{"id":673262,"date":"2026-04-24T15:26:33","date_gmt":"2026-04-24T13:26:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2022-n-2020-00657\/"},"modified":"2026-04-24T15:26:39","modified_gmt":"2026-04-24T13:26:39","slug":"cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2022-n-2020-00657","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-fevrier-2022-n-2020-00657\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2020-00657"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 22\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix f\u00e9vrier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00657 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) l\u2019\u00e9tablissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-3555 Dudelange, rue Louis Rech, repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 21 septembre 2021<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 27 avril 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, l\u2019\u00e9tablissement public LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE, (ci -apr\u00e8s le LNS, sinon l\u2019employeur), ainsi que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le dispositif de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

– diff\u00e9rentiel de salaire : 87.019,40 euros, – dommage mat\u00e9riel : 1.989,00 euros, – dommage moral : 10.000,00 euros,<\/p>\n

Elle r\u00e9clama encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 compter du quatri\u00e8me mois suivant la notification du jugement, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 3 f\u00e9vrier 2020, A, modifia et compl\u00e9ta sa demande pour r\u00e9clamer les montants suivants :<\/p>\n

– diff\u00e9rentiel de salaire : 87.328,00 euros, – pr\u00e9judice moral : 15.000,00 euros, – revalorisation des heures suppl\u00e9mentaires : 2.861,74 euros, – revalorisation des heures de cong\u00e9s non pris : 690,80 euros.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, le LNS demanda reconventionnellement, pour autant que la demande adverse relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire soit d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, la<\/p>\n

3 condamnation de A au remboursement du montant de 5.946,90 euros nets, \u00e0 titre de frais de formation et de trajet.<\/p>\n

Finalement, le LNS r\u00e9clama le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019ETAT ne comparut pas \u00e0 cette audience et fit valoir par courrier du m\u00eame jour, qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 faire valoir. Il fut mis hors cause par d\u00e9cision du tribunal du travail.<\/p>\n

A exposa que par contrat de travail du 15 avril 2016, elle \u00e9tait entr\u00e9e au service du LNS en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire m\u00e9dicale et qu\u2019elle d\u00e9missionna avec pr\u00e9avis en date du 10 avril 2018, (pi\u00e8ce 17 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Suivant fiche de salaire du mois d\u2019avril 2016, elle aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e dans la carri\u00e8re \u00ab P3, \u00e9chelon 6 \u00bb, de la grille tarifaire pr\u00e9vue au r\u00e8glement salarial du LNS du 11 d\u00e9cembre 2012 et correspondant aux \u00ab salari\u00e9s d\u00e9tenteurs d\u2019un dipl\u00f4me de niveau BAC, BAC+1 ou BAC + 2 \u00bb.<\/p>\n

Sur base de son CV, (pi\u00e8ce 4 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), elle fit valoir qu\u2019elle \u00e9tait titulaire d\u2019un \u00ab Master en Management et Qualit\u00e9 des entreprises et des services \u00bb, de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9e dans la carri\u00e8re \u00ab PA1 \u00bb, pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s disposant d\u2019un dipl\u00f4me de niveau \u00ab Master \u00bb.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cisa que, dans la mesure o\u00f9 sa qualification aurait r\u00e9pondu \u00e0 un besoin de son employeur, elle aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e vers le nouveau service \u00ab Qualit\u00e9, Hygi\u00e8ne, S\u00e9curit\u00e9, Environnement et M\u00e9trologie \u00bb, (le service QHSEM), en date du 1 er ao\u00fbt 2016 pour y occuper, sans r\u00e9\u00e9valuation de sa carri\u00e8re, le poste de \u00ab charg\u00e9 de qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Suivant avenant du 22 d\u00e9cembre 2016, entr\u00e9 en vigueur en date du 1 er janvier 2017, elle aurait officiellement occup\u00e9 le poste de \u00ab coordinateur de projet assurance qualit\u00e9 \u00bb du service QHSEM, et suivant la fiche de paie du mois de janvier 2017, elle aurait avanc\u00e9 au grade \u00ab PA2, \u00e9chelon 18 \u00bb, correspondant aux salari\u00e9s disposant d\u2019un dipl\u00f4me \u00ab de niveau Bachelor \u00bb, ce grade ne tenant toujours pas compte de ses qualifications.<\/p>\n

A ce sujet, elle fit valoir que depuis la modification du r\u00e8glement salarial en d\u00e9cembre 2017, la carri\u00e8re \u00ab PA1 \u00bb, n\u2019aurait plus correspondu \u00ab aux salari\u00e9s disposant d\u2019un dipl\u00f4me de niveau Master \u00bb, mais \u00ab aux postes n\u00e9cessitant un dipl\u00f4me de niveau Master \u00bb, et conclut que sa fonction aurait correspondu \u00e0 un tel<\/p>\n

4 poste. Elle ajouta que sa fonction aurait en fait \u00e9t\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un poste requ\u00e9rant une qualification de \u00ab niveau BAC+5 \u00bb, dans la mesure o\u00f9 sa fonction aurait comport\u00e9 l\u2019encadrement de \u00ab qualiticiens g\u00e9n\u00e9tiques \u00bb, qui eux, auraient \u00e9t\u00e9 titulaires d\u2019un tel dipl\u00f4me.<\/p>\n

Sur base de cette argumentation, elle conclut \u00e0 la revalorisation de sa carri\u00e8re dans le groupe \u00ab PA1 \u00bb, \u00e0 partir de la date de son embauche. Le d\u00e9compte aff\u00e9rent \u00e0 ses pr\u00e9tentions financi\u00e8res est d\u00e9taill\u00e9 dans le jugement a quo.<\/p>\n

Enfin, elle exposa que suite \u00e0 la mise en demeure du LNS en date du 26 f\u00e9vrier 2018 (pi\u00e8ce 10 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), son ancien employeur se serait livr\u00e9 \u00e0 un \u00ab v\u00e9ritable travail de sape, de d\u00e9nigrement et de harc\u00e8lement \u00e0 son encontre \u00bb, raison pour laquelle elle revendiquerait le montant de 1.989 euros \u00e0 titre de remboursement de ses frais d\u2019avocat, \u00e9tant donn\u00e9 que le comportement de son ancien employeur aurait impos\u00e9 le recours \u00e0 un litismandataire afin de faire valoir ses droits.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cisa que son pr\u00e9judice moral serait \u00e9tabli par le certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin traitant, le docteur B , (pi\u00e8ce 16 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Le LNS exposa que le service \u00ab Qualit\u00e9 \u00bb, existait avant le recrutement de C\u00e9cile SIMON, le nouveau service QHSEM n\u2019ayant qu\u2019englob\u00e9 les domaines respectifs de l\u2019hygi\u00e8ne, de la s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019environnement et de la m\u00e9trologie. Il affirma que les revendications salariales reposaient sur une \u00ab erreur purement mat\u00e9rielle \u00bb du r\u00e8glement salarial du 11 d\u00e9cembre 2012, qui faisait erron\u00e9ment d\u00e9pendre la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s de leur qualification, sans tenir compte de la fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e.<\/p>\n

Cette erreur aurait par la suite \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e par le nouveau r\u00e8glement salarial applicable \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

L\u2019ancien employeur de A contesta encore que le poste qu\u2019elle occupait \u00e0 partir de janvier 2017 aurait \u00e9t\u00e9 un poste pour lequel un \u00ab dipl\u00f4me BAC+5 \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 requis et estima s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de tous les paiements dus au titre de la revalorisation de la carri\u00e8re, des heures suppl\u00e9mentaires et des cong\u00e9s non pris. A titre subsidiaire, il contesta les calculs de A \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions financi\u00e8res.<\/p>\n

Il pr\u00e9cisa que si des diff\u00e9rends avaient exist\u00e9 avec A , ceux-ci auraient fait partie du contexte professionnel de toute soci\u00e9t\u00e9, sans constituer un quelconque acte de harc\u00e8lement.<\/p>\n

Finalement, le LNS exposa que sa demande reconventionnelle serait fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires \u00e9taient tenus de rembourser les frais de<\/p>\n

5 formation expos\u00e9s par l\u2019employeur. Il formula une offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir que dans le cadre des proc\u00e9dures de formation applicables \u00e0 tous les salari\u00e9s, l\u2019article L.542-16 du Code du travail serait applicable en cas de d\u00e9mission.<\/p>\n

Le LNS demande la compensation entre les montants le cas \u00e9ch\u00e9ant red\u00fbs de part et d\u2019autre.<\/p>\n

A contesta cette demande reconventionnelle du LNS et invoqua l\u2019abus de droit, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle aurait ignor\u00e9 les proc\u00e9dures invoqu\u00e9es par son ancien employeur dans le cadre du remboursement des frais de formation. Elle invoqua l\u2019abattement pr\u00e9vu par l\u2019article L.542-16 du Code du travail et conclut en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la r\u00e9duction du montant r\u00e9clam\u00e9 reconventionnellement par le LNS.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 9 mars 2020, le tribunal du travail a dit fond\u00e9e, la demande de A relative aux diff\u00e9rentiels de salaire \u00e0 concurrence de la somme de 11.362,85 euros et non fond\u00e9es les demandes respectives en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Les demandes relatives \u00e0 la revalorisation des heures suppl\u00e9mentaires et des heures de cong\u00e9s, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Le LNS a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement du montant de 11.362,82 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 27 avril 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date du jugement a quo.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en ce qui concerne les arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

La demande reconventionnelle du LNS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 3.744,40 euros nets et A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de ce montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2020, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 mis hors cause et les parties au litige ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le LNS, que A \u00e9tait titulaire d\u2019un \u00ab Master en Management et Qualit\u00e9 des entreprises et des services \u00bb, et que le LNS avait connaissance de cette qualification d\u00e8s l\u2019embauche de la salari\u00e9e.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9taill\u00e9 les stipulations du contrat de travail, les fonctions successives occup\u00e9es par A ainsi que le contenu des trois r\u00e8glements salariaux du 11 d\u00e9cembre 2012, du 25 juillet 2017 et du 15 d\u00e9cembre 2017, qui se succ\u00e9daient depuis l\u2019embauche de la salari\u00e9e, et dont les libell\u00e9s diff\u00e9raient en ce qui concerne la classification des salari\u00e9s dans les diff\u00e9rentes carri\u00e8res, (pi\u00e8ces 3, 18 et 19 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

A l\u2019issue de cette analyse approfondie, le jugement a quo a retenu que \u00ab force est d\u00e8s lors de constater que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement salarial du 15 d\u00e9cembre 2017, qui fait d\u00e9pendre la classification d\u2019un salari\u00e9 du poste par lui occup\u00e9 sur base de sa qualification, le contenu du contrat et de l\u2019avenant ne correspondent pas au r\u00e8glement salarial en vigueur, lequel se r\u00e9f\u00e8re non pas au poste occup\u00e9, mais \u00e0 l\u2019existence d\u2019une qualification ind\u00e9pendamment de la fonction effectivement assur\u00e9e \u00bb, (cf. les tableaux page 11 du jugement entrepris).<\/p>\n

Cependant, la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas suivi le raisonnement de A d\u2019apr\u00e8s lequel il conviendrait n\u00e9cessairement de revaloriser sa carri\u00e8re.<\/p>\n

Les termes des r\u00e8glements salariaux, faisant partie du contrat de travail d\u2019apr\u00e8s les stipulations de ce contrat, seraient ambigus (point 8 du contrat de travail, pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e8s lors fait application de l\u2019article 1159 du Code civil aux termes duquel, ce qui est ambigu, s\u2019interpr\u00e8te par ce qui est d\u2019usage dans le pays o\u00f9 le contrat est pass\u00e9, ainsi que de l\u2019article 1161 du m\u00eame Code qui dispose que \u00ab toutes les clauses des conventions s\u2019interpr\u00e8tent les unes par les autres, en donnant \u00e0 chacune le sens qui r\u00e9sulte de l\u2019acte entier \u00bb, pour d\u00e9cider que \u00ab l\u2019essence desdits r\u00e8glements salariaux \u00e9tait de faire d\u00e9pendre la classification du salari\u00e9 de sa qualification pour le poste effectivement occup\u00e9 \u00bb, et a retenu que A s\u2019\u00e9tait, \u00e0 tort, pr\u00e9value de la seule existence de son dipl\u00f4me de \u00ab Master \u00bb pour r\u00e9clamer une revalorisation de sa carri\u00e8re, alors que le bien-fond\u00e9 de sa demande d\u00e9pendait du poste effectivement occup\u00e9.<\/p>\n

Faute pour la salari\u00e9e d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle occupait un poste qui requ\u00e9rait la qualification dont elle se pr\u00e9valait, A ne pourra it valablement pr\u00e9tendre \u00e0 une revalorisation de sa carri\u00e8re pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2016 \u00e0 juillet 2016, pendant laquelle elle occupait le poste de secr\u00e9taire m\u00e9dicale.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le jugement entrepris, la nature de l\u2019emploi occup\u00e9 par la salari\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016, correspondait cependant, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appel de candidature de d\u00e9cembre 2016, \u00e0 un poste requ\u00e9rant une qualification \u00ab BAC + 3 \u00bb, et A pouvait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 un avancement dans le groupe<\/p>\n

7 \u00ab PA2 \u00bb, pour cette p\u00e9riode, (tableau des carri\u00e8res, page 3 du r\u00e8glement salarial du 11 d\u00e9cembre 2012, pi\u00e8ce 3 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Par contre, le tribunal du travail a rejet\u00e9 les arguments avanc\u00e9s par A d\u2019apr\u00e8s lesquels une qualification de type \u00ab Master \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 requise pour la fonction qu\u2019elle occupait, et a d\u00e9cid\u00e9 que la salari\u00e9e ne pouvait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 un avancement \u00ab au grade PA1, ni pour la p\u00e9riode pendant laquelle elle occupait le poste de charg\u00e9e de projet qualit\u00e9, ni pour celle pendant laquelle elle avait officiellement occup\u00e9 le poste de coordinateur projet assurance qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Sur base des fiches de salaire, (pi\u00e8ces 5 de Ma\u00eetre Albert RODESCH) et du calcul d\u00e9taill\u00e9 dans le jugement a quo, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que la salari\u00e9e avait droit \u00e0 un salaire correspondant au grade PA2\/17, pour la p\u00e9riode du mois d\u2019ao\u00fbt 2016 au mois de d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

La demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 11.362,85 euros.<\/p>\n

Comme la salari\u00e9e ne justifiait cependant pas de l\u2019accomplissement des 180 heures de formation continue requise pour la majoration suppl\u00e9mentaire (tableau indiciaire, annexe 2 au r\u00e8glement salarial du 25 juillet 2017, pi\u00e8ce 18 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), la demande de A tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une telle majoration, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s le tribunal du travail, le LNS avait pay\u00e9 les montants red\u00fbs \u00e0 titre des arri\u00e9r\u00e9s pour cong\u00e9s non pris et des heures suppl\u00e9mentaires sur base du salaire effectivement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, les demandes respectives en revalorisation de ces montants, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Concernant la demande de la salari\u00e9e en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis en raison du harc\u00e8lement moral all\u00e9gu\u00e9 de la part de son ancien employeur, bas\u00e9e sur l\u2019article 1134 du Code civil, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que A n\u2019avait pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible de la part du LNS en relation causale avec les dommages invoqu\u00e9s .<\/p>\n

En application de l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, applicable aux litiges entre salari\u00e9s et employeurs d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 15-1 de cette m\u00eame loi, la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle du LNS, le tribunal du travail s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 17 du contrat de travail reproduit au jugement a quo, pour d\u00e9cider que l\u2019obligation de remboursement des frais de formation \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vue par cette convention.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur dans ce contexte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de son manque de pertinence.<\/p>\n

Faute pour le LNS d\u2019expliquer les factures vers\u00e9es en double emploi, la demande tendant au remboursement des frais, n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, en son principe, que pour le montant de 4.984,40 euros, sauf abattement.<\/p>\n

L\u2019article L.542-16 du Code du travail ayant \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, l\u2019abattement de 1.240 euros pr\u00e9vu \u00e0 cet article a \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9 du montant pr\u00e9cit\u00e9 et la demande reconventionnelle du LNS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 3.744,40 euros, net.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les montants redus de part et d\u2019autre n\u2019\u00e9taient pas de m\u00eame nature (bruts, nets), la compensation judiciaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Les parties au litige n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur base de l\u2019article 148 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce qui concerne les arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 16 juillet 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 11 mars 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, principalement, de d\u00e9cider qu\u2019elle devait \u00eatre class\u00e9e au grade \u00ab PA1 \u00bb, d\u00e8s le d\u00e9but de la relation de travail et de condamner le LNS au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire correspondant \u00e0 la revalorisation de sa carri\u00e8re, subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a admis la classification au grade \u00ab PA2\/17 \u00bb, \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Concernant les dommages et int\u00e9r\u00eats, elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer ses demandes respectives en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, fond\u00e9es pour les montants respectifs de 1.989 euros et de 15.000 euros.<\/p>\n

Concernant le remboursement des frais de formation, l\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement, subsidiairement \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a limit\u00e9 ce remboursement au montant de 3.744,40 euros et demande en tout \u00e9tat de cause, de condamner l\u2019intim\u00e9 au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

9 L\u2019appelante reprend les arguments figurant dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance et soutient, notamment, en d\u00e9taillant les fonctions exerc\u00e9es, que celles-ci correspondaient en fait, \u00e0 une personne titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de niveau \u00ab Master \u00bb.<\/p>\n

Elle fonde ses demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral sur les difficult\u00e9s de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable du diff\u00e9rend l\u2019opposant au LNS, rendant le recours \u00e0 un avocat in\u00e9vitable, ainsi que sur ses probl\u00e8mes de sant\u00e9.<\/p>\n

Concernant le remboursement des frais de formation, elle expose que son ancien employeur n\u2019aurait pas \u00e9tabli qu\u2019elle aurait eu connaissance des documents respectivement intitul\u00e9s \u00ab Utilisation du pool budg\u00e9taire \u00bb, et \u00ab Formation continue \u00bb, (pi\u00e8ces 2 et 3 de Ma\u00eetre Albert RODESCH), et demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande du LNS, fond\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo sur ce point.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es en date du 27 avril 2021, elle modifie sa demande subsidiaire et formule une demande encore plus subsidiaire en relation avec les arri\u00e9r\u00e9s de salaire et le classement au grade \u00ab PA1 \u00bb, et demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre au LNS de fournir les comptes complets des ann\u00e9es 2016 et 2018.<\/p>\n

Finalement, elle demande \u00e0 la Cour, d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, sur base de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de produire les documents renseign\u00e9s dans le dispositif des conclusions, d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 15 juillet 2021.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9, qui conteste que les diff\u00e9rents postes exerc\u00e9s par l\u2019appelante auraient n\u00e9cessit\u00e9 une qualification de type \u00ab Master \u00bb, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en dehors de l\u2019affirmation concernant le poste de \u00ab charg\u00e9 de projet de qualit\u00e9 \u00bb, exerc\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016, le tribunal ayant d\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9, d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 tort, page 13 du jugement a quo, que \u00ab la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas contest\u00e9 que cette affectation s\u2019est effectu\u00e9e en vue des qualifications de la salari\u00e9e dans le domaine de la qualit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement au vu de l\u2019existence de son dipl\u00f4me \u00bb, et demande \u00ab en tout \u00e9tat de cause de rejeter l\u2019ensemble des demandes de l\u2019appelante \u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019intim\u00e9 ne conteste pas l\u2019existence d\u2019erreurs mat\u00e9rielles dans les documents invoqu\u00e9s par l\u2019appelante, il consid\u00e8re que celles-ci ne permettraient cependant pas d\u2019interpr\u00e9ter ces documents dans le sens de l\u2019appelante.<\/p>\n

Le LNS demande enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

10 La position de L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

L\u2019ETAT demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 faire valoir dans la pr\u00e9sente affaire et demande la condamnation de la partie qui succombe, \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La grille de salaire applicable et les montants redus A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le LNS sur base d\u2019un contrat de travail du 15 avril 2016 et d\u2019un avenant du 22 d\u00e9cembre 2016, entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 2017 (pi\u00e8ces 1 et 6 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI). Tel que plus amplement d\u00e9taill\u00e9 par le tribunal du travail, trois r\u00e8glements salariaux (du 11 d\u00e9cembre 2012, applicable au moment de l\u2019embauche de A , du 25 juillet 2017 et du 15 d\u00e9cembre 2017, pi\u00e8ces 3, 18 et 19 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), se sont succ\u00e9d\u00e9s depuis l\u2019engagement de A .<\/p>\n

Aux termes du contrat de travail, les r\u00e8glements salariaux font partie int\u00e9grante de ce contrat, (point 8 du contrat de travail, intitul\u00e9 \u00ab Salaire \u00bb, pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Il ressort du libell\u00e9 du point 4, intitul\u00e9 \u00ab tableau des carri\u00e8res \u00bb, des r\u00e8glements salariaux du 11 d\u00e9cembre 2012 et du 25 juillet 2017, que le classement dans les diff\u00e9rents grades \u00e9tait pr\u00e9vu d\u2019apr\u00e8s les dipl\u00f4mes dont disposaient les salari\u00e9s, alors que le libell\u00e9 du tableau des carri\u00e8res de l\u2019accord salarial du 15 d\u00e9cembre 2017, pr\u00e9voyait que ce classement s\u2019effectuait d\u2019apr\u00e8s le dipl\u00f4me requis pour le poste de travail correspondant.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le point 8, intitul\u00e9 \u00ab Salaire \u00bb du contrat de travail du 15 avril 2016, et de l\u2019avenant du 22 d\u00e9cembre 2016, modifiant les points 1 et 8 du contrat de travail, la salari\u00e9e \u00e9tait embauch\u00e9e en tant que \u00ab charg\u00e9e de la qualit\u00e9 \u00bb, avec un salaire correspondant, d\u2019apr\u00e8s la fiche de paye du mois de janvier 2017, au grade \u00ab PA2\/7 \u00bb, (pi\u00e8ce 7 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement salarial du 15 d\u00e9cembre 2017, il y avait une contradiction entre le contrat de travail et l\u2019avenant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et les libell\u00e9s respectifs des r\u00e8glements salariaux des 11 d\u00e9cembre 2012 et du 25 juillet 2017, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, en ce sens que le contrat de travail et l\u2019avenant faisaient d\u00e9pendre la r\u00e9mun\u00e9ration du poste occup\u00e9 par A , alors que le libell\u00e9 des deux r\u00e8glements salariaux pr\u00e9cit\u00e9s,<\/p>\n

11 pr\u00e9voyaient le classement des carri\u00e8res, et partant la r\u00e9mun\u00e9ration, en fonction de la qualification de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Le r\u00e8glement salarial n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ordre public, il \u00e9tait certes loisible aux parties d\u2019y d\u00e9roger, mais dans la mesure o\u00f9 les termes de la convention entre les parties \u00e9taient ambigus, ceux-ci devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1159 du Code civil, par ce qui est d\u2019usage dans le pays o\u00f9 le contrat est pass\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1161 du Code civil, les clauses des conventions s\u2019interpr\u00e8tent les unes par les autres, en donnant \u00e0 chacune d\u2019elles le sens qui r\u00e9sulte de l\u2019acte entier.<\/p>\n

A la lecture des r\u00e8glements salariaux du 11 d\u00e9cembre 2012 et du 25 juillet 2017 (pi\u00e8ces 3 et 18 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), il ressort que malgr\u00e9 les termes employ\u00e9s, (cf. supra), l\u2019essence de ces \u00e9crits \u00e9tait de faire d\u00e9pendre la classification d\u2019un salari\u00e9 dans une carri\u00e8re du poste effectivement occup\u00e9 par ce salari\u00e9 et non pas de la qualification dont il pouvait se pr\u00e9valoir.<\/p>\n

La Cour ne peut que renvoyer \u00e0 la motivation exhaustive du tribunal du travail se basant sur l\u2019analyse du libell\u00e9 des articles 1) et 2) des r\u00e8glements pr\u00e9cit\u00e9s, pour confirmer la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que le bien fond\u00e9 de la demande de A \u00e9tait \u00e0 appr\u00e9cier par rapport au poste effectivement occup\u00e9.<\/p>\n

En cas de contestation portant sur la qualification du salari\u00e9, en termes de carri\u00e8re ou de r\u00e9mun\u00e9ration, celle-ci est appr\u00e9ci\u00e9e par les juges du fond d\u2019apr\u00e8s les fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et non d\u2019apr\u00e8s le titre qui lui est donn\u00e9, de sorte que le r\u00f4le des juridictions du travail est de rechercher en fait quelle est la nature de l\u2019emploi effectivement occup\u00e9 par le salari\u00e9 et la qualification qu\u2019il requiert (cf. Cour d\u2019appel, 29 novembre 2018, arr\u00eat n\u00b0135\/18, III\u00e8me, n\u00b0 2018- 00119 du r\u00f4le).<\/p>\n

Dans ce contexte, il incombe au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a exerc\u00e9 une fonction correspondant \u00e0 la qualification dont il fait \u00e9tat, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un dipl\u00f4me de \u00ab Master \u00bb.<\/p>\n

Or, tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, A est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le poste qu\u2019elle avait occup\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019avril 2016 \u00e0 juillet 2016, requ\u00e9rait la qualification de type \u00ab Master \u00bb.<\/p>\n

Elle ne saurait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre, pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 une revalorisation de sa carri\u00e8re, respectivement de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

12 A fait encore valoir que le poste de \u00ab coordinateur de projet assurance qualit\u00e9 \u00bb, occup\u00e9 \u00e0 partir du 1 er janvier 2017, (avenant au contrat de travail, pi\u00e8ce 6 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), sur base d\u2019un appel de candidature du mois de d\u00e9cembre 2016, aurait requis une telle qualification, et qu\u2019avant d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 son dernier poste, elle aurait occup\u00e9 le poste de \u00ab charg\u00e9e de projet qualit\u00e9 \u00bb, pendant la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016 (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du descriptif du profil requis pour le poste de \u00ab coordinateur de projets assurance qualit\u00e9 \u00bb, figurant dans l\u2019offre d\u2019emploi du LNS du mois de d\u00e9cembre 2016, que la qualification souhait\u00e9e du candidat doit correspondre \u00e0 une formation \u00ab Bac + 3, national ou \u00e9tranger, sanctionnant des \u00e9tudes dans le domaine des sciences, technologies ou sant\u00e9 \u00bb, (pi\u00e8ce num\u00e9ro 10 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLLOTI).<\/p>\n

Par ailleurs, le courrier de A du 13 novembre 2017, adress\u00e9 \u00e0 la direction du LNS, (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI) et dans lequel l\u2019appelante fait notamment \u00e9tat de son affectation au service \u00ab QHSEM \u00bb en tant que charg\u00e9e de projet qualit\u00e9, fonction qu\u2019elle a officiellement occup\u00e9e depuis le 1 er janvier 2017, n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9, en ce que ce courrier se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019exercice de la fonction de charg\u00e9e de qualit\u00e9, d\u00e8s le 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de la nature de l\u2019emploi exerc\u00e9 et de la qualification requise pour l\u2019exercice de cette fonction, le tribunal du travail a retenu \u00e0 bon droit que A pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 un avancement au groupe \u00ab PA2 \u00bb, pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 d\u00e9cembre 2016, mais non pas \u00e0 un avancement au groupe \u00ab PA1 \u00bb, (cf. r\u00e8glement salarial du 11 d\u00e9cembre 2012, point 4, tableau des carri\u00e8res, pi\u00e8ce 3 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des fiches de paye des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2016, ainsi que du tableau indiciaire, (pi\u00e8ces 5 de Ma\u00eetre Albert RODESCH et pi\u00e8ce 19 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLLOTI), que A a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en \u00ab PA2\/18 \u00bb depuis le 1 er janvier 2017, mais seulement en \u00ab PA3\/6, respectivement en PA3\/7 \u00bb, pendant la p\u00e9riode du mois d\u2019ao\u00fbt 2016 au mois de d\u00e9cembre 2016, (pi\u00e8ces 5 de Ma\u00eetre Albert RODESCH).<\/p>\n

Aucune explication quant au crit\u00e8re d\u2019octroi des indices de salaire ne r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que la r\u00e9mun\u00e9ration redue \u00e0 A , pour la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2016, devait correspondre \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de carri\u00e8re \u00ab P2, grade d\u2019anciennet\u00e9 17 \u00bb, soit le grade pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement son avancement au grade d\u2019anciennet\u00e9 \u00ab 18 \u00bb, au 1 er janvier 2017. Comme A ne justifie cependant pas avoir accompli les 180 heures de formation requise pour pouvoir \u00eatre class\u00e9e dans la colonne \u00ab b \u00bb, du tableau indiciaire, les<\/p>\n

13 points indiciaires correspondant \u00e0 son grade d\u2019anciennet\u00e9, (grade 17 pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, ant\u00e9rieure au 1 er janvier 2017), sont d\u00e9termin\u00e9s par la colonne \u00ab a) \u00bb, de ce tableau (pi\u00e8ce 19 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu, sur base d\u2019un calcul d\u00e9taill\u00e9, que le LNS \u00e9tait redevable \u00e0 A , pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2016, du montant de 11.362,85 euros.<\/p>\n

Faute pour l\u2019appelante d\u2019avoir vers\u00e9 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la mise en demeure du 26 f\u00e9vrier 2018, (pi\u00e8ce 10 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI), les int\u00e9r\u00eats sur ce montant, ne seront dus qu\u2019\u00e0 partir de la demande en justice, soit le 27 avril 2018.<\/p>\n

Le solde de cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sur base du salaire correspondant au poste \u00ab PA2 \u00bb, (pi\u00e8ce 5 de Ma\u00eetre Albert RODESCH, fiche non- p\u00e9riodique pour le mois de mai 2018, solde pour cong\u00e9 non pris).<\/p>\n

L\u2019appelante pr\u00e9tend encore \u00e0 la revalorisation du taux horaire des heures suppl\u00e9mentaires sur base d\u2019un \u00e9chelon de carri\u00e8re \u00ab PA1 \u00bb, qui lui est inapplicable, au vu des d\u00e9veloppements ci -avant.<\/p>\n

Le jugement attaqu\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es, les demandes de A tendant \u00e0 la majoration des montants vers\u00e9s par le LNS \u00e0 titre de solde de cong\u00e9 et de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tant pas class\u00e9e dans la grille salariale \u00ab PA1 \u00bb.<\/p>\n

La demande formul\u00e9e en ordre subsidiaire par l\u2019appelante dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 27 avril 2021, et tendant \u00e0 l\u2019allocation du montant de 71.417,36 euros, auquel il conviendrait d\u2019ajouter le montant de 2.459,59 euros \u00e0 titre d\u2019 heures suppl\u00e9mentaires et le montant de 564,30 euros \u00e0 tire de solde pour cong\u00e9 non pris, doit pareillement \u00eatre rejet\u00e9e, sur base de la motivation reprise ci-avant.<\/p>\n

Comme les documents d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au dossier ont permis \u00e0 la Cour d\u2019asseoir sa d\u00e9cision quant \u00e0 la classification de l\u2019appelante dans la grille salariale et quant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration lui effectivement d\u00e9volue, sa demande tendant \u00e0 faire enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de \u00ab fournir les comptes complets des ann\u00e9es 2016 \u00e0 2018 \u00bb, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article L.542-16 du Code du travail ayant \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, l\u2019offre de preuve du LNS tendant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019applicabilit\u00e9 de cet article, n\u2019est pas pertinente.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

14 Aux termes de l\u2019acte d\u2019appel du 16 juillet 2020, A entend obtenir l\u2019allocation du montant de 1.989 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et du montant de 15.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, subis en raison du comportement fautif reproch\u00e9 \u00e0 son employeur.<\/p>\n

Cette demande en r\u00e9paration des dommages mat\u00e9riel et moral est bas\u00e9e sur l\u2019article 1134 du Code civil, auquel la requ\u00eate introductive d\u2019instance dat\u00e9e du 26 avril 2018<\/p>\n

renvoie dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a, intitu l\u00e9 \u00ab les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb. Cet article du Code civil constitue d\u00e8s lors \u00e9galement la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui des demandes, en tous points identiques, formul\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Si le l\u00e9gislateur n\u2019a pas encore sp\u00e9cifiquement d\u00e9fini la notion de harc\u00e8lement moral en mati\u00e8re de droit du travail, les textes ci- apr\u00e8s \u00e9noncent une d\u00e9finition du harc\u00e8lement moral \u00e0 laquelle les juridictions peuvent se r\u00e9f\u00e9rer, \u00e9tant entendu que l\u2019article 1134 du Code civil, qui impose aux parties \u00e0 un contrat de l\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi, peut le cas \u00e9ch\u00e9ant, servir de base l\u00e9gale \u00e0 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de harc\u00e8lement sur le lieu du travail.<\/p>\n

La directive 2000\/78\/CE du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail dispose en son article 3 que \u00ab le harc\u00e8lement est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 l'un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d'une personne et de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harc\u00e8lement peut \u00eatre d\u00e9finie conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et pratiques nationales des \u00c9tats membres \u00bb.<\/p>\n

La convention du 25 juin 2009 relative au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d\u2019une part, et l\u2019UEL, d\u2019autre part, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019ensemble du secteur concern\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 15 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Aux termes de ces textes, le harc\u00e8lement moral se produit lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant \u00ab des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet:<\/p>\n

– soit de porter atteinte \u00e0 ses droits ou \u00e0 sa dignit\u00e9, – soit d\u2019alt\u00e9rer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, – soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique. \u00bb Dans le contexte de la pr\u00e9sente demande, il appartient d\u00e8s lors aux juridictions du travail de v\u00e9rifier l\u2019existence, dans le chef de l\u2019employeur, de comportements<\/p>\n

15 susceptibles de pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9s de harc\u00e8lement moral envers la salari\u00e9e \u00e0 laquelle incombe la charge de la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de tels agissements.<\/p>\n

Or, sur base des motifs d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive par le tribunal du travail, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral de la part de son employeur.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, il y lieu de pr\u00e9ciser que le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 28 octobre 2019 par le docteur B, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, fait \u00e9tat d\u2019un suivi de A d\u00e8s le 14 novembre 2017, soit avant les comportements reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur. Par ailleurs, la salari\u00e9e se plaint d\u2019actes de harc\u00e8lement qui auraient d\u00e9but\u00e9 apr\u00e8s l\u2019envoi de la mise en demeure du 26 f\u00e9vrier 2018, qui ont engendr\u00e9 les honoraires dont A demande le remboursement au titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel (pi\u00e8ce 35 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI).<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es, les demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral de l\u2019appelante.<\/p>\n

La demande reconventionnelle du LNS Aux termes de l\u2019article 17 du contrat de travail, intitul\u00e9 \u00ab remboursement des frais de formation \u00bb, le remboursement de ces frais par le salari\u00e9, notamment en cas de d\u00e9mission avec ou sans pr\u00e9avis, est express\u00e9ment stipul\u00e9 (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI). A a d\u00e9missionn\u00e9 avec pr\u00e9avis en date du 10 avril 2018, (pi\u00e8ce 17 de Ma\u00eetre Audrey BERTOLOTTI). C\u2019est d\u00e8s lors sur base d\u2019une motivation compl\u00e8te et coh\u00e9rente, fond\u00e9e sur les pi\u00e8ces relatives au frais de formation, de voyage et d\u2019h\u00e9bergement (pi\u00e8ces 4 et 8 de Ma\u00eetre Albert RODESCH), que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que le montant red\u00fb par l\u2019appelante au LNS \u00e9tait de 4.984,40 euros, montant duquel il fallait retrancher le montant de 1.240 euros, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.542- 16 du Code du travail. Le principe, les conditions du remboursement des frais de formation et l\u2019applicabilit\u00e9 des articles L.542-7 et suivants du Code du travail, sont stipul\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17 du contrat de travail. Cet article du contrat du travail pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ab sur simple demande, l\u2019employeur communique au salari\u00e9 toutes informations sur le co\u00fbt des formations auxquelles il participe ou souhaite participer \u00bb, et donne un exemple chiffr\u00e9 des<\/p>\n

16 montants \u00e0 rembourser compte tenu de l\u2019ann\u00e9e de formation, du moment de la d\u00e9mission et de l\u2019abattement pr\u00e9vu par l\u2019article L.542- 16 du Code du travail.<\/p>\n

Le moyen de A tendant au rejet de la demande reconventionnelle du LNS sur base d\u2019une \u00ab erreur de droit \u00bb, n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement a quo est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que A \u00e9tait redevable envers son ancien employeur du montant net de 3.744,40 euros.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Faute pour l\u2019intim\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

donne acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 faire valoir dans la pr\u00e9sente affaire,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e, la demande de l\u2019\u00e9tablissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Albert RODESCH et Ma\u00eetre Olivier UNSEN, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

17<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 22\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix f\u00e9vrier deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL-2020-00657 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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