{"id":672452,"date":"2026-04-24T13:12:08","date_gmt":"2026-04-24T11:12:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00006\/"},"modified":"2026-04-24T13:12:15","modified_gmt":"2026-04-24T11:12:15","slug":"cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00006","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00006\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00006"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 30 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00006 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux,<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

R),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Myriam PIERRAT, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) B),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme T) , (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) ),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) FINANCE – SPF,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 143\/ 20 – II – CIV, rendu le 4 novembre 2020 sous le num\u00e9ro 45048 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 janvier 2021 par R) \u00e0 B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme T) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) FINANCE – SPF, (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 15 janvier 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 mars 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00e0 R), \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) , d\u00e9pos\u00e9 le 10 mars 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 mars 2021 par B) \u00e0 R), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) , d\u00e9pos\u00e9 le 11 mars 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 mars 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 R), \u00e0 B) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T) , d\u00e9pos\u00e9 le 12 mars 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, R) avait assign\u00e9 B) et les soci\u00e9t\u00e9s T) et P) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir constater que la condition suspensive stipul\u00e9e dans un des trois contrats ayant li\u00e9 les parties ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e en raison de manquements des d\u00e9fendeurs en cassation \u00e0 leurs obligations contractuelles, subsidiairement de voir prononcer la r\u00e9siliation des contrats aux torts des d\u00e9fendeurs en cassation, et partant, les voir condamner \u00e0 lui payer des dommages- int\u00e9r\u00eats. Le tribunal d\u2019arrondissement rejetait la demande. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation soul\u00e8vent, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef du demandeur en cassation, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi dirig\u00e9 contre la partie du dispositif de l\u2019arr\u00eat qui a \u00ab dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande en r\u00e9siliation judiciaire de la convention << X Shopping Center-____ >> et en r\u00e9siliation, sinon caducit\u00e9, sinon nullit\u00e9 des conventions << achat\/vente >> et << option d\u2019achat >><\/p>\n

3 \u00bb, au motif que la Cour d\u2019appel y a rejet\u00e9 un moyen de d\u00e9fense des d\u00e9fendeurs en cassation qu\u2019ils avaient oppos\u00e9 \u00e0 la demande principale .<\/p>\n

Il ressort de la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les d\u00e9fendeurs en cassation ont oppos\u00e9 \u00e0 la demande principale en ex\u00e9cution forc\u00e9e de la convention \u00ab achat\/vente \u00bb une demande reconventionnelle en r\u00e9siliation judiciaire de la convention \u00ab X) Shopping Center-____ \u00bb \u00e0 prononcer aux torts du demandeur en cassation.<\/p>\n

En ce que le rejet de la demande reconventionnelle ne l\u00e8se pas le demandeur en cassation, il est sans int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pourvoir en cassation contre cette partie de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la partie du dispositif de l\u2019arr\u00eat qui a \u00ab dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande en r\u00e9siliation judiciaire de la convention << X) Shopping Center-____ >> et en r\u00e9siliation, sinon caducit\u00e9, sinon nullit\u00e9 des conventions << achat\/vente >> et << option d\u2019achat >> \u00bb.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'expos\u00e9 de ses 1 re , 3 e , 4 e et 5 e branches ci-dessous, ainsi que dans sa 2 e branche du manque de base l\u00e9gale au regard de l'article 1178 du Code civil,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a dit non fond\u00e9e la demande de M. R) ,<\/p>\n

aux motifs que<\/p>\n

<< Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la convention " achat\/vente" que la condition suspensive est r\u00e9put\u00e9e accomplie en cas de comportement fautif, de n\u00e9gligence grave (notamment le d\u00e9faut d'entreprendre ou la suspension des d\u00e9marches en vue d'obtenir les autorisations administratives) ou d'inconduite notoire de l'un des actionnaires (\u00e0 savoir R) ou B)) qui aurait pour cons\u00e9quence d'emp\u00eacher la d\u00e9livrance du PAP et la r\u00e9alisation de la condition suspensive.<\/p>\n

Concernant tout d'abord l'absence de diligences en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive, il est rappel\u00e9 qu'il est de principe que pour satisfaire \u00e0 la condition suspensive, le d\u00e9biteur oblig\u00e9 sous condition suspensive doit d\u00e9ployer toutes les diligences n\u00e9cessaires pour que la condition puisse s'accomplir comme pr\u00e9vu au contrat. Lorsqu'il en emp\u00eache l'accomplissement, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e accomplie. L'article 1178 du code civil impose ainsi \u00e0 charge du d\u00e9biteur qui s'engage sous une condition suspensive une v\u00e9ritable obligation de coop\u00e9rer loyalement afin que la condition puisse se r\u00e9aliser. Le d\u00e9biteur doit, d\u00e8s lors,<\/p>\n

4 entreprendre tout son possible pour que l'op\u00e9ration puisse aboutir et la jurisprudence r\u00e9cente met \u00e0 charge du d\u00e9biteur l'obligation d'\u00e9tablir qu'il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n'a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.<\/p>\n

En souscrivant aux conditions suspensives litigieuses, les parties intim\u00e9es se sont, d\u00e8s lors, oblig\u00e9es \u00e0 entreprendre toutes les d\u00e9marches utiles \u00e0 l'obtention de l'approbation du PAP en question et \u00e0 consentir les efforts n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de pareilles d\u00e9marches, le tout dans le d\u00e9lai convenu entre les parties.<\/p>\n

Tel que le tribunal l'a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, les parties intim\u00e9es, si elles voulaient avoir une chance d'obtenir une d\u00e9cision d'approbation du PAP n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet "____", avaient pour le moins l'obligation de d\u00e9poser, dans le d\u00e9lai de 36 mois de la signature des conventions, une demande \u00e0 cette fin. En effet, l'obligation de loyaut\u00e9 incombant aux parties B) , T) et P) FINANCE SPF leur imposait de mettre les autorit\u00e9s communales en mesure de prendre leur d\u00e9cision relative au PAP par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier ou d'une demande dans un d\u00e9lai compatible avec les n\u00e9cessit\u00e9s de l'instruction du dossier et de la prise de d\u00e9cision, m\u00eame si la d\u00e9cision d'approbation n'\u00e9tait pas prise end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Or, force est de constater que les parties intim\u00e9es n'ont entrepris strictement aucune d\u00e9marche en vue de l'approbation du PAP, ni avant l'interruption de la proc\u00e9dure de modification du PAG intervenue au mois de septembre 2011, ni post\u00e9rieurement aux \u00e9lections communales du mois d'octobre 2011 et \u00e0 la mise en place d'un nouveau conseil communal qui aurait pu valablement si\u00e9ger, \u00e9tant encore relev\u00e9 que les parties intim\u00e9es ne justifient pas davantage avoir demand\u00e9 un report du d\u00e9lai convenu pour la r\u00e9alisation de la condition, prorogation pourtant express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 la convention.<\/p>\n

L'offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par R) afin d'\u00e9tablir l'absence de d\u00e9marches par B) en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive est \u00e0 \u00e9carter, les faits offerts en preuve \u00e9tant d'ores et d\u00e9j\u00e0 constants pour r\u00e9sulter de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier et n'\u00e9tant pas contest\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, c'est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le comportement fautif d\u00e9crit ci- dessus des parties intim\u00e9es ne se trouve pas en relation causale avec la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive, \u00e0 savoir le d\u00e9faut d'approbation du PAP n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet " ____", d\u00e8s lors que le d\u00e9faut d'approbation du PAP ne peut \u00eatre imput\u00e9 aux parties intim\u00e9es, mais r\u00e9sulte d'un obstacle ext\u00e9rieur \u00e0 celles-ci impossible \u00e0 lever. En effet, il est constant en cause que l'approbation du PAP n\u00e9cessitait une modification ponctuelle pr\u00e9alable du PAG de la commune de Y) en vue d'inclure dans le p\u00e9rim\u00e8tre constructible des terrains sur lesquels devait \u00eatre construit le stade de football. Or, la proc\u00e9dure \u00e0 cet effet avait \u00e9t\u00e9 interrompue et annul\u00e9e en raison d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal et elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 reprise avant l'expiration du d\u00e9lai de 36 mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive.<\/p>\n

La Cour se rallie encore \u00e0 la motivation du tribunal qu'elle fait sienne concernant les autres manquements contractuels reproch\u00e9s aux parties intim\u00e9es. Ainsi, l'inobservation par la soci\u00e9t\u00e9 P) des obligations contractuelles mises \u00e0 sa charge par le contrat de consultance, le retard pris par B) \u00e0 constituer la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 d'exploitation du projet " ____" et \u00e0 formaliser la cession d'actions ainsi que l'omission par B) d'informer mensuellement R) de l'\u00e9tat d'avancement du projet "____" sont sans relation avec la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive, de sorte que ces reproches manquent de pertinence \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Enfin, c'est encore par une motivation correcte que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 le reproche de non- respect de l'obligation de confidentialit\u00e9, retenant qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que ce sont les parties intim\u00e9es qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communication au public d'un courrier minist\u00e9riel qualifi\u00e9 de confidentiel adress\u00e9 aux parties B) et R), ainsi que le reproche d'inconduite notoire, la preuve n'\u00e9tant pas rapport\u00e9e que le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet " ____" soit imputable aux poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de B) .<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l'appel n'est pas fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris. >> ,<\/p>\n

alors que selon une jurisprudence d\u00e9sormais constante, << Le d\u00e9biteur doit r\u00e9pondre \u00e0 la confiance du cr\u00e9ancier en ex\u00e9cutant son obligation de la fa\u00e7on la plus utile et la plus loyale possible. Il doit donner \u00e0 sa prestation la plus grande efficacit\u00e9 possible. Le concept de la mauvaise foi se retrouve dans plusieurs dispositions l\u00e9gales o\u00f9 le l\u00e9gislateur a entendu sanctionner la volont\u00e9 du d\u00e9biteur de refuser le jeu contractuel. Il en est ainsi de l'article 1178 du Code civil qui sanctionne l'attitude fautive du d\u00e9biteur qui emp\u00eache de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e l'accomplissement d'une condition stipul\u00e9e. La jurisprudence r\u00e9cente concernant cet article ne vise pas seulement les man\u0153uvres par lesquelles le d\u00e9biteur provoque de mauvaise foi ou d\u00e9loyalement la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e8nement stipul\u00e9, mais elle intensifie le contenu de l'obligation de loyaut\u00e9 en lui imposant une v\u00e9ritable obligation positive de faire tout son possible pour que l'op\u00e9ration aboutisse, ceci surtout lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, la condition d\u00e9pend de la d\u00e9cision d'un tiers. Le d\u00e9biteur doit faire toutes les diligences en son pouvoir pour assurer les chances de r\u00e9alisation de la condition. La charge de la preuve de l'accomplissement de ces diligences incombe au d\u00e9biteur >> (Cour d'appel (civil), 12 novembre 2003, Pas. 32, p. 426 ; cf. \u00e9galement, Cour d'appel (civil), 5 juillet 2006, Pas. 33, p. 269 ; Cour de cassation (cassation civile), 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413),<\/p>\n

que par rapport aux exigences l\u00e9gales ainsi rappel\u00e9es par la jurisprudence, il incombait aux d\u00e9fendeurs en cassation de mettre en \u0153uvre toutes les diligences en leur pouvoir pour assurer la r\u00e9alisation de la condition suspensive (approbation du PAP) ; que la r\u00e9alisation de cette condition englobait, selon les constatations des juges du fond, la n\u00e9cessit\u00e9 que le PAG de la commune de Y) soit ponctuellement modifi\u00e9 ;<\/p>\n

la premi\u00e8re branche, le demandeur en cassation avait fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard ce qui suit dans ses conclusions (conclusions (3) r\u00e9capitulatives du 6 d\u00e9cembre 2019, pages 33 \u00e0 35) :<\/p>\n

<< La r\u00e9alisation du projet impliquait l'approbation d'un PAP et ce, apr\u00e8s adoption d'une modification ponctuelle du plan d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral (ci-apr\u00e8s "PAG") de la Commune de Y) .<\/p>\n

6 En tout \u00e9tat de cause, tout promoteur soucieux de se voir d\u00e9livrer le PAP n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de son projet (surtout dans le d\u00e9lai tr\u00e8s court de 36 mois) ne reste pas " les bras crois\u00e9s" dans l'attente de l'approbation de la modification ponctuelle du PAG.<\/p>\n

Au contraire, il profite de ce d\u00e9lai pour pr\u00e9parer et finaliser son dossier de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9poser le plus vite possible son dossier.<\/p>\n

Le Masterplan \u00e9tabli par l'\u00c9tat pour le Projet "___" en 2010 lui fournissait tous les \u00e9l\u00e9ments pour le faire. Il n'a pourtant rien entrepris.<\/p>\n

En outre, dans la mesure o\u00f9 Monsieur B) \u00e9tait absolument convaincu (et il faut bien dire que la lettre sign\u00e9e par les 3 ministres vient appuyer sa conviction) que le Projet "____" avait le soutien ferme et inconditionnel du gouvernement luxembourgeois et qu'il \u00e9tait donc persuad\u00e9 que les d\u00e9marches relatives \u00e0 la modification ponctuelle du PAG n'\u00e9taient qu'une formalit\u00e9, il n'y avait strictement aucune raison pour que ce dernier attende avant d'introduire sa demande de PAP.<\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame si cela ne concerne pas directement la d\u00e9livrance du PAP, Monsieur B) aurait pu entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir la d\u00e9livrance et le transfert des autorisations "grande surface" au profit du Projet "____", ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait malgr\u00e9 relances de Monsieur R) .<\/p>\n

Vu le d\u00e9lai tr\u00e8s court de 36 mois, chaque jour devait \u00eatre pleinement utilis\u00e9.<\/p>\n

Il est \u00e9vident qu'un promoteur normalement prudent et diligent va s'efforcer de faire avancer un maximum les d\u00e9marches li\u00e9es au d\u00e9veloppement d'un PAP avant m\u00eame que la modification ponctuelle n\u00e9cessaire du PAG ne soit d\u00e9finitivement adopt\u00e9e, surtout s'il est tenu par un d\u00e9lai tr\u00e8s court de 36 mois. Il peut se consacrer par exemple \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9tudes et rapports justificatifs, travailler sur les devis et \u00e9valuation des travaux d'infrastructures, prendre contact avec les services techniques de la commune pour affiner le projet etc.<\/p>\n

Dans le meilleur des cas, le projet de PAP peut ainsi \u00eatre introduit imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'approbation de la modification du PAG.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es n'ont pourtant entrepris aucune de ces d\u00e9marches.<\/p>\n

En date du 21 septembre 2011, toute la presse luxembourgeoise faisait \u00e9tat de l'interruption de la proc\u00e9dure de modification ponctuelle du PAG de la commune de Y). Or, entre le 21 septembre 2011 et l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 36 mois (juillet 2012), les parties intim\u00e9es n'ont rien fait pour que la proc\u00e9dure de modification ponctuelle reprenne son cours.<\/p>\n

Il faut en effet rappeler que le premier vote provisoire est intervenu le 21 septembre 2011 et que le 22 septembre 2011 un conseiller de la Commune de Y) signala au Ministre de l'Int\u00e9rieur l'existence d'un \u00e9ventuel conflit d'int\u00e9r\u00eats lors du vote du 21 septembre et qu'en octobre 2011, le Ministre demanda \u00e0 la commune de stopper la proc\u00e9dure pour r\u00e9soudre la question du conflit d'int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

7 Le 9 octobre 2011 ont eu lieu les \u00e9lections communales, et fin octobre 2011 fut mis en place un nouveau conseil communal qui soutenait le Projet "____" >>.<\/p>\n

Comme ce nouveau conseil communal soutenait le Projet "____", Monsieur B) aurait d\u00fb intervenir pour qu'un nouveau vote soit tenu d\u00e8s la mise en place du nouveau conseil communal, c'est-\u00e0-dire en novembre 2011.<\/p>\n

Or, il n'a strictement entrepris aucune d\u00e9marche en ce sens.<\/p>\n

L\u00e0 encore, il ne s'agit aucunement du comportement qu'aurait adopt\u00e9 un promoteur normalement diligent.<\/p>\n

Si Monsieur B) avait entrepris les d\u00e9marches utiles en temps voulus, le PAP aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 puisque tant la commune que le gouvernement soutenaient le projet.<\/p>\n

Il ressort d'ailleurs du courrier du mandataire de Monsieur B) du 9 mars 2010 (Pi\u00e8ce n\u00b04 de Me LUTGEN) que Monsieur B) aurait \u00e9t\u00e9 " en contact permanent" avec les services comp\u00e9tents de la Commune de Y) , le bourgmestre et les Minist\u00e8res concern\u00e9s. Rien ne l'emp\u00eachait d\u00e8s lors d'entreprendre les d\u00e9marches requises.<\/p>\n

En septembre 2011, quand le probl\u00e8me du conflit d'int\u00e9r\u00eat est apparu au sein du conseil communal de Y), Monsieur B) n'a m\u00eame pas pris la peine de contacter le Bourgmestre ou les services communaux comp\u00e9tent afin de chercher \u00e0 faire avancer le dossier. Ce revirement d'attitude et ce soudain d\u00e9sint\u00e9r\u00eat s'explique sans doute par des consid\u00e9rations de rentabilit\u00e9 plus amplement expos\u00e9es ci-apr\u00e8s, au point 4.4.1.E. des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Quoi qu'il en soit, telle n'est certainement pas l'attitude d'un promoteur normalement diligent cherchant \u00e0 concr\u00e9tiser un projet.<\/p>\n

Dans ces conditions, l'appr\u00e9ciation des juges de premi\u00e8re instance selon laquelle la relation causale entre la faute des parties intim\u00e9es et la d\u00e9faillance de la condition suspensive \u00e9tait "rompue du fait que la modification du PAG, pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption du PAP, n'a pas pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bon terme et ce pour des motifs \u00e9trangers aux comportements et agissements des parties d\u00e9fenderesses", est \u00e0 r\u00e9former >> ;<\/p>\n

et encore, aux pages 37 et 38 des m\u00eames conclusions, sous la rubrique express\u00e9ment intitul\u00e9e << Concernant la modification ponctuelle du PAG >> :<\/p>\n

<< Pour tenter de justifier l'inertie de Monsieur B) pendant 3 ans, les conclusions notifi\u00e9es par Me Andr\u00e9 LUTGEN soutiennent que le PAP n'aurait pas pu \u00eatre initi\u00e9 en l'absence de modification ponctuelle du PAG et que cette modification qui n'a pas pu aboutir en raison d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats survenu dans le chef d'une \u00e9chevine, de sorte qu'existerait une " impossibilit\u00e9 juridique" \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

8 L'argumentation adverse concernant la modification ponctuelle du PAG ne r\u00e9siste pas \u00e0 une analyse de la chronologie du dossier ni \u00e0 une analyse des circonstances de droit.<\/p>\n

En effet, il est vain de chercher \u00e0 se r\u00e9fugier derri\u00e8re le pr\u00e9dit conflit d'int\u00e9r\u00eats d'une \u00e9chevine. De telles situations se produisent couramment au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, d'autant plus que les \u00e9lus d'une commune habitent n\u00e9cessairement sur le territoire de cette commune et qu'ils sont ainsi ais\u00e9ment confront\u00e9s \u00e0 des dossiers urbanistiques susceptibles de conflits d'int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Dans de tels cas, il suffit que l'\u00e9lu concern\u00e9 ne participe ni aux discussions, ni aux votes relatifs aux projets pour lesquels se pr\u00e9sente un conflit d'int\u00e9r\u00eats, comme l'exige l'article 20 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988 telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n

L'existence d'un " conflit d'int\u00e9r\u00eats" n'est donc pas une " impossibilit\u00e9 juridique".<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, et notamment du courrier du 12 octobre 2011 (Pi\u00e8ce n\u00b050 de KLEYR GRASSO, p. 8 et suivantes) que la commission d'am\u00e9nagement avait bel et bien \u00e9mis son avis sur le projet de modification ponctuelle du PAG en date du 27 juin 2011, soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 6 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai exc\u00e8de pourtant de tr\u00e8s loin le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration d'une \u00e9tude pr\u00e9paratoire et d'un projet de modification ponctuelle du PAG.<\/p>\n

Par ailleurs, m\u00eame en pr\u00e9sence de ce conflit d'int\u00e9r\u00eats potentiel (Pi\u00e8ce n\u00b0 50 de KLEYR GRASSO, p. 9), rien n'emp\u00eachait les parties intim\u00e9es de faire des d\u00e9marches en vue de la reprise de la proc\u00e9dure de modification ponctuelle du PAG et, ensuite, de l'introduction du projet de PAP.<\/p>\n

Elles pouvaient surtout pr\u00e9parer la demande de PAP en parall\u00e8le de la proc\u00e9dure de modification ponctuelle du PAG pour gagner du temps et \u00eatre pr\u00eat \u00e0 d\u00e9poser leur demande de PAP d\u00e8s que le PAG aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>\n

Pourtant, la partie concluante donne \u00e0 consid\u00e9rer que la Convention d'"achat\/vente" a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en date du 19 mai 2009, soit plus de deux ann\u00e9es avant l'avis de la Commission d'Am\u00e9nagement et que pendant ce temps, Monsieur B) n'a strictement rien fait et n'a entrepris aucune d\u00e9marche.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, rien n'emp\u00eachait les parties intim\u00e9es de faire des d\u00e9marches en vue de la reprise de la proc\u00e9dure de modification ponctuelle du PAG et, ensuite, de l'introduction du projet de PAP.<\/p>\n

En date du 21 septembre 2011, toute la presse luxembourgeoise faisait \u00e9tat de l'interruption de la proc\u00e9dure de modification ponctuelle du PAG de la Commune de Y). Or, entre le 21 septembre 2011 et l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 36 mois (juillet 2012), donc pr\u00e8s de 9 mois, les parties intim\u00e9es n'ont strictement rien fait pour que la proc\u00e9dure de modification ponctuelle reprenne son cours.<\/p>\n

Aucune des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties intim\u00e9es ne vient infirmer ce constat.<\/p>\n

Il ne s'agit nullement du comportement qu'aurait adopt\u00e9 un promoteur normalement diligent.<\/p>\n

Les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, dans leur version en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque des faits, selon lesquelles le PAG est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'initiative du coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00e9chevins ne permettent en aucun cas de conclure \u00e0 une absence de ma\u00eetrise des parties intim\u00e9es sur la modification ponctuelle du PAG.<\/p>\n

En effet, il est courant que la concr\u00e9tisation de certains projet immobiliers n\u00e9cessite une modification ponctuelle du PAG avant la r\u00e9alisation d'un PAP puis la d\u00e9livrance des autorisations de b\u00e2tir. Dans une telle hypoth\u00e8se, il est tout \u00e0 fait habituel en pratique que le promoteur du projet envisag\u00e9 se rende aux services techniques de la commune concern\u00e9e pour y pr\u00e9senter son projet et que la commune introduise ensuite la modification du PAG en question sur base des travaux r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude ou l'architecte du promoteur concern\u00e9.<\/p>\n

L'argument avanc\u00e9 est en r\u00e9alit\u00e9 un faux pr\u00e9texte visant \u00e0 masquer une toute autre r\u00e9alit\u00e9 rien n'a \u00e9t\u00e9 fait pour que la proc\u00e9dure de modification ponctuelle reprenne son cours.<\/p>\n

D'ailleurs rien ne vient \u00e9tayer les affirmations adverses selon lesquelles les d\u00e9marches qu'aurait pu entreprendre Monsieur B) auraient \u00e9t\u00e9 inop\u00e9rantes. De telles affirmations ne font que confirmer encore le constat de la partie concluante selon lequel Monsieur B) n'a rien fait >> ;<\/p>\n

que par leurs motifs pr\u00e9cit\u00e9s, les juges du fond n'ont pas r\u00e9pondu \u00e0 ces passages des conclusions du demandeur en cassation en ce que ces passages faisaient sp\u00e9cifiquement valoir que la clause suspensive impliquait \u00e9galement des obligations, \u00e0 la charge des d\u00e9fendeurs en cassation (lesquels avaient par leur inaction viol\u00e9 lesdites obligations), de favoriser par des d\u00e9marches aupr\u00e8s des pouvoirs publics une modification ponctuelle du PAG ; que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions vaut d\u00e9faut de motifs et par cons\u00e9quent violation de l'articles 249, alin\u00e9a 1er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant, d\u2019une part, que les d\u00e9fendeurs en cassation n\u2019avaient entrepris aucune d\u00e9marche dans le d\u00e9lai imparti pour remplir la condition suspensive, et, d\u2019autre part, que la pr\u00e9misse sous-jacente \u00e0 sa r\u00e9alisation, \u00e0 savoir la modification du PAG de la commune de Y), pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019adoption du PAP et l\u2019obtention d\u2019une autorisation de construire en faveur des d\u00e9fendeurs en cassation, objet de la<\/p>\n

10 condition suspensive, relevant du pouvoir d\u2019un tiers, \u00e0 savoir du conseil communal de ladite commune, ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e, pour en conclure que \u00ab la relation causale entre la faute des parties intim\u00e9es et la d\u00e9faillance de la condition suspensive \u00e9tait rompue du fait que la modification du PAG, pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption du PAP, n'a pas pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bon terme et ce pour des motifs \u00e9trangers aux comportements et agissements des parties d\u00e9fenderesses \u00bb, les juges d\u2019appel ont implicitement consid\u00e9r\u00e9 non pertinents les d\u00e9veloppements du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

la deuxi\u00e8me branche, (subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re) , \u00ab \u00e0 supposer que les motifs ci- dessus rappel\u00e9s soient cens\u00e9s constituer une r\u00e9ponse aux moyens pr\u00e9cit\u00e9s du demandeur en cassation, cette r\u00e9ponse est insuffisante et constitutive d'un manque de base l\u00e9gale au regard de l'article 1178 du Code civil ;<\/p>\n

qu\u2019en effet les juges du fond devaient d\u00e9terminer d'abord l'\u00e9tendue des diligences aupr\u00e8s des diff\u00e9rents pouvoirs publics auxquelles les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9taient oblig\u00e9s et leurs chances de succ\u00e8s, puis, la charge de la preuve de l'accomplissement des diligences faites pour que l'op\u00e9ration aboutisse pesant sur le d\u00e9biteur, appr\u00e9cier si les d\u00e9fendeurs en cassation avaient prouv\u00e9 avoir fait toutes les diligences en leur pouvoir pour assurer les chances de r\u00e9alisation de la condition en vue d'emp\u00eacher l'\u00e9chec du projet, y compris sous l'angle de la modification ponctuelle du PAG de la commune ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher dans ce contexte si une demande d'autorisation de leur PAP, introduite par les d\u00e9fendeurs en cassation, n'aurait pas amen\u00e9 la commune \u00e0 mettre en \u0153uvre la modification de son PAG ; que le fait, relev\u00e9 par les juges du fond, qu'un conflit d'int\u00e9r\u00eats avait temporairement, pendant une partie des 36 mois dans lesquels la condition devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, emp\u00each\u00e9 un vote du conseil communal est inop\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard, d\u00e8s lors que les juges du fond ne constatent pas le caract\u00e8re d\u00e9finitif de cet obstacle,<\/p>\n

que pour le surplus les juges du fond ne pouvaient se satisfaire de l'expos\u00e9 de M. B), lequel s'est content\u00e9 de d\u00e9crire l'effondrement du projet ____ sans d\u00e9montrer avoir accompli de quelconques diligences pour modifier le cours des choses ;<\/p>\n

qu'il ne leur suffisait pas de prendre acte des fautes du d\u00e9biteur all\u00e9gu\u00e9es par le demandeur en cassation mais qu'ils auraient d\u00fb exiger de M. B) et de ses soci\u00e9t\u00e9s qu'ils prouvent qu'ils avaient r\u00e9ellement effectu\u00e9 des d\u00e9marches favorables \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition y compris sous l'angle de la modification du PAG,<\/p>\n

que le demandeur en cassation l'a fait valoir dans ses conclusions r\u00e9capitulatives d'appel du 6 d\u00e9cembre 2019 (p. 29 et 30) selon lesquelles :<\/p>\n

<< \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, il convient de remarquer que :<\/p>\n

1) La condition suspensive stipul\u00e9e dans la Convention d'"achat\/vente" (Pi\u00e8ce n\u00b0 6 de KLEYR GRASSO) doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e accomplie sur base des dispositions de l'article 1178 du Code civil qui impose au d\u00e9biteur une obligation positive de faire tout son possible pour que l'op\u00e9ration aboutisse.<\/p>\n

2) La Convention d'"achat\/vente" pr\u00e9voit que la condition suspensive est r\u00e9put\u00e9e accomplie " en cas de comportement fautif, de n\u00e9gligence grave (notamment le d\u00e9faut d'entreprendre ou la suspension des d\u00e9marches en vue d'obtenir les autorisations administratives) ou d'inconduite notoire de l'un des \u2018 Actionnaires\u2019 qui aurait pour cons\u00e9quence d'emp\u00eacher la d\u00e9livrance du \u2018 PAP\u2019 et la r\u00e9alisation de la condition suspensive" (Pi\u00e8ce n\u00b06 de KLEYR GRASSO, p. 3).<\/p>\n

3) La principale condition concernait ainsi les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre par Monsieur B) pour obtenir le PAP.<\/p>\n

4) Il appartient au d\u00e9biteur, en l'esp\u00e8ce, aux parties intim\u00e9es, d'\u00e9tablir que les diligences n\u00e9cessaires pour que la condition se r\u00e9alise ont \u00e9t\u00e9 accomplies ou de justifier des raisons pour lesquelles elles n'ont pu surmonter les obstacles mis \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

5) En l'esp\u00e8ce, une telle preuve n'est pas rapport\u00e9e, et pour cause, les parties intim\u00e9es n'ont strictement rien entrepris pour respecter les engagements figurant dans les conventions sign\u00e9es le 19 mai 2009 (Pi\u00e8ce n\u00b019 de KLEYR GRASSO).<\/p>\n

6) Les raisons de l'inertie de Monsieur B) s'expliquent par la diminution de la rentabilit\u00e9 de ce projet suite \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la surface commerciale de 76.000 m2 \u00e0 35.000 m2.<\/p>\n

Les conclusions adverses utilisent de vains pr\u00e9textes pour distraire l'attention de Votre Cour du fait que les parties intim\u00e9es n'ont rien fait pour ex\u00e9cuter les conventions sign\u00e9es le 19 mai.<\/p>\n

En effet, Votre Cour pourra ais\u00e9ment constater que les parties intim\u00e9es n'ont strictement rien entrepris pour respecter les engagements figurant dans les conventions sign\u00e9es le 19 mai 2009 (Pi\u00e8ce n\u00b019 de KLEYR GRASSO), manquant ainsi \u00e0 leur obligation d'ex\u00e9cuter les pr\u00e9dites conventions de bonne foi.<\/p>\n

Principalement, la concluante estime ainsi que la condition suspensive stipul\u00e9e dans la Convention d'"achat\/vente" (Pi\u00e8ce n\u00b0 6 de KLEYR GRASSO) doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e accomplie sur base des dispositions de l'article 1178 du Code civil selon lesquelles :<\/p>\n

<< la condition est r\u00e9put\u00e9e remplie lorsque c'est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l'accomplissement >>.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante qu'en application des dispositions de l'article 1178 pr\u00e9cit\u00e9, les juges imposent " une v\u00e9ritable obligation positive de faire tout son possible pour que l'op\u00e9ration aboutisse, ceci surtout lorsque la condition d\u00e9pend de la d\u00e9cision d'un tiers. Le d\u00e9biteur doit faire toutes les diligences en son pouvoir pour assurer les chances de r\u00e9alisation de la condition. La charge de la preuve de l'accomplissement de ces diligences incombe au cr\u00e9ancier."<\/p>\n

L\u2019article 1178 du Code civil sanctionne les man\u0153uvres par lesquelles le d\u00e9biteur provoque de d\u00e9loyalement la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e8nement, mais lui impose<\/p>\n

12 \u00e9galement une obligation positive de faire tout son possible pour que l'op\u00e9ration aboutisse. Il lui appartient d'\u00e9tablir qu'il a accompli les diligences n\u00e9cessaires pour que la condition se r\u00e9alise, ou de justifier des raisons pour lesquelles il n'a pu surmonter les obstacles mis \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition. La jurisprudence consid\u00e8re qu'il s'agit d'une application du principe de l'ex\u00e9cution de bonne foi des engagements.<\/p>\n

Le d\u00e9biteur de l'obligation doit donc :<\/p>\n

– faire toutes les diligences en son pouvoir, – rapporter la preuve de l\u2019accomplissement ces diligences.<\/p>\n

A d\u00e9faut, la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie >> ;<\/p>\n

que par leur motivation insuffisante, les juges du fond refusent ainsi \u00e0 la Cour de cassation la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si la loi a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e,<\/p>\n

que cette insuffisance des constatations de fait prive leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1178 du Code civil \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

En retenant \u00ab que le d\u00e9faut d\u2019approbation du PAP ne peut \u00eatre imput\u00e9 aux parties intim\u00e9es, mais r\u00e9sulte d\u2019un obstacle ext\u00e9rieur \u00e0 celles-ci impossible \u00e0 lever \u00bb en raison de ce que \u00ab la proc\u00e9dure \u00bb [d\u2019adaptation, par la commune de Y) , du PAG, n\u00e9cessaire pour permettre l\u2019adoption du PAP, objet de la condition suspensive] avait \u00e9t\u00e9 interrompue et annul\u00e9e en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal et (\u2026) n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 36 mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb, en raison d\u2019un \u00ab d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet << ____ >> \u00bb, la Cour d\u2019appel a caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance les raisons pour lesquelles les d\u00e9fendeurs en cassation avaient r\u00e9ussi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1178 du Code civil, \u00e0 \u00ab justifier des raisons pour lesquelles il[s] n\u2019[ont] pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb pour remplir la condition suspensive.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les trois derni\u00e8res branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

la troisi\u00e8me, (subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re), \u00ab la charge de la preuve de l'accomplissement des diligences faites pour que l'op\u00e9ration aboutisse pesant sur le d\u00e9biteur, les juges du fond ne pouvaient se satisfaire de l'expos\u00e9 de M. B) , lequel s'est content\u00e9 de d\u00e9crire l'effondrement du projet ____ sans d\u00e9montrer avoir accompli de quelconques diligences pour modifier le cours des choses,<\/p>\n

13 que les juges du fond auraient d\u00fb imposer au d\u00e9biteur de prouver les diligences effectu\u00e9es par celui-ci en vue d'emp\u00eacher l'\u00e9chec du projet, y compris sous l'angle de la modification ponctuelle du PAG de la commune ;<\/p>\n

qu'il ne leur suffisait pas de prendre acte des fautes du d\u00e9biteur all\u00e9gu\u00e9es par le demandeur en cassation mais qu'ils auraient d\u00fb exiger de M. B) et de ses soci\u00e9t\u00e9s qu'ils prouvent qu'ils avaient r\u00e9ellement effectu\u00e9 des d\u00e9marches favorables \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition,<\/p>\n

qu'en renversant la charge de la preuve impos\u00e9e par l'article 1178 du Code civil et en admettant l'attitude purement passive du d\u00e9biteur de l'obligation, les juges du fond se sont priv\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments factuels qui leur auraient permis de d\u00e9terminer si le d\u00e9biteur s'\u00e9tait effectivement trouv\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 d'infl\u00e9chir le cours des choses – tel qu'il l'a pr\u00e9sent\u00e9 – et d'appr\u00e9cier le lien causal entre l'attitude globale de M. B) et la non- r\u00e9alisation de la condition,<\/p>\n

que ce faisant, ils ont viol\u00e9 l'article 1178 du Code civil.<\/p>\n

la quatri\u00e8me, (s ubsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re) , la charge de la preuve de l'accomplissement des diligences faites pour que l'op\u00e9ration aboutisse pesant sur le d\u00e9biteur, les juges du fond ne pouvaient se satisfaire de l'expos\u00e9 de M. B) , lequel s'est content\u00e9 de d\u00e9crire l'effondrement du projet ____ sans d\u00e9montrer avoir accompli de quelconques diligences pour modifier le cours des choses,<\/p>\n

que les juges du fond auraient d\u00fb imposer au d\u00e9biteur de prouver les diligences effectu\u00e9es par celui-ci en vue d'emp\u00eacher l'\u00e9chec du projet, y compris sous l'angle de la modification ponctuelle du PAG de la commune ;<\/p>\n

qu'il ne leur suffisait pas de prendre acte des fautes du d\u00e9biteur all\u00e9gu\u00e9es par le demandeur en cassation mais qu'ils auraient d\u00fb exiger de M. B) qu'il prouve qu'il avait r\u00e9ellement effectu\u00e9 des d\u00e9marches favorables \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition,<\/p>\n

que c'est pourtant sur base des seules fautes prouv\u00e9es par M. R) , dont ils ont ensuite exclu le lien causalit\u00e9 avec la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive litigieuse, que les juges d'appel ont rejet\u00e9 la demande de M. R) ,<\/p>\n

que ce faisant, ils ont mis \u00e0 charge du demandeur en cassation une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 apporter ;<\/p>\n

qu'ils ont ainsi viol\u00e9 l'articles 1315 du Code civil (v. en ce sens Cour de cassation n\u00b0 95\/16 du d\u00e9cembre 2016) ;<\/p>\n

la cinqui\u00e8me, (subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re) , pour les m\u00eames raisons que celles expos\u00e9es dans la quatri\u00e8me branche, les juges du fond ont encore viol\u00e9 l'article 6, alin\u00e9a 1 er , de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ; qu'en effet le fait d'imposer \u00e0 M. R) une preuve n\u00e9gative aboutit \u00e0 rompre l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties, dont le principe vise \u00e0 maintenir un << juste \u00e9quilibre >> entre les parties et qui << implique l'obligation d'offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause – y compris ses preuves – dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (Regner c.<\/p>\n

14 R\u00e9publique tch\u00e8que [G C], \u00a7 146; Dombo Beheer B. V. c. Pays-Bas, \u00a7 33) >> (cf Guide sur l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme – Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet civil). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il ressort des constatations de la Cour d\u2019appel que les instances politiques n\u2019\u00e9taient plus int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 faire avancer le projet de cr\u00e9ation du centre commercial ____, les juges d\u2019appel, en retenant que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation sous- jacente \u00e0 la condition suspensive, \u00e0 savoir d\u2019entreprendre toutes les diligences n\u00e9cessaires pour faire aboutir le projet en question, quoique non remplie en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 l\u2019origine de la non- r\u00e9alisation de ladite condition, qui \u00e9tait due \u00e0 un obstacle ext\u00e9rieur impossible \u00e0 lever, ont, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve au d\u00e9triment du cr\u00e9ancier de l\u2019obligation, pu retenir que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation avait justifi\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 de remplir son obligation civil et, partant, n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au mo yen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses trois derni\u00e8res branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le dispositif de l\u2019arr\u00eat ayant \u00ab dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande en r\u00e9siliation judiciaire de la convention << X) Shopping Center-____ >> et en r\u00e9siliation, sinon caducit\u00e9, sinon nullit\u00e9 des conventions << achat\/vente >> et << option d\u2019achat >> \u00bb ;<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable pour le surplus ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation R) c\/ 1) B), 2) soci\u00e9t\u00e9 anonyme T), 3) soci\u00e9t\u00e9 anonyme P)-FINANCE<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00006 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 15 janvier 2021 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 14 janvier 2021 aux d\u00e9fendeurs en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 143\/20- II-CIV, num\u00e9ro du r\u00f4le 45048, rendu contradictoirement en date du 4 novembre 2020 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 .<\/p>\n

Le m\u00e9moire respecte en outre les autres conditions de forme pr\u00e9vues par la loi 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contr e une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les trois d\u00e9fendeurs en cassation 3 soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi dans la mesure o\u00f9 ce dernier est dirig\u00e9 contre la disposition par laquelle la Cour d\u2019appel a \u00ab dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande en r\u00e9siliation judiciaire de la convention \u00ab X) Shopping Center-______ \u00bb et en r\u00e9siliation, sinon caducit\u00e9, sinon nullit\u00e9 des conventions \u00ab achet\/vente \u00bb et \u00ab option d\u2019achat \u00bb \u00bb 4 . Le pourvoi serait dans cette mesure irrecevable parce que ce dispositif attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu en r\u00e9ponse \u00e0 un moyen de d\u00e9fense des d\u00e9fendeurs en cassation et qu\u2019il a pour objet de rejeter ce moyen, donc de donner de ce point de vue gain de cause au demandeur en cassation. Le moyen de cassation n\u2019attaquerait par ailleurs pas les motifs de l\u2019arr\u00eat relatif au rejet de ce moyen.<\/p>\n

1 Il ne r\u00e9sulte pas de pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation, de sorte que le d\u00e9lai du pourvoi, de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (le demandeur en cassation demeurant au Grand – Duch\u00e9), qui n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu. 2 Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 aux parties adver ses ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s, impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 3 M\u00e9moire en r\u00e9ponse de T), page 2, sous \u00ab Recevabilit\u00e9 formelle du recours en cassation \u00bb, premier alin\u00e9a ; m\u00e9moire en r\u00e9ponse de B) , sous 1, 1.1, page 2 ; m\u00e9moire en r\u00e9ponse de P) FINANCE, sous 1, 1.1, pages 2- 3. 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 14, dispositif, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

16 Les d\u00e9fendeurs en cassation soul\u00e8vent \u00e0 juste titre que le pourvoi est dirig\u00e9 contre le dispositif en question 5 et que ce dernier rejette un moyen de d\u00e9fense des d\u00e9fendeurs en cassation 6 . Cette partie du dispositif n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9favorable au demandeur en cassation, ce dernier est d\u00e9pourvu d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pourvoir contre elle 7 .<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la disposition par laquelle la Cour d\u2019appel a \u00ab dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande en r\u00e9siliation judiciaire de la convention \u00ab X) Shopping Center-______ \u00bb et en r\u00e9siliation, sinon caducit\u00e9, sinon nullit\u00e9 des conventions \u00ab achet\/vente \u00bb et \u00ab option d\u2019achat \u00bb \u00bb 8 .<\/p>\n

Il est recevable pour le surplus.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Saisi par R) d\u2019une demande aux fins de condamner B) et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes T) et P) FINANCE de voir constater comme accomplie une condition suspensive stipul\u00e9e dans un contrat conclu entre parties qui n\u2019aurait pu se r\u00e9aliser en raison de manquements des d\u00e9fendeurs \u00e0 leurs obligations contractuelles, sinon \u00e0 constater la r\u00e9siliation du contrat aux torts des d\u00e9fendeurs, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, consid\u00e9rant que les manquements aux obligations contractuelles n\u2019\u00e9taient soit pas \u00e9tablies, soit \u00e9taient d\u00e9pourvues de relation causale avec la non-r\u00e9alisation de la condition suspensive, rejetait la demande. Sur appel du demandeur, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation<\/p>\n

Le moyen unique de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 1178 et 1315 du Code civil, 249, alin\u00e9a 1 er , et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Cour d\u2019appel, pour confirmer le jugement entrepris, a constat\u00e9 que la non-r\u00e9alisation de la condition suspensive stipul\u00e9e entre parties, de l\u2019approbation dans un certain d\u00e9lai d\u2019un plan d\u2019am\u00e9nagement particulier (ci-apr\u00e8s \u00ab PAP \u00bb), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un d\u00e9faut de diligence ou par les autres manquements contractuels all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation, mais par un obstacle ext\u00e9rieur \u00e0 ces derniers et impossible \u00e0 lever par eux, \u00e0 savoir l\u2019interruption et l\u2019annulation, en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal de Y) , de la proc\u00e9dure de modification pr\u00e9alable partielle du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral (ci-apr\u00e8s \u00ab PAG \u00bb) de cette commune et le d\u00e9faut de reprise de cette proc\u00e9dure au cours du d\u00e9lai par suite du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour le projet par les pouvoirs publics, alors que l\u2019article 1178 du Code civil impose au d\u00e9biteur d\u2019une condition suspensive une obligation de faire tout son possible pour<\/p>\n

5 M\u00e9moire en cassation, II, page 3 : \u00ab Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre les dispositions de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 4 novembre 2020 par lesquelles la Cour d\u2019appel a [\u2026] dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande en r\u00e9siliation judiciaire de la convention \u00ab X) Shopping Center-______ \u00bb et en r\u00e9siliation, sinon caducit\u00e9, sinon nullit\u00e9 des conventions \u00ab achat\/vente \u00bb et \u00ab option d\u2019achat \u00bb \u00bb ; et dispositif du m\u00e9moire, page 17 : \u00ab Plaise \u00e0 la Cour de cassation casser et annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dans toutes ses dispositions attaqu\u00e9es [\u2026] \u00bb. 6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, avant-dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 9 quatri\u00e8me alin\u00e9a (d\u00e9veloppements consacr\u00e9s \u00e0 la \u00ab R\u00e9siliation judiciaire de la convention \u00ab X) Shopping Center-______ \u00bb \u00bb). 7 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, France, Paris, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 43.41 \u00e0 43.43, pages 190-191. 8 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 14, dispositif, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

17 que la condition s\u2019accomplisse, ce qui impliquait en l\u2019esp\u00e8ce celle de faire tout son possible pour que, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption du PAP, le PAG soit modifi\u00e9 par le conseil communal, que, premi\u00e8re branche, la Cour d\u2019appel a omis de r\u00e9pondre aux conclusions du demandeur en cassation tir\u00e9es de ce que les d\u00e9fendeurs en cassation auraient d\u00fb par des d\u00e9marches aupr\u00e8s des pouvoirs publics, dont le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019autorisation du PAP, favoriser la modification pr\u00e9alable partielle, du PAG, de sorte qu\u2019elle a, par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, viol\u00e9 l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en combinaison avec l\u2019article 587 de ce dernier ; que, deuxi\u00e8me branche (subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re), elle \u00e9tait, au regard des conclusions du demandeur en cassation, tenue de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue des diligences incombant aux d\u00e9fendeurs en cassation et d\u2019appr\u00e9cier si ces derniers avaient effectu\u00e9 toutes les diligences en leur pouvoir pour assurer les chances de r\u00e9alisation de la condition suspensive, y compris sous l\u2019angle de la modification pr\u00e9alable partielle du PAG, de sorte qu\u2019elle a viol\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civil par d\u00e9faut de base l\u00e9gale ; que, troisi\u00e8me branche (subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re), elle a viol\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civil par renversement indu de la charge de preuve en dispensant les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e0 prouver qu\u2019ils ont r\u00e9ellement effectu\u00e9 des diligences en faveur de la r\u00e9alisation de la condition, ce qui l\u2019a priv\u00e9e d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels qui lui auraient permis de d\u00e9terminer si les d\u00e9fendeurs en cassation se sont effectivement trouv\u00e9s dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019infl\u00e9chir le cours des choses et d\u2019appr\u00e9cier le lien causal entre leur attitude purement passive et la d\u00e9faillance de la condition ; que, quatri\u00e8me branche (subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re), elle a viol\u00e9 l\u2019article 1315 du Code civil en imposant au demandeur en cassation une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 rapporter en rejetant la demande, motif tir\u00e9 du d\u00e9faut de lien de causalit\u00e9 des fautes, nonobstant l\u2019attitude passive des d\u00e9fendeurs en cassation, alors qu\u2019il aurait incomb\u00e9 \u00e0 ces derniers d\u2019\u00e9tablir avoir accompli des d\u00e9marches favorables \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition ; que, cinqui\u00e8me branche (subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re) , elle a viol\u00e9 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales par rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre parties en imposant au demandeur en cassation, pour les motifs expos\u00e9s dans le cadre de la quatri\u00e8me branche, une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 rapporter.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour d\u2019appel Le demandeur en cassation avait conclu, suite \u00e0 l\u2019abandon par lui d\u2019un projet immobilier \u2013 la construction d\u2019un centre commercial qui devait \u00eatre install\u00e9 \u00e0 X) \u2013 au profit de la r\u00e9alisation par les d\u00e9fendeurs en cassation d\u2019un autre projet immobilier \u2013 la construction d\u2019un stade de football et d\u2019un centre commercial \u00e0 ______, relev ant de la commune de Y) \u2013 avec les d\u00e9fendeurs en cassation une s\u00e9rie de conventions qui \u00e9taient assorties d\u2019une condition suspensive 9 . Celle-ci pr\u00e9voyait que le PAP auquel le second projet \u00e9tait subordonn\u00e9 devait \u00eatre approuv\u00e9 dans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 partir de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement \u00e0 cr\u00e9er 10 . Elle stipulait que cette condition \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e accomplie en cas de comportement fautif, de n\u00e9gligence grave, notamment le d\u00e9faut d\u2019entreprendre ou la suspension des d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir les autorisations administratives, ou d\u2019une inconduite notoire qui aurait pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9livrance du PAP et la r\u00e9alisation de la condition suspensive 11 .<\/p>\n

Il est constant que le PAP n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu de 36 mois 12 .<\/p>\n

9 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a. 10 Idem, voir le premier tiret, pages 2-3. 11 Idem et loc.cit. 12 Idem, page 12, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

18 Il est \u00e9galement constant que les d\u00e9fendeurs en cassation \u00ab n\u2019ont entrepris strictement aucune d\u00e9marche en vue de l\u2019approbation du PAP \u00bb 13 .<\/p>\n

Il est enfin constant que l\u2019approbation du PAP n\u00e9cessitait une modification partielle pr\u00e9alable du PAG de la commune de Y) \u00e0 approuver par le conseil communal en vue d\u2019inclure dans le p\u00e9rim\u00e8tre constructible les terrains sur lesquels devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le second projet immobilier, mais que cette proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 interrompue et annul\u00e9e en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 36 mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive 14 dans le contexte d\u2019un progressif \u00ab d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet \u00bb 15 .<\/p>\n

Le demandeur en cassation soutient que la condition suspensive est \u00e0 r\u00e9puter accomplie en raison du comportement fautif des d\u00e9fendeurs en cassation 16 . Il leur reproche quatre cat\u00e9gories de fautes :<\/p>\n

– les d\u00e9fendeurs en cassation n\u2019auraient accompli aucune diligence en vue d\u2019initier le PAP : ils n\u2019auraient d\u00e9pos\u00e9 aucune demande \u00e0 cette fin et ils n\u2019auraient, suite au blocage de la proc\u00e9dure de modification du PAG, pris aucune initiative pour relancer le conseil communal, notamment par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande aux fins d\u2019approuver le PAP 17 ; or, ils auraient la charge de la preuve d\u2019avoir entrepris des d\u00e9marches en vue de la r\u00e9alisation de la condition 18 ;<\/p>\n

– ils auraient pris du retard dans le constitution de la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement du projet et dans la formalisation de la cession d\u2019actions qui aurait d\u00fb avoir lieu dans ce cadre et auraient omis d\u2019informer le demandeur en cassation r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet 19 ;<\/p>\n

– ils auraient diffus\u00e9 dans le public un courrier confidentiel adress\u00e9 aux parties par des membres du Gouvernement, leur faisant part de la d\u00e9cision de ces derniers de soutenir le projet 20 et<\/p>\n

– le d\u00e9fendeur en cassation B) aurait fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, ce qui aurait jet\u00e9 le discr\u00e9dit sur lui et aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9chec du projet, abandonn\u00e9 par les autorit\u00e9s politiques, ce qui serait \u00e0 qualifier au regard de la clause suspensive d\u2019inconduite notoire 21 .<\/p>\n

13 Idem, page 11, dernier alin\u00e9a. 14 Idem, page 12, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 15 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 16 Idem, page 9, avant-dernier alin\u00e9a. 17 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 18 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 19 Idem, page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 20 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 21 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

19 La Cour d\u2019appel a, par confirmation, en adoptant les motifs des juges de premi\u00e8re instance, rejet\u00e9 ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

A cet effet, elle a certes retenu que les d\u00e9fendeurs en cassation avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de d\u00e9poser, dans le d\u00e9lai de 36 mois de la signature des conventions, une demande d\u2019approbation du PAP n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet 22 . Selon ses constatations, les d\u00e9fendeurs en cassation \u00ab n\u2019ont entrepris strictement aucune d\u00e9marche en vue de l\u2019approbation du PAP \u00bb 23 , ni justifi\u00e9 \u00ab avoir demand\u00e9 un report du d\u00e9lai convenu pour la r\u00e9alisation de la condition, prorogation pourtant express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 la convention \u00bb 24 .<\/p>\n

Elle a cependant consid\u00e9r\u00e9, en se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs des juges de premi\u00e8re instance, \u00ab que le comportement fautif d\u00e9crit ci-dessus des parties intim\u00e9es ne se trouve pas en relation causale avec la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive, \u00e0 savoir le d\u00e9faut d\u2019approbation du PAP n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \u00ab ______ \u00bb, d\u00e8s lors que le d\u00e9faut d\u2019approbation du PAP ne peut \u00eatre imput\u00e9 aux parties intim\u00e9es, mais r\u00e9sulte d\u2019un obstacle ext\u00e9rieur \u00e0 celles-ci impossible \u00e0 lever. En effet, il est constant en cause que l\u2019approbation du PAP n\u00e9cessitait une modification ponctuelle pr\u00e9alable du PAG de la commune de Y) en vue d\u2019inclure dans le p\u00e9rim\u00e8tre constructible des terrains sur lesquels devait \u00eatre construit le stade de football. Or, la proc\u00e9dure \u00e0 cet effet avait \u00e9t\u00e9 interrompue et annul\u00e9e en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal et elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 36 mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive. \u00bb 25 , en raison d\u2019un \u00ab d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet \u00ab ______ \u00bb \u00bb 26 .<\/p>\n

Elle confirma encore les premiers juges d\u2019avoir retenu :<\/p>\n

– que l\u2019inobservation par les d\u00e9fendeurs en cassation de leurs obligations contractuelles, caract\u00e9ris\u00e9e par le retard dans le constitution de la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement du projet et dans la formalisation de la cession d\u2019actions qui aurait d\u00fb avoir lieu dans ce cadre, ainsi que par l\u2019omission d\u2019informer r\u00e9guli\u00e8rement le demandeur en cassation de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet, \u00ab sont sans relation avec la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive, de sorte que ces reproches manquent de pertinence \u00e0 cet \u00e9gard \u00bb 27 et<\/p>\n

– qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les d\u00e9fendeurs en cassation avaient diffus\u00e9 dans le public un courrier confidentiel adress\u00e9 aux parties par des membres du Gouvernement, leur faisant part de la d\u00e9cision de ces derniers de soutenir le projet 28 et<\/p>\n

– qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli \u00ab que le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet \u00ab ______ \u00bb soit imputable aux poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de B) \u00bb 29 .<\/p>\n

22 Idem, page 11, dernier alin\u00e9a. 23 Idem et loc.cit. 24 Idem et loc.cit. 25 Idem, page 12 troisi\u00e8me alin\u00e9a. 26 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 27 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 28 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 29 Idem et loc.cit.<\/p>\n

20 Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue sur base du principe \u00ab que pour satisfaire \u00e0 la condition suspensive, le d\u00e9biteur oblig\u00e9 sous condition suspensive doit d\u00e9ployer toutes les diligences n\u00e9cessaires pour que la condition puisse s\u2019accomplir comme pr\u00e9vu au contrat [ce qui implique de sa part] une v\u00e9ritable obligation de coop\u00e9rer loyalement afin que la condition puisse se r\u00e9aliser [donc] [d\u2019]entreprendre tout son possible pour que l\u2019op\u00e9ration puisse aboutir \u00bb 30 . Du point de vue de la charge de la preuve, la Cour d\u2019appel a retenu que le d\u00e9biteur a \u00ab l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 31 .<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019importance attribu\u00e9e par les juges du fond au lien de causalit\u00e9, il y a lieu de rappeler que la condition suspensive stipul\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce dispose qu\u2019elle \u00ab sera r\u00e9put\u00e9e accomplie en cas de comportement fautif, de n\u00e9gligence grave (notamment le d\u00e9faut d\u2019entreprendre ou la suspension des d\u00e9marches en vue d\u2019obtenir les autorisations administratives) ou d\u2019inconduite notoire de l\u2019un des actionnaires (\u00e0 savoir R) ou B)) qui aurait pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9livrance du PAP et la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb 32 . Les juges de premi\u00e8re instance, non contredits par la Cour d\u2019appel, en ont d\u00e9duit que \u00ab [i]l importe de v\u00e9rifier les moyens et arguments pr\u00e9sent\u00e9s de part et d\u2019autre [relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition suspensive], tout en insistant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 sur ce que chaque reproche doit \u00eatre vu \u00e0 la lumi\u00e8re de la relation causale stipul\u00e9e in fine, en ce que le comportement reproch\u00e9 doit avoir eu \u00ab pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9livrance du PAP et la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb\u00bb 33 .<\/p>\n

La critique de ce raisonnement par le demandeur en cassation Dans le cadre de son moyen unique, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir par ce raisonnement :<\/p>\n

– omis de r\u00e9pondre \u00e0 ses conclusions, ce qui caract\u00e9riserait une violation, par d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, des articles 249, alin\u00e9a 1 er , et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (premi\u00e8re branche),<\/p>\n

– par insuffisance de motifs, viol\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civil par un manque de base l\u00e9gale (deuxi\u00e8me branche, subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re),<\/p>\n

– viol\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civil par renversement de la charge de la preuve (troisi\u00e8me branche, subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re),<\/p>\n

– viol\u00e9 l\u2019article 1315 du Code civil en mettant \u00e0 charge du demandeur en cassation une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 rapporter (quatri\u00e8me branche, subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re),<\/p>\n

– viol\u00e9, par l\u2019imposition \u00e0 charge du demandeur en cassation d\u2019une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 rapporter, l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de<\/p>\n

30 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 31 Idem et loc.cit. 32 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a (c\u2019est nous qui soulignons). 33 Jugement de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 2 d\u00e9pos\u00e9e sous la rubrique \u00ab Proc\u00e9dure \u00bb parmi les pi\u00e8ces du demandeur en cassation), page 11, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

21 l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales en rompant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties (cinqui\u00e8me branche, subsidiaire \u00e0 la premi\u00e8re).<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re branche du moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. A cette fin il rappelle qu\u2019il a conclu en instance d\u2019appel que la circonstance que l\u2019adoption du PAP \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter d\u2019abord le PAG et que cette adaptation a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e par la mise en cause de la l\u00e9galit\u00e9 du vote, en septembre 2011, du conseil communal de Y) par suite de la d\u00e9couverte d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le chef d\u2019un membre du conseil communal et ensuite par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attendre l\u2019installation d\u2019un nouveau conseil communal suite aux \u00e9lections communales d\u2019octobre 2011, n\u2019emp\u00eachait pas les d\u00e9fendeurs en cassation d\u2019intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s communales aux fins d\u2019inciter celles-ci \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure d\u2019adaptation et ce notamment en d\u00e9posant un dossier de demande de PAP 34 . Il soutient que la Cour d\u2019appel aurait omis de r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme 35 . Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 36 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 :<\/p>\n

– que \u00ab l\u2019absence de d\u00e9marches par [les d\u00e9fendeurs en cassation] en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb 37 \u2019 est \u00ab d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 constant[e] pour r\u00e9sulter de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier et n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9[e] \u00bb 38 , mais<\/p>\n

– \u00ab que le comportement fautif d\u00e9crit ci-dessus des parties intim\u00e9es ne se trouve pas en relation causale avec le non-r\u00e9alisation de la condition suspensive [\u2026] , d\u00e8s lors que le d\u00e9faut d\u2019approbation du PAP ne peut \u00eatre imput\u00e9 aux parties intim\u00e9es, mais r\u00e9sulte d\u2019un obstacle ext\u00e9rieur \u00e0 celles-ci impossible \u00e0 lever [parce que] la proc\u00e9dure [d\u2019adaptation pr\u00e9alable, par la commune de Y) , du PAG, indispensable pour permettre ensuite l\u2019adoption du PAP, objet de la condition suspensive] avait \u00e9t\u00e9 interrompue et annul\u00e9e en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal et [\u2026] n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 36 mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb 39 , en raison d\u2019un \u00ab d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet \u00ab ______ \u00bb \u00bb 40 .<\/p>\n

34 M\u00e9moire en cassation, pages 10 \u00e0 13. 35 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 21 janvier 2021, n\u00b0 08\/2021, num\u00e9ro CAS-2019-00093 du registre (r\u00e9ponse aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis). 36 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 18 mars 2021, n\u00b0 51\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00077 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 37 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 12, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 38 Idem et loc.cit. 39 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 40 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

22 Par ces motifs, la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu aux motifs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de l\u2019absence de diligence des d\u00e9fendeurs en cassation et de lien causal de ce manque de diligence par rapport au d\u00e9faut d\u2019adoption du PAP et d\u2019adaptation du PAG dans le d\u00e9lai stipul\u00e9 par le triple motif tir\u00e9 de ce :<\/p>\n

– que les d\u00e9fendeurs en cassation ont certes omis de faire des diligences, ce qui constitue un \u00ab comportement fautif \u00bb 41 , mais<\/p>\n

– que ce dernier est d\u00e9pourvu de lien causal avec le d\u00e9faut d\u2019adaptation du PAG par la commune, condition pr\u00e9alable de l\u2019adoption du PAG, ce d\u00e9faut \u00e9tant la cons\u00e9quence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal, survenu en cours de proc\u00e9dure, ainsi que du d\u00e9faut de reprise de cette proc\u00e9dure, par suite du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet, et<\/p>\n

– que ce \u00ab comportement fautif \u00bb 42 est, par voie de cons\u00e9quence, \u00e9galement d\u00e9pourvu de lien causal avec le d\u00e9faut d\u2019adoption du PAP, qui supposait, \u00e0 titre de condition pr\u00e9alable, l\u2019adaptation du PAG, qui n\u2019a pas pu avoir lieu pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen Dans la deuxi\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1178 du Code civil par manque de base l\u00e9gale. Ce cas d\u2019ouverture sanctionne une insuffisance des constatations de fait 43 relatives \u00e0 des appr\u00e9ciations relevant du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond 44 . Sa finalit\u00e9 est de sanctionner les d\u00e9cisions qui ne permettent pas \u00e0 votre Cour de v\u00e9rifier que les juges du fond ont exerc\u00e9 leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation 45 .<\/p>\n

Il est constant que l\u2019article 1178 du Code civil suppose, comme \u00e9nonc\u00e9 par la Cour d\u2019appel, adoptant sur ce point la th\u00e8se du demandeur en cassation 46 , que le d\u00e9biteur de la condition suspensive a \u00ab l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 47 .<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de s\u2019\u00eatre limit\u00e9e \u00e0 \u00ab se satisfaire de l\u2019expos\u00e9 de M. B) , lequel s\u2019est content\u00e9 de d\u00e9crire l\u2019effondrement du projet ______ sans d\u00e9montrer avoir accompli de quelconques diligences pour modifier le cours des choses \u00bb 48 .<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-avant, \u00e0 l\u2019occasion de la discussion de la premi\u00e8re branche du moyen, la Cour d\u2019appel, tout en prenant acte du d\u00e9faut de diligence des d\u00e9fendeurs en cassation<\/p>\n

41 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 42 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 43 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 78.21 et 78.22, page 429. 44 Idem, n\u00b0 78.04, page 427. 45 Idem et loc.cit. 46 M\u00e9moire en cassation, page 14, dernier alin\u00e9a, sous 4), citant un passage des conclusions r\u00e9capitulatives du demandeur en cassation. 47 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 48 M\u00e9moire en cassation, page 14, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

23 et de \u00ab l\u2019effondrement du projet ______ \u00bb 49 , a constat\u00e9 que le premier \u00e9tait d\u00e9pourvu de lien causal avec le second, parce que ce dernier trouvait ses causes exclusives dans le d\u00e9faut d\u2019adaptation du PAG par la commune, par suite, d\u2019une part, d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal, survenu en cours de proc\u00e9dure, et, d\u2019autre part, du d\u00e9faut de reprise de cette proc\u00e9dure par suite du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet. Des diligences aux fins d\u2019intervenir aupr\u00e8s des responsables communaux auraient dans cette logique \u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvues de pertinence. Ceci vaut plus particuli\u00e8rement pour la diligence pr\u00e9conis\u00e9e par le demandeur en cassation, du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier de demande d\u2019approbation du PAP. Il r\u00e9sulte en effet des constatations de la Cour d\u2019appel que la commune a mis en \u0153uvre la proc\u00e9dure d\u2019adaptation du PAG n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet nonobstant le d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier de demande d\u2019approbation du PAP et que l\u2019\u00e9chec de cette proc\u00e9dure \u00e9tait imputable \u00e0 d\u2019autres causes que ce d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc conclu que pour ces motifs les d\u00e9fendeurs en cassation avaient r\u00e9ussi, conform\u00e9ment aux principes constants r\u00e9gissant l\u2019application de l\u2019article 1178 du Code civil, de \u00ab justifier des raisons pour lesquelles il[s] n\u2019[ont] pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 50 .<\/p>\n

Il en suit que en constatant<\/p>\n

– que certes \u00ab l\u2019absence de d\u00e9marches par [les d\u00e9fendeurs en cassation] en vue de la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb 51 \u2019 est \u00ab d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 constant[e] pour r\u00e9sulter de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier et n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9[e] \u00bb 52 , mais<\/p>\n

– \u00ab que le comportement fautif d\u00e9crit ci-dessus des parties intim\u00e9es ne se trouve pas en relation causale avec le non- r\u00e9alisation de la condition suspensive [\u2026] , d\u00e8s lors que le d\u00e9faut d\u2019approbation du PAP ne peut \u00eatre imput\u00e9 aux parties intim\u00e9es, mais r\u00e9sulte d\u2019un obstacle ext\u00e9rieur \u00e0 celles-ci impossible \u00e0 lever [parce que] la proc\u00e9dure [d\u2019adaptation, par la commune de Y) , du PAG, n\u00e9cessaire pour permettre l\u2019adoption du PAP, objet de la condition suspensive] avait \u00e9t\u00e9 interrompue et annul\u00e9e en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal et [\u2026] n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 36 mois pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb 53 , en raison d\u2019un \u00ab d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet \u00ab ______ \u00bb \u00bb 54 ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel a par des motifs suffisants, partant sans encourir le reproche d\u2019un manque de base l\u00e9gale, caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance les raisons pour lesquelles les d\u00e9fendeurs en cassation avaient r\u00e9ussi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1178 du Code civil, \u00e0 \u00ab justifier des raisons pour lesquelles il[s] n\u2019[ont] pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 55 pour l\u2019accomplissement de la condition suspensive stipul\u00e9e.<\/p>\n

49 Idem et loc.cit. 50 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 51 Idem, page 12, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 52 Idem et loc.cit. 53 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 54 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 55 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

24 Il en suit que la deuxi\u00e8me branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Dans la troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branche du moyen, le demandeur en cassation critique la Cour d\u2019appel d\u2019avoir m\u00e9connu les r\u00e8gles de la preuve. Il tire \u00e0 cet effet grief de ce que les juges du fond ont rejet\u00e9 sa demande tant bien m\u00eame qu\u2019ils ont retenu que les d\u00e9fendeurs en cassation, par leur d\u00e9faut de diligence, avaient eu un comportement fautif. Ce raisonnement m\u00e9conna\u00eetrait les r\u00e8gles de preuve en mati\u00e8re de condition suspensive, qui, ainsi que la Cour d\u2019appel l\u2019a rappel\u00e9, \u00ab met[tent] \u00e0 charge du d\u00e9biteur l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 56 . Il impliquerait que ce serait \u00ab sur base des seules fautes prouv\u00e9es par [le demandeur en cassation], dont ils ont ensuite exclu le lien de causalit\u00e9 avec la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive litigieuse, que les juges d\u2019appel [auraient] rejet\u00e9 la demande [\u2026] \u00bb 57 . Or, selon le demandeur en cassation, \u00ab il ne leur suffisait pas de prendre acte des fautes du d\u00e9biteur all\u00e9gu\u00e9es par le demandeur en cassation mais [\u2026] ils auraient d\u00fb exiger de M. B) qu\u2019il prouve qu\u2019il avait r\u00e9ellement effectu\u00e9 des d\u00e9marches favorables \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition \u00bb 58 .<\/p>\n

Par leur raisonnement, les juges du fond auraient :<\/p>\n

– renvers\u00e9 la charge de la preuve du d\u00e9biteur de la condition suspensive d\u2019\u00e9tablir les diligences accomplies par lui (violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1178 du Code civil, vis\u00e9e par la troisi\u00e8me branche),<\/p>\n

– mis \u00e0 charge du demandeur en cassation une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 rapporter (violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 1315 du Code civil, vis\u00e9e par la quatri\u00e8me branche) et<\/p>\n

– rompu, par suite de l\u2019imposition \u00e0 charge du demandeur en cassation d\u2019une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 rapporter, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre parties (violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, vis\u00e9e par la cinqui\u00e8me branche du moyen).<\/p>\n

Cette triple critique m\u00e9conna\u00eet que les juges du fond ont, en l\u2019esp\u00e8ce, constat\u00e9 que la condition suspensive n\u2019a pas pu se r\u00e9aliser en raison \u00ab d\u2019un obstacle ext\u00e9rieur [aux d\u00e9fendeurs en cassation] impossible \u00e0 lever \u00bb 59 , \u00e0 savoir l\u2019interruption de la proc\u00e9dure d\u2019adaptation du PAG, pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019adoption du PAP formant l\u2019objet de la condition suspensive, par suite d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats parmi les membres du conseil communal et le d\u00e9faut de reprise de cette proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai stipul\u00e9 en raison d\u2019un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par les pouvoirs publics pour le projet. Ce constat s\u2019explique au regard de la formulation de la condition suspensive, qui stipule que celle-ci sera r\u00e9put\u00e9e accomplie en cas de comportement fautif, de n\u00e9gligence grave ou d\u2019inconduite notoire<\/p>\n

56 Idem et loc.cit. 57 M\u00e9moire en cassation, page 16, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 58 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me branche du moyen, troisi\u00e8me alin\u00e9a, et quatri\u00e8me branche du moyen, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 59 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 12, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

25 \u00ab qui aurait pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9livrance du PAP et la r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00bb 60 . Les \u00e9ventuelles fautes et n\u00e9gligences des d\u00e9fendeurs en cassation ne sont donc pertinentes que dans la mesure o\u00f9 elles ont eu pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9livrance du PAP dans le d\u00e9lai. Il en suit \u00ab que chaque reproche doit \u00eatre vu \u00e0 la lumi\u00e8re de la relation causale stipul\u00e9e \u00bb 61 .<\/p>\n

Pour que la condition suspensive puisse \u00eatre r\u00e9put\u00e9e accomplie il n\u2019est donc pas suffisant de constater un d\u00e9faut de diligence des d\u00e9fendeurs en cassation, mais il faut de plus que ce d\u00e9faut ait eu pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher la d\u00e9livrance du PAP dans le d\u00e9lai.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux principes retenus par la Cour d\u2019appel, la charge de cette preuve incombe au d\u00e9biteur de la condition suspensive, qui a \u00ab l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n\u2019a pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 62 . Suivant l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond les d\u00e9fendeurs en cassation ont, en l\u2019esp\u00e8ce, r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils sont \u00e9trangers \u00e0 la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive, donc au d\u00e9faut de d\u00e9livrance du PAP dans le d\u00e9lai, qui est d\u00fb \u00e0 un \u00ab obstacle ext\u00e9rieur [aux d\u00e9fendeurs en cassation] impossible \u00e0 lever \u00bb 63 , qui constitue donc \u00ab [la] raison[\u2026] pour l[a]quelle[\u2026] il[s] n\u2019[ont] pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 64 .<\/p>\n

Les trois branches du moyen, qui critiquent la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les principes r\u00e9gissant la charge de la preuve en omettant \u00ab [d\u2019]exiger de[s] [d\u00e9fende urs en cassation] qu\u2019il[s] prouve[nt] qu\u2019il[s] avai[en]t r\u00e9ellement effectu\u00e9 des d\u00e9marches favorables \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition \u00bb 65 m\u00e9connaissent qu\u2019elle a fond\u00e9 son rejet de la demande sur le motif tir\u00e9 de ce que la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00e9tait due \u00e0 un \u00ab obstacle ext\u00e9rieur [aux d\u00e9fendeurs en cassation] impossible \u00e0 lever \u00bb 66 , de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent de s\u2019interroger sur l\u2019importance des d\u00e9marches accomplies par les d\u00e9fendeurs en cassation en vue de la r\u00e9alisation de la condition.<\/p>\n

Proc\u00e9dant d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat, les trois branches manquent, partant, en fait.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire il est relev\u00e9 que critiquant le bien-fond\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges du fond des raisons de la non-r\u00e9alisation de la condition suspensive et du r\u00f4le causal y relatif des d\u00e9fendeurs en cassation, les trois branches du moyen ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion cette appr\u00e9ciation, qui est souveraine et \u00e9chappe \u00e0 votre contr\u00f4le.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que les branches ne sauraient \u00eatre accueillies.<\/p>\n

Dans un ordre encore plus subsidiaire il est relev\u00e9 que en constatant que les d\u00e9fendeurs en cassation avaient r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir la preuve, qui leur incombait, que la non- r\u00e9alisation de la condition suspensive \u00e9tait due \u00e0 un \u00ab obstacle ext\u00e9rieur [\u2026] impossible \u00e0 lever \u00bb 67 , qui<\/p>\n

60 Idem, page 2, dernier alin\u00e9a. 61 Jugement de premi\u00e8re instance (Pi\u00e8ce n\u00b0 2 d\u00e9pos\u00e9e sous la rubrique \u00ab Proc\u00e9dure \u00bb parmi les pi\u00e8ces du demandeur en cassation), page 11, avant -dernier alin\u00e9a. 62 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 63 Idem, page 12, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 64 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 65 M\u00e9moire en cassation, page 16, troisi\u00e8me branche du moyen, troisi\u00e8me alin\u00e9a, et quatri\u00e8me branche du moyen, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 66 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 12, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 67 Idem, page 12, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

26 constituait \u00ab [la] raison[\u2026] pour l[a]quelle[\u2026] il[s] n\u2019[ont] pas pu surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb 68 , la Cour d\u2019appel a, sans inverser la charge de la preuve, sans mettre \u00e0 charge du demandeur en cassation une preuve n\u00e9gative impossible \u00e0 rapporter et sans rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre parties, correctement appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de preuve en mati\u00e8re de non-r\u00e9alisation d\u2019une condition suspensive.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, que les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches du moyen ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la disposition par laquelle la Cour d\u2019appel a \u00ab dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande en r\u00e9siliation judiciaire de la convention \u00ab X) Shopping Center-______ \u00bb et en r\u00e9siliation, sinon caducit\u00e9, sinon nullit\u00e9 des conventions \u00ab achet\/vente \u00bb et \u00ab option d\u2019achat \u00bb \u00bb 69 .<\/p>\n

Il est recevable pour le surplus, mais il est \u00e0 rejeter<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

68 Idem, page 11, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 69 Idem, page 14, dispositif, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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