{"id":673357,"date":"2026-04-24T15:41:45","date_gmt":"2026-04-24T13:41:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00009\/"},"modified":"2026-04-24T15:41:51","modified_gmt":"2026-04-24T13:41:51","slug":"cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00009","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00009\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00009"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 10 \/ 2022 du 03.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00009 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) GESTION LUXEMBOURG ,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) GESTION,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

3) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 124\/ 20 – VIII – Travail, rendu le 5 novembre 2020, sous le num\u00e9ro 44757 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2021 par M) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) GESTION LUXEMBOURG, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) GESTION et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 mars 2021 par les soci\u00e9t\u00e9s C) GESTION LUXEMBOURG et C) GESTION \u00e0 M) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 26 mars 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de M) en retenant, comme cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le motif li\u00e9 \u00e0 la suppression du poste de travail du salari\u00e9 et rejet\u00e9 les demandes indemnitaires. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement, sauf \u00e0 d\u00e9clarer respectivement irrecevables et non fond\u00e9es les demandes en paiement d\u2019une gratification et d\u2019une prime de participation pour les ann\u00e9es 2014 et 2013.<\/p>\n

Sur les premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article L.124-5 (2), alin\u00e9a 1 er , du Code du travail, sinon d'une application erron\u00e9e de cet article, sinon encore d'une fausse interpr\u00e9tation de cet article de la loi ;<\/p>\n

en ce que, dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 du 5 novembre 2020, la Cour d'appel a estim\u00e9 que c'\u00e9tait << \u00e0 juste titre que le tribunal a analys\u00e9 le motif \u00e9conomique ind\u00e9pendamment des reproches formul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard du salari\u00e9 >>, alors que << il ressort de la lettre de motivation que l'employeur a invoqu\u00e9 \u00e0 la base du licenciement d'une part l'insuffisance professionnelle du salari\u00e9 et, d'autre part, un motif \u00e9conomique, \u00e0 savoir la cessation du d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 du d\u00e9partement " X) Europe" en raison de son manque de rentabilit\u00e9 et partant la suppression d\u00e9finitive du poste de travail du salari\u00e9 >>,<\/p>\n

3 en ce que la Cour a encore d\u00e9clar\u00e9 que << Si l'employeur reproche au salari\u00e9 que ses mauvaises performances sont \u00e0 l'origine de la baisse de rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement, il n'en demeure pas moins qu'il invoque la suppression du poste du salari\u00e9 comme motif de licenciement, en indiquant clairement sa d\u00e9cision de cesser le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 de ce d\u00e9partement avec, comme cons\u00e9quence, la suppression du poste occup\u00e9 par le salari\u00e9 >>.<\/p>\n

et en ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 l'appel principal de la partie demanderesse en cassation non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 les jugements dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 entrepris. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 1178 du Code civil, sinon d'une application erron\u00e9e de cet article, sinon encore d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat du 5 novembre 2020 a jug\u00e9 que le salari\u00e9 n'\u00e9tablit pas avoir atteint les objectifs lui assign\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2013, ni quels objectifs il a effectivement r\u00e9alis\u00e9s, et que d\u00e8s lors Monsieur M) est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en paiement d'une gratification et d'une prime de participation pour l'ann\u00e9e 2013. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales qui \u00e9tablit le principe du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, sinon d'une application erron\u00e9e de cet articles, sinon encore d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi,<\/p>\n

alors que la Cour d'appel a refus\u00e9 d'analyser la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la partie demanderesse en cassation tendant \u00e0 se voir octroyer une indemnit\u00e9 pour ses jours de cong\u00e9s accumul\u00e9s au cours de la relation de travail, mais non pris, au motif que cette demande ne figurerait pas dans le dispositif de l'acte d'appel ou des conclusions subs\u00e9quentes. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Les moyens ne pr\u00e9cisent pas en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les trois moyen s sont irrecevables .<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, sinon d'une application erron\u00e9e de ces articles, sinon encore d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat du 5 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel est insuffisamment motiv\u00e9, respectivement que la Cour a fait une erreur manifeste d'appr\u00e9ciation dans sa motivation en substituant aux motifs invoqu\u00e9s par l'employeur \u00e0 l'appui du licenciement du salari\u00e9, un motif qui ne figure pas tel quel dans la lettre de motifs du 1 er avril 2014. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1 er , du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l e moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant \u00ab C\u2019est \u00e0 bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur est en droit d\u2019op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et de proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, en supprimant le cas \u00e9ch\u00e9ant un poste de travail devenu superflu pour r\u00e9duire les frais, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que le cong\u00e9diement a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de droit, c\u2019est-\u00e0-dire que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et que le motif \u00e9conomique n\u2019a constitu\u00e9 pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9. (\u2026).<\/p>\n

Le tribunal a encore retenu \u00e0 juste titre que le fait que les autres motifs contenus dans la lettre de motivation du 1er avril 2014 aient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s ne permet pas \u00e0 lui seul de retenir que le motif tir\u00e9 de la suppression du poste du salari\u00e9 est fallacieux. (\u2026).<\/p>\n

La Cour retient d\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9organisation ayant engendr\u00e9 la suppression du poste de travail du salari\u00e9, le motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur est fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

5 Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des soci\u00e9t\u00e9s C) GESTION LUXEMBOURG et C) GESTION l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes C) GESTION LUXEMBOURG et C) GESTION une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CASTEGNARO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation C) GESTION LUXEMBOURG SA, C) GESTIONS SA et l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (affaire n\u00b0 CAS-2021-00009 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par M) par m\u00e9moire en cassation portant la date du 29 janvier 2020, signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) GESTION LUXEMBOURG et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais C) GESTION, le 1 er f\u00e9vrier 2021, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 2 f\u00e9vrier 2021, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 124\/20- VIII-Travail rendu contradictoirement le 5 novembre 2020 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause inscrite sous le n\u00b0 44757 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification en date du 2 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses en cassation ont signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 24 mars 2021, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 26 mars 2021.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e M) , engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) GESTION LUXEMBOURG avec effet au 17 mars 2008 en qualit\u00e9 de \u00ab directeur de la client\u00e8le priv\u00e9e BENELUX \u00bb, fut licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis en date du 11 mars 2014. Suite \u00e0 la demande de motifs par le salari\u00e9, l\u2019employeur, par lettre recommand\u00e9e du 1 er avril 2014, l\u2019informa que la r\u00e9siliation du contrat de travail eut lieu pour des motifs li\u00e9s, d\u2019une part, \u00e0 ses manquements professionnels renseign\u00e9s sous le point 1.) de la lettre de motivation, ledit volet ayant \u00e9t\u00e9 subdivis\u00e9 en sub 1.1) relatif \u00e0 son insuffisance \u00e0 d\u00e9velopper l\u2019activit\u00e9 du d\u00e9partement X) Europe en ce qui concerne la client\u00e8le Benelux, et sub 1.2) relatif \u00e0 son incomp\u00e9tence \u00e0 superviser, animer et encadre l\u2019activit\u00e9 X) Europe, plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e sous les points a.), b.) c.) d.) e.) et f.), et, d\u2019autre part, \u00e0 la suppression d\u00e9finitive de son poste de travail, explicit\u00e9 sub 2).<\/p>\n

Par jugement rendu le 14 juillet 2016, le 1 er juge, de prime abord appel\u00e9 \u00e0 examiner le caract\u00e8re de pr\u00e9cision l\u00e9galement requis et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement, a retenu d\u2019une part que la lettre de licenciement suffit \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision requise par la doctrine et la jurisprudence, a pour le surplus \u00e9cart\u00e9 le motif de licenciement renseign\u00e9 sub 1.1) pour ne pas \u00eatre r\u00e9el et s\u00e9rieux, et a admis l\u2019employeur \u00e0 prouver par t\u00e9moins les faits offerts en preuve, identiques aux motifs renseign\u00e9s dans la lettre de licenciement sub 1.2) et sub 2).<\/p>\n

Par jugement rendu le 2 f\u00e9vrier 2017 le 1 er juge a retenu que les motifs analys\u00e9s sub a \u00e0 e de l\u2019offre de preuve (correspondant aux motifs invoqu\u00e9es sub 1.2. de la lettre de motivation et tendant \u00e0 ses manquements d\u2019ordre professionnels y \u00e9num\u00e9r\u00e9s), pour autant qu\u2019ils s\u2019av\u00e8rent \u00eatre \u00e9tablis, ne sont toutefois pas suffisamment s\u00e9rieux pour justifier le licenciement avec pr\u00e9avis de M) , et qu\u2019il reste donc \u00e0 analyser le motif li\u00e9 \u00e0 la suppression du poste du requ\u00e9rant. Y relativement il a conclu qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9organisation ayant engendr\u00e9 la suppression du poste de travail du requ\u00e9rant, le motif invoqu\u00e9 est fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement. Par arr\u00eat dont pourvoi, les magistrats d\u2019appel ont confirm\u00e9 les jugements dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 entrepris.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation portant principalement sur le motif li\u00e9 \u00e0 la suppression du poste de travail du requ\u00e9rant, le libell\u00e9 de la lettre de motivation 1 y relativement est le suivant : \u00ab Vous aurez compris au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les mauvaises performances de votre client ont eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives directes sur la rentabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 du d\u00e9partement \u00ab Client\u00e8le Priv\u00e9e Europe \u00bb qui n'est pas des meilleures. En effet, si votre client avait \u00e9t\u00e9 plus performant dans la collecte de nouveaux actifs Benelux et avait emp\u00each\u00e9 la sortie massive d'actifs (client\u00e8le historique et Benelux) en fid\u00e9lisant nos clients, le bilan comptable serait meilleur et l'activit\u00e9 p\u00e9renne. Ainsi et confront\u00e9s \u00e0 cette situation marqu\u00e9e par un solde d'encours de la client\u00e8le Benelux n\u00e9gatif et une rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement \u00ab X) Europe \u00bb en baisse constante, nous n'avons pas eu d'autre choix que de prendre la d\u00e9cision i.) sur le court terme de cesser le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 du d\u00e9partement \u00ab X) Europe \u00bb, et ii.) de proc\u00e9der \u00e0 une revue strat\u00e9gique de cette activit\u00e9, qui pourrait \u00e9ventuellement nous conduire \u00e0 moyen terme \u00e0 cesser cette activit\u00e9 et \u00e0 c\u00e9der notre fonds de commerce de clients existants.<\/p>\n

Si nous avons d\u00e9cid\u00e9 de cesser le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9, avant de cesser \u00e9ventuellement d\u00e9finitivement toute activit\u00e9, c'est uniquement pour limiter les frais de cette activit\u00e9 et faire en sorte que le bilan de l'activit\u00e9 ne s'alourdisse pas davantage. Notre d\u00e9cision de cesser le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 nous a d\u00e8s lors conduits \u00e0 devoir supprimer le poste de votre client, ce dernier \u00e9tant en lien direct avec le d\u00e9veloppement. 3. Conclusion Les mauvais r\u00e9sultats obtenus par votre client ont eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives en termes de rentabilit\u00e9 sur l'activit\u00e9 du d\u00e9partement \u00ab Client\u00e8le Priv\u00e9e Europe \u00bb. La p\u00e9rennit\u00e9 dudit d\u00e9partement \u00e9tant en p\u00e9ril, nous avons d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de limiter<\/p>\n

1 cf. pi\u00e8ces n\u00b0 6 de la farde de pi\u00e8ce vers\u00e9 par Me Virginie BROUNS 2 passages mis en exergue par la soussign\u00e9e<\/p>\n

8 tes frais de fonctionnement de ce dernier en supprimant le poste de travail de votre client avant d'envisager \u00e9ventuellement la revente du fonds de commerce \u00bb.<\/p>\n

Le 1 er juge, aux termes du jugement rendu le 2 f\u00e9vrier 2017, a retenu quant au motif li\u00e9 \u00e0 la suppression du poste du requ\u00e9rant ce qui suit 3 :<\/p>\n

\u00ab A cet \u00e9gard, M) a fait plaider que ce motif serait directement li\u00e9 au premier motif par lequel l\u2019employeur lui avait reproch\u00e9 une insuffisance professionnelle et qui \u00e9cart\u00e9 par le tribunal dans le jugement du 1er ao\u00fbt 2016. Selon lui, les probl\u00e8mes \u00e9conomiques de la partie d\u00e9fenderesse seraient dus \u00e0 \u00ab la performance d\u00e9sastreuse des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 C) de 2009 \u00e0 2013 par rapport aux outils de ses concurrents \u00bb. La partie d\u00e9fenderesse consid\u00e8re que le motif li\u00e9 \u00e0 la suppression du poste du requ\u00e9rant constituerait un motif \u00e0 part enti\u00e8re dont la r\u00e9alit\u00e9 serait d\u2019ailleurs \u00e9tabli. Il est certes vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre responsable des mauvaises performances du d\u00e9partement X) EUROPE, client\u00e8le priv\u00e9e historique et Benelux, dont il avait \u00e9t\u00e9 le directeur et dont la d\u00e9collecte importante des fonds pendant plusieurs ann\u00e9es avait entra\u00een\u00e9 une chute de rentabilit\u00e9. Ce motif avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Or, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les performances professionnelles du requ\u00e9rant sont \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9collecte de fonds all\u00e9gu\u00e9e et le d\u00e9faut de rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement dont il assumait la direction, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il est acquis en cause que la soci\u00e9t\u00e9 C) GESTION LUXEMBOURG a d\u00e9cid\u00e9 de cesser le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 du d\u00e9partement X) EUROPE devenu inrentable et d\u2019arr\u00eater la recherche proactive de clients, ce qui avait \u00e9t\u00e9 la fonction du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Dans le cadre de cette mesure de restructuration interne, deux postes de travail ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, \u00e0 savoir celui du requ\u00e9rant et celui de T). Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la jurisprudence en la mati\u00e8re 5 , le 1 er juge a retenu que \u00ab l\u2019employeur confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques pouvant exercer discr\u00e9tionnairement le choix des 3 cf. p. 15-17 du jugement du 2 f\u00e9vrier 2017 4 passages mis en exergue par la soussign\u00e9e 5 cf. p. 16-17 du jugement du 2 f\u00e9vrier 2017 : \u00ab D\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante de la Cour d\u2019appel, il est, en effet, de principe que si l\u2019employeur est seul responsable du risque assum\u00e9, \u00ab il b\u00e9n\u00e9ficie du pouvoir de direction et d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0 tout moment am\u00e9nager \u00e0 son gr\u00e9. Le juge ne saurait \u00e0 aucun titre se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 des mesures prises, quelles que soient les r\u00e9percussions au regard de l\u2019emploi. \u00bb (Cour d\u2019appel, 3e chambre, 26 novembre 2009, 33660 ; Cour d\u2019appel du 9 mars 2006, 8e chambre, 29725 et 29726). Il est en effet admis en jurisprudence que \u00ab l\u2019employeur, seul responsable des risques assum\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie corr\u00e9lativement des pouvoirs l\u2019autorisant \u00e0 adopter les mesures d\u2019ordre int\u00e9rieur que lui para\u00eet commander l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise \u00bb (Cour d\u2019Appel, N\u00b0 24926 du r\u00f4le, Mousel c\/ Cr\u00e9dit Suisse). Les pouvoirs \u00e9conomiques ainsi reconnus \u00e0 l\u2019employeur l\u2019autorisent \u00e0 adopter des mesures d\u2019ordre int\u00e9rieur que lui para\u00eet commander l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise. Il d\u00e9cide donc seul de la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, de son organisation interne, de sa r\u00e9organisation et des modalit\u00e9s techniques de son fonctionnement qu\u2019il peut \u00e0 tout moment changer \u00e0 son gr\u00e9.<\/p>\n

9 salari\u00e9s \u00e0 licencier dans le cadre d\u2019une mesure de restructuration, pourvu que ce choix ne constitue pas un abus de droit ou rel\u00e8ve de la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, le fait que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les motifs d\u2019ordre personnels invoqu\u00e9s dans la lettre de motivation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision ou encore pour d\u00e9faut de caract\u00e8re s\u00e9rieux ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quences.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors admis \u00e0 op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des licenciements fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la suite, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que le cong\u00e9diement a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de droit, c\u2019est-\u00e0-dire que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et que le motif \u00e9conomique n\u2019a constitu\u00e9 pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9.<\/p>\n

Si la charge de la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 et du s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique du licenciement incombe \u00e0 l\u2019employeur, celle du caract\u00e8re fallacieux du motif appartient au salari\u00e9.<\/p>\n

Or, le fait que les autres motifs contenus dans la lettre de motivation du 1er avril 2014 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s ne permet donc pas \u00e0 lui seul de retenir que le motif de la suppression du poste du requ\u00e9rant invoqu\u00e9 est fallacieux.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de conclure qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9organisation ayant engendr\u00e9 la suppression du poste de travail du requ\u00e9rant, le tribunal ne peut que constater que le motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur est fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. \u00bb<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel, aux termes de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, se sont prononc\u00e9s comme suit 6 :<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 la cessation du d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 du d\u00e9partement \u00ab X) Europe \u00bb et la suppression du poste de travail du salari\u00e9 (point 2 de la lettre de motivation) :<\/p>\n

Le salari\u00e9 critique que le jugement de 2017 ait fait du motif \u00e9conomique un motif de licenciement \u00e0 part, ind\u00e9pendant de toute faute, en \u00e9voquant la jurisprudence constante de la Cour d\u2019appel relative au motif \u00e9conomique, malgr\u00e9 le fait que la lettre de licenciement n\u2019aurait pas invoqu\u00e9 un motif \u00e9conomique \u00ab objectif \u00bb.<\/p>\n

Il conteste que le d\u00e9partement X) Europe n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 rentable et affirme que le vrai motif de la suppression de son poste r\u00e9siderait dans le fait qu\u2019il entretenait des rapports professionnels et priv\u00e9s \u00e9troits avec T) , directeur de la X) Europe \u00e0 Paris,<\/p>\n

Le juge ne saurait \u00e0 aucun moment se substituer \u00e0 lui dans l\u2019appr\u00e9ciation des mesures prises quelles que soient les cons\u00e9quences au regard de l\u2019emploi. L\u2019employeur est partant en droit de r\u00e9organiser son entreprise et de supprimer le cas \u00e9ch\u00e9ant un poste de travail devenu superflu pour r\u00e9duire les frais. L\u2019employeur est toujours autoris\u00e9 \u00e0 organiser son entreprise d\u2019une mani\u00e8re plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d\u2019\u00e9ventuelles pertes et sa d\u00e9cision, dans le but d\u2019une r\u00e9duction des co\u00fbts d\u2019exploitation, de licencier un salari\u00e9 qui n\u2019est plus indispensable au bon fonctionnement de l\u2019entreprise est en principe l\u00e9gitime. 6 cf. p. 15-18 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi<\/p>\n

10 que le groupe C) aurait voulu \u00e9carter de son poste apr\u00e8s qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Selon l\u2019employeur, la suppression du poste du salari\u00e9 constituerait un motif de licenciement \u00e0 part enti\u00e8re qui devait \u00eatre analys\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance en parall\u00e8le du motif li\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance et incomp\u00e9tence professionnelle du salari\u00e9 et ce m\u00eame si le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les chiffres indiqu\u00e9s pour illustrer le manque de rentabilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 X) \u00e9taient d\u00e9pourvus de caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il estime que les manquements du salari\u00e9 dans la collecte d\u2019actifs et le suivi des clients auraient particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique du d\u00e9partement X) Europe, mais il souligne qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il aurait, en raison de la baisse de rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement X) Europe et quelles qu\u2019en soient les raisons, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9organisation interne en d\u00e9cidant de cesser le d\u00e9veloppement du d\u00e9partement X) Europe, ce qui aurait entra\u00een\u00e9 la suppression du poste du salari\u00e9. L\u2019employeur aurait pris cette d\u00e9cision en application du pouvoir de direction dont il est investi.<\/p>\n

Le motif li\u00e9 \u00e0 la suppression du poste du salari\u00e9 serait indiqu\u00e9 avec suffisamment de pr\u00e9cision dans la lettre de motivation, \u00e0 savoir un solde d\u2019encours de la client\u00e8le Benelux n\u00e9gatif et une rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement X) Europe en baisse constante, chiffres \u00e0 l\u2019appui ; des mesures de restructuration et leurs incidences sur le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9. La r\u00e9alit\u00e9 de la baisse de rentabilit\u00e9 serait reconnue par toutes les parties, m\u00eame si elles s\u2019opposent quant aux raisons expliquant la baisse de rentabilit\u00e9. Le salari\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors all\u00e9guer, dans le contexte de la suppression de poste, que la X) Europe serait particuli\u00e8rement rentable. Il serait d\u2019ailleurs reconnu par T) que l\u2019attribution des boni ne d\u00e9pendait pas des r\u00e9sultats \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 mais d\u2019autres crit\u00e8res.<\/p>\n

La d\u00e9cision de supprimer le poste serait \u00e9tablie par l\u2019attestation testimoniale d\u2019B) et le t\u00e9moignage d\u2019L). L\u2019employeur n\u2019aurait pu garder dans ses services un salari\u00e9 dont la grande majorit\u00e9 des activit\u00e9s aurait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Le poste n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 pourvu par quiconque depuis le licenciement du salari\u00e9.<\/p>\n

Il convient de relever que si le salari\u00e9 conteste actuellement le d\u00e9faut de rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement X) Europe, force est cependant de constater que dans ses d\u00e9veloppements relatifs au point 1.1., il a reconnu la perte de portefeuilles importants au courant des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013, mais a uniquement contest\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard en faisant \u00e9tat de la sous-performance des produits de C) ainsi que de la r\u00e9forme du secret bancaire au Luxembourg, tout en soulignant que plusieurs clients auraient d\u00fb sortir leurs actifs en raison de leur situation irr\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis du fisc. Il a en outre reconnu l\u2019exposition de frais importants au courant des ann\u00e9es 2012 et 2013.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale (pi\u00e8ce 28 de Me Weber) T) d\u00e9clare \u00e9galement que quatre clients importants ont retir\u00e9 leurs avoirs (s\u2019\u00e9levant \u00e0 respectivement 17 millions, 35 millions, 15 millions et 6,8 millions d\u2019euros) du d\u00e9partement X) Europe \u00e0 Luxembourg en 2012 et 2013.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les performances professionnelles du salari\u00e9 soient \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9collecte de fonds all\u00e9gu\u00e9e, la rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement dont il assumait la direction \u00e9tait en baisse.<\/p>\n

B) d\u00e9clare dans son attestation testimoniale que \u00ab Eu \u00e9gard \u00e0 la chute rapide de la rentabilit\u00e9 de ce centre de profit, C) GESTION a d\u00e9cid\u00e9 de stopper le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 de X) \u00e0 Luxembourg et de supprimer le poste de Jan qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Entendu lors de la contre-enqu\u00eate, T) a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit : \u00ab On m\u2019a annonc\u00e9 le licenciement de M. M) le jour m\u00eame de son licenciement violent. (\u2026) On m\u2019a en m\u00eame temps annonc\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 C) GESTION arr\u00eate le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 de la client\u00e8le priv\u00e9e \u00e0 Luxembourg et qu\u2019il \u00e9tait envisag\u00e9 de vendre les clients. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 mis dans une situation d\u00e9licate des clients suivis par M. M) alors que c\u2019\u00e9tait moi-m\u00eame qui a d\u00fb le remplacer. En fait le d\u00e9veloppement de la client\u00e8le a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 C) GESTION LUXEMBOURG S.A.. Il y a quand- m\u00eame eu de nouveaux clients, mais il n\u2019y a plus eu d\u2019activit\u00e9 d\u2019acquisition de nouveaux clients, comme elle existait avant. Toutefois la client\u00e8le n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 vendue, donc ce point mis en avant par C) GESTION LUXEMBOURG S.A. pour justifier le licenciement de M. M) est faux. Les trois collaborateurs de M. M) sont toujours en poste. M. M) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 partiellement par moi-m\u00eame. Son poste a effectivement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Je tiens encore \u00e0 pr\u00e9ciser que suite au d\u00e9part violent de M. M) j\u2019ai moi-m\u00eame eu une surcharge d\u2019activit\u00e9 importante, ayant eu pour cons\u00e9quence des probl\u00e8mes pour ma sant\u00e9. Il fallait que je rassure les collaborateurs de M. M) pour lesquels il \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9vu qu\u2019ils perdent leurs postes et que je rassure ses clients. \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin L) a d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019enqu\u00eate que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 C) GESTION LUXEMBOURG a cess\u00e9 le d\u00e9veloppement proactif de nouveaux clients. L\u2019activit\u00e9 de l\u2019ancien d\u00e9partement de M. M) existe toujours, mais consiste seulement dans l\u2019entretien des relations avec les clients existants. Les postes de MM. M) et T) ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9part de ceux- ci. Par suppression de poste j\u2019entends qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019embauches de personnes pour succ\u00e9der \u00e0 leurs postes. Le but est de r\u00e9duire les co\u00fbts compte tenu d\u2019une \u00e9rosion importante du fonds de commerce. La rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement a fortement baiss\u00e9 \u00e0 cause de la sortie importante de capitaux de clients et de cl\u00f4tures de compte. Le r\u00f4le de M. M) \u00e9tait de chercher des nouveaux clients et de suivre les relations avec les clients existants. Or, pour l\u2019instant il n\u2019a plus de d\u00e9veloppement proactif de nouveaux clients. \u00bb<\/p>\n

D\u00e8s lors, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations concordantes de tous les t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s que le d\u00e9partement X) EUROPE a cess\u00e9 son activit\u00e9 de d\u00e9veloppement proactive de la client\u00e8le et que le poste du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur est en droit d\u2019op\u00e9rer les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration qu\u2019il estime opportunes et de proc\u00e9der aux licenciements avec pr\u00e9avis fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise qui en sont la<\/p>\n

12 suite, en supprimant le cas \u00e9ch\u00e9ant un poste de travail devenu superflu pour r\u00e9duire les frais, sauf \u00e0 la personne licenci\u00e9e d\u2019\u00e9tablir que le cong\u00e9diement a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de droit, c\u2019est-\u00e0-dire que son cong\u00e9diement est sans lien avec la mesure incrimin\u00e9e et que le motif \u00e9conomique n\u2019a constitu\u00e9 pour l\u2019employeur qu\u2019un pr\u00e9texte pour se d\u00e9faire de son salari\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le chef d\u2019entreprise justifie en outre d\u2019une exploitation d\u00e9ficitaire, mais il suffit que la suppression du poste soit r\u00e9elle, le chef d\u2019entreprise pouvant l\u00e9gitimement prendre des mesures pour rationaliser l\u2019exploitation en comprimant les frais et ceci non seulement sous la menace d\u2019\u00e9ventuelles pertes. (Cour d\u2019appel 22 juin 2000, num\u00e9ro 231919 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 21 juin 2012, num\u00e9ro 36909 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le tribunal a encore retenu \u00e0 juste titre que le fait que les autres motifs contenus dans la lettre de motivation du 1er avril 2014 aient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s ne permet pas \u00e0 lui seul de retenir que le motif tir\u00e9 de la suppression du poste du salari\u00e9 est fallacieux. L\u2019affirmation du salari\u00e9 que le vrai motif de son licenciement r\u00e9siderait dans le fait que les soci\u00e9t\u00e9s C) ont voulu se d\u00e9barrasser de T) avec lequel il entretenait des rapports professionnels et priv\u00e9s \u00e9troits reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. En effet, m\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9 C) France a entam\u00e9 une proc\u00e9dure de licenciement \u00e0 l\u2019encontre de T) , il n\u2019en d\u00e9coule pas pour autant que ses bons rapports avec le salari\u00e9 soient \u00e0 l\u2019origine du licenciement de ce dernier.<\/p>\n

Le salari\u00e9 n\u2019a pas non plus apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer ou \u00e9tayer un quelconque traitement discriminatoire ou humiliant ou un abus de droit de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n

La Cour retient d\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9organisation ayant engendr\u00e9 la suppression du poste de travail du salari\u00e9, le motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur est fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Il convient donc de confirmer le jugement de 2017 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9 et non abusif. \u00bb<\/p>\n

Premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L.124 -5 (2) du Code du travail \u00ab en ce que la Cour d\u2019Appel a estim\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que le tribunal a analys\u00e9 le motif \u00e9conomique ind\u00e9pendamment des reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 alors qu\u2019il ressort de la lettre de motivation que l\u2019employeur a invoqu\u00e9e \u00e0 la base du licenciement d\u2019une part l\u2019insuffisance professionnelle du salari\u00e9 et d\u2019autre part un motif \u00e9conomique, \u00e0 savoir la cessation du d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 de d\u00e9partement X) Europe en raison de son manque de rentabilit\u00e9 et partant la suppression d\u00e9finitive du poste de travail du salari\u00e9, en ce que la Cour d\u2019appel a encore d\u00e9clar\u00e9 que si l\u2019employeur reproche au salari\u00e9 que ses mauvaises performances sont \u00e0 l\u2019origine de la baisse de rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement, il n\u2019en demeure pas<\/p>\n

7 passages mis en exergue par la soussign\u00e9e<\/p>\n

13 moins qu\u2019il invoque la suppression du poste du salari\u00e9 comme motif de licenciement, en indiquant clairement sa d\u00e9cision de cesser le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 de ce d\u00e9partement avec comme cons\u00e9quence la suppression du poste occup\u00e9 par le salari\u00e9 et en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel principal non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 les jugements dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 entrepris. \u00bb En ordre principal, le moyen sous examen est irrecevable en ce qu\u2019il p\u00e2tit de son incompl\u00e9tude. Il y a lieu de rappeler qu\u2019un moyen est recevable en la forme d\u00e8s qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation.<\/p>\n

Celles-ci soumettent la recevabilit\u00e9 d\u2019un moyen de cassation aux seules crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

1. qu\u2019il ne mette en \u0153uvre, au moins dans ses diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture de cassation \u00e0 la fois, et cela en pr\u00e9cisant \u00e0 chaque fois le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, 2. qu\u2019il indique la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision, et 3. en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen sous examen, tel que libell\u00e9, se limite \u00e0 indiquer le cas d\u2019ouverture de cassation et la partie critiqu\u00e9e, mais est totalement muet quant \u00e0 l\u2019exigence sub 3). Dans la mesure o\u00f9 il y a omission totale y relativement, il ne saurait \u00eatre question que le libell\u00e9 lacunaire puisse \u00eatre suppl\u00e9e dans ses imperfections par des \u00e9l\u00e9ments de droit \u00e0 puiser de la discussion du moyen, les exigences y relatives \u00e9tant d\u2019ailleurs autrement plus strictes en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019on puise de la discussion subs\u00e9quente au libell\u00e9 que le demandeur en cassation semble faire valoir \u00e0 la fois le non-cumul d\u2019un motif d\u2019ordre personnel et d\u2019ordre \u00e9conomique aux termes d\u2019une m\u00eame lettre de motivation et qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une mixit\u00e9 de motifs le juge du fond doit d\u00e9clarer non justifi\u00e9 le licenciement, tout comme le demandeur en cassation soutient que la motivation du licenciement telle qu\u2019articul\u00e9e en l\u2019occurrence constitue une violation de l\u2019article L.124- 5 (2) du Code du travail en ce qu\u2019elle est impr\u00e9cise au regard des exigences l\u00e9gales, sinon non r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Encore est-il reproch\u00e9 aux juges du fond d\u2019avoir scind\u00e9 artificiellement les motifs invoqu\u00e9s en examinant le motif \u00e9conomique sans la justification d\u2019insuffisance professionnelle, et de ne pas avoir tenu compte du motif tel qu\u2019invoqu\u00e9e par l\u2019employeur qui l\u2019aurait li\u00e9 \u00e0 ses aptitudes professionnelles.<\/p>\n

Le moyen continue d\u00e8s lors \u00e0 p\u00eacher par son impr\u00e9cision et reste irrecevable m\u00eame si l\u2019on s\u2019approprie la discussion pour mieux le comprendre.<\/p>\n

A supposer qu\u2019il est reproch\u00e9 in fine aux juges du fond d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen en ce qu\u2019ils ont dissoci\u00e9 ce que l\u2019employeur, en termes de motivation du licenciement, a associ\u00e9 (c\u00e0d d\u2019en avoir extrait un pure motif d\u2019ordre \u00e9conomique alors que l\u2019employeur l\u2019a combin\u00e9 avec les aptitudes professionnelles du licenci\u00e9), il y a lieu de rappeler que les juges du fond, par leur motivation ci-avant mise en exergue, ont retenu que le motif d\u2019ordre \u00e9conomique tel qu\u2019articul\u00e9 par l\u2019employeur est de nature \u00e0 se comprendre de fa\u00e7on autonome et en dehors<\/p>\n

14 de toutes consid\u00e9rations tir\u00e9s des manquements professionnels reproch\u00e9s au salari\u00e9, et que, au regard des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 leur appr\u00e9ciation, dont les d\u00e9clarations personnelles du salari\u00e9, celles recueillies dans le cadre des enqu\u00eate et contre- enqu\u00eate, tout comme celles puis\u00e9es de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e au dossier, il est r\u00e9el et s\u00e9rieux, partant justifi\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, par le biais de ses d\u00e9veloppements, le demandeur en cassation ne tend in fine qu\u2019\u00e0 rediscuter devant Votre Cour le contenu de la lettre de motivation et l\u2019appr\u00e9ciation, voire l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en ont fait les juges du fond. Toutefois, l\u2019examen des motifs de licenciement, tant quant \u00e0 leur caract\u00e8re de pr\u00e9cision, qu\u2019\u00e0 leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux, rel\u00e8ve de l\u2019exclusivit\u00e9 du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain du juge du fond et, en tant que tel, se soustrait au contr\u00f4le par la Cour r\u00e9gulatrice.<\/p>\n

Sous ce rapport le moyen ne saurait \u00eatre recueilli.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 l\u2019article 89 de la Constitution, ensemble l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du NCPC et de l\u2019article 6 de la CEDH en ce que les magistrats d\u2019appel ont insuffisamment motiv\u00e9 leur arr\u00eat, respectivement ont fait une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation en substituant aux motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement un motif qui ne figure pas tel quel dans la lettre de motifs du 1 er avril 2014. A l\u2019instar des d\u00e9veloppements sous le 1 ier moyen, le moyen sous examen ne r\u00e9pond pas non plus aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Il omet de pr\u00e9ciser dans son libell\u00e9 en quoi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt le reproche de la violation all\u00e9gu\u00e9e. En mati\u00e8re civile, le libell\u00e9 d\u00e9ficitaire ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit \u00e0 puiser \u00e9ventuellement dans la discussion subs\u00e9quente du moyen. A ce titre, il est irrecevable. Mais, il est encore irrecevable pour les consid\u00e9rations suivantes.<\/p>\n

Par le biais des dispositions indiqu\u00e9es au moyen, le moyen a trait au d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice de forme. Dans la mesure o\u00f9 il reproche toutefois aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 leur arr\u00eat, il vise in fine le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, vice de fond constitutif d\u2019un cas d\u2019ouverture autonome qui ne peut \u00eatre articul\u00e9 par le biais de la violation des dispositions invoqu\u00e9es au moyen.<\/p>\n

A supposer que le moyen ne vise pas que le seul cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, il m\u00e9lange pour le moins deux cas d\u2019ouverture distincts et se heurte d\u00e8s lors aux exigences instaur\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 prescrivant que le moyen ne peut mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture de cassation \u00e0 la fois.<\/p>\n

Finalement, pour \u00eatre complet, une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit- il, sur le point consid\u00e9r\u00e9 8 .<\/p>\n

8 Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015\/16, n\u00b0 77.31<\/p>\n

15 Par la motivation des magistrats d\u2019appel ci- avant mise en exergue, \u00e0 savoir par le renvoi op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la motivation du 1 er juge ayant retenu: \u00ab (\u2026) Or, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les performances professionnelles du requ\u00e9rant sont \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9collecte de fonds all\u00e9gu\u00e9e et le d\u00e9faut de rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement dont il assumait la direction, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il est acquis en cause que la soci\u00e9t\u00e9 C) GESTION LUXEMBOURG a d\u00e9cid\u00e9 de cesser le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 du d\u00e9partement X) EUROPE devenu inrentable et d\u2019arr\u00eater la recherche proactive de clients, ce qui avait \u00e9t\u00e9 la fonction du requ\u00e9rant. \u00bb et que \u00ab Le tribunal a encore retenu \u00e0 juste titre que le fait que les autres motifs contenus dans la lettre de motivation du 1er avril 2014 aient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s ne permet pas \u00e0 lui seul de retenir que le motif tir\u00e9 de la suppression du poste du salari\u00e9 est fallacieux. \u00bb, tout comme l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation leurs soumis qui les a amen\u00e9 \u00e0 retenir qu\u2019\u00ab Il en d\u00e9coule que, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les performances professionnelles du salari\u00e9 soient \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9collecte de fonds all\u00e9gu\u00e9e 9 , la rentabilit\u00e9 du d\u00e9partement dont il assumait la direction \u00e9tait en baisse. \u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur les points critiqu\u00e9s sans violer les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1178 du Code civil en ce que les juges d\u2019appel ont retenu que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas avoir atteint les objectifs lui assign\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2013, ni quels objectifs il a effectivement r\u00e9alis\u00e9s, et que d\u00e8s lors M) est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en paiement d\u2019une gratification et d\u2019une prime de participation pour l\u2019ann\u00e9e 2013. De prime abord, le moyen sous examen ne r\u00e9pond pas non plus aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Il omet de dire dans son libell\u00e9 en quoi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt le reproche de la violation all\u00e9gu\u00e9e. En mati\u00e8re civile, le moyen, faute d\u2019indiquer en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche, ne saurait \u00eatre combl\u00e9 par la discussion subs\u00e9quente. Il est d\u00e8s lors irrecevable. Pour le surplus, le demandeur en cassation n\u2019a pas soumis aux juges d\u2019appel l\u2019argumentaire que la gratification revendiqu\u00e9e serait due en application de l\u2019article 1178 du Code civil, disposant que \u00ab la condition est r\u00e9put\u00e9e accomplie lorsque c\u2019est le d\u00e9biteur, oblig\u00e9 sous cette condition, qui en a emp\u00each\u00e9 l\u2019accomplissement \u00bb. Le moyen, en ce qu\u2019il propose une argumentation juridique non pr\u00e9sent\u00e9e ant\u00e9rieurement en instance d\u2019appel, se heurte d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019exception de nouveaut\u00e9 en instance de cassation. M\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit en ce qu\u2019il comporterait pour Votre Cour l\u2019examen du contenu m\u00eame du contrat de travail, donc de l\u2019\u00e9tendue des stipulations contractuelles entre parties en vue de d\u00e9terminer si la gratification est due ou pas, il est irrecevable pour \u00eatre nouveau.<\/p>\n

9 passages mis en exergue par la soussign\u00e9e<\/p>\n

16 Finalement, sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond 10 d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis, dont les stipulations entre parties aux termes de l\u2019article 6 du contrat de travail les liant, examen qui rel\u00e8ve de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la CEDH, \u00e9tablissant le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable, en ce que la Cour d\u2019appel a refus\u00e9 d\u2019analyser la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M) tendant \u00e0 se voir octroyer une indemnit\u00e9 pour ses jours de cong\u00e9 accumul\u00e9s au cours de la relation de travail, mais non pris, motif pris que cette demande ne figurerait pas dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel ou des conclusions subs\u00e9quentes. Le moyen sous examen p\u00eache \u00e9galement par son caract\u00e8re incomplet. Comme il ne dit pas en termes de libell\u00e9 en quoi l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt le reproche de la violation all\u00e9gu\u00e9e et ne pr\u00e9conise pas non plus la solution qui aurait d\u00fb \u00eatre retenue, il ne r\u00e9pond pas aux exigences minimales de formulation instaur\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

10 cf. motivation des juges d\u2019appel aux pages 19-21 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi: \u00ab (\u2026) L\u2019employeur ne critique pas la recevabilit\u00e9 des demandes en paiement d\u2019une gratification pour l\u2019ann\u00e9e 2013 et d\u2019une prime de participation pour l\u2018ann\u00e9e 2013, mais s\u2019y oppose en faisant valoir que les conditions d\u2019octroi de tels boni ne seraient pas r\u00e9unies et qu\u2019en outre, le paiement des gratifications et primes aurait \u00e9t\u00e9 purement discr\u00e9tionnaire. Le salari\u00e9 fait valoir que depuis son engagement par l\u2019employeur, il aurait toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de boni importants, d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 du contrat de travail, et d\u2019une prime de participation annuelle. Il invoque un droit acquis en ce que la gratification et la prime de participation auraient pr\u00e9sent\u00e9 les caract\u00e8res de fixit\u00e9, constance et g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et il renvoie \u00e0 l\u2019attestation testimoniale de T) d\u2019apr\u00e8s lequel l\u2019excellente \u00e9valuation du salari\u00e9 pour 2013 aurait d\u00fb lui permettre de toucher un bonus sup\u00e9rieur \u00e0 celui de 2012. L\u2019article 6 du contrat de travail liant les parties pr\u00e9voit que \u00ab En sus de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle fixe, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement – d\u2019un variable pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 70 000 \u20ac maximum si les objectifs quantitatifs fix\u00e9s (.) sont atteints en totalit\u00e9 sur l\u2019exercice. En de\u00e7\u00e0 des objectifs fix\u00e9s, ce variable sera calcul\u00e9 proportionnellement aux objectifs effectivement r\u00e9alis\u00e9s. (\u2026) – d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable qualitative, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30.000 euros, en fonction de la rentabilit\u00e9 et de la transparence de l\u2019activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e en Belgique (\u2026). Toutes les primes ou tous les avantages, sans exception ni r\u00e9serve, que l\u2019employeur verse volontairement au salari\u00e9, m\u00eame s\u2019ils sont pay\u00e9s ou octroy\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, seront consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 tout moment comme des lib\u00e9ralit\u00e9s et ne font pas partie de la r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9. L\u2019attribution \u00e9ventuelle de telles primes ou avantages ne fera na\u00eetre aucun droit acquis dans le chef du salari\u00e9. Le montant, les conditions d\u2019octroi et le retrait de telles primes ou avantages sont laiss\u00e9s \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019employeur..<\/p>\n

Au vu des contestations par l\u2019employeur et des attestations testimoniales contradictoires \u00e0 cet \u00e9gard, le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas avoir atteint les objectifs quantitatifs fix\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2013, ni quels objectifs il a effectivement r\u00e9alis\u00e9s. La Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment concernant \u00ab la rentabilit\u00e9 et la transparence de l\u2019activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e en Belgique \u00bb. Le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas le bien-fond\u00e9 de sa demande en vertu de l\u2019article 6 du contrat de travail. (\u2026). Au vu des stipulations expresses du contrat de travail selon lesquelles l\u2019attribution de toutes autres primes \u00e9ventuellement vers\u00e9es au salari\u00e9 – qui sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des lib\u00e9ralit\u00e9s ne faisant pas partie de la r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9 – ne fera na\u00eetre aucun droit acquis dans le chef du salari\u00e9 mais est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019employeur, le salari\u00e9 ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un droit acquis concernant le paiement d\u2019une gratification ou d\u2019une prime de participation. Il est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en paiement d\u2019une gratification et d\u2019une prime de participation pour l\u2019ann\u00e9e 2013. \u00bb ;<\/p>\n

17 L\u2019omission commise ne pouvant \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par des d\u00e9veloppements \u00e0 puiser \u00e9ventuellement dans la discussion subs\u00e9quente du moyen, il est, en ordre principal, irrecevable.<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas examin\u00e9 la question des cong\u00e9s non pris, motifs pris de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 saisis d\u2019une demande tendant \u00e0 la r\u00e9formation du 1 ier juge 11 , les dispositifs respectifs de l\u2019acte d\u2019appel de M) et de ses conclusions \u00e9tant muets y relativement.<\/p>\n

Votre Cour a tranch\u00e9 la question aux termes de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 26\/97 rendu le 17 avril 1997, n\u00b0 1361 du registre, sous le 1 ier moyen, de sorte que le moyen, en ordre, subsidiaire, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

d\u00e9clarer recevable le pourvoi, mais le rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n

11 qui n\u2019avait pas fait droit au volet de sa demande portant sur l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 pris en retenant ce qui suit (cf. p.18 du jugement du 2 f\u00e9vrier 2017) : \u00ab Il r\u00e9sulte du d\u00e9compte de r\u00e9mun\u00e9ration relatif au paiement des jours de cong\u00e9 que l\u2019employeur a pay\u00e9 \u00e0 M) un montant de 4.725,54 euros net. En bas de ce d\u00e9compte de r\u00e9mun\u00e9ration figure un \u00ab texte explicatif \u00bb qui est le suivant : \u00ab 20 JOURS (15 JOURS DE L\u2019ANNE 2014 ET 5 JOURS DE L\u2019ANNE 2013). \u00bb Il s\u2019agit donc du paiement de 20 jours de cong\u00e9s intervenu \u00e0 ce moment et non pas d\u2019un solde de 20 jours restant apr\u00e8s le paiement de 4.725,54 euros net. Il s\u2019ensuit que M) n\u2019avait pas droit au paiement suppl\u00e9mentaire de 20 jours de cong\u00e9 non pris apr\u00e8s paiement de la somme totale de 4.725,54 euros net par l\u2019employeur et \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces desquelles ressort un solde non pay\u00e9 de cong\u00e9s non pris, la demande est \u00e0 rejeter. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 10 \/ 2022 du 03.02.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00009 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt -deux. 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