{"id":671641,"date":"2026-04-24T10:52:36","date_gmt":"2026-04-24T08:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T10:52:40","modified_gmt":"2026-04-24T08:52:40","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 89\/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 4567\/11\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -deux mars deux mille vingt -deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

1) [pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil et appelant ,<\/p>\n

2) [pr\u00e9venu 2], n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse au civil et appelant e,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- 9254 Diekirch, 6, route de Larochette, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice public du mineur [partie civile 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), en vertu de l\u2019ordonnance rendue par le juge des tutelles pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch en date du 13 mars 2014,<\/p>\n

demanderesse au civil,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit :<\/p>\n

I.<\/p>\n

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 8 mai 2014, sous le num\u00e9ro 286\/2014, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

3 Contre ce dernier jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 8 juillet 2021 au civil par le mandataire des d\u00e9fendeurs au civil [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

En vertu de cet appel et par citation du 17 ao\u00fbt 2021, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mars 2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle , pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg , repr\u00e9sentant les d\u00e9fendeurs au civil [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1], d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel de ces derniers.<\/p>\n

Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice public du mineur [partie civile 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), conclut au nom et pour le compte de ce dernier.<\/p>\n

Madame le premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, se rapporta \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 22 mars 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9clarations du 8 juillet 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, [pr\u00e9venu 1] (ci-apr\u00e8s : \u00ab [pr\u00e9venu 1] \u00bb) et [pr\u00e9venu 2] (ci-apr\u00e8s : \u00ab [pr\u00e9venu 2] \u00bb) ont fait interjeter appel au civil contre le jugement rendu le 8 juin 2021, par le tribunal d'arrondissement de Diekirch , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Les r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement du 8 mai 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a condamn\u00e9 [pr\u00e9venu 1] et [pr\u00e9venu 2], au p\u00e9nal, du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de [partie civile 1] \u00e0 une amende de de 1.500 euros et, au civil, :<\/p>\n

– a donn\u00e9 acte \u00e0 Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur public de la personne de [partie civile 1], de sa constitution de partie civile, – s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, – a d\u00e9clar\u00e9 la demande civile recevable en la forme et fond\u00e9e en principe, et a pour le surplus, ordonn\u00e9 une expertise en commettant \u00e0 cet effet le docteur Michel Hoffmann et Ma\u00eetre Fran\u00e7oise Gonner, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon pour \u00e9valuer et fixer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 les montants indemnitaires devant revenir \u00e0 [partie civile 1] du chef du pr\u00e9judice corporel et moral subi du fait des infractions commises<\/p>\n

4 par [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1], sous r\u00e9serve des recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, – a condamn\u00e9 [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] solidairement \u00e0 payer \u00e0 [partie civile 1] la somme de 1.000 euros \u00e0 titre de provision.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 6 janvier 2015, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a condamn\u00e9, par r\u00e9formation, [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1], au p\u00e9nal, du chef des infractions retenues \u00e0 leur charge, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral et, pour le surplus, a confirm\u00e9 le jugement du 8 mai 2014.<\/p>\n

Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a nomm\u00e9 le docteur Emmanuel Scalais en remplacement du docteur Michel Hoffmann.<\/p>\n

Le rapport d\u2019expertise du docteur Emmanuel Scalais a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 4 janvier 2017, respectivement en ce qui concerne le compl\u00e9ment d\u2019expertise le 2 ao\u00fbt 2017, et l\u2019expert calculateur Ma\u00eetre Fran\u00e7oise Gonner a proc\u00e9d\u00e9 dans un rapport \u00e0 une \u00e9valuation des montants indemnitaires le 14 avril 2020.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, le tribunal , apr\u00e8s avoir dit la demande civile recevable et fond\u00e9e et rejet\u00e9 les moyens invoqu\u00e9s contre le rapport d\u2019expertise de Ma\u00eetre Fran\u00e7oise Gonner par la d\u00e9fense de [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1], a :<\/p>\n

– fix\u00e9, avant consolidation, le taux de l\u2019invalidit\u00e9 partielle permanente de [partie civile 1] \u00e0 50 %, – fix\u00e9 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement traumatique au 1 er septembre 2011, – d\u00e9clar\u00e9 la demande de [partie civile 1] fond\u00e9e pour le montant de 302.654,82 euros, – condamn\u00e9 [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] solidairement \u00e0 payer \u00e0 [partie civile 1] le montant de 302.654,82 euros, avec les int\u00e9r\u00eats aux taux l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er septembre 2011, date des faits dommageables, jusqu'\u00e0 solde, – r\u00e9serv\u00e9 \u00ab quant \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 [partie civile 1] au vu de la fixation de la date de la consolidation \u00e0 la 2 e d\u00e9cennie de la victime, \u00e0 savoir en date du 5 mai 2032 le droit de r\u00e9clamer d\u2019\u00e9ventuels pr\u00e9judices suppl\u00e9mentaires qui se produiront entre le jugement \u00e0 intervenir et ladite consolidation, pour autant qu\u2019ils soient en relation avec les actes de secouement subis en juillet 2011 \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a enfin d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 les frais ainsi que les droits des parties.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal, ent\u00e9rinant les conclusions du rapport d\u2019expertise de Ma\u00eetre Fran\u00e7oise Gonner du 14 avril 2020, a pris en compte les montants retenus par l\u2019expert \u00e0 titre de frais de traitement qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s, \u00e0 savoir le montant 66.697,68 euros qui a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et le montant de 2.654,82 euros qui est rest\u00e9 \u00e0 charge de [partie civile 1].<\/p>\n

Le tribunal a ensuite appliqu\u00e9, pour ce qui concerne l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la valeur du point d\u2019un montant de 4.500 euros le coefficient de 50 %, obtenant ainsi le montant de 225.000 euros pour les s\u00e9quelles constat\u00e9es, auquel il a additionn\u00e9 le montant forfaitaire de 25.000 euros pour indemnisation \u00ab des g\u00eanes essuy\u00e9es dans la vie priv\u00e9e et les loisirs \u00bb par [partie civile 1].<\/p>\n

5 Le tribunal a donc chiffr\u00e9 l\u2019indemnisation de [partie civile 1] pour atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 un montant total de 250.000 euros.<\/p>\n

Le tribunal a encore pris en compte le montant retenu par l\u2019expert \u00e0 titre de dommage moral pour souffrances endur\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 consolidation \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un montant forfaitaire de 25.000 euros, ainsi que le montant retenu par l\u2019expert \u00e0 titre de dommage d\u2019agr\u00e9ment \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un montant forfaitaire de 25.000 euros.<\/p>\n

La position des d\u00e9fendeurs au civil<\/p>\n

A l'audience de la Cour d'appel du 4 mars 2022, le mandataire de [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] expose en premier lieu qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de causalit\u00e9 entre l\u2019ensemble des s\u00e9quelles constat\u00e9es par le docteur Emmanuel Scalais et les infractions du chef desquelles ses mandants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s. Il en veut pour preuve que l\u2019expert a retenu dans son rapport que les s\u00e9quelles constat\u00e9es \u00e0 l\u2019examen par IRM plaident en faveur de l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales pr\u00e9existantes. Ceci \u00e9tablirait que [partie civile 1] pr\u00e9sentait des s\u00e9quelles entre autres inn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il demande un partage de responsabilit\u00e9, respectivement une ventilation du dommage pour atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Dans ce contexte, il reproche au jugement d\u2019\u00e9noncer un raisonnement qui est faux dans la mesure o\u00f9 il retient \u00e0 la p age 11 qu\u2019 : \u00ab une l\u00e9sion inn\u00e9e ou pr\u00e9existante sans relation causale avec les faits retenus \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs au civil n\u2019est pas confirm\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, en s\u2019appuyant, d\u2019une part, sur la d\u00e9cision retenue dans le jugement entrepris selon laquelle y a lieu de r\u00e9server le droit de [partie civile 1] de r\u00e9clamer un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s la date de consolidation de ses s\u00e9quelles, date fix\u00e9e au 5 mai 2032, et, d\u2019autre part, sur les termes m\u00eames du jugement entrepris selon lesquels le taux d\u2019invalidit\u00e9 partielle permanente de 50 % a \u00e9t\u00e9 retenu, il fait plaider que la d\u00e9cision retenue par le jugement est incoh\u00e9rente. Selon le mandataire des d\u00e9fendeurs au civil, aucune indemnisation future ne serait due \u00e0 [partie civile 1] au cas o\u00f9 il y a ent\u00e9rinement du rapport d\u2019expertise en ce qu\u2019il a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 le taux d\u2019invalidit\u00e9 partielle permanente \u00e0 50 %.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, selon lui, on ne saurait se fonder sur le rapport d\u2019expertise indemnitaire en ce qui concerne l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement. A cet \u00e9gard, il fait valoir que l\u2019expertise est lacunaire et que nonobstant ce fait, le tribunal en a tenu compte sans pour autant donner de pr\u00e9cisions ni explications quant au taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle de 50 %, taux qui serait irr\u00e9aliste et donc \u00e0 r\u00e9duire. En outre, l\u2019expertise serait contradictoire dans la mesure o\u00f9 il en ressort que la consolidation des s\u00e9quelles est fix\u00e9e au 5 mai 2032, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 la victime aura atteint l\u2019\u00e2ge de vingt-et-un ans, mais que l\u2019expert indemnitaire en a d\u00e9duit une sorte de consolidation provisoire d\u00e9j\u00e0 en ao\u00fbt 2017 et une valeur du point de 4.500 euros de sorte que la quantification ne serait pas correcte au vu de l\u2019\u00e2ge de la victime en 2017.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent et pour ce qui concerne l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment, pr\u00e9judices devant \u00eatre \u00e9valu\u00e9s apr\u00e8s consolidation des s\u00e9quelles de la victime, le mandataire des d\u00e9fendeurs au civil s\u2019oppose \u00e0 la prise en compte de ces pr\u00e9judices \u00ab futurs, incertains et purement hypoth\u00e9tiques \u00bb \u00e0 l\u2019heure actuelle et demande \u00e0 la Cour d\u2019appel que ceux-ci soient r\u00e9serv\u00e9s et que la valeur du point d\u2019indemnisation ne d\u00e9passe pas 2.000 sinon 2.500 euros.<\/p>\n

Pour le surplus et quant aux frais de traitement, le mandataire des d\u00e9fendeurs au civil d\u00e9clare ne pas contester ce volet de la demande civile.<\/p>\n

De m\u00eame, quant \u00e0 la demande en indemnisation forfaitaire retenue par l\u2019expert et fix\u00e9e \u00e0 25.000 euros pour g\u00eanes essuy\u00e9es dans la vie priv\u00e9e et les loisirs, celle-ci ne serait pas contest\u00e9e.<\/p>\n

6 Pour ce qui concerne la demande en indemnisation du pretium doloris, il ne conteste ni le principe ni le quantum de celle- ci.<\/p>\n

La position de la partie civile<\/p>\n

Le mandataire de [partie civile 1] r\u00e9it\u00e8re pour autant que de bes oin, sa constitution de partie civile et conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Selon lui, le rapport du docteur Emmanuel Scalais ne serait pas lacunaire et ce dernier ne retiendrait pas de s\u00e9quelles pr\u00e9existantes dans le chef de [partie civile 1]. Il conteste les conclusions tir\u00e9es du rapport d\u2019expertise par la d\u00e9fense et insiste sur le fait que le docteur Emmanuel Scalais a retenu dans son rapport que les s\u00e9quelles, dont [partie civile 1] souffre, sont la cons\u00e9quence des infractions dont il a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

Il rappelle que [partie civile 1] a fait l\u2019objet d\u2019un IRM le 1 er septembre 2011 et que le 2 septembre 2011, au vu du r\u00e9sultat de cet examen, le docteur [tiers 1] a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un signalement \u00e0 l\u2019adresse du juge de la jeunesse du chef de suspicion d\u2019enfant secou\u00e9. [partie civile 1] n\u2019aurait pr\u00e9sent\u00e9, avant les agissements, c\u2019est-\u00e0-dire avant les secouements des d\u00e9fendeurs au civil, aucune pathologie d\u2019ordre cr\u00e2nien. A l\u2019appui de ses affirmations, il renvoie aux \u00e9l\u00e9ments du dossier dont il ressort que lorsque le 23 mai 2011, respectivement le 20 juin 2011, [partie civile 1] a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le docteur [tiers 1], il a pr\u00e9sent\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre cr\u00e2nien qui correspondait \u00e0 des valeurs normales pour son \u00e2ge. Ensuite, en ao\u00fbt 2011, [partie civile 1] ayant fait entretemps l\u2019objet d\u2019un placement en famille d\u2019accueil aupr\u00e8s des d\u00e9fendeurs au civil \u00e0 partir du 27 mai 2011, aurait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le docteur [tiers 2] qui a constat\u00e9 que le p\u00e9rim\u00e8tre cr\u00e2nien de l\u2019enfant avait fortement augment\u00e9.<\/p>\n

Sur base des conclusions du docteur Emmanuel Scalais, le mandataire de [partie civile 1] conclut \u00e0 voir fixer le taux d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 50 % pour ce qui concerne l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique avant consolidation.<\/p>\n

Subsidiairement, il conclut \u00e0 voir nommer l\u2019expert en vue d\u2019expliquer dans un compl\u00e9ment d\u2019expertise les raisons pour lesquelles il a retenu un taux d\u2019incapacit\u00e9 de 50 % pour ce qui concerne l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique avant consolidation. Plus subsidiairement, il y aurait lieu de convoquer l\u2019expert \u00e0 l\u2019audience afin de provoquer des \u00e9claircissements compl\u00e9mentaires sur ce point.<\/p>\n

Par ailleurs, la valeur du point de 4.500 euros accord\u00e9e en premi\u00e8re instance serait \u00e0 confirmer \u00e9tant donn\u00e9 que celle- ci ne serait pas excessive au vu de la jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public :<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de tenir compte de la note de plaidoiries vers\u00e9e par le mandataire des d\u00e9fendeurs au civil apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mars 2022.<\/p>\n

Il est, en effet, rappel\u00e9 que les d\u00e9bats se font \u00e0 l\u2019audience publique, ce de mani\u00e8re contradictoire et en pr\u00e9sence de toutes les parties, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre tenu compte de la pr\u00e9dite note sous peine de violer le principe du contradictoire.<\/p>\n

7 Les faits \u00e0 la base de la demande d'indemnisation de [partie civile 1] sont consign\u00e9s dans le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 8 juin 2021, qui est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Il n'y a plus lieu de se pencher sur l'imputabilit\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] desdits faits, \u00e9tant donn\u00e9 que ceux -ci ont fait l'objet d'une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive par l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 6 janvier 2015 et que la Cour d\u2019appel n'est saisie actuellement que du volet civil relatif \u00e0 l'indemnisation du pr\u00e9judice subi par [partie civile 1] .<\/p>\n

Vu le rapport d'expertise indemnitaire de Ma\u00eetre Fran\u00e7oise Gonner du 14 avril 2020 qui est bas\u00e9 sur le rapport d\u2019expertise m\u00e9dical et le compl\u00e9ment d\u2019expertise du docteur Emmanuel Scalais du 2 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Sur ces bases, l\u2019expert calculateur Ma\u00eetre Fran\u00e7oise Gonner retient les montants indemnitaires suivants :<\/p>\n

– Frais de traitement : 2.654,82 euros – Atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique : 250.000,00 euros – Dommage moral pour souffrances: 25.000,00 euros – Pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment : 25.000,00 euros<\/p>\n

1) les frais de traitement :<\/p>\n

Il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au rapport d\u2019expertise indemnitaire dans lequel ont \u00e9t\u00e9 retenus les frais de traitement suivants :<\/p>\n

– Frais hospitaliers 32.449,99 euros – Frais m\u00e9dicaux 7.239,44 euros – Frais pharmaceutiques 203,47 euros – Frais de massages et de physioth\u00e9rapie 22.730,64 euros – Frais de lunettes 515, 00 euros – Frais de traitement orthophonique 3.559,14 euros<\/p>\n

et dans lequel l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 allouer de ce chef \u00e0 [partie civile 1] a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, au vu des donn\u00e9es des relev\u00e9s informatiques et du d\u00e9compte vers\u00e9s par la Caisse Nationale de Sant\u00e9, \u00e0 un montant de 2.654,82 euros (= 69.352,50- 66.697,68), montant que la Caisse Nationale de Sant\u00e9 n\u2019a pas pris en charge.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019auc un \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet \u00e0 la Cour d\u2019appel de retenir que l\u2019expert judiciaire-calculateur se soit tromp\u00e9 dans son appr\u00e9ciation lorsqu\u2019il a calcul\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 pour frais de traitement et que le montant de 2.654,82 euros retenu par le tribunal au titre de frais de traitement ne fait l\u2019objet d\u2019aucune critique, il y a lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont ent\u00e9rin\u00e9 le rapport d\u2019expertise sur ce point.<\/p>\n

2) l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique :<\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il appartient \u00e0 la victime de rapporter la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de son dommage corporel, celle de l\u2019imputabilit\u00e9 des l\u00e9sions traumatiques aux faits litigieux, ainsi que celle du lien entre les l\u00e9sions traumatiques et le d\u00e9ficit fonctionnel imputable aux faits litigieux.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du jugement entrepris que le tribunal a fait une analyse d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise des renseignements consign\u00e9s dans le rapport du docteur Emmanuel Scalais, analyse \u00e0 laquelle il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, et en est venu \u00e0 juste titre, sur base de motifs que la Cour d\u2019appel fait siens, notamment au vu des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le docteur [tiers 1] , qui avait examin\u00e9<\/p>\n

8 [partie civile 1] le 23 mai, respectivement le 20 juin 2011, c\u2019est-\u00e0-dire avant que les faits reproch\u00e9s aux deux d\u00e9fendeurs au civil se soient produits, et qui avait retenu une \u00e9volution normale de l\u2019enfant dans la mesure o\u00f9 le p\u00e9rim\u00e8tre cr\u00e2nien de ce dernier pr\u00e9sentait des mesures dans les normes, \u00e0 la conclusion qu\u2019une l\u00e9sion inn\u00e9e ou pr\u00e9existante sans relation causale avec les secouements retenus \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs au civil n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Concernant le taux de l\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle (d\u00e9nomm\u00e9e dans le rapport \u00ab invalidit\u00e9 partielle permanente \u00bb) au titre des s\u00e9quelles subis suite aux secouements, il appert du compl\u00e9ment d\u2019expertise m\u00e9dical du 2 ao\u00fbt 2017 que le docteur Emmanuel Scalais a retenu \u00e0 ce titre un taux de 50 %, tout en pr\u00e9cisant que la consolidation d\u00e9finitive se situe \u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me d\u00e9cennie, soit le 5 mai 2032.<\/p>\n

Quant \u00e0 la valeur du point d\u2019incapacit\u00e9, celle- ci est \u00e9valu\u00e9e par l\u2019expert calculateur \u00e0 un montant de 4.500 euros.<\/p>\n

Il est de principe que les troubles physiologiques subis par la victime jusqu\u2019au jour de la consolidation des s\u00e9quelles de l\u2019accident ou des faits d\u00e9lictueux sont r\u00e9par\u00e9s au titre de l\u2019incapacit\u00e9 de travai l temporaire, et les troubles qui se manifestent encore apr\u00e8s la consolidation sont r\u00e9par\u00e9s au titre de l\u2019incapacit\u00e9 de travail permanente partielle (\u00ab IPP \u00bb). Comme date de consolidation il convient de retenir celle \u00e0 laquelle aucune \u00e9volution des l\u00e9sions dans un sens favorable ou d\u00e9favorable n\u2019est \u00e0 envisager et que celles-l\u00e0 pr\u00e9sentent un caract\u00e8re stable et d\u00e9finitif, mais que la n\u00e9cessit\u00e9 de certains soins permanents peut persister, ainsi que la continuation de certai nes douleurs ou affections (Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, no 1275, p. 1215).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la Cour d\u2019appel eu \u00e9gard au fait que les experts s\u2019\u00e9taient vu confier la mission d\u2019\u00e9valuer les montants \u00e0 allouer \u00e0 la victime du chef du pr\u00e9judice \u00ab corporel \u00bb et qu\u2019ils ne se sont pas exprim\u00e9s sur l\u2019incapacit\u00e9 de travail temporaire partielle avant consolidation de la victime [partie civile 1], consid\u00e8re qu\u2019il convient de renvoyer le dossier aux experts afin qu\u2019ils compl\u00e8tent leur rapport en se pronon\u00e7ant sur ledit pr\u00e9judice.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l\u2019incapacit\u00e9 de travail permanente partielle, il reste qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel, la victime [partie civile 1] pr\u00e9sente des s\u00e9quelles suite aux secouements subis qui peuvent \u00e9voluer, de sorte que ce pr\u00e9judice qui ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 et fix\u00e9 qu\u2019\u00e0 partir de la date de consolidation est, en tout \u00e9tat de cause, un pr\u00e9judice \u00e9ventuel et futur qui est \u00e0 r\u00e9server.<\/p>\n

Finalement, au vu des s\u00e9quelles d\u00e9crites dans le compl\u00e9ment d\u2019expertise m\u00e9dical et reproduites dans le rapport indemnitaire, il est \u00e9tabli que [partie civile 1] souffre de g\u00eanes importantes au cours de la vie quotidienne.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert calculateur retient dans son rapport du 14 avril 2020 que pour d\u00e9dommager l\u2019enfant de ce pr\u00e9judice il convient de lui allouer un montant forfaitaire de 25.000 euros.<\/p>\n

Cette somme \u00e9tant accept\u00e9e par le mandataire des d\u00e9fendeurs au civil, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 la victime la somme de 25.000 euros en r\u00e9paration de la g\u00eane de tous les jours \u00e9prouv\u00e9e par celle- ci.<\/p>\n

3) le dommage moral pour souffrances endur\u00e9es (pretium doloris):<\/p>\n

Comme le tribunal l\u2019a rappel\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 titre de pretium doloris est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les douleurs physiques sp\u00e9cifiques au type de blessures encourues ainsi que celles caus\u00e9es par les traitements chirurgicaux et th\u00e9rapeutiques que leur gu\u00e9rison a n\u00e9cessit\u00e9s (Georges Ravarani, op.cit., 3 e \u00e9dition, no 1161).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le pretium doloris est fix\u00e9 par les experts en fonction de la cotation m\u00e9dicale \u00e0 5\/7, notamment au vu de la longue p\u00e9riode d\u2019hospitalisation, des nombreuses s\u00e9ances de physioth\u00e9rapie, des nombreuses s\u00e9ances de r\u00e9\u00e9ducation de 2011 \u00e0 2014 et de s\u00e9ances orthophoniques de 2015 \u00e0 2017.<\/p>\n

L\u2019expert calculateur chiffre l\u2019indemnisation revenant \u00e0 [partie civile 1] \u00e0 ce titre au montant de 25.000 euros.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de 25.000 euros retenue par le tribunal au titre du pretium doloris ne faisant l\u2019objet d\u2019aucune critique, il convient de confirmer le tribunal sur ce point.<\/p>\n

4) le dommage d\u2019agr\u00e9ment :<\/p>\n

Comme le tribunal l\u2019a rappel\u00e9 sur base de la jurisprudence et de la doctrine, le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment \u00ab r\u00e9sulte de la diminution des plaisirs de la vie, caus\u00e9e notamment par l\u2019impossibilit\u00e9 ou la difficult\u00e9 de se livrer \u00e0 certaines activit\u00e9s normales d\u2019agr\u00e9ment \u00bb ou encore \u00ab il consiste dans l\u2019atteinte port\u00e9e aux satisfactions et plaisirs de la vie. C\u2019est une perte de divertissement et de d\u00e9 lassement humains, une perte de la qualit\u00e9 de la vie de l\u2019individu. Sa r\u00e9paration doit indemniser la victime tant pour le pr\u00e9judice subi pendant les p\u00e9riodes transitoires que pour celui relatif \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail permanente partielle. \u00bb (Georges Ravarani, op.cit., no 1169).<\/p>\n

En outre, et ainsi que le tribunal l\u2019\u00e9nonce, il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9judice ayant une existence autonome, s\u2019appr\u00e9ciant in concreto et visant \u00e0 r\u00e9parer la g\u00eane \u00e9prouv\u00e9e dans l\u2019exercice des loisirs, ce ind\u00e9pendamment de la g\u00eane de tous les jours \u00e9prouv\u00e9e par la victime. Il s\u2019agit partant d\u2019un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique susceptible d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 par une indemnit\u00e9 distincte de l\u2019indemnit\u00e9 au titre de l\u2019incapacit\u00e9 de travail permanente partielle.<\/p>\n

Par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence et la doctrine, il y a lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure d\u2019un sport d\u00e9termin\u00e9 par la victime et cel le-ci n\u2019a pas \u00e0 justifier qu\u2019avant l\u2019incident ou l\u2019accident elle se livrait \u00e0 des activit\u00e9s sportives ou des distractions autres que celles de la vie courante : il suffit qu\u2019elle soit priv\u00e9e des agr\u00e9ments d\u2019une vie normale (Georges Ravarani, op.cit., no 1171).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne fait aucun doute que les s\u00e9quelles dont souffre [partie civile 1], d\u00e9crites dans le rapport d\u2019expertise, lui interdisent sinon du moins rendent nettement plus difficile l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s d\u2019agr\u00e9ment usuelles, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit l\u2019indemnisation sollicit\u00e9e au titre du pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

Cependant, la Cour d\u2019appel ne partage pas l\u2019analyse des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, avant consolidation, fix\u00e9 le quantum de ce pr\u00e9judice au montant de 25.000 euros.<\/p>\n

En effet, il reste qu\u2019au vu de la date de consolidation des s\u00e9quelles subies par [partie civile 1] fix\u00e9e au 5 mai 2032, le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment est un pr\u00e9judice futur qui est \u00e0 r\u00e9server.<\/p>\n

5) les int\u00e9r\u00eats de retard :<\/p>\n

Les points de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats retenus par le tribunal ne faisant l\u2019objet d\u2019aucune critique, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.<\/p>\n

10 En application de l\u2019article 453, point 2, in fine du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il y a lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les d\u00e9fendeurs au civil [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] entendus en leurs explications et moyen, Ma\u00eetre Josiane EISCHEN agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice public du demandeur au civil [partie civile 1] entendue en ses d\u00e9clarations et conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels au civil de [pr\u00e9venu 2] et [pr\u00e9venu 1] en la forme ;<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause :<\/p>\n

renvoie le dossier aux experts docteur Emmanuel SCALAIS et Ma\u00eetre Fran\u00e7oise GONNER afin qu\u2019ils compl\u00e8tent leurs rapports respectifs des 2 ao\u00fbt 2017 et 14 avril 2020 en se pronon\u00e7ant sur l\u2019incapacit\u00e9 temporaire partielle affectant l\u2019enfant [partie civile 1] avant la date de consolidation fix\u00e9e au 5 mai 2032 ;<\/p>\n

r\u00e9serve le droit \u00e0 indemnisation de [partie civile 1] pour l\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle et pour le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment apr\u00e8s la date de consolidation fix\u00e9e au 5 mai 2032 ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de la demande civile en instance d'appel ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et en ajoutant les articles 199, 202, 203 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY , greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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