{"id":673210,"date":"2026-04-24T15:14:17","date_gmt":"2026-04-24T13:14:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:14:22","modified_gmt":"2026-04-24T13:14:22","slug":"tribunal-darrondissement-11-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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No. 74\/2022 Audience publique du vendredi, 11 f\u00e9vrier 2022 (Not. 3715\/17\/XC-SK) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, statuant sur renvoi suite \u00e0 l\u2019arr\u00eatnum\u00e9ro06\/2021 p\u00e9nal du 21 janvier 2021 de la Cour de cassation, a rendu en sonaudience publique du vendredi onze f\u00e9vrier deux mille vingt-deux, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 8 novembre 2021, appelant, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0LIEU1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), ADRESSE1.), pr\u00e9venu. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit I. de l\u2019ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police de Diekirch du 7 mars 2017 num\u00e9ro 222\/17 dont lesconsid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abVu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif et le r\u00e9quisitoire conforme du Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH, Condamnons: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0LIEU1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.) ADRESSE1.) du chef de l\u2019infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge Le 19 ao\u00fbt 2016, \u00e0 17:08 heures, \u00e0 SCHIEREN, sur la B7 d\u2019Ettelbrucken direction de Schieren Etant conducteur d\u2019un camion sur la voie publique Inobservation du signalC14, limitation de vitesse \u00e0 70 km\/h en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse de 71 km\/h, le d\u00e9passement \u00e9tant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 km\/h \u00e0 la peine suivante: une amende de 70,00 EUR et aux frais de justice liquid\u00e9s \u00e0 5,40 EUR augment\u00e9s des frais de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019amende est fix\u00e9e \u00e0 1 jour Par application des lois du 14\/02\/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07\/09\/1987 portant sur la r\u00e9organisation des ordonnances p\u00e9nales, du 13\/06\/1994 relative au r\u00e9gime des peines, et du 01\/08\/2001 relative au basculement en Euros le 1 er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23\/11\/1955, des articles 27, 28, 29, 30 du code p\u00e9nal, des articles 139, 394, 396, 399 du code d\u2019instruction criminelle\u00bb II. du jugement du tribunal de police de Diekirch du 13 juin 2017 num\u00e9ro 107\/2017, rendu sur opposition contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 222\/17 du 7mars 2017, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu le proc\u00e8s-verbal no. 41147\/2016 dress\u00e9 le 18 novembre 2016 par l\u2019Unit\u00e9 Centrale de la Police de la Route\/Contr\u00f4le Sanction Automatis\u00e9. Vu les contestations du pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 1 er octobre 2016. Vu le formulaire de contestation d\u00fbment rempli et renvoy\u00e9 \u00e0 la Police. Vu l\u2019ordonnance p\u00e9nale no 222\/2017 du Tribunal de Police de c\u00e9ans en date du 7 mars 2017. Vu l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance p\u00e9nale no 222\/2017 en date du 17 mars 2017.<\/p>\n

3 Vu la citation notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 10 avril 2017. L\u2019opposition est recevable. L\u2019ordonnance p\u00e9nale est \u00e0 mettre \u00e0 n\u00e9ant et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur la contravention. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir roul\u00e9 \u00e0 71 km\/h, vitesse flash\u00e9e par le radar mod\u00e8leENSEIGNE1.)sur la B7 le 19 ao\u00fbt 2016 \u00e0 17.08 heures. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a contest\u00e9 la vitesse mesur\u00e9e en avan\u00e7ant plusieurs arguments. D\u2019abord,PERSONNE1.)avait actionn\u00e9 son r\u00e9gleur de vitesse arr\u00eat\u00e9 \u00e0 72 km\/h. Le tachygraphe du camion a \u00e9t\u00e9 fra\u00eechement calibr\u00e9par le(…)\u00e0ADRESSE2.)le21 juillet 2016 et dont le certificat figure au dossier. Le tachygraphe vers\u00e9 montre que la vitesse \u00e0 17.08heures (temps UTC) \u00e9tait de 72 km\/h. Si l\u2019on retranche 3 km\/h, le camion a roul\u00e9 \u00e0 69 km\/h, vitesse r\u00e9glementaire. En deuxi\u00e8me lieu, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)critique le calibrage du syst\u00e8me ENSEIGNE1.). A l\u2019appui, il verse des d\u00e9cisions rendues en Allemagne o\u00f9 le m\u00eame mod\u00e8leENSEIGNE1.) construit par le m\u00eame fabricant pose probl\u00e8me quant au mesurage de la vitesse. Ma\u00eetre URBANY, tout en critiquant l\u2019article 3 de la loi du 16 septembre 2015 qui stipule que les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les appareils automatiques font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire argumente qu\u2019il a apport\u00e9 la preuve de la vitesse par l\u2019original imprim\u00e9 par le tachym\u00e8tre qui a \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9 trois semaines plus t\u00f4t, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui. Maitre URBANY critique que le mesurage des appareils automatiques n\u2019est pas garanti ni certain et que, une fois le mesurage fait, il n\u2019y a plus possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019exactitude ou non du mesurage et l\u2019appareil ne peut plus \u00eatre contr\u00f4l\u00e9. Bref, le contr\u00f4le se fait par l\u2019appareil automatique! Ma\u00eetre URBANY demande l\u2019acquittement de son mandant, vu le dysfonctionnement et l\u2019impr\u00e9cision de l\u2019appareil automatique install\u00e9 sur la B7. En troisi\u00e8me lieu,PERSONNE1.)a rapport\u00e9 la preuve par tachym\u00e8tre qu\u2019il a roul\u00e9 dans la tol\u00e9rance des 3 km\/h. En ordresubsidiaire, Ma\u00eetre Pol URBANY offre de prouver la vitesse du camion \u00e0 17.08 heures par une expertise tachygraphique. Le Minist\u00e8re public argumente que son r\u00f4le n\u2019est pas d\u2019appr\u00e9cier et que les 3 km\/h de tol\u00e9rance ne sont pas pr\u00e9vus dans le texte l\u00e9gislatif, mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une tol\u00e9rance \u00abpolitique\u00bb! Les appareils automatiques install\u00e9s au Luxembourg seraient tr\u00e8s pr\u00e9cis et seraient contr\u00f4l\u00e9spar leSOCIETE1.). Le Minist\u00e8re Public demande le rejet des pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre URBANY,notamment l\u2019enregistrement tachygraphique qui ne prouverait rien en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 3 du 16 septembre 2015.<\/p>\n

4 M\u00eame si en Allemagne et au Luxembourg sont install\u00e9s desENSEIGNE1.)construits par le m\u00eame fabricant, l\u2019Allemagne aurait son propre service de calibrage, tandis que la SOCIETE1.)travaille avec toute la pr\u00e9cision requise. A titre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public est d\u2019accord pour verser la preuve de l\u2019homologation. Remarque: Le Tribunal de Police doit constater que dans le proc\u00e8s-verbal du 18 novembre 2016, il est mentionn\u00e9 que le calibrage duENSEIGNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 17 janvier 2018, alors que le mesurage contest\u00e9 a eu lieu le 19 ao\u00fbt 2016. La date de naissance dePERSONNE1.)y est erron\u00e9e. L\u2019argumentation que la Police et les appareils automatiques sont pratiquement infaillibles se heurte dans le proc\u00e8s-verbal \u00e0 des erreurs qui donnent lieu \u00e0 r\u00e9flexion. L\u2019homologation vant\u00e9e pour sa pr\u00e9cision ne saurait pr\u00e9juger de l\u2019\u00e9volution future de l\u2019appareilENSEIGNE1.). Aufond: Le Tribunal de Police constate que l\u2019opposant n\u2019a pas seulement contest\u00e9 la vitesse mesur\u00e9e et retenue, mais il a prouv\u00e9 par son syst\u00e8me tachygraphique qu\u2019\u00e0 17.08 heures (UTC + 2 heures), le camion a roul\u00e9 \u00e0 72 km\/h. Avec la tol\u00e9rance, la vitesse \u00e0 retenir est de 69 km\/h. Le r\u00e9gleur de vitesse du camion a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 21 juillet 2016, donc 19 jours avant le mesurage contest\u00e9, tandis que le calibrage effectu\u00e9 par laSOCIETE1.)aurait eu lieu le 17 janvier 2018! Dans ces circonstances, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019avoir roul\u00e9 \u00e0 71 km\/h. Par ces motifs, le tribunal de police, statuant sur opposition etcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions; re\u00e7oitl\u2019opposition contre l\u2019opposition p\u00e9nale n\u00b0 222\/2017 du 7 mars 2017 en la forme; d \u00e9 c l a r el'opposition recevable; met\u00e0 n\u00e9ant ladite ordonnance p\u00e9nale; statuant \u00e0 nouveau: acquittele pr\u00e9venuPERSONNE1.)de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge; partantannuleen application de l\u2019article 159 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tous les actes de la poursuite p\u00e9nale contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.)etmetles frais de cette poursuite \u00e0 charge de l\u2019Etat; Le tout par application de l\u2019article 159 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.\u00bb III.<\/p>\n

5 du jugement num\u00e9ro 394\/2019 du 28 juin 2019 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2016 \u00e0 17.08 heures par le cin\u00e9mom\u00e8tre fixe install\u00e9 sur la B7 \u00e0 hauteur de Schieren pour avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse mesur\u00e9e de 74 km\/h, la vitesse retenue ayant \u00e9t\u00e9 de 71 km\/h et la vitesse r\u00e9glementaire ayant \u00e9t\u00e9 de 70 km\/h. Dans le cadre du formulaire de contestation pr\u00e9vu aux articles 4 et 8 de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s, PERSONNE1.)a indiqu\u00e9 avoir roul\u00e9 \u00e0 la vitesse de 72 km\/h avec son r\u00e9gleur de vitesse dont se trouve \u00e9quip\u00e9 son camion. Il a pr\u00e9cis\u00e9 encore que son tachygraphe a \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9 fin juillet 2016 (plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 21 juillet 2016), soit 4 semaines avant le fait. Il fait valoir qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction de la tol\u00e9rance de 3 km\/h, sa vitesse n\u2019aurait d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 que de 69 km\/h. Il pr\u00e9tend encore avoir \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de derri\u00e8re \u00e0 cet endroit sans qu\u2019il n\u2019y ait jamais eu de suites. Sur base de ce constat de d\u00e9passement de vitesse, l\u2019Unit\u00e9 Centrale de la Police de la Route \/ Contr\u00f4le Sanction Automatis\u00e9 a \u00e9tabli un proc\u00e8s-verbal no. 41147\/2016 du 18 novembre 2016. Par ordonnance p\u00e9nale no. 222\/2017 du 7 mars 2017,PERSONNE1.)fut condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 70 euros. Contre cette ordonnance p\u00e9nale,PERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition le 17 mars 2017. Par jugement du tribunal de police de Diekirch n\u00b0 107\/2017 du 13 juin 2017, statuant contradictoirement, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale no. 222\/2017 du 7 mars 2017 recevable, a mis \u00e0 n\u00e9ant ladite ordonnance p\u00e9nale et a acquitt\u00e9 PERSONNE1.)de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge en laissant les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 20 juin 2017, le Procureur d\u2019Etat \u00e0 Diekirch a relev\u00e9 appel contre ce jugement. Cet appel est r\u00e9gulier quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai et est partant recevable. Par citation \u00e0 pr\u00e9venu du 24 novembre 2017, du 11 septembre 2018 et du 5 d\u00e9cembre 2018 (Not. 3715\/17\/XC),PERSONNE1.)fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge, aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de cet appel. A l\u2019audience du 17 mai 2019,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8republic demande \u00e0 voir annuler le jugement a quo au motif que le principe du contradictoire aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, la question de la date de l\u2019homologation du cin\u00e9mom\u00e8tre post\u00e9rieure au fait sur laquelle le premier juge a pris appui pour acquitterPERSONNE1.), n\u2019ayant ni \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e ni \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Elle demande encore le renvoi au tribunal de police afin de faire juger l\u2019affaire une nouvelle fois. En ordre subsidiaire, elle entend voir r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en faisant valoir que le Minist\u00e8re public aurait rapport\u00e9 la preuve de l\u2019exc\u00e8s de vitesse, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par l\u2019appareil automatique faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire en vertu de l\u2019article 3 paragraphe(2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. En appliquant \u00e0 la vitesse mesur\u00e9e de 74 km\/h la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h pr\u00e9vue par l\u2019article 4 point 2 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 2ao\u00fbt 2002 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres, le Parquet aurait prouv\u00e9 quePERSONNE1.)a conduit \u00e0 une vitesse retenue de 71 km\/h, la partie adverse restant en d\u00e9faut de rapporter une preuve contraire. Elle souligne encore que la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h ne s\u2019appliquerait pas aux tachygraphes tels que celui install\u00e9 dans le camion de l\u2019intim\u00e9 mais uniquement aux cin\u00e9mom\u00e8tres. En<\/p>\n

6 ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, elle sollicite l\u2019audition dut\u00e9moinPERSONNE2.)sinon du t\u00e9moinPERSONNE3.)en leur qualit\u00e9 d\u2019experts. Concernant les jurisprudences allemandes vers\u00e9es en cause par la d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public prend \u00e0 son tour appui sur des jurisprudencesd\u2019outre-Moselle\u00e9manant elles de tribunaux sup\u00e9rieurs et de date plus r\u00e9cente. La d\u00e9fenseargue que le premier juge ne s\u2019est pas seulement limit\u00e9 \u00e0 la date d\u2019homologation post\u00e9rieure au fait pour fonder son acquittement mais s\u2019est encore bas\u00e9 sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, la d\u00e9fense restant cependant en d\u00e9faut de d\u00e9tailler lesquels. Elle argue qu\u2019ily aurait lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 3 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Hommealors qu\u2019une expertise ex post du mesurage ne serait plus possible, les donn\u00e9es de celui-ci n\u2019existant plus. A l\u2019appui de sa th\u00e8se, la d\u00e9fense verse un certain nombre de jurisprudences \u00e9manant de tribunaux allemands ayant eu \u00e0 conna\u00eetre de litiges similaires n\u00e9s sur base des mesurages effectu\u00e9s par le m\u00eame type d\u2019appareils. Les cin\u00e9mom\u00e8tres luxembourgeois, \u00abhomologu\u00e9s\u00bb par le \u00abORGANISATION1.)\u00bb correspondraient partant aux appareils utilis\u00e9s en Allemagne. En cons\u00e9quence, lesdites jurisprudences seraient\u00e0 prendre en consid\u00e9ration. A titre subsidiaire, la d\u00e9fense estime qu\u2019il subsisterait un doute quant \u00e0 la fa\u00e7on de conduire dePERSONNE1.). En effet, le rapport d\u2019examen montrerait que l\u2019appareil ne serait pas conforme sur sept points (\u00abNC : non compliant\u00bb). Par ailleurs, la d\u00e9fense souligne l\u2019existence de plusieurs vitesses pour un m\u00eame mesurage, \u00e0 savoir la vitesse de 73 km\/h mesur\u00e9e parle tachygraphe install\u00e9 dans le camion dePERSONNE1.)et ayant \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9 par l\u2019expertPERSONNE4.), la vitesse de 72 km\/h affich\u00e9 sur le r\u00e9gleur de vitesse du camion et la vitesse de 74 km\/h mesur\u00e9e par le cin\u00e9mom\u00e8tre. La d\u00e9fense renvoie encore au rapport confectionn\u00e9 parPERSONNE3.)qui retient que, suivant la r\u00e9glementation en vigueur, la vitesse r\u00e9elle pourrait se situer end\u00e9ans une fourchette de tol\u00e9rance de 66 \u00e0 78 km\/h au vu de la vitesse de 72 km\/h relev\u00e9e sur le diagramme du tachygraphe. En ce qui concerne le moyen de l\u2019annulation du jugement a quo: Le premier juge s\u2019est bas\u00e9, du moins partiellement, sur le fait que le proc\u00e8s-verbal du 18 novembre 2016 mentionne que le calibrage duENSEIGNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 17 janvier 2018 alors que le mesurage contest\u00e9 a eu lieu le 19 ao\u00fbt 2016 pour en conclure \u00e0 l\u2019acquittement dePERSONNE1.). En effet, le premier juge a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019acquittement comme suit: \u00abLe r\u00e9gleur de vitesse du camion a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 21 juillet 2016, donc 19 jours avant le mesurage contest\u00e9, tandis que le calibrage effectu\u00e9par la SOCIETE1.)aurait eu lieu le 17 janvier 2018 !Dans ces circonstances, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019avoir roul\u00e9 \u00e0 71 km\/h.\u00bb L\u2019extrait du plumitif relatif \u00e0 l\u2019audience du 23 mai 2017 est muet quant \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9bat au sujet de la date de l\u2019homologation post\u00e9rieure au fait selon la d\u00e9fense, de sorte qu\u2019il faut en conclure que ce point n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu en premi\u00e8re instance. Le principe du contradictoire est un droit fondamental qui est une composante du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure. (CEDH, arr\u00eat A.P.B.P. c\/ France, 21 mars 2002, \u00a731) En mati\u00e8re p\u00e9nale, le juge peut, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe du contradictoire ou le principe g\u00e9n\u00e9ral des droits de la d\u00e9fense, op\u00e9rer une d\u00e9duction d\u2019une pi\u00e8ce du dossier qu\u2019aucune partie n\u2019aurait faite ou se fonder sur des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier r\u00e9pressif au sujet desquels le pr\u00e9venu n\u2019a pas conclu d\u00e8s lors que ce dernier avait la possibilit\u00e9 de les combattre librement. Il suffit que les parties se sont vu offrir l\u2019occasion de librement contredire tous les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit du dossier. (F. Kuty, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, Vol. 1, no. 889 et jurisprudences y cit\u00e9es)<\/p>\n

7 Ces consid\u00e9rations valant pour le pr\u00e9venu, s\u2019imposent, mutatis mutandis et afortiori, au Parquet. En l\u2019occurrence, le premier juge a fait une d\u00e9duction d\u2019une mention du proc\u00e8s-verbal, partant d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui \u00e9tait \u00e0 disposition des parties et ne s\u2019est pas bas\u00e9 sur un \u00e9l\u00e9ment de preuve sur lequel les parties n\u2019auraient pas pu se prononcer. Il s\u2019ensuit que le principe du contradictoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, de sorte que le jugement a quo n\u2019est pas \u00e0 annuler. Le tribunal correctionnel ne rejoint cependant pas le premier juge en son interpr\u00e9tation de la date du 17 janvier 2018 alors qu\u2019il ressort des mentions du proc\u00e8s-verbal que la date du 17 janvier 2018 n\u2019est pas celle \u00e0 laquelle l\u2019homologation de l\u2019appareila eu lieu (\u00abDatum der Homologierung\u00bb)\u2013rubrique non remplie d\u2019ailleurs\u2013mais celle du prochain contr\u00f4le de l\u2019appareil (\u00abDatum der period. \u00dcberpr\u00fcfung\u00bb). Quant \u00e0 la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de l\u2019article 3 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s: La d\u00e9fenseargue que l\u2019application de l\u2019article 3 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s constituerait une violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pour ne pas respecter l\u2019exigence d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au motif qu\u2019une v\u00e9rification ex post par voie d\u2019expertise du mesurage effectu\u00e9 par le cin\u00e9mom\u00e8tre n\u2019est plus possible. L\u2019article en question violerait ainsi l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme en exigeant du pr\u00e9venu de rapporter la preuve de l\u2019inexactitude d\u2019un mesurage pour lequel il ne peut plus disposer des donn\u00e9es dudit mesurage. Le Parquetconteste que les donn\u00e9es du mesurage fassent d\u00e9faut et renvoie au commentaire de l\u2019article 2 du projet de loi qui d\u00e9crit le fonctionnement du syst\u00e8me CSA. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public fait valoir que l\u2019article 3 paragraphe (2) ne constituerait qu\u2019une application de l\u2019article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale compte tenu du fait que l\u2019exc\u00e8s de vitesse serait constat\u00e9 par un proc\u00e8s-verbal. Elle conclut par ailleurs \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article 3 paragraphe (2) \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9ennedes Droits de l\u2019Homme, la Convention permettant le recours \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit lorsque celles-ci se trouvent enserr\u00e9es dans des limites raisonnables et notamment lorsque les dispositions en cause pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019une preuve contraire. L\u2019article 3 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s dispose que \u00ables donn\u00e9es enregistr\u00e9es par ces appareils font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire\u00bb. En conf\u00e9rant ainsi aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le cin\u00e9mom\u00e8tre la caract\u00e9ristique de faire foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, cet article constitue une exception \u00e0 la r\u00e8gle de la libre appr\u00e9ciation de la force probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve. (La preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale, S. Cuykens, D. Holzapfel, L. Kennes, Larcier, p.26) La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a admis le recours, par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques, \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit lorsque celles-ci se trouvent enserr\u00e9es dans des limites raisonnables. (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 7 octobre 1988, Sa.c\/ France) La m\u00eameCour a encore consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 6 \u00a7 2 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme se bornant \u00e0 exiger simplement le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure mais qu\u2019il vise surtout de garantir l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du fond de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, pr\u00e9sum\u00e9 innocent et que cette appr\u00e9ciation serait r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant en pr\u00e9sence de pr\u00e9somptions de culpabilit\u00e9 automatiques. (La preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale, S. Cuykens, D. Holzapfel, L. Kennes, Larcier, p.56)<\/p>\n

8 La disposition dont question en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9voit une telle limite en permettant au pr\u00e9venu de rapporter la preuve contraire et la pr\u00e9somption que ladite disposition instaure n\u2019est pas irr\u00e9fragable. Elle est partant conforme aux exigences de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et il n\u2019appartient pas au juge d\u2019\u00e9carter l\u2019application d\u2019un article de loi l\u00e9galement vot\u00e9. Quant au fond: PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2016 \u00e0 17.08 heures par le cin\u00e9mom\u00e8tre fixe install\u00e9 sur la B7 \u00e0 hauteur de Schieren pour avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse mesur\u00e9e de 74 km\/h, la vitesse retenue ayant \u00e9t\u00e9 de 71 km\/h et la vitesse r\u00e9glementaire ayant \u00e9t\u00e9 de 70 km\/h. Le cin\u00e9mom\u00e8tre en question a fait l\u2019objet d\u2019une homologation valable en date du 18 janvier 2016 conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2002 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres tel que cela r\u00e9sulte du certificat de conformit\u00e9, du certificat d\u2019installation et du rapport d\u2019examen auquel est annex\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00abSite Acceptance Tests\u00bb. La d\u00e9fense entend tirer profit de sept r\u00e9serves qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le cadre de l\u2019examen du cin\u00e9mom\u00e8tre et mentionn\u00e9es dans ce document. Or, aux yeux du tribunal, les sept points sur lesquels le cin\u00e9mom\u00e8tre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme suivant le document en question sont sans pertinence sur l\u2019exactitude des mesurages effectu\u00e9s. En effet, ces points ne font pas partie int\u00e9grante du certificat (cf. dernier point du rapport d\u2019examen), ils concernent des informations sur le mat\u00e9riel (\u00abhardware informations\u00bb) etse rapportent \u00e0 des d\u00e9tecteurs install\u00e9s aux clapets des diff\u00e9rents segments du cin\u00e9mom\u00e8tre, au d\u00e9tecteur de fum\u00e9e et au d\u00e9tecteur de vibrations (\u00abDoors sensor Segment 1-5, Smoke sensor, Vibration sensor\u00bb) dont est \u00e9quip\u00e9 le cin\u00e9mom\u00e8tre. Le document \u00abSite Acceptance Tests\u00bb mentionne d\u2019ailleurs \u00e0 la derni\u00e8re page dans la rubrique 7 \u00abReserves & Observations\u00bb que les alarmes ne sont pas encore op\u00e9rationnelles. Il y a d\u00e8s lors lieu de conclure dans une premi\u00e8re phase que le Parquet a rapport\u00e9 la preuve d\u2019un d\u00e9passement de vitesse, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le cin\u00e9mom\u00e8tre faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire aux v\u0153ux de l\u2019article 3 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. L\u2019article 3 paragraphe (2) admet le contrevenant \u00e0 rapporter la preuve contraire. La preuve contraire qu\u2019il s\u2019agit de rapporter n\u2019est pas celle d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse d\u00e9termin\u00e9e, r\u00e9glementaire mais il suffit que le pr\u00e9venu parvienne \u00e0 rapporter la preuve qu\u2019il n\u2019a pas commis d\u2019infraction respectivement qu\u2019il y a de la place pourun doute. Il suffit qu\u2019il arrive \u00e0 \u00e9branler la force probante attach\u00e9e au moyen de preuve pr\u00e9vu par la loi. Il appartient en effet au juge d\u2019appr\u00e9cier librement et souverainement les \u00e9l\u00e9ments de la preuve contraire apport\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de cette force probante. (La preuve l\u00e9gale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re et la Cour de cassation, no. 18, A. T\u2019Kint, Journal des Tribunaux no. 6514, p. 205 : Cass. belge, 4 octobre 1988, Pas.,1989, no 69; Cass. belge, 15 janvier 1992, Pas., 1992, no 246; Cass. belge, 16 janvier 2001, Pas., 2001, no 28; Cass. belge, 26 juin 2007, Pas., 2007, no 358.) Au vu du principe de la libert\u00e9 de la preuve valant en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que de l\u2019objectif, d\u00e9fini par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui veut que l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du fond de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu (pr\u00e9sum\u00e9 innocent) soit garantie, le juge peut ainsi prendre en consid\u00e9ration tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 jeter un doute sur la rigueur de la pr\u00e9somption de fait instaur\u00e9e par la loi. End\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la valeur probante de la preuve contraire fournie par le contrevenant.<\/p>\n

9 En l\u2019occurrence, les moyens avanc\u00e9s parPERSONNE1.)consistent \u00e0 dire que son camion est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un tachygraphe qui a \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9 seulement quatre semaines avant le fait incrimin\u00e9. Il verse \u00e0 l\u2019appui un rapport unilat\u00e9ral de l\u2019expertPERSONNE4.)effectu\u00e9 sur le diagramme du tachygraphe et qui conclut: \u00abPour la journ\u00e9e du 19.08.2016 \u00e0 17h08 (15h08 UTC) nous avons relev\u00e9 une vitesse de 73 km\/h\u00bb. Sur la copie du diagramme agrandi soumis \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019agentPERSONNE3.)et annex\u00e9 \u00e0 son rapport no. 2017\/25613\/143\/SY du 10 juillet 2017, il est inscrit 72 km\/h. PERSONNE1.)entend soustraire de cette vitesse la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h pr\u00e9vue par l\u2019article 4 point 2 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2002 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres. Or, cette marge de tol\u00e9rance ne s\u2019applique qu\u2019aux mesurages effectu\u00e9s par les cin\u00e9mom\u00e8tres et ne constitue pas une marge de tol\u00e9rance qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9duire de tout mesurage de vitesse effectu\u00e9. PERSONNE1.)affirme avoir \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le cin\u00e9mom\u00e8tre en question sans qu\u2019il n\u2019y ait jamais eu de suites judiciaires et en conclut \u00e0 un dysfonctionnement de l\u2019appareil en cause. Mise \u00e0 part le fait que les flashs que PERSONNE1.)dit avoir aper\u00e7us peuvent avoir concern\u00e9 un autre participant de la circulation, ces dires restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations, l\u2019agent rapporteur PERSONNE3.)n\u2019ayant pas pu retracer de tels flashs inop\u00e9rants. Ils peuvent encore se rapporter \u00e0 des d\u00e9passements de vitesse mesur\u00e9s entre 71 et 73 km\/h, de sorte qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction de la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h, il ne put y avoir poursuite judiciaire. Le rapportPERSONNE4.), assez lapidaire, ne permet ni de conclure \u00e0 une concordance entre l\u2019heure indiqu\u00e9e par le cin\u00e9mom\u00e8tre et celle indiqu\u00e9e par le tachygraphe, ni \u00e0 la position g\u00e9ographique exacte du camion au moment du mesurage de la vitesse, ni \u00e0 la diff\u00e9rence entre la vitesse r\u00e9elle du camion et celle affich\u00e9e par le tachygraphe. L\u2019heure du tachygraphe fait partie des param\u00e8tres du v\u00e9hicule \u00e0 v\u00e9rifier lors d\u2019un \u00e9talonnage. Toutefois, le conducteur peut r\u00e9gler cette heure dans la limite d\u2019une minute \u00e0 intervalles d\u2019au moins sept jours, un d\u00e9calage d\u00e9passant cette minute entra\u00eenant obligatoirement un nouvel \u00e9talonnage. (cf. rapportPERSONNE3.)no. 2017\/25613\/143\/SY du 10 juillet 2017) Le rapportPERSONNE4.)rel\u00e8ve une vitesse de 73 km\/h pour la journ\u00e9e du 19 ao\u00fbt 2016 \u00e0 17h08 (15h08 UTC). Or, il ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quel moment exact entre 17h08m00s et 17h08m59s le camion a circul\u00e9 \u00e0 cette vitesse. A la vitesse de 70 km\/h, un v\u00e9hicule parcourt un trajet de 1.166m\u00e8tres en une minute. Il n\u2019est partant pas possible d\u2019affirmer avec certitude \u00e0 quel point exact se trouvait le camion par rapport au cin\u00e9mom\u00e8tre. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par la d\u00e9fense ne suffisent pas aux yeux du tribunal \u00e0 mettre en doute voire \u00e0 \u00e9branler la force probante des donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le cin\u00e9mom\u00e8tre. Le jugement du tribunal de police dont appel est partant \u00e0 r\u00e9former. L\u2019opposition introduite le 17 mars 2017 parPERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 222\/2017 du 7 mars 2017 l\u2019a \u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le premier juge l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a toutefois lieu de d\u00e9clarer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, non fond\u00e9e l\u2019opposition introduite parPERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 222\/2017 du 7 mars 2017. Les peines prononc\u00e9es par ordonnance p\u00e9nale sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates et elles sont partant \u00e0 confirmer. P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

10 le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), partie intim\u00e9e, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en ses r\u00e9quisitions, r e \u00e7 o i tl\u2019appel du minist\u00e8re public en la forme, d \u00e9 c l a r efond\u00e9 l\u2019appel; d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation du jugement du tribunal de police de Diekirch n\u00b0 107\/2017 du 13 juin 2017 d i tqu\u2019iln\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 3 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s, c o n f i r m ele jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019opposition contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 222\/2017 du 7 mars 2017 du tribunal de police de Diekirch, par r\u00e9formation, d \u00e9 c l a r enon fond\u00e9e l\u2019opposition introduite le 17 mars 2017 contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 222\/2017 du 7 mars 2017 du tribunal de police de Diekirch, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu annulation en application de l\u2019article 159 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de tous les actes de la poursuite p\u00e9nale contrePERSONNE1.), partant,c o n f i r m el\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 222\/2017 du 7 mars 2017 du tribunal de police de Diekirch, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, y inclus ceux de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 48,00 euros. Par application des m\u00eames articles tels que mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance p\u00e9nale avec la pr\u00e9cision qu\u2019il s\u2019agit des articles 139, 394, 396 et 399 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et en y ajoutant les articles de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s, les articles du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2002 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres ainsi que les articles 154, 172, 179, 185, 194, 195, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb IV. de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 06\/2021 p\u00e9nal du 21 janvier 2021 de la Cour de cassationdont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu le jugement attaqu\u00e9, rendu le 28 juin 2019 sous le num\u00e9ro 394\/2019 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Trixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 26 juillet 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES;<\/p>\n

11 Sur les faits Selon le jugement attaqu\u00e9,PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par une ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police de Diekirch \u00e0 une peine d\u2019amende pour inobservation du signal C14, limitation de vitesse \u00e0 70 km\/h en dehors d\u2019une agglom\u00e9ration, \u00e0 savoir pour avoir circul\u00e9 \u00e0 71 km\/h, vitesse flash\u00e9e parle radar mod\u00e8leENSEIGNE1.). Sur opposition du demandeur en cassation, le tribunal de police avait acquitt\u00e9 PERSONNE1.). Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, a,par r\u00e9formation, confirm\u00e9 l\u2019ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation de la loi premi\u00e8re branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 89 de laConstitution, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs; deuxi\u00e8me branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 249 alin\u00e9a ler du NCPC, violation constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs; troisi\u00e8me branche Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l'Homme constitu\u00e9e par une non-r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver les jugements constituant l'une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9e au pr\u00e9dit article 6. Les trois branches du premier moyen se basent sur exactement les m\u00eames consid\u00e9rations et les m\u00eames motifs qui sont les suivants: En ce que dans le dispositif de ses conclusions du 24 mai 2019, la soussign\u00e9e, constitu\u00e9e pour l'intim\u00e9, actuel demandeur en cassation, avait sollicit\u00e9 l'instauration d'une mesure d'instruction, \u00e0 savoir d'une expertise et ce dans les termes suivants: <<par cons\u00e9quent confirmer le jugement dont appel et acquitter le sieurPERSONNE1.), sinon ordonner une expertise et nommer un expert avec la mission de collecter les donn\u00e9es enregistr\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par le cin\u00e9mom\u00e8treENSEIGNE1.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)implant\u00e9 le long de la route 87 \u00e0 hauteur de Schieren en relation avec l'infraction p\u00e9nale reproch\u00e9e \u00e0 MonsieurPERSONNE1.); ded\u00e9crire les conditions dans lesquelles le mesurage litigieux du 19.08.2016 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, d'exploiter les donn\u00e9es enregistr\u00e9es, de se prononcer sur l'exactitude et sur la fiabilit\u00e9 du mesurage et de la vitesse mesur\u00e9e>>.<\/p>\n

12 En ce que leMinist\u00e8re public s'\u00e9tait bas\u00e9 dans sa note de plaidoiries du 23.5.2019, entres autres, sur une d\u00e9cision du <<Oberlandgericht Braunschweig>> du 13 juin 2017 selon laquelle <<(s)olange keine konkreten Einw\u00e4nde gegen die Messung und das Messergebnis erhoben werden, besteht kein Anlass, den Messvorgang sachverst\u00e4ndig \u00fcberpr\u00fcfen zu lassen>>. En ce que dans les motifs de ses conclusions l'intim\u00e9, actuel demandeur en cassation avait, suite \u00e0 la pr\u00e9dite d\u00e9cision cit\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, motiv\u00e9 comme suit sa demande d'une expertise: <<ad. jugement du 3.6.2017, Oberlandesgericht Braunschweig: "Solange keine konkreten Einw\u00e4nde gegen die Messung und das Messergebnis erhoben werden, besteht kein Anlass, den Messvorgang sachverst\u00e4ndig \u00fcberpr\u00fcfen zu lassen". A contrario: lorsque le pr\u00e9venu peut faire valoir des arguments s\u00e9rieux et tangibles quant \u00e0 une \u00e9ventuelle erreur de mesurage, la nomination d'un expert s'impose. Tel est le cas en l'esp\u00e8ce: (…) Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande formul\u00e9e oralement par Monsieur PERSONNE1.)\u00e0 l'audience du 17.5.2019 et pr\u00e9sentement r\u00e9it\u00e9r\u00e9e pour autant que de besoin, en instauration d'une expertise. En effet, au v\u0153u de l'article 3 (2) de la loi du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et modification de la loi modifi\u00e9e du 14.2.1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques "(l)es donn\u00e9es enregistr\u00e9es par ces appareils automatiques font foi jusqu'\u00e0 preuve du contraire". MonsieurPERSONNE1.), compte tenu du fait qu'il fournit des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 pouvoir douter de la fiabilit\u00e9 du mesurage litigieux, doit donc \u00eatre mis en mesure de rapporter cette preuve contraire et ce avant tout autre progr\u00e8s. Le pr\u00e9venu ne peut cependant fournir la moindre preuve contraire que dans la cadre d'une expertise \u00e0 ordonner par le Tribunal, \u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 d\u00e9faut d'expertise, il ne peut acc\u00e9der ni au cin\u00e9mom\u00e8tre, ni aux donn\u00e9es qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es. Le d\u00e9faut de mettre MonsieurPERSONNE1.)en mesure de fournir la preuve contraire, notamment par voie d'expertise \u00e0 ordonner par le Tribunal, constituerait une violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable: <<Pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, il faut aussi se demander si les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Il faut rechercher notamment si le requ\u00e9rant s'est vu offrir la possibilit\u00e9 de remettre en question l'authenticit\u00e9 de l'\u00e9l\u00e9ment de preuve et de s'opposer \u00e0 son utilisation. Il faut prendre \u00e9galement en compte la qualit\u00e9 de l'\u00e9l\u00e9ment de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 recueilli font douter de sa fiabilit\u00e9 ou de son exactitude. Si un probl\u00e8me d'\u00e9quit\u00e9 ne se pose pas n\u00e9cessairement lorsque la preuve obtenue n'est pas corrobor\u00e9e par d'autres \u00e9l\u00e9ments, il faut noter que lorsqu'elle esttr\u00e8s solide et ne pr\u00eate \u00e0 aucun doute, le besoin d'autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'appui devient moindre (By.c. Russie [G C], \u00a7 89; Ja.c. Allemagne [G C], \u00a7 96)>>. Le d\u00e9faut d'instauration d'une expertise dans les circonstances donn\u00e9es, c'est-\u00e0-dire en pr\u00e9sence d'une panoplie d'\u00e9l\u00e9ments permettant de redouter de la fiabilit\u00e9 du mesurage, ne met pas MonsieurPERSONNE1.)en mesure de remettre en question la fiabilit\u00e9 du mesurage, ni la qualit\u00e9 du mesurage et porterait donc atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le tout en violation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme>>, Mais en ce que ni dans son dispositif, ni dans ses motifs, le jugement attaqu\u00e9 ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette demande d'expertise, ni ne mentionne la demande d'expertise, ni ne<\/p>\n

13 comporte de d\u00e9cision explicite et motiv\u00e9e que la demande d'expertise a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et n'emploie m\u00eame pas le terme <<expertise>>. En ce que par cons\u00e9quent le jugement a proc\u00e9d\u00e9 implicitement au rejet de la demande d'expertise sans pour autant motiver ce rejet; Alors que le rejet et les motifs du rejet d'une demande d'expertise formul\u00e9e dans un dispositif de conclusions doivent \u00eatre formul\u00e9s dans le dispositif du jugement ou de l'arr\u00eat qui rejette une demande d'expertise et que si aucune mention pareille n'est retenue dans le dispositif de la d\u00e9cision, la d\u00e9cision est affect\u00e9e d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constituant, suivant la jurisprudence constante et centenaire de la Cour de cassation, un d\u00e9faut de motifs, le d\u00e9faut de motifs constituant \u00e0 la fois uneviolation de l'article 89 de la Constitution, une violation de l'article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC et une violation de l'article 6 de la CEDH; Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation est tr\u00e8s claire dans ce contexte concernant les offres de preuve formul\u00e9es dans les dispositifs de conclusions, qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ainsi, entre autres, par un arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b036\/08 du 19 juin 2008, num\u00e9ro 2452 du registre (violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alin\u00e9a 1er du NCPC) et qu'une demande d'expertise constitue (tout comme une offre de preuve demandant comme mesure d'instruction l'audition de t\u00e9moins) une demande de mesure assimilable \u00e0 laquelle les m\u00eames r\u00e8gles (et la m\u00eame jurisprudence de la Cour de cassation) s'appliquent; Alors qu'ainsi le jugement attaqu\u00e9 aurait d\u00fb-si, comme il entendait le faire (\u00e0 tort) rejeter la demande d'expertise-mentionner cette derni\u00e8re explicitement dans les motifs et le dispositif et motiver dans ces motifs le rejet de la demande d'expertiseet qu'en ne le faisant pas, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi, \u00e0 savoir les textes susmentionn\u00e9s et doit subir la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Vu l\u2019article 89 de la Constitution. Vu l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Vu l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Il r\u00e9sulte de la lecture du jugementattaqu\u00e9 que la juridiction d\u2019appel a omis de r\u00e9pondre \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur en cassation. Elle a partant viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il en suit que le jugement encourt la cassation. PAR CESMOTIFS, et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation, la Cour de cassation: casse et annule le jugement num\u00e9ro 394\/2019 du 28 juin 2019 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police; d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugement cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, autrement compos\u00e9; laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat;<\/p>\n

14 ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute du jugement annul\u00e9. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-et-un janvier deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, enpr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Viviane PROBST.\u00bb Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 17 d\u00e9cembre 2021, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, et \u00eatre salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e9tablie\u00e0 D-ADRESSE3.), pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb. Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Le pr\u00e9venu fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les moyens du pr\u00e9venu furent ensuite plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Trixy LANNERS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Manon RISCH, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi 11 f\u00e9vrier 2022. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit:<\/p>\n

15 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal correctionnel, statuant en mati\u00e8re d\u2019appel de police, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions du t\u00e9moin entendu sous la foi du serment, des d\u00e9clarationsdu pr\u00e9venu, des moyens de la d\u00e9fense et du r\u00e9quisitoire du Parquet. PERSONNE1.)circulait le 19 ao\u00fbt 2016 \u00e0 bord du camion de la marque MERCEDES, immatricul\u00e9NUMERO1.), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)SA, sur la route B7 en provenance d\u2019Ettelbruck et en direction de Schieren, lorsqu\u2019il s\u2019\u00e9tait fait flasher \u00e0 17.08 heures par le cin\u00e9mom\u00e8tre fixe install\u00e9 sur ladite route B7 \u00e0 hauteur de Schieren pour avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse mesur\u00e9e de 74 km\/h, la vitesse retenue ayant \u00e9t\u00e9 de 71 km\/h, et la vitesse r\u00e9glementaire ayant \u00e9t\u00e9 de 70 km\/h. L\u2019unit\u00e9 UCPR\u2013CSA de la police grand-ducale s\u2019adressa par la suite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du v\u00e9hicule flash\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA, pour conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du chauffeur du camion qui avait conduit le v\u00e9hicule MERCEDES, immatricul\u00e9NUMERO1.), au moment des faits. Le 6 septembre 2016,PERSONNE1.)informa la police grand-ducale qu\u2019il avait lui-m\u00eame conduit le camion en question au moment des faits, et il a en outre contest\u00e9 l\u2019infraction dans les termes suivants:\u00abPour le moment de l\u2019\u00abinfraction\u00bb, je roulais seulement 72 km\/h avec le r\u00e9gleur de vitesse de mon camion. Puisque mon tachygraphe vient d\u2019\u00eatre calibr\u00e9 fin juillet 2016 chezSOCIETE4.), vous ne pouvez donc pas mesur\u00e9 une vitesse de 74 km\/h. Apr\u00e8s d\u00e9duction de la tolerance de 3 km\/h, il reste 69 km\/h mesur\u00e9. Depuis le d\u00e9but de l\u2019utilisation de radars fixes, je me fait flash\u00e9 5-10 fois par semaine avec mon camion sur la B7 de l\u2019arri\u00e8re. Jamais j\u2019ai re\u00e7u un avis de constatation. Encore aujourd\u2019hui le 6.9.2016 apr\u00e8s 17.00 je suis flash\u00e9 sur la B7. Les donn\u00e9es de mon tachygraphe sont naturellement disponibles pour faire preuve de mon innocence.\u00bb En raison des informations du 6 septembre 2016 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) SA, l\u2019unit\u00e9 UCPR\u2013CSA de la police grand-ducale s\u2019adressa ensuite \u00e0 PERSONNE1.)en l\u2019invitant soit \u00e0 r\u00e9gler le montant de l\u2019avertissement tax\u00e9 de 49 euros du chef de l\u2019infraction constat\u00e9e, sinon de prendre position dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro CSA\/2016\/041147. PERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019infraction constat\u00e9e par l\u2019unit\u00e9 UCPR-CSA de la police grand-ducale en faisant usage du formulaire de contestation pr\u00e9vu aux articles 4 et 8 de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. Ainsi, le 1 er octobre 2016,PERSONNE1.)a contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur de l\u2019infraction commise avec le v\u00e9hiculeNUMERO1.), pour le motif suivant:\u00abPour le moment de l\u2019\u00abinfraction\u00bb, je roulais seulement 72 km\/h avec le r\u00e9gleur de vitesse de mon camion. Puisque mon tachygraphe vient d\u2019\u00eatre calibr\u00e9 fin juillet 2016 chezSOCIETE4.), vous ne pouvez donc pas mesur\u00e9 une vitesse de 74 km\/h. Apr\u00e8s d\u00e9duction de la tolerance de 3<\/p>\n

16 km\/h, il reste 69 km\/h retenue. Depuis le d\u00e9but de l\u2019utilisation de radars fixes, je me fait flash\u00e9 5-10 fois par semaine avec mon camion sur la B7 par l\u2019arri\u00e8re. Encore aujourd\u2019hui le 01.10.2016 vers 12.00 je suis flash\u00e9 sur la B7. Jamais j\u2019ai re\u00e7u un avis de constatation. Les donn\u00e9es en annexe de mon tachygraphe font preuvent de mon innocence.\u00bb Le 22 novembre 2016PERSONNE1.)a encore \u00e9crit ce qui suit:\u00abPour le moment de l\u2019\u00abinfraction\u00bb, je roulais seulement 72 km\/h avec le r\u00e9gleur de vitesse de mon camion. Puisque mon tachygraphe vient d\u2019\u00eatre calibr\u00e9 fin juillet 2016 chezSOCIETE4.), vous ne pouvez donc pas mesur\u00e9 une vitesse de 74 km\/h. Apr\u00e8s d\u00e9duction de la tolerance de 3 km\/h, il reste 69 km\/h retenue. Depuis le d\u00e9but de l\u2019utilisation de radars fixes, je me fait flash\u00e9 5-10 fois par semaine avec mon camion sur la B7 par l\u2019arri\u00e8re. Encore le 01.10.2016 vers 12.00 h j\u2019\u00e9tais flash\u00e9 sur la B7 (Ettelbruck). Jamais j\u2019ai re\u00e7u un avis de constatation \u00e0 cet endroit. Les donn\u00e9es en annexe de mon tachygraphe font preuve de mon innocence. En outre je me suis flash\u00e9 le 21.11.16 sur la N7 Roost-Mersch \u00e085 km\/h. A cet endroit la vitesse est autoris\u00e9e \u00e0 90 km\/h. Si vous contr\u00f4lez votre appareil \u00e0 17.32 h ce jour la, vous allez constater que le radar est mal calibr\u00e9! Pour les exemples que je viens de vous d\u00e9crire, je suis sur et certain, que vos appareilsne fonctionnent pas correctement.\u00bb Partant du pr\u00e9dit d\u00e9passement de vitesse et des contestations de PERSONNE1.), l\u2019Unit\u00e9 Centrale de la Police de la Route, section Contr\u00f4le Sanction Automatis\u00e9, a \u00e9tabli le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 41147 du 18 novembre 2016. Par ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police de Diekirch num\u00e9ro 222\/2017 du 7 mars 2017,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 70 euros pour le d\u00e9passement de vitesse du 19 ao\u00fbt 2016. PERSONNE1.)a relev\u00e9 opposition le 17 mars 2017 contre cette ordonnance p\u00e9nale du 7 mars 2017. Par jugement contradictoire du tribunal de police de Diekirch num\u00e9ro 107\/2017 du 13 juin 2017, le tribunal de police a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 222\/2017 du 7 mars 2017 recevable, a mis cette m\u00eame ordonnance p\u00e9nale \u00e0 n\u00e9ant, eta acquitt\u00e9PERSONNE1.) de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge en laissant les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 20 juin 2017, le Procureur d\u2019Etat \u00e0 Diekirch a relev\u00e9 appel contre ce jugement. Un premier jugement contradictoire du 28 juin 2019 du tribunal correctionnel de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 et annul\u00e9 par arr\u00eat num\u00e9ro 06\/2021 p\u00e9nal du 21 janvier 2021 de la Cour de cassation, et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9renvoy\u00e9, pour \u00eatre fait droit, devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, autrement compos\u00e9.<\/p>\n

17 Par citation du 8 novembre 2021 (not. 3715\/17\/XC), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e, l\u2019affaire a finalement \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2021 du tribunal correctionnel, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de police. Une erreur purement mat\u00e9rielle s\u2019est toutefois gliss\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 novembre 2021, de sorte qu\u2019il y a lieu, apr\u00e8s rectification de cette dite erreur, de retenir quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de statuer sur l\u2019appel du Minist\u00e8re Public contre le jugement num\u00e9ro 107\/2017 rendu en date du 13 juin 2017 (et non du 13 juin 2016) par le tribunal de police de Diekirch. Letribunal correctionnel constate tout d\u2019abord que l\u2019appel du Minist\u00e8re Public du 20 juin 2017 est r\u00e9gulier quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai, et qu\u2019il est partant recevable. A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 17 d\u00e9cembre 2021, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a conclu en ordre principal \u00e0 voir annuler le jugement du tribunal de police du 13 juin 2017 au motif que le premier juge avait viol\u00e9 le principe du contradictoire. En ordre subsidiaire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance, en faisant valoir que le Minist\u00e8re public aurait rapport\u00e9 la preuve de l\u2019exc\u00e8s de vitesse, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par l\u2019appareil automatique faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire en vertu de l\u2019article 3 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. En appliquant \u00e0 la vitesse mesur\u00e9e de 74 km\/h la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h pr\u00e9vue par l\u2019article 4 point 2 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2002 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres, le Parquet aurait prouv\u00e9 quePERSONNE1.)a conduit \u00e0 une vitesse retenue de 71 km\/h, la partie adverse restant en d\u00e9faut de rapporter une preuve contraire. Il souligne encore que la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h ne s\u2019appliquerait pas aux tachygraphes tels que celui install\u00e9 dans le camion de l\u2019intim\u00e9 mais uniquement aux cin\u00e9mom\u00e8tres, de sorte que le premier juge n\u2019avait en tout \u00e9tat de cause aucune base l\u00e9gale pour proc\u00e9der \u00e0 une telle r\u00e9duction d\u2019une marge de tol\u00e9rance sur la vitesse indiqu\u00e9e par le tachygraphe. Concernant les jurisprudences allemandes vers\u00e9es en cause par la d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public prend \u00e0 son tour appui sur des jurisprudences allemandes \u00e9manant elles de tribunaux sup\u00e9rieurs et de date plus r\u00e9cente. A)Concernant la demande en annulation du jugement du tribunal de police, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a soulev\u00e9 d\u2019une part, que lors des d\u00e9bats men\u00e9s devant le tribunal de police, il n\u2019y avait pas \u00e9t\u00e9 question du fait que la date d\u2019homologation de l\u2019appareil de contr\u00f4le install\u00e9 sur la B7 entre Ettelbruck et Schieren avait \u00e9t\u00e9 incorrecte, et qu\u2019en retenant le raisonnement suivant \u00e0 l\u2019appui de son jugement du 13 juin 2017,\u00abLe tribunal de Police doit constater que dans le proc\u00e8s-verbal du 18 novembre 2016, il est mentionn\u00e9 que le calibrage duENSEIGNE1.)aurait<\/p>\n

18 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 17janvier 2018, alors que le mesurage contest\u00e9 a eu lieu le 19 ao\u00fbt 2016.\u00bb,sans que ce point n\u2019ait fait l\u2019objet de d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, le Parquet n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de prendre position \u00e0 ce sujet et d\u2019\u00e9clairer le tribunal sur l\u2019indication inscrite auproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 41147 du 18 novembre 2016. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019audience a soulev\u00e9 d\u2019autre part, que le juge de police avait retenu que le pr\u00e9venu avait\u00abprouv\u00e9 par son syst\u00e8me tachygraphique qu\u2019\u00e0 17.08 heures (UTC + 2 heures), le camion a roul\u00e9 \u00e0 72 km\/h\u00bb,et qu\u2019il avait appliqu\u00e9 une marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h pour arriver \u00e0 une vitesse \u00e0 retenir de 69 km\/h. Il a encore soulign\u00e9 que ce point n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 contradictoirement \u00e0 l\u2019audience, de sorte que le Parquet n\u2019avait pas su exposer ses moyens\u00e0 ce sujet. Le Minist\u00e8re Public a partant soutenu \u00e0 l\u2019audience du tribunal correctionnel qu\u2019il y avait eu violation du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit du respect de la contradiction, notamment inscrit \u00e0 l\u2019article 65, premier alin\u00e9a, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil, figurant au Titre II du Livre I er de ce Code, intitul\u00e9 \u00abLes principes directeurs du proc\u00e8s\u00bb qui dispose\u00abLe juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.\u00bb La chambre correctionnelle constate que l\u2019extrait du plumitif relatif \u00e0 l\u2019audience du tribunal de police du 23 mai 2017 est muet quant \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9bat au sujet de la date de l\u2019homologation du cin\u00e9mom\u00e8tre et quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h aux vitesses constat\u00e9es par les tachygraphes des camions, de sorte qu\u2019il faut en conclure que ces points n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus en premi\u00e8re instance. A l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2021, la d\u00e9fense dePERSONNE1.)a reconnu que les d\u00e9bats devant le tribunal de police n\u2019avaient pas port\u00e9 sur les deux points soulev\u00e9s par le Minist\u00e8re Public. Elle n\u2019a cependant pas tir\u00e9 de conclusions quant \u00e0 ce non-respect du contradictoire. Le tribunal rel\u00e8ve que le principe du contradictoire est un droit fondamental qui est une composante du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure. (CEDH, arr\u00eat A.P.B.P. c\/ France, 21 mars 2002, \u00a731) Cependant, le tribunal rel\u00e8ve encore, qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, le juge peut, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe du contradictoire ou le principe g\u00e9n\u00e9ral des droits de la d\u00e9fense, op\u00e9rer une d\u00e9duction d\u2019une pi\u00e8ce du dossier qu\u2019aucune partie n\u2019avait faite, ou se fonder sur des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier r\u00e9pressif au sujet desquels le pr\u00e9venu n\u2019avait pas conclu, d\u00e8s lors que ce dernier avait la possibilit\u00e9 de les combattre librement. Il suffit que les parties se soient vu offrir l\u2019occasion de librement contredire tous les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit du dossier. (F. Kuty, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, Vol. 1, no. 889 et jurisprudences y cit\u00e9es) Ces consid\u00e9rations valant pour le pr\u00e9venu, s\u2019imposent,mutatis mutandis, eta fortiori,pour le Parquet.<\/p>\n

19 En l\u2019occurrence, le premier juge a tir\u00e9 des d\u00e9ductions de mentions figurant au proc\u00e8s-verbal de la police grand-ducale, et d\u2019un rapport unilat\u00e9ral d\u2019PERSONNE4.), expert en automobile et mat\u00e9riel industriel, du 9 mars 2018, vers\u00e9 aux d\u00e9bats par la d\u00e9fense, partant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui \u00e9taient \u00e0 la disposition de toutes les parties au proc\u00e8s, et il ne s\u2019est pas bas\u00e9 sur un \u00e9l\u00e9ment de preuve sur lequel les parties n\u2019avaient pas pu se prononcer. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le principe du contradictoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, de sorte que le jugement du tribunal de police n\u2019est pas \u00e0 annuler. B)Toujours \u00e0 l\u2019audience du tribunal correctionnel du 17 d\u00e9cembre 2021, la d\u00e9fense a soulev\u00e9 que l\u2019application de l\u2019article 3.(2) de la loi du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et modification de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques violerait l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. Selon la d\u00e9fense, le pr\u00e9dit article 3.(2) ferait obstacle au respect d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et heurterait leprincipe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, au motif qu\u2019une v\u00e9rification ex post par voie d\u2019expertise du mesurage effectu\u00e9 par le cin\u00e9mom\u00e8tre n\u2019est plus possible. L\u2019article en question violerait ainsi l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme en exigeant du pr\u00e9venu de rapporter la preuve de l\u2019inexactitude d\u2019un mesurage pour lequel il ne peut plus disposer des donn\u00e9es aff\u00e9rentes. Encore \u00e0 l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Parquet a contest\u00e9 que les donn\u00e9es du mesurage fassent d\u00e9faut et il arenvoy\u00e9 au commentaire de l\u2019article 2 du projet de loi qui d\u00e9crit le fonctionnement du syst\u00e8me CSA. Il a ainsi fait valoir que l\u2019article 3.(2) ne constituerait qu\u2019une application du droit commun tel qu\u2019il est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, compte tenu du fait que l\u2019exc\u00e8s de vitesse serait constat\u00e9 par un proc\u00e8s- verbal. Il a finalement conclu \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article 3.(2) avec les dispositions de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, la Convention permettantle recours \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit lorsque celles-ci se trouvent enserr\u00e9es dans des limites raisonnables et notamment lorsque les dispositions en cause pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019une preuve contraire. Le tribunal correctionnel constate que l\u2019article 3.(2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s dispose que\u00ables donn\u00e9es enregistr\u00e9es par ces appareils font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.\u00bb Or, en conf\u00e9rant ainsi aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le cin\u00e9mom\u00e8tre la caract\u00e9ristique de faire foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, cet article constitue une exception \u00e0 la r\u00e8gle de la libre appr\u00e9ciation de la force probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve. (La preuveen mati\u00e8re p\u00e9nale, S. Cuykens, D. Holzapfel, L. Kennes, Larcier, p.26)<\/p>\n

20 La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a admis le recours, par les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques, \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit lorsque celles-ci se trouvent enserr\u00e9es dans des limites raisonnables. (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 7 octobre1988,Sa.c\/ France) La m\u00eame Cour a encore consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 6 \u00a7 2 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme se bornant \u00e0 exiger simplement le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, mais qu\u2019il vise surtout \u00e0 garantir l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du fond de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, pr\u00e9sum\u00e9 innocent, et que cette appr\u00e9ciation serait r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant en pr\u00e9sence de pr\u00e9somptions de culpabilit\u00e9 automatiques. (La preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale, S. Cuykens, D. Holzapfel, L. Kennes, Larcier, p. 56) La disposition dont question en l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9voit une telle limite en permettant au pr\u00e9venu de rapporter la preuve contraire, et la pr\u00e9somption que ladite disposition instaure n\u2019est pas irr\u00e9fragable. Elle est partant conforme aux exigences de la Conventioneurop\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et il n\u2019appartient pas au juge d\u2019\u00e9carter l\u2019application d\u2019un article de loi l\u00e9galement vot\u00e9. Le moyen de la d\u00e9fense est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. C)Quant au fond de l\u2019affaire, il est rappel\u00e9 quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2016 \u00e0 17.08 heures par le cin\u00e9mom\u00e8tre fixe install\u00e9 sur la route B7 \u00e0 hauteur de Schierenpour avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse mesur\u00e9e de 74 km\/h, la vitesse retenue ayant \u00e9t\u00e9 de 71 km\/h, et la vitesse r\u00e9glementaire ayant \u00e9t\u00e9 de 70 km\/h. Le cin\u00e9mom\u00e8tre en question a fait l\u2019objet de la part de laSOCIETE1.) SARL d\u2019une homologation le 18 janvier 2016, valable jusqu\u2019au 17 janvier 2018, conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2002 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres, tel que cela r\u00e9sulte du certificat de conformit\u00e9, du certificat d\u2019installation et du rapport d\u2019examen auquel est annex\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00abSite Acceptance Tests\u00bb. Selon le t\u00e9moin entendu \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE2.), employ\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), soit le fabriquant de l\u2019appareil cin\u00e9mom\u00e8tre en question dans la pr\u00e9sente affaire, les appareils de typeENSEIGNE1.) identiques \u00e0 celui install\u00e9 sur la route B7 \u00e0 Schieren, font \u00e9galement l\u2019objet en Allemagne d\u2019une homologation valable pendant deux ans, mais ils sont n\u00e9anmoins v\u00e9rifi\u00e9s et r\u00e9homologu\u00e9s une fois par an. La d\u00e9fense entend tirer profit de sept r\u00e9serves qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le cadre de l\u2019examen du cin\u00e9mom\u00e8tre, lesquelles sont mentionn\u00e9es dans le rapport d\u2019examen du 15 mars 2016 de laSOCIETE1.)num\u00e9ro (…)\/2016\/0011\/00, ensemble son annexe num\u00e9ro P.0095591.1.01\u2013DSS- 4SIT\u2013SAT-ETF.34. PERSONNE2.), entendu \u00e0 l\u2019audience, a expliqu\u00e9 que les sept pr\u00e9dits points de r\u00e9serve sont sans pertinence sur l\u2019exactitude des mesurages<\/p>\n

21 effectu\u00e9s, alors qu\u2019ils concernent des informations sur le mat\u00e9riel employ\u00e9 (\u00abhardware informations\u00bb) et se rapportent \u00e0 des d\u00e9tecteurs install\u00e9s aux clapets des diff\u00e9rents segments du cin\u00e9mom\u00e8tre, au d\u00e9tecteur de fum\u00e9e et au d\u00e9tecteur de vibrations (\u00abDoors sensor Segment 1-5, Smoke sensor, Vibration sensor\u00bb) dont est \u00e9quip\u00e9 le cin\u00e9mom\u00e8tre. Le tribunal correctionnel estime d\u00e8s lors qu\u2019il y a lieu de conclure dans une premi\u00e8re phase que le Parquet a rapport\u00e9 la preuve d\u2019un d\u00e9passement de vitesse dans le chef du pr\u00e9venuPERSONNE1.), les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le cin\u00e9mom\u00e8tre faisant foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire aux v\u0153ux de l\u2019article 3.(2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s. L\u2019article 3.(2) admet le contrevenant \u00e0 rapporter la preuve contraire. La preuve contraire qu\u2019il s\u2019agit de rapporter n\u2019est pas celle d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse d\u00e9termin\u00e9e, r\u00e9glementaire, mais il suffit que le pr\u00e9venu parvienne \u00e0 rapporter la preuve qu\u2019il n\u2019a pas commis d\u2019infraction, respectivement qu\u2019il y a de la place pour un doute. Il suffit qu\u2019il arrive \u00e0 \u00e9branler la force probante attach\u00e9e au moyen de preuve pr\u00e9vu par la loi. Il appartient en effet au juge d\u2019appr\u00e9cier librement et souverainement les \u00e9l\u00e9ments de la preuve contraire apport\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de cetteforce probante. (La preuve l\u00e9gale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re et la Cour de cassation, no. 18, A. T\u2019Kint, Journal des Tribunaux no. 6514, p. 205: Cass. belge, 4 octobre 1988, Pas., 1989, no 69; Cass. belge, 15 janvier 1992, Pas., 1992, no 246; Cass. belge, 16 janvier 2001, Pas., 2001, no 28; Cass. belge, 26 juin 2007, Pas., 2007, no 358.) Au vu du principe de la libert\u00e9 de la preuve valant en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que de l\u2019objectif, d\u00e9fini par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui veut que l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du fond de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu (pr\u00e9sum\u00e9 innocent) soit garantie, le juge peut ainsi prendre en consid\u00e9ration tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 jeter un doute sur la rigueur de la pr\u00e9somption de fait instaur\u00e9e par la loi. En d\u2019autres termes, il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la valeur probante de la preuve contraire fournie par le contrevenant. Le tribunal correctionnel rappelle tout d\u2019abord que le premier juge s\u2019est bas\u00e9, du moins partiellement, sur le fait que le proc\u00e8s-verbal du 18 novembre 2016 mentionne que le calibrage duENSEIGNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 17 janvier 2018 alors que le mesurage contest\u00e9 a eu lieu le 19 ao\u00fbt 2016 pour en conclure \u00e0 l\u2019acquittement dePERSONNE1.). En effet, le premier juge a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019acquittement comme suit:\u00abLe r\u00e9gleur de vitesse du camion a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 le 21 juillet 2016, donc 19 jours avant lemesurage contest\u00e9, tandis que le calibrage effectu\u00e9 par la SOCIETE1.)aurait eu lieu le 17 janvier 2018! Dans ces circonstances, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019avoir roul\u00e9 \u00e0 71 km\/h.\u00bb<\/p>\n

22 Le tribunal correctionnel ne rejoint cependant pas le premier juge en son interpr\u00e9tation de la date du 17 janvier 2018 alors qu\u2019il ressort des mentions du proc\u00e8s-verbal que la date du 17 janvier 2018 n\u2019est pas celle \u00e0 laquelle l\u2019homologation de l\u2019appareila eu lieu (\u00abDatum der Homologierung\u00bb)\u2013 rubrique non remplie d\u2019ailleurs\u2013mais celle du prochain contr\u00f4le de l\u2019appareil (\u00abDatum der period. \u00dcberpr\u00fcfung\u00bb). Ensuite, la d\u00e9fense demande \u00e0 voir instaurer une expertise de l\u2019appareil cin\u00e9mom\u00e8tre qui a flash\u00e9 le v\u00e9hicule MERCEDES conduit par le pr\u00e9venu le 19 ao\u00fbt 2016. Selon le t\u00e9moin entendu \u00e0 l\u2019audiencePERSONNE2.), les appareils de type ENSEIGNE1.)disposent d\u2019un syst\u00e8me d\u2019autosurveillance qui se d\u00e9clenche \u00e0 chaque fois que l\u2019appareil est mis en route, et qui en cas d\u2019erreur de calcul entra\u00eenerait l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat de l\u2019appareil. Ce m\u00eame t\u00e9moin a encore expliqu\u00e9 que des d\u00e9cisions de v\u00e9rifications des cin\u00e9mom\u00e8tres ordonn\u00e9es par les tribunaux allemands d\u2019ordre sup\u00e9rieur avaient \u00e0 chaque fois conduit \u00e0 la conclusion de la parfaite fiabilit\u00e9 des cin\u00e9mom\u00e8tres en question. Enfin, ce t\u00e9moin a estim\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, soit plus de cinq ans apr\u00e8s les faits, un tel contr\u00f4le serait inop\u00e9rant \u00e9tant donn\u00e9 que le cin\u00e9mom\u00e8tre avait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et fait l\u2019objet de recalibrages \u00e0 plusieurs reprises depuis le moment desfaits. Au regard des consid\u00e9rations expos\u00e9es par le t\u00e9moinPERSONNE2.), que le tribunal correctionnel fait siennes, il y a lieu de ne pas faire droit \u00e0 la pr\u00e9dite demande d\u2019expertise du cin\u00e9mom\u00e8tre. Les moyens avanc\u00e9s parPERSONNE1.)consistent par ailleurs \u00e0 dire que son camion est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un tachygraphe qui avait \u00e9t\u00e9 calibr\u00e9 le 21 juillet 2016, soit 29 jours seulement avant le fait incrimin\u00e9. Il se base plus particuli\u00e8rement sur un rapport unilat\u00e9ral de l\u2019expertPERSONNE4.)du 9 mars 2018 effectu\u00e9 sur le diagramme du tachygraphe du camion MERCEDES conduit parPERSONNE1.)au moment des faits, et qui conclut:\u00abPour la journ\u00e9e du 19.08.2016 \u00e0 17h08 (15h08 UTC) nous avons relev\u00e9 une vitesse de 73km\/h\u00bb.Sur la copie du diagramme agrandi soumis \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019agentPERSONNE3.)et annex\u00e9 au rapport de la police grand-ducale num\u00e9ro 25613\/143 du 10 juillet 2017, il est inscrit 72 km\/h. PERSONNE1.)entend soustraire de cette vitesse la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h pr\u00e9vue par l\u2019article 4 point 2 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2002 concernant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation, d\u2019homologation et de contr\u00f4le des cin\u00e9mom\u00e8tres. Or, cette marge de tol\u00e9rance ne s\u2019applique qu\u2019aux mesurages effectu\u00e9s par les cin\u00e9mom\u00e8tres et ne constitue pas une marge de tol\u00e9rance qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9duire de tout mesurage de vitesse effectu\u00e9. PERSONNE1.)affirme encore avoir \u00e9t\u00e9 flash\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le cin\u00e9mom\u00e8tre en question sans qu\u2019il n\u2019y ait jamais eu de suites judiciaires,<\/p>\n

23 et il conclut \u00e0 travers ses exp\u00e9riences personnelles \u00e0 un dysfonctionnement de l\u2019appareil cin\u00e9mom\u00e8tre en cause. Mis \u00e0 part le fait que les flashs que PERSONNE1.)dit avoir aper\u00e7us peuvent avoir concern\u00e9 un autre participant \u00e0 la circulation, ses dires restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations, l\u2019agent rapporteurPERSONNE3.)n\u2019ayant pas pu retracer de tels flashs inop\u00e9rants. Ils peuvent encore se rapporter \u00e0 des d\u00e9passements de vitesse mesur\u00e9s entre 71 et 73 km\/h, de sorte qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9duction de la marge de tol\u00e9rance de 3 km\/h, il ne put y avoir poursuite judiciaire. La chambre correctionnelle rappelle \u00e0 cet endroit que l\u2019application stricte des dispositions de l\u2019article 3.(4) de la loi du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et modification de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ferait obstacle au retra\u00e7ageex postdes flashs inop\u00e9rants invoqu\u00e9s par le pr\u00e9venu:\u00abLorsqu\u2019aucun d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse n\u2019est constat\u00e9,les donn\u00e9es trait\u00e9es et la vitesse moyenne calcul\u00e9e correspondante sont supprim\u00e9es au plus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s leur enregistrement.\u00bb Finalement, le rapport d\u2019PERSONNE4.), assez lapidaire, ne permet ni de conclure \u00e0 une concordance entre l\u2019heure indiqu\u00e9e par le cin\u00e9mom\u00e8tre avec celle indiqu\u00e9e par le tachygraphe, ni \u00e0 la position g\u00e9ographique exacte du camion au moment du mesurage de la vitesse, ni \u00e0 la diff\u00e9rence entre la vitesse r\u00e9elle du camion et celle affich\u00e9e par le tachygraphe. L\u2019heure du tachygraphe fait partie des param\u00e8tres du v\u00e9hicule \u00e0 v\u00e9rifier lors d\u2019un \u00e9talonnage. Toutefois, le conducteur peut r\u00e9gler cette heure dans la limite d\u2019une minute \u00e0 intervalles d\u2019au moins sept jours, un d\u00e9calage d\u00e9passant cette minute entra\u00eenant obligatoirement un nouvel \u00e9talonnage (cf. rapportPERSONNE3.)num\u00e9ro 25613\/143 du 10 juillet 2017). Le rapport d\u2019PERSONNE4.)rel\u00e8ve une vitesse de 73 km\/h pour la journ\u00e9e du 19 ao\u00fbt 2016 \u00e0 17.08 heures (15.08 heures UTC). Or, il ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quel moment exact entre 17h08m00s et 17h08m59s, le camion a circul\u00e9 \u00e0 cette vitesse. A la vitesse de 70 km\/h, un v\u00e9hicule parcourt untrajet de 1.166 m\u00e8tres en une minute. Il n\u2019est partant pas possible d\u2019affirmer avec certitude \u00e0 quel point exact se trouvait le camion par rapport au cin\u00e9mom\u00e8tre. En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par la d\u00e9fense ne suffisent pas aux yeux du tribunal correctionnel pour mettre en doute, voire pour \u00e9branler, la force probante des donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le cin\u00e9mom\u00e8tre. Le jugement du tribunal de police dont appel est partant \u00e0 r\u00e9former. L\u2019opposition introduite le 17 mars 2017 parPERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 222\/2017 du 7 mars 2017 a \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le premier juge l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

24 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a toutefois lieu de d\u00e9clarer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, non fond\u00e9e l\u2019opposition introduite parPERSONNE1.)contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 222\/2017 du 7 mars 2017. Les peines prononc\u00e9es par l\u2019ordonnance p\u00e9nale sont l\u00e9gales et ad\u00e9quates et elles sont partant \u00e0 confirmer. Pa r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant enmati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, et apr\u00e8s renvoi suite \u00e0 l\u2019arr\u00eatnum\u00e9ro 06\/2021p\u00e9nal de la Cour de cassation du 21 janvier 2021, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tl\u2019appel du Minist\u00e8re Public en la forme, d \u00e9 c l a r ecet appel fond\u00e9, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0annulation du jugement du tribunal de police de Diekirch num\u00e9ro 107\/2017 du 13 juin 2017, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019application de l\u2019article 3.(2) de la loi modifi\u00e9e du 25 juillet 2015 portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et modification de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019instaurer une expertise de l\u2019appareil cin\u00e9mom\u00e8tre, c o n f i r m ele jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019opposition contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 222\/2017 du 7 mars 2017 du tribunal de police de Diekirch, par r\u00e9formation,<\/p>\n

25 d \u00e9 c l a r enon fond\u00e9e l\u2019opposition introduite le 17 mars 2017 contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 222\/2017 du 7 mars 2017 du tribunal de police de Diekirch, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 annulation en application de l\u2019article 159 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de tous les actes de la poursuite p\u00e9nale contre PERSONNE1.), partant,c o n f i r m el\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 222\/2017 du 7 mars 2017 du tribunal de police de Diekirch, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, y inclus ceux de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 64,00 euros. Par application des m\u00eames articles retenus par le juge de police et en y ajoutant la loi du 25 juillet 2015 portantcr\u00e9ation du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s et modification de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et les articles 155, 172, 194, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 11 f\u00e9vrier 2022, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Mandy MARRA, attach\u00e9e de la justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. En vertu des dispositions de l\u2019article 177 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les parties pourront, s\u2019il y a lieu, se pourvoir encassation contre le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No. 74\/2022 Audience publique du vendredi, 11 f\u00e9vrier 2022 (Not. 3715\/17\/XC-SK) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, statuant sur renvoi suite \u00e0 l\u2019arr\u00eatnum\u00e9ro06\/2021 p\u00e9nal du 21 janvier 2021 de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":4139,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8457,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673210","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 f\u00e9vrier 2022 - 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