{"id":672044,"date":"2026-04-24T11:53:15","date_gmt":"2026-04-24T09:53:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2021-00945\/"},"modified":"2026-04-24T11:53:19","modified_gmt":"2026-04-24T09:53:19","slug":"cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2021-00945","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2021-00945\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 mars 2022, n\u00b0 2021-00945"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 32\/22 – III \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix mars deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00945 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2) B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 B (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 1 er septembre 2021,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 F&F LEGAL s.\u00e0 r.l., inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et :<\/p>\n

C, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES ,<\/p>\n

d\u00e9faillante.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 octobre 2021.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 14 avril 2021, A et B (ci-apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux A -B \u00bb) ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) \u00bb) ont fait assigner C, veuve D , \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour la voir condamner \u00e0 payer aux \u00e9poux A -B et \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) chacun le montant de 255.000 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle fix\u00e9e dans le compromis de vente sign\u00e9 en date du 14 juin 2020.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B ont, en outre, demand\u00e9 \u00e0 se voir autoriser \u00e0 retirer les meubles stock\u00e9s par C dans la maison mise en vente et de les amener \u00e0 la d\u00e9charge aux frais de cette derni\u00e8re, sinon \u00e0 voir condamner C \u00e0 retirer les meubles stock\u00e9s dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 200 euros par jour de retard, plafonn\u00e9e \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B et l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) ont, par ailleurs, sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que la condamnation de C au remboursement des frais engendr\u00e9s au titre des honoraires d\u2019avocat s\u2019\u00e9levant au montant de 3.000 euros \u00ab par partie requ\u00e9rante \u00bb, augment\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

Ils ont finalement conclu \u00e0 la condamnation de C aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, ils ont expos\u00e9 que le 14 juin 2020, les \u00e9poux A-B ont sign\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1), un compromis de vente avec C, portant sur une maison au lieu-dit (\u2026), le prix de vente ayant \u00e9t\u00e9 de 2.550.000 euros.<\/p>\n

Par contrat de vente du 28 juin 2020, les \u00e9poux A -B auraient \u00e9galement vendu \u00e0 C le mobilier de la maison pour la somme de 250.000 euros. Ce contrat aurait pr\u00e9vu que si la vente de la maison n\u2019\u00e9tait pas cl\u00f4tur\u00e9e par acte notari\u00e9, la vente des meubles serait annul\u00e9e.<\/p>\n

Le compromis de vente du 14 juin 2020 aurait contenu une condition suspensive relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat end\u00e9ans les 30 jours ouvrables apr\u00e8s la signature du compromis.<\/p>\n

L\u2019article 8 dudit acte aurait pr\u00e9vu qu\u2019en cas d\u2019inex\u00e9cution du compromis par l\u2019une des parties, celle- ci devrait payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du prix de vente ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 255.000 euros, TVA comprise, \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) .<\/p>\n

C n\u2019aurait ni justifi\u00e9 de l\u2019introduction d\u2019une demande de pr\u00eat dans les 30 jours \u00e0 compter de la signature du compromis, ni pr\u00e9sent\u00e9 un refus bancaire dans le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 11 janvier 2021, le mandataire des \u00e9poux A -B et de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) aurait inform\u00e9 C de la r\u00e9solution du contrat \u00e0 ses torts et l\u2019aurait mise en demeure de payer le montant de 10% du prix de vente, soit 255.000 euros, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale en faveur des \u00e9poux A -B.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 30 mars 2021, il aurait mis en demeure C de s\u2019acquitter du montant forfaitaire de 255.000 euros au profit de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) .<\/p>\n

C n\u2019aurait pas r\u00e9agi auxdits courriers.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B et l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) ont bas\u00e9 leurs demandes en paiement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et notamment sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Ils ont encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en attendant de passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, C aurait stock\u00e9 ses meubles dans la maison mise en vente. Aux termes du courrier de mise en demeure du 11 janvier 2021, pr\u00e9mentionn\u00e9, ils lui auraient demand\u00e9 de retirer lesdits meubles.<\/p>\n

Par jugement du 25 juin 2021, non signifi\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C , a :<\/p>\n

\u2022 re\u00e7u les demandes des \u00e9poux A -B et de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) \u00e0 l\u2019encontre de C , en la forme,<\/p>\n

\u2022 d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes en allocation des indemnit\u00e9s conventionnelles sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle,<\/p>\n

\u2022 dit recevables, mais non fond\u00e9es lesdites demandes sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle,<\/p>\n

\u2022 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes des \u00e9poux A -B en rapport avec les meubles,<\/p>\n

\u2022 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande des \u00e9poux A-B et de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) en remboursement des frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat,<\/p>\n

4 \u2022 laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge des \u00e9poux A-B et de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) .<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sultait des termes du compromis de vente aucun devoir d\u2019information \u00e0 charge de C relatif au d\u00e9p\u00f4t de la demande de cr\u00e9dit, respectivement de l\u2019obtention du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Ils en ont conclu que les \u00e9poux A -B ne sauraient reprocher \u00e0 C de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019accord \u00e9crit end\u00e9ans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de signature du compromis de vente.<\/p>\n

Ils ont ensuite dit que la r\u00e9it\u00e9ration par acte authentique d\u2019une promesse synallagmatique de vente n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution du contrat, les cocontractants \u00e9tant ainsi li\u00e9s par un contrat de vente dont certains effets, notamment le transfert de propri\u00e9t\u00e9, sont diff\u00e9r\u00e9s au jour de la signature de l\u2019acte authentique. Ils ont donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que si une des parties n\u2019ex\u00e9cute pas son obligation de signer l\u2019acte notari\u00e9, la vente demeure valable et qu\u2019en l\u2019absence de sanction pr\u00e9vue, la vente ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e caduque en raison du temps \u00e9coul\u00e9, sans que l\u2019une des parties n\u2019ait mis l\u2019autre en demeure de signer l\u2019acte authentique.<\/p>\n

Ils ont not\u00e9 que si, en l\u2019esp\u00e8ce, une sanction en cas de d\u00e9faut de passation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente \u00e9tait certes pr\u00e9vue au compromis, aucune date pour la passation devant notaire n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e entre parties.<\/p>\n

A d\u00e9faut de preuve que C aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e devant le notaire pour passer l\u2019acte de vente authentique, le tribunal a dit que les parties \u00e9taient encore li\u00e9es par le compromis de vente.<\/p>\n

Les demandes des \u00e9poux A -B et de l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) en paiement des indemnit\u00e9s convenues ont partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019absence de sommation de passer acte de vente par-devant notaire, la demande accessoire des \u00e9poux A -B tendant \u00e0 voir enlever les meubles stock\u00e9s par C dans la maison mise en vente, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le tribunal a, par ailleurs, relev\u00e9 que le stockage de meubles par C dans la maison litigieuse ne r\u00e9sultait aucunement des pi\u00e8ces produites en cause.<\/p>\n

Les parties ayant \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par une relation contractuelle, la demande dirig\u00e9e contre C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

5 Par acte d\u2019appel du 1 er septembre 2021, les \u00e9poux A -B et l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) ont relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, les \u00e9poux A -B demandent \u00e0 la Cour de condamner C \u00e0 leur payer le montant de 255.000 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle fix\u00e9e dans le compromis de vente.<\/p>\n

L\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) sollicite la condamnation de C \u00e0 lui payer le m\u00eame montant au titre de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B demandent encore \u00e0 se voir autoriser \u00e0 retirer les meubles stock\u00e9s par C dans la maison mise en vente et de les amener \u00e0 la d\u00e9charge aux frais de cette derni\u00e8re, sinon \u00e0 voir condamner C \u00e0 retirer les meubles stock\u00e9s dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 200 euros par jour de retard, plafonn\u00e9e \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

Les parties appelantes r\u00e9clament, en outre, par r\u00e9formation, la condamnation de C \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019une indemnisation du m\u00eame montant du chef des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s.<\/p>\n

Elles sollicitent finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur recours, les parties appelantes font grief au tribunal d\u2019avoir statu\u00e9 d\u2019office sur des moyens sans avoir sollicit\u00e9 de prise de position de leur part. Ils n\u2019auraient ainsi pas respect\u00e9 les articles 54, 63 et 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et auraient viol\u00e9 le principe du contradictoire.<\/p>\n

Les parties appelantes estiment que le principe de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions met \u00e0 charge des parties contractantes une obligation de loyaut\u00e9, en ce sens que le d\u00e9biteur d\u2019une obligation assortie d\u2019une condition suspensive doit effectuer toutes les diligences normales en vue de la r\u00e9alisation de la convention.<\/p>\n

Elles soulignent que la partie intim\u00e9e, sur laquelle reposerait la charge de la preuve de la bonne ex\u00e9cution de ses obligations, n\u2019a, \u00e0 aucun moment, justifi\u00e9 de l\u2019introduction d\u2019une demande de pr\u00eat, ni de l\u2019accord ou du refus de la banque, dans les 30 jours \u00e0 compter de la signature du compromis.<\/p>\n

La condition suspensive pr\u00e9vue au compromis ne se serait pas r\u00e9alis\u00e9e et l\u2019op\u00e9ration n\u2019aurait pas abouti du fait que l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas effectu\u00e9 les diligences normales requises.<\/p>\n

6 Ce serait donc \u00e0 bon droit que, par courrier du 11 janvier 2021, les parties appelantes auraient mis fin au contrat pour faute de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Elles font valoir qu\u2019aux termes du compromis, les indemnit\u00e9s convenues ne sont pas uniquement dues en cas de d\u00e9faut de passation de l\u2019acte notari\u00e9, mais \u00e9galement en cas de non-respect de l\u2019obligation assortie d\u2019une convention suspensive.<\/p>\n

Elles ajoutent que, dans la mesure o\u00f9 la condition suspensive ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, le contrat \u00e9tait devenu caduc et sans effet. Elles n\u2019auraient, d\u00e8s lors, plus eu aucune obligation ni raison de mettre en demeure la partie intim\u00e9e de passer l\u2019acte devant notaire.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B et l\u2019agence immobili\u00e8re SOC 1) consid\u00e8rent donc avoir droit au paiement des montants pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8 du compromis de vente. Ils basent leurs demandes aff\u00e9rentes sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B maintiennent que C a entrepos\u00e9 des meubles dans la maison litigieuse. Ils s\u2019estiment en droit de solliciter l\u2019enl\u00e8vement de ceux -ci et versent des photos et un inventaire des meubles concern\u00e9s pour \u00e9tayer leur demande.<\/p>\n

Les parties appelantes reprochent finalement au tribunal de ne pas avoir pris position quant \u00e0 leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, ni dans la motivation, ni dans le dispositif du jugement entrepris.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne de C , il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, en application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant \u00e0 la signification de l\u2019acte d\u2019appel Aux termes de l\u2019article 155, paragraphe 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab La signification d\u2019un acte d\u2019huissier de justice est faite \u00e0 la personne du destinataire en tout lieu o\u00f9 l\u2019huissier de justice le trouve. \u00bb<\/p>\n

Le paragraphe 5 du m\u00eame article pr\u00e9voit que \u00ab si la signification ne peut \u00eatre faite \u00e0 la personne du destinataire, la copie de l\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9e au domicile du destinataire. S\u2019il n\u2019y demeure pas ou \u00e0 d\u00e9faut de domicile, la copie de l\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9e au lieu de sa r\u00e9sidence principale [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

Suivant l\u2019article 157, paragraphe 1 er du m\u00eame Code, \u00ab lorsque la personne \u00e0 qui l\u2019acte doit \u00eatre signifi\u00e9 n\u2019a ni domicile ni r\u00e9sidence connus, l\u2019huissier de justice<\/p>\n

7 dresse un proc\u00e8s-verbal, o\u00f9 il relate avec pr\u00e9cision les diligences qu\u2019il a accomplies pour rechercher le destinataire de l\u2019acte [\u2026]. \u00bb<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 158 du m\u00eame Code, \u00ab si le destinataire de l\u2019acte n\u2019est pas retrouv\u00e9 ou s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 effectivement avis\u00e9, le juge peut prescrire d\u2019office toutes les diligences compl\u00e9mentaires, sauf \u00e0 ordonner les mesures provisoires ou conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des droits du demandeur \u00bb.<\/p>\n

Pour signifier l\u2019acte d\u2019appel du 1 er septembre 2021 \u00e0 C , l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant, Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO, a proc\u00e9d\u00e9 par voie de proc\u00e8s-verbal de recherches, \u00e9tabli \u00e0 la m\u00eame date, sur base de l\u2019article 157 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de recherches contient les mentions suivantes :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des recherches faites aupr\u00e8s du Registre national des personnes physiques, que la personne pr\u00e9dite est bien inscrite \u00e0 cette adresse [L-(\u2026)].<\/p>\n

Je me suis rendue \u00e0 la pr\u00e9dite adresse sans trouver de bo\u00eete \u00e0 lettres ni de sonnette au nom de la personne recherch\u00e9e.<\/p>\n

A cette adresse se trouve un immeuble r\u00e9sidentiel. J\u2019ai parcouru les lieux sans pouvoir localiser la personne recherch\u00e9e.<\/p>\n

Je n\u2019ai pu obtenir d\u2019autres informations concernant la personne recherch\u00e9e.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, et en vertu de l\u2019article 157 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, une copie du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de recherches et de l\u2019exploit pr\u00e9dit est envoy\u00e9e au destinataire de l\u2019exploit \u00e0 sa derni\u00e8re adresse connue, mentionn\u00e9e ci -dessus, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et une autre copie sous pli simple, ces plis d\u00e9pos\u00e9s au bureau de l\u2019Entreprise des Postes dans le d\u00e9lai de la Loi.<\/p>\n

Avec d\u00e9claration que le destinataire de ces pi\u00e8ces pourra se faire remettre une copie de l\u2019acte pendant un d\u00e9lai de trois mois dans l\u2019\u00e9tude de l\u2019huissier de justice instrumentaire ou \u00e0 mandater \u00e0 cette fin toute personne de son choix \u00bb.<\/p>\n

Il faut d\u00e9duire des constatations faites par l\u2019huissier de justice qu\u2019en date du 1 er<\/p>\n

septembre 2021, C ne demeurait plus \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e comme \u00e9tant son domicile au Registre national des personnes physiques. Les parties appelantes ne versent, par ailleurs, ni avis de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e exp\u00e9di\u00e9e par l\u2019huissier de justice, ni pi\u00e8ce dont il r\u00e9sulterait que C aurait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de cet envoi.<\/p>\n

8 Dans un arr\u00eat du 24 novembre 2016 (arr\u00eat n\u00b0 91\/ 16, n\u00b0 3722 du registre), la Cour de cassation a retenu qu\u2019avait viol\u00e9 les dispositions des articles 155, paragraphe 5 et 161 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour d\u2019appel qui, dans un arr\u00eat du 23 d\u00e9cembre 2015, avait dit que la signification d\u2019un jugement avait \u00e9t\u00e9 valablement faite au domicile d\u2019une personne au sens de l\u2019article 161 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si elle demeurait effectivement \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

Il appert, en l\u2019esp\u00e8ce, que le mandataire des parties appelantes avait, en date du 30 mars 2021, adress\u00e9 un courrier \u00e0 C , aussi bien \u00e0 l\u2019adresse L-(\u2026) Luxembourg, (\u2026), qu\u2019\u00e0 une adresse L-(\u2026) Bettembourg, (\u2026).<\/p>\n

Les parties appelantes ne justifient pas avoir communiqu\u00e9 cette derni\u00e8re adresse, dont ils avaient manifestement connaissance, \u00e0 l\u2019huissier de justice, afin de permettre \u00e0 ce dernier de v\u00e9rifier si C y avait sa r\u00e9sidence principale et de proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 cette adresse, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 155, paragraphe 5 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties appelantes de prendre position sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019adresse L-(\u2026) Luxembourg, (\u2026), et de v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9assignation de C \u00e0 l\u2019adresse L- (\u2026) Bettembourg, (\u2026).<\/p>\n

Il convient de r\u00e9server les frais et les droits des parties pour le surplus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre \u00e0 A, B et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. de prendre position sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 l\u2019adresse L-(\u2026) Luxembourg, (\u2026), et de v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9assignation de C \u00e0 l\u2019adresse L-(\u2026) Bettembourg, (\u2026), accorde \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F&F LEGAL s.\u00e0r.l. un d\u00e9lai pour conclure jusqu\u2019au 1 er avril 2022, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve les frais et les droits des parties.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 32\/22 – III \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix mars deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL -2021-00945 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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