{"id":665212,"date":"2026-04-23T23:25:00","date_gmt":"2026-04-23T21:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2021-00864\/"},"modified":"2026-04-23T23:25:06","modified_gmt":"2026-04-23T21:25:06","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2021-00864","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2021-00864\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2022, n\u00b0 2021-00864"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b060\/22 – I – CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00864 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 ao\u00fbt 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Franck GREFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre C\u00e9line BOTTAZZO, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat s \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate de B (ci-apr\u00e8s B) d\u00e9pos\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dirig\u00e9e contre A et tendant notamment \u00e0 entendre condamner ce dernier \u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs C , n\u00e9 (\u2026) , et D, n\u00e9e le (\u2026), de 800 euros par enfant, ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants C et D, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, par<\/p>\n

2 jugement contradictoire du 8 juillet 2021, a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs C et D de 700 euros par enfant, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

septembre 2019, \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la moiti\u00e9 des frais m\u00e9dicaux (visites m\u00e9dicales de toute nature), d\u2019orthodontie, de lunettes et d\u2019ost\u00e9opathe non couverts par la s\u00e9curit\u00e9 sociale en relation avec les enfants communs mineurs, constat\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 1007 – 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa d\u00e9cision est d\u2019application imm\u00e9diate, dit recevables mais non fond\u00e9es les demandes de B et de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 entrepris par A suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate, l\u2019appelant conclut, principalement, \u00e0 l\u2019annulation du jugement n\u00b0 2021TALJAF\/002200 du 8 juillet 2021, subsidiairement, \u00e0 entendre dire la demande en paiement d'une contribution \u00e0 I\u2018entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs C et D non fond\u00e9e et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation intervenue.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devait retenir le principe d'une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire le montant \u00e0 allouer \u00e0 de plus justes proportions et de dire que cette contribution sera vers\u00e9e seulement \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2020, date d'introduction de la requ\u00eate. L\u2019appelant d\u00e9clare qu'il accepterait de verser une contribution mensuelle \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs C et D d'un montant de 225 euros par enfant, allocations familiales non comprises et \u00e0 l\u2019exclusion de la prise en charge des frais extraordinaires, \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2020. Il demande, finalement, la condamnation de B \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l'avance et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A fait valoir que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas analys\u00e9 ses contestations concernant les frais invoqu\u00e9s par B dans le chef des enfants communs et qu\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 pour quelle raison il a \u00e9cart\u00e9 ces contestations, de sorte que le juge n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une absence de motivation de sa d\u00e9cision et entra\u00eenerait la nullit\u00e9 du jugement en vertu des dispositions des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En cas d\u2019annulation, il conclut \u00e0 ce que la Cour \u00e9voque le fond du litige.<\/p>\n

Pour le surplus et quant au fond, l\u2019appelant expose que, suite \u00e0 son licenciement du 29 novembre 2019, il a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de juin 2020 jusqu\u2019au 3 mars 2021 et que l\u2019entreprise de consultance par lui cr\u00e9\u00e9e n\u2019a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucun revenu, de sorte qu\u2019il serait de facto sans ressources et qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de retenir un salaire th\u00e9orique dans son chef. Subsidiairement un tel salaire th\u00e9orique serait \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 de plus justes<\/p>\n

3 proportions. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge de premi\u00e8re instance, il devrait assumer des charges comme le paiement de pensions alimentaires, d\u2019assurances et de charges de copropri\u00e9t\u00e9. Les revenus de la m\u00e8re seraient \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 environ 7.000 euros par mois, allocations familiales et avantage fiscal en raison de la r\u00e9sidence des enfants compris et les besoins invoqu\u00e9s par la m\u00e8re dans le chef des enfants ne se trouveraient pas justifi\u00e9s, comme les frais de cantine, de garderie et de nounou, eu \u00e9gard au cong\u00e9 parental de la m\u00e8re. L es frais de piano et d\u2019activit\u00e9s parascolaires ne se trouveraient pas non plus justifi\u00e9s par des pi\u00e8ces. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de l\u2019obligation de la m\u00e8re de contribuer \u00e9galement financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, la demande de B ne serait pas fond\u00e9e, sinon fond\u00e9e dans une moindre mesure que celle retenue par le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Aux termes de ses conclusions notifi\u00e9es le 27 janvier 2022 \u00e0 la demande de la Cour sur base des dispositions de l\u2019article 1007-43 (10) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, B conclut \u00e0 entendre dire que le juge de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande en fixation de mesures accessoires au divorce des parties, de sorte que la Cour devra \u00e9galement statuer en la m\u00eame mati\u00e8re, en cons\u00e9quence dire que la requ\u00eate d\u2019 appel du 25 ao\u00fbt 2021 est caduque, sinon irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans le mois de son d\u00e9p\u00f4t au greffe, en violation des dispositions de l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de dire l'appel non fond\u00e9, elle rel\u00e8ve appel-incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et conclut \u00e0 entendre condamner A \u00e0 lui payer le montant de 800 euros par enfant et par mois \u00e0 partir du 1er septembre 2019 \u00e0 titre de contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants C et D, ainsi que la moiti\u00e9 des frais m\u00e9dicaux (visites m\u00e9dicales de toute nature), d'orthodontie, de lunettes et d'ost\u00e9opathe non couverts par la s\u00e9curit\u00e9 sociale en relation avec les deux enfants communs, sinon, \u00e0 entendre condamner A \u00e0 lui payer le montant mensuel de 600 par enfant au m\u00eame titre, ainsi que la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs, \u00e0 entendre dire que cette pension alimentaire sera adapt\u00e9e automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires en vigueur au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 8 juillet 2021. La partie intim\u00e9e demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance, ainsi que de 5.000 euros pour l'instance d'appel et les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Suivant conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour le 18 f\u00e9vrier 2022, A fait r\u00e9pliquer que le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 saisi par requ\u00eate du 28 f\u00e9vrier 2020 sur base des dispositions de l\u2019article 1007- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en mati\u00e8re de droit commun, par opposition \u00e0 la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de divorce, de sorte que la Cour d'appel serait amen\u00e9e \u00e0 statuer en la m\u00eame mati\u00e8re et que la requ\u00eate d'appel du 25 ao\u00fbt 2021 serait recevable pour \u00eatre conforme \u00e0 l'article 1007- 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En ce qui concerne le fond il conclut \u00e0 entendre dire l\u2019appel fond\u00e9 et justifi\u00e9, dire qu'il y a lieu d'appliquer l'article 15 du R\u00e8glement CE n\u00b0 2201\/2003 du<\/p>\n

4 Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, Ia reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et de responsabilit\u00e9 parentale, surseoir \u00e0 statuer et renvoyer l\u2019aff aire devant la Cour d'appel de Nancy, sinon annuler le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dire irrecevable l'appel incident de B, sinon le dire non fond\u00e9, sinon, par r\u00e9formation, voir dire la demande en paiement d'une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2018\u00e9ducation des enfants communs mineurs C et D non fond\u00e9e et d\u00e9charger l\u2019appelant de Ia condamnation \u00e0 payer une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants communs mineurs, avec effet au 1 er septembre 2019.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire et si par impossible la Cour devait retenir le principe d'une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants communs mineurs, l\u2019appelant conclut \u00e0 la voir r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions et \u00e0 fixer le point de d\u00e9part de l\u2019obligation au 28 f\u00e9vrier 2020. L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re son accord \u00e0 verser une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs de 225 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises et \u00e0 l\u2019exclusion de la prise en charge de tous frais extraordinaires. A conclut finalement \u00e0 entendre d\u00e9bouter B de sa demande tendant \u00e0 voir adapter la pension alimentaire automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9chelle mobile des salaires applicable au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Outre l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d'appel requises dans sa requ\u00eate d\u2019appel, A demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

– Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

1) Les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019expos\u00e9 concordant des faits par les parties dans leurs conclusions \u00e9crites, ainsi que des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s, que B et A, tous les deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, se sont mari\u00e9s le 6 avril 2013 \u00e0 Meg\u00e8ve en Haute- Savoie, en France et qu\u2019ils sont les parents de deux enfants, C, n\u00e9 (\u2026) \u00e0 Luxembourg, et D , n\u00e9e (\u2026) \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le 9 f\u00e9vrier 2017, A a saisi le juge aux affaires familiales de Nancy d'une requ\u00eate tendant notamment au divorce des parties, \u00e0 l'attribution de la jouissance du domicile conjugal situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg, \u00e0 l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs mineurs, \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs en p\u00e9riode scolaire et pendant les vacances scolaires et \u00e0 la fixation d'une contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants communs de 650 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

Le 14 f\u00e9vrier 2017, B a, \u00e0 son tour, saisi le juge aux affaires familiales de Nancy d'une demande en divorce tendant, entre autres, \u00e0 l 'attribution de la jouissance du domicile conjugal, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1.000 euros par mois, \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une provision ad litem \u00e0 la charge de l'\u00e9poux de 3.000 euros, \u00e0 l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs mineurs, \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence habituelle des enfants \u00e0 son domicile, \u00e0 l\u2019octroi au<\/p>\n

5 p\u00e8re d'un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, tant en p\u00e9riode scolaire que pendant les vacances scolaires et \u00e0 la fixation de la part contributive du p\u00e8re \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 la somme de 900 euros par mois et par enfant.<\/p>\n

Par ordonnance de non- conciliation du 30 octobre 2017, le juge aux affaires familiales a joint les deux proc\u00e9dures, autoris\u00e9 l'\u00e9poux demandeur \u00e0 assigner en divorce et, statuant sur les mesures provisoires en ce qui concerne notamment les enfants, a dit que l'autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs mineurs est exerc\u00e9e en commun par les parents, fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle des enfants au domicile de la m\u00e8re, accord\u00e9 \u00e0 A un droit de visite et d'h\u00e9bergement sur les enfants communs \u00e0 exercer \u00e0 l'amiable et, \u00e0 d\u00e9faut d'accord entre parents, en dehors des p\u00e9riodes de vacances scolaires, les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ces horaires pouvant \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en fonction des horaires de train entre Luxembourg et Paris, dans l'int\u00e9r\u00eat des enfants et pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires, la moiti\u00e9 de chaque p\u00e9riode de vacances scolaires, la premi\u00e8re moiti\u00e9 les ann\u00e9es paires et seconde moiti\u00e9 les ann\u00e9es impaires, dit que les vacances scolaires \u00e0 prendre en compte sont celles en vigueur dans l'acad\u00e9mie dans le ressort de laquelle les enfants d\u2019\u00e2ge scolaire, sont inscrits, dit que les vacances scolaires doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9butant le premier samedi apr\u00e8s la fin des cours et finissant le dernier dimanche avant leur reprise, dit que le parent qui ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019heure pour la fin de semaine et la premi\u00e8re journ\u00e9e pour les vacances est suppos\u00e9 renoncer \u00e0 l'exercice de ce droit de visite et d'h\u00e9bergement pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, dit que si la fin de semaine o\u00f9 le droit de visite et d'h\u00e9bergement sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou suivis d'un jour f\u00e9ri\u00e9, cette journ\u00e9e s'ajoutera au droit d'h\u00e9bergement, indiqu\u00e9 que les parents ont le devoir, en cas de changement de r\u00e9sidence, de communiquer leur nouvelle adresse, condamn\u00e9 le p\u00e8re \u00e0 payer \u00e0 la m\u00e8re pour sa part contributive \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs une pension alimentaire de 600 euros par enfant, payable mensuellement et d'avance avant le 5 de chaque mois au domicile de B, dit que ces pensions alimentaires sont index\u00e9es chaque ann\u00e9e au 1er novembre, sur l'indice publi\u00e9 par l'INSEE des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages urbains et rappel\u00e9 que sa d\u00e9cision est de droit ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n

A la suite de cette ordonnance, A a introduit une demande en divorce sur base des articles 242 et suivants du Code civil fran\u00e7ais le 19 mars 2018, aux termes de laquelle il demande \u00e9galement la mise en place de mesures accessoires concernant la personne des deux enfants communs.<\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce introduite en France et par exploit d\u2019huissier du 22 ao\u00fbt 2017, B a assign\u00e9 A devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en demandant notamment le divorce entre parties sur base des dispositions de l\u2019article 229 du Code civil, la liquidation et le partage de l\u2019indivision existant entre parties, l\u2019attr ibution de la garde des deux enfants communs mineurs, la condamnation de A \u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants d\u2019un montant de 1.200 euros par enfant et une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 euros par mois, ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats de 7.500 euros tant sur base de l\u2019article 301 du C ode civil que base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code,<\/p>\n

6 augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Suivant jugement du 26 avril 2018 le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en application de l\u2019article 19 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, a re\u00e7u le moyen de litispendance internationale soulev\u00e9 par A relatif \u00e0 la demande en divorce de B et aux demandes relatives aux enfants par elle formul\u00e9es dans l\u2019assignation du 22 ao\u00fbt 2017, s\u2019est dessaisi de toutes les demandes des parties en faveur du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nancy, premier saisi et comp\u00e9tent, a renvoy\u00e9, pour cause de connexit\u00e9 la demande en liquidation et en partage du r\u00e9gime matrimonial de B devant le tribunal fran\u00e7ais et a sursis \u00e0 statuer sur les demandes de B en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats et d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Par conclusions aux fins d'incident notifi\u00e9es le 1er avril 2019, B a saisi le juge fran\u00e7ais sur le fondement de l\u2019article 15 du R\u00e8glement CE n\u00b02201\/2003 du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, afin de faire constater que les juridictions luxembourgeoises du lieu de r\u00e9sidence habituelle des enfants mineurs \u00e9taient mieux plac\u00e9es pour se prononcer sur les mesures relatives aux enfants et de dessaisissement de la juridiction fran\u00e7aise au profit des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

Suivant ordonnance sur incident du 3 d\u00e9cembre 2019, signifi\u00e9e \u00e0 A le 23 d\u00e9cembre 2019 et non frapp\u00e9e d\u2019appel, le juge de la mise en \u00e9tat fran\u00e7ais a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un lien particulier au sens de l\u2019article 15 du R\u00e8glement CE n\u00b02201\/2003 entre le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et les enfants mineurs des parties, a sursis \u00e0 statuer sur les modalit\u00e9s d'exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et a enjoint aux parties de saisir les juridictions luxembourgeoises comp\u00e9tentes ratione materiae et ratione loci dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

C\u2019est sur cette base que B a saisi le juge aux affaires familiales pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de ce tribunal le 28 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour du 23 f\u00e9vrier 2022, les parties ajoutent qu\u2019entretemps le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts r\u00e9ciproques des parties par jugement rendu le 27 ao\u00fbt 2021 par le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Nancy. Elles s\u2019accordent que B a interjet\u00e9 appel de ce jugement qui n\u2019est donc actuellement pas d\u00e9finitif.<\/p>\n

2) La proc\u00e9dure<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate introductive de la premi\u00e8re instance, B se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux points 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0.<\/p>\n

Ces dispositions traitent de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge aux affaires familiales concernant notamment le divorce, la s\u00e9paration de corps et leurs<\/p>\n

7 cons\u00e9quences ainsi que les mesures provisoires pendant la proc\u00e9dure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistr\u00e9 (4\u00b0), les demandes en mati\u00e8re de pension alimentaire (5\u00b0) et les demandes relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de visite, \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement et \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants (6\u00b0). Contrairement aux conclusions de l\u2019appelant, cette r\u00e9f\u00e9rence ne pr\u00e9juge pas de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

A rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que B n\u2019indique pas dans sa requ\u00eate si elle entend saisir le juge aux affaires familiales si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce, en mati\u00e8re de pension alimentaire ou en mati\u00e8re d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et qu\u2019elle ne fait pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 1007- 12 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, relatif aux dispositions applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce, ni \u00e0 l\u2019article 1007 -24 applicable \u00e0 la proc\u00e9dure relative au fond du divorce et aux mesures accessoires.<\/p>\n

La requ\u00eate introductive d\u2019instance de B du 28 f\u00e9vrier 2020 comprend un expos\u00e9 pr\u00e9cis des faits et de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieurement poursuivie en France et elle se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance du 3 d\u00e9cembre 2019, prise dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce au fond poursuivie devant le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Nancy et \u00e0 l\u2019ordonnance de non-conciliation rendue le 30 octobre 2017 au sujet des mesures provisoires pendant cette instance en divorce.<\/p>\n

Tant les parties que le juge ne pouvaient donc ignorer que la demande de B tend \u00e0 la d\u00e9termination de mesures accessoires au divorce des parties poursuivi en France concernant leurs enfants mineurs qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, r\u00e9sidaient au Luxembourg. B rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019elle ne demande pas la modification des mesures provisoires fix\u00e9es par le juge fran\u00e7ais dans l\u2019ordonnance du 30 octobre 2017 dans sa requ\u00eate du 28 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Le fait que le divorce n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 au moment o\u00f9 le juge de la mise en \u00e9tat fran\u00e7ais a pris son ordonnance du 3 d\u00e9cembre 2019 ne change rien \u00e0 cet \u00e9tat des choses, ni le fait que le juge aux affaires familiales luxembourgeois n\u2019ait pas demand\u00e9 de comparution personnelle des parties pour les entendre sur le principe du divorce et sur les mesures provisoires, ces volets de l\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 respectivement r\u00e9gl\u00e9s par et pendants devant les juridictions fran\u00e7aises et les avocats des parties ayant parfaitement pu prendre position quant aux mesures accessoires concernant les enfants communs demand\u00e9es au Luxembourg.<\/p>\n

La tentative de notification du jugement du 8 juillet 2021 \u00e0 A par le greffe du juge aux affaires familiales luxembourgeois est sans incidence sur la mati\u00e8re au sujet de laquelle a statu\u00e9 ce juge.<\/p>\n

Il convient donc de retenir que le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 8 juillet 2021, a statu\u00e9 au sujet de mesures accessoires au divorce de B et de A .<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1007-43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel en mati\u00e8re de divorce, l\u2019appel est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, il est form\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 signer par un avocat \u00e0 la Cour et la requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel. Le<\/p>\n

8 quatri\u00e8me point dudit article dispose que \u00ab l\u2019appelant fait signifier la requ\u00eate \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par huissier de justice avec, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la signification, la mention que l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des d\u00e9lais de distance, ainsi que les mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la requ\u00eate doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans le mois du d\u00e9p\u00f4t au greffe sous peine de caducit\u00e9 de l\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

S\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 1007- 43 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de divorce c\u2019est le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la requ\u00eate d\u2019appel qui saisit la Cour de la voie de recours, il incombe cependant \u00e0 l\u2019appelant de signifier sa requ\u00eate dans le mois du d\u00e9p\u00f4t au greffe sous peine de caducit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

La requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e par A au greffe de la Cour le 25 ao\u00fbt 2021 n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, l\u2019appel relev\u00e9 par cette requ\u00eate est devenu caduc.<\/p>\n

3) Les accessoires<\/p>\n

L\u2019appel de A \u00e9tant caduc, la Cour n\u2019est pas valablement saisie de la \u00ab demande \u00bb de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Cette demande ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance, la m\u00eame demande reformul\u00e9e en instance d\u2019appel est, en effet, \u00e0 qualifier d\u2019appel contre la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

De m\u00eame la \u00ab demande \u00bb formul\u00e9e en instance d\u2019appel par de B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, demande qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance, s\u2019analyse en un appel incident irrecevable en l\u2019absence d\u2019appel principal valablement introduit. Il en est de m\u00eame de la \u00ab demande \u00bb de B tendant \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, frais qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 charge de chaque partie pour moiti\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A succombant \u00e0 l\u2019instance, il doit en supporter les frais et d\u00e9pens, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. B n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare caduc l\u2019appel introduit par A suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

dit irrecevable l\u2019appel incident de B ,<\/p>\n

9 dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b060\/22 – I – CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00864 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A, n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665212","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2022, n\u00b0 2021-00864 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2021-00864\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2022, n\u00b0 2021-00864\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b060\/22 - I - CIV (aff.fam.) 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