{"id":673260,"date":"2026-04-24T15:26:28","date_gmt":"2026-04-24T13:26:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2022-n-2019-00442\/"},"modified":"2026-04-24T15:26:32","modified_gmt":"2026-04-24T13:26:32","slug":"cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2022-n-2019-00442","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2022-n-2019-00442\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2019-00442"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 25\/22 – III<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-442 du r\u00f4le<\/p>\n

Arr\u00eat<\/p>\n

rendu le 10 f\u00e9vrier 2022 sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 20 d\u00e9cembre 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pour compte d\u2019A, contre une d\u00e9cision de taxation des frais et d\u00e9pens du 12 juillet 2021, r\u00e9alis\u00e9e sur base de l\u2019\u00e9tat des frais et \u00e9moluments de Ma\u00eetre Philippe NEY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., dans la cause<\/p>\n

entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant, comparant par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de l\u2019instance par Ma\u00eetre Philippe NEY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019opposition \u00e0 ordonnance de taxation, apr\u00e8s instruction en chambre du conseil, a rendu en audience publique le jeudi, 10 f\u00e9vrier 2022,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 20 d\u00e9cembre 2021 par son mandataire, Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 opposition contre une d\u00e9cision du 12 juillet 2021, par laquelle l\u2019\u00e9tat des frais et \u00e9moluments d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2021 par Ma\u00eetre Philippe NEY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., a \u00e9t\u00e9 tax\u00e9 au montant de 780,81 euros, dont 10,41 euros \u00e0 titre de droit fixe, 338,70 euros \u00e0 titre de droit proportionnel, 23,14 euros \u00e0 titre de d\u00e9bours\u00e9s, 11,90 euros \u00e0 titre de droit gradu\u00e9, 65,31 euros \u00e0 titre de TVA et 331,35 euros \u00e0 titre de frais de signification.<\/p>\n

A conclut \u00e0 l\u2019annulation, sinon \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision du conseiller taxateur et demande \u00e0 voir proc\u00e9der au calcul des frais et \u00e9moluments suivant les dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il fait exposer qu\u2019en application des articles 54. a) et 54. b) du r\u00e8glement grand- ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et \u00e9moluments dus aux avocats, le droit proportionnel n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e0 calculer sur base du montant de 95.323,44 euros, pris en compte par le conseiller taxateur et correspondant au montant r\u00e9clam\u00e9 en instance d\u2019appel du chef de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, mais sur le montant de 2.576,89 euros, sur lequel a port\u00e9 la condamnation au principal, intervenue en premi\u00e8re instance et confirm\u00e9e en instance d\u2019appel, se composant du montant de 2.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral et du montant de 576,89 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 entendus en chambre du conseil \u00e0 l\u2019audience du 1 er f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

3 Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE fait valoir que le droit proportionnel est \u00e0 fixer au montant de 91,85 euros. Elle pr\u00e9sente un d\u00e9compte portant sur le montant de 160,65 euros TTC \u00e0 titre de droits et \u00e9moluments et de 331,35 euros \u00e0 titre de frais de signification. Elle demande \u00e0 la Cour de fixer l\u2019\u00e9tat au montant de 160,65 euros et de faire abstraction des frais de signification de 331,35 euros, qui auraient constitu\u00e9 des frais frustratoires pour avoir eu trait \u00e0 un acte de proc\u00e9dure inutile. Elle aurait, en effet, inform\u00e9 le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) qu\u2019A acceptait l\u2019arr\u00eat du 22 octobre 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marie GUEBELS, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe NEY, demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer non fond\u00e9e l\u2019opposition \u00e0 taxation. Elle consid\u00e8re que le conseiller taxateur a fait une application correcte des dispositions r\u00e9glementaires en fixant les frais et \u00e9moluments au montant de 780,81 euros. Elle souligne qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire abstraction des frais de signification, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat litigieux, Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE aurait inform\u00e9 Ma\u00eetre Philippe NEY que son mandant envisageait un \u00e9ventuel recours en cassation.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 22 octobre 2020 de la troisi\u00e8me chambre, sur base duquel la taxation est intervenue, a \u00e9t\u00e9 rendu sur appel d\u2019un jugement du tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette du 7 mars 2019, qui avait d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenci ement intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019A par courrier du 13 octobre 2015, d\u00e9bout\u00e9 ce dernier de sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e, \u00e0 hauteur du montant de 2.000 euros, sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e, \u00e0 hauteur du montant de 576,89 euros, sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, A avait demand\u00e9 \u00e0 la Cour de condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 48.329,28 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de 40.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral ainsi que le montant de 6.994,16 euros du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires redus pour la p\u00e9riode du 1 er novembre 2015 au 15 f\u00e9vrier 2016. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) avait relev\u00e9 appel incident du jugement entrepris en demandant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 titre principal, de d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9 et de d\u00e9bouter A de ses demandes indemnitaires. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le jugement serait confirm\u00e9 quant au caract\u00e8re abusif du licenciement, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9bouter A de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral. Elle a, en tout \u00e9tat de cause, demand\u00e9 la Cour \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande d\u2019A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires. Par arr\u00eat du 22 octobre 2020, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u les appels principal et incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 compter de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement et confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus. A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux<\/p>\n

4 frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO. Aux termes de l\u2019article 676 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des d\u00e9pens et frais est d\u00e9termin\u00e9e par des r\u00e8glements grand-ducaux. Les droits et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s et aux avocats sont fix\u00e9s par le r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s et aux avocats (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement \u00bb). La liquidation et le recouvrement se font suivant les dispositions du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1807 relatif \u00e0 la liquidation des d\u00e9pens, toujours en vigueur et d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019article 1 er du r\u00e8glement pr\u00e9voit l\u2019allocation, dans toute instance, d\u2019un droit fixe et d\u2019un droit proportionnel aux avou\u00e9s en cause, ind\u00e9pendamment de leurs d\u00e9bours\u00e9s. L\u2019article 4 du r\u00e8glement pr\u00e9voit que le droit proportionnel est fix\u00e9 par tranches, selon l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige. Aux termes de l\u2019article 51 du r\u00e8glement, les dispositions contenues \u00e0 l\u2019article 1 er et aux chapitres I er , II, VI et VII du titre I er sont applicables aux droits et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s en Cour d\u2019appel, sauf les modifications r\u00e9sultant des articles 52 \u00e0 64. L\u2019article 53, alin\u00e9a 1 er du r\u00e8glement dispose que le droit proportionnel est \u00e9gal \u00e0 celui allou\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 aux avou\u00e9s en premi\u00e8re instance, major\u00e9 d\u2019un tiers. L\u2019article 54 du r\u00e8glement pr\u00e9cise ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab a) En toutes mati\u00e8res, et pour toutes proc\u00e9dures, l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige est, sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes b et c, d\u00e9termin\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 ci-dessus, par l\u2019importance de l\u2019affaire r\u00e9sultant des conclusions prises, y compris l\u2019appel incident, les demandes additionnelles ou reconventionnelles lorsqu\u2019elles sont recevables ;<\/p>\n

b) Dans les demandes principales en dommages-int\u00e9r\u00eats dont le chiffre ne r\u00e9sulte pas de la clause d\u2019une convention, lorsque les conclusions portent sur des sommes sup\u00e9rieures \u00e0 743,68 euros, l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige est d\u00e9termin\u00e9 par la plus forte des deux condamnations prononc\u00e9es soit en premi\u00e8re instance, soit en appel. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de fixer le droit proportionnel en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige, \u00e0 d\u00e9terminer suivant les dispositions de l\u2019article 54 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019en instance d\u2019appel, la demande d\u2019A a port\u00e9 sur des arri\u00e9r\u00e9s de salaires et des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

5 Pour ce qui est des arri\u00e9r\u00e9s de salaires, qui ne constituent pas des dommages et int\u00e9r\u00eats au sens de l\u2019article 54. b) du r\u00e8glement, le montant de 6.994,16 euros, sur lequel a port\u00e9 la demande r\u00e9sultant des conclusions prises en instance d\u2019appel, est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

La demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats constitue une demande principale dont le chiffre ne r\u00e9sulte pas de la clause d\u2019une convention et est sup\u00e9rieur au montant de 743,68 euros. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 54. b) du r\u00e8glement, qui est, d\u00e8s lors, applicable quant \u00e0 cette demande, c\u2019est la plus forte des deux condamnations prononc\u00e9es, soit en premi\u00e8re instance, soit en instance d\u2019appel, qui est prise en compte pour la d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, en l\u2019esp\u00e8ce, le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement du montant de 2.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral, c\u2019est ce montant qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 retenu dans la d\u00e9cision de taxation du 12 juillet 2021, l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige, qui sert de base au calcul du droit proportionnel, s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc au montant de [6.994,16 + 2.000 =] 8.994,16 euros.<\/p>\n

Le droit proportionnel s\u2019\u00e9tablit partant comme suit :<\/p>\n

Tranches taux montant de base montant major\u00e9 d\u2019un tiers<\/p>\n

De 1 \u00e0 1.735,25 \u20ac 3 % 52,06 \u20ac 69,41 \u20ac de 1.735,26 \u00e0 3.470,51 \u20ac 2 % 34,71 \u20ac 46,28 \u20ac de 3.470,52 \u00e0 6.445,23 \u20ac 1 % 29,75 \u20ac 39,67 \u20ac de 6.445,24 \u00e0 8.994,16 \u20ac 0,50% 12,74 \u20ac 16,99 \u20ac Total 129,26 \u20ac 172,35 \u20ac Les montants mis en compte au titre du droit fixe, des d\u00e9bours\u00e9s et du droit gradu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas critiqu\u00e9s et les dispositions du r\u00e8glement ayant \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour retient que les droits et \u00e9moluments s\u2019\u00e9l\u00e8vent au montant total de [10,41 + 172,35 + 23,14 + 11,90 =] 217,80 euros HTVA, soit [217,80 + 37,03 (TVA 17%) =] 254,83 euros TTC. Il n\u2019y a pas lieu de faire abstraction des frais de signification du montant de 331,35 euros, document\u00e9s par une facture de l\u2019huissier de justice du 24 f\u00e9vrier 2021, dans<\/p>\n

6 la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que lesdits frais aient eu un caract\u00e8re frustratoire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de taxation du 12 juillet 2021, l\u2019\u00e9tat est \u00e0 fixer \u00e0 la somme de [254,83 + 331,35 =] 586,18 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019opposition \u00e0 ordonnance de taxation, statuant contradictoirement, les mandataires des parties entendus en chambre du conseil,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019opposition \u00e0 la d\u00e9cision de taxation d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021 recevable et partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de taxation du 12 juillet 2021,<\/p>\n

dit que le droit proportionnel s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 172,35 euros,<\/p>\n

taxe l\u2019\u00e9tat des frais et \u00e9moluments d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice par Ma\u00eetre Philippe NEY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., au montant de 586,18 euros,<\/p>\n

laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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