{"id":671785,"date":"2026-04-24T11:12:21","date_gmt":"2026-04-24T09:12:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2018-00957\/"},"modified":"2026-04-24T11:12:25","modified_gmt":"2026-04-24T09:12:25","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2018-00957","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2018-00957\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2018-00957"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b058\/22 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00957 du r\u00f4le Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux au Plateau du Saint Esprit \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 L-2080 Luxembourg,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juin 2018,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, en remplacement de Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat aupr\u00e8s du Parquet G\u00e9n\u00e9ral du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. A, n\u00e9 le \u2026 , demeurant en \u2026 \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

2. B , n\u00e9 le \u2026, demeurant en \u2026 \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit BIEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

2 C , n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en sa qualit\u00e9 d\u2019 administrateur ad hoc.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du docteur Elizabet Petkovski du 14 septembre 2020.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public conclut qu\u2019au vu du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du docteur Elizabet Petkovski, l\u2019acte de reconnaissance paternelle n\u00b0…du 3 novembre 2015 est valable en ce qu\u2019il \u00e9tablit la filiation paternelle entre l\u2019enfant C et A, son p\u00e8re biologique, qui a sign\u00e9 l\u2019acte de reconnaissance, mais qu\u2019il est erron\u00e9 en ce qu\u2019il indique B (ci-apr\u00e8s B) comme m\u00e8re de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il explique que les rubriques pr\u00e9vues dans les actes de reconnaissance sont pr\u00e9\u00e9tablies en fonction de la finalit\u00e9 de l\u2019acte, tel que c\u2019est le cas pour tous les actes de l\u2019\u00e9tat civil, que les actes de reconnaissance sont destin\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir la filiation entre l\u2019enfant vis\u00e9 et le d\u00e9clarant, que, lorsque la reconnaissance est faite par le p\u00e8re de l\u2019enfant, la rubrique \u00ab m\u00e8re \u00bb indique en principe la femme qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant, qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la m\u00e8re porteuse a, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 tout droit sur l\u2019enfant conform\u00e9ment \u00e0 son droit national, aucune filiation maternelle n\u2019est \u00e9tablie, de sorte que la rubrique \u00ab m\u00e8re \u00bb aurait d\u00fb \u00eatre rendue inutilisable par des traits.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public constate que l\u2019acte de reconnaissance litigieux indique B comme \u00ab m\u00e8re \u00bb, ce qui est impossible, et il insiste qu\u2019un acte de reconnaissance n\u2019a, en tout \u00e9tat de cause, pas comme finalit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne autre que le signataire de l\u2019acte.<\/p>\n

Il rappelle que toute autre filiation, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, devra l\u2019\u00eatre selon les modes d\u2019\u00e9tablissement de la filiation l\u00e9galement pr\u00e9vus, tel que l\u2019adoption, et il pr\u00e9cise qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agirait de l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint pr\u00e9vue par l\u2019article 367- 1 du Code civil (adoption pl\u00e9ni\u00e8re), sinon par l\u2019article 346 du Code civil (adoption simple).<\/p>\n

Il rappelle que depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 juillet 2014 portant r\u00e9forme du mariage, le mariage est ouvert \u00e0 deux personnes du m\u00eame sexe, lesquelles ont, de ce fait, \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adoption et il pr\u00e9cise que les actes de naissance ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s en ce sens et comportent d\u00e9sormais deux rubriques \u00ab parents \u00bb au lieu des rubriques \u00ab p\u00e8re \u00bb et \u00ab m\u00e8re \u00bb utilis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, ces actes pouvant donc renseigner deux filiations paternelles ou deux filiations maternelles, ce qui n\u2019est cependant pas le cas<\/p>\n

3 pour les actes de reconnaissance, lesquels ne sont destin\u00e9s qu\u2019\u00e0 \u00e9tablir la filiation entre un enfant et un d\u00e9clarant.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public demande, partant, \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019acte de reconnaissance valable, sauf \u00e0 d\u00e9cider que B n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C , que le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur les registres des naissances de la Ville de Luxembourg et qu\u2019il soit mentionn\u00e9 sur l\u2019acte de reconnaissance de l\u2019enfant C que \u00ab B n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C \u00bb.<\/p>\n

Finalement, le Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du 24 janvier 2018 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Il fait valoir que les intim\u00e9s font \u00e0 tort valoir que le Minist\u00e8re public aurait succomb\u00e9 dans l\u2019instance et devrait partant \u00eatre condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens. Il insiste que sa position \u00e9tait claire d\u00e8s le d\u00e9part, \u00e0 savoir qu\u2019une expertise g\u00e9n\u00e9tique est indispensable pour pouvoir trancher la question de la validit\u00e9 de l\u2019acte de reconnaissance paternelle n\u00b0…en ce qu\u2019il concerne la filiation entre l\u2019enfant C et A, que la Cour a fait droit \u00e0 cette demande et a ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique, de sorte que les intim\u00e9s doivent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances sur base de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019ordonner un partage.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public donne \u00e0 consid\u00e9rer que c\u2019est sur insistance, voire l\u2019obstination, des intim\u00e9s que l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil a inscrit le nom de B dans la rubrique \u00ab m\u00e8re \u00bb, alors qu\u2019il est manifeste qu\u2019il ne s\u2019agit pas de la m\u00e8re de l\u2019enfant, et que c\u2019est en raison de ce d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 de l\u2019acte de reconnaissance, contenant une mention manifestement fausse, que le Procureur d\u2019Etat \u00e9tait oblig\u00e9 d\u2019intenter une action en justice contre les intim\u00e9s. Il d\u00e9clare qu\u2019au vu du fait que les deux intim\u00e9s figuraient dans l\u2019acte de reconnaissance comme parents, la question de la filiation biologique se posait et devait \u00eatre clarifi\u00e9e moyennant une expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Suite aux conclusions de Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, le Minist\u00e8re public fait encore valoir que, si la Cour, dans son arr\u00eat du 6 mai 2020, s\u2019est essentiellement pench\u00e9e sur la question de la filiation entre l\u2019enfant C et A, il d\u00e9coule de la motivation dudit arr\u00eat, qu\u2019\u00e0 ce stade, la filiation entre l\u2019enfant C et B n\u2019est pas non plus \u00e9tablie au Luxembourg.<\/p>\n

A et B concluent \u00e0 la confirmation des jugements des 22 f\u00e9vrier 2017 et 24 janvier 2018 et ils demandent la condamnation de l\u2019Etat au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Ils indiquent qu\u2019au vu du fait qu\u2019ils ne disposaient pas de recours imm\u00e9diat contre l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020, ils ont ex\u00e9cut\u00e9 les obligations qui leur incombaient en vertu dudit arr\u00eat et, plus particuli\u00e8rement, qu\u2019ils ont fait le n\u00e9cessaire en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique et qu\u2019ils ont pay\u00e9 l\u2019administrateur ad hoc, mais ils insistent qu\u2019ils ont pos\u00e9 ces actes sans reconnaissance aucune quant \u00e0 la conventionnalit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et le bien- fond\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es par la Cour et qu\u2019ils se r\u00e9servent le droit d\u2019introduire ult\u00e9rieurement un recours contre ledit arr\u00eat.<\/p>\n

4 Ils concluent que le rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique confirme que A est le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant C .<\/p>\n

Ils constatent que le Minist\u00e8re public ne demande actuellement plus l\u2019annulation de l\u2019acte de reconnaissance, la demande du Minist\u00e8re Public consistant en la transcription de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sur les registres de la Ville de Luxembourg et en mention sur l\u2019acte de reconnaissance de l\u2019enfant C que \u00ab B n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C \u00bb.<\/p>\n

Ils font rappeler qu\u2019ils voulaient initialement uniquement obtenir un certificat de nationalit\u00e9 pour l\u2019enfant C , que le Minist\u00e8re de la j ustice leur a demand\u00e9 de verser une d\u00e9claration de reconnaissance paternelle au dossier, qu\u2019ils se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 ces fins devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil qui a re\u00e7u l\u2019acte, que le Minist\u00e8re public a agi en annulation dudit acte et demande actuellement la pr\u00e9cision que B n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C et ils concluent que le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 la mention de B comme \u00e9tant la \u00ab m\u00e8re \u00bb de l\u2019enfant C est due uniquement \u00e0 la carence de l\u2019Etat qui n\u2019a pas mis en place un syst\u00e8me informatique permettant une autre mention \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la d\u00e9claration.<\/p>\n

Ils consid\u00e8rent que seul le \u00ab vocabulaire \u00bb de l\u2019acte de reconnaissance n\u2019est pas conforme \u00e0 la filiation l\u00e9gitime de l\u2019enfant C et demandent que l\u2019acte de reconnaissance soit rectifi\u00e9 afin de substituer le terme \u00ab parent \u00bb ou \u00ab p\u00e8re \u00bb \u00e0 celui de \u00ab m\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Ils expliquent qu\u2019il ressort d\u2019une copie de l\u2019acte de naissance d\u2019C d\u00e9livr\u00e9e le 9 janvier 2021 que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la transcription de l\u2019acte de naissance d\u2019C sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais en date du 29 d\u00e9cembre 2020. Ils en concluent que dans l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais, ils \u00ab sont reconnus, sur base de l\u2019acte de naissance canadien, comme \u00e9tant les parents d\u2019C ab initio et \u2018ohne wenn und aber\u2019 \u00bb et ils estiment qu\u2019il ne serait pas coh\u00e9rent, \u00e0 pr\u00e9sent, de se d\u00e9partir de la r\u00e9alit\u00e9 telle qu\u2019elle est reconnue dans l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais et de proc\u00e9der \u00e0 une modification de l\u2019acte de reconnaissance autre que le remplacement du terme \u00ab m\u00e8re \u00bb par celui de \u00ab parent \u00bb ou \u00ab p\u00e8re \u00bb. Ils estiment que la modification sollicit\u00e9e par le Minist\u00e8re public va beaucoup plus loin et n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 telle qu\u2019elle est reconnue dans l\u2019ordre juridique fran\u00e7ais. Ils estiment que la mention consistant \u00e0 dire que B n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C laisse ouverte la question relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de filiation entre B et l\u2019enfant C .<\/p>\n

Ils font valoir qu\u2019au moment de la d\u00e9claration de reconnaissance paternelle, A a d\u00e9clar\u00e9 que B \u00e9tait l\u2019autre parent de l\u2019enfant C , que cette d\u00e9claration \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019acte de naissance canadien, lequel a entretemps \u00e9t\u00e9 transcrit sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil canadien et que la modification demand\u00e9e par le Minist\u00e8re public aurait comme effet d\u2019induire en erreur le lecteur quant au lien de filiation entre B et l\u2019enfant C .<\/p>\n

Ils font valoir que les frais et d\u00e9pens sont substantiels en raison de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019ordonner une expertise g\u00e9n\u00e9tique et de d\u00e9signer un administrateur ad hoc pour l\u2019enfant C . Ils estiment qu\u2019au vu du fait que, suite \u00e0 l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique, le Minist\u00e8re public a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en annulation de l\u2019acte de reconnaissance, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il a succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et que l\u2019Etat doit partant \u00eatre condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour estimerait que les intim\u00e9s ont succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance, ils consid\u00e8rent qu\u2019il y a lieu d\u2019imposer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, sinon une proportion substantielle, des frais et d\u00e9pens \u00e0 l\u2019Etat, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019Etat leur a impos\u00e9 des frais consid\u00e9rables, tandis qu\u2019ils se sont toujours comport\u00e9s de bonne foi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sabine DELHAYE-DELAUX, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur ad hoc de l\u2019enfant C , insiste que la seule et unique pr\u00e9occupation doit, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant C , et que doivent \u00eatre respect\u00e9s sa vie priv\u00e9e, son identit\u00e9 et son insertion dans la famille qui assume la parent\u00e9. Elle soutient que la coparentalit\u00e9 est impossible dans l\u2019ordre juridique luxembourgeois actuel, elle pr\u00e9cise que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant n\u2019est pas mis en p\u00e9ril par le refus de reconnaissance du jugement \u00e9tranger, \u00e9tant donn\u00e9 que le syst\u00e8me l\u00e9gislatif luxembourgeois offre d\u2019autres moyens afin d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation, notamment par le biais de l\u2019adoption.<\/p>\n

Elle estime cependant que le fait d\u2019\u00e9crire dans un acte de reconnaissance que \u00ab B n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C \u00bb est une constatation \u00ab irrelevante \u00bb aux yeux du droit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9vidence laquelle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenue dans l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020, de sorte qu\u2019il est inutile de mentionner dans un acte de reconnaissance une telle lapalissade qui pourrait, en outre, heurter l\u2019enfant C par la suite.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sabine DELHAYE-DELAUX insiste que les parties intim\u00e9es ont entour\u00e9 l\u2019enfant C de leurs soins et affection depuis sa naissance, qu\u2019un lien privil\u00e9gi\u00e9 s\u2019est construit entre eux et qu\u2019une situation de vie familiale s\u2019est cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019acte de reconnaissance que l\u2019enfant C a pour parents l\u00e9gitimes A et B, de sorte qu\u2019il ne contient aucune erreur qu\u2019il s\u2019agirait de rectifier. Elle demande partant \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019acte de reconnaissance valable et de confirmer le jugement du 24 janvier 2018, sauf \u00e0 d\u00e9cider que B sera d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab parent \u00bb de l\u2019enfant C.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Le fondement de l\u2019appel<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au Minist\u00e8re public qu\u2019il ne demande plus, au dernier \u00e9tat de ses conclusions, l\u2019annulation de l\u2019acte de reconnaissance paternelle n\u00b0…ni que l\u2019acte en question soit rectifi\u00e9 en rendant inutilisable par des traits la rubrique \u00ab m\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du docteur Elizabet Petkovski du 14 septembre 2020 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En supposant une \u00e9quiprobabilit\u00e9 avant toute expertise g\u00e9n\u00e9tique entre les deux hypoth\u00e8ses (\u2026), la probabilit\u00e9, estim\u00e9e sur 23 loci, que A soit le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant C , est sup\u00e9rieure \u00e0 99,99999%.<\/p>\n

A cette r\u00e9serve pr\u00e8s, on peut dire que A est le p\u00e8re biologique de C \u00bb.<\/p>\n

6 Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que A est le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant mineure C .<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019acte de reconnaissance paternelle n\u00b0…du 3 novembre 2015 est valable en ce qu\u2019il \u00e9tablit la filiation paternelle entre l\u2019enfant C et A, son p\u00e8re biologique, d\u00e9clarant et signataire de l\u2019acte de reconnaissance.<\/p>\n

En ce qui concerne B, il est \u00e9vident, ni d\u2019ailleurs s\u00e9rieusement contest\u00e9 par les intim\u00e9s, qu\u2019il n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C , de sorte que cette indication dans l\u2019acte de reconnaissance est erron\u00e9e et qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la rectification de l\u2019acte de reconnaissance en ce sens. S\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une \u00e9vidence, comme l\u2019indique l\u2019administrateur ad hoc , toujours est-il que la pr\u00e9cision est n\u00e9cessaire afin de proc\u00e9der \u00e0 la rectification de l\u2019acte.<\/p>\n

Au vu des r\u00e9sultats de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique, il peut d\u00e9sormais \u00eatre exclu que B soit le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant C .<\/p>\n

Il convient de rappeler que la reconnaissance est individuelle, qu\u2019elle ne peut \u00e9maner que de l\u2019auteur pr\u00e9tendu, qu\u2019elle n\u2019aura d\u2019effet qu\u2019\u00e0 son \u00e9gard et que la filiation n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur de la reconnaissance. La reconnaissance ne peut \u00eatre faite \u00e0 la place du p\u00e8re ou de la m\u00e8re par l\u2019autre parent ou par un membre de la famille ou par un h\u00e9ritier (Jean Hauser, La filiation, Connaissance du droit, Dalloz, 1996, p. 50 et suivants ; JurisClasseur Civil Code, Art. 316 \u2013 Fasc. Unique : \u00c9tablissement de la filiation par la reconnaissance, 12 et suivants ; Droit de la famille, Philippe Malaurie Hugues Fulchiron, 7 e \u00e9dition, LGDJ, 893).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements de l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020 que les documents fournis par les intim\u00e9s ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir au Luxembourg l\u2019existence d\u2019un lien de filiation entre B et l\u2019enfant C. L\u2019acte de reconnaissance de A ne pouvant pas non plus \u00e9tablir un lien de filiation entre l\u2019enfant C et une tierce personne, en l\u2019occurrence B , il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande des intim\u00e9s tendant au remplacement du terme \u00ab m\u00e8re \u00bb par \u00ab p\u00e8re \u00bb ou \u00ab parent \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 101 du Code civil dispose que \u00ab le dispositif des jugements de rectification sera inscrit sur les registres par l'officier de l'\u00e9tat civil, aussit\u00f4t qu'il lui aura \u00e9t\u00e9 remis et mention en sera faite en marge de l'acte r\u00e9form\u00e9.<\/p>\n

Le dispositif des jugements de rectification est transmis imm\u00e9diatement par le procureur d'Etat \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil du lieu o\u00f9 se trouve inscrit l'acte r\u00e9form\u00e9 [\u2026].<\/p>\n

Aucune exp\u00e9dition de l'acte ne peut plus \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e qu'avec les rectifications ordonn\u00e9es, \u00e0 peine de l'amende \u00e9dict\u00e9e par l' article 50 du Code p\u00e9nal et de tous dommages-int\u00e9r\u00eats contre le d\u00e9positaire des registres. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 996 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019 \u00ab aucune rectification, aucun changement, ne pourront \u00eatre faits sur l'acte ; mais le dispositif des jugements ou arr\u00eats de rectification sera inscrit sur les registres par l'officier de l'\u00e9tat civil, aussit\u00f4t qu'il lui aura \u00e9t\u00e9 remis ; mention en sera faite en marge de l'acte reform\u00e9 et l'acte ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 qu'avec les<\/p>\n

7 rectifications ordonn\u00e9es, \u00e0 peine de tous dommages -int\u00e9r\u00eats contre l'officier qui l'aurait d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Cette transcription ne portera que sur le dispositif. Les qualit\u00e9s et les motifs ne devront \u00eatre ni signifi\u00e9s \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil par les parties, ni transmis par le procureur d'Etat \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ces dispositions l\u00e9gales, il y a lieu d\u2019ordonner la transcription du dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg et la mention en marge de l\u2019acte de reconnaissance paternelle n\u00b0…de A du 3 novembre 2015.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations des intim\u00e9s, le fait d\u2019indiquer que B n\u2019est pas la m\u00e8re de l\u2019enfant C n\u2019est pas contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et ne pose aucun probl\u00e8me de coh\u00e9rence avec une transcription de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant C par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais.<\/p>\n

Finalement, cette d\u00e9cision ne se heurte pas non plus \u00e0 l\u2019avis consultatif de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du 10 avril 2019 selon lequel l\u2019Etat partie doit offrir dans son droit interne une possibilit\u00e9 de reconnaissance du lien de filiation entre l\u2019enfant n\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par gestation pour autrui \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent d\u2019intention, sans que cette reconnaissance ne doive se faire obligatoirement par la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019acte de naissance, mais qu\u2019elle peut se faire par une autre voie, telle que l\u2019adoption de l\u2019enfant par le parent d\u2019intention, \u00e0 la condition que les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le droit interne garantissent l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le droit interne luxembourgeois offre une telle possibilit\u00e9 \u00e0 B .<\/p>\n

L\u2019appel du Minist\u00e8re public \u00e9tant partiellement fond\u00e9, le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

– Les demandes accessoires<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens des deux instances, y inclus les frais d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique et les frais et honoraires de l\u2019administrateur ad hoc, sont \u00e0 mettre \u00e0 charge des intim\u00e9s.<\/p>\n

En effet, il appert en l\u2019occurrence que le recours \u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire constater l\u2019inexactitude contenue dans l\u2019acte de reconnaissance paternelle selon laquelle B serait la m\u00e8re de l\u2019enfant C et pour \u00e9tablir un lien de filiation biologique entre l\u2019enfant C et A moyennant expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

La Cour ne suit pas les intim\u00e9s dans leur raisonnement selon lequel ils n\u2019avaient pas d\u2019autres choix que d\u2019agir de cette fa\u00e7on.<\/p>\n

En effet, s\u2019ils soutiennent avoir proc\u00e9d\u00e9 par le biais d\u2019un acte de reconnaissance paternelle sur demande du Ministre de la justice, toujours est-il que la d\u00e9cision de mentionner B dans ledit acte de reconnaissance paternelle, de surcro\u00eet en tant que m\u00e8re de l\u2019enfant C, proc\u00e8de d\u2019un choix personnel du d\u00e9clarant.<\/p>\n

Par ailleurs, il semble utile de rappeler que le pr\u00e9sent litige trouve son origine dans une demande de A en d\u00e9livrance d\u2019un certificat de nationalit\u00e9 au nom de l\u2019enfant C, proc\u00e9dure \u00e0 laquelle B , qui ne dispose pas de la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, est \u00e9tranger.<\/p>\n

En outre, l\u2019affirmation selon laquelle l\u2019indication de B en tant que \u00ab m\u00e8re \u00bb de l\u2019enfant C soit due \u00e0 une carence de l\u2019Etat et leur ait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e en quelque sorte malgr\u00e9 eux, ne convainc pas non plus la Cour, et ceci ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019article 108 de la Constitution indique que la r\u00e9daction des actes de l\u2019\u00e9tat civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorit\u00e9s communales.<\/p>\n

En effet, comme indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020, il r\u00e9sulte des documents produits par les intim\u00e9s que A et B ont proc\u00e9d\u00e9 le 13 janvier 2015 \u00e0 l\u2019enregistrement aupr\u00e8s du \u00ab Government of Alberta \u00bb de la naissance d\u2019C moyennant le Registration of Birth Form, en indiquant que A est le p\u00e8re d\u2019C et B la m\u00e8re qui a accouch\u00e9 de l\u2019enfant. L\u2019indication dans l\u2019acte de reconnaissance paternelle selon laquelle B est la \u00ab m\u00e8re \u00bb de l\u2019enfant C est partant r\u00e9currente et s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de leurs indications ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les demandes de A et B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chaque instance ne sont pas fond\u00e9es, le jugement de premi\u00e8re instance \u00e9tant partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

9 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, statuant en mati\u00e8re civile, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que B, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, n\u2019est pas la m\u00e8re d\u2019C n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026,<\/p>\n

ordonne la transcription du dispositif de l\u2019arr\u00eat sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg et la mention en marge de l\u2019acte de reconnaissance paternelle n\u00b0…dress\u00e9 le 3 novembre 2015 par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A et de B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A et de B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A et B aux frais et d\u00e9pens des deux instances, y inclus les frais de l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique et les frais et honoraires de l\u2019administrateur ad hoc.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b058\/22 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2018- 00957 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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