{"id":673181,"date":"2026-04-24T15:07:26","date_gmt":"2026-04-24T13:07:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T15:07:31","modified_gmt":"2026-04-24T13:07:31","slug":"cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 32\/22 V. du 15 f\u00e9vrier 2022 (Not. 5581\/ 21\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

pr\u00e9venu et appelant.<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] , rendu par le tribunal d'arrondisseme nt de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 20 mai 2021, sous le num\u00e9ro 1128\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 29 juin 2021 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] et le 30 juin 2021 au p\u00e9nal par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 6 septembre 2021, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

Lors de cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 28 janvier 2022.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 15 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 29 juin 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire du 20 mai 2021 rendu par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 30 juin 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, le tribunal a condamn\u00e9 [pr\u00e9venu 1] \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois et \u00e0 une amende de mille deux cents euros, pour avoir commis :<\/p>\n

– dans la nuit du 26 au 27 octobre 2020 une soustraction frauduleuse au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 1] \u00bb, \u00e0 savoir 10 cartes cadeau \u00e9mises par le centre commercial \u00ab (\u2026) \u00bb d\u2019une valeur de 250 euros chacune, avec la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal, – le 27 octobre 2020, l\u2019infraction d\u2019escroquerie en remettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 2] \u00bb deux des pr\u00e9dites cartes cadeaux afin de s\u2019approprier cinq eaux de parfum\/cologne d\u2019une valeur totale de 424,07 euros, outre un sac d\u2019une valeur de 0,10 euros, – le 30 octobre 2020, une tentative d\u2019escroquerie en remettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 2] \u00bb trois des pr\u00e9dites cartes cadeau afin de de s\u2019approprier des produits de parfum,<\/p>\n

4 – entre la date du vol domestique et celle de l\u2019escroquerie, l\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention, et, – le 27 octobre 2020, l\u2019infraction de blanchiment-conversion.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 28 janvier 2022, [pr\u00e9venu 1] a reconnu la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits en admettant que dans la nuit du 26 au 27 octobre 2020, il a soustrait les dix cartes cadeau au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 1] \u00bb et qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 2] \u00bb deux desdites cartes cadeau en date du 27 octobre 2020, et trois en date du 30 octobre 2020. Il d\u00e9clare qu\u2019il regrette d\u2019avoir commis les faits.<\/p>\n

Le mandataire de [pr\u00e9venu 1] souligne que son mandant est en aveu concernant les faits et donne \u00e0 consid\u00e9rer que si l\u2019infraction de vol est \u00e9tablie, il en va diff\u00e9remment de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, de tentative d\u2019escroquerie et de blanchiment. La d\u00e9fense souligne que les cartes cadeau ne sont pas nominatives et que si pr\u00e9judice il y a, il existe uniquement dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 1] \u00bb qui avait fait l\u2019acquisition des cartes cadeau contre le paiement d\u2019un montant de 250 euros par carte. Il serait d\u00e8s lors erron\u00e9 de raisonner en termes de cr\u00e9dit imaginaire, la d\u00e9fense relevant encore l\u2019absence de l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, son mandant ayant simplement remis des cartes cadeau non nominatives en vue de se voir d\u00e9livrer des eaux de parfum\/cologne.<\/p>\n

La d\u00e9fense conclut partant, \u00e0 voir acquitter [pr\u00e9venu 1] de l\u2019infraction d\u2019escroquerie, de tentative d\u2019escroquerie et de blanchiment.<\/p>\n

La d\u00e9fense estime que les faits ne m\u00e9ritent pas de prononcer une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1] et sollicite l\u2019application de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu \u00e9tant d\u2019accord \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Elle fait encore valoir que [pr\u00e9venu 1], \u00e0 la suite des faits au litige, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, de sorte qu\u2019il ne touche pas d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Il serait actuellement \u00e0 la recherche d\u2019un emploi. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e et d\u2019assortir son ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral. Le montant de l\u2019amende serait \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu marque son accord quant \u00e0 une \u00e9ventuelle application de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 voir dire les appels recevables mais non fond\u00e9s, estimant que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une analyse correcte des infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. Concernant plus particuli\u00e8rement l\u2019escroquerie, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public consid\u00e8re que par la remise des cartes cadeau \u00e0 la parfumerie, [pr\u00e9venu 1] a fait usage d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, la circonstance qu\u2019aucun pr\u00e9judice n\u2019est n\u00e9 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 2] \u00bb \u00e9tant sans incidence sur la mat\u00e9rialit\u00e9 de cette infraction. Les infractions de blanchiment-d\u00e9tention et de blanchiment-conversion auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 bon droit par le tribunal.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions auraient \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es et il en serait de m\u00eame de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estimant que les faits ne sauraient \u00eatre sanctionn\u00e9s par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, alors qu\u2019ils m\u00e9riteraient, pour le moins, une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois, \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral. La peine d\u2019amende prononc\u00e9e par le tribunal serait de m\u00eame \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Le tribunal a fait une relation correcte et d\u00e9taill\u00e9e des faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel entend se rallier en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment factuel nouveau en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Concernant les faits qui se sont produits entre le 26 et le 27 octobre 2020, la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer , sur base d\u2019une motivation que la Cour fait sienne, en ce qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de vol domestique telle que pr\u00e9vue aux articles 461 et 464 du Code p\u00e9nal, ainsi que de l\u2019infraction de blanchiment -d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 506-1, point 3), du m\u00eame code.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019infraction d\u2019escroquerie reproch\u00e9e \u00e0 [pr\u00e9venu 1] , la Cour d\u2019appel, concernant les principes r\u00e9gissant l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, renvoie \u00e0 la motivation du jugement entrepris qui les a fid\u00e8lement reproduits.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen de la d\u00e9fense ayant trait \u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9judice dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 2] \u00bb, il faut souligner que l\u2019exigence d\u2019un pr\u00e9judice ne constitue pas, en soi, un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019escroquerie, cette infraction \u00e9tant consomm\u00e9e par la remise ou la d\u00e9livrance obtenue \u00e0 l\u2019aide de moyens frauduleux , la Cour de cassation belge retenant que l\u2019infraction d\u2019escroquerie ne requiert qu\u2019un pr\u00e9judice \u00e9ventuel, le seul fait de la remise ou de la d\u00e9livrance portant pr\u00e9judice \u00e0 la victime, le juge p\u00e9nal ne devant pas constater concr\u00e8tement le dommage subi. A noter finalement que le d\u00e9lit d\u2019escroquerie existe alors m\u00eame que la remise ou la d\u00e9livrance de la chose n\u2019a pas caus\u00e9 de pr\u00e9judice \u00e0 celui qui l\u2019a remise, notamment lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 (Alain De Nauw-Franklin Kuty, Manuel de Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial, Edit. Wolters-Kluwer, 2018, n\u00b0 1177).<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la circonstance que la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 2] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [tiers 1] \u00bb ayant acquis les cartes cadeau moyennant paiement d\u2019un montant de 250 euros pour chaque carte cadeau est sans incidence sur l\u2019infraction d\u2019escroquerie qui est reproch\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le moyen de la d\u00e9fense laisse, partant, d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant la condition tenant \u00e0 l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, il est constant en cause que les cartes cadeau remises par [pr\u00e9venu 1] \u00e0 la parfumerie \u00ab [tiers 2] \u00bb en vue de se faire d\u00e9livrer des eaux de parfum\/cologne ne sont pas nominatives, chaque carte cadeau \u00e9quivalant \u00e0 une somme d\u2019argent d\u2019un montant de 250 euros. Les cartes cadeau \u00e9quivalant \u00e0 de l\u2019argent liquide et \u00e9tant, partant, \u00e0 consid\u00e9rer comme des billets de banque, il en suit que la Cour d\u2019appel ne saurait partager l\u2019analyse des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont dit que les cartes cadeau ont \u00e9t\u00e9 remises en vue de faire croire en un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et ind\u00e9pendamment de tout autre d\u00e9bat, [pr\u00e9venu 1] , en l\u2019absence de preuve de la condition tenant \u00e0 l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie au titre des faits du 27 octobre 2020. Il en va \u00e0 fortiori de m\u00eame concernant les faits du 30 octobre 2020, \u00e0 savoir la tentative d\u2019escroquerie.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] est partant, par r\u00e9formation, \u00e0 acquitter des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, Le 27 octobre 2020, vers 17.28 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la parfumerie \u00ab [TIERS 2] \u00bb au centre commercial \u00ab (\u2026) \u00bb \u00e0 (\u2026), en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, d'avoir, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, fait d\u00e9livrer des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance,<\/p>\n

6 en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum\/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (apr\u00e8s l'application d'une remise de – 200\/0 par moyen d'une carte de fid\u00e9lit\u00e9) + 0,10 centime (pour le sac), soit des choses appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [TIERS 2] \u00bb, en employant des man\u0153uvres frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux d'une valeur de 250 euros chacune ant\u00e9rieurement frauduleusement soustraits au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 1] (fait libell\u00e9 sub 1. ci-dessus), pour persuader de l'existence d'un cr\u00e9dit et abuser de la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [TIERS 2] \u00bb, Le 30 octobre 2020, vers 18.11 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans la parfumerie \u00ab [TIERS 2] \u00bb au centre commercial \u00ab (\u2026) \u00e0 (\u2026), en infraction aux articles 51 et 496 du Code p\u00e9nal, d'avoir, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, tent\u00e9 de se faire d\u00e9livrer des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader d'un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance, en l'esp\u00e8ce, dans le but de s'approprier des produits de parfums appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [TIERS 2] \u00bb, avoir tent\u00e9 de se faire remettre ces objets en employant des man\u0153uvres frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux (et ensuite une troisi\u00e8me) d'une valeur de 250 euros chacune ant\u00e9rieurement frauduleusement soustraits au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 1] (fait libell\u00e9 sub 1. ci-dessus), pour persuader de l'existence d'un cr\u00e9dit et abuser de la confiance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab [TIERS 2] \u00bb, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit (la remise des cartes-cadeaux frauduleusement soustraites \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [tiers 1]) et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, notamment par le blocage des cartes-cadeaux suite \u00e0 la d\u00e9couverte du vol libell\u00e9 sub 1. ci-dessus). Concernant l\u2019infraction de blanchiment-conversion reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, il faut constater, ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que [pr\u00e9venu 1], en date du 27 octobre 2020, a remis deux cartes cadeau constituant le produit direct du vol domestique (infraction primaire) et il s\u2019est vu remettre cinq eaux de parfum\/cologne, de sorte que l\u2019infraction de blanchiment- conversion a \u00e9t\u00e9 retenue, \u00e0 bon droit, par les juges de premi\u00e8re instance, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Concernant les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions, la Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a dit que les infractions de vol domestique, de blanchiment-d\u00e9tention et de blanchiment- conversion retenues dans le chef du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e9tant constant en cause que la peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour le vol domestique.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel estime, en l\u2019esp\u00e8ce, au vu du repentir paraissant sinc\u00e8re du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des infractions commises, que celles -ci ne comportent pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier [pr\u00e9venu 1] de l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu ayant marqu\u00e9 son accord \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Au vu de la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de remplacer la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance par la prestation d\u2019un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 240 heures et de d\u00e9charger [pr\u00e9venu 1] de la peine d\u2019amende, ainsi que de la contrainte par corps.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

7 la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant: acquitte [pr\u00e9venu 1] des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, ce conform\u00e9ment \u00e0 la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

remplace la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] par la condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] \u00e0 prester pendant la dur\u00e9e de deux cent quarante (240) heures un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

d\u00e9charge [pr\u00e9venu 1] de la peine d\u2019amende, ainsi que de la contrainte par corps prononc\u00e9es \u00e0 son encontre ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de la pr\u00e9sente instance, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 13,00 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en faisant abstraction des articles 14, 15, 16, 51 et 496 et en y ajoutant l\u2019article 22 du Code p\u00e9nal ainsi que les articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier c onseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui \u00e0 l\u2019exception de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller – pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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