{"id":673359,"date":"2026-04-24T15:41:52","date_gmt":"2026-04-24T13:41:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00016\/"},"modified":"2026-04-24T15:41:56","modified_gmt":"2026-04-24T13:41:56","slug":"cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-fevrier-2022-n-2021-00016\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 2021-00016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 13 \/ 2022 p\u00e9nal du 03.02.2022 Not. 1302\/04\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00016 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois f\u00e9vrier deu x mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

S),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc BADEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

T),<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 2 mars 2021 sous le num\u00e9ro 59\/21 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc BADEN, avocat \u00e0 la Cour, au nom de S), suivant d\u00e9claration du 4 mars 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 mars 2021 par S) \u00e0 T), d\u00e9pos\u00e9 le 31 mars 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 avril 2021 par T) \u00e0 S), d\u00e9pos\u00e9 le 22 avril 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES .<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait acquitt\u00e9 T) de la pr\u00e9vention de faux et usage de faux en \u00e9critures et s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile. La Cour d\u2019appel, saisie d\u2019un appel au civil form\u00e9 par S) , a confirm\u00e9 le jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat entrepris, saisi de l\u2019appel du demandeur en cassation contre le jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 27 f\u00e9vrier 2020, a en confirmation de ce jugement d\u00e9clar\u00e9 non \u00e9tabli que le document intitul\u00e9 promesse de vente portant la date du 17 mai 2003 avec le demandeur en cassation comme vendeur et le d\u00e9fendeur en cassation comme acheteur, comportant pr\u00e9tendument cession de 255 parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 iranienne d\u00e9nomm\u00e9e X) pour le prix de 304.898.- \u20ac, constituait un faux fabriqu\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation par abus d\u2019un blanc-seing sign\u00e9 par le demandeur en cassation,<\/p>\n

alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution tout jugement est motiv\u00e9, le juge \u00e9tant oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 tout ce qui dans les motifs de la demande constitue le support n\u00e9cessaire de son dispositif,<\/p>\n

que le demandeur en cassation, dans ses conclusions \u00e9crites prises \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 17 novembre 2020, et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur demande du mandataire du d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 21 f\u00e9vrier 2021, avait expos\u00e9 que<\/p>\n

– le 17 mai 2002 T) avait lors d\u2019une r\u00e9union \u00e0 11.00 heures du matin entre le demandeur et le d\u00e9fendeur en cassation en pr\u00e9sence du t\u00e9moin M) sign\u00e9 une d\u00e9claration manuscrite aux termes de laquelle il retirait sa << plainte concernant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg du 20.03.1997 et no. r.civ. 96- 1248 >> en pr\u00e9cisant que le demandeur en cassation S) n\u2019avait << plus d\u2019engagement concernant cette ordonnance \u00e0 M. T) et par le pr\u00e9sent leurs reconnaissances de dette de 2.000.000.- FF (deux millions de francs fran\u00e7ais) est nule et non avenu >>,<\/p>\n

– cette renonciation par T) \u00e0 sa cr\u00e9ance de 2.000.000.- FF suivant ladite ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 avait comme contrepartie la renonciation manuscrite du m\u00eame jour \u00e0 la m\u00eame heure par le demandeur en cassation \u00e0 sa demande suivant assignation du 28 mars 2002 contre le d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

– une fois obtenue cette renonciation du d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 sa demande bas\u00e9e sur l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg en question le demandeur en cassation n\u2019avait aucune raison de revenir le soir m\u00eame du 17 mai 2003 chez le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 Thionville avec le document argu\u00e9 de faux pr\u00e9tendument confectionn\u00e9 par ses soins dans laquelle il reconnaissait c\u00e9der pour le prix de 304.898.- \u20ac correspondant \u00e0 2.000.000.- de francs fran\u00e7ais ses 255 parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 iranienne en question en acceptant que le prix que le d\u00e9fendeur en cassation T) s\u2019engageait \u00e0 payer d\u2019apr\u00e8s le document argu\u00e9 de faux pour la cession de ces 255 parts sociales, correspondant \u00e0 2.000.000.- FF, serait << \u00e0 d\u00e9duire de la somme totale redue y compris les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux non encore chiffr\u00e9s \u00e0 ce jour, \u00e0 l\u2019acheteur par le vendeur en vertu d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 civile du 20 mars 1997 R.C\/V. N96- 1248 dont copie en annexe >>, et serait ainsi imput\u00e9 sur la cr\u00e9ance de T) de 2.000.000.- FF r\u00e9sultant de la susdite ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 laquelle le d\u00e9fendeur en cassation venait de renoncer plus t\u00f4t dans la m\u00eame journ\u00e9e par sa renonciation manuscrite,<\/p>\n

– dans ses conclusions \u00e9crites du 5 f\u00e9vrier 2020 en premi\u00e8re instance (page 3), reproduites dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il avait expliqu\u00e9 qu\u2019 << il n\u2019y avait aucune raison pour M. S) de signer, ni avant ces renonciations r\u00e9ciproques du m\u00eame jour, ni apr\u00e8s ces renonciations du m\u00eame jour, une promesse de vente par laquelle il c\u00e9dait ses 255 parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 iranienne \u00e0 titre d\u2019acompte \u00e0 valoir sur la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance de T) suivant l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg \u00e0 laquelle ce dernier renon\u00e7ait le m\u00eame jour par \u00e9crit n\u2019ayant aucun sens >>.<\/p>\n

– dans ses conclusions \u00e9crites en deuxi\u00e8me instance il avait d\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (page 16) expliqu\u00e9 que << S) n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 signer cette promesse de vente apr\u00e8s avoir obtenu la renonciation sign\u00e9e par T) . Il serait grotesque, comme le soutient le d\u00e9fendeur au civil, qu\u2019apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le matin \u00e0 Thionville vers 11.00 heures les deux d\u00e9clarations de renonciations >> (il s\u2019agit des renonciations r\u00e9ciproques de part et d\u2019autre du 17 mai 2003 \u00e0 leurs revendications), << S) serait revenu le soir \u00e0 Thionville pour remettre la promesse de vente \u00e0 T) apr\u00e8s l\u2019avoir confectionn\u00e9e sur son ordinateur \u00e0 Luxembourg >>.<\/p>\n

que l\u2019engagement ainsi pris par le demandeur en cassation d\u2019apr\u00e8s le document du 17 mai 2003 argu\u00e9 de faux de c\u00e9der ses 255 parts sociales au d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 valoir sur la cr\u00e9ance de ce dernier r\u00e9sultant de ladite ordonnance de<\/p>\n

4 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg du 20 mars 1997 \u00e9tait en contradiction directe et partant incompatible avec la renonciation par T) \u00e0 cette m\u00eame cr\u00e9ance dans la matin\u00e9e de la m\u00eame journ\u00e9e du 17 mai 2003,<\/p>\n

et que l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 2 mars 2021 n\u2019a pas examin\u00e9 cette incompatibilit\u00e9 manifeste entre la renonciation du 17 mai 2003 par le d\u00e9fendeur en cassation T) \u00e0 sa cr\u00e9ance de 2.000.000.- FF d\u2019apr\u00e8s l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg avec le pr\u00e9tendu engagement post\u00e9rieur du demandeur en cassation S) dans la m\u00eame journ\u00e9e d\u2019apr\u00e8s le document argu\u00e9 de faux de c\u00e9der ses 255 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 iranienne pour le prix de 304.898.- \u20ac correspondant \u00e0 2.000.000.- FF \u00e0 valoir comme acompte sur la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur en cassation r\u00e9sultant de ladite ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg,<\/p>\n

de sorte que la Cour d\u2019appel, en n\u2019examinant pas ce motif essentiel, a viol\u00e9 l\u2019article 89 de la Constitution pour motifs insuffisants valant absence de motifs.\u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab En r\u00e9sum\u00e9, la Cour d\u2019appel constate quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 T) qu\u2019il existe deux versions en sens contraire, dont aucune n\u2019a de valeur probante sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019autre et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier ne permet d\u2019infirmer ou de confirmer. Il existe donc un doute quant \u00e0 la question de savoir, si le document intitul\u00e9 \u00ab promesse de vente \u00bb et portant la date du 17 mai 2003 est un faux.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit et par une juste motivation que la Cour d\u2019appel adopte, que la juridiction de premi\u00e8re instance a conclu sur base de ces constats et des d\u00e9clarations diam\u00e9tralement oppos\u00e9es des parties, qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assoir sa conviction \u00e0 l\u2019abri de tout doute quant \u00e0 l\u2019origine du document intitul\u00e9 \u00ab promesse de vente \u00bb, dat\u00e9 au 17 mai 2003 et qu\u2019elle a acquitt\u00e9 en cons\u00e9quence, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public en premi\u00e8re instance, T) des infractions qui lui sont reproch\u00e9es \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont implicitement mais n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019argument soulev\u00e9 par S) ne constituait pas, au vu des d\u00e9clarations diam\u00e9tralement oppos\u00e9es de part et d\u2019autre, un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour confirmer s a version des faits.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de T) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

le condamne \u00e0 payer \u00e0 T) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois f\u00e9vrier deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

S) et T)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

N\u00b0 CAS- 2021-00016 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 4 mars 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Claude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour le compte de S) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 59\/21 rendu contradictoirement le 2 mars 2021 par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 22 mars 2021 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Marc BADEN.<\/p>\n

Le pourvoi, dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui a statu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai y impos\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi est partant recevable.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte du d\u00e9fendeur en cassation T), le 21 avril 2021 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 22 avril 2021. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par un jugement n\u00b0 607\/20 du 27 f\u00e9vrier 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en chambre correctionnelle, a acquitt\u00e9 T) de la pr\u00e9vention de faux et usage de faux en \u00e9critures et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile form\u00e9e par S).<\/p>\n

Sur l\u2019appel au civil form\u00e9 par S) , la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement au civil.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 89 de la Constitution qui impose la motivation des jugements.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le document intitul\u00e9 \u00ab promesse de vente \u00bb portant la date du 17 mai 2003, comportant pr\u00e9tendument cession entre S) et T) de 255 parts d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9 iranienne d\u00e9nomm\u00e9e X) pour le prix de 304.898 euros constituait un faux fabriqu\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation, sans avoir r\u00e9pondu \u00e0 son moyen de dire \u00ab que l\u2019engagement (\u2026) pris par le demandeur en cassation, d\u2019apr\u00e8s le document du 17 mai 2003 argu\u00e9 de faux, de c\u00e9der ses 255 parts sociales au d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 valoir sur la cr\u00e9ance de ce dernier r\u00e9sultant [d\u2019une] ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg du 20 mars 1997 \u00e9tait en contradiction directe et partant incompatible avec la renonciation par [le d\u00e9fendeur en cassation] T) \u00e0 cette m\u00eame cr\u00e9ance dans la matin\u00e9e de la m\u00eame journ\u00e9e du 17 mai 2003 \u00bb, et de ne pas avoir \u00ab examin\u00e9 cette incompatibilit\u00e9 manifeste entre la renonciation du 17 mai 2003 par le d\u00e9fendeur en cassation T) \u00e0 sa cr\u00e9ance de 2.000.000 FF d\u2019apr\u00e8s l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg avec le pr\u00e9tendu engagement post\u00e9rieur du demandeur en cassation S) dans la m\u00eame journ\u00e9e d\u2019apr\u00e8s le document argu\u00e9 de faux de c\u00e9der ses 255 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 iranienne pour le prix de 304.898 euros correspondant \u00e0 2.000.000 FF \u00e0 valoir comme acompte sur la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur en cassation r\u00e9sultant de ladite ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Strasbourg. \u00bb<\/p>\n

8 Le grief tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale reproduite au moyen vise le d\u00e9faut de motivation, dont le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une expression, et qui est constitutif d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs suppose donc l\u2019absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les juges d\u2019appel, pour consid\u00e9rer que l\u2019infraction de faux commis en \u00e9critures reproch\u00e9e \u00e0 T) n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, ont adopt\u00e9 les motifs des juges de premi\u00e8re instance tout en formulant une motivation propre additionnelle sur pr\u00e8s de trois pages.<\/p>\n

Pour justifier leur d\u00e9cision, les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 notamment ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En r\u00e9sum\u00e9, la Cour d\u2019appel constate quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 T) qu\u2019il existe deux versions en sens contraire, dont aucune n\u2019a de valeur probante sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019autre et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier ne permet d\u2019infirmer ou de confirmer. Il existe donc un doute quant \u00e0 la question de savoir, si le document intitul\u00e9 \u00ab promesse de vente \u00bb et portant la date du 17 mai 2003 est un faux.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit et par une juste motivation que la Cour d\u2019appel adopte, que la juridiction de premi\u00e8re instance a conclu sur base de ces constats et des d\u00e9clarations diam\u00e9tralement oppos\u00e9es des parties, qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assoir sa conviction \u00e0 l\u2019abri de tout doute quant \u00e0 l\u2019origine du document intitul\u00e9 \u00ab promesse de vente \u00bb, dat\u00e9 au 17 mai 2003 et qu\u2019elle a acquitt\u00e9 en cons\u00e9quence, conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public en premi\u00e8re instance, T) des infractions qui lui sont reproch\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

S\u2019il est exact que ni les juges de premi\u00e8re instance, ni les juges d\u2019appel n\u2019ont r\u00e9pondu explicitement au moyen soulev\u00e9 devant eux par le demandeur en cassation \u2013 moyen qui se trouve d\u2019ailleurs reproduit dans l\u2019arr\u00eat entrepris 2 \u2013, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en se d\u00e9terminant par les motifs reproduits ci- dessus, les<\/p>\n

1 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition, n\u00b0 77.31. 2 Arr\u00eat entrepris, page 14, dernier alin\u00e9a. Le passage en cause se lit comme suit : \u00ab Suite \u00e0 ces renonciations r\u00e9ciproques, il n\u2019existerait plus de revendications, ni de litiges de part et d\u2019autre, entre S) et T). Aucun autre document n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties le 17 mai 2003, de sorte que le document intitul\u00e9 \u00ab promesse de vente \u00bb portant la date du 17 mai 2003, constituerait n\u00e9cessairement, selon [le demandeur en cassation], un faux. \u00bb<\/p>\n

9 juges d\u2019appel ont implicitement mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 ce moyen en consid\u00e9rant qu\u2019il ne constituait pas, au vu des d\u00e9clarations diam\u00e9tralement oppos\u00e9es de part et d\u2019autre et de l\u2019absence de d\u00e9positions testimoniales concluantes de t\u00e9moins, un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour confirmer la version du demandeur en cassation et partant pour justifier que la pr\u00e9vention de faux en \u00e9critures priv\u00e9es fusse retenue \u00e0 charge de T).<\/p>\n

Par les motifs expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat entrepris, les juges d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9taient pas tenus de suivre la partie civile S) dans le d\u00e9tail de son argumentation, ont formellement justifi\u00e9 leur d\u00e9cision d\u2019acquittement, de sorte que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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