{"id":672640,"date":"2026-04-24T13:43:24","date_gmt":"2026-04-24T11:43:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-fevrier-2022-n-2021-00014\/"},"modified":"2026-04-24T13:43:31","modified_gmt":"2026-04-24T11:43:31","slug":"cour-de-cassation-24-fevrier-2022-n-2021-00014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-fevrier-2022-n-2021-00014\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 24 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00014"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 27 \/ 2022 du 24.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00014 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre f\u00e9vrier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

K),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

E),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 160\/ 20-II-CIV, rendu le 25 novembre 2020, sous le num\u00e9ro CAL-2018-00824 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deux i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 mars 2021 par K) \u00e0 E), d\u00e9pos\u00e9 le 3 mars 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 avril 2021 par E) \u00e0 K), d\u00e9pos\u00e9 le 30 avril 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de travaux dirig\u00e9e par E) contre K) partiellement fond\u00e9e et dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les quatre premiers moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 l'attestation de M. G) dont s'est pr\u00e9valu M. K) e, et, partant, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel principal et la demande reconventionnelle de M. K) non fond\u00e9s ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< S'agissant de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 des attestations testimoniales vers\u00e9es par K) , la Cour constate que celle \u00e9manant de G) est muette quant aux nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A) est muette quant \u00e0 la date et au lieu de sa naissance et que les attestations testimoniales \u00e9manant de S) , d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crites de la main de leur auteur.<\/p>\n

Les pr\u00e9dites attestations testimoniales ne pr\u00e9sentant pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, elles encourent un rejet. >><\/p>\n

alors qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard (farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. G) (pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde de pi\u00e8ce en question) n'est pas muette quant \u00e0 ses nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance ; qu'elle commence au contraire par les mots : << Je soussign\u00e9, Monsieur G) , n\u00e9 09\/06\/50 \u00e0 Sint-Pieters-Leeuw, demeurant \u00e0 … >> ;<\/p>\n

3 qu'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, de prendre en consid\u00e9ration cette attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, d'en conna\u00eetre et de s'y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

que la d\u00e9cision d'\u00e9carter l'attestation viole les dispositions l\u00e9gales suivantes :<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

en \u00e9cartant des d\u00e9bats cette attestation testimoniale parfaitement r\u00e9guli\u00e8re, la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et faire la preuve d'un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions ; que la Cour d'appel a partant viol\u00e9 l'article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle-ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle -ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ;<\/p>\n

quatri\u00e8me branche (subsidiaire aux branches pr\u00e9c\u00e9dentes) :<\/p>\n

\u00e0 supposer m\u00eame que l'attestation testimoniale \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re au regard de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de retenir que les formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, il n'est pas possible aux juges du fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; que l'ayant n\u00e9anmoins fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 ce dernier texte. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 l'attestation de M. A) dont s'est pr\u00e9valu M. K) , et, partant, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel principal et la demande reconventionnelle de M. K) non fond\u00e9s ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< S'agissant de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 des attestations testimoniales vers\u00e9es par K) , la Cour constate que celle \u00e9manant de G) est muette quant aux nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A) est muette quant \u00e0 la date et au lieu de sa naissance et que les attestations<\/p>\n

4 testimoniales \u00e9manant de S) , d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crites de la main de leur auteur.<\/p>\n

Les pr\u00e9dites attestations testimoniales ne pr\u00e9sentant pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, elles encourent un rejet. >><\/p>\n

alors qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard (farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. A) (pi\u00e8ce n\u00b0 13 de la farde de pi\u00e8ce en question) n'est pas muette quant \u00e0 la date et au lieu de sa naissance ; qu'elle commence au contraire par les mots : << Je soussign\u00e9 A), n\u00e9 le 21 septembre 1948 \u00e0 Tr\u00e9guier (22), demeurant \u00e0 … >><\/p>\n

qu'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, de prendre en consid\u00e9ration cette attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, d'en conna\u00eetre et de s'y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

que la d\u00e9cision d'\u00e9carter l'attestation viole les dispositions l\u00e9gales suivantes :<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

en \u00e9cartant des d\u00e9bats cette attestation testimoniale parfaitement r\u00e9guli\u00e8re, la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et faire la preuve d'un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions ; que la Cour d'appel a partant viol\u00e9 l'article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle-ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle-ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ;<\/p>\n

quatri\u00e8me branche (subsidiaire aux branches pr\u00e9c\u00e9dentes) :<\/p>\n

\u00e0 supposer m\u00eame que l'attestation testimoniale \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re au regard de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de retenir que les formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, il n'est pas possible aux juges du<\/p>\n

5 fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; que l'ayant n\u00e9anmoins fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 ce dernier texte. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 l'attestation de M. S) dont s'est pr\u00e9valu M. K) , et, partant, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel principal et la demande reconventionnelle de M. K) non fond\u00e9s ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< S'agissant de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 des attestations testimoniales vers\u00e9es par K) , la Cour constate que celle \u00e9manant de G) est muette quant aux nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A) est muette quant \u00e0 la date et au lieu de sa naissance et que les attestations testimoniales \u00e9manant de S) , d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crites de la main de leur auteur.<\/p>\n

Les pr\u00e9dites attestations testimoniales ne pr\u00e9sentant pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, elles encourent un rejet. >><\/p>\n

alors qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard (farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. S) (pi\u00e8ce n\u00b0 30 de la farde de pi\u00e8ce en question) a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de la main de son auteur (la Cour d'appel para\u00eet avoir confondu cette attestation avec l'attestation ant\u00e9rieure de M. S) , pi\u00e8ce n\u00b0 12 qui reprend le m\u00eame texte mais sous forme dactylographi\u00e9e).<\/p>\n

qu'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, de prendre en consid\u00e9ration cette attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, d'en conna\u00eetre et de s'y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

en \u00e9cartant des d\u00e9bats cette attestation testimoniale parfaitement r\u00e9guli\u00e8re, la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et faire la preuve d'un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions ; que la Cour d'appel a partant viol\u00e9 l'article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle-ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

6 la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle-ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ;<\/p>\n

quatri\u00e8me branche (subsidiaire aux branches pr\u00e9c\u00e9dentes) :<\/p>\n

\u00e0 supposer m\u00eame que l'attestation testimoniale \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re au regard de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de retenir que les formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, il n'est pas possible aux juges du fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; que l'ayant n\u00e9anmoins fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 ce dernier texte. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 l'attestation de M. H) dont s'est pr\u00e9valu M. K) , et, partant, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel principal et la demande reconventionnelle de M. K) non fond\u00e9s ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< S'agissant de la question de la r\u00e9gularit\u00e9 des attestations testimoniales vers\u00e9es par K) , la Cour constate que celle \u00e9manant de G) est muette quant aux nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation testimoniale d'A) est muette quant \u00e0 la date et au lieu de sa naissance et que les attestations testimoniales \u00e9manant de S), d'une part, et d'H), d'autre part, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crites de la main de leur auteur.<\/p>\n

Les pr\u00e9dites attestations testimoniales ne pr\u00e9sentant pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l'article 402 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, elles encourent un rejet. >><\/p>\n

alors qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard (farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par M. K) au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d'appel) que l'attestation de M. H) (pi\u00e8ce n\u00b0 29 de la farde de pi\u00e8ce en question) a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de la main de son auteur (la Cour d'appel para\u00eet avoir confondu cette attestation avec l'attestation ant\u00e9rieure de M. Healey, pi\u00e8ce n\u00b0 3 qui reprend le m\u00eame texte mais sous forme dactylographi\u00e9e).<\/p>\n

qu'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, de prendre en consid\u00e9ration cette attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, d'en conna\u00eetre et de s'y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

qu'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, de prendre en consid\u00e9ration cette attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, d'en conna\u00eetre et de s'y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

7 que la d\u00e9cision d'\u00e9carter l'attestation viole les dispositions l\u00e9gales suivantes :<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

en \u00e9cartant des d\u00e9bats cette attestation testimoniale parfaitement r\u00e9guli\u00e8re, la Cour d'appel n'a pas permis au demandeur en cassation de raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et faire la preuve d'un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions ; que la Cour d'appel a partant viol\u00e9 l'article 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche:<\/p>\n

la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle-ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil ;<\/p>\n

troisi\u00e8me branche:<\/p>\n

la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'attestation testimoniale vers\u00e9e par le demandeur en cassation, alors que celle-ci \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 conforme au texte l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Cour d'appel ; qu'en d\u00e9naturant l'attestation, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ;<\/p>\n

quatri\u00e8me branche (subsidiaire aux branches pr\u00e9c\u00e9dentes) :<\/p>\n

\u00e0 supposer m\u00eame que l'attestation testimoniale \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re au regard de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de retenir que les formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, il n'est pas possible aux juges du fond de rejeter une attestation au seul motif que l'attestation n'est pas conforme aux formalit\u00e9s de l'article 402 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; que l'ayant n\u00e9anmoins fait, la Cour d'appel a viol\u00e9 ce dernier texte. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les moyens de cassation pris en leur premi\u00e8re branche<\/p>\n

Vu l\u2019article 6, alin\u00e9a 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable implique que toute personne a le droit que sa cause soit entendue \u00e9quitablement par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial qui d\u00e9cidera des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. Ce droit implique celui pour toute personne de pouvoir raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et de faire la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

8 Il ressort des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que les attestations testimoniales soumises aux juges d\u2019appel remplissaient les conditions de forme pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau Co de de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En \u00e9cartant les attestations testimoniales vers\u00e9es au d\u00e9bat par le demandeur en cassation au motif erron\u00e9 qu\u2019elles ne remplissaient pas les conditions de forme pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de sorte qu\u2019elles ne pr\u00e9sentaient pas les garanties n\u00e9cessaires au regard d udit article, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re branche des moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation .<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir fait abstraction de l'expertise unilat\u00e9rale L), vers\u00e9e en instance d'appel par M. K) , et, partant, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'appel principal et la demande reconventionnelle de M. K) non fond\u00e9s ;<\/p>\n

aux motifs que :<\/p>\n

<< S'agissant des rapports d'expertise unilat\u00e9raux dont l'intim\u00e9 sollicite le rejet, il est rappel\u00e9 que comme toute autre pi\u00e8ce, un rapport unilat\u00e9ral m\u00e9rite examen et consid\u00e9ration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux conservent toute leur libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation quant \u00e0 la valeur probante de ces documents, cette libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation \u00e9tant mise en \u0153uvr e avec plus de rigueur \u00e0 l'\u00e9gard d'un rapport unilat\u00e9ral qu'\u00e0 l'\u00e9gard d'un rapport contradictoire. Un rapport d'expertise unilat\u00e9ral vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, \u00e0 condition d'avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, respectivement \u00e0 condition que les droits de la d\u00e9fense de la partie \u00e0 laquelle on l'oppose soient suffisamment sauvegard\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge du fond n'est admis \u00e0 fonder sa d\u00e9cision sur les renseignements consign\u00e9s dans un rapport unilat\u00e9ral que pour autant qu'ils sont corrobor\u00e9s par d'autres \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

La Cour, pour ce qui est de l'expertise unilat\u00e9rale L) r\u00e9dig\u00e9e en anglais, rejoint l'argumentation de E) consistant \u00e0 dire que n'ayant pas fait l'objet d'une traduction par un expert asserment\u00e9, cette pi\u00e8ce ne pr\u00e9sente pas les garanties d'authenticit\u00e9 n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Cour de s'y r\u00e9f\u00e9rer, de sorte qu'il y a lieu d'en faire abstraction.<\/p>\n

(\u2026) Conform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant la charge de la preuve, il incombe \u00e0 l'appelant d'\u00e9tablir que son v\u00e9hicule, \u00e0 la suite des travaux de restauration y entrepris par E) , a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 de d\u00e9fauts de conformit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que K) se pr\u00e9vaut \u00e0 cet effet des rapports d'expertise unilat\u00e9raux \u00e9tablis par les experts X) et Y), la Cour rappelant, compte tenu de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci -avant, qu'il est fait abstraction du rapport L) . >><\/p>\n

9 alors qu'il n'existe aucun texte ni aucun principe g\u00e9n\u00e9ral du droit en droit luxembourgeois qui permettrait aux juges, saisis en mati\u00e8re civile ou commerciale, de rejeter une pi\u00e8ce r\u00e9dig\u00e9e en langue \u00e9trang\u00e8re et traduite en fran\u00e7ais par un traducteur, m\u00eame si ce traducteur n'a pas la qualit\u00e9 de traducteur-expert asserment\u00e9 ; qu'il en va ainsi du moins d\u00e8s lors que la fid\u00e9lit\u00e9 de la traduction n'est pas contest\u00e9e quant au fond par l'adversaire de la partie qui la verse ;<\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, aucune contestation de ce dernier type n'avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par M. E) , dont les conclusions r\u00e9capitulatives et ampliatives n\u00b0 3 (page 46) se bornent \u00e0 \u00e9noncer ce qui suit \u00e0 propos de la traduction du rapport de L) :<\/p>\n

<< Quant \u00e0 la traduction du rapport de L) (pi\u00e8ce 5), la partie concluante demande le rejet, il ne s'agit pas d'une traduction asserment\u00e9e mais d'une traduction libre effectu\u00e9e par un organisme de traduction. La partie concluante trouve d'ailleurs \u00e9trange que Monsieur K) n'ait pas eu recours \u00e0 un traducteur asserment\u00e9!!<\/p>\n

Cette pi\u00e8ce devra principalement d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e. >> ;<\/p>\n

Qu'en faisant droit \u00e0 ces conclusions, et en rejetant en cons\u00e9quence la pi\u00e8ce en question au seul motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une traduction par un traducteur-expert asserment\u00e9, les juges du fond – dont la d\u00e9cision ne peut pas se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un texte ou principe applicable \u00e0 la cause – ont priv\u00e9 le demandeur en cassation du droit de raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et de faire la preuve d'un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions ; que partant la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6, paragraphe 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 6, alin\u00e9a 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable implique que toute personne a le droit que sa cause soit entendue \u00e9quitablement par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial qui d\u00e9cidera des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. Ce droit implique celui pour toute personne de pouvoir raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et de faire la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Il ressort des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral L), r\u00e9dig\u00e9 en anglais, avait fait l\u2019objet d\u2019une traduction en fran\u00e7ais. Le d\u00e9fendeur en cassation avait conclu au rejet dudit rapport au motif qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 traduit par un traducteur asserment\u00e9, sans pour autant av oir remis en cause la fid\u00e9lit\u00e9 de la traduction.<\/p>\n

Si l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues dispose qu\u2019\u00ab en mati\u00e8re judiciaire, il peut \u00eatre fait usage des langues fran\u00e7aise, allemande ou luxembourgeoise, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9ciales concernant certaines mati\u00e8res \u00bb, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige le recours \u00e0 un traducteur-expert asserment\u00e9, sauf en mati\u00e8re r\u00e9pressive et administrative.<\/p>\n

10 En \u00e9cartant l\u2019expertise unilat\u00e9rale L) au motif qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e en anglais et qu\u2019elle n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une traduction par un traducteur asserment\u00e9, les juges d\u2019appel se s ont fond\u00e9s sur un motif erron\u00e9 et ont partant viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du demandeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 160\/20 \u2013 II-CIV, rendu le 25 novembre 2020 sous le num\u00e9ro CAL – 2018-00824 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 payer au demandeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat s oit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation K) contre E)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par K) (ci-apr\u00e8s \u00ab K)\u00bb) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 mars 2021 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 3 mars 2021, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0160\/20 rendu par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 25 novembre 2020 (n\u00b0 CAL- 2018-00824 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation en date du 16 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 29 avril 2021 et il l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 30 avril 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

En date du 11 octobre 2008, K) a confi\u00e9 sa voiture de collection de marque Bentley au \u00ab Garage E) \u00bb exploit\u00e9 par E) en vue de travaux de restauration et le v\u00e9hicule est rest\u00e9 \u00e0 l\u2019atelier du garage jusqu\u2019en octobre 2009.<\/p>\n

Le 30 octobre 2009, E) a \u00e9mis une facture d\u2019un montant TTC de 195.000 euros au titre des travaux de restauration effectu\u00e9s, K) ayant effectu\u00e9 des paiements partiels se chiffrant au montant total de 155.000 euros, de sorte qu\u2019un solde de 40.000 euros est rest\u00e9 impay\u00e9 malgr\u00e9 plusieurs mises en demeure adress\u00e9es par E) \u00e0 K).<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier en date du 19 septembre 2012, E) a fait assigner K) devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 50.000 euros, r\u00e9duit ensuite \u00e0 40.000 euros, sur base du contrat d\u2019entreprise s\u2019\u00e9tant form\u00e9 entre parties. Les parties \u00e9taient en d\u00e9saccord sur l\u2019\u00e9tendue de la mission de restauration confi\u00e9e \u00e0 E) et K) a contest\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 de diff\u00e9rents travaux effectu\u00e9s en invoquant une perte de valeur du v\u00e9hicule \u00e9valu\u00e9e \u00e0 80.000 euros. Il a formul\u00e9 une demande reconventionnelle \u00e0 ce sujet en offrant de prouver le montant de son pr\u00e9judice par expertise.<\/p>\n

1 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 7, le d\u00e9lai de 2 mois est augment\u00e9 du d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article167 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour le demandeur en cassation qui demeure en Belgique<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 3 d\u00e9cembre 2014, rectifi\u00e9 par jugement du 18 d\u00e9cembre 2014, le tribunal d\u2019arrondissement a ordonn\u00e9 une enqu\u00eate et une contre-enqu\u00eate par l\u2019audition de t\u00e9moins et a ordonn\u00e9 une expertise \u00e0 effectuer par un expert en automobile.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate a eu lieu le 13 janvier 2015 et la contre-enqu\u00eate le 17 mars 2015. L\u2019expert judiciaire Z) a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 30 mai 2016.<\/p>\n

Lors de la continuation des d\u00e9bats, K) s\u2019est pr\u00e9valu de deux rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux \u00e9tablis par l\u2019expert X) en date du 12 juillet 2017 et par l\u2019expert Y) le 24 janvier 2017 et a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir condamner E) au montant de 120.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon de moins-value, outre les montants de 40.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 5.000 euros \u00e0 titre de frais d\u2019expertises unilat\u00e9rales et de 20.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Par jugement du 13 juin 2018, le tribunal a dit la demande principale partiellement fond\u00e9e et la demande reconventionnelle non fond\u00e9e et a condamn\u00e9 K) \u00e0 payer \u00e0 E) le montant de 30.642,79 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, en rejetant la demande de K) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 28 ao\u00fbt 2018, K) a interjet\u00e9 appel contre ce dernier jugement. L\u2019appelant formule une demande reconventionnelle additionnelle et l\u2019intim\u00e9 formule un appel incident.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu en date du 25 novembre 2020, la Cour d\u2019appel re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme, les dit non fond\u00e9s et confirme le jugement entrepris. L\u2019arr\u00eat re\u00e7oit en la forme la demande reconventionnelle additionnelle de K) et la dit non fond\u00e9e. L\u2019appelant est encore d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et il est condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 E) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et il est condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Dans le premier moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019attestation de G) dont il s\u2019est pr\u00e9valu et, partant, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal et sa demande reconventionnelle non fond\u00e9s au motif que cette attestation testimoniale serait \u00abmuette quant aux nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance de son auteur \u00bb, de sorte qu\u2019elle ne pr\u00e9senterait pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et encourt le rejet.<\/p>\n

Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b02 de sa farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d\u2019appel. L\u2019attestation en question commencerait par les mots suivants : \u00ab Je soussign\u00e9, Monsieur G) , n\u00e9 09\/06\/50 \u00e0 Sint- Peters-Leeuw, demeurant \u00e0\u2026. \u00bb. Il en conclut que cette attestation aurait d\u00fb \u00eatre prise en consid\u00e9ration par la Cour d\u2019appel et qu\u2019elle aurait d\u00fb s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n

13 Le moyen est articul\u00e9 en quatre branches dont la quatri\u00e8me est subsidiaire aux trois premi\u00e8res. Elles sont tir\u00e9es de la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du doit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause et de la violation de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de G) 2 est dat\u00e9e du 24 ao\u00fbt 2013 et elle comporte des indications concernant le nom, le pr\u00e9nom, la date et le lieu de naissance de son auteur.<\/p>\n

Il ressort du jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement en date du 3 d\u00e9cembre 2014 que l\u2019attestation de G) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par K) en premi\u00e8re instance :<\/p>\n

\u00abIl r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019attestation testimoniale dress\u00e9e par G) et vers\u00e9e en cause par K) que ce dernier souhaitait \u00ab am\u00e9liorer les points faibles not\u00e9s par les juges anglais lors de ta participation en 2007 \u00e0 l\u2019annual rally du RREC \u00bb<\/p>\n

Il y a partant commencement de preuve par \u00e9crit que diverses r\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 faites et m\u00eame command\u00e9es en partie par K) . \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019admettre l\u2019offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par la partie demanderesse afin de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de la mission et l\u2019acceptation de la part de K) des travaux effectu\u00e9s en fin de compte par le garage E).<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9e a eu lieu en date du 13 janvier 2015 et la contre-enqu\u00eate s\u2019est tenue le 17 mars 2015.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus sous la foi du serment dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et de la contre-enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui renvoie aux passages pertinents de ces t\u00e9moignages qui ont \u00e9t\u00e9 reproduits dans le jugement de premi\u00e8re instance et qui approuve le tribunal d\u2019en avoir d\u00e9duit que l\u2019ensemble des travaux litigieux effectu\u00e9s par E) ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par K) .<\/p>\n

\u00ab Pour qu\u2019un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu\u2019il soit pr\u00e9cis, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 soutenu en cause d\u2019appel et qu\u2019il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu\u2019il ne soit pas inop\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire que le vice qu\u2019il d\u00e9nonce ne reste pas sans influence sur la disposition attaqu\u00e9e par le pourvoi.\u00bb<\/p>\n

Il ne suffit d\u00e8s lors pas que les juges du fond se soient tromp\u00e9s, il faut encore que l\u2019erreur commise soit de nature \u00e0 avoir une incidence sur la solution du litige.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en cassation d\u00e9signe comme dispositions attaqu\u00e9es toutes les dispositions du dispositif de l\u2019arr\u00eat qui sont d\u00e9favorables au demandeur en cassation.<\/p>\n

2 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par le demandeur en cassation : farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par K) en date du 20 mars 2020 \u00e0 la Cour d\u2019appel (pi\u00e8ce n\u00b02) 3 Jugement n\u00b0285\/2014 du 3 d\u00e9cembre 2014 (XVIIe chambre, n\u00b0151260 du r\u00f4le) ; pi\u00e8ce n\u00b0 34 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Michel Schwartz 4 Arr\u00eat du 25 novembre 2020, page 9, paragraphe 2 et suivants 5 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d., 2015\/2016, n\u00b083.09, p.507<\/p>\n

Toutefois ni l\u2019expos\u00e9 ni la discussion du premier moyen n\u2019indiquent en quoi le rejet en instance d\u2019appel de cette attestation testimoniale aurait d\u00fb avoir une incidence sur la solution du litige et aurait d\u00fb avoir une influence sur le dispositif de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

Ce lien causal entre le rejet de l\u2019attestation en instance d\u2019appel et le dispositif de l\u2019arr\u00eat fait d\u00e9faut dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a pris en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations des t\u00e9moins dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et de la contre- enqu\u00eate qui ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es en premi\u00e8re instance sur base de cette attestation testimoniale qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme constituant un commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Le premier moyen est inop\u00e9rant dans ses quatre branches et ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Dans le deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019attestation d\u2019A) dont il s\u2019est pr\u00e9valu et, partant, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal et sa demande reconventionnelle non fond\u00e9s au motif que cette attestation testimoniale serait \u00abmuette quant \u00e0 la date et au lieu de naissance\u00bb, de sorte qu\u2019elle ne pr\u00e9senterait pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et encourt le rejet.<\/p>\n

Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b013 de sa farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d\u2019appel. L\u2019attestation en question commencerait par les mots suivants : \u00ab Je soussign\u00e9 A ), n\u00e9 le 21 septembre 1948 \u00e0 Tr\u00e9guier (22), demeurant \u00e0\u2026\u00bb. Il en conclut que cette attestation aurait d\u00fb \u00eatre prise en consid\u00e9ration par la Cour d\u2019appel et qu\u2019elle aurait d\u00fb s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en quatre branches dont la quatri\u00e8me est subsidiaire aux trois premi\u00e8res. Elles sont tir\u00e9es de la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du doit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause et de la violation de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale d\u2019A) 6 comporte des indications concernant la date et le lieu de naissance de son auteur et elle est dat\u00e9e du 15 ao\u00fbt 2013. A) y expose qu\u2019il a une longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re d\u2019automobile ancienne et que K) lui a demand\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la restauration de sa Bentley \u00e0 partir de photos. Il fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice irr\u00e9versible qui aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 ce v\u00e9hicule de prestige et il \u00e9num\u00e8re des modifications des sp\u00e9cifications d\u2019usine qui n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 ni utiles ni n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Le jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement en date du 3 d\u00e9cembre 2014 a tenu compte des contestations de K) :<\/p>\n

\u00ab K) conteste encore la nature et la qualit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s, de m\u00eame que l\u2019utilit\u00e9 de certains travaux ainsi que le prix factur\u00e9. Il formule une demande reconventionnelle, estimant avoir subi un pr\u00e9judice en raison de nombreuses fautes dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux de restauration de la BENTLEY.<\/p>\n

6 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par le demandeur en cassation : farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par K) en date du 20 mars 2020 \u00e0 la Cour d\u2019appel (pi\u00e8ce n\u00b013)<\/p>\n

Il y a partant encore lieu de nommer un expert afin de d\u00e9terminer la nature, la valeur exacte et l\u2019utilit\u00e9 des interventions de E) reprises dans la facture n\u00b09304257 du 30 octobre 2009 ainsi que les moins-values r\u00e9sultant le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019une ex\u00e9cution non- conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art en mati\u00e8re de restauration d\u2019un v\u00e9hicule de collection. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire Z) s\u2019est vu confier la mission suivante : \u00ab dresser un inventaire des travaux factur\u00e9s par le GARAGE E) , en \u00e9valuer le co\u00fbt et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, * dresser un inventaire des travaux effectivement effectu\u00e9s par le GARAGE E) sur le v\u00e9hicule BENTLEY en cause, en \u00e9valuer le co\u00fbt et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, * d\u00e9terminer si les travaux \u00e9taient n\u00e9cessaires, sinon simplement utiles, * d\u00e9terminer si ces travaux respectent les prescriptions d\u2019usines et les r\u00e8gles de l\u2019art, * dans le cas contraire : d\u00e9terminer les \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements ou manquements aux prescriptions d\u2019usines et aux r\u00e8gles de l\u2019art affectant le v\u00e9hicule BENTLEY en cause suite aux interventions du GARAGE E) , * d\u00e9terminer les travaux n\u00e9cessaires au redressement de ces vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements ou manquements aux prescriptions d\u2019usines et aux r\u00e8gles de l\u2019art dans la mesure o\u00f9 un tel redressement est possible et en \u00e9valuer le co\u00fbt en euros, * pr\u00e9ciser si ces \u00e9ventuels vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements ou manquements aux prescriptions d\u2019usines et aux r\u00e8gles de l\u2019art affectant le v\u00e9hicule BENTLEY pouvaient \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9tect\u00e9s lors de la restitution du v\u00e9hicule, * \u00e9valuer en euros toute moins-value \u00e9ventuelle subie par le v\u00e9hicule de K) suite aux interventions du GARAGE E) \u00bb ; \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert Z) a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 30 mai 2016. Le tribunal d\u2019arrondissement en premi\u00e8re instance a statu\u00e9 sur base de ce rapport et a pris en consid\u00e9ration deux expertises unilat\u00e9rales.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration ce rapport tout comme elle a pris en consid\u00e9ration les deux rapports unilat\u00e9raux X) et Y) :<\/p>\n

\u00abConform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant la charge de la preuve, il incombe \u00e0 l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir que son v\u00e9hicule, \u00e0 la suite des travaux de restauration y entrepris par E) , a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 de d\u00e9fauts de conformit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que K) se pr\u00e9vaut \u00e0 cet effet des rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux \u00e9tablis par les experts X) et Y), la Cour rappelant, compte tenu de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, qu\u2019il est fait abstraction du rapport L) .<\/p>\n

7 Jugement n\u00b0 285\/2014 TAL-XVII du 3 d\u00e9cembre 2014, page 6 8 Dispositif du jugement rectificatif n\u00b0 310\/2014 TAL-XVII du 18 d\u00e9cembre 2014<\/p>\n

16 Aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant de douter des conclusions motiv\u00e9es de l\u2019expert Z), ni d\u2019admettre que l\u2019expert se soit tromp\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019en \u00e9carter, \u00e9tant rappel\u00e9, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, que l\u2019expert Z) retient que les travaux de restauration ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art sans retenir un quelconque manquement \u00e0 l\u2019obligation incombant \u00e0 ce titre au garagiste, ni une moins-value affectant le v\u00e9hicule \u00e0 la suite des travaux de restauration y effectu\u00e9s, la Cour renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance. La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu sur base d\u2019une motivation qu\u2019elle fait sienne, que les conclusions de l\u2019expert Z) ne sont pas mises en \u00e9chec par celles des expertises unilat\u00e9rales. L\u2019institution d\u2019une nouvelle mesure d\u2019instruction ne se justifiant pas, la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre par K) encourt un rejet et il en va de m\u00eame de sa demande tendant \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert L) . \u00bb<\/p>\n

Tel que nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans le cadre du premier moyen, \u00abpour qu\u2019un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu\u2019il soit pr\u00e9cis, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 soutenu en cause d\u2019appel et qu\u2019il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu\u2019il ne soit pas inop\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire que le vice qu\u2019il d\u00e9nonce ne reste pas sans influence sur la disposition attaqu\u00e9e par le pourvoi.\u00bb<\/p>\n

Il ne suffit d\u00e8s lors pas que les juges du fond se soient tromp\u00e9s, il faut encore que l\u2019erreur commise soit de nature \u00e0 avoir une incidence sur la solution du litige. Il appartient au demandeur en cassation d\u2019\u00e9tablir que son moyen n\u2019est pas inop\u00e9rant.<\/p>\n

Ni l\u2019expos\u00e9 ni la discussion du deuxi\u00e8me moyen n\u2019indiquent en quoi le rejet en instance d\u2019appel de l\u2019attestation testimoniale d\u2019A) aurait d\u00fb avoir une incidence sur la solution du litige et aurait d\u00fb avoir une influence sur le dispositif de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

Ce lien causal entre le rejet de l\u2019attestation en instance d\u2019appel et le dispositif de l\u2019arr\u00eat fait d\u00e9faut dans la mesure o\u00f9 l\u2019attestation testimoniale d\u2019A) ne fait qu\u2019\u00e9num\u00e9rer certains travaux que l\u2019auteur de l\u2019attestation consid\u00e8re comme critiquables et comme ayant port\u00e9 pr\u00e9judice. Cette attestation est bas\u00e9e sur des photos, elle n\u2019est pas exhaustive et elle ne comporte aucune \u00e9valuation chiffr\u00e9e d\u2019une moins-value ou d\u2019un pr\u00e9judice. Le tribunal de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 une expertise, et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a pris en consid\u00e9ration tant cette expertise judiciaire que deux expertises unilat\u00e9rales vers\u00e9es par K) .<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est inop\u00e9rant dans ses quatre branches et ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Dans le troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019attestation de S) dont il s\u2019est pr\u00e9valu et, partant, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal et sa demande reconventionnelle non fond\u00e9s au motif que cette attestation testimoniale n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de la main de son auteur, de sorte qu\u2019elle ne pr\u00e9senterait pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et encourt le rejet.<\/p>\n

9 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d., 2015\/2016, n\u00b083.09, p.507<\/p>\n

17 Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b030 de sa farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d\u2019appel. L\u2019attestation en question serait manuscrite. Il en conclut que cette attestation aurait d\u00fb \u00eatre prise en consid\u00e9ration par la Cour d\u2019appel et qu\u2019elle aurait d\u00fb s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en quatre branches dont la quatri\u00e8me est subsidiaire aux trois premi\u00e8res. Elles sont tir\u00e9es de la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du doit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause et de la violation de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de S) 10 a effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de la main de son auteur et elle est dat\u00e9e du 24 janvier 2020. Cette attestation reprend le m\u00eame texte que l\u2019attestation ant\u00e9rieure de S) dat\u00e9e du 18 mars 2013, qui \u00e9tait dactylographi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale de S) a trait \u00e0 l\u2019ampleur des travaux de restauration confi\u00e9s par K) \u00e0 E). S) y a \u00e9crit que E) avait clairement indiqu\u00e9 qu\u2019il fallait compter deux mille heures de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n

Par jugement du 3 d\u00e9cembre 2014, les juges de premi\u00e8re instance avaient d\u00e9cid\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019admettre l\u2019offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins formul\u00e9e par la partie demanderesse afin de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de la mission et l\u2019acceptation de la part de K) des travaux effectu\u00e9s en fin de compte par le garage E) .<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate ordonn\u00e9e a eu lieu en date du 13 janvier 2015 et la contre-enqu\u00eate s\u2019est tenue le 17 mars 2015.<\/p>\n

Dans le cadre de cette contre- enqu\u00eate, S) a \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin et il a fait des d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en date du 17 mars 2015.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus sous la foi du serment dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et de la contre-enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par la Cour d\u2019appel qui renvoie aux passages pertinents de ces t\u00e9moignages qui ont \u00e9t\u00e9 reproduits dans le jugement de premi\u00e8re instance et qui approuve le tribunal d\u2019en avoir d\u00e9duit que l\u2019ensemble des travaux litigieux effectu\u00e9s par E) ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par K) .<\/p>\n

\u00ab Pour qu\u2019un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu\u2019il soit pr\u00e9cis, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 soutenu en cause d\u2019appel et qu\u2019il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu\u2019il ne soit pas inop\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire que le vice qu\u2019il d\u00e9nonce ne reste pas sans influence sur la disposition attaqu\u00e9e par le pourvoi.\u00bb<\/p>\n

10 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par le demandeur en cassation : farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par K) en date du 20 mars 2020 \u00e0 la Cour d\u2019appel (pi\u00e8ce n\u00b030) 11 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par le demandeur en cassation : farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par K) en date du 20 mars 2020 \u00e0 la Cour d\u2019appel (pi\u00e8ce n\u00b012)<\/p>\n

12 Jugement n\u00b0285\/2014 du 3 d\u00e9cembre 2014 (XVIIe chambre, n\u00b0151260 du r\u00f4le) ; pi\u00e8ce n\u00b0 34 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Michel Schwartz 13 Arr\u00eat du 25 novembre 2020, page 9, paragraphe 2 et suivants 14 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d., 2015\/2016, n\u00b083.09, p.507<\/p>\n

18 Il ne suffit d\u00e8s lors pas que les juges du fond se soient tromp\u00e9s, il faut encore que l\u2019erreur commise soit de nature \u00e0 avoir une incidence sur la solution du litige. Il appartient au demandeur en cassation d\u2019\u00e9tablir que son moyen n\u2019est pas inop\u00e9rant.<\/p>\n

Ni l\u2019expos\u00e9 ni la discussion du premier moyen n\u2019indiquent en quoi le rejet en instance d\u2019appel de cette attestation testimoniale aurait d\u00fb avoir une incidence sur la solution du litige et aurait d\u00fb avoir une influence sur le dispositif de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

Ce lien causal entre le rejet de l\u2019attestation en instance d\u2019appel et le dispositif de l\u2019arr\u00eat fait d\u00e9faut dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a pris en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations des t\u00e9moins dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et de la contre-enqu\u00eate et que l\u2019auteur de l\u2019attestation a \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 oralement les d\u00e9clarations consign\u00e9es dans son attestation testimoniale.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est inop\u00e9rant dans ses quatre branches et ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Dans le quatri\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019attestation d\u2019H) dont il s\u2019est pr\u00e9valu et, partant, d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal et sa demande reconventionnelle non fond\u00e9s au motif que cette attestation testimoniale n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de la main de son auteur, de sorte qu\u2019elle ne pr\u00e9senterait pas les garanties n\u00e9cessaires au regard de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et encourt le rejet.<\/p>\n

Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b029 de sa farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d\u2019appel. L\u2019attestation en question serait manuscrite. Il en conclut que cette attestation aurait d\u00fb \u00eatre prise en consid\u00e9ration par la Cour d\u2019appel et qu\u2019elle aurait d\u00fb s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le moyen est articul\u00e9 en quatre branches dont la quatri\u00e8me est subsidiaire aux trois premi\u00e8res. Elles sont tir\u00e9es de la violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du doit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause et de la violation de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale d\u2019H) 15 a effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9crite de la main de son auteur et elle est dat\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2020. Cette attestation reprend le m\u00eame texte que l\u2019attestation ant\u00e9rieure d\u2019H) dat\u00e9e du 21 ao\u00fbt 2013, qui \u00e9tait dactylographi\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort de cette attestation que son auteur n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent lors des entretiens entre K) et E) concernant l\u2019\u00e9tendue de la mission confi\u00e9e \u00e0 ce dernier. L\u2019attestation formule toute une s\u00e9rie de critiques concernant la qualit\u00e9 du travail effectu\u00e9 par E) .<\/p>\n

Le jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement en date du 3 d\u00e9cembre 2014 ne mentionne pas express\u00e9ment l\u2019attestation d\u2019H), mais il comporte la motivation suivante :<\/p>\n

15 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par le demandeur en cassation : farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par K) en date du 20 mars 2020 \u00e0 la Cour d\u2019appel (pi\u00e8ce n\u00b029) 16 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par le demandeur en cassation : farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par K) en date du 20 mars 2020 \u00e0 la Cour d\u2019appel (pi\u00e8ce n\u00b03)<\/p>\n

\u00ab K) conteste encore la nature et la qualit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s, de m\u00eame que l\u2019utilit\u00e9 de certains travaux ainsi que le prix factur\u00e9. Il formule une demande reconventionnelle, estimant avoir subi un pr\u00e9judice en raison de nombreuses fautes dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux de restauration de la BENTLEY.<\/p>\n

Il y a partant encore lieu de nommer un expert afin de d\u00e9terminer la nature, la valeur exacte et l\u2019utilit\u00e9 des interventions de E) reprises dans la facture n\u00b09304257 du 30 octobre 2009 ainsi que les moins-values r\u00e9sultant le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019une ex\u00e9cution non- conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art en mati\u00e8re de restauration d\u2019un v\u00e9hicule de collection. \u00bb<\/p>\n

L\u2019expert judiciaire Z) charg\u00e9 de la mission cit\u00e9e ci-avant dans le cadre du deuxi\u00e8me moyen a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 30 mai 2016. Le tribunal d\u2019arrondissement en premi\u00e8re instance a statu\u00e9 sur base de ce rapport et a pris en consid\u00e9ration deux expertises unilat\u00e9rales.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration ce rapport tout comme elle a pris en consid\u00e9ration les deux rapports unilat\u00e9raux X) et Y) :<\/p>\n

\u00abConform\u00e9ment aux principes r\u00e9gissant la charge de la preuve, il incombe \u00e0 l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir que son v\u00e9hicule, \u00e0 la suite des travaux de restauration y entrepris par E) , a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 de d\u00e9fauts de conformit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que K) se pr\u00e9vaut \u00e0 cet effet des rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux \u00e9tablis par les experts X) et Y), la Cour rappelant, compte tenu de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, qu\u2019il est fait abstraction du rapport L) . Aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant de douter des conclusions motiv\u00e9es de l\u2019expert Z), ni d\u2019admettre que l\u2019expert se soit tromp\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019en \u00e9carter, \u00e9tant rappel\u00e9, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, que l\u2019expert Z) retient que les travaux de restauration ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art sans retenir un quelconque manquement \u00e0 l\u2019obligation incombant \u00e0 ce titre au garagiste, ni une moins-value affectant le v\u00e9hicule \u00e0 la suite des travaux de restauration y effectu\u00e9s, la Cour renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance. La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu sur base d\u2019une motivation qu\u2019elle fait sienne, que les conclusions de l\u2019expert Z) ne sont pas mises en \u00e9chec par celles des expertises unilat\u00e9rales. L\u2019institution d\u2019une nouvelle mesure d\u2019instruction ne se justifiant pas, la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre par K) encourt un rejet et il en va de m\u00eame de sa demande tendant \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert L) . \u00bb<\/p>\n

Tel que nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans le cadre du premier moyen, \u00abpour qu\u2019un moyen de cassation soit accueilli, il ne suffit pas qu\u2019il soit pr\u00e9cis, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 soutenu en cause d\u2019appel et qu\u2019il ne manque ni en fait ni en droit ; il faut encore qu\u2019il ne soit pas inop\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire que le vice qu\u2019il d\u00e9nonce ne reste pas sans influence sur la disposition attaqu\u00e9e par le pourvoi.\u00bb<\/p>\n

17 Jugement n\u00b0 285\/2014 TAL-XVII du 3 d\u00e9cembre 2014, page 6<\/p>\n

18 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d., 2015\/2016, n\u00b083.09, p.507<\/p>\n

20 Il ne suffit d\u00e8s lors pas que les juges du fond se soient tromp\u00e9s, il faut encore que l\u2019erreur commise soit de nature \u00e0 avoir une incidence sur la solution du litige. Il appartient au demandeur en cassation d\u2019\u00e9tablir que son moyen n\u2019est pas inop\u00e9rant.<\/p>\n

Ni l\u2019expos\u00e9 ni la discussion du quatri\u00e8me moyen n\u2019indiquent en quoi le rejet en instance d\u2019appel de l\u2019attestation testimoniale d\u2019H) aurait d\u00fb avoir une incidence sur la solution du litige et aurait d\u00fb avoir une influence sur le dispositif de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

Ce lien causal entre le rejet de l\u2019attestation en instance d\u2019appel et le dispositif de l\u2019arr\u00eat fait d\u00e9faut dans la mesure o\u00f9 l\u2019attestation testimoniale d\u2019H) ne fait qu\u2019\u00e9num\u00e9rer certains travaux que l\u2019auteur de l\u2019attestation consid\u00e8re comme critiquables et comme ayant port\u00e9 pr\u00e9judice. Cette attestation n\u2019est pas exhaustive et elle ne comporte aucune \u00e9valuation chiffr\u00e9e d\u2019une moins-value ou d\u2019un pr\u00e9judice. Le tribunal de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 une expertise, et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a pris en consid\u00e9ration tant cette expertise judiciaire que deux expertises unilat\u00e9rales vers\u00e9es par K).<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est inop\u00e9rant dans ses quatre branches et ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusions subsidiaires pour les quatre premiers moyens pris ensemble :<\/p>\n

La premi\u00e8re branche (violation de l\u2019article 6 \u00a71 de le Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales) :<\/p>\n

Dans sa jurisprudence, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme se montre tr\u00e8s peu interventionniste concernant l\u2019administration de la preuve. \u00ab Elle limite son intervention \u00e0 la v\u00e9rification du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure litigieuse, envisag\u00e9e dans son ensemble, en ce compris le mode d\u2019administration des preuves.\u00bb<\/p>\n

\u00abSelon la jurisprudence de la Cour, si la Convention garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, elle ne r\u00e8glemente ni la charge de la preuve, ni la recevabilit\u00e9, ni la force probante, ni l\u2019appr\u00e9ciation de la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve, ni l\u2019appr\u00e9ciation en tant que telle des preuves recueillies ou des faits de la cause, ni l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il y a lieu d\u2019y r\u00e9server ni m\u00eame la pertinence de celles dont le pr\u00e9venu souhaite la production, questions qui rel\u00e8vent au premier chef du droit interne et de la comp\u00e9tence des juridictions nationales. Fondamentalement, \u00ab la question de l\u2019appr\u00e9ciation des preuves rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux ind\u00e9pendants et impartiaux\u00bb, le juge ayant le devoir d\u2019appr\u00e9cier impartialement tous les \u00e9l\u00e9ments de droit ou de fait qui lui sont soumis eu \u00e9gard aux questions qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre.\u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les juges de premi\u00e8re instance ont pris en consid\u00e9ration les attestations testimoniales de G) et de S) vers\u00e9es par le demandeur en cassation et contenant des d\u00e9clarations sur l\u2019\u00e9tendue des travaux confi\u00e9s \u00e0 E) pour d\u00e9cider d\u2019ordonner l\u2019audition de t\u00e9moins dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate et d\u2019une contre-enqu\u00eate.<\/p>\n

Au vu des contestations exprim\u00e9es par le demandeur en cassation concernent la qualit\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s, appuy\u00e9es par les attestations testimoniales d\u2019A) et d\u2019H), les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 une expertise judiciaire.<\/p>\n

19 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 1, Larcier2006, n\u00b0829, p.525 20 ibidem, n\u00b0831, p.526- 527<\/p>\n

S), auteur de l\u2019une des attestations testimoniales, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendu comme t\u00e9moin dans le cadre de la contre-enqu\u00eate.<\/p>\n

Tant les juges de premi\u00e8re instance que la Cour d\u2019appel ont pris en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations des t\u00e9moins act\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate et de contre-enqu\u00eate, ainsi que le rapport de l\u2019expert judiciaire et les deux expertises unilat\u00e9rales X) et Y).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le demandeur en cassation pouvait raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et faire la preuve des \u00e9l\u00e9ments de fait essentiels pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Tel que nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 ci-avant, le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer en quoi la prise en consid\u00e9ration des attestations testimoniales en question aurait encore pu avoir une incidence sur la solution du litige en instance d\u2019appel, apr\u00e8s l\u2019audition des t\u00e9moins, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019expertise judiciaire et compte tenu de la prise en consid\u00e9ration de deux expertises unilat\u00e9rales.<\/p>\n

Les quatre premiers moyens pris en leur premi\u00e8re branche ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me branche (violation de l\u2019article 1134 du Code civil) :<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la d\u00e9naturation des termes des quatre attestations testimoniales. Contrairement \u00e0 la Cour de cassation fran\u00e7aise, votre Cour refuse traditionnellement de contr\u00f4ler la d\u00e9naturation d\u2019une convention sous le visa de l\u2019article 1134 du Code civil, consid\u00e9rant que l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une convention rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

La solution devrait \u00eatre la m\u00eame au cas o\u00f9 la d\u00e9naturation des termes d\u2019une attestation testimoniale est invoqu\u00e9e. Dans un arr\u00eat n\u00b0 138\/2019 du 31 octobre 2019 22 , votre Cour a cass\u00e9 un arr\u00eat pour violation de l\u2019article 1134 du Code civil au motif que la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu la convention des parties qui \u00e9tait stipul\u00e9e en termes non \u00e9quivoques. Il importe de relever que cet arr\u00eat concernait une convention et que l\u2019article 1134 du Code civil dispose que \u00ab les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. \u00bb La disposition vis\u00e9e \u00e0 la 2 \u00e8me branche ne s\u2019applique toutefois pas aux moyens de preuve, in specie aux attestations testimoniales, qui ne constituent pas des conventions. Dans l\u2019arr\u00eat cit\u00e9, la Cour d\u2019appel avait m\u00e9connu le contenu de la convention des parties, plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019objet de celle-ci. Par contre, le demandeur en cassation ne fait pas grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir m\u00e9connu le contenu des attestations testimoniales. Ses critiques ne visent que l\u2019examen par la Cour d\u2019appel des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau code de<\/p>\n

21 p.ex. : Cass. n\u00b062\/2019 du 04.04.2019, n\u00b0 Cas-2018-00024 du registre ; Cass. 79\/2017 du 23.11.2017, n\u00b0 3867 du registre; Cass. n\u00b0 40\/2017 du 4.5.2017, n\u00b0 3796 du registre ; Cass. n\u00b054\/15 du 25.6.2015, n\u00b0 3499 du registre 22 n\u00b0 CAS-2018-00097 du regsitre<\/p>\n

22 proc\u00e9dure civile. Ces formalit\u00e9s ne tombent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article 1134 du Code civil. Les quatre premiers moyens pris en leur deuxi\u00e8me branche ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

La troisi\u00e8me branche (violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause) :<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de votre Cour, \u00ab la violation d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale\u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation invoque l\u2019article 1134 du Code civil comme \u00e9tant une application sp\u00e9ciale du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit non \u00e9crit invoqu\u00e9. Votre Cour a effectivement admis que \u00ab l\u2019existence d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit peut \u00eatre induite par les juges des applications particuli\u00e8res qu\u2019en fait la loi dans des cas d\u00e9termin\u00e9s et que, d\u00e8s lors que le principe est reconnu par le juge, celui-ci en d\u00e9duit des applications en dehors des situations d\u00e9termin\u00e9es par les textes normatifs\u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation soutient que le principe g\u00e9n\u00e9ral invoqu\u00e9 se d\u00e9duirait d\u2019une seule application sp\u00e9ciale dans un texte isol\u00e9. Or, votre Cour n\u2019a jamais d\u00e9duit un tel principe de l\u2019article 1134 du Code civil ni consacr\u00e9 de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause. Il importe de relever que m\u00eame dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 31 octobre 2019, votre Cour n\u2019a pas retenu de d\u00e9naturation de la convention, et n\u2019a a fort iori pas consacr\u00e9 de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit selon lequel le juge est oblig\u00e9 de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause. Il en suit que les quatre premiers moyens pris en leur troisi\u00e8me branche sont irrecevables.<\/p>\n

La quatri\u00e8me branche subsidiaire (violation de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile) :<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, m\u00eame \u00e0 supposer que les attestations \u00e9taient irr\u00e9guli\u00e8res au regard de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 cet article ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9, de sorte que les juges du fond ne devaient pas rejeter ces attestations au seul motif qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas conformes aux formalit\u00e9s dudit article.<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le demandeur en cassation tend \u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraines par les juges du<\/p>\n

23 p.ex. Cass. n\u00b0 22\/2020 du 06.02.2020, n\u00b0 CAS-2019-00041 du registre; Cass. n\u00b0 145\/2019 du 14.11.2019, n\u00b0 CAS-2019-00001 du registre ; Cass. n\u00b0 19\/2019 p\u00e9nal du 31.01.2019, n\u00b0 3937 du registre, 8 e moyen<\/p>\n

24 Cass. 54\/10 du 23 septembre 2010, n\u00b0 2456 du registre<\/p>\n

23 fond de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis. Cette appr\u00e9ciation \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour.<\/p>\n

Les quatre premiers moyens pris en leur quatri\u00e8me branche ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Dans le cinqui\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6 \u00a71er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales en faisant abstraction de l\u2019expertise unilat\u00e9rale L) au motif qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e en anglais et qu\u2019elle n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une traduction par un expert asserment\u00e9, de sorte que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que cette pi\u00e8ce ne pr\u00e9sentait pas les garanties d\u2019authenticit\u00e9 n\u00e9cessaires pour lui permettre de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. Or, aucun texte ni aucun principe g\u00e9n\u00e9ral du droit en droit luxembourgeois ne permettrait aux juges, saisis en mati\u00e8re civile ou commerciale, de rejeter une pi\u00e8ce r\u00e9dig\u00e9e en une langue \u00e9trang\u00e8re et traduite par un traducteur qui n\u2019a pas la qualit\u00e9 de traducteur-expert asserment\u00e9. Tel serait du moins le cas lorsque la fid\u00e9lit\u00e9 de la traduction n\u2019est pas contest\u00e9e au fond par la partie adverse.<\/p>\n

Le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pi\u00e8ce n\u00b0 5 de sa farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 mars 2020 et tamponn\u00e9e par le greffier de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019expertise unilat\u00e9rale de L) est dat\u00e9e du 28 ao\u00fbt 2018. Elle est r\u00e9dig\u00e9e en anglais et une traduction en fran\u00e7ais effectu\u00e9e par un traducteur non asserment\u00e9 a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en date du 5 mars 2020.<\/p>\n

Si l\u2019article 3 de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues dispose qu\u2019\u00aben mati\u00e8re judiciaire, il peut \u00eatre fait usage des langues fran\u00e7aise, allemande ou luxembourgeoise, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9ciales concernant certaines mati\u00e8res \u00bb, aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige le recours \u00e0 un traducteur-expert asserment\u00e9 sauf en mati\u00e8re r\u00e9pressive et administrative.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans une des trois langues officielles pr\u00e9vues, voire accompagn\u00e9es d\u2019une traduction dans une de ces langues.<\/p>\n

L\u2019expertise unilat\u00e9rale de L) \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019une traduction en fran\u00e7ais effectu\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 P) S.A. \u00e9tablie \u00e0 L-___ et envoy\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel par t\u00e9l\u00e9copieur en date du 5 mars 2020.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que l\u2019intim\u00e9 E) a conclu que \u00able rapport d\u2019exper tise unilat\u00e9ral \u00e9tabli en langue anglaise serait \u00e0 rejeter pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 traduit par un interpr\u00e8te asserment\u00e9\u00bb, mais qu\u2019il n\u2019a pas soutenu devant la Cour d\u2019appel que la traduction serait erron\u00e9e.<\/p>\n

25 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 vers\u00e9e par le demandeur en cassation : farde de pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par K) en date du 20 mars 2020 \u00e0 la Cour d\u2019appel (pi\u00e8ce n\u00b0 5)<\/p>\n

26 Pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde de pi\u00e8ces du demandeur en cassation<\/p>\n

27 Cass. fr. 1 e civ., 30 septembre 2020, 19- 17.461, in\u00e9dit, 1 er moyen ; Cass. fr., ch.soc., 10 f\u00e9vrier 2021, 19- 13.454, in\u00e9dit, 1 er moyen, pris en ses 1 \u00e8re, 2 \u00e8me et 3 \u00e8me branches, mutatis mutandis (document r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais ou traduction en fran\u00e7ais exig\u00e9e) :<\/p>\n

24 Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement la valeur probante des r\u00e9sultats d\u2019une expertise officieuse produite par l\u2019une des parties.<\/p>\n

Par rapport aux expertises unilat\u00e9rales vers\u00e9es par le demandeur en cassation, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab S\u2019agissant des rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux dont l\u2019intim\u00e9 sollicite le rejet, il est rappel\u00e9 que comme toute autre pi\u00e8ce, un rapport unilat\u00e9ral m\u00e9rite examen et consid\u00e9ration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux conservent toute leur libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la valeur probante de ces documents, cette libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tant mise en \u0153uvre avec plus de rigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport unilat\u00e9ral qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un rapport contradictoire. Un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve, \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, respectivement \u00e0 condition que les droits de la d\u00e9fense de la partie \u00e0 laquelle on l\u2019oppose soient suffisamment sauvegard\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge du fond n\u2019est admis \u00e0 fonder sa d\u00e9cision sur les renseignements consign\u00e9s dans un rapport unilat\u00e9ral que pour autant qu\u2019ils sont corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments. La Cour, pour ce qui est de l\u2019expertise unilat\u00e9rale L) r\u00e9dig\u00e9e en anglais, rejoint l\u2019argumentation de E) consistant \u00e0 dire que n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une traduction par un expert asserment\u00e9, cette pi\u00e8ce ne pr\u00e9sente pas les garanties d\u2019authenticit\u00e9 n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la Cour de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019en faire abstraction. Aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant d\u2019\u00e9carter les rapports unilat\u00e9raux X) et Y), c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00bb<\/p>\n

En d\u00e9cidant de faire abstraction de l\u2019expertise unilat\u00e9rale L) au motif qu\u2019elle ne pr\u00e9sente pas les garanties d\u2019authenticit\u00e9 n\u00e9cessaires, la Cour d\u2019appel a fait usage de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain en ce qui concerne la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve lui soumis. Cette appr\u00e9ciation \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que, tout comme dans le cadre des moyens pr\u00e9c\u00e9dents, le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existerait un lien entre la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de faire abstraction de l\u2019expertise unilat\u00e9rale L) et les dispositions attaqu\u00e9es.<\/p>\n

Il ressort en effet de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

– \u00abaucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permettant d\u2019\u00e9carter le rapport Z) des d\u00e9bats, il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal en a tenu compte\u00bb<\/p>\n

– \u00abaucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant d\u2019\u00e9carter les rapports unilat\u00e9raux X) et Y), c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\u00bb<\/p>\n

En se basant sur ces expertises, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a conclu :<\/p>\n

28 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d., 2015\/2016, n\u00b064.93, p.293 29 Arr\u00eat du 25 novembre 2020, page 6 30 ibidem, page 7<\/p>\n

25 \u00abAucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause ne permettant de douter des conclusions motiv\u00e9es de l\u2019expert Z) , ni d\u2019admettre que l\u2019expert se soit tromp\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019en \u00e9carter, \u00e9tant rappel\u00e9, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-avant, que l\u2019expert Z) retient que les travaux de restauration ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art sans retenir un quelconque manquement \u00e0 l\u2019obligation incombant \u00e0 ce titre au garagiste, ni une moins-value affectant le v\u00e9hicule \u00e0 la suite des travaux de restauration y effectu\u00e9s, la Cour renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance. La Cour approuve les juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu sur base d\u2019une motivation qu\u2019elle fait sienne, que les conclusions de l\u2019expert Z) ne sont pas mises en \u00e9chec par celles des expertises unilat\u00e9rales. L\u2019institution d\u2019une nouvelle mesure d\u2019instruction ne se justifiant pas, la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre par K) encourt un rejet et il en va de m\u00eame de sa demande tendant \u00e0 l\u2019audition de l\u2019expert L) \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer en quoi la prise en consid\u00e9ration d\u2019une troisi\u00e8me expertise unilat\u00e9rale, et plus particuli\u00e8rement celle de L), aurait d\u00fb avoir une incidence sur la solution du litige et aurait d\u00fb se refl\u00e9ter dans les dispositions attaqu\u00e9es du dispositif.<\/p>\n

Or, il appartient au demandeur en cassation de prouver que son moyen n\u2019est pas inop\u00e9rant.<\/p>\n

Le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la force probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses conclusions subsidiaires concernant la premi\u00e8re branche des quatre premiers moyens (violation de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales), qui sont cens\u00e9es r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ici.<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 27 \/ 2022 du 24.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00014 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre f\u00e9vrier deux mille vingt -deux. 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