{"id":673183,"date":"2026-04-24T15:07:32","date_gmt":"2026-04-24T13:07:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T15:07:37","modified_gmt":"2026-04-24T13:07:37","slug":"cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 29\/22 V. du 15 f\u00e9vrier 2022 (Not. 17061\/ 20\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) en (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire du Luxembourg,<\/p>\n

pr\u00e9venu et appelant.<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 29 avril 2021, sous le num\u00e9ro 915\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 7 mai 2021 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] et le 10 mai 2021 au p\u00e9nal par le minist\u00e8re public .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 25 mai 2021, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

Lors de cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audience publique du 28 janvier 2022.<\/p>\n

A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu].<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu] eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 15 f\u00e9vrier 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 7 mai 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 29 avril 2021 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 10 mai 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans et \u00e0 une amende de 5.000 euros du chef d\u2019infractions aux articles 7.B.1., 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que du chef d\u2019infractions aux articles 1 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions .<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 la confiscation des stup\u00e9fiants, d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque (\u2026), d\u2019une bombe lacrymog\u00e8ne de marque (\u2026) et d\u2019un grinder, objets tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le dispositif du jugement entrepris, ainsi que la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, \u00e0 savoir [tiers 1] , d\u2019un v\u00e9hicule de la marque (\u2026) immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026 ).<\/p>\n

4 A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2022, [pr\u00e9venu 1] a reconnu avoir effectu\u00e9 le trajet en question au bord du v\u00e9hicule (\u2026) saisi au moment de son interpellation et avoir ainsi transport\u00e9 sept paquets contenant des stup\u00e9fiants. Il reconna\u00eet en outre \u00eatre consommateur de stup\u00e9fiants et avoir accept\u00e9 de faire ce transport de stup\u00e9fiants des Pays- Bas vers la France, mais conteste notamment avoir eu connaissance qu\u2019il transportait la quantit\u00e9 de sept paquets de coca\u00efne. Il explique qu\u2019il a accept\u00e9 de faire cette course pour la somme de 1.000 euros en raison de sa situation financi\u00e8re extr\u00eamement difficile \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il a pris le train pour (\u2026) o\u00f9 une personne est venue l\u2019accueillir pour le conduire \u00e0 un appartement o\u00f9 il a re\u00e7u \u00e0 manger, un t\u00e9l\u00e9phone et une voiture. Cette personne lui aurait demand\u00e9 de faire \u00ab un passage \u00bb ce qu\u2019il aurait accept\u00e9 de faire sans qu\u2019il ait regard\u00e9 dans le coffre de la voiture mise \u00e0 sa disposition. Pour ce qui concerne l\u2019adresse de livraison, il ne l\u2019aurait pas connue mais aurait eu l\u2019instruction d\u2019appeler avec le t\u00e9l\u00e9phone portable qui lui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition, afin de recevoir des instructions suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne l\u2019adresse de livraison. Cette personne lui aurait \u00e9galement dit de t\u00e9l\u00e9phoner au cas o\u00f9 il y avait un probl\u00e8me.<\/p>\n

Il fait appel \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel en insistant sur le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par une personne \u00e0 (\u2026) dont il ne conna\u00eet pas le nom et que cette personne lui a propos\u00e9 de faire un trajet r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il aurait accept\u00e9 de faire le trajet en question uniquement \u00e0 cause de sa situation financi\u00e8re d\u00e9sastreuse \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience de la Cour d\u2019appel, le mandataire du pr\u00e9venu critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont condamn\u00e9 son mandant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de sept ans, peine qui serait excessive \u00e9tant donn\u00e9 que son mandant n\u2019a commis un seul fait .<\/p>\n

Pour le reste, il estime que la description des faits effectu\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance est correcte. Il ne conteste pas les infractions retenues par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant , \u00e0 l\u2019exception de l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Selon lui, l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 charge de son mandant, l\u2019acte du transport des stup\u00e9fiants dans le chef de son mandant ne constituant pas un acte de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019une association. Il en veut pour preuve que le jour o\u00f9 son mandant a effectu\u00e9 le trajet en voiture, une deuxi\u00e8me voiture l\u2019a suivi pour le contr\u00f4ler et pour \u00e9viter qu\u2019il vole les stup\u00e9fiants, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris en charge par une personne \u00e0 (\u2026), qu\u2019il a re\u00e7u \u00e0 manger, un t\u00e9l\u00e9phone, ainsi qu\u2019une voiture pour effectuer le transport des stup\u00e9fiants en question.<\/p>\n

Il r\u00e9sume les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019association pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants, tels que retenus par la jurisprudence. D\u2019apr\u00e8s lui, les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas correctement analys\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments constitutifs au vu du dossier et notamment au vu de la participation, ainsi que du r\u00f4le de son mandant qui n\u2019a ex\u00e9cut\u00e9 qu\u2019un seul transport de stup\u00e9fiants. Il souligne que la quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants saisie ne peut pas pr\u00eater \u00e0 cons\u00e9quence. Selon lui, les juges de premi\u00e8re instance auraient examin\u00e9 le dossier dans l\u2019optique de retenir la culpabilit\u00e9 de son mandant. Or, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de retenir que son mandant ait \u00e9t\u00e9 un membre d\u2019un groupement, c\u2019est-\u00e0-dire un membre d\u2019une association r\u00e9elle hi\u00e9rarchis\u00e9e ayant plus de deux membres avec une distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les et ayant d\u00e9cid\u00e9 une r\u00e9partition ant icipative du butin.<\/p>\n

D\u00e8s lors, selon lui, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier ne sauraient fonder la culpabilit\u00e9 de son mandant sur base de l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants, et notamment en ce qui concerne sa participation intentionnelle \u00e0 une association de malfaiteurs, son intention ayant \u00e9t\u00e9 de se rendre service \u00e0 soi-m\u00eame en touchant une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un montant de 1.000 euros.<\/p>\n

5 A l\u2019appui de ses affirmations, il renvoie aux inscriptions du casier judiciaire de son mandant, selon lesquelles ce dernier n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques en relation avec un trafic de stup\u00e9fiants et \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 f\u00e9vrier 2013, dont il cite certains passages de la motivation.<\/p>\n

Il estime d\u00e8s lors que la circonstance aggravante pr\u00e9v ue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants ne saurait \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu, ce dernier n\u2019ayant pas connu les autres personnes impliqu\u00e9es et n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 qu\u2019un \u00ab mule \u00bb. Il conclut \u00e0 une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e, par application de la nouvelle fourchette l\u00e9gale \u00e0 retenir. Il ne conteste pas le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que son mandant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 dans le pass\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois mois, de sorte que tout am\u00e9nagement de la peine est exclu.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soutient que les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants y compris la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de cette loi, retenues contre le pr\u00e9venu sont \u00e9tablies. Le pr\u00e9venu aurait franchi la fronti\u00e8re belgo-luxembourgeoise \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de la marque (\u2026) en transportant de la drogue et en s\u2019\u00e9tant livr\u00e9 \u00e0 une course poursuite avec les policiers belges.<\/p>\n

Ainsi, estime-t-il, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment de la qualit\u00e9, de la valeur marchande d\u2019un montant de 400.000 euros, de la quantit\u00e9 de la coca\u00efne saisie, du fait que le pr\u00e9venu d\u00e9tenait une bombe lacrymog\u00e8ne au moment de son interpellation, du fait qu\u2019il y a eu une voiture ouvreuse et suiveuse, du fait qu\u2019il y a eu de nombreux \u00e9changes de messages entre le pr\u00e9venu et une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les contacts du pr\u00e9venu par \u00ab l\u2019autre \u00bb, ainsi que du r\u00e9sultat de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone saisi, qu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 un membre d\u2019une association de malfaiteurs dont le but est le trafic de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Il souligne encore \u00e0 cet \u00e9gard que le pr\u00e9venu a menti lorsqu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris le train pour se rendre \u00e0 (\u2026) et qu\u2019il a encore menti lorsqu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas au courant de la quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants qui a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 par lui. Par ailleurs, il serait un fait que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec une personne enregistr\u00e9e sous le contact \u00ab l\u2019autre \u00bb, que lui et cette autre personne ont utilis\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s sous de faux noms quelques jours avant le transport des stup\u00e9fiants et que le t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur la personne du pr\u00e9venu disposait de l\u2019application \u00ab (\u2026) \u00bb. Quant aux sept paquets de stup\u00e9fiants, ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s professionnelle.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas agi sur un simple coup de t\u00eate pour la somme de 1.000 euros. Au contraire, les \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e9tabliraient que ce trajet a \u00e9t\u00e9 minutieusement pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans d\u2019autres transport de stup\u00e9fiants effectu\u00e9s les 4 et 5 juin, respectivement les 12 et 13 juin 2020.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande en cons\u00e9quence la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, retenues contre le pr\u00e9venu par les juges de premi\u00e8re instance, y compris celle retenue par requalification, ainsi que la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu les infractions aux articles 1 et 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement de sept ans et l\u2019amende, prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance, seraient l\u00e9gales et \u00e9galement ad\u00e9quates au r egard des faits dont le pr\u00e9venu se serait rendu coupable, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soulignant encore qu\u2019au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu un sursis n\u2019est pas possible.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits de la cause, de sorte que la Cour d\u2019appel peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

6 C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour d\u2019appel adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu [pr\u00e9venu 1] dans les liens des infractions aux articles 7.B.1., 8.1.a), 8.1.b) et 8 -1 de la loi sur les stup\u00e9fiants, infractions qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance se sont, en effet, \u00e0 juste titre bas\u00e9s sur les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ -J-PTR SUD-OUEST-2020\/82918- 1\/STPA du 28 juin 2020, notamment le r\u00e9sultat de la saisie de stup\u00e9fiants da ns le v\u00e9hicule pilot\u00e9 par le pr\u00e9venu, \u00e0 savoir une importante quantit\u00e9 de coca\u00efne et une quantit\u00e9 de marihuana, soit 7.647,83 grammes brut de coca\u00efne et 1,9 grammes brut de marihuana. Il s\u2019y ajoute les d\u00e9clarations faites sous la foi du serment par l\u2019enqu\u00eateur [tiers 2].<\/p>\n

En revanche, pour ce qui concerne la circonstance aggravante ayant trait \u00e0 des actes de participation \u00e0 une association pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants, si les juges de premi\u00e8re instance ont correctement rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant l\u2019association de malfaiteurs, toujours est-il que la Cour d\u2019appel ne partage pas l\u2019analyse de ces derniers en ce qu\u2019ils ont retenu l a circonstance aggravante dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En effet, si les \u00e9l\u00e9ments du dossier et les propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e9tablissent que ce dernier, en date du 28 juin 2020, a import\u00e9, transport\u00e9 et d\u00e9tenu , en vue de l\u2019usage pour autrui, des Pays-Bas dans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sept paquets qui contenaient de la coca\u00efne d\u2019un poids total de 7.647,83 grammes, et d\u2019une valeur totale approximative de 400.000 euros et qui \u00e9taient conditionn\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s professionnelle, qu\u2019il ressort de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable saisi qu\u2019il disposait de l\u2019application \u00ab (\u2026) \u00bb, application qui donne des informations sur des contr\u00f4les de police, qu\u2019il \u00e9tait en contact permanent avec une personne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019autre \u00bb, que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9s par lui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s sous de faux noms quelques jours avant le transport en question, qu\u2019il a re\u00e7u un t\u00e9l\u00e9phone mobile et une voiture pour effectuer le transport en question et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par une voiture conduite par un de ses commanditaires, ces \u00e9l\u00e9ments ne sont cependant pas suffisants pour caract\u00e9riser des actes de participation \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale ou accessoire d\u2019une association, \u00e9tant observ\u00e9 que la circonstance que selon l\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au niveau des sept paquets contenant la coca\u00efne transport\u00e9e par le pr\u00e9venu ont abouti \u00e0 mettre en \u00e9vidence une quantit\u00e9 d\u2019ADN de trois autres personnes est sans incidence sur le pr\u00e9dit constat.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que m\u00eame s\u2019il est admis qu\u2019une association de malfaiteurs peut servir \u00e0 la commission d\u2019une seule infraction et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que celui qui participe \u00e0 une telle association connaisse l\u2019ensemble des membres de celle- ci, les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif en l\u2019esp\u00e8ce ne mettent toutefois pas en relief l\u2019existence d es crit\u00e8res requis permettant de caract\u00e9riser une telle association. En effet, le dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel ne met en \u00e9vidence ni une hi\u00e9rarchie entre le pr\u00e9venu et l\u2019autre personne ou les autres personnes, ni une distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les \u00e0 assumer, ni une r\u00e9partition anticipative du butin, alors que ces crit\u00e8res doivent toutefois r\u00e9sulter du dossier pour que la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants puisse \u00eatre retenue \u00e0 char ge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La preuve de la participation du pr\u00e9venu \u00e0 une association de malfaiteurs n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, il en suit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir \u00e0 son encontre la circonstance aggravante de l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Pour le surplus, il est \u00e9tabli sur base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que le pr\u00e9venu a enfreint aux articles 1 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 portant sur les armes et munitions en ayant import\u00e9, d\u00e9tenu et transport\u00e9 une bombe lacrymog\u00e8ne le 28 juin 2020.<\/p>\n

7 Les juges de premi\u00e8re instance sont partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu le pr\u00e9venu dans les liens des infractions aux articles 7.B.1, 8.1. a), 8.1. b) et 8 -1, ainsi que des infractions aux articles 1 et 4 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et \u00e0 r\u00e9former quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019article 10 de la loi sur les stup\u00e9fiants.<\/p>\n

En ce qui concerne les peines, les juges de premi\u00e8re instance ont, \u00e0 bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Concernant le taux des peines pr\u00e9vu pour les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, il convient de relever que la violation de l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 \u00e9tant punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, c\u2019est cet article qui pr\u00e9voit la peine la plus forte.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans.<\/p>\n

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas assorti la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019amende de 5.000 euros, il convient de faire abstraction de celle- ci au vu de la situation financi\u00e8re modeste du pr\u00e9venu qui est incarc\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les confiscations sp\u00e9ciales et la restitution ordonn\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables ;<\/p>\n

dit l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] ;<\/p>\n

d\u00e9charge [pr\u00e9venu 1] de l\u2019amende de cinq mille (5.000) euros et de la contrainte par corps prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4,75 euros.<\/p>\n

8 Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en retranchant les articles 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal et 10 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, ainsi que par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui \u00e0 l\u2019exception de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller – pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Madame Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e, et du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 29\/22 V. du 15 f\u00e9vrier 2022 (Not. 17061\/ 20\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673183","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 29\/22 V. du 15 f\u00e9vrier 2022 (Not. 17061\/ 20\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T13:07:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T13:07:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T13:07:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2022-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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