{"id":673348,"date":"2026-04-24T15:41:16","date_gmt":"2026-04-24T13:41:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-fevrier-2022-n-2021-00087\/"},"modified":"2026-04-24T15:41:21","modified_gmt":"2026-04-24T13:41:21","slug":"cour-superieure-de-justice-3-fevrier-2022-n-2021-00087","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-fevrier-2022-n-2021-00087\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00087"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 20\/22 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00087 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -( \u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 29 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AS-Avocats Etude Assa et Schaack s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Ma\u00eetre Roland ASSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 21 septembre 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date 27 septembre 2019, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., (ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde :<\/p>\n

– heures suppl\u00e9mentaires : 7.212,31 euros, – indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris : 2.630,40 euros.<\/p>\n

Il demanda encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A, qui \u00e9tait au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 en date du 26 juillet 2016 et prenant effet au 22 ao\u00fbt 2016, fut licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis suivant courrier du 11 juillet 2018, la p\u00e9riode de pr\u00e9avis courant du 15 juillet au 14 septembre 2018.<\/p>\n

La lettre de licenciement comprenait le passage suivant : \u00ab SOC 1) S.A. \u2026notifie \u00e0 A\u2026sa d\u00e9cision de mettre fin au contrat de travail qui les lie moyennant un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e de deux mois qui d\u00e9butera le 15 juillet 2018 pour se terminer le 14 septembre 2018.<\/p>\n

Pour apurer ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s et ses jours de r\u00e9cup\u00e9ration Mr A ne se pr\u00e9sentera plus au bureau et ce \u00e0 partir du 13 juillet 2018\u2026 \u00bb (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre Roland ASSA).<\/p>\n

A fit plaider que la prise en compte de ses cong\u00e9s et jours de r\u00e9cup\u00e9ration pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis serait contraire \u00e0 l\u2019article L.233-10 du Code du travail et argumenta que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) lui serait redevable d\u2019une indemnisation pour un solde de cong\u00e9 de quinze jours ainsi que pour les deux cent trente-cinq heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il formula une offre de preuve par t\u00e9moins relative \u00e0 ses jours de cong\u00e9 non pris et aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , tout en admettant la r\u00e9alit\u00e9 des cong\u00e9s non pris et des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par A , pr\u00e9cisa qu\u2019elle \u00e9tait soumise aux cong\u00e9s collectifs et qu\u2019elle \u00e9tait dans son droit, lorsqu\u2019elle avait fix\u00e9 les heures de cong\u00e9 de A dans la p\u00e9riode du cong\u00e9 collectif.<\/p>\n

3 Elle insista sur le fait que A n\u2019avait jamais protest\u00e9 contre cette d\u00e9cision et qu\u2019il avait marqu\u00e9 son accord en ne se pr\u00e9sentant pas \u00e0 son lieu de travail, tel que pr\u00e9vu dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Elle offrit de prouver qu\u2019elle \u00e9tait soumise au cong\u00e9 collectif et r\u00e9clama une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 23 novembre 2020, le tribunal du travail d\u00e9clara la demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris, non fond\u00e9es, d\u00e9bouta les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et condamna A au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Dans le jugement a quo, le tribunal du travail a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tait soumise au cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9 pour la p\u00e9riode du 27 juillet au 19 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Par ailleurs, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019absence de contestation de la part de A \u00e9tait \u00e9tablie par le fait qu\u2019il n\u2019avait pas travaill\u00e9 pendant la p\u00e9riode de cong\u00e9 collectif, ainsi que pendant les p\u00e9riodes du 13 au 26 juillet 2018 et du 20 ao\u00fbt au 14 septembre 2018, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans la lettre de licenciement du 11 juillet 2018 (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre Roland ASSA).<\/p>\n

En tenant compte du fait que le cong\u00e9 collectif s\u2019imposait autant \u00e0 l\u2019employeur qu\u2019au salari\u00e9, le tribunal du travail d\u00e9cida que A ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris pour la p\u00e9riode du cong\u00e9 collectif et que les quinze jours ouvrables, correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode, \u00e9taient \u00e0 imputer sur le solde de son cong\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SO C 1) avait encore \u00e9tabli le paiement de deux jours de cong\u00e9 non pris, les demandes de A d\u00e9taill\u00e9es ci-avant, furent d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es.<\/p>\n

Les offres de preuve des parties au litige furent rejet\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9pourvues de pertinence.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 29 d\u00e9cembre 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement du tribunal du travail, lui notifi\u00e9 le 26 novembre 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que l\u2019employeur lui avait accord\u00e9 une dispense de travail. En cons\u00e9quence, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord de sa part, d\u2019imputer le cong\u00e9 non pris sur la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, ses demandes seraient \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9es.<\/p>\n

4 A sollicite en cons\u00e9quence la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris, d\u2019un montant de 2.630 euros, ainsi que la condamnation au paiement du montant de 7.212,31 euros du chef de deux cent trente- cinq heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, soit le 27 septembre 2019, sinon \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il sollicite encore la r\u00e9formation du jugement a quo en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 au paiement des frais et d\u00e9pens et a d\u00e9clar\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, non fond\u00e9e.<\/p>\n

Finalement, il conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant se base sur les dispositions des articles L.233- 18 et L.124- 9 (1) du Code du travail. L\u2019employeur aurait certes accord\u00e9 une dispense de travail \u00e0 l\u2019appelant, mais ce dernier n\u2019aurait pas pour autant accept\u00e9 l\u2019imputation de son cong\u00e9 non pris sur la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en exposant que le libell\u00e9 de la lettre de licenciement aurait \u00e9t\u00e9 clair et que les modalit\u00e9s y pr\u00e9vues quant \u00e0 l\u2019imputation des cong\u00e9s et des heures suppl\u00e9mentaires, auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par A .<\/p>\n

Elle interjette appel incident et demande en d\u00e9finitive, la condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Ces demandes sont contest\u00e9es par l\u2019appelant.<\/p>\n

Finalement, elle sollicite la condamnation de A au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La dispense de travail pendant le pr\u00e9avis L\u2019article L.124-9 du Code du travail dispose en son paragraphe 1 er qu\u2019 \u00ab en cas de r\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ou du salari\u00e9, l\u2019employeur peut dispenser le salari\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du travail pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. La dispense doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans la lettre recommand\u00e9e de licenciement ou dans un autre \u00e9crit remis au salari\u00e9.<\/p>\n

5 Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, la dispense vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne doit entra\u00eener pour le salari\u00e9 aucune diminution des salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages auxquels il aurait pu pr\u00e9tendre s\u2019il avait accompli son travail. Le salari\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre aux avantages que repr\u00e9sente le remboursement de frais occasionn\u00e9s par le travail, notamment des indemnit\u00e9s de repas, des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement ou des indemnit\u00e9s de trajet . \u00bb<\/p>\n

Il ressort de la lecture de la lettre de licenciement du 11 juillet 2018, r\u00e9dig\u00e9e en termes clairs et non \u00e9quivoques qu\u2019aucune dispense de travail n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans ce courrier, mais que l\u2019employeur avait entendu imputer le cong\u00e9 non pris et les jours de compensation sur la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Comme aucun autre document vers\u00e9 au dossier ne mentionne l\u2019existence de cette dispense de travail, l\u2019affirmation de l\u2019appelant d\u2019apr\u00e8s laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) lui aurait accord\u00e9 cette faveur, n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Le cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9 de 2018 Il convient de pr\u00e9ciser que par r\u00e8glement grand-ducal du 1 er ao\u00fbt 2018 (M\u00e9morial A, n\u00b0 663 du 8 ao\u00fbt 2018), l\u2019avenant XV de la Convention collective de travail pour le b\u00e2timent ayant trait aux cong\u00e9s collectifs d\u2019\u00e9t\u00e9 et d\u2019hiver, conclu entre le Groupement des entrepreneurs du b\u00e2timent et des travaux publics et la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises luxembourgeoises de construction et de g\u00e9nie civil d\u2019une part et les syndicats OGB-L et LCGB d\u2019autre part, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019avenant XV de cette Convention collective dispose notamment que \u00ab le cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9 commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une dur\u00e9e de 15 jours ouvrables plus le jour f\u00e9ri\u00e9 du 15 ao\u00fbt\u2026 \u00bb (pi\u00e8ce 12 de Ma\u00eetre Roland ASSA).<\/p>\n

Par courrier du 28 d\u00e9cembre 2017, la F\u00e9d\u00e9ration des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de G\u00e9nie Civil a.s.b.l. et le Groupement des Entrepreneurs du B\u00e2timent et des Travaux Publics ont inform\u00e9 leurs membres, dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), que pour l\u2019ann\u00e9e 2018, le cong\u00e9 collectif d\u2019\u00e9t\u00e9 serait fix\u00e9 entre le vendredi 27 juillet 2018 inclus au dimanche, le 19 ao\u00fbt inclus (en pr\u00e9cisant :15 jours de cong\u00e9 plus le jour f\u00e9ri\u00e9 du 15 ao\u00fbt 2018), (pi\u00e8ce 11 de Ma\u00eetre Roland ASSA).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les dates et la dur\u00e9e pr\u00e9vues pour le cong\u00e9 collectif de l\u2019ann\u00e9e 2018, s\u2019imposaient tant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , qu\u2019\u00e0 ses salari\u00e9s, dont A .<\/p>\n

Il ne peut donc pas \u00eatre fait grief \u00e0 l\u2019employeur, qui n\u2019a pas dispens\u00e9 le salari\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du travail au sens de l\u2019article L.124- 9, paragraphe 1 er du Code du travail, d\u2019avoir imput\u00e9 le cong\u00e9 non pris sur la p\u00e9riode du cong\u00e9 collectif.<\/p>\n

La fixation du cong\u00e9 pendant le pr\u00e9avis A d\u00e9faut de dispense de travail, la question de l\u2019accord du salari\u00e9 ne se pose que de mani\u00e8re superf\u00e9tatoire. En tenant compte tant de l\u2019absence de protestation de la part de A , que du fait qu\u2019il ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 au travail \u00e0 partir du 13 juillet 2018, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le courrier du 11 juillet 2018, il convient de retenir que A avait marqu\u00e9 son accord \u00e0 prendre son cong\u00e9 pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pouvait d\u00e8s lors valablement compenser cette p\u00e9riode de cong\u00e9 collectifs par les jours de cong\u00e9 encore red\u00fbs \u00e0 A , sans avoir \u00e0 lui payer en plus, une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Si l\u2019article L.233-18 du Code du travail dispose qu\u2019il est interdit au salari\u00e9 de faire abandon du cong\u00e9 auquel il a droit, f\u00fbt-ce m\u00eame contre une indemnisation, sauf accord des parties de remplacer le cong\u00e9 par une indemnit\u00e9 de compensation en cas de cessation de la relation de travail conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.233- 12, alin\u00e9a 3 [du m\u00eame Code] , force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu abandon de cong\u00e9 par A .<\/p>\n

L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est d\u00e8s lors pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e, la demande de A en indemnisation du cong\u00e9 non pris<\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires L\u2019article L. 211- 27 du Code du travail dispose en son paragraphe 1 er que \u00ab les heures suppl\u00e9mentaires sont soit compens\u00e9es par du temps de repos r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, \u00e0 raison d\u2019une heure major\u00e9e d\u2019une demi-heure de temps libre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par heure suppl\u00e9mentaire travaill\u00e9e soit comptabilis\u00e9es au m\u00eame taux sur un compte \u00e9pargne temps dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre fix\u00e9es par la convention collective applicable ou par tout autre accord entre partenaires sociaux conclu au niveau appropri\u00e9.<\/p>\n

Le paragraphe 3 de ce m\u00eame article, est libell\u00e9 comme suit \u00ab si pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019entreprise, la r\u00e9cup\u00e9ration ne peut pas se faire selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sous (1) et (2) ou si le salari\u00e9 quitte l\u2019entreprise pour une raison quelconque avant d\u2019avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es le salari\u00e9 a droit, pour chaque heure suppl\u00e9mentaire, au paiement de son salaire horaire normal major\u00e9 de quarante pour cent. Ces cent quarante pour cent sont<\/p>\n

7 exempts d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l\u2019exception des cotisations pour prestations en nature sur l\u2019heure suppl\u00e9mentaire non major\u00e9e.<\/p>\n

Le salaire horaire est obtenu en divisant les salaires mensuels par le nombre forfaitaire de cent soixante-treize heures \u00bb.<\/p>\n

Le cong\u00e9 collectif de l\u2019ann\u00e9e 2018 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pendant la p\u00e9riode du vendredi, 27 juillet 2018, au dimanche, 19 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Les p\u00e9riodes de r\u00e9cup\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires s\u2019\u00e9tendaient respectivement, du vendredi 13 juillet 2018 au jeudi 26 juillet 2018, et du lundi 20 ao\u00fbt 2018, au vendredi 14 septembre 2018, soit l\u2019\u00e9quivalent de 30 jours ouvrables, correspondant \u00e0 240 heures ouvrables.<\/p>\n

En application de l\u2019article L. 211-27 (1) du Code du travail cit\u00e9 ci -avant, l\u2019appelant avait ainsi seulement compens\u00e9 160 heures suppl\u00e9mentaires (240 \/ 1,5) des 235 heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019employeur lui reste redevable du montant \u00e9quivalent \u00e0 (235 \u2013 160), soit 75 heures suppl\u00e9mentaires, \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer avec le suppl\u00e9ment de quarante pour cent, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.211- 27 (3) du Code du travail.<\/p>\n

En application de cette m\u00eame disposition l\u00e9gale, le taux horaire est d\u00e9termin\u00e9 par la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle divis\u00e9e par 173.<\/p>\n

Le salaire mensuel de A \u00e9tait de 3.792,46 euros.<\/p>\n

En tenant compte de la majoration de quarante pour cent reprise ci-avant, le salari\u00e9 a droit au montant de (75 x 1,40), multipli\u00e9 par le quotient de (3.792,46\/173), soit 2.301,78 euros, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 septembre 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Etant donn\u00e9 que les parties au litige n\u2019ont pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 bon droit par le tribunal du travail.<\/p>\n

8 Sur base du m\u00eame motif, les demandes de A et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne sont pas fond\u00e9es, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident, non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la demande de A quant au paiement des heures suppl\u00e9mentaires, est fond\u00e9e pour le montant de 2.301,78 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a. \u00e0 payer \u00e0 A , le montant de 2.301,78 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 septembre 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes respectives de A et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a. bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) s.a. au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 20\/22 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux. Num\u00e9ro CAL-2021-00087 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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