{"id":673088,"date":"2026-04-24T14:57:14","date_gmt":"2026-04-24T12:57:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2022-n-2018-00622\/"},"modified":"2026-04-24T14:57:20","modified_gmt":"2026-04-24T12:57:20","slug":"cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2022-n-2018-00622","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-fevrier-2022-n-2018-00622\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2018-00622"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 19\/2 2 – VIII \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix -sept f\u00e9vrier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00622 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique Reyter d\u2019Esch-sur-Alzette du 15 juin 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Denis Cantele, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit R eyter,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre M arisa Roberto, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes proc\u00e9duraux :<\/p>\n

B et A ont v\u00e9cu en concubinage d\u2019ao\u00fbt 2002 \u00e0 juin 2011.<\/p>\n

Le 30 janvier 2005, A a sign\u00e9 un contrat d\u2019achat relatif \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule de marque Mercedes Benz, type Viano, pour 40.941 euros.<\/p>\n

Le 11 f\u00e9vrier 2005, il a sign\u00e9 un contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Daimler Chrysler Financial Services (ci-apr\u00e8s Daimler Chrysler) destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019achat du v\u00e9hicule Mercedes et portant sur 25.000 euros.<\/p>\n

B s\u2019est port\u00e9e caution solidaire et indivisible dans le cadre du pr\u00e9dit contrat de pr\u00eat et a pay\u00e9 la somme de 16.121,15 euros \u00e0 Daimler Chrysler.<\/p>\n

Le v\u00e9hicule Mercedes a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au nom de A .<\/p>\n

Le 6 septembre 2007, B et A ont souscrit, en tant que cod\u00e9biteurs, un contrat de pr\u00eat aupr\u00e8s de la BANQUE1 (ci-apr\u00e8s la BANQUE1 ) portant sur la somme de 20.000 euros et se sont port\u00e9s cautions solidaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque au titre dudit pr\u00eat.<\/p>\n

Suite \u00e0 un accident et \u00e0 l\u2019abandon d\u2019un v\u00e9hicule de marque Peugeot, A a per\u00e7u en 2013 la somme de 4.450 euros de sa compagnie d\u2019assurance \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle.<\/p>\n

N\u2019ayant pas r\u00e9serv\u00e9 de suites \u00e0 une mise en demeure du 2 janvier 2014 du mandataire de B de lui rembourser la somme de 16.125,15 euros (16.121,15 euros, plus des frais bancaires) qu\u2019elle dit avoir r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de l\u2019acquisition du v\u00e9hicule Mercedes et la somme de 22.965,68 euros qu\u2019elle dit avoir r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre du remboursement du pr\u00eat BANQUE1 dont elle affirme qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 souscrit pour financer l\u2019achat du v\u00e9hicule Peugeot, B a, par acte d\u2019huissier de justice du 1 er avril 2016, assign\u00e9 A devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner, sur base de l\u2019article 1902 du Code civil, \u00e0 lui payer la somme de 16.121,15 euros (en relation avec le financement du v\u00e9hicule Mercedes) et la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros (en relation avec le financement du pr\u00eat BANQUE1), avec sur chaque montant, les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde. Elle a encore demand\u00e9 le paiement d'une indemnit\u00e9 de 1.500 euros.<\/p>\n

A a conclu reconventionnellement \u00e0 voir condamner B \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 3.000 euros sur base de l\u2019article 6- 1 du Code civil et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 28 f\u00e9vrier 2018, le tribunal a dit la demande principale de B recevable et partiellement fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 7.720,38 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice du 1 er avril 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de A ainsi que les demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu\u2019il r\u00e9sultait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que dans le cadre du pr\u00eat BANQUE1 du 6 septembre 2007, la remise de fonds avait \u00e9t\u00e9 faite par la banque \u00e0 A et \u00e0 B , que cette derni\u00e8re a rembours\u00e9 le pr\u00eat \u00e0 la banque et non \u00e0 A et que partant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du pr\u00eat entre A et B faisait d\u00e9faut. La demande de B en remboursement de la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur base des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant le pr\u00eat ou le don manuel.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que B a rembours\u00e9 \u00e0 la BANQUE1 la somme de 19.203,22 euros et que A a rembours\u00e9 la somme de 3.762,46 euros \u00e0 B , le tribunal a retenu qu\u2019en application de l\u2019article 1214 du Code civil, les cod\u00e9biteurs solidaires \u00e9taient tenus \u00e0 parts \u00e9gales, lesquelles \u00e9taient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 chiffrer \u00e0 11.482,84 euros, de sorte que A devait encore la somme de 7.720,38 euros \u00e0 B .<\/p>\n

Concernant la somme de 16.121,15 euros vers\u00e9e par B \u00e0 Daimler Chrysler, le tribunal a retenu qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit entre parties et en pr\u00e9sence d\u2019un ordre de virement \u00e9manant de B au profit de Daimler Chrysler, partant \u00e0 un tiers, la demanderesse \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut de rapporter la preuve de la remise des fonds \u00e0 A . L\u2019affirmation de B quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat au profit de A laissait partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 15 juin 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement non signifi\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

A titre principal, il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que l\u2019article 1214 alin\u00e9a 1 er du Code civil n\u2019aurait pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que de l\u2019aveu de l\u2019intim\u00e9e, celle-ci aurait proc\u00e9d\u00e9 volontairement au paiement des mensualit\u00e9s du pr\u00eat BANQUE1.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il soutient avoir assum\u00e9 seul les charges de la vie commune en contrepartie du remboursement par l\u2019intim\u00e9e du pr\u00eat en question. Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019absence de cr\u00e9ance dans le chef de<\/p>\n

4 l\u2019intim\u00e9e et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, il soutient qu\u2019outre le montant de 3.762,46 euros, il aurait encore proc\u00e9d\u00e9 entre le 14 juin 2010 et le 9 d\u00e9cembre 2010 au remboursement de sept mensualit\u00e9s de 479,96 euros pay\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sur le compte de l\u2019intim\u00e9e, soit 3.359,72 euros, de sorte qu\u2019il aurait pay\u00e9 un montant total de (3.359,72 + 3.762,46 =) 7.122,18 euros au titre du pr\u00eat BANQUE1. La condamnation devrait partant \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 la somme de 4.360,66 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

B interjette appel incident contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement de la somme de 16.125,15 euros vers\u00e9e \u00e0 Daimler Chrysler. Elle formule une offre de preuve par l\u2019audition du t\u00e9moin TEM1 afin d\u2019\u00e9tablir que la pr\u00e9dite somme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par elle pour le compte de A et \u00e0 charge pour ce dernier de la lui rembourser. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir d\u00e9f\u00e9rer deux serments litisd\u00e9cisoires \u00e0 A, tels que libell\u00e9s aux termes de ses conclusions du 19 mars 2019 afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 la somme de 16.121,15 euros \u00e0 Daimler Chrysler \u00e0 la demande de l\u2019appelant et pour son compte et que cette somme a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 financer le v\u00e9hicule Mercedes mod\u00e8le Viano.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, elle conclut \u00e0 voir condamner l\u2019appelant \u00e0 lui rembourser le montant de 16.125,15 euros au titre de l\u2019enrichissement sans cause.<\/p>\n

Elle forme encore appel incident en ce que tribunal n\u2019a fait que partiellement droit \u00e0 sa demande originaire en remboursement des sommes qu\u2019elle dit avoir d\u00e9bours\u00e9es au titre du contrat de pr\u00eat BANQUE1 . Elle conclut par r\u00e9formation \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer la somme de 19.203,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 1 er avril 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde en application de l\u2019article 1216 du Code civil. Par conclusions subs\u00e9quentes, elle demande \u00e0 voir d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019appelant deux autres serments litisd\u00e9cisoires afin d\u2019\u00e9tablir que le v\u00e9hicule Peugeot \u00e9tait un bien propre \u00e0 l\u2019appelant et que le pr\u00eat \u00e0 la consommation du 6 septembre 2007 \u00e0 hauteur de 20.000,- euros a servi pour l\u2019acquisition dudit v\u00e9hicule. Elle demande encore \u00e0 voir ordonner \u00e0 A sous injonction de produire en cause l\u2019acte d\u2019acquisition du v\u00e9hicule Peugeot ainsi que les extraits de son compte bancaire IBAN (…) du 1 er septembre au 31 d\u00e9cembre 2007, \u00e0 chaque fois sous peine d\u2019une astreinte de 300 euros par jour de retard.<\/p>\n

5 A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Elle sollicite, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 voir condamner A aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes formul\u00e9es par B dans le cadre de la demande en remboursement de l\u2019acompte de 16.125,15 euros sur base de l\u2019article 1216 du Code civil et de l\u2019action de in rem verso pour constituer deux demandes nouvelles en appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Quant au pr\u00eat de la BANQUE1 du 6 septembre 2007 :<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, il a y lieu de toiser d\u2019abord l\u2019appel incident de B, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle conclut \u00e0 se voir rembourser un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui lui accord\u00e9 par le jugement entrepris, \u00e0 savoir la totalit\u00e9 de la somme d\u00e9bours\u00e9e par elle \u00e0 ce titre, soit 19.203,22 euros.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 payer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e la somme de 7.720,38 euros en application de l\u2019article 1214 alin\u00e9a 1 er du Code civil qui dispose que \u00ab le cod\u00e9biteur d\u2019une obligation solidaire qui l\u2019a pay\u00e9e en entier ne peut r\u00e9p\u00e9ter contre les autres que les part et portion de chacun d\u2019eux \u00bb, et sur base du cautionnement solidaire souscrit par les parties, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que B a \u00e9tabli qu\u2019elle a pay\u00e9 au- del\u00e0 de sa part virile.<\/p>\n

Suivant contrat de pr\u00eat du 6 septembre 2007 entre la BANQUE1 d\u2019une part, et A et B d\u2019autre part, ces derniers se sont engag\u00e9s solidairement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BANQUE1 de proc\u00e9der au remboursement du pr\u00eat de 20.000 euros leur accord\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1213 du Code civil, \u00ab l\u2019obligation contract\u00e9e solidairement envers le cr\u00e9ancier se divise de plein droit entre les d\u00e9biteurs, qui n\u2019en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion \u00bb. Les parts des cod\u00e9biteurs solidaires \u00e9tant partant pr\u00e9sum\u00e9es \u00e9gales, il appartient \u00e0 celui qui pr\u00e9tend n\u2019\u00eatre tenu que pour une plus faible part de le prouver.<\/p>\n

B forme appel incident et demande \u00e0 voir appliquer, non pas l\u2019article 1214 du Code civil, mais l\u2019article 1216 du m\u00eame code, qui dispose que \u00ab si l\u2019affaire pour laquelle la dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e solidairement ne concernait que l\u2019un des cooblig\u00e9s solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-\u00e0-<\/p>\n

6 vis des autres cod\u00e9biteurs, qui ne seraient consid\u00e9r\u00e9s par rapport \u00e0 lui que comme ses cautions \u00bb. Elle soutient que le pr\u00eat de la BANQUE1 \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition du v\u00e9hicule Peugeot et que ce v\u00e9hicule constituait un bien propre \u00e0 l\u2019appelant, de sorte que ce dernier devrait lui rembourser int\u00e9gralement les montants r\u00e9gl\u00e9s pour son compte \u00e0 la BANQUE1 .<\/p>\n

L\u2019affirmation de B consistant \u00e0 dire que A avait achet\u00e9 le v\u00e9hicule de marque Peugeot n\u2019est pas contest\u00e9e par ce dernier. La Cour retient en cons\u00e9quence que ce v\u00e9hicule est un bien propre de A .<\/p>\n

Aucune information n\u2019est cependant fournie par les parties quant \u00e0 la date d\u2019acquisition du v\u00e9hicule litigieux, le contrat d\u2019achat dudit v\u00e9hicule faisant d\u00e9faut.<\/p>\n

A conteste que le pr\u00eat BANQUE1 ait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 financer le v\u00e9hicule Peugeot, soutenant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un pr\u00eat \u00e0 la consommation.<\/p>\n

Face aux contestations de A , il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que les conditions d\u2019application de l\u2019article 1216 du Code civil sont r\u00e9unies et que le pr\u00eat que la BANQUE1 a accord\u00e9 aux deux concubins \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule Peugeot .<\/p>\n

B demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 A de verser le contrat d\u2019achat du v\u00e9hicule de marque Peugeot.<\/p>\n

Si, en application de l\u2019article 280 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la communication de pi\u00e8ces n\u2019est pas faite, il peut \u00eatre demand\u00e9 sans forme au juge d\u2019enjoindre cette communication. L a demande de B tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 A de verser le contrat d\u2019achat du v\u00e9hicule de marque Peugeot est cependant \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019existence de cette pi\u00e8ce n\u2019est pas certaine, mais surtout n\u2019est-il pas \u00e9tabli que A d\u00e9tient encore ce document 14 ans apr\u00e8s la pr\u00e9tendue acquisition du v\u00e9hicule par A , d\u2019autant plus que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en 2013.<\/p>\n

Il y a encore lieu de rejeter pour d\u00e9faut d\u2019objet la demande de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 voir ordonner sous injonction \u00e0 A de produire en cause les extraits du 1 er septembre au 31 d\u00e9cembre 2007 de son compte bancaire (…), l\u2019intim\u00e9e ayant proc\u00e9d\u00e9 elle- m\u00eame en cours d\u2019instance \u00e0 la communication de ces pi\u00e8ces.<\/p>\n

S\u2019il est \u00e9tabli que la BANQUE1 a vir\u00e9 la somme de 20.000 euros emprunt\u00e9e par les parties sur le compte IBAN (…) dont A est le titulaire, ce fait est cependant \u00e0 lui seul insuffisant pour prouver que le pr\u00eat \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer un bien propre de l\u2019appelant.<\/p>\n

7 B se pr\u00e9vaut ensuite de l\u2019attestation testimoniale d\u2019TEM1 afin d\u2019\u00e9tablir une obligation de remboursement \u00e0 charge de A .<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEM1 indique dans son attestation testimoniale que l\u2019appelant \u00ab a toujours affirm\u00e9 devant {ce t\u00e9moin} qu\u2019il allait rembourser \u00e0 { B} l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de tous les montants qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 \u00bb {celle-ci}, que le v\u00e9hicule Peugeot \u00e9tait destin\u00e9 \u00ab \u00e0 faire des transports \u00bb et que le pr\u00eat a d\u00fb \u00eatre fait au nom de B parce que l\u2019appelant \u00ab avait d\u00e9j\u00e0 un autre pr\u00eat chez Mercedes concernant un autre v\u00e9hicule et que la BANQU E1 lui a refus\u00e9 le pr\u00eat \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9position de ce t\u00e9moin manque toutefois de pr\u00e9cision et ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00eat BANQUE1 ait servi \u00e0 l\u2019acquisition du v\u00e9hicule Peugeot. Elle est encore contredite par les documents du dossier dont il r\u00e9sulte que le contrat de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les deux parties, et non pas par l\u2019intim\u00e9e seule. Elle n\u2019est d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le pr\u00eat BANQUE1 \u00e9tait destin\u00e9 au financement de l\u2019acquisition du v\u00e9hicule Peugeot.<\/p>\n

Le courrier de la compagnie d\u2019assurance ASS1 vers\u00e9 aux d\u00e9bats n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que le pr\u00eat BANQUE1 aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 au financement du v\u00e9hicule Peugeot.<\/p>\n

Le fait que B n\u2019avait pas de permis de conduire \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019achat du v\u00e9hicule Peugeot n\u2019est pas non plus pertinent pour la solution du litige.<\/p>\n

B demande en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 A les serments litisd\u00e9cisoires suivants : 1) \u00ab N\u2019est-il pas vrai que le v\u00e9hicule Peugeot a \u00e9t\u00e9 acquis en propre par Monsieur A ? \u00bb 2) \u00ab N\u2019est-il pas vrai que le pr\u00eat \u00e0 la consommation contract\u00e9 en date du 6 septembre 2007 d\u2019un montant de 20.000,00 Eur a servi pour l\u2019acquisition du v\u00e9hicule Peugeot ? \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1358 du Code civil, le serment d\u00e9cisoire peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur quelque esp\u00e8ce de contestation que ce soit et l\u2019article 1360 du m\u00eame code ajoute qu\u2019il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en tout \u00e9tat de cause, et encore qu\u2019il n\u2019existe aucun commencement de preuve de la demande. Le serment litisd\u00e9cisoire a pour r\u00e9sultat de terminer le litige de mani\u00e8re d\u00e9finitive et absolue. Les faits sur lesquels il porte doivent \u00eatre pertinents et concluants et ces crit\u00e8res sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges d\u2019appr\u00e9cier le serment et d\u2019en \u00e9laguer tout ce qui, r\u00e9dig\u00e9 dans une forme plus ou moins fallacieuse, aurait pour but de g\u00eaner la conscience de la personne \u00e0 laquelle il est d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sans contribuer \u00e0 une manifestation plus exacte de la v\u00e9rit\u00e9, ni \u00e0 la meilleure solution du litige.<\/p>\n

8 Abstraction faite que le point 1) du serment litisd\u00e9cisoire est irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il porte sur une qualification juridique, il est \u00e9galement sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour a d\u00e9j\u00e0 retenu dans ses d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que le v\u00e9hicule de la marque Peugeot avait \u00e9t\u00e9 acquis par A et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien propre de ce dernier.<\/p>\n

Le serment litisd\u00e9cisoire, tel que l\u2019intim\u00e9e entend le d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019appelant en son point 2), n\u2019est pas recevable, \u00e9tant donn\u00e9 que face aux arguments de A tendant \u00e0 invoquer une intention lib\u00e9rale de B ainsi que l\u2019existence d\u2019un e convention entre parties, le serment n\u2019est pas litisd\u00e9cisoire.<\/p>\n

Il y a partant lieu de le rejeter.<\/p>\n

B reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 tenue sur base de l\u2019engagement solidaire r\u00e9sultant du pr\u00eat BANQUE1 pour une part moindre \u00e0 celle l\u00e9galement pr\u00e9sum\u00e9e sur base de l\u2019article 1213 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de son appel, A fait encore valoir que B aurait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9e d\u2019une intention lib\u00e9rale lorsqu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 au paiement des mensualit\u00e9s relatives au pr\u00eat BANQUE1 . Il conteste partant l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat au profit de B et partant d\u2019une obligation de remboursement \u00e0 sa charge. B conteste cette affirmation.<\/p>\n

Abstraction faite que A reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019intention lib\u00e9rale de B , son affirmation est contredite par celle consistant \u00e0 dire qu\u2019en contrepartie des mensualit\u00e9s du pr\u00eat pris en charge par B , il aurait acquitt\u00e9 les charges du m\u00e9nage.<\/p>\n

Par ailleurs, comme B s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e solidairement avec A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BANQUE1, elle \u00e9tait tenue \u00e0 proc\u00e9der audit paiement, au m\u00eame titre que l\u2019appelant. Le paiement ne saurait d\u00e8s lors \u00e9tablir une intention lib\u00e9rale dans le chef de B .<\/p>\n

A argumente que l\u2019article 1214 alin\u00e9a 1 er du Code civil serait inapplicable en pr\u00e9sence d\u2019une convention entre cooblig\u00e9s solidaires pr\u00e9voyant que l\u2019un seulement proc\u00e8derait au remboursement de la dette, respectivement proc\u00e8derait \u00e0 un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 sa part, ce qui impliquerait renonciation par celui ayant pay\u00e9 au- del\u00e0 de sa part virile \u00e0 son recours contre l\u2019autre cooblig\u00e9. L\u2019appelant renvoie aux retraits bancaires relatifs \u00e0 son compte courant (…) aupr\u00e8s de la BANQUE1 .<\/p>\n

Si la loi n\u2019impose pas aux concubins de contribuer aux charges de la vie courante, ils peuvent n\u00e9anmoins s\u2019y obliger par convention de<\/p>\n

9 concubinage, laquelle peut \u00eatre tacite et d\u00e9duite de la r\u00e9partition des d\u00e9penses assum\u00e9es par chacun d\u2019eux pendant le concubinage.<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019une convention entre concubins, m\u00eame tacite, ne r\u00e9sulte cependant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Il r\u00e9sulte en revanche des conclusions m\u00eames de l\u2019appelant que ce dernier reconna\u00eet \u00ab l\u2019absence de r\u00e8gles organisant la contribution des concubins aux charges de la vie courante \u00bb (conclusions notifi\u00e9es le 4 juin 2021, page 4 7 i\u00e8me<\/p>\n

alin\u00e9a).<\/p>\n

Le moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une convention entre parties est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La Cour approuve partant le tribunal d\u2019avoir tranch\u00e9 le litige sur base de l\u2019article 1214 alin\u00e9a 1 er du Code civil.<\/p>\n

A critique encore les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu qu\u2019il a uniquement rembours\u00e9 \u00e0 la BANQUE1 la somme de 3.762,46 euros, soutenant qu\u2019il aurait, en plus de cette somme, rembours\u00e9 sept autres mensualit\u00e9s de 479,96 euros pendant la p\u00e9riode du 14 juin au 9 d\u00e9cembre 2010, soit 3.359,72 euros, sur le compte de l\u2019intim\u00e9e, de sorte qu\u2019il aurait r\u00e9gl\u00e9 au titre du pr\u00eat la somme de (3.762,46 + 3.359,72 =) 7.122,18 euros. Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 voir r\u00e9duire la condamnation intervenue au montant de (11.482,84 \u2013 7.122,18 =) 4.360,66 euros.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tel que retenu par le tribunal, la part de chacune des parties se chiffre \u00e0 11.482,84 euros, une somme globale de 22.965,68 euros ayant \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e par les parties \u00e0 la BANQUE1 .<\/p>\n

Par ailleurs, les parties ne critiquent pas le jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu que l\u2019intim\u00e9e a rembours\u00e9 la somme de 19.203,22 euros au titre du pr\u00eat litigieux. A cet \u00e9gard, il importe peu que les mensualit\u00e9s rembours\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sur le compte (\u2026), qui se trouve libell\u00e9 au nom de l\u2019appelant et non pas directement \u00e0 la banque, dans la mesure qu\u2019en cr\u00e9ditant r\u00e9guli\u00e8rement le compte- pr\u00eat, l\u2019intim\u00e9e a contribu\u00e9 \u00e0 apurer la dette solidaire souscrite par les deux parties au- del\u00e0 de sa part.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par l\u2019appelant, non autrement comment\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, qu\u2019\u00e0 quatre reprises, \u00e0 savoir le 14 juin, 9 juillet, 9 ao\u00fbt et 10 septembre 2010, un montant de 479,96 euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 du compte (…) de l\u2019appelant, soit une somme totale de (4 x 479,96 =) 1.919,84 euros. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e ne conteste pas avoir re\u00e7u lesdits montants, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelant, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris de diminuer la somme de la condamnation \u00e0 son encontre au titre de la<\/p>\n

10 demande en relation avec le pr\u00eat BANQUE1 pour la porter \u00e0 (11.482,84 \u2013 3.762,46 \u2013 1.919.84 =) 5.800,54 euros.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019acompte de 16.125,15 euros :<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 B de sa demande en remboursement de l\u2019acompte pay\u00e9 de 16.125,15 euros pour l\u2019achat du v\u00e9hicule Mercedes, au motif qu\u2019elle est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat invoqu\u00e9 entre elle -m\u00eame et l\u2019appelant, l\u2019argent ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 un tiers, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 Daimler Chrysler. Le tribunal a retenu par ailleurs que l\u2019intim\u00e9e ne saurait invoquer l\u2019impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit pour pallier \u00e0 l\u2019absence de preuve que l\u2019appelant s\u2019est engag\u00e9, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 lui payer la somme de 16.124,50 euros.<\/p>\n

B forme appel incident et conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande originaire fond\u00e9e, soutenant avoir fait le paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Daimler Chrysler pour compte de A et se pr\u00e9vaut de l\u2019impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit quant \u00e0 l\u2019engagement de l\u2019appelant \u00e0 lui rembourser ladite somme. A l\u2019appui de son argumentation, elle verse en cause l\u2019attestation testimoniale de son fr\u00e8re, sinon formule une offre de preuve par l\u2019audition de ce t\u00e9moin, sinon \u00e0 titre subsidiaire elle demande \u00e0 voir d\u00e9f\u00e9rer le serment litisd\u00e9cisoire \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

Elle invoque encore deux autres fondements juridiques \u00e0 sa demande, \u00e0 savoir, d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019une action personnelle en application de la jurisprudence ayant retenu que le tiers qui, sans y \u00eatre tenu, a pay\u00e9 la dette d\u2019autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrog\u00e9 dans les droits du cr\u00e9ancier, un recours contre le d\u00e9biteur (Cass, 1 i\u00e8re chambre civile, 15 mai 1990, n\u00b088- 17572), laquelle se trouverait bas\u00e9e sur une interpr\u00e9tation de l\u2019article 1236 du C ode civil, et d\u2019autre part, l\u2019action de in rem verso.<\/p>\n

L\u2019appelant invoque l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces demandes sur base des fondements juridiques additionnels pour constituer des demandes nouvelles en appel, prohib\u00e9es en appel en vertu de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00ab il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. \u00bb<\/p>\n

La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte<\/p>\n

11 introductif initial. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019une telle demande est irrecevable si l\u2019adversaire s\u2019oppose \u00e0 son admissibilit\u00e9 en soulevant son irrecevabilit\u00e9. Le fondement de cette r\u00e8gle est g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9 par la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le d\u00e9fendeur accepte le d\u00e9bat sur cette question et le demandeur ne peut plus de fa\u00e7on unilat\u00e9rale changer les termes du d\u00e9bat. On parle aussi parfois d\u2019immutabilit\u00e9 du litige (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9d. Paul Bauler 2012, p. 506, n\u00b01005 et suivants).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019acte d\u2019assignation du 1 er avril 2016 que B a sollicit\u00e9 la condamnation de A \u00e0 lui payer l\u2019acompte de 16.121,15 euros sous le visa de l\u2019article 1902 du Code civil, soit en application des dispositions relatives au contrat de pr\u00eat. Aucune autre base l\u00e9gale n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la demanderesse originaire. Elle est partant irrecevable \u00e0 invoquer en instance d\u2019appel la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et l\u2019enrichissement sans cause, ces actions \u00e9tant diff\u00e9rentes de par leur cause de celle invoqu\u00e9e \u00e0 la base du contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9e entre parties, tout en formant utilement appel incident en ce qui concerne le rejet de sa demande fond\u00e9e sur un pr\u00eat.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat d\u2019acquisition du v\u00e9hicule Mercedes conclu entre l\u2019appelant et la soci\u00e9t\u00e9 Daimler Chrysler que ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu au nom de A seul.<\/p>\n

Il n\u2019est pas critiqu\u00e9 que le v\u00e9hicule Mercedes constituait un bien propre \u00e0 A.<\/p>\n

Suivant communication \u00ab A \u00bb indiqu\u00e9e sur l\u2019ordre de virement de la somme de 16.124,50 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Daimler Chrysler, cette somme a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e du compte de B pour compte de A .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soutient que cette remise de fonds en tant que paiement partiel du prix d\u2019acquisition du v\u00e9hicule Mercedes vaut \u00e9galement remise des fonds au titre de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel d\u2019un contrat de pr\u00eat qui se serait form\u00e9 entre elle et A , \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e8glement de 16.124,50 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Daimler Chrysler a \u00e9t\u00e9 fait en lieu et place de A .<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour rel\u00e8ve que le pr\u00eat requiert un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel ; la remise des fonds entre les mains de l\u2019emprunteur, et un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, l\u2019engagement de l\u2019emprunteur de rembourser lesdits fonds.<\/p>\n

Face aux contestations de A , il aurait appartenu \u00e0 B de rapporter la preuve de la remise des fonds \u00e0 l\u2019appelant. Cette preuve laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

12 Contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation que l\u2019intim\u00e9e veut en tirer, les jurisprudences et l\u2019extrait doctrinal invoqu\u00e9s par elle exigent encore toujours une remise de fonds \u00e0 l\u2019emprunteur lui-m\u00eame, que l\u2019argent provienne directement du pr\u00eateur ou qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 remis par un tiers pour compte du pr\u00eateur.<\/p>\n

Comme l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du pr\u00eat all\u00e9gu\u00e9 fait d\u00e9faut et qu\u2019aucune autre base juridique n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e sur base de l\u2019acte introductif d\u2019instance pour justifier sa demande en paiement de l\u2019avance de 16.124,50 euros dirig\u00e9e entre A, il est vain d\u2019analyser si l\u2019intim\u00e9e peut se pr\u00e9valoir de l\u2019impossibilit\u00e9 morale de se procurer un \u00e9crit afin de prouver l\u2019existence du pr\u00e9tendu pr\u00eat. De m\u00eame, l\u2019offre de preuve par l\u2019audition du t\u00e9moin TEM1 ainsi que la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9f\u00e9rer des serments litisd\u00e9cisoires \u00e0 l\u2019appelant afin de prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00eat sont \u00e0 rejeter au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B est partant non fond\u00e9 et l\u2019appel principal de A est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoires :<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier et \u00e0 l\u2019issue du litige, la Cour estime que les demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019iniquiti\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour justifier l\u2019octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement entre parties, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit les appels, principal et incident, dit l\u2019appel incident de B non fond\u00e9 ; dit l\u2019appel principal de A partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

13 condamne A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 5.800,54 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice du 1 er avril 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, pour le surplus, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demande respective en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Denis Cantele, avocat concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 19\/2 2 – VIII \u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix -sept f\u00e9vrier deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2018- 00622 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9. 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