{"id":673150,"date":"2026-04-24T15:06:03","date_gmt":"2026-04-24T13:06:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00032-2\/"},"modified":"2026-04-24T15:06:09","modified_gmt":"2026-04-24T13:06:09","slug":"cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00032-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-fevrier-2022-n-2021-00032-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00032"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 20 \/ 2022 p\u00e9nal du 17.02.2022 Not. 114\/ 20\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00032 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix -sept f\u00e9vrier deu x mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

S),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 10 mars 2021 sous le num\u00e9ro 84\/ 21 X. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre S \u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019 S), suivant d\u00e9claration du 12 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 10 mai 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 S) du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances<\/p>\n

2 m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci -apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 \u00bb) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une amende. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation partielle, r\u00e9duit la dur\u00e9e de la peine d\u2019emprisonnement et d\u00e9charg\u00e9 S) de la condamnation au paiement de l\u2019amende.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme – Violation de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme – Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable – D\u00e9faut de base l\u00e9gale – Insuffisance de motifs<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par la pr\u00e9venue, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l'infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu'en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code d'instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, cette appr\u00e9ciation souveraine doit se fonder sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs, et v\u00e9rifiables, et ne saurait \u00eatre une appr\u00e9ciation arbitraire.<\/p>\n

Ainsi, la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme montre que le droit \u00e0 ce que la cause soit entendue \u00e9quitablement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re extensive et que la n\u00e9cessit\u00e9 de motiver les jugements est consid\u00e9r\u00e9e comme inh\u00e9rente \u00e0 cette exigence (CEDH, 19 avr. 1994, Van de Hurk c\/ Pays -Bas : s\u00e9rie A, n\u00b0 288. – CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, n\u00b0 19997\/02, Boldea c\/ Roumanie).<\/p>\n

Les juges doivent indiquer avec une clart\u00e9 suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent, la connaissance de ceux-ci constituant notamment la condition d'un exercice utile des recours existants (CEDH, 24 juill. 2007, n\u00b0 53.640\/00, Baucher c\/ France ; Proc\u00e9dures 2008, comm. 44).<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme condamne les motivations qui rev\u00eatent un caract\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment lapidaire, en exigeant que la d\u00e9cision manifeste que la juridiction a r\u00e9ellement examin\u00e9 les questions qui lui \u00e9taient soumises (CEDH 19 nov. 1997, n\u00b0 157\/1996\/776\/977, Helle c\/ Finlande. – CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, Boldea c\/ Roumanie, pr\u00e9c.), et elle se montre r\u00e9ticente \u00e0 admettre la motivation implicite.<\/p>\n

3 Une motivation par voie d'incorporation des motifs du tribunal inf\u00e9rieur peut \u00eatre admise, mais qu'il faut dans ce cas une d\u00e9cision motiv\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te du tribunal de premi\u00e8re instance pour pouvoir qualifier d'\u00e9quitable la proc\u00e9dure (CEDH, 15 f\u00e9vr. 2007, Boldea c\/ Roumanie, pr\u00e9c. – L. Bor\u00e9, La motivation des d\u00e9cisions de justice et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme : JCP G 2002, 1, 104). La Cour devra d\u00e8s lors constater et dire que l'arr\u00eat entrepris n'est pas suffisamment motiv\u00e9, au sens de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

Critique de l\u2019arr\u00eat :<\/p>\n

La Cour d'appel condamne, par confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, Monsieur S) du chef d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

La cour d'appel fonde son raisonnement sur 5 \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels :<\/p>\n

– L'observation polici\u00e8re du 5 janvier 2020 – La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle – Le r\u00e9sultat de la perquisition domiciliaire – Le relev\u00e9 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques – Le SMS d'avertissement de l'arriv\u00e9e de la police<\/p>\n

Aucun de ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels n'est cependant concluant ni pertinent quant aux faits reproch\u00e9s, ni pris s\u00e9par\u00e9ment, ni pris ensemble. Pas plus qu'ils ne constituent un faisceau d'indices au sens de la loi, de nature \u00e0 \u00e9tablir au del\u00e0 de tout doute raisonnable la preuve des infractions libell\u00e9es.<\/p>\n

La Cour raisonne, dans l'\u00e9tablissement des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions libell\u00e9es, par d\u00e9duction, analogies et suppositions, mais sans jamais disposer de preuves mat\u00e9rielles irr\u00e9futables, ni d'indices non \u00e9quivoques.<\/p>\n

En proc\u00e9dant comme elle le fait, la Cour d'appel outrepasse les limites du pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation qui lui appartient.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale de motiver \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir \u00e9tablis en fait au del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La Cour d'appel viole ainsi la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour n'avoir pas suffisamment motiv\u00e9 en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

La Cour de cassation ne saurait rejeter le pr\u00e9sent moyen pour \u00eatre m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, alors que la qualification juridique des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infractions est une question de pur droit, qui rel\u00e8ve du contr\u00f4le de la Cour de cassation, et que, s'il est exact que la Cour de cassation ne saurait s'immiscer dans<\/p>\n

4 l'appr\u00e9ciation des faits qui rel\u00e8ve du Pouvoir du juge du fond, il appartient en revanche \u00e0 la Cour de cassation de s'assurer que l'existence de ces faits est suffisamment \u00e9tablie par la juridiction d'appel, pour valablement justifier la qualification en droit retenue et appliqu\u00e9e par elle.<\/p>\n

A d\u00e9faut d'un tel contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour de cassation, la juridiction du fond pourrait, tel qu'elle le lait en l'esp\u00e8ce, asseoir son raisonnement juridique sur des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riellement inexistants ou insuffisants.<\/p>\n

Un tel contr\u00f4le est depuis longtemps exerc\u00e9 par la Cour de cassation fran\u00e7aise, qui consid\u00e8re que le contr\u00f4le de l'existence des faits servant de base aux qualifications juridiques retenues par les juridictions du fond, participe pleinement \u00e0 l'exercice de son r\u00f4le de juge du droit. La bonne application du droit ne pouvant \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e que si les faits sous-jacents sont suffisamment \u00e9tablis.<\/p>\n

Attendu ainsi que l'arr\u00eat entrepris est critiquable sur tous les aspects du raisonnement qui a \u00e9t\u00e9 suivi par la Cour.<\/p>\n

A. L'observation polici\u00e8re :<\/p>\n

Attendu qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police num\u00e9ro 10070\/2020, \u00e9tabli en date du 5 janvier 2020, des constatations du tribunal en premi\u00e8re instance, et des constatations de la cour d'appel, que les policiers lors de leur observation, non pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'identifier la nature de la chose qui a \u00e9t\u00e9 remise une personne inconnue.<\/p>\n

Qu'il n'est pas davantage contest\u00e9 par l'accusation, que cette chose remise n'a jamais pu \u00eatre saisi, et donc a fortiori qu'elle n'a jamais pu \u00eatre analyse en laboratoire.<\/p>\n

Que la conclusion de la cour suivant laquelle cette chose ne pourrait \u00eatre que de la coca\u00efne, ne repose donc sur aucun \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel tangible, ni aucune preuve univoque, mais ne repose que sur une simple supposition suivant laquelle, puisque durant sa fuite le pr\u00e9venu ajouter un sachet contenant de boules de coca\u00efne, la chose qui la remise \u00e0 cette personne inconnue ne pourrait \u00eatre \u00e9galement que de la coca\u00efne.<\/p>\n

Que ce raisonnement permet \u00e9ventuellement d'envisager cette hypoth\u00e8se comme une simple possibilit\u00e9, mais, face aux contestations formelles et constantes du pr\u00e9venu, une \u00e9ventualit\u00e9 de possibilit\u00e9 ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale et garantie par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de la Directive, de rapporter la preuve au- del\u00e0 de tout doute raisonnable, et qu'en cas de doute celui -ci profite \u00e0 l'accus\u00e9.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale de motiver \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir \u00e9tablis en fait au del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La Cour d'appel viole ainsi la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour n'avoir pas suffisamment motiv\u00e9 en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des articles<\/p>\n

5 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

B. La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle :<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venu d'avoir d\u00e9tenu la somme de 50 euros saisie sur lui par la police, comme \u00e9tant le produit de la vente de coca\u00efne \u00e0 une personne inconnue.<\/p>\n

La Cour fonde son raisonnement sur la somme de 40 euros, saisie dans les poches du pr\u00e9venu, passant sous silence la pr\u00e9sence relev\u00e9e par les policiers lors de la fouille corporelle, d'une pi\u00e8ce de 10 euros dans le portefeuille du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Arr\u00eat page 11 \u00a7 7 :<\/p>\n

<< L'argent r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans les poches du pr\u00e9venu lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9, \u00e0 savoir les deux billets de 20 euros mis en boule, renforcent \u00e9galement la vraisemblance d'une remise d'au moins une \u00e0 deux boules de coca\u00efne \u00e0 une personne non identifi\u00e9e, cette somme correspondant au prix du march\u00e9. >><\/p>\n

La cour estime que la somme de 40 euros correspond au prix du march\u00e9, mais reste \u00e9vasive quant au prix du march\u00e9 en question, se contentant d'une vague approximation suivant laquelle 40 euros correspondrait au prix de vente d'une \u00e0 deux boules d'h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

Il n'est cependant gu\u00e8re conforme \u00e0 l'exigence de pr\u00e9cision en mati\u00e8re p\u00e9nale, d'indiquer \u00e0 titre de preuve accablante d'une infraction de blanchiment d'argent suite \u00e0 la revente d'h\u00e9ro\u00efne, qu'une somme saisie de 40 euros correspond au prix du march\u00e9 soit pour la vente d'une seule boule d'h\u00e9ro\u00efne, soit pour la vente de deux boules d'h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

Une fluctuation de 100% du prix de vente (soit 20 euros pour une boule, soit 40 euros pour une boule) ne permet pas, contrairement \u00e0 ce qui ne semble pas incommoder la Cour d'appel, de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un quelconque << prix du march\u00e9 >> comme constitutif d'un indice univoque de nature \u00e0 \u00e9tablir une infraction de blanchiment.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour d'appel ne s'explique pas sur la conclusion du tribunal qui a retenu au titre de l'infraction de blanchiment la somme de 50 euros saisie par la police, constitu\u00e9e d'une pi\u00e8ce de 10 euros saisie dans le portefeuille du pr\u00e9venu et de deux billets saisis dans ses poches.<\/p>\n

La Cour ne s'explique pas d'avantage sur sa propre conclusion tenant par voie de confirmation, \u00e0 condamner le pr\u00e9venu pour blanchiment de la somme de 50 euros, alors qu'elle ne raisonne que sur la somme de 40 euros.<\/p>\n

La cour, en se fondant sur un prix de 40 \u20ac, passe sous silence, \u00e0 la fois le libell\u00e9 de l'infraction tel qu'il figure \u00e0 l'ordonnance de renvoi, et encore les conclusions du tribunal en premi\u00e8re instance qui retient l'infraction de blanchiment pour la somme de 50 euros saisie sur le pr\u00e9venu, et encore le r\u00e9sultat de la fouille<\/p>\n

6 corporelle tel qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s verbal de police, dont il ressort que de billet de 20 \u20ac en \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans le pull de Monsieur S) , et qu'une pi\u00e8ce de 10 \u20ac a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans son portefeuille.<\/p>\n

La cour d'appel ne rel\u00e8ve pas d'avantage que les policiers aurait observ\u00e9 le pr\u00e9venu recevoir de la part d'une personne inconnue une pi\u00e8ce de 10 E et deux billets de 20 \u20ac.<\/p>\n

La cour d'appel rel\u00e8ve uniquement que les policiers ont observ\u00e9 le pr\u00e9venu remettre une chose ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 une personne inconnue.<\/p>\n

La cour d'appels ne rel\u00e8ve pas non plus que les policiers auraient observ\u00e9 Monsieur S) sortir son portefeuille pour y ranger soigneusement la pi\u00e8ce 10 \u20ac dans son pull, ni qu'ils auraient observ\u00e9 le pr\u00e9venu placer les deux billets de 20 \u20ac dans la poche de son pull, pi\u00e8ce et billets qu'il serait suppos\u00e9, \u00e0 suivre le raisonnement de la cour, avoir re\u00e7u de cette personne inconnu en contrepartie de la vente d'h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

Ainsi au vu des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels qui figureront dossier de m\u00eame que les constatations m\u00eames de la cour d'appel, rien ne permettent d'\u00e9tablir que la somme de 50 \u20ac qui \u00e9tait saisi sur la personne du pr\u00e9venu lui aurait \u00e9t\u00e9 remise par cette personne inconnue.<\/p>\n

Tout au contraire, l'absence de constatation par les policiers que Monsieur S) aurait sorti son porte-monnaie pour y placer la pi\u00e8ce de 10 \u20ac tout en rangeant s\u00e9par\u00e9ment les deux billets de 20 \u20ac, juste avant l'intervention de la police, tend a conforter les affirmations de Monsieur S) suivant lesquels cet argent est le sien et ne provient donc pas d'une vente de stup\u00e9fiants ni d'une quelconque autre infraction.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour se heurte :<\/p>\n

1. Aux contestations formelles du pr\u00e9venu qui a toujours formellement contest\u00e9 toute vente de produit stup\u00e9fiant.<\/p>\n

2. \u00c0 l\u2019alibi du pr\u00e9venu selon lequel il se rendait \u00e0 la pharmacie (n'\u00e9tant pas contest\u00e9 qu'il y avait une pharmacie ouverte \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu de son arrestation) pour sa femme enceinte (n'\u00e9tant pas non plus contest\u00e9 que sa femme \u00e9tait enceinte \u00e0 cette date), \u00e0 quoi s'ajoute le faible montant saisi sur lui (50\u20ac) qui est en rapport avec le prix d'achat de m\u00e9dicaments \u00e0 la pharmacie. Et encore le fait qu'il avait un emploi \u00e0 l'\u00e9poque, et pouvait donc justifier de la possession de cette somme, en rapport avec ses revenus.<\/p>\n

Aux observations des policiers charg\u00e9s de l'enqu\u00eate qui :<\/p>\n

a. Ont constat\u00e9 la remise d'une chose par le pr\u00e9venu, mais n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 en mesure d'identifier cette chose.<\/p>\n

b. Ont observ\u00e9 la personne blanche mettre cette chose dans sa poche, mais n'ont pas observ\u00e9 la remise en contrepartie par cette personne blanche d'une somme d'argent \u00e0 Monsieur S) .<\/p>\n

c. N'ont pas observ\u00e9 Monsieur S) sortir son portefeuille pour y placer la pi\u00e8ce de 10 euros qui y a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e lors de la fouille. d. N'ont pas observ\u00e9 Monsieur S) rouler les deux billets de 20 euros en boule ni les mettre dans sa poche.<\/p>\n

4. Au libell\u00e9 de l'infraction telle qu'elle figure dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu et telle que retenue en premi\u00e8re instance et confirm\u00e9 en appel : << en l'esp\u00e8ce, d'avoir acquis et d\u00e9tenu les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux points sub I) et sub 2) ci-dessus ainsi que la somme d'argent de 50 euros saisie sur sa personne le 5 janvier 2020,<\/p>\n

Arr\u00eat page 4 \u00a7 1 : Le tribunal :<\/p>\n

<< [il y a] lieu de retenir l\u2019infraction de blanchiment pour les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants vis\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu et pour les 50 euros retrouv\u00e9s sur lui lors de son arrestation qui sont \u00e0 consid\u00e9rer comme constituant le prix de vente de la quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efne. >>.<\/p>\n

Ainsi la Cour d'appel retient que la somme de 50 euros saisie est le produit de l'infraction de vente de coca\u00efne \u00e0 une personne inconnue, sans disposer du moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 la provenance de cet argent, mais uniquement sur base d'une d\u00e9duction non autrement \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels tangibles et non \u00e9quivoques, et en se basant sur une somme de 40 euros, en faisant abstraction de tous les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale de motiver \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir \u00e9tablis en fait au del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La Cour d'appel viole ainsi la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour n'avoir pas suffisamment motiv\u00e9 en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

C. Le r\u00e9sultat de la perquisition domiciliaire :<\/p>\n

La cour d'appel retiens que le pr\u00e9venu est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 en possession des 24 boules et contenant diff\u00e9rentes concentration d'h\u00e9ro\u00efne, saisies dans une pi\u00e8ce ferm\u00e9e \u00e0 clef de son domicile.<\/p>\n

La cour d'appel retient \u00e0 juste titre que l'expertise ADN n'a pourtant permit de mettre en \u00e9vidence aucune trace d'ADN appartenant \u00e0 Monsieur S) sur ces 24 boules d'h\u00e9ro\u00efne.<\/p>\n

La cour d'appel retiens n\u00e9anmoins que ces 24 boules d'h\u00e9ro\u00efnes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 en la possession du pr\u00e9venu, dans la mesure o\u00f9 la cl\u00e9 permettant d'ouvrir la porte de la chambre dans laquelle c'est 24 boules ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s, \u00e9tait cach\u00e9e sous la table de chevet de la chambre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Arr\u00eat page 11 \u00a7 6 :<\/p>\n

8 << S'il est vrai que les 24 boules de coca\u00efne trouv\u00e9es dans la chambre d'un d\u00e9nomm\u00e9 Tidiane SANA qui n'a pas pu \u00eatre d\u00e9nich\u00e9 par la police, ne portaient selon les expertises diligent\u00e9es en cause, pas de traces d'ADN du pr\u00e9venu, il y a cependant lieu d'admettre qu'elles \u00e9taient d\u00e9tenues par le pr\u00e9venu, qui pouvait en disposer dans la mesure o\u00f9 il poss\u00e9dait la seule clef de cette chambre. >><\/p>\n

Le raisonnement de la cour souffre \u00e0 nouveau la critique puisqu'il s'agit cette fois encore d'une pure supposition, non \u00e9tay\u00e9e par des indices concordants et univoques ou par des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels indiscutable.<\/p>\n

Tout au contraire, la cour d'appel omet dans son raisonnement de tirer les conclusions de sa propre constatation suivant laquelle l'ADN du pr\u00e9venu n'a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur la cl\u00e9 cach\u00e9e sous la table de chevet.<\/p>\n

La cour d'appel omet donc d'\u00e9tablir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont permes de conclure comme elle le fait en l'esp\u00e8ce, d'une part que le pr\u00e9venu avait effectivement connaissance de la pr\u00e9sence de cette clef soigneusement cach\u00e9e sous sa table de chevet, et d'autre part d'\u00e9tablir que le pr\u00e9venu aurait effectivement fait usage de cette clef quand bien m\u00eame son ADN n'a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur cette clef.<\/p>\n

La circonstance relev\u00e9e par la Cour d'appel suivant laquelle cette clef a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e par le chien pisteur de stup\u00e9fiant (arr\u00eat page 10 \u00a7 6), d\u00e9montre que cette clef \u00e9tait impr\u00e9gn\u00e9e de l'odeur des stup\u00e9fiants qui ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s dans la pi\u00e8ce ferm\u00e9e. Cette clef \u00e9tait donc utilis\u00e9e par le d\u00e9tenteur des drogues retrouv\u00e9es dans cette pi\u00e8ce.<\/p>\n

L'absence de trace d'ADN de Monsieur S) sur cette clef devait d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration par la Cour d'appel dans son raisonnement, pour retenir que Monsieur S) ne s'est jamais servi de cette clef, et qu'il n'en \u00e9tait d\u00e8s lors pas le d\u00e9tenteur.<\/p>\n

Au minimum, la Cour ne pouvait exclure qu'il existait un doute sur le fait que Monsieur S) se soit effectivement servi de cette clef.<\/p>\n

Et en tout cas, la Cour ne pouvait certainement pas, conclure que m\u00eame en l'absence de toute trace d'ADN sur cette clef, il \u00e9tait \u00e9tabli \u00e0 l'abri de tout doute que Monsieur S) aurait \u00e9t\u00e9 le d\u00e9tenteur de cette clef, et qu'il en faisait usage pour disposer de la drogue retrouv\u00e9e dans la pi\u00e8ce ferm\u00e9e.<\/p>\n

A d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge, la Cour ne pouvait tirer comme seule conclusion de l'absence d'ADN de Monsieur S) sur la clef servant \u00e0 ouvrir la porte ferm\u00e9e, que la drogue retrouv\u00e9e dans ladite pi\u00e8ce ferm\u00e9e n'\u00e9tait pas en la possession de Monsieur S) .<\/p>\n

Et pourtant, \u00e0 contrario, par un raisonnement empreint d'hypoth\u00e8ses non \u00e9tablies, de d\u00e9ductions non \u00e9tay\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, et d'analogies que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne soutiennent pas, la Cour d'appel << admet >> cette cl\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment de preuve accablant permettant d'\u00e9tablir au del\u00e0 de tout doute raisonnable que le pr\u00e9venu \u00e9tait bien en possession de la drogue trouv\u00e9e dans une chambre feul\u00e9e de son logement.<\/p>\n

La seule circonstance que la clef ait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e cach\u00e9e dans sa chambre, ne permet pourtant pas d'exclure que cette clef ait \u00e9t\u00e9 cach\u00e9e dans la chambre de Monsieur S) et \u00e0 l'insu de ce dernier, par l'occupant de la chambre ferm\u00e9e, Monsieur T), identifi\u00e9 comme l'unique occupant de cette chambre par deux t\u00e9moins concordants, outre le pr\u00e9venu lui-m\u00eame :<\/p>\n

Arr\u00eat page 10 \u00a7 6 :<\/p>\n

<< cette chambre que le pr\u00e9venu et les deux autres habitants de la maison K) et I) disaient occup\u00e9e par un d\u00e9nomme T) >><\/p>\n

Dans son raisonnement, la cour d'appel omet non seulement d'\u00e9tablir que le pr\u00e9venu avait connaissance de l'existence de cette cl\u00e9 dont il convient de rappeler qu'elle \u00e9tait soigneusement cach\u00e9e, mais elle omet encore d'\u00e9tablir qu'il s'en serait servi alors pourtant qu'aucune trace de son ADN n'a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur cette cl\u00e9.<\/p>\n

La Cour d'appel ne d\u00e9montre d\u00e8s lors pas, \u00e0 l'abris de tout doute, ni seulement \u00e0 l'abri d'un doute raisonnable, que Monsieur S) \u00e9tait effectivement en possession de la clef de la chambre ferm\u00e9e ni qu'il avait connaissance de la pr\u00e9sence de celle- ci dans sa propre chambre.<\/p>\n

La conclusion de la Cour tendant \u00e0 vouloir \u00e9tablir que Monsieur S) \u00e9tait donc en possession, contrairement aux constatations mat\u00e9rielles effectu\u00e9es sur les lieux par la police, de la drogue retrouv\u00e9e dans une pi\u00e8ce ferm\u00e9e de son domicile, pi\u00e8ce exclusivement occup\u00e9e par une autre personne que lui, souffre de carences irr\u00e9m\u00e9diable et encourt la censure.<\/p>\n

Face \u00e0 de telles lacunes, le raisonnement de la cour ne peut \u00eatre que censur\u00e9, en consid\u00e9rant \u00e0 juste titre que ce raisonnement ne permet pas d'\u00e9tablir \u00e0 l'abri de tout doute et de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, de surcro\u00eet en pr\u00e9sence des contestations formelles du pr\u00e9venu, que celui-ci est \u00e9tait \u00e0 un quelconque moment en possession effective de la clef permettant d'ouvrir la porte ferm\u00e9e, ni par voie de cons\u00e9quence des vingt-quatre boules retrouv\u00e9es dans une pi\u00e8ce ferm\u00e9e de son domicile.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale de motiver \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir \u00e9tablis en fait au del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La Cour d'appel viole ainsi la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour n'avoir pas suffisamment motiv\u00e9 en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

D. L'exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable :<\/p>\n

La cour rel\u00e8ve que l'exploitation du t\u00e9l\u00e9phone de Monsieur S) comportait le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de plusieurs personnes connues pour \u00eatre des consommateurs de stup\u00e9fiants avec lesquels il \u00e9tait en contact r\u00e9gulier.<\/p>\n

10 Il est cependant admis par la jurisprudence que l'existence d'un contact t\u00e9l\u00e9phonique est insuffisant pour \u00e9tablir une vente de stup\u00e9fiant, et que m\u00eame la prise d'un rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 l'abri de tout doute qu'une vente a effectivement eu lieu lors de ce rendez-vous.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour consiste \u00e0 admettre comme preuve irr\u00e9futable de la qualit\u00e9 de revendeur de produits stup\u00e9fiants \u00e0 des tiers dans le chef de Monsieur S), l'existence de contacts t\u00e9l\u00e9phoniques que celui-ci a eu avec des personnes connues par ailleurs pour \u00eatre consommateurs de stup\u00e9fiants, sans autres pr\u00e9cisions quant \u00e0 la nature de ces contacts, sans informations quant \u00e0 la prise de rendez-vous avec ces consommateurs, sans observation de nature \u00e0 \u00e9tablir que lors de ces rendez- vous (\u00e0 supposer qu'il aient effectivement eu lieu – quod non) Monsieur S) aurait effectivement remis de la drogue \u00e0 ces derniers, et sans que la drogue cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 revendue par Monsieur S) \u00e0 ces personnes n'ait non plus \u00e9t\u00e9 saisie et analys\u00e9e.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, la Cour raisonne par un raccourci logique excessif et qui ne r\u00e9pond pas, fut-ce de loin, \u00e0 l'exigence de pr\u00e9cision requise dans l'\u00e9tablissement de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale, suivant lequel puisque Monsieur S) avait dans son t\u00e9l\u00e9phone les num\u00e9ros de plusieurs personnes connues pour \u00eatre consommateurs de drogue, il est vraisemblable au del\u00e0 de tout doute, m\u00eame le plus infime, et m\u00eame de tout doute simplement raisonnable que Monsieur S) ait effectivement revendu \u00e0 toutes ces personnes de la drogue, faits pour lesquels Monsieur S) doit \u00eatre p\u00e9nalement condamn\u00e9.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale de motiver \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir \u00e9tablis en fait au del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La Cour d'appel viole ainsi la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour n'avoir pas suffisamment motiv\u00e9 en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

E. Le SMS d'avertissement de l'arriv\u00e9e de la police :<\/p>\n

La Cour d'appel retient comme un \u00e9l\u00e9ment de preuve suppl\u00e9mentaire le fait que M), qu'il conna\u00eetrait pour avoir regard\u00e9 des matchs de football en sa compagnie, lui ait envoy\u00e9 un sms l'avertissant de la pr\u00e9sence de la police.<\/p>\n

La Cour d'appel, qui rappelle par ailleurs que Monsieur S) a d\u00e9j\u00e0 des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et d\u00e8s lors, un historique n\u00e9gatif concernant la Police luxembourgeoise, n'indique pas en quoi sp\u00e9cifiquement le fait d\u2019\u00eatre averti le jour des faits \u00e0 17.14 heures que la police \u00e9tait descendue \u00e0 proximit\u00e9 du caf\u00e9 << Chez__ >> notoirement connu pour constituer un lieu de revente de stup\u00e9fiants et qui se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 du lieu o\u00f9 la police avait vu le pr\u00e9venu remettre quelque chose \u00e0 une personne de couleur blanche, permettrait d'\u00e9tablir, d'\u00e9tablir au del\u00e0 de tout doute raisonnable et non pas simplement laisser supposer, que ce m\u00eame jour, Monsieur S) aurait effectivement vendu de la drogue \u00e0 une personne inconnue.<\/p>\n

11 Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale de motiver \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir \u00e9tablis en fait au del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La Cour d'appel viole ainsi la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour n'avoir pas suffisamment motiv\u00e9 en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

En conclusion :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les cinq points sur lesquels la Cour d'appel fonde son raisonnement lui permettant de conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 de Monsieur S) , \u00e0 savoir,<\/p>\n

– L'observation polici\u00e8re du 5 janvier 2020 – La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle – Le r\u00e9sultat de la perquisition domiciliaire – Le relev\u00e9 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques – Le SMS d'avertissement de l'arriv\u00e9e de la police<\/p>\n

manquent en fait, et en droit.<\/p>\n

Ces cinq \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s ne sont pas \u00e9tablis par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ni par les observations polici\u00e8res, ni par les t\u00e9moignages, ni d'aucune mani\u00e8re par le dossier d'enqu\u00eate.<\/p>\n

La Cour d'appel raisonne sur base de pure suppositions, et de d\u00e9ductions non autrement \u00e9tablies en fait, pour appliquer des qualifications juridiques qui n'\u00e9taient pas donn\u00e9es en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

– L'observation polici\u00e8re du 5 janvier 2020 n'a pas permis de constater une vente de drogue, ni la remise d'argent en contrepartie – La somme d'argent saisie lors de la fouille corporelle n'a pas une origine illicite prouv\u00e9e – Le r\u00e9sultat de la perquisition domiciliaire ne permet pas d'\u00e9tablir que Monsieur S) avait quoi que ce soit \u00e0 faire avec la drogue trouv\u00e9e dans la pi\u00e8ce ferm\u00e9e, ni qu'il en avait la possession au moyen de la clef qui a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e cach\u00e9e – Le relev\u00e9 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques ne permet d'\u00e9tablir aucune vente de drogue – Le SMS d'avertissement de l'arriv\u00e9e de la police ne permet d'\u00e9tablir aucune vente de drogue<\/p>\n

La Cour ne pouvait d\u00e8s lors en aucun cas retenir l'existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions libell\u00e9es \u00e0 l'encontre de Monsieur S) , d\u00e8s lors que ces \u00e9l\u00e9ments sont insuffisamment motiv\u00e9s, qu'ils soient consid\u00e9r\u00e9s pris ensemble ou isol\u00e9ment ne fait pas de diff\u00e9rence.<\/p>\n

12 Le raisonnement de la Cour ne satisfait pas \u00e0 l'exigence l\u00e9gale de qualifier \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues apr\u00e8s les avoir \u00e9tablis en fait au del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

La Cour d'appel viole ainsi la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pour n'avoir pas valablement qualifi\u00e9 en droit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte pour Monsieur S) une violation de son Droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen de cassation est tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale en rapport avec les articles 8.1.a), 8.1.b) et 8 -1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 ensemble la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable .<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Il est ainsi constant en cause et il ressort plus particuli\u00e8rement du proc\u00e8s- verbal no 10070\/2020 de la police grand- ducale, r\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Esch Gare, du 5 janvier 2020 que le 5 janvier 2020 deux agents de police circulant dans un v\u00e9hicule de fonction dans la rue Ernie Reitz \u00e0 Esch, partant \u00e0 un endroit connu pour constituer un lieu privil\u00e9gi\u00e9 pour la revente de stup\u00e9fiants, ont pu observer une personne de couleur remettre quelque chose \u00e0 une personne blanche, qui l\u2019a ensuite rapidement fourr\u00e9e dans la poche de sa veste. A l\u2019arriv\u00e9e de la police \u00e0 hauteur des deux protagonistes, la personne de couleur, \u00e0 savoir le pr\u00e9venu a fui, a laiss\u00e9 tomber un r\u00e9cipient en plastique contenant deux boules de coca\u00efne, mais a pu \u00eatre rattrap\u00e9 par l\u2019un des deux agents lanc\u00e9s \u00e0 sa poursuite. Le pr\u00e9venu admettant avoir d\u00e9tenu deux boules de coca\u00efne pour sa consommation personnelle, son domicile, qui est une maison ayant appartenu \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e et 24 boules de coca\u00efne mises sous vide et pour la plupart dans une forme permettant d\u2019\u00eatre aval\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 saisies dans la chambre adjacente \u00e0 celle occup\u00e9e par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame. Cette chambre que le pr\u00e9venu et les deux autres habitants de la maison K) et I) disaient occup\u00e9e par un d\u00e9nomme T), ferm\u00e9e \u00e0 clefs n\u2019avait pu \u00eatre acc\u00e9d\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aide d\u2019une clef trouv\u00e9e par le chien pisteur de stup\u00e9fiants, sous le tiroir de la table de chevet jointe au lit se trouvant dans la chambre occup\u00e9e par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Aucune trace d\u2019ADN attribuable au pr\u00e9venu n\u2019avait pu \u00eatre relev\u00e9e sur les<\/p>\n

13 24 boules de coca\u00efne et la clef saisies. Le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait en contact r\u00e9gulier avec des consommateurs de stup\u00e9fiants et qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 M) l\u2019a averti le jour des faits \u00e0 17.14 heures que la police \u00e9tait descendue \u00e0 proximit\u00e9 du caf\u00e9 \u00ab Chez __ \u00bb notoirement connu pour constituer un lieu de revente de stup\u00e9fiants et qui se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 du lieu o\u00f9 la police avait vu le pr\u00e9venu remettre quelque chose \u00e0 une personne de couleur blanche. La fouille corporelle du pr\u00e9venu avait permis de trouver \u00e9galement 50 euros dont 2 fois 20 euros mis en boule dans la poche du pull du pr\u00e9venu et dix euros dans son portefeuille.<\/p>\n

La police a encore relev\u00e9 que les deux boules saisies sur la personne du pr\u00e9venu ressemblaient, en ce qui concerne leur pr\u00e9paration, \u00e0 celles saisies dans la chambre suppos\u00e9ment occup\u00e9e par T), \u00e0 savoir elles \u00e9taient mises sous vide par un film plastifi\u00e9 et sous forme de boules rondes\/ovales permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019\u00eatre aval\u00e9es.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance que la version des faits du pr\u00e9venu, selon laquelle il n\u2019\u00e9tait que consommateur de stup\u00e9fiants et d\u00e9tenait deux boules \u00e0 ces fins, et qu\u2019il n\u2019avait rencontr\u00e9 personne le jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par la police n\u2019est pas cr\u00e9dible.<\/p>\n

En effet, aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permet \u00e0 la Cour de mettre en doute les constatations des agents verbalisants qui sont d\u00e9taill\u00e9es et consign\u00e9es au proc\u00e8s- verbal de base du 5 janvier 2020 selon lesquelles ils ont pu observer une remise de la part du pr\u00e9venu \u00e0 une tierce personne. Les agents avaient ainsi d\u00e9crit les deux protagonistes comme \u00e9tant une personne de couleur noire et une personne de couleur blanche \u00e2g\u00e9e d\u2019environ 45 ans et qui \u00e9tait tr\u00e8s n\u00e9glig\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 faire penser \u00e0 un toxicomane.<\/p>\n

Les constatations des agents sont \u00e9galement corrobor\u00e9es par les autres \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et qui pour partie sont reconnus par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Ainsi, non seulement, le pr\u00e9venu, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux reprises pour trafic de stup\u00e9fiants, se trouvait \u00e0 un endroit connu pour la revente de stup\u00e9fiants lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9, mais il a fui \u00e0 la vue des agents de police, a laiss\u00e9 tomber deux boules de coca\u00efne pr\u00e9par\u00e9es comme celles trouv\u00e9es \u00e0 son domicile et a \u00e9galement gard\u00e9, dans son t\u00e9l\u00e9phone, un certain nombre de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones attribu\u00e9s \u00e0 des toxicomanes. Le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 averti le jour-m\u00eame par une tierce personne de la pr\u00e9sence de la police dans le caf\u00e9 \u00ab Chez __ \u00bb situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de son interpellation est \u00e9galement tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateur. S\u2019il est vrai que les 24 boules de coca\u00efne trouv\u00e9es dans la chambre d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 T) qui n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9nich\u00e9 par la police, ne portaient selon les expertises diligent\u00e9es en cause, pas de traces d\u2019ADN du pr\u00e9venu, il y a cependant lieu d\u2019admettre qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9tenues par le pr\u00e9venu, qui pouvait en disposer dans la mesure o\u00f9 il poss\u00e9dait la seule clef de cette chambre. Celle-ci \u00e9tait, par ailleurs, la seule pi\u00e8ce \u00e0 \u00eatre ferm\u00e9e dans la maison occup\u00e9e par le pr\u00e9venu et plusieurs autres personnes. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-avant, la clef de cette chambre n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans la chambre de S) que gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention des chiens de la police.<\/p>\n

14 L\u2019argent r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans les poches du pr\u00e9venu lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9, \u00e0 savoir les deux billets de 20 euros mis en boule, renforcent \u00e9galement la vraisemblance d\u2019une remise d\u2019au moins une \u00e0 deux boules de coca\u00efne \u00e0 une personne non identifi\u00e9e, cette somme correspondant au prix du march\u00e9.<\/p>\n

Il reste \u00e0 noter que le pr\u00e9venu n\u2019a pas su donner d\u2019explications quant \u00e0 l\u2019appel d\u2019un d\u00e9nomme M) l\u2019avertissant de la pr\u00e9sence de la police et quant \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019une clef de la chambre dans laquelle \u00e9tait stock\u00e9e une quantit\u00e9 assez cons\u00e9quente de stup\u00e9fiants, dans sa table de chevet. Il a encore donn\u00e9 des explications peu cr\u00e9dibles sur sa pr\u00e9sence sur les lieux des faits, les raisons de sa fuite devant les agents de police, la pr\u00e9sence de billets de banque froiss\u00e9s dans ses poches et la pr\u00e9sence de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones de consommateurs de stup\u00e9fiants dans son t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve \u00e0 ce sujet les d\u00e9clarations contradictoires du pr\u00e9venu quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il avait rencontr\u00e9 quelqu\u2019un le 5 janvier 2020. Devant la police, il ne se souvenait ainsi plus s\u2019il y avait quelqu\u2019un \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui quand la police l\u2019a interpell\u00e9, alors que dans ses d\u00e9clarations subs\u00e9quentes devant le juge d\u2019instruction et aux audiences, il \u00e9tait soudain certain qu\u2019il \u00e9tait seul avant d\u2019apercevoir la police.<\/p>\n

Il para\u00eet ainsi une co\u00efncidence peu vraisemblable que le pr\u00e9venu qui dit notamment au juge d\u2019instruction ne consommer que tr\u00e8s rarement de la coca\u00efne, \u00e0 savoir une fois par semaine ou par quinzaine, et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 lors d\u2019une remise, aurait transport\u00e9 des stup\u00e9fiants destin\u00e9s \u00e0 sa consommation et ce \u00e0 un endroit connu pour la revente de stup\u00e9fiants, sans, par ailleurs, soutenir avoir \u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reur de stup\u00e9fiants, pr\u00e9tendant se rendre \u00e0 une pharmacie.<\/p>\n

Au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore, \u00e0 juste titre, retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la m\u00eame loi, pour avoir d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants saisis, ainsi que le produit de la revente de stup\u00e9fiants, sachant qu\u2019il provenait de cette infraction. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont , par une motivation exempte d\u2019insuffisance, caract\u00e9ris\u00e9 les faits qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir les infractions \u00e0 charge du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme – Violation des articles 6\u00a71 et 6\u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme – Droit<\/p>\n

15 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable – Droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, et violation de l'article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence<\/p>\n

La Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme dispose en son article 6 :<\/p>\n

2. Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

L'article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence dispose :<\/p>\n

Article 6 Charge de la preuve 1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que l'accusation supporte la charge de la preuve visant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s'entend sans pr\u00e9judice de toute obligation incombant au juge ou \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge, et sans pr\u00e9judice du droit de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment au droit national applicable.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que tout doute quant \u00e0 la question de la culpabilit\u00e9 profite au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction appr\u00e9cie si la personne concern\u00e9e doit \u00eatre acquitt\u00e9e.<\/p>\n

L'ensemble des d\u00e9veloppements expos\u00e9s \u00e0 l'appui du premier moyen, est ici int\u00e9gralement repris, avec la conclusion \u00e9vidente, que, face \u00e0 chaque lacune de son raisonnement, la Cour d'appel aurait d\u00fb – mais n'a pas – constater que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettaient pas d'\u00e9carter tout doute fut-ce le plus infime, ni m\u00eame d'\u00e9carter un doute simplement raisonnable.<\/p>\n

L'exigence de certitude quant \u00e0 la preuve des faits reproch\u00e9s n'a jamais \u00e9t\u00e9 atteinte avec un degr\u00e9 suffisant, et il appartenait \u00e0 la Cour de le constater, et d'en tirer la seule conclusions possible au regard des dispositions supranationales d'application directe et en vigueur, que sont la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme prise dans ses articles 6\u00a71 et 6\u00a72 et la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, prise en ses articles 3 et 6.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour ne permet pas d'\u00e9tablir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu \u00e0 l'abri de tout doute, ni m\u00eame \u00e0 l'abri d'un doute raisonnable.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte pour le pr\u00e9venu une violation grave et caract\u00e9ris\u00e9e de son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, et de son droit \u00e0 ce que le doute lui profite.<\/p>\n

Les carences de la d\u00e9cision entreprise, en fait et en droit, exposent l'arr\u00eat de la Cour d'appel \u00e0 la censure de la Cour de cassation qui devra casser l'arr\u00eat. \u00bb.<\/p>\n

16 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept f\u00e9vrier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception des conseillers Serge THILL et Nadine WALCH, qui se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation S) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public (CAS-2021-00032)<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice en date du 12 avril 2021, S) a form\u00e9 un recours en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro 84\/21 (not. 114\/20\/CD) rendu le 10 mars 2021 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement.<\/p>\n

La d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation en date du 10 mai 2021.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu contradictoirement en date du 10 mars 2021, S) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier sur la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

De ce jugement, le mandataire d\u2019S) a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal en date du 6 novembre 2020, tandis que le minist\u00e8re public a relev\u00e9 appel en date du 9 novembre 2020.<\/p>\n

En date du 10 mars 2021, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab re\u00e7oit les appels en la forme; d\u00e9clare fond\u00e9 l\u2019appel d\u2019S); r\u00e9formant : ram\u00e8ne \u00e0 un (1) an la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019S) ; le d\u00e9charge de la condamnation au paiement d\u2019une amende de mille cinq cents (1.500) euros et de la contrainte par corps ;<\/p>\n

18 confirme le jugement entrepris pour le surplus ; condamne le pr\u00e9venu S) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,50 euros.\u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour insuffisance de motifs \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation qui sanctionne l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit. La d\u00e9cision de justice comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi 1 .<\/p>\n

Par le contr\u00f4le du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, la Cour de cassation d\u00e9termine quelles sont les constatations de fait n\u00e9cessaires des arr\u00eats, qui doivent entrer dans le processus de qualification juridique, que ce dernier rel\u00e8ve ou non de la souverainet\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond. Le juge du fond a l\u2019obligation d\u2019exercer son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et de rendre compte, par des motifs de fait suffisants, de cet exercice.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir fond\u00e9 son raisonnement sur 5 \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, \u00e0 savoir l\u2019observation polici\u00e8re du 5 janvier 2020, la somme d\u2019argent saisie lors de la fouille corporelle, le r\u00e9sultat d\u2019une perquisition domiciliaire, le relev\u00e9 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, le SMS d\u2019avertissement de l\u2019arriv\u00e9e de la police. Il estime qu\u2019\u00abaucun de ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels n\u2019est cependant concluant ni pertinent quant aux faits reproch\u00e9s, ni pris s\u00e9par\u00e9ment , ni pris ensemble. Pas plus qu\u2019ils ne constituent un faisceau d\u2019indices au sens de la loi, de nature \u00e0 \u00e9tablir au- del\u00e0 de tout doute raisonnable la preuve des infractions libell\u00e9es\u00bb. Si le demandeur en cassation rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme condamne les motivations excessivement lapidaires ou qui r\u00e9v\u00e8lent que la juridiction n\u2019a pas r\u00e9ellement examin\u00e9 le dossier, sa critique de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi se limite toutefois \u00e0 reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9tablis. Pour retenir que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es \u00e9taient \u00e9tablis, la Cour d\u2019appel s\u2019est bas\u00e9e sur la motivation suivante :<\/p>\n

1 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Dalloz 4\u00e8me \u00e9dition, 2018\/2019, n\u00b0 84.08 et suivants<\/p>\n

19 \u00ab Les d\u00e9bats en instance d\u2019appel n\u2019ont pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement. Il est ainsi constant en cause et il ressort plus particuli\u00e8rement du proc\u00e8s-verbal no 10070\/2020 de la police grand- ducale, r\u00e9gion Sud- Ouest, Commissariat Esch Gare, du 5 janvier 2020 que le 5 janvier 2020 deux agents de police circulant dans un v\u00e9hicule de fonction dans la rue Ernie Reitz \u00e0 Esch, partant \u00e0 un endroit connu pour constituer un lieu privil\u00e9gi\u00e9 pour la revente de stup\u00e9fiants, ont pu observer une personne de couleur remettre quelque chose \u00e0 une personne blanche, qui l\u2019a ensuite rapidement fourr\u00e9e dans la poche de sa veste. A l\u2019arriv\u00e9e de la police \u00e0 hauteur des deux protagonistes, la personne de couleur, \u00e0 savoir le pr\u00e9venu a fui, a laiss\u00e9 tomber un r\u00e9cipient en plastique contenant deux boules de coca\u00efne, mais a pu \u00eatre rattrap\u00e9 par l\u2019un des deux agents lanc\u00e9s \u00e0 sa poursuite. Le pr\u00e9venu admettant avoir d\u00e9tenu deux boules de coca\u00efne pour sa consommation personnelle, son domicile, qui est une maison ayant appartenu \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9e et 24 boules de coca\u00efne mises sous vide et pour la plupart dans une forme permettant d\u2019\u00eatre aval\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 saisies dans la chambre adjacente \u00e0 celle occup\u00e9e par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame. Cette chambre que le pr\u00e9venu et les deux autres habitants de la maison Mohamadou K) et I) disaient occup\u00e9e par un d\u00e9nomme T), ferm\u00e9e \u00e0 clefs n\u2019avait pu \u00eatre acc\u00e9d\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aide d\u2019une clef trouv\u00e9e par le chien pisteur de stup\u00e9fiants, sous le tiroir de la table de chevet jointe au lit se trouvant dans la chambre occup\u00e9e par le pr\u00e9venu. Aucune trace d\u2019ADN attribuable au pr\u00e9venu n\u2019avait pu \u00eatre relev\u00e9e sur les 24 boules de coca\u00efne et la clef saisies. Le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait en contact r\u00e9gulier avec des consommateurs de stup\u00e9fiants et qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 M) l\u2019a averti le jour des faits \u00e0 17.14 heures que la police \u00e9tait descendue \u00e0 proximit\u00e9 du caf\u00e9 \u00ab Chez_ — \u00bb notoirement connu pour constituer un lieu de revente de stup\u00e9fiants et qui se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 du lieu o\u00f9 la police avait vu le pr\u00e9venu remettre quelque chose \u00e0 une personne de couleur blanche. La fouille corporelle du pr\u00e9venu avait permis de trouver \u00e9galement 50 euros dont 2 fois 20 euros mis en boule dans la poche du pull du pr\u00e9venu et dix euros dans son portefeuille. La police a encore relev\u00e9 que les deux boules saisies sur la personne du pr\u00e9venu ressemblaient, en ce qui concerne leur pr\u00e9paration, \u00e0 celles saisies dans la chambre suppos\u00e9ment occup\u00e9e par T), \u00e0 savoir elles \u00e9taient mises sous vide par un film plastifi\u00e9 et sous forme de boules rondes\/ovales permettant le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019\u00eatre aval\u00e9es. La Cour consid\u00e8re \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance que la version des faits du pr\u00e9venu, selon laquelle il n\u2019\u00e9tait que consommateur de stup\u00e9fiants et d\u00e9tenait deux boules \u00e0 ces fins, et qu\u2019il n\u2019avait rencontr\u00e9 personne le jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par la police n\u2019est pas cr\u00e9dible. En effet, aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne permet \u00e0 la Cour de mettre en doute les constatations des agents verbalisants qui sont d\u00e9taill\u00e9es et consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de base du 5 janvier 2020 selon lesquelles ils ont pu observer une remise de la part du pr\u00e9venu \u00e0 une tierce personne. Les agents avaient ainsi d\u00e9crit les deux protagonistes comme \u00e9tant une personne de couleur noire et une personne de couleur blanche \u00e2g\u00e9e d\u2019environ 45 ans et qui \u00e9tait tr\u00e8s n\u00e9glig\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 faire penser \u00e0 un toxicomane.<\/p>\n

20 Les constatations des agents sont \u00e9galement corrobor\u00e9es par les autres \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et qui pour partie sont reconnus par le pr\u00e9venu. Ainsi, non seulement, le pr\u00e9venu, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 deux reprises pour trafic de stup\u00e9fiants, se trouvait \u00e0 un endroit connu pour la revente de stup\u00e9fiants lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9, mais il a fui \u00e0 la vue des agents de police, a laiss\u00e9 tomber deux boules de coca\u00efne pr\u00e9par\u00e9es comme celles trouv\u00e9es \u00e0 son domicile et a \u00e9galement gard\u00e9, dans son t\u00e9l\u00e9phone, un certain nombre de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones attribu\u00e9s \u00e0 des toxicomanes. Le fait qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 averti le jour-m\u00eame par une tierce personne de la pr\u00e9sence de la police dans le caf\u00e9 \u00ab Chez ___ \u00bb situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de son interpellation est \u00e9galement tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateur. S\u2019il est vrai que les 24 boules de coca\u00efne trouv\u00e9es dans la chambre d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 T) qui n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9nich\u00e9 par la police, ne portaient selon les expertises diligent\u00e9es en cause, pas de traces d\u2019ADN du pr\u00e9venu, il y a cependant lieu d\u2019admettre qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9tenues par le pr\u00e9venu, qui pouvait en disposer dans la mesure o\u00f9 il poss\u00e9dait la seule clef de cette chambre. Celle- ci \u00e9tait, par ailleurs, la seule pi\u00e8ce \u00e0 \u00eatre ferm\u00e9e dans la maison occup\u00e9e par le pr\u00e9venu et plusieurs autres personnes. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-avant, la clef de cette chambre n\u2019avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans la chambre de S) que gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention des chiens de la police. L\u2019argent r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans les poches du pr\u00e9venu lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9, \u00e0 savoir les deux billets de 20 euros mis en boule, renforcent \u00e9galement la vraisemblance d\u2019une remise d\u2019au moins une \u00e0 deux boules de coca\u00efne \u00e0 une personne non identifi\u00e9e, cette somme correspondant au prix du march\u00e9. Il reste \u00e0 noter que le pr\u00e9venu n\u2019a pas su donner d\u2019explications quant \u00e0 l\u2019appel d\u2019un d\u00e9nomme M) l\u2019avertissant de la pr\u00e9sence de la police et quant \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019une clef de la chambre dans laquelle \u00e9tait stock\u00e9e une quantit\u00e9 assez cons\u00e9quente de stup\u00e9fiants, dans sa table de chevet. Il a encore donn\u00e9 des explications peu cr\u00e9dibles sur sa pr\u00e9sence sur les lieux des faits, les raisons de sa fuite devant les agents de police, la pr\u00e9sence de billets de banque froiss\u00e9s dans ses poches et la pr\u00e9sence de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones de consommateurs de stup\u00e9fiants dans son t\u00e9l\u00e9phone portable. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 ce sujet les d\u00e9clarations contradictoires du pr\u00e9venu quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il avait rencontr\u00e9 quelqu\u2019un le 5 janvier 2020. Devant la police, il ne se souvenait ainsi plus s\u2019il y avait quelqu\u2019un \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui quand la police l\u2019a interpell\u00e9, alors que dans ses d\u00e9clarations subs\u00e9quentes devant le juge d\u2019instruction et aux audiences, il \u00e9tait soudain certain qu\u2019il \u00e9tait seul avant d\u2019apercevoir la police. Il para\u00eet ainsi une co\u00efncidence peu vraisemblable que le pr\u00e9venu qui dit notamment au juge d\u2019instruction ne consommer que tr\u00e8s rarement de la coca\u00efne, \u00e0 savoir une fois par semaine ou par quinzaine, et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 lors d\u2019une remise, aurait transport\u00e9 des stup\u00e9fiants destin\u00e9s \u00e0 sa consommation et ce \u00e0 un endroit connu pour la revente de stup\u00e9fiants, sans, par ailleurs, soutenir avoir \u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reur de stup\u00e9fiants, pr\u00e9tendant se rendre \u00e0 une pharmacie. Au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.<\/p>\n

21 Les juges de premi\u00e8re instance ont encore, \u00e0 juste titre, retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la m\u00eame loi, pour avoir d\u00e9tenu les stup\u00e9fiants saisis, ainsi que le produit de la revente de stup\u00e9fiants, sachant qu\u2019il provenait de cette infraction. \u00bb Il ressort d\u00e8s lors de la lecture de la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont \u00e0 suffisance caract\u00e9ris\u00e9 les faits qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir S) dans les liens des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. Sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les des juges du fond des faits et circonstances de la cause. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Subsidiairement : C\u2019est par une motivation d\u00e9taill\u00e9e exempte de contradiction que les juges d\u2019appel ont \u00e0 suffisance caract\u00e9ris\u00e9 les faits qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir S) dans les liens des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation : Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 et \u00a7 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et de l\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Sous le couvert d\u2019une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le deuxi\u00e8me moyen ne fait que reprendre le grief d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du 1 er moyen, \u00e0 savoir que la preuve des pr\u00e9ventions reproch\u00e9es n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e avec un degr\u00e9 de certitude suffisant. Ce faisant, le demandeur en cassation remet en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits et circonstances de la cause par les juges du fond, qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de votre Cour. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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