{"id":673324,"date":"2026-04-24T15:40:09","date_gmt":"2026-04-24T13:40:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T15:40:14","modified_gmt":"2026-04-24T13:40:14","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PDIV 2021\/0 241 No.: 2022\/ 0057<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trois f\u00e9vrier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Hornick, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Miguel Rodrigues de Barros, aide -soignant, Oberfeulen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Monsieur Maxime Obringer, attach\u00e9 stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

Y, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , tierce int\u00e9ress\u00e9e, ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

PDIV 2021\/0241 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 septembre 2021, la Caisse nationale d\u2019assurance pension a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 ao\u00fbt 2021, dans la cause pendante entre elle comme partie d\u00e9fenderesse, X comme partie requ\u00e9rante et Y comme partie mise en cause, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; vidant le jugement du 29 avril 2021 ; dit le recours fond\u00e9 ; partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2019, dit que les ann\u00e9es baby year du chef de A sont \u00e0 enregistrer dans la carri\u00e8re d\u2019assurance de X, sous r\u00e9serve toutefois de toutes autres conditions l\u00e9gales, notamment de superposition \u00e0 d\u2019autres p\u00e9riodes d\u2019assurance obligatoire ; renvoie le dossier devant la Caisse nationale d\u2019assurance pension afin qu\u2019il y soit statu\u00e9 conform\u00e9ment au dispositif du pr\u00e9sent jugement ; d\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 Y.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 6 janvier 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur Maxime Obringer, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 5 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Monsieur X fut entendu dans ses observations.<\/p>\n

Madame Y , tierce int\u00e9ress\u00e9e, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l \u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 19 d\u00e9cembre 2019, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable, la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) a rejet\u00e9 la demande de X tendant \u00e0 la mise en compte dans sa carri\u00e8re d\u2019assurance d\u2019une p\u00e9riode \u00ab baby year \u00bb de vingt-quatre mois se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son fils.<\/p>\n

La d\u00e9cision de rejet pr\u00e9sidentielle est motiv\u00e9e par la consid\u00e9ration que la m\u00e8re de l\u2019enfant, Y , n\u2019a pas donn\u00e9 son accord. Le conseil d\u2019administration de la CNAP a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision comme suit : \u00ab \u2026 Le b\u00e9n\u00e9fice des p\u00e9riodes baby year est pr\u00e9vu par l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Etant donn\u00e9 que la m\u00e8re de votre fils A n\u2019a pas donn\u00e9 son accord et que vous n\u2019avez pas prouv\u00e9 que pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de vie de votre fils vous vous \u00eates principalement occup\u00e9 de son \u00e9ducation, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019inscription des p\u00e9riodes baby year dans votre carri\u00e8re d\u2019assurance \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 janvier 2020 aupr\u00e8s de la CNAP, transmise au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci -apr\u00e8s le Conseil arbitral) en date du 14 f\u00e9vrier 2020, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 29 avril 2021, le Conseil arbitral a ordonn\u00e9 d\u2019office la mise en intervention de la m\u00e8re de l\u2019enfant, Y . Bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du Conseil arbitral du 1 er juillet 2021, Y n\u2019a pas comparu.<\/p>\n

PDIV 2021\/0241 -3-<\/p>\n

Par jugement du 5 ao\u00fbt 2021, le Conseil arbitral a fait droit au recours de X .<\/p>\n

Il a constat\u00e9 que le l\u00e9gislateur n\u2019a rien pr\u00e9vu dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle un seul des parents pr\u00e9sente une demande de mise en compte des \u00ab baby years \u00bb et l\u2019autre parent, inform\u00e9 de cette demande par la CNAP afin d\u2019assurer la sauvegarde de ses droits, garde le silence. Il a retenu ensuite que les renonciations ne se pr\u00e9sumant pas, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la CNAP de ne pas vouloir mettre en compte les \u00ab baby years \u00bb au profit du parent demandeur par crainte de l\u00e9ser les droits de l\u2019autre parent. N\u00e9anmoins cette solution risquerait de pr\u00e9judicier aux droits du parent demandeur qui, en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse de l\u2019autre parent, verrait sa demande suspendue ad infinitum. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la CNAP imposerait au parent demandeur, sous peine de se voir d\u00e9finitivement refuser la mise en compte des ann\u00e9es b\u00e9b\u00e9, de prouver qu\u2019il s\u2019est principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de son enfant. Ceci aurait pour r\u00e9sultat d\u2019imposer au parent demandeur une charge de la preuve lourde \u00e0 remplir et, surtout, non pr\u00e9vue par les textes l\u00e9gaux. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pourraient autoriser la mise en compte apr\u00e8s avoir entendu les parties et appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Concernant l\u2019affaire lui soumise, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que la m\u00e8re de l\u2019enfant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, sans fournir d\u2019excuse, omettant ainsi d\u2019exposer les motifs pour lesquels elle n\u2019a pas r\u00e9agi aux lettres de la CNAP. Par son comportement, elle aurait mis le Conseil arbitral dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler la l\u00e9gitimit\u00e9 de son refus d\u2019accord, autorisant le Conseil arbitral \u00e0 en tirer toutes les cons\u00e9quences de droit. Estimant \u00eatre dans ces circonstances en droit de d\u00e9passer le refus d\u2019accord de la m\u00e8re, le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que les \u00ab baby years \u00bb devaient \u00eatre prises en compte dans la carri\u00e8re d\u2019assurance du p\u00e8re, sous r\u00e9serve des autres conditions l\u00e9gales.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 3 septembre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CNAP a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Elle reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir exempt\u00e9 l\u2019intim\u00e9 de l\u2019obligation de rapporter la preuve qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Pour fonder son recours, elle renvoie aux dispositions de l\u2019article 171 alin\u00e9a 1 er point 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives \u00e0 la r\u00e9partition des \u00ab baby years \u00bb entre les deux parents qui ont formul\u00e9 tous les deux une demande et qui n\u2019ont pas trouv\u00e9 d\u2019accord quant \u00e0 la r\u00e9partition.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

La tierce int\u00e9ress\u00e9e Y , bien que d\u00fbment convoqu\u00e9e, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. La tierce int\u00e9ress\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e en personne par la convocation, le pr\u00e9sent arr\u00eat est rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n

L\u2019article 171 alin\u00e9a 1 er point 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que :<\/p>\n

\u00ab Comptent comme p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire, toutes les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es pour lesquelles des cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, \u00e0 savoir : (\u2026) 7) sur demande, une p\u00e9riode de vingt-quatre mois dans le chef de l\u2019un ou des deux parents se consacrant au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif \u00e2g\u00e9 de moins de quatre ans lors de l\u2019adoption, \u00e0 condition que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifie de douze mois d\u2019assurance au titre de l\u2019article 171 pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est<\/p>\n

PDIV 2021\/0241 -4-<\/p>\n

\u00e9tendue pour autant et dans la mesure o\u00f9 elle se superpose \u00e0 des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 172, alin\u00e9a 1, sous 4). La p\u00e9riode de vingt-quatre mois mise en compte ne doit pas se superposer avec une p\u00e9riode couverte aupr\u00e8s d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial luxembourgeois ou d\u2019un r\u00e9gime \u00e9tranger. (\u2026) Elle est \u00e9tendue \u00e0 quarante-huit mois si, au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9l\u00e8ve dans son foyer au moins deux autres enfants l\u00e9gitimes, l\u00e9gitim\u00e9s, naturels ou adoptifs ou si l\u2019enfant est atteint d\u2019une ou de plusieurs affections constitutives d\u2019une insuffisance ou d\u2019une diminution permanente d\u2019au moins cinquante pour cent de la capacit\u00e9 physique ou mentale d\u2019un enfant normal du m\u00eame \u00e2ge. La p\u00e9riode de vingt- quatre ou quarante-huit mois peut \u00eatre r\u00e9partie entre les parents, \u00e0 condition que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parents n\u2019exc\u00e8dent pas cette dur\u00e9e maximale. A d\u00e9faut d\u2019accord des deux parents au sujet de la r\u00e9partition de la p\u00e9riode, la mise en compte s\u2019effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s\u2019occupe principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. La validation de la p\u00e9riode se fait au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du risque. La condition que des cotisations aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ne s\u2019applique pas \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 171 alin\u00e9a 1 er point 7 distingue entre deux situations. La premi\u00e8re a trait \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un seul des deux parents d\u00e9pose une demande de prise en compte des \u00ab baby years \u00bb, la seconde se rapportant au cas o\u00f9 les deux parents formulent une telle demande.<\/p>\n

Dans le premier cas, le parent demandeur doit \u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est consacr\u00e9 au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant, tandis que dans le deuxi\u00e8me cas, le parent qui revendique le droit de se voir mettre en compte les \u00ab baby years \u00bb doit \u00e9tablir, faute d\u2019avoir recueilli l\u2019accord de l\u2019autre parent, qu\u2019il s\u2019est occup\u00e9 \u00ab principalement \u00bb de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Dans le premier cas de figure, le texte de loi ne fait pas \u00e9tat de l\u2019accord de l\u2019autre parent, non demandeur. C\u2019est n\u00e9anmoins \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a retenu que dans la mesure o\u00f9 les deux parents ont en principe le droit de demander \u00e0 se voir mettre en compte les \u00ab baby years \u00bb, la CNAP ne saurait accorder, automatiquement et sans v\u00e9rification aucune, le droit \u00e0 la prise en compte des \u00ab baby years \u00bb au premier des parents qui la demande, sans faire intervenir l\u2019autre parent. Cette conclusion s\u2019impose non seulement au regard des dispositions de l\u2019article 171 alin\u00e9a 1 er point 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais aussi au regard de ce que la prise en compte des \u00ab baby years \u00bb par l\u2019un des parents a des r\u00e9percussions sur le droit de l\u2019autre parent \u00e0 se voir attribuer le \u00ab forfait d\u2019\u00e9ducation \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 28 juin 2002 portant cr\u00e9ation d\u2019un forfait d\u2019\u00e9ducation. Il est en effet pr\u00e9vu audit article que le forfait d\u2019\u00e9ducation est accord\u00e9 \u00ab au parent qui s\u2019est consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant \u2026 \u00e0 condition que sa pension ou celle de son conjoint ne comporte pas \u2026 la mise en compte de p\u00e9riodes au titre de l\u2019article 171, alin\u00e9a 1, sous 7) du Code des assurances sociales \u2026 \u00bb. La pr\u00e9servation des droits du parent qui n\u2019est pas demandeur s\u2019impose d\u2019autant plus que les droits \u00e0 pension des deux parents ne s\u2019ouvrent pas forc\u00e9ment au m\u00eame moment, de sorte qu\u2019une demande conjointe n\u2019est pas toujours possible. S\u2019y ajoute qu\u2019en cas de s\u00e9paration ou de divorce des deux parents, tel que c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le parent non demandeur n\u2019est pas forc\u00e9ment au courant des d\u00e9marches effectu\u00e9es par l\u2019autre parent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la CNAP a envoy\u00e9 en date du 31 ao\u00fbt 2016 le courrier suivant \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant :<\/p>\n

\u00ab Madame, Nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la demande de mise en compte de p\u00e9riodes baby-year du chef de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant A (\u2026) pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e8re de l\u2019enfant. Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes baby year sont \u00e0 attribuer \u00e0 celui des parents qui s\u2019est occup\u00e9 principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, l\u2019enregistrement des p\u00e9riodes dans la carri\u00e8re<\/p>\n

PDIV 2021\/0241 -5-<\/p>\n

d\u2019assurance du p\u00e8re de l\u2019enfant pr\u00e9suppose l\u2019accord de la m\u00e8re. A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner la d\u00e9claration, d\u00fbment sign\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9claration pr\u00e9-imprim\u00e9e jointe audit courrier est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Par la pr\u00e9sente, je soussign\u00e9e Madame Y , matricule (\u2026) reconnais que le p\u00e8re Monsieur X , matricule (\u2026), s\u2019est occup\u00e9 principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant A (\u2026) De ce fait, je marque mon accord \u00e0 ce que le p\u00e8re puisse b\u00e9n\u00e9ficier des p\u00e9riodes baby year au titre de l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er point 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du chef de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant A. Par voie de cons\u00e9quence, je renonce de fa\u00e7on irr\u00e9vocable au b\u00e9n\u00e9fice du baby year. \u00bb<\/p>\n

Il est constant en cause que Y n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 ce courrier.<\/p>\n

Face \u00e0 cette attitude de la m\u00e8re de l\u2019enfant, le Conseil arbitral a retenu que comme les renonciations ne se pr\u00e9sument pas, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la CNAP \u00ab dans ce cas, en absence d\u2019un texte l\u00e9gal, de ne pas vouloir mettre en compte les ann\u00e9es b\u00e9b\u00e9 au profit du parent demandeur par crainte que ne soient l\u00e9s\u00e9s les droits du parent non (encore) demandeur \u00bb.<\/p>\n

Or s\u2019il est vrai que les renonciations ne se pr\u00e9sument pas et que le silence est en principe d\u00e9pourvu de toute signification abdictive, \u00e0 moins que la loi n\u2019en dispose autrement, il en est diff\u00e9remment lorsqu\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un silence \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019inaction prend un sens lorsqu\u2019une r\u00e9action \u00e9tait attendue et s\u2019imposait au vu des circonstances.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e8re de l\u2019enfant s\u2019est vu adresser un courrier la mettant au courant de ce que le p\u00e8re de l\u2019enfant avait introduit une demande de prise en compte des \u00ab baby years \u00bb en sa faveur. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de marquer son accord en renvoyant le formulaire joint audit courrier. Il est vrai que la m\u00e8re de l\u2019enfant n\u2019a pas renvoy\u00e9 le formulaire contenant son accord, mais il est tout aussi vrai qu\u2019elle ne s\u2019est manifest\u00e9e d\u2019aucune fa\u00e7on aupr\u00e8s de la CNAP pour s\u2019opposer formellement \u00e0 la demande du p\u00e8re ou pour se renseigner sur les cons\u00e9quences que cette demande pourrait avoir sur ses propres droits. Ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue de la demande du p\u00e8re et en choisissant de ne pas r\u00e9agir au courrier qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par la CNAP, la m\u00e8re de l\u2019enfant, Y, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 ses droits. En effet, au vu des circonstances, une r\u00e9action de sa part s\u2019imposait.<\/p>\n

Confront\u00e9e \u00e0 une seule demande, la CNAP devait faire application des dispositions de l\u2019article 171 alin\u00e9a 1 er point 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relative \u00e0 cette situation. Or tel que rappel\u00e9 ci-dessus, dans cette hypoth\u00e8se, le parent demandeur doit \u00e9tablir qu\u2019il s\u2019est consacr\u00e9 au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant. La CNAP n\u2019est partant pas en droit d\u2019exiger de ce parent qu\u2019il prouve s\u2019\u00eatre principalement occup\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer, bien que pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

PDIV 2021\/0241 -6-<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, les conclusions contradictoires des parties X et Caisse nationale d\u2019assurance pension \u00e0 l\u2019audience et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de Y ,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 3 f\u00e9vrier 2022 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2021\/0 241 No.: 2022\/ 0057 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trois f\u00e9vrier deux mille vingt-deux Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-673324","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 f\u00e9vrier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: PDIV 2021\/0 241 No.: 2022\/ 0057 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trois f\u00e9vrier deux mille vingt-deux Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T13:40:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T13:40:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T13:40:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-3-fevrier-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 3 f\u00e9vrier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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