{"id":671643,"date":"2026-04-24T10:52:41","date_gmt":"2026-04-24T08:52:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\/"},"modified":"2026-04-24T10:52:45","modified_gmt":"2026-04-24T08:52:45","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 90\/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 9486\/21\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -deux mars deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

[partie civile 1], n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse au civil.<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 9 d\u00e9cembre 2021, sous le num\u00e9ro 2723\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 17 d\u00e9cembre 2021 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] , et le 20 d\u00e9cembre 2021 par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 8 f\u00e9vrier 2022, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mars 2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

Lors de cette audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1], apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sam PLETSCH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom et pour le compte de la demanderesse au civil [partie civile 1] , \u00e9galement pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Madame le premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 22 mars 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 17 d\u00e9cembre 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 9 d\u00e9cembre 2021 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Par le pr\u00e9dit jugement, [pr\u00e9venu 1], au p\u00e9nal, au titre de faits qui se sont produits dans la nuit du 12 mars 2021, au domicile de [partie civile 1], a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze mois, assortie quant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son ex\u00e9cution d\u2019un sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq ans, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.000 euros, ce au titre de coups et blessures volontaires sur la personne de [partie civile 1] avec la circonstance qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de cinq jours et que le pr\u00e9venu cohabitait au moment des faits avec [partie civile 1]. Au civil, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 [partie civile 1] le montant de 3.000 euros au titre d\u2019indemnisation du dommage subi en raison de l\u2019agression physique commise sur sa personne, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 mars 2022, le mandataire de [partie civile 1] d\u00e9clare que celle-ci renonce \u00e0 la constitution de partie civile formul\u00e9e en premi\u00e8re instance contre [pr\u00e9 venu 1] auquel elle a pardonn\u00e9 et avec lequel elle s\u2019est remise en couple. Il souligne que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9<\/p>\n

4 des d\u00e9clarations de [partie civile 1] en premi\u00e8re instance sont maintenues. Il y a lieu de donner acte \u00e0 [partie civile 1] de sa renonciation \u00e0 la cons titution de partie civile.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] r\u00e9it\u00e8re la version des faits dont il a fait \u00e9tat devant la Police et lors des d\u00e9bats de premi\u00e8re instance et conteste, partant, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 [partie civile 1]. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que les blessures essuy\u00e9es par [partie civile 1] s\u2019expliquent par le fait qu\u2019elle est tomb\u00e9e, dans le couloir de l\u2019appartement, contre les plinthes. Il conteste avoir cohabit\u00e9 avec [partie civile 1] au moment des faits.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu conteste la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 son mandant par le minist\u00e8re public tant en ce qui concerne les coups et blessures volontaires que pour ce qui est de la circonstance aggravante de la cohabitation et conclut partant \u00e0 l\u2019acquittement d\u2019[pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

La d\u00e9fense souligne que le pr\u00e9venu, au moment o\u00f9 [partie civile 1] a commenc\u00e9 \u00e0 se disputer avec lui, entendait quitter l\u2019appartement, mais que [partie civile 1] a tent\u00e9 de l\u2019en emp\u00eacher en s\u2019agrippant au polo du pr\u00e9venu \u00e0 un point tel qu\u2019il s\u2019est compl\u00e8tement d\u00e9chir\u00e9. [partie civile 1] aurait par ailleurs jet\u00e9 une bouteille de vin en direction du pr\u00e9venu, bouteille qui s\u2019est \u00e9cras\u00e9e contre la porte de la cuisine. [partie civile 1] serait tomb\u00e9e par terre dans la foul\u00e9e et se serait cogn\u00e9 la t\u00eate contre les plinthes. La d\u00e9fense rel\u00e8ve en outre que les d\u00e9clarations de [partie civile 1] devant les juges de premi\u00e8re instance diff\u00e8rent de celles qu\u2019elle a faites devant la Police. La d\u00e9fense fait encore valoir qu\u2019[pr\u00e9venu 1] s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fait agresser physiquement par [partie civile 1] avant les faits en litige.<\/p>\n

La d\u00e9fense, sur base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, invoque, d\u00e8s lors, en ordre subsidiaire, l\u2019excuse de provocation. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, elle conclut \u00e0 voir r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, tout en soulignant que la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires commise par [pr\u00e9venu 1] sur la personne de [partie civile 1] est \u00e9tablie, y compris la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef de la victime, estime que la circonstance aggravante de la cohabitation, au vu des d\u00e9clarations de [partie civile 1], est \u00e9tablie, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapportant toutefois, \u00e0 ce titre, \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Concernant la peine, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne l\u2019absence d\u2019autocritique et de repentir de la part du pr\u00e9venu. Il estime qu\u2019au vu de la gravit\u00e9 des faits, il suffit de prononcer contre celui-ci une peine d\u2019emprisonnement de douze mois. L\u2019amende prononc\u00e9e contre le pr\u00e9venu en premi\u00e8re instance serait \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Concernant le d\u00e9roulement des faits en litige qui se sont produits dans la nuit du 12 mars 2021, au domicile de [partie civile 1] , il est rappel\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence des contestations du pr\u00e9venu, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public qui doit rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions qui sont reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

A noter que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge est libre d\u2019appr\u00e9cier la valeur des preuves produites devant lui, y compris la preuve par t\u00e9moin.<\/p>\n

Il faut souligner qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 21 mars 2021 par la Police, Commissariat de Luxembourg, ainsi que des photos y annex\u00e9es, qu\u2019au moment de leur arriv\u00e9e sur les lieux les agents ont pu constater que le polo port\u00e9 par [pr\u00e9venu 1] \u00e9tait compl\u00e8tement d\u00e9chir\u00e9 et litt\u00e9ralement en lambeaux. Dans la cuisine une bouteille de vin cass\u00e9e se trouvait par terre, les agents ayant relev\u00e9 une entaille cons\u00e9quente sur la porte de la cuisine. Les agents ont encore pu constater que [partie civile 1] pr\u00e9sentait des blessures au visage, sur le front, \u00e0 la main droite et \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du cr\u00e2ne, tandis qu\u2019[pr\u00e9venu 1] pr\u00e9sentait une blessure \u00e0 la main gauche, \u00e9tant constant en cause que cette blessure r\u00e9sulte d\u2019une morsure de [partie civile 1].<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de [partie civile 1] et du pr\u00e9venu, d\u00e9clarations consign\u00e9es dans le susdit proc\u00e8s-verbal, que le jour en question le couple a pass\u00e9 la soir\u00e9e dans l\u2019appartement de [partie civile 1] en consommant une bouteille de vin, qu\u2019il y a eu une vive discussion entre le pr\u00e9venu et [partie civile 1], discussion qui a ensuite d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en dispute verbale, [partie civile 1] ayant notamment reproch\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 1] d\u2019\u00eatre un menteur et lui ayant dit qu\u2019elle ne lui faisait plus confiance.<\/p>\n

A noter que si les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, d\u2019une part, et du t\u00e9moin, d\u2019autre part, sont contradictoires \u00e0 certains \u00e9gards, leurs d\u00e9clarations sont, toutefois, concordantes en ce que tant [partie civile 1], qu\u2019[pr\u00e9venu 1] ont d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier, \u00e0 un moment donn\u00e9, voulait quitter l\u2019appartement, tandis que [partie civile 1] entendait l\u2019en emp\u00eacher \u00e0 tout prix, la Cour d\u2019appel, au vu des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif dont plus particuli\u00e8rement les photos illustrant les lieux, tenant pour \u00e9tabli que [partie civile 1] , apr\u00e8s avoir jet\u00e9 la bouteille de vin en direction du pr\u00e9venu, bouteille qui s\u2019est finalement \u00e9cras\u00e9e contre la porte de la cuisine en y cr\u00e9ant une entaille bien visible, a tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacher [pr\u00e9venu 1] de s\u2019en aller, en agrippant son polo de mani\u00e8re telle que ce v\u00eatement s\u2019est retrouv\u00e9 compl\u00e9tement d\u00e9chir\u00e9, voire litt\u00e9ralement an lambeaux, de sorte que les gestes de [partie civile 1] sont pour le moins \u00e0 qualifier de violents. Il faut par ailleurs d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier que les blessures essuy\u00e9es par [partie civile 1] , ci-avant d\u00e9crites, ne sont pas le r\u00e9sultat d\u2019un hasard malencontreux de circonstances, mais sont la cons\u00e9quence directe de l\u2019agression physique commise de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Les blessures accrues \u00e0 [partie civile 1] telles que d\u00e9crites par le m\u00e9decin l\u2019ayant prise en charge, respectivement illustr\u00e9es par les photos annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de la Police du 21 mars 2021 proviennent, partant, de la riposte physique muscl\u00e9e exerc\u00e9e par [pr\u00e9venu 1] en r\u00e9ponse aux violences commises pr\u00e9alablement \u00e0 son \u00e9gard par [partie civile 1], celle-ci, sous l\u2019effet de l\u2019agression physique commise \u00e0 son \u00e9gard par le pr\u00e9venu ayant chut\u00e9 et sa t\u00eate ayant heurt \u00e9 le sol.<\/p>\n

Les coups port\u00e9s volontairement par [pr\u00e9venu 1] \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [partie civile 1] et les blessures subies par celle- ci, restent donc \u00e9tablis en instance d\u2019appel.<\/p>\n

S\u2019agissant de la question de la cohabitation, la Cour d\u2019appel, en l\u2019absence de preuve des crit\u00e8res de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9 requis pour caract\u00e9riser une cohabitation habituelle entre le pr\u00e9venu et [partie civile 1], ne partage pas l\u2019analyse faite \u00e0 ce titre par les juges de premi\u00e8re instance, de sorte que l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures volontaires sur la personne de [partie civile 1] \u00e9tant \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu, avec la circonstance aggravante qu\u2019il en est r\u00e9sult\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 5 jours dans le chef de [partie civile 1], il en suit que l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal trouve \u00e0 s\u2019appliquer, ce par une requalification des faits, le libell\u00e9 de l\u2019infraction \u00e9tant, par ailleurs, \u00e0 rectifier conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] est partant, par requalification, \u00e0 d\u00e9clarer convaincu :<\/p>\n

6 \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 12 mars 2021 vers 00.36 heure, \u00e0 Luxembourg, 19, rue Jean-Pierre Sauvage, en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 [partie civile 1], n\u00e9e le 12 avril 1982 \u00e0 Bruxelles (B), en l\u2019agressant de mani\u00e8re telle que sa t\u00eate a heurt\u00e9 le sol, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 5 jours \u00bb. En ce qui concerne l\u2019excuse de provocation invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense, il est rappel\u00e9 que la provocation constitue un motif d\u2019excuse, donnant lieu \u00e0 une r\u00e9duction de la peine, lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 411 du Code p\u00e9nal, les blessures et les coups ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes.<\/p>\n

L\u2019excuse de provocation suppose des violences graves, c\u2019est-\u00e0-dire des violences de nature \u00e0 faire une vive impression sur l\u2019esprit du provoqu\u00e9 et \u00e0 l\u2019emp\u00eacher d\u2019agir avec r\u00e9flexion (Jacques Joseph HAUS, principes g\u00e9n\u00e9raux de droit p\u00e9nal belge, n\u00b0649, p.489). Il faut en outre que le fait ait \u00e9t\u00e9 commis dans le mouvement d\u2019emportement produit par la provocation. En effet, le principe de l\u2019excuse, invoqu\u00e9 par l\u2019agent r\u00e9side dans la violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit et le pr\u00e9cipite dans le crime. Il est coupable d\u2019avoir c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019irritation ou \u00e0 la crainte qu\u2019il aurait d\u00fb surmonter, mais il est excusable, parce qu\u2019il a agi sous l\u2019empire d\u2019un mouvement imp\u00e9tueux qui l\u2019a surpris. La provocation continue donc de produire l\u2019excuse, tant que dure l\u2019\u00e9motion violente dont elle a \u00e9t\u00e9 la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n\u00b0 647, p. 487).<\/p>\n

Au vu de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au vu des violences exerc\u00e9es par [partie civile 1] \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019[pr\u00e9venu 1], violences qui tombent sous le qualificatif de graves, il y a lieu de retenir la provocation comme cause d\u2019excuse dans le chef de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures volontaires est punie conform\u00e9ment aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

En cas d\u2019application de l\u2019excuse de provocation, l\u2019article 414 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit qu\u2019en cas de condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit, la peine pr\u00e9vue se situe entre un emprisonnement allant de 8 jours \u00e0 3 mois et une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel d\u00e9cide, en l\u2019esp\u00e8ce, au vu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire ci-avant d\u00e9crites, qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et de faire abstraction par r\u00e9formation de la peine d\u2019emprisonnement et de confirmer \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1] la peine d\u2019amende de 1.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

7 la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens, la demanderesse au civil [partie civile 1], entendue en ses d\u00e9clarations et conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

dit les appels d\u2019[pr\u00e9venu 1] et du minist\u00e8re public partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

au p\u00e9nal :<\/p>\n

d\u00e9clare [pr\u00e9venu 1] convaincu, par requalification des faits libell\u00e9s \u00e0 sa charge, de l\u2019infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

pr\u00e9cise le libell\u00e9 de l\u2019infraction conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019excuse de provocation dans le chef d\u2019[pr\u00e9venu 1] ;<\/p>\n

d\u00e9charge [pr\u00e9venu 1] de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris au p\u00e9nal ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,25 euros ;<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

donne acte \u00e0 [partie civile 1] de sa renonciation \u00e0 la constitution de partie civile ;<\/p>\n

d\u00e9charge [pr\u00e9venu 1] de la condamnation intervenue au civil contre lui et laisse les frais de cette demande \u00e0 la charge de [partie civile 1].<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, abstraction faite de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal et en rajoutant les articles 392 et 399 du m\u00eame code, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 90\/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 9486\/21\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -deux mars deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-671643","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 90\/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 9486\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt -deux mars deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T08:52:45+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T08:52:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T08:52:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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