e0 A d\u2019\u00e9tablir ses affirmations, \u00e0 savoir que B aurait au pr\u00e9alable transf\u00e9r\u00e9 les montants litigieux gr\u00e2ce \u00e0 divers pr\u00e9l\u00e8vements et virements effectu\u00e9s \u00e0 partir de comptes commun ou propre de l\u2019appelant sur le compte de C .<\/p>\n

La preuve des virements pr\u00e9tendument effectu\u00e9s par B \u00e0 partir des comptes commun et propre de A pouvant ais\u00e9ment \u00eatre \u00e9tablie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la production des extraits relatifs auxdits comptes, dont l\u2019appelant dispose pour en \u00eatre le titulaire, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des extraits relatifs aux comptes de feu C pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelant tendant \u00e0 dire qu\u2019\u00ab il est pour le moins \u00e9tonnant de constater que la dame B avait n\u00e9anmoins vers\u00e9 des fonds suppos\u00e9s propres sur le compte \u00e9pargne joint \u00bb, bien qu\u2019elle lui ait reproch\u00e9 dans le cadre de sa demande en divorce de n\u2019avoir eu que m\u00e9pris et indiff\u00e9rence \u00e0 son \u00e9gard et qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque l\u2019id\u00e9e d\u2019une s\u00e9paration aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u2019actualit\u00e9, n\u2019est pas pertinente.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019intention lib\u00e9rale dans le chef de B n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, il n\u2019y a pas lieu de dire qu\u2019elle a voulu rendre communs ses fonds propres.<\/p>\n

L\u2019appelant restant partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ses affirmations, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qui p\u00e8se sur l\u2019indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non \u00e0 l\u2019autre ou aux autres indivisaires, mais \u00e0 l\u2019indivision elle-m\u00eame. Chaque indivisaire a un droit de cr\u00e9ance sur cette indemnit\u00e9, qui sera per\u00e7ue lors du partage.<\/p>\n

Le fait que B a demand\u00e9 la condamnation de A \u00ab \u00e0 lui payer \u00bb une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour avoir occup\u00e9 l\u2019appartement litigieux de fa\u00e7on exclusive n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. En sa qualit\u00e9 d\u2019indivisaire, B a qualit\u00e9 pour demander une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour le compte de l\u2019indivision et cette indemnit\u00e9 lui reviendra finalement pour moiti\u00e9 suite au partage de l\u2019indivision.<\/p>\n

Il conviendra cependant de pr\u00e9ciser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

L'indemnit\u00e9 d'occupation est soumise \u00e0 la prescription quinquennale \u00e9tant donn\u00e9 que l'article 815-10, 2\u00b0, du Code civil relatif \u00e0 l\u2019indivision dispose qu' \u00ab aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us \u00bb.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai de prescription quinquennal est soumis aux causes d'interruption et de suspension propres aux d\u00e9lais de prescription et notamment \u00e0 l'article 2253 du Code civil, qui dispose que la prescription ne court point entre \u00e9poux. Il s'ensuit que la prescription ne peut donc courir qu'\u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement pronon\u00e7ant le divorce entre les \u00e9poux est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, en l\u2019occurrence le 15 octobre 2014 (cf. Cass civ fr. 1 \u00e8re 28 f\u00e9vrier 1995 N\u00b0 92-17.983).<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que A se pr\u00e9vaut de la prescription de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour toute la p\u00e9riode r\u00e9clam\u00e9e, subsidiairement, pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 6 juin 2014, plus subsidiairement, \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et, encore plus subsidiairement, \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en divorce.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 815- 9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes r\u00e9guli\u00e8rement pass\u00e9s au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit\u00e9.<\/p>\n

C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est source d'indemnit\u00e9. Que cet usage r\u00e9sulte de l'accord de tous les indivisaires, d\u2019une d\u00e9cision de justice ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose indivise, l'indemnit\u00e9 est due car l'un des indivisaires s'est enrichi au d\u00e9triment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel tous avaient un droit \u00e9gal d'usage et de jouissance aux termes de l'alin\u00e9a premier de l'article 815- 9 du Code civil. (JCL Civil Code, article 815 \u00e0 815- 18, Fasc. 40, Successions, Indivision, R\u00e9gime l\u00e9gale, Droits et obligations des indivisaires, \u00e0 jour 1 er janvier 2014, n\u00b022).<\/p>\n

Pour que l'indemnit\u00e9 soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass. fr. 1 \u00e8re civ., 13 janvier 1998, pourvoi n\u00b095- 12.471, JurisData n\u00b01998- 000038; Cass. fr. 1 \u00e8re civ., 19 d\u00e9cembre 2000, n\u00b099-15.248,<\/p>\n

10 JurisData n\u00b02000-007599; JCL Civil Code, article 815 \u00e0 815- 18, Fasc. 40, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b029).<\/p>\n

Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que, de 2006 \u00e0 2011, B travaillait pendant quelques heures le matin dans le cabinet m\u00e9dical, sans obtenir de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Les parties ayant adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et les fonds per\u00e7us par A gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exercice de sa profession dans l\u2019immeuble indivis lui appartenant int\u00e9gralement en propre, B n\u2019ayant jamais per\u00e7u de r\u00e9mun\u00e9ration pour son aide, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019elle est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer pour l\u2019indivision une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 compter de septembre 2006, date \u00e0 laquelle A a install\u00e9 son cabinet m\u00e9dical dans l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelant tendant \u00e0 dire que, s\u2019il n\u2019avait pas exerc\u00e9 son activit\u00e9 dans l\u2019immeuble indivis, il aurait d\u00fb exposer des frais pour louer un autre appartement et que le couple n\u2019aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier du montant correspond au loyer, n\u2019est pas pertinente. En effet, si les parties avaient donn\u00e9 l\u2019immeuble indivis en location, B aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la moiti\u00e9 du loyer. Par contre, si A avait d\u00fb louer un appartement pour y exercer son activit\u00e9 professionnelle, le loyer aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa charge exclusive.<\/p>\n

B, femme au foyer les apr\u00e8s-midis, s\u2019\u00e9tant occup\u00e9e seule du foyer conjugal et des enfants communs du couple, A n\u2019\u00e9tablit pas non plus que les montants qu\u2019il a mis \u00e0 disposition du m\u00e9nage exc\u00e9daient ce dont il devait s\u2019acquitter au titre de sa participation aux charges du m\u00e9nage.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Les charges relatives \u00e0 l\u2019appartement sis \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

A r\u00e9clame le remboursement des montants qu\u2019il a pay\u00e9s au titre des charges relatives \u00e0 cet appartement pendant la p\u00e9riode allant d\u2019ao\u00fbt 2011 \u00e0 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Il est constant en cause que cet appartement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en location depuis 2011 \u00e0 la fille majeure commune des ex-\u00e9poux, qui y habitait pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e avec sa fille.<\/p>\n

Les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019occupation de l\u2019immeuble incombent en principe \u00e0 l\u2019occupant et non au propri\u00e9taire.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que A \u00e9tablisse avoir r\u00e9gl\u00e9 lesdites charges, il reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 quel titre B serait tenue de lui rembourser la moiti\u00e9 des montants pay\u00e9s par lui.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer, quoiqu\u2019en partie pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

11 La demande de B tendant \u00e0 se voir donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019invoquer toute autre demande en temps et lieux utiles et suivant qu\u2019il appartiendra en rapport avec la liquidation de l\u2019indivision suite au contrat de mariage de la s\u00e9paration de biens du 4 ao\u00fbt 1982 re\u00e7u pardevant Ma\u00eetre Andr\u00e9 Schwartgen, de m\u00eame que du chef de la liquidation de l\u2019indivision cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s le jugement de divorce ayant acquis force de chose jug\u00e9e, est sans objet, une demande de donner acte \u00e9tant d\u00e9pourvue de toute port\u00e9e juridique. Elle n\u2019a en effet qu\u2019une valeur d\u00e9clarative et exprime une volont\u00e9, mais non une pr\u00e9tention (Cour de Cassation, 3 i\u00e8me chambre civile, 16 juin 2016, n\u00b0 pourvoi 15- 16469).<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable, sauf en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir dire que le montant int\u00e9gral des remboursements effectu\u00e9s par A sur le pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026) pour le compte et au profit de l\u2019indivision, ainsi que des loyers per\u00e7us par les parties pendant la p\u00e9riode de location du 9 juillet 2004 au 9 juillet 2006, est \u00e0 d\u00e9duire du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b067\/22 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-01015 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9. 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